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nec

Nombre de

membres en

exercice

96

Présents et

représentés

95

Délibération

Date de mise

en ligne

Déposée en

Préfecture le

074-200066793-20260423-DEL 2026 78-DE

DEL 2026 78

DE LEGALITE :

27/04/2026 ; REFERENCE ACTE :

DEL-2026-78

eCYy

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY

SEANCE du 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six

Le vingt trois du mois de avril à dix-huit heures

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le seize avril deux mille vingt-six, s'est réuni Cap Périaz (Annecy - Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Antoine ARMAND, Président.

Etaient présents

Christian ABRARD, Jean-Pascal ALBRAN, Catherine ALLARD, Annabel ANDRE,

Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Antoine ARMAND, Isabelle ASTRUZ, Gulcan ASLAN-UZUNER, Peggy BAJEUX, Daniele BALBO, Pascal BASSAN, Rémi BATS, Michel BEAL, Alain BEXON, Nicole BLOC, Jocelyne BOCH, Nicole BOCQUET, Franck BOGEY, Valérie BONNEFOY-VERNAY, Marie BOSSON, Thomas BOUVARD, Vanessa BRUNO, Pierre BRUÜYERE, Clémence CALLIES, Antoine CARRE, Sylvie CATALANO , François CHARLES, Josette CHARVIER, Agnès COLOMBET, Benjamin COUTIERE, Xavier CUTTAZ, Bernard DAGAND, Max DAGAND, Roland DAVIET, Nathalie DE BREDA, Vincent DE CRAYENCOUR, Michel DE VILLA, Isabelle DIJEAU, Saloua DJEBALI, Adeline DUCHÉ, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Julien EFFNER, Khadouj EL BARKAOUI, Servane ELOY, Chantale FARMER, Marcel GIANNOTTY, Jean-François GIMBERT, Aurélia GOMILA, Valérie GONZO-MASSOL, Antoine GRANGE, Anthony GRANGER, Séverine GRARD, Camille GUENIN, Ségolène GUICHARD), Brieuc HUON, Pierre JACQUET, Sarah KLILIB, Karine LEROY, Myriam LHUILLIER, Pierrick LUCAS, Bruno LYONNAZ, Philippe MACHEDA, Vincent MANI, Antoine de MENTHON, Aurélien MODURIER, Frédéric MOINE, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Catherine PACORET, Céline PERNICI, Philippe PERRET, Christian PETIT, Thierry PORTAFAIX, Jean- Claude PROVENT, Dominique PUTHOD, Alexandre RICHEFORT, Guillaume ROIT- LEVÊQUE, Marc ROLLIN, Hugo ROUX, Pascal SCIABBARRASI, Christophe SIBILLE, Laure SOYEZ, Arnaud STEFANUTTI, Raphaël STOJIC, Lionel TARDY, Moufida TENANI, Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Olivier TRIMBUR, Béatrice VALLEJO, Philippe VANSTEENKISTE, Christian VIVIAND, Gilles VIVIANT

Etait excusée

Emilie MEURICE

Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_78-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_78

27 AVR. 2026

27 AVR. 2026AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL 2026 78-DE

en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 78

OBJET

DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU ET À LA

PRESIDENCE

Antoine ARMAND, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-9 et L5211- 10 ;

Considérant l'intérêt d'une gestion efficace des affaires du Grand Annecy ;

L'article L5211-10 du CGCT dispose que « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte financier unique ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »

La Présidence dispose également, conformément à l’article L.5211-9 du CGCT, de pouvoirs propres consistant à :

- préparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ; - ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes ;

-_ prendre toutes mesures relatives à l'organisation interne des services et à la gestion des agents.

Dans le cadre du processus délibératif, la mise en œuvre de délégations d’attributions pourrait permettre de :

-__ réserver au Conseil l'examen des dossiers stratégiques, impliquant un engagement politique ou financier important ou déterminant le cadre d'une intervention ou d'une participation du Grand Annecy;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_78-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_78Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL 2026 78-DE

en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 78

- confier à la Présidence ou au Bureau la prise de décisions dans des domaines de gestion courante où pour l'application de délibérations-cadres du Conseil.

L'article L.5211-9 du CGCT précise que «Le président [...] peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »

En conséquence, et dans l'intérêt d'une bonne gestion des affaires du Grand Annecy,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :

- de déléguer une partie de ses attributions au Bureau Communautaire et à la Présidence pour toute la durée du mandat conformément au tableau joint en annexe ;:

- de permettre au / à la Président(e), de donner, par arrêté, délégation de fonction et délégation de signature pour l'exercice de ces attributions ;

- de préciser qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions relatives aux matières déléguées à la Présidence sont prises par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations.

LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Voix POUR : 95

Le secrétaire de séance Pour extrait conforme

Le Président,

es, EE

| _—

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Aurélien MODURIER

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_78-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_78DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU ET À LA PRÉSIDENCE

Délégations au Bureau Délégations à la Présidence

1. Commande publique

Article 1.a : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation emporte également compétence pour déclarer infructueuse ou sans suite toute procédure de passation de marchés ou d’accords-cadres.

Article 1.b : Prendre toute décision concernant l'élaboration, la conclusion et l'exécution des conventions constitutives de groupement de commande et leurs avenants éventuels.

Article 1.c : Prendre toute décision concernant l'élaboration, la conclusion et l'exécution des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage définies et de mandat de maîtrise d’ouvrage, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Article 1.d : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des concessions de travaux et de services, à l’exception des délégations de services publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation emporte également compétence pour déclarer infructueuse ou sans suite les procédures de concession visées au présent article.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_78-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_78Délégations au Bureau Délégations à la Présidence

2. Administration générale

Article 2.1 : Approuver toute convention nécessaire au bon

fonctionnement du Grand Annecy n'entraînant aucun impact

financier.

Article 2.a : Intenter au nom du Grand Annecy toute action en justice ou défendre le Grand Annecy dans les actions intentées à son encontre.

Cette délégation, portant sur l'ensemble du contentieux, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, quel que soit le degré et la nature de la juridiction en cause et devant toutes les instances de médiation ou de conciliation, s'applique également pour toutes les constitutions de partie civile faites au nom et pour le compte du Grand Annecy ainsi que toutes les actions civiles s’y rattachant.

Article 2.2 : Réaliser tout acte de gestion et de disposition

relatif aux marques, dessins et modèles, brevets et droits

d’auteurs.

Article 2.b : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Article 2.c : Accepter ou refuser les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance du Grand Annecy ainsi que les indemnités de sinistres non couverts par les contrats d’assurance ou inférieures au montant des franchises. Procéder à la fixation et au paiement des indemnités dues aux tiers ou aux usagers en réparation de dommages subis du fait des activités et services publics du Grand Annecy.

Article 2.3 : Décider de conclure tout protocole

transactionnel pour un montant supérieur ou égal à 10 000

€ HT par transaction.

Article 2.d : Décider de conclure tout protocole transactionnel pour un montant strictement inférieur à 10 000 € HT par transaction.

Article 2.4 : Statuer sur les offres de concours de personnes

publiques ou privées au profit du Grand Annecy.

Article 2.e : Saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux sur les projets de délégation de service public, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, de contrat de partenariat ou de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement.

Article 2.5 : Organiser les jeux-concours dotés de lots d'une

valeur globale maximale de 3 000 €.

Article 2.f : Décider et approuver les conditions de mise à disposition de données ou informations collectées par le Grand Annecy, notamment dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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3. Administration des biens

Article 3.1 : Approuver les baux à construction, en application

des délibérations-cadres du Conseil, ainsi que les baux

emphytéotiques de toute nature.

La présente délégation comprend également l’approbation des

éventuels avenants à ces baux.

Article 3.a : Décider de conclure, réviser et résilier les conventions de louage, de mise à disposition et d’accès, ainsi que les titres d’occupation du domaine public, à titre onéreux ou gratuit lorsque la gratuité est permise, portant sur des biens meubles ou immeubles appartenant ou non au Grand Annecy, à l’exception des baux emphytéotiques et des baux à construction.

La présente délégation comprend notamment la définition et la notification des offres et conditions de location intervenues à l’amiable, au vu de l’avis du service des Domaines lorsque cet avis est requis.

Article 3.2 : En cas de cession d'immeubles ou de droits réels

immobiliers, fixer, au vu de l’avis du service des Domaines, les

conditions de cession et ses caractéristiques essentielles.

Article 3.3 : Définir et notifier les offres des acquisitions

immobilières intervenues à l'amiable ou par expropriation, au vu

de l’avis du service des Domaines lorsque cet avis est requis.

Répondre à toute demande des expropriés ou de leurs ayants

droit.

Article 3.b : Statuer sur les servitudes à constituer au profit ou à la charge du domaine du Grand Annecy ou sur les biens immobiliers appartenant à un tiers

Article 3.4 : Prendre toute décision concernant la passation,

l'exécution et le règlement des conventions de portage foncier,

ainsi que leurs avenants éventuels, ayant pour objet le portage

financier et la gestion de biens immobiliers par l'Établissement

Public Foncier de Haute Savoie (EPF 74).

Article 3.c : Solliciter, pour le compte du Grand Annecy, ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer sur les propriétés du Grand Annecy toute déclaration ou demande de permis de construire, d'aménager, de démolir ou de déclaration préalable de travaux en application du code de l'urbanisme.

Article 3.5 : Rendre tout avis relatif au portage par l'EPF 74 d'un

bien immobilier d'une commune membre du Grand Annecy.

Article 3.d : Procéder aux actes de délimitation et division en volume des propriétés du Grand Annecy et signer tout document de bornage ou d'arpentage.

Article 3.6 : Approuver les procès-verbaux de mise à disposition

et restitution de biens dans le cadre des transferts de

compétences.

Article 3.e : Décider de l'aliénation de gré à gré, de la mise à la réforme, la destruction ou du don de biens mobiliers du Grand Annecy.

Article 3.7 : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés du

Grand Annecy.

Article 3.f : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Article 3.8 : Demander la soumission au régime forestier de

parcelles de terrains appartenant au Grand Annecy ou leur

soustraction à ce régime et approuver les plans de gestion des

bois et terrains du Grand Annecy soumis au régime forestier.

Article 3.g : Approuver toutes conventions de superposition d'affectation du domaine public et leurs avenants éventuels, en application des articles L. 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Article 3.h : Fixer les indemnités d'éviction aux occupants de locaux professionnels.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_78-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_78Délégations au Bureau Délégations à la Présidence

4. Finances

Article 4.1 : Statuer sur les demandes de remises de dettes,

les demandes de remises gracieuses et prononcer

l'admission en non-valeur des créances du Grand Annecy

jugées irrécouvrables par le comptable du Trésor.

Article 4.a : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Grand Annecy.

Article 4.b : Réaliser, réaménager ou renégocier les emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget.

Article 4.c : Recourir au swap (échange de taux), après analyse de leur valorisation au vu de la valeur actuarielle nette (VAN), pour couvrir la dette de la collectivité et sécuriser l’encours sur tout ou partie de la durée résiduelle des prêts exposés.

Article 4.d : Actions de gestion de dette à mener ponctuellement : arbitrage de taux, de périodicité, remboursements anticipés, modification des durées d'amortissement.

Article 4.e : Restructuration ou annulation de produits dérivés.

Article 4.f : Gestion active de la trésorerie :

- Signature des contrats de ligne de trésorerie d'un montant maximum de 10 000 000 €,

- Recours aux placements de trésorerie dans le cas d’excédents, selon la réglementation en vigueur et sur des positions sécurisées sans risque en capital.

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5. Subventions

Article 5.a : Solliciter l'attribution de toute subvention, quelle que soit sa nature ou son montant, auprès de toute personne morale de droit public ou privé au bénéfice du Grand Annecy et de conclure, le cas échéant, les conventions qui s'y rattachent.

Article 5.b : Attribuer les aides et subventions dans le cadre de dispositifs institués par le Conseil communautaire, ainsi que signer les conventions correspondantes et leurs éventuels avenants, selon les modalités et conditions fixées par délibération du Conseil communautaire.

Cette délégation s’applique à l’ensemble des dispositifs d’aides créés ou modifiés par le Conseil communautaire, y compris ceux pour lesquels une délibération antérieure prévoyait une attribution de l'aide par le Bureau.

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6. Urbanisme

Article 6.a : Rendre tout avis relatif aux instructions des autorisations d'urbanisme entrant dans le champ de compétence du Grand Annecy (eau potable, eau pluviale, gestion des déchets).

Article 6.b : Rendre, pour le compte du Grand Annecy en tant qu’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, les avis conformes prévus par le code de l’urbanisme pour les demandes d’autorisation d’urbanisme comportant une dérogation aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme, notamment ceux prévus aux articles L.152-6-5 et L.152-6-9.

Article 6.c : Exercer au nom du Grand Annecy les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que le Grand Annecy en soit titulaire ou délégataire.

Article 6.d : Déléguer l'exercice des droits de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.

Article 6.e : Exercer, au nom du Grand Annecy, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme et, le cas échéant, déléguer ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 et L 213-3 du code de l’urbanisme.

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7. Environnement

Article 7.a : Établir, conclure et signer les documents liés à la déclaration, à l'enregistrement et à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 7.b : Approuver les contrats et conventions avec les éco- organismes en charge de la collecte et du traitement des déchets recyclables et les organismes dont les actions concourent à la réduction des déchets, ainsi que leurs avenants.

Article 7.c : Réaliser tout acte de cession de certificats d’économie

d’énergie pour le compte du Grand Annecy.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_78-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_78