unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 181 23 juillet 2020 delegation du conseil communautaire au bureau et au president

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -

unknown - Grand Annecy - DEL 2026 78 Delegations de pouvoir

unknown - Grand Annecy - DEL 2026 78 Delegations de pouvoir

unknown - Grand Annecy - DEL 2026 135 Delegations pouvoir au

unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -

unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -

unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020

unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -

unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -

unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -

unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 181 23 juillet 2020 delegation du conseil communautaire au bureau et au president Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 181 23 juillet 2020 delegation du conseil communautaire au bureau et au president)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, /

#

Envoyé en préfecture le 28/07/2020

Reçu en préfecture le 28/07/2020

Affiché le lement

DEPARTEMENT | :1074-247400773-20200728-DEL_2020072868-DE \

\4\ AN

A NN ARRONDISSEMENT D’'ANNECY

or — S COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES NE COMMUNAUTE DE COMMUNES

SOURCES DU LAC D'ANNECY #m

N°68/2020

DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 23 Juillet 2020 - 19h

Date de convocation : 17/07/2020

Conseillers en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 32

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL

Objet : DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU ET

AU PRESIDENT

MEMBRE(S) PRESENT(S) :

Philippe PRUD'HOMME

André BRUNET

Marc PAGET

Michel COUTIN

Philippe CHAPPET

Lucie LITTOZ

Marc MILLET-URSIN

Monique PETIT

Margaret GOURDIN Philippe STRAPPAZZON Charline MAURICE

Nicolas BALMONT Marc BRACHET Michèle DOMENGE-CHENAL

Jacques DALEX Anne-Marie BERNARD Hervé BOURNE

Jeannie TREMBLAY-GUETTET Julie DENAMBRIDE Stéphanie JOSSERAND

Claude GAILLARD David DUNAND-CHATELLET Sébastien SCHERMA

Martine BRASSOUD Sophie FERNANDEZ

Georges VIGNIER Julien PORTIER

Christine DUMONT-THIOLLIÈERE Florence GONZALES

MEMBRE(S) EXCUSE(S) :

François MORISSE

pouvoir à C. MAURICE

Eric PONTHIEU pouvoir à Michel LUCIANI pouvoir Laure LEMBERT

M. PAGET à S. SCHERMA

EXPOSE

M. Jacques DALEX, Président rappelle le cadre juridique (Article L.5211) :

+ _Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

e Ilest seul chargé de l'administration mais peut cependant sous sa surveillance et sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux Vice-présidents mais aussi

au Bureau.

° Les attributions suivantes de l'assemblée ne peuvent pas être déléguées ni au bureau ni au

président :

[e]

Monsieur le Pré

du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

de l'approbation du compte administratif ;

des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en

application de l'article L. 1612-15 ;

des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

de la délégation de la gestion d'un service public ;

des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville »

sident propose au conseil communautaire de recevoir les délégations suivantes :Envoyé en sréfecturs le 28/07/2020

Recu en préfecture le 28/07/2026

1 — Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisét: e74i5t745077820800722-DEL. 2020072868-DE

communautaires et leur mise à disposition à des partenaires extérieurs ;

2 — Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans

3 — Créer, modifier, supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de

la Communauté de communes,

4 — Décider des ajustements comptables du patrimoine ;

5 — Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites indiquées ci-dessous.

Les emprunts pourront être :

- : À court, moyen ou long termes

- Libellés en euros ou en devises

- Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêt

- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global

TEG compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en

cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec une faculté de

remboursement et/ou de consolidation par mises en place de tranches

d'amortissement

- De modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou

des taux d'intérêts

- La faculté de modifier la devise

- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Par ailleurs, M. le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout

avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

Enfin, M. le Président pourra procéder au réaménagement des emprunts à l'échéance et hors

échéance; procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours et procéder à toute opération

financière utile à la gestion des emprunts ;

6 — souscrire l'ouverture de lignes de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires dans la

limite de 500 000 € pour le budget principal;

7 — Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des

marchés et accords-cadres de fournitures courantes, services et travaux d'un montant inférieur ou

égal à 150 000 € ;

8 — Prendre toute décision concernant les avenants et modifications aux marchés lorsque les crédits

sont inscrits au budget, et après avis des Commissions afférentes ;

9 — Passer les contrats d'assurances et accepter les indemnités de sinistres afférentes ;

10 — Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules communautaires dans les limites établies par les experts et compagnies d'assurances

intervenant en la matière ;

11 — Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge ;

12 — Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 5 000 €

13 — Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ; »

14 — Intenter, au nom de la Communauté de communes, les actions en justice ou défendre la

Collectivité dans toutes les actions intentées contre elle en première instance, appel ou cassation, par

voie d'action ou d'exception, en urgence et au fond devant les juridictions administratives ou

judiciaires, répressives où non répressives, devant le tribunal des conilits ;Envoyé en préfecture le 28/07/2020

Reçu en préfecture le 28/07/2020

15 — Chaque année, l'ensemble des tarifs pratiqués dans les équipen aïichéié eo

soumis à l'assemblée ; le Président pourra toutefois entre deux délibérat| 5: 574:247400773:20200723 DEL 2020072368-0E

tarifs des droits prévus au profit de la Communauté de communes qui n'OnT pas TE TArACIETE TSCAT ;

16 — Prononcer les remises gracieuses de dettes au motif de situations de ressources de particuliers :

charges de famille, ... ;

17 — Attribuer les subventions aux particuliers au titre des Opérations Programmées d’Amélioration de

l'Habitat et de la Thermique du Bâti (OPAHTB)

18 — Renouveler les adhésions aux associations dont la Communauté de communes est membre ;

19 — Solliciter les autorisations d'urbanisme auprès des autorités compétentes ;

20 — Emettre les avis requis par les diverses procédures prévues au Code de l'Urbanisme, PLUI,

SCOT voisins;

21 — Recourir à des agents vacataires dont les interventions présentent un caractère ponctuel,

discontinu et sans aucune régularité et fixer, selon les qualifications de l'agent, le montant de la

rémunération de la vacation qui sera alloué lors des interventions dans les services de la collectivité

Ces délégations pourront être subdéléguées aux Vice-présidents et aux Conseillers Communautaires

ayant reçu délégation.

Elles sont aussi établies pour la durée du mandat. Les délégations relatives à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de

taux de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

M. le Président rendra compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque réunion du Conseil

Communautaire.

Les décisions adoptées sur délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux

délibérations du Conseil Communautaire portant sur les mêmes objets.

Après délibération, à l'unanimité, le conseil communautaire :

e décide de charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation,

d'effectuer l'ensemble des opérations exposées ci-dessus

e rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra

compte des attributions exercées, par lui-même et par délégation du conseil

communautaire.

Résultat du vote :

Votants : 32 Abstention : ( Exprimés : 32

Pour: 32 Contre

Délibération rendue exécutoire le :

Affichage le :

Copie(s) interne(s) :

- Tous services

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,

BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à

compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été

préalablement déposé.