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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 39 RH Mandatement du CDG en vue de la soucription d un contrat d assurance gpe statutaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 39 RH Mandatement du CDG en vue de la soucription d un contrat d assurance gpe statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250325-2025 39-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 18 MARS 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 18
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 9
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 5
Le 18 mars 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle Planjo à Sainte Foy Tarentaise, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY,
Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER (arrivée 18h20)
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD,
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Françoise BESNARD donne pouvoir à Gérard VERNAY
Nicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Thierry GAIDE donne pouvoir à Jean-Claude FRAISSARD
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice : Morgan LE LANN
Séez: Eric JACQUEMOUD
lignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Lionel ARPIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 ma 2025 Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250325-2025 39-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2025-39 MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE LA SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE
POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES
L'application du régime de protection sociale des agents territoriaux indique pour la communauté
de communes de Haute-Tarentaise des charges financières, par nature imprévisibles,
Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à
compter du 1% Janvier 2026, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux
établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à
l'indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la CNRACL (maladie, accident
de service, maternité, etc.). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion sont
communément appelés « contrats d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant
d'obtenir auprès des compagnies d'assurances, du fait de la mutualisation, des taux plus
intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des
garanties plus sécurisées,
Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de
demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie de mener une procédure de marché pour le compte de notre établissement public,
Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la communauté de
communes de Haute-Tarentaise conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat
VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
VU le Décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l'application du 2" alinéa de l'article 26 de la Loi
n°84+53 du 26 Janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie du 1° Octobre 2024 relative au recueil des demandes des collectivités et
établissements publics en vue de la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la
couverture des risques statutaires ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
=" DÉCIDE de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de là Savoie
aux fins de mener, pour le compte de l'établissement public, la procédure de marché
nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques
financiers liés au régime de protection sociale des agents territoriaux. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 Mars 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250325-2025 39-DE
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au
service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un
arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et
accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à Un arrêt, mise
en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
s DIT que 37 agents CNRACL sont employés par la communauté de communes de Haute-Tarentaise au
19 Janvier 2025. Cet effectif conditionnera le rattachement de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise à l'une des tranches du marché public qui sera lancé par le Centre de Gestion de la
Fonction Public Territoriale de la Savoie.
" CHARGE Monsieur le Président de transmettre au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie l'ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.
Yannick AMET
Président
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 Mars 2025 2/2