Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2020-086

PUBLIÉ LE 29 MAI 2020Sommaire

Préfecture des Landes

40-2020-05-29-001 - Arrêté 2020-348 Autorisation accès plages (4 pages) Page 3

40-2020-05-28-001 - Autorisation accès plages Landes (4 pages) Page 8

2Préfecture des Landes

40-2020-05-29-001

Arrêté 2020-348 Autorisation accès plages

Préfecture des Landes - 40-2020-05-29-001 - Arrêté 2020-348 Autorisation accès plages 3BE =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES LANDES

Cabinet de la préfète P046-20200528 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de

plaisance — Landes

Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 348

portant autorisation d’accès aux plages, plans d’eaux, lacs et port du département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :

VU le code du sport, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

notamment son article 4;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la

prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment

ses articles 1°, 2, 7 et 9 ;

VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer :

CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire

national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la

population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :

CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11

Préfecture des Landes - 40-2020-05-29-001 - Arrêté 2020-348 Autorisation accès plages 4mai 2029 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur

l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur

proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs pour la

pratique des activités individuelles physiques dynamiques, terrestres et aquatiques, ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles

de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;

CONSIDÉRANT que le département des Landes fait objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;

que les maires des communes mentionnées à l’article 1 ont transmis une demande de

réouverture des plages, plans d’eaux, lacs et ports.

CONSIDÉRANT que les mesures d'organisation et de contrôle figurant dans ces demandes sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;

CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans les notices transmises par les maires des communes mentionnées à l’article 1 ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès

aux plages mentionnées à l’article 2 ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade, de

la pêche à pied, de l’activité individuelle physique dynamique et des activités nautiques et de

plaisance peuvent être autorisés ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des

gestes barrières, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix

personnes ;

SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,

ARRÊTE

Article 1 : Sont autorisés à titre dérogatoire, dans le respect des gestes barrières définis à

l’article 1er du décret du 11 mai 2020 et selon des modalités d’organisation et de contrôle

définies par arrêté municipal, l’accès aux plages, plans d’eaux et lacs définis ci-dessous :

Commune . Nom Type

ARTHEZ D'ARMAGNAC Plans d’eau communal LACUSTRE

CARCEN-PONSON Lac de Ous Pins | ILACUSTRE

COUDURES Lac Collinaire LACUSTRE

DAX | Etang du Bois de Boulogne LACUSTRE

DAX Etang de la ZAC (l'estey) LACUSTRE

DAX Les gravières de la Torte LACUSTRE

ESCALANS Lac de Jouandet | ILACUSTRE

GELOUX ÀEtang communal LACUSTRE

D

Préfecture des Landes - 40-2020-05-29-001 - Arrêté 2020-348 Autorisation accès plages 5SAINT SEVER Lac de Roma | LACUSTRE

SAINT SEVER Lac de la Vielle Fouille LACUSTRE

:SAINT SEVER Lac de Marthe LACUSTRE

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages, plans d’eaux, et lacs mentionnées à l'article 1 veillent au strict respect des gestes barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé.

Article 3 : Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d’organisation et de contrôle des

accès et des activités effectuées, sont précisées par arrêté municipal et affichées aux différents points d’accès des plages, plans d’eaux, lacs et ports.

Les activités autorisées sont les activités individuelles physiques dynamiques, terrestres et aquatiques, ainsi que les activités conduites par les établissements d’activités physiques et sportives définis par le code du sport sous réserve du respect des mesures de distanciation

sociale adaptée à leur situation.

La pêche de loisir est autorisée sur les cours d’eau du département des Landes dans le respect

des dispositions réglementaires en vigueur.

L'accès des personnes aux plages, plans d’eaux, lacs et ports, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.

Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des gestes barrières, de distanciation sociale dont

physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, les maires

pourront interdire temporairement l’accès aux sites sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.

Article 4 : La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles, terrestres et aquatiques, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciation sociale adaptées à leur situation.

Article 5: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des

Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,

engins non immatriculés) sont autorisées.

Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des gestes barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne

sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.

Article 6 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.

Article 7: Les maires s’assurent du respect des règles définies au présent article par des

contrôles réguliers.

Article 8 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze

jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Préfecture des Landes - 40-2020-05-29-001 - Arrêté 2020-348 Autorisation accès plages 6Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans

un délai de trente jours, les faits sont punis

de six mois d'emprisonnement et de 3 750€

d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction

a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine

complémentaire de suspension, pour une durée de

trois ans au plus, du permis de conduire.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal

administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours

citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le secrétaire

général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement

de Mont-de-Marsan, les maires des communes

des Landes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan. 23 MAI 2020

Préfecture des Landes - 40-2020-05-29-001 - Arrêté 2020-348 Autorisation accès plages 7Préfecture des Landes

40-2020-05-28-001

Autorisation accès plages Landes

Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-001 - Autorisation accès plages Landes 8LS : Cd

Liberté « Égalité : * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES LANDES

Cabinet de la préfète

P040-20200526 - Autorisation Direction des sécurités

d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile

et lacs et activités nautique de

plaisance — Landes

Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 341

portant autorisation d’accès aux plages, plans d’eaux,

lacs et port du département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses

articles L. 3131-15 et L. 3131-17:

VU le code du Sport, articles L. 322-1 et L. 3222-2

;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment

le 3° de Particle L. 2215-] ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour

faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :

VU Ia loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état

d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif

à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution,

à la sûreté et à La certification des navires ;

VU Ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et les départements :

VU le décret du 5 février 2020 Portant nomination

de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes

;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

et notamment ses articles 1%, 2, 7et9 ;

VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations

nautiques en mer ;

CONSIDÉRANT la Propagation de l’épidémie du

Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration

de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020

et sa Prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du

fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité

de ses effets :

CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement,

imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai

2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548

du 11

Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-001 - Autorisation accès plages Landes 9mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d'eaux et

aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application

des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois,

en application de ces mêmes dispositions, la préfète de

département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès

aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs pour la pratique

des activités individuelles physiques dynamiques, terrestres

et aquatiques, ainsi que la pratique des activités nautiques et de

plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles de nature

à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret

;

CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet,

eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte

en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé

: que les maires des communes mentionnées à l’article 1 ont

transmis une demande de réouverture des plages, plans d’eaux,

lacs et ports.

CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle

figurant dans ces demandes sont de nature à garantir Le respect

des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à

faire obstacle à la création de fégroupements de plus de 10 personnes

;

CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans les notices

transmises par les maires des Communes mentionnées à l’article

1;

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de

nature à garantir le respect des gestes barrières, de distanciation

sociale et de prévention de regroupement de plus de dix

personnes ;

SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur

de cabinet de la préfête,

ARRÊTE

Article 1 : Sont autorisés à titre dérogatoire, dans le respect

des gestes barrières définis à l’article 1er du décret du 11 mai

2020 et selon des modalités d'organisation et de contrôle définies

par arrêté municipal, l’accès aux plages, plans d’eaux et lacs définis

ci-dessous :

Commune | Nom

Type

AZUR 7 Etang de Sougons ÎLACUSIRE

FARGUES | ÎLac de Fargues LACUSTRE

LAUREDE | Lac de l'Amaniou | LACUSTRE

MONTGAILLARD Lac de Fargues [ILACUSTRE

MORCENX LA NOUVELLE "ij5e de Moré LACUSTRE

PEYREHORADE © Lac de la Sablière | LACUSTRE POUILLON Re

ne

RENUNG . _ | Réservoir du Bayle LACUSTRE _

Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-001 - Autorisation accès plages Landes 10:SEIGNOSSE : Etang Blanc LACUSTRE

:SEIGNOSSE Etang Noir LACUSTRE

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages, plans d’eaux, et lacs mentionnées à l’article 1 veillent au strict respect des gestes barrières et de distanciation sociale définies à

l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé.

Article 3 : Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des

accès et des activités effectuées, sont précisées par arrêté municipal et affichées aux différents points d’accès des plages, plans d’eaux, lacs et ports.

Les activités autorisées sont les activités individuelles physiques dynamiques, terrestres et aquatiques, ainsi que les activités conduites par les établissements d’activités physiques et sportives définis par le code du sport sous réserve du respect des mesures de distanciation

sociale adaptée à leur situation.

La pêche de loisir est autorisée sur les cours d’eau du département des Landes dans le respect

des dispositions réglementaires en vigueur.

L'accès des personnes aux plages, plans d’eaux, lacs et ports, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.

Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des gestes barrières, de distanciation sociale dont

physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, les maires

pourront interdire temporairement l’accès aux sites sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.

Article 4 : La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles, terrestres et aquatiques, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciation sociale adaptées à leur situation.

Article 5 : Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des

Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.

Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des gestes barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne

sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.

Article 6 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.

Article 7: Les maires s’assurent du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.

Aïticle 8 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze

jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-001 - Autorisation accès plages Landes 11Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un

délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €

d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal

administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours

citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le secrétaire général

de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement de Mont-de-Marsan, les maires des communes des Landes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 2 8 MAI 2020

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-001 - Autorisation accès plages Landes 12