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Document publié le Samedi 14 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 07 13 RAA 28 Juin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
/
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
JUIN 2012
2012
— 28
Parution
le Vendredi
13
Juillet
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2012-28 JUIN
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
: wwwalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1190
du
4 juin
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
épreuve
d'endurance
équestre
les
9
et
10
juin
2012
sur
la
commune
de
Clumanc
pi
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1192
du
5 juin
2012
portant
cessation
d'activité
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5
me
et
TT
catégories
du
commerce
de
Monsieur
LAZZONT
sis
à Sisteron
pg
8
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1222
du
7 juin
2012
autorisant
la
poursuite
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des
5°"
et
7°%
catégories,
et
des
armes
de
la
6°"
catégorie
énumérées
à l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
pg
10
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1223
du
7 juin
2012
portant
placement
définitif
d'un
chien
de
première
catégorie
pg
12
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1229
du
12
juin
2012
portant
attribution
de
la
médaiile
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale
au
titre
de
la
promotion
du
14
juillet
2012
pg
14
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1243
du
8 juin
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
épreuve
sportive
intitulée
"Triathlon
de
Digne-les-Bains"
le
10
juin
2012
pg
15
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1244
du
8 juin
2012
autorisant
le
déroulement
de
l'Enduro
Moto
du
Pays
Dignois
2012
les
16
et
17
juin
2012
pg
24
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1245
du
8
juin
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
course
pédestre
intitulée
"l'Effort
Vauban"
le
16
juin
2012
pg
32
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1272
du
12
juin
2012
portant
attribution
de
la
médaille
d'honneur
du
travail
au
titre
de
la
promotion
du
14
juillet
2012
pg
40
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1273
du
12
juin
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
course
cycliste
intitulée
"Tour
Cycliste
de
Haute-Provence"
les
15,
16
et
17
juin
2012
pg
59
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1311
du
13
juin
2012
portant
agrément
du
Responsable
du
Service
Interne
de
Sécurité
de
la
Société
S.C.
pg
72 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1381
du
14
juin
2012
portant
attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
au
titre
de
la
promotion
du
14
juillet
2012
pg
74
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1381bis
du
14
juin
2012
portant
attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
au
titre
de
la
promotion
du
14
juillet
2012
pg
86
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1417
du
20
juin
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
Course
de
Côte
Tout
Terrain
à Selonnet
le
8 juillet
2012
pg
87
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1418
du
20
juin
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
course
cycliste
VTT
intitulée
"Raid,
Randonnée
des
Terres
Noires"
le
24
juin
2012
pg
94
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1456
du
25
juin
2012
autorisant
et
réglementant
le
déroulement
de
baptêmes
en
voiture
de
rallye
lors
de
la
7%
Fête
du
sport
à Malijai
Les
30
juin
et
1° juillet
2012
pg
102
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1467
du
27
juin
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
épreuve
sportive
intitulée
"Triathlon
des
Vannades"
les
30
juin
et
1° juillet
2012"
pg
110
Axrêtés
préfectoraux
n°
2012-1476
à
2012-1495
du
29
juin
2012
relatifs
aux
systèmes
de
vidéosurveillance
pg
127
Service
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
Additif Mai Arrêté
préfectoral
n°
2012-1140
du
29
mai
2012
portant
attribution
de
la Médailie
d'honneur
des
sapeurs-pompiers
au titre de la promotion
du
14 juillet 2012
pg
179
Juin Arrêté
préfectoral
n°
2012-1463
du
26
juin
2012
modifiant
l'arrêté
n°
2012-926,
fixant
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
opérationnelle
des
personnes
spécialisés
dans
le
domaine
du
secours
en
Montagne
pg
182
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1466
du
27
juin
2012
fixant
la
liste
complémentaire
d'aptitude
opérationnelle
des
personnels
spécialisés
dans
le
domaine
de
secours
en
Montagne
pour
la
période
du
1°
mai
au
30
septembre
2012
pg
185
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et
des Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1226
du
7
juin
2012
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
d'Enchastrayes
pg
187
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1394
du
18
juin
2012
fixant
la
répartition
par
commune
ou
regroupement
de
communes
du jury
criminel
pour
l'année
2013
pg
1389
Décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
20
juin
2012
d'accorder
la
création
d'un
ensemble
commercial
à Sisteron
pg
194 Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1462
du
26
juin
2012
portant
approbation
de
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
l'Union
d'Associations
Syndicales
Autorisées
d'irrigation
de
la
Bléone
à l'Asse
pg
195
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1472
du
28
juin
2012
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
de
Manosque
pg
197
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1501bis
du
29
juin
2012
portant
modification
statutaires
du
syndicat
mixte
de
la
Fédération
Départementale
des
Collectivités
Electrifiées
(FDCE)
par
extension
de
compétences
pg
200
Additif Juillet Arrêté
préfectoral
n°
2012-1611
du
13
juillet
2012
portant
règlement
d'office
du
budget
de
l'exercice
2002
de
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
pg
203
Bureau
du
Développement
Economique
et de l'Aménagement
du Territoire
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1500
du
29
juin
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
pg
209
SOUS-PREFECTURE
DE
CASTELLANE
Arrêté
préfectoral
du
11
juin
2012
autorisant
l'utilisation
d'une
embarcation
propulsée
par
un
moteur
thermique
sur
les
retenues
de
Quinson
et
d'Esparron-de-Verdon
pour
une
mission
de
police
de
la
Pêche
pg
218
Arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
autorisant
l'organisation
de
la
10Ÿ%
édition
de
la
“Val
d'Allos
Tribe
10000"
les
30
juin
et
1” juillet
2012
pg
221
Arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
autorisant
le
déroulement
du
"Raid
Haut
Verdon
Sensations"
du
9
au
13
juillet
2012
pg
225
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1183
du
4 juin
2012
concernant
la
filière
boues
de
la
station
d'épuration
située
sur
la
commune
de
Volonne
pg
230
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1227
du
7
juin
2012
portant
octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
(perturbation
intentionnelle,
capture
et
relâcher
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées)
pg
233
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1246
du
8 juin
2012
portant
autorisation
de
maintien
en
exploitation
du
Tunnel
de
la
Baume
sur
l'autoroute
AS1
à Sisteron
par
la
société
ESCOTA
pg
236
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1268
du
11
juin
2012
donnant
agrément
à
la
Société
Megy
Assainissement
pour
réaliser
les
vidanges
de
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
pg
239 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1419
du
20
juin
2012
approuvant
le
document
d'objectif
(DOCOB)
des
sites Natura
2000
"La
Durance"
(FR
9301589
et FR
9312003)
pg
244
Arrêté
ministériel
du
11
juin
2012
portant
retrait
de
la
reconnaissance
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
de
fruits
et légumes
pg
247
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1443
du
22
juin
2012
portant
autorisation
temporaire
de
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
pour
une
demande
regroupée
à
la
chambre
d'Agriculture
des
Alpes-de-
Haute-Provence
pg
249
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1444
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
du
canal
de
la Viguière
(Commune
de
Céreste)
pg
259
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1445
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
la commune
d'Allons
pg
264
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1446
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
Claux
(Commune
de
Riez)
pg
269
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1447
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
Clot
d'Henriez
pg
274
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1448
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
la commune
de
Saint-Martin-de-Brômes
pg
279
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1449
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
Riou
(commune
de
Castellet-[es-Sausses)
pg
284
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1450
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de Nibles pg
28°
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1451
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
des
Canaux
des
Prés
de
Bouvet
et des
Routes
(Communes
de Barras
et Mirabeau)
pg
294
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1452
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Libre
du
Canal
du
Moulin
(Commune
d'Aïglun)
pg 299
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1453
du
22
juin
2012
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
Bessan
pg
304
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1465
du
26
juin
2012
fixant
le
montant
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
au
titre
de
la
campagne
2012
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-
Provence
pg
309 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1496
du
29 juin
2012
portant
autorisation
de
pâturage
par
des
caprins
en
forêt
relevant
du
régime
forestier
sur
la commune
de
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
(propriétaire
du
troupeau
: Mme
Catherine
ROCHE)
pg
313
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1497
du
29 juin
2012
portant
autorisation
de
pâturage
par
des
caprins
en
forêt
relevant
du
régime
forestier
sur
la commune
de
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
(propriétaire
du
troupeau
: M.
Nicolas
RICHAUD)
pg
314
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS Arrêté
préfectoral
n°
2012-1442
du
23
juin
2012
délivrant
autorisation
à
l'abattoir
de
Sisteron
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
II
de
l'article
R.214-70
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pg
317
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1457
du
26
juin
2012
attribuant
à
l'association
La
Ruche
Dignoise
l'agrément
pour
accorder
l'élection
de
domicile
aux
personnes
sans
domicile
stable
pg
319
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DES
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
Arrêté
du
6 juin
2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
36-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de l'entreprise
"Ambulances
Alizés"
à Oraison
pg 321
Arrêté
du
12
juin
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
27-04
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
"ATV
04"
aux
Mées
pg
323
Arrêté
n°
2012-28
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
des
Mées
pour
l'exercice
2012
pg
325
Arrêté
du
14 juin
2012
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
de
Digne-les-Bains
pour
l'exercice
2012
pg
327
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1386
du
15
juin
2012
de
mise
en
demeure
d'exécuter
les
mesures
nécessaires
pour
supprimer
les
dangers
imminents
présentés
par
les
parties
communes
d'un
l'immeuble
sis à Riez
pg
329
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1387
du
15
juin
2012
de
mise
en
demeure
d'exécuter
les
mesures
nécessaires
pour
supprimer
les
dangers
imminents
présentés
par
un
logement
sis
dans
un immeuble
de
Riez
pg
331
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1388
du
15
juin
2012
de
mise
en
demeure
d'exécuter
les
mesures
nécessaires
pour
supprimer
les
dangers
imminents
présentés
par
un
immeuble
sis à Riez
pg
333
Arrêté
du
20
juin
2012
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
de
Riez
pour
l'exercice
2012
pg
335 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1437
du
21
juin
2012
portant
déciaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélève
ment
et
de
dérivation
des
eaux
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
;portant
autorisation
d'utiliser
de
l'eau
pour
la
production
et
la
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;fixant
les
conditions
de
prélèvement
de
l'eau
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commüne
d'Auzet
du
le
captage
du
Seignas
de
la
Raisinière
pg
337
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1440
du
22
juin
2012
portant
suspension
de
distribution
d'eau
chaude
sanitaire
collective
de
l'établissement
"Ferme
Equestre"
sis
à Castellane
pg
354
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1270
du
11
juin
2012
portant
prescriptions
techniques
et
complémentaires
et
de
classement
pour
le
Barrage
de
Vaulouve
(N°
FRA0040016)
sur
les
communes
des
Hautes-Duyes
et
de
Castellard-Mélan
pg
356
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1474
du
28
juin
2012
mettant
à
jour
le
classement
des
installations
classées
exploitées
par
la
Société
Alpes
Environnement
située
sur
la
commune
de
Peyruis
exerçant
les
activités
de
régénération
des
solvants
usagés
et
transit/regroupement
de
déchets
toxiques
en
quantités
dispersées
pg
362
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1501
du
29
juin
2012
portant
renouvellement
d'agrément
pour
la
Société
Manosque
Récupération
pour
une
installation
de
dépollution
et
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(agrément
n°
PR
04
00001
D)
pg
366
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1502
du
29
juin
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
un
dépôt
de
ferrailles
et
de
véhicules
hors
d'usage
pour
la
"Société
Manosque
Récupération
SARL"
pg
371
CONSEIL
GENERAL
Arrêté
conjoint
n°
2012-1169
du
1°
juin
2012
fixant
le
prix
de
journée
applicable
à
compter
du
1°
juin
2012
au
service
d'action
éducative
en
milieu
ouvert
"AEMO"
à Digne-les-Bains
pg
384 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
L,
Oiiiet
SN
Bureau du Cabinet
Digne
les Bains,
le
°°
*}
JU
EUue
ARRETE PREFECTORAL n° 2012- AA1© autorisant
le déroulement
d'une
épreuve
d'endurance
équestre,
les 9 et
10 juin
2012
sur la commune
de
CLUMANC
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
du
Sport
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
22-11-1,
L
221.12-1
et suivants,
L
2213-1
à L2213-4
et L 3221-4,
Vu
le Code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
411-1
à 411-7
R.
411-10
à R.411-17
et R
411-29
à R 411-32, Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements,
Vu
l'arrêté
du
20
octobre
1956
relatif
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur la voie
publique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la demande
formulée
par
Monsieur
Patrick
MAGAUD,
Président
de
l'Association
Sportive
des
Ecuries
de
Chambaresce,
en vue
d'organiser
une
épreuve
d'endurance
équestre,
les
9 et
10 juin
2012,
Vu
le parcours
de la manifestation
(annexe
D),
Vu
la liste
des
signaleurs
(annexe
Il),
Vu
les consultations
et avis
émis
par
le commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
sections
sanitaire
et
sportive,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Président
du
Conseil
Général,
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
ainsi
que
par
les
maires
des
communes
de
Clumanc
et
Saint-Lions
et Saint-Jacques,
Vu
les
attestations
transmises
par
l'organisateur
le
27
mai
2011
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif de
sécurité
durant
le déroulement
de
la manifestation,
Sur
proposition
du Directeur
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-—Ték.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
1 ARRETE:
ARTICLE
1er
—
Monsieur
Patrick
MAGAUD,
Président
de
l'Association
Sportive
des
Ecuries
de
Chambaresc
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
le
déroulement
de
l'épreuve
d'endurance
équestre,
les
9 et
10 juin
2012,
selon
l'itinéraire
ci-joint.
ARTICLE
2
—
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
montures
et
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état des voies
publiques
ou de leurs dépendances.
ARTICLE
3
—
Les
participants,
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la Route
et n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la chaussée.
L'organisateur
devra
organiser
un
service
d'ordre
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers
et
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et
information
avant
l'arrivée
du
public
et
prévoir
un
service
d'ordre
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et des
autres
usagers.
Les
signaleurs
munis
de
gilets
fluorescents
et de
fanions
ainsi
que
de
téléphones
portables,
devront
être
présents
sur
les
zones
longeant
et traversant
les
Routes
Départementales.
Ils
devront
faciliter
et
sécuriser
le franchissement
des
axes
ouverts
à la circulation
publique
Une
signalisation
appropriée
de
type
AK14
et KC1
"attention
épreuve
équestre"
devra
être
mise
en
place
le long
de
l'itinéraire.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et de
police.
L'enlèvement
de
toute
indication
devra
être
faite
par
les
organisateur
dès
la fin de la manifestation. Pour
les
véhicules,
des
panneaux
temporaires
de
limitation
de
vitesse
à 50
km/h
seront
mis
en
place
à chaque
extrémité
des
RD
empruntées.
La
chaussée
au
droit
des
traversées
devra
être
nettoyée
immédiatement
après
l'épreuve
en
cas
d'apport
de
boue
ou
de
toute
autre
matière
pouvant
rendre
la
chaussée
glissante.
En
l'attente
de
nettoyage
une sianalisation adaptée
sera
mise en
place.
ARTICLE
4
—
Chaque
fois
que
le
tracé
de
la
manifestation
empruntera
des
propriétés
privées,
l'organisateur
devra
avoir
obtenu,
au préalable,
l'accord
des
propriétaires
concernés.
ARTICLE
5 - Afin
de
préserver
l'environnement,
l'organisateur
devra :
—
Ne
pas
faire
de
balisage
permanent
et
préférer
la
peinture
lavable
naturellement
ou
la
rubalise bio-dégradable
2 —
Enlever
sitôt la fin de
la manifestation,
les
déchets
que
la compétition
aurait
pu
amener.
—
Interdire
les
suiveurs
motorisés
et hors
des
services
publics
et de
secours,
n'utiliser
qu'un
véhicule
à
moteur
dont
le
numéro
d'immatriculation
aura
été
communiqué
à
l'Office
National
des
Forêts.
—
Parcourir
seulement
l'itinéraire
défini
avec
l'Office National
des
Forêts.
—
Respecter
les
autres
usagers
de
la forêts
(randonneurs
pédestres,
cycliste
à VTT,
familles
ou
promeneurs).
—
Pour
sauvegarder
les
routes
domaniales,
une
reconnaissance
et état
des
lieux
contradictoires
seront
faites
entre
l'organisateur
et l'ONF.
Les
organisateurs
et
les
participants,
concurrents
ou
non
devront
respecter
les
cultures
et
les
parcours
jouxtant
le
tracé
de
l'épreuve.
Les
concurrents
devront
emprunter
les ponts
et les passerelles
existantes.
Lors
de
traversées
de
cours
d'eau
par
les
concurrents,
il sera
nécessaire
de
mettre
en
place,
soit
un
passage
busé,
soit
une
passerelle,
afin
que
le
bras
vif de
la rivière
ne
soit pas
affecté
par
le passage
répétitif des
cavaliers.
ARTICLE
6 -
Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
mis
en
œuvre
et
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
Il comprendra
au minimum
:
Assistance
sécurité :
-
10
signaleurs
positionnés
en
nombre
suffisant
pour
couvrir
la
totalité
de
la
course.
-
1 PC
course
-
1 parcours
totalement
balisé
-
une
couverture
transmission
par
cibies
et/ou
téléphone
portable
entre
les
signaleurs
les
commissaires
et
l'organisation.
-
un
véhicule
4X4
qui
assure
l'ouverture
et
la
fermeture
du
circuit.
Toutes
les
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public
et
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
7 —
D'une
manière
générale,
l'épreuve,
inscrite
au
calendrier
de
la
Fédération
Française
d'Equitation,
se
déroulera
selon
les
normes
réglementaires
et
de
sécurité
édictées
par
cette
Fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports,
de
la
Jeunesse
de
l'Education
Populaire
et
de
la
Vie
Associative.
Les
contrôles
vétérinaires
seront
effectués
conformément
au
règlement
FFE.
Endurance.
La
présence
de
vétérinaires
est
obligatoire.
ARTICLE
8
- Les
frais
éventuels
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
ARTICLE
9 —
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE,
10
—
Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
3 Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
(y
compris
météorologiques)
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les participants
les dispositions
du présent
arrêté.
ARTICLE
11
—
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et la réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-569
et
07-1697
du
1°”
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu,
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
13
-
Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
ARTICLE
14
-- Le jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou peintures
est interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la course. ARTICLE
15
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
15
février
2012
avec
la Société
M.M.A.
Assurances
à Digne
les Baïns.
ARTICLE
16
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes :
-
soit un recours
gracieux
auprès
du Préfet
des Alpes
de Haute-Provence,
- soit un recours
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des Affaires
Juridiques
— Sous-Direction
de
la Circulation
et de
la Sécurité
Routières
—
1, Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet. Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est alors
ouvert
pour
saisir le Tribunal
Administratif,
à
compter
du jour
de
l’expiration
de
la période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la réponse
explicite
de l’autorité
saisie.
. soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le sursis
de
l'arrêté
est demandé.
ARTICLE
17
—
- Mme.
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
- M.
le Président
du
Conseil
Général
des
ALPES-de-HAUTE-PROVENCE,
- M.
le Colonel,
Commandant
ie Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence,.
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de Secours,
- M.
la Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
- M.
le Directeur
du Service
Départemental
de l'Office National
des Forêts,
- Mme
et MM
les Maires
de
Saint
Lions,
Saint-Jacques
et Clumanc,
4 sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
M.
Patrick MAGAUD
Président
de l'Association
Sportive
des
Ecuries
de Chambarès
Quartier
Saint
Jean
- 04330
BARRÈME
dont
copie
sera
transmise
pour
information
à :
M.
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
Immeuble
Etoile
des
Alpes
Bt
E
— Avenue
du
Levant
04000
DIGNE
LES
BAINS
M.
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
—
Centre
Hospitalier
de
Digne
les
Bains
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
par
l'épreuve.
Pour
le Préfet
et par délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
5 LD
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PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains,
le
3
=
JU
se
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
L
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
7
î
portant
cessation
d'activité d'un commerce
de détail d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
des
5ème
et 7ème
catégories.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PRO
VENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Yu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
|
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
le
courrier
de
Monsieur
Jean-Marc
LAZZONL
né
le
11
juillet
1950
à Marseille
(13),
demeurant
41-43
Rue
Mercerie
04200
SISTERON
qui
sollicite
la
cessation
d'activité
de
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
Jean-Marc
LAZZONT,
—
TABAC-LOTO-CADEAUX,
—
41-43
Rue
Mercerie
04200
SISTERON,
—
armes
obiets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié, Considérant
le
compromis
de
vente
établi
en
l'étude
de
Maître
Magali
MARTELLI,
notaire
à
Sisteron,
en
date
du
29
mai
2012,
8 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
ArricLe
1
:Monsieur
Jean-Marc
LAZZONI
cessera
son
activité
de
vente
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories
précité
à la
date
du
3 juillet
2012.
Arricze
2 :
Monsieur
Jean-Marc
LAZZONI
doit
procéder
à
la
radiation
de
l'activité
au
registre
de
commerce
et
des
sociétés
ARTICLE
3 :
le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2012-1036
du
15
mai
2012.
ARTICLE
4
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
—
Monsieur
le Maire
de
Sisteron,
l'intéressé.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par délégation,
La
Directrice
de
À
Q
et des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
9 JTE
I
HU
EC
ODEEE
PREFECTURE
Liberté
*Égalité
*Fraternité
RÉPU
Digne-les-Bains,
le
un
À
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
BLIQUE
FRANÇAISE
gn
7
L
}
Bureau
du
Cabinet
ns Hi 202 f.
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
ATTE
autorisant
la
poursuite
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAU
TE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Yu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Yu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6
février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
cécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Guy
KROCKENBERGER,
né
le
16
février
1951
à
Alger
(Algérie),
demeurant
21
Avenue
de
la
Durance
04700
LA
BRILLANNE
sollicite
la
poursuite
de
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
« MK
DIFFUSION
»,
_
21
Avenue
de
la
Durance
04700
LA
BRILLANNE,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
el
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
199$
modifié, Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité
publics,
10 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
Article
1
:Monsieur
Guy
KROCKENBERGER
est
autorisé
à poursuivre,
pOur
Une
durée
de
dix
ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
SOn
COMMETCE
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
précitées.
Article
2
:Monsieur
Guy
KROCKENBERGER
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
Article
3
:ie
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociêtés.
Article
4:
le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
récépissé
de
déclaration
de
commerce
d'armes
et
de
munitions
du
21
juin
2005.
Article
5:
Monsieur
Guy
KROCKENBERGER
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
ja
branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté.
Article
6
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à
:
._
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
__
Monsieur
le
Maire
de
la
Brillanne,
—
l'intéressé.
[1
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
Sécurité
gt
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
11 LS
"a
Cr
ERATE
IE
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
|
|
Digne-les-Bains,
le
:
bite
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
go
ji
LE
fi
Bureau
du
Cabinet
°
_…
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
TT
portant
placement
définitif d'un
chien
de
1ère
catégorie
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.211-11
article
I,
L211-13,
L211-14,
L211-15,
L211-25,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1,
Vu
le Code
de procédure
pénale,
et notamment
son
article
99-1,
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
relatif aux
modalités
d'inscription
des
vétérinaires
sur
une
liste
départe-
mentale
en
vue
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
en
application
de
l'article
L.211-14-1
du
code
rural,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2011-335
du
23
février
2011,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Vu
le courrier
du
31
mai
2012
du
maire
de
Manosque,
Vu
le courrier
du
13
avril
2012
de
l'Association
Ubayenne
de Défense
de
tous
les
Animaux
dont
les
Chiens,
les
Chats
et les
Equidés
(AUDACCE),
Considérant
que
Monsieur
Diego
GOMEZ,
né
le 23
septembre
1981
à Marseille
(13),
domicilié
7
Rue
Grande
04100
MANOSQUE
ne
satisfait
pas
aux
conditions
pour
détenir
un
chien
de
1ère
catégorie,
en
l'occurence
le
chien
GOLIATH,
mâle
American
Stafordshire
Terrier,
né
le
1er
mars
2010,
couleur
noir
et feu,
transpondeur
n°
250269604629986
Considérant
l'arrêté municipal
n°
2012-641
du
1er mars
2012,
12 Sur
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
Article
ler
:Le
chien
GOLIATH
est
confié
à l'association
de
protection
animale
reconnue
d'utilité
publique
“AUDACCE”,
4
Avenue
des
Trois
Frères
Arnaud
04400
BARCELONNETTE,
qui
gère
le
refuge
de
la
Vallée
de
l'Ubaye,
sis
Zone
industrielle
04400
SAINT
PONS,
où
il
sera
placé
à titre
définitif. Article
2
:L'acquisition,
la
cession
à titre
gratuit
ou
onéreux
des
chiens
de
1ère
catégorie
sont
intet-
dites. Article
3
:Le
chien
GOLIATH
devra
être
vacciné
et
stérilisé.
Il
ne
pourra
pas
quitter
l'enceinte
du
refuge,
dans
lequel
il
pourra
être
sorti
muselé
et
tenu
en
laisse
uniquement
le
temps
nécessaire.
Article
4
:Le
chien
GOLIATH
a fait
l'objet
d'une
évaluation
comportementale
par
le
Docteur
Muriel
GAUDIN,
11
Avenue
St
Promasse
04300
FORCALQUIER,
figurant
sur
la
liste
départe-
mentale
des
vétérinaires
agréés,
et
a fait
l'objet
d'un
classement
en
niveau
de
risque
1 sur
4.
Article
5
:
La
totalité
des
frais
inhérents
au
chien
GOLIATH
sont
à
la
charge
de
l'Association
“AUDACCE”,
dont
le
transport
de
la
fourrière
de
Vallongues
au
lieu
de
placement.
Article
4
:La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinei
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
transmis
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
Monsieur
le
Maire
de
Manosque,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
Madame
Michèle
JAVELLE,
Présidente
de
l'Association
Ubayenne
de
Défense
de
tous
les
Animaux
dont
Les
Chiens,
les
Chats
et
les
Equidés.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
Sécurité
ef
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
13 Liberté
»
Liberté
+ Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-1229
portant
attribution
de
la Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et Communale
au titre de la promotion
du
14 juillet 2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
décret
n°87-594
du
22
juillet
1987,
portant
création
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
;
VU
le
décret
n°
2005-48
du
25
janvier
2005
modifiant
les
conditions
d’attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
;
VU
la
circulaire
NOR/INT/A/06/00103/C
du
6
décembre
2006
de
M.
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l’Intérieur
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
;
SUR
proposition
de la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet ;
ARRETE
Article
1:
La
médaille
d’honneur
régionale,
départementale
et
communale
-
échelon
VERMEIL
est
décernée
à
Madame
CHAVIGNOT
Chantal
née
MAEGHT
Rédacteur
Principal
à
la
mairie
de
GREOUX
LES
BAINS.
Article
2
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Digne
les Baïns
le, 7 juin 2012
Aa Michel
PAPAUD
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
14 Liberté
»
Liberté
» Égaltté
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
8
JUS
in
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- \2
U3
autorisant
le déroulement
d'une
épreuve
sportive
intitulée
"Triathlon
de
Digne
les Bains"
le
10 juin
2012.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Livre
IIT du
Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
22-11-1,
L
221.12-1
et suivants,
L 2213-1
à L2213-4
et L
32214,
Vu
le
Code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
411-1à
411-7
R.
411-10
à R.411-17
et R
411-29
à R411-32, Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de Haute-Provence,
Vu
la demande
formulée
le
10 février 2012
par Monsieur
Christian VANOUCHE,
Président
du
club
"Digne
les
Bains
Triathlon",
en
vue
d'organiser
une
manifestation
intitulée
"Triathlon
de
Digne
les
Bains",
le 10 juin
2012,
Vu
les modifications
intervenues
sur le parcours
vélo,
les
1er et 4 juin
2012
Vu
les
consultations
et avis
émis
sur
l'itinéraire
initial
et sur
les
modifications
intervenues
les
ler
et
4
juin
2012,
par
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le Colonel
commandant
le Groupement
de Gendarmerie
des Alpes
de Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
le Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
la Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé,
et les
Maires
des
communes
de
Digne
les
Bains
et Le
Chaffaut
Saint-Jurson,
Vu
les
documents
transmis
par
l'organisateur,
le
5
et
31
mai
2012
complétant
le
dispositif
de
sécurité, Vu
les parcours
(annexe
D),
Vu
la liste des
signaleurs
(annexe
IT),
Sur
proposition
de
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au publie
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr
15 ARRETE:
ARTICLE
1er
- Monsieur
Christian
VANOUCHE,
Président
du
club
"Digne
les
Baïns
Triathlon"
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
le
"Triathlon
de
Digne
les
Bains"
le
10 juin
2012,
selon
les itinéraires
ci-joints.
ARTICLE
2 — L'épreuve
se déroulera
selon
les
distances
et les lieux
prévus
ci-après :
- 670
mètres
de natation
au
lac des
Ferréols,
à Digne
les Bains
- 22
km
à vélo,
sur les communes
de
Digne
les Bains
et Le
Chaffaut
Saint-Jurson
- 4,7 km
de course
à pied sur la commune
de Digne
les Bains.
ARTICLE
3
-
Le
réseau
routier
départemental
est
concerné
par
le parcours
vélo
empruntant
les
R.D.
12
et
17
avec
un
demi-tour
avant
le carrefour
de
la gare
de
Mézel,
puis
retour
par
la R.D.
12
et
17
au
plan
d’eau.
Les
participants,
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la route
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la Route
et n'emprunteront
jamais
plus
de
la moitié
de
la chaussée.
Ces
dispositions
seront
rappelées
expressément
aux
concurrents
lors
de
leur
inscription
et
avant
le
départ
de Ia course.
ARTICLE,
4-
Un
service
d'ordre
sera
organisé
pour
assurer
la sécurité
des
participants
et des
autres
usagers. Des
signaleurs
en
nombre
suffisant
et
munis
de
gilets
haute
visibilité
et
de
fanions
K1
seront
positionnés
dans
toutes
les intersections.
La
mise
en place
des
éléments
de
sécurité
(barrières,
fléchages
et informations),
sera
effectuée
avant
l'arrivée
du public.
Une
signalisation
appropriée
sera
mise
en
place
afin
de
renforcer
très
en
amont
les
parkings
et
itinéraires
obligatoires.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
au
sol
ni
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et de police.
L'enlèvement
de toute indication
devra
être faite par les organisateurs
dès la fin de la manifestation.
ARTICLE
5-
Le
demi
tour
sur
la RD
17 devra
s'effectuer
au
PR
41+600
(avant
le
début
de
la
glissière
de
sécurité).
La
zone
d’approche
du
demi
tour
sera
matérialisée
par
des
cônes
de
chantier
(KSa)
positionnés
sur
l’axe
de la chaussée.
Les
signaleurs,
positionnés
de
part
et
d’autre
de
ce
lieu
singulier,
seront
chargés
de
réguler
la
circulation
lors
des
demis
tours
des
concurrents
(sens
de
circulation
Mézel
/ Le
Chaffaut).
Une
signalisation
d'approche
sera
mise
en
place
à l’aide
de
panneau
AK14
« Danger
particulier
» de
part
et d’autre
du point
de retournement.
Les
signaleurs auront
également
pour
mission
d’alerter
les usagers
et les concurrents
en amont
du
demi
tour (sens
de circulation Le
Chaffaut/ Mézel).
ARTICLE
6-
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
16 Aucun
recours
contre
l'Etat,
le département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de leurs
dépendances.
ARTICLE
7
— Le
dispositif de sécurité
prévu
par
les organisateurs
devra
être strictement
appliqué
et maintenu
pendant
toute
la durée
de
l'épreuve.
I! comprendra
au minimum :
Assistance
sécurité
:
—
40
signaleurs
munis
de
gilets
haute
visibilité
et de fanions
KI,
—
1 directeur
de
course
—
des
arbitres
à moto
—
une
moto"ouverture"
et une
moto
"balaï"prévues
sur
le parcours
vélo,
_
Un
maître
nageur
sauveteur
avec
bateau
électrique
assurera
la sécurité
sur l'eau.
—
Couverture
transmissions
par
liaison
radio
entre
le
Directeur
de
course,
le
responsable
sécurité
et les secouristes,
—
motards
encadrant
la manifestation
Assistance
médicale
—
4 secouristes
(AFPS
04)
équipés
de
matériel
de premiers
secours,
sac
de
traumatologie,
matériel
d'oxygénothérapie,
défibrillateur
cardiaque
et d'un
véhicule
de
ler
secours,
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la sécurité
des
concurrents,
minimiser
la
gêne
apportée
à la circulation
générale
et permettre
un
accès
et une
évacuation
rapide
des
services
de secours. ARTICLE 8 :
Les
organisateurs
et les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux,
des
maires
concernés,
réglementant
temporairement
la
circulation
ou
l'interdiction
de
stationner
sur
leur
commune. ARTICLE
9
- Les
Forces
de
l'ordre
effectueront
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
leur
service,
si aucune
mission
prioritaire
n'y
fait obstacle.
ARTICLE
10 — Les
frais occasionnés
par
la mise
en place
du
service
d'ordre
seront
à la charge
des
organisateurs. ARTICLE
11
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra être immédiatement
porté à la connaissance
du Préfet.
Le
déroulement
de l'épreuve
pourra
être interrompu
à tout
moment
par l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant
ou
le
Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
(y
compris
météorologiques)
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la protection
du public
et des
concurrents.
17 ARTICLE
12
- Le
port
du
casque
à coque
rigide
est
obligatoire
pour
les
coureurs
n'appartenant
pas
à la
catégorie
"Elite".
|
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la
pratique
sportive
de
la
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve,
organisée
sous
l'égide
de
la
Fédération
Française
de
Triathlon,
se
déroulera
selon
les
normes
réglementaires
et
de
sécurité
édictées
par
cette
Fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
Sports,
de
la
Jeunesse
de
l'Education
Populaire
et
de
la
Vie
Associative.
ARTICLE
13
—Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
interdit. ARTICLE
14
—
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1*
août
2007
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées
ARTICLE
15
—
Une
attention
particulière
sera
accordée
au
ramassage
des
déchets
laissés
par
les
participants
et
Les
spectateurs.
Les
concurrents
devront
emprunter
les
ponts
et
les
passerelles
existantes.
Lors
de
traversées
de
cours
d'eau
par
les
concurrents,
il
sera
nécessaire
de
mettre
en
place,
soit
un
passage
busé,
soit
une
passerelle,
afin
que
le
bras
vif de
la
rivière
ne
soit
pas
affecté
par
le
passage
répétitif
des
concurrents.
ARTICLE
16
—
Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la
course.
ARTICLE
17-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
n°4597647
souscrite
auprès
du
Cabinet
GOMIS-GARRIGUES
mandataire
de
la
Société
Allianz
à Paris,
le
24
août
2011.
ARTICLE
18
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARTS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à compter
du jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
19
-
- Mme.
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
- M.
le Président
du
Conseil
Général,
18 - M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Hauterovence,
- M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
- M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
- M.
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
- MM
les
Maires
de
Digne
les
Bains,
Mézel
et
Le
Chaffaut
Saint-Jurson,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
M.
Christian
VANOUCHE
- Président
de
Digne
les
Bains
Triathlon
2
avenue
Georges
Pompidou
- 04000
DIGNE
LES
BAINS,
dont
copie
sera transmise,
pour
information,
à :
- M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
Mme
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé, M.
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence,
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique.
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
chaque
mairie
concernée
par
l'épreuve.
Pour
le Préfet,
et par délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
C0
Marie-Pervenche
PLAZA
19 atet
NUTE
4
tt
J'Entrage:
es
ES
4
:
u
à
|
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gris
RE
SN
s*
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Châteauredon*
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Qs;,
HSE
NAT
Ro
Nes
fn
i
à tes
ME!
Parcours :
—
Départ
du
plan
d'eau
des
Ferréols
—
RD
12
—
Carrefour
RD
12
RD
17
—
RD17
—
Demi-tour
gare
de
Mézel
—
Retour
par
le
même
itinéraire
20 SI ANS OI 280d
Spald € 8S1n09 SIN09JE4
ZLOZ uni OL
SNIVA S171 AN91Q 3G NOTHLVIAL
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aayaods 2an21d? oun,p UOHDSIUDBAO, ] Año uO1JDSLUOIND, P A21$S0(T
21 ETAT
BENEVOLES
TRIATHLON
EUMNOMCRRENOMEUN]
N° PERMIS
BOSSETO
Raymond
61295
DEHLINGER
Thomas
970557900030
FABRY
Stéphane
31177100726
GIMENEZ
LAURENCE
871104300336
GLAMER
Jennyfer
980721200246
LE
GOAS
Arnaud
920271500106
MANCHON
Manuel
990604300153
OMNES
Julien
760804300129
Pascale
TEISSEIRE
921083200752
RENNESSON
Sylvain
980393200834
ROCHE
Madame
881213311756
MANZAGGI
Céline
921195200090
VANOUCHE
Béatrice
850713310971
VANOUCHE
Christian
830213310115
BEVING
Léa
BEVING
maman
Brigitte
/fred/
COMTE
Joël
COPINE
Brigitte
DESSINGES
François
DUNY
Fred
ETIENNE
Carole
GARDELLE
Laurent
GROSJEAN
Patrick
GUIRARDINI
Serge
HAYALIAN
Sylvain
JENNY LE
GOAS
Arnaud
LE
GOAS
épouse
Maman
GARDELLE
MANCHON
Manuel
MARTIN
Lise
MOUMA
Carine
OMNES
Julien
PARENT Julien PARENT
Julien
2
Pascale
TEISSEIRE
PIANET
Joëlle
RENNESSON
madame
RENNESSON
Sylvain
ROCHE
Anthony
SIGILLO
Antoine
SOMNY
Jerome
SORBY
JULIEN
VACHIER
Aurore
VERWAEERDE
Ami
VERWAËERDE
Ami
2
22 VERWAEERDE
Katherine
23 Liberté
«+
Liberté
+ Égalité
» Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le 8 juin
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
-
1244
autorisant
le déroulement
de
l'Enduro
Moto
du
Pays
Dignois
2012
les
16
et
17 juin
2012
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
Ia Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2211-1
et suivants,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements,
Vu
l'arrêté
du
20
octobre
1956
relatif
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la voie
publique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de Sécurité
Routière
et ses formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la demande
formulée
le
18
mars
2012 par
M.
DELFINO,
Président
du
Moto
Club
Dignois
à
l'effet d'être
autorisé
à organiser,
les
16
et
17 juin
2012
“'Enduro
Moto
du
Pays
Dignois
2012",
Vu
la notice
relative
à
la sécurité
et à la tranquillité
publique,
Vu
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
Vu
le plan
de sécurité
et de secours
présenté
par l'organisateur,
Vu
la liste
des
signaleurs
(annexe
I),
Vu
le tracé
de
l'épreuve
(annexe
IT),
Vu
la modification
intervenue
le
14
avril
2012,
sur
le parcours
de
liaison,
Vu
iles
consultations
et
avis
émis,
sur
le
dossier
initial
et
sur
la
modification
intervenue,
par
le
Président
du
Conseil
Général,
le commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
et
la
convention
signée
avec
l'organisateur,
, le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
le
Directeur
de
la
Réserve
Géologique
de Haute-Provence
et le Président
du
Comité
Départemental
de
Motocyclisme,
24 Vu
les avis
émis
par
les Maires
des
communes
concernées,
Vu
la
délibération
et
la
proposition
d’autorisation
faites
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
le
Ler juin
2012,
Vu
le
complément
d'information
transmis
par
l'organisateur
en
date
du
4 juin
2012,
complétant
le
dispositif de
sécurité,
Vu
le
courriel
de
l'organisateur
en
date
du
4 juin
2012
par
lequel
il a désigné
M.
Eric
SIMON
en
qualité
d'organisateur
technique,
Sur proposition
de la Directrice
de la sécurité
et des
services
du cabinet,
ARRET
E:
ARTICLE
ler
- Monsieur
Guy
DELFINO,
Président
du
Moto
Club
Dignois
est autorisé
à organiser
sous
son
entière
responsabilité,
"L'Enduro
Moto
du
Pays
Dignois
2012",
les
16
et
17 juin 2012,
selon
les
itinéraires
ci-joints
et dans
les conditions
énumérées
ci-après.
ARTICLE
2
- Le
départ
et
le
parc
fermé
pour
le
stationnement
des
motos
seront
situés
sur
la
commune
d'Aiglun
Les
épreuves
se
dérouleront
sur
une
boucle
d'une
longueur
de
70
km,
avec
un
nombre
total
d'engagés
limité
à 350
pilotes.
L'épreuve
se
déroulant
sand privatisation
de
route,
à
ce
titre
Les
participants
devront
se
conformer
aux
dispositions
du
Code
de
la Route.
Le
parcours
déposé
en Préfecture
sera
strictement
respecté
afin
de
ne
pas
sortir
des
voies
autorisées.
ARTICLE
3
- D'une
manière
générale,
l'association
organisatrice
affiliée
à la Fédération
Française
de
Motocyclisme,
délégataire
auprès
du
Ministère
des
sports,
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire
et
de
la
vie
associative
devra
appliquer
les
règlements
sportifs
et
consignes
de
sécurité
édictés
par cette fédération.
Le
port
du
casque
par
les concurrents
est obligatoire.
ARTICLE
4
-
L'organisateur
sera
responsable,
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département
et
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraient
se produire
à l'occasion
de
cette
manifestation.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
Le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
de
la piste,
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE 5
- Les
conditions
de
déroulement
de
la manifestation,
en
ce
qui
concerne
notamment
la
sécurité
des
concurrents
et des
spectateurs,
seront
conformes
au
descriptif
fourni
par
l'organisateur,
au
règlement
particulier
de
la
manifestation
ainsi
qu'aux
dispositions
énoncées
en
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
réunie
le
1er juin
2012.
ARTICLE
6 - Des
signaleurs
en
nombre
suffisant
porteur de
chasuble
à haute
visibilité
à la norme
NF
seront
positionnés
à
toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation
et seront
en
liaison
radio
téléphonique
afin
de pourvoir
aux
alertes
de toute
nature.
Toutes
les
dispositions
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers
sur
l'ensemble
du
parcours
seront
prises
et devra
assurer
le service
d'ordre
de
la manifestation.
La
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
(barrières,
fléchages
et information),
sera
effectuée
avant
l'arrivée du public; 25 Une
signalisation
routière
adaptée
sera
installée
pour
informer
les
usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation).
Une
signalisation
d'information
sur
les
tronçons
de
routes
départementales
empruntées
par
les
concurrents
sera mise
en place.
Les
panneaux
d'information
et de
balisage
du
parcours
ne
devront
pas
être
apposés
sur
les panneaux
de
signalisation
directionnelle
et de police,
Le
stationnement
sur la chaussée
et les accotements
des
routes
départementales
est interdit pours
les
concurrents,
l'organisateur
et les
spectateurs.
Les
dépôts
éventuel
de
boue
et
gravats
sur
les
chaussées
seront
régulièrement
balayés
pendant
le
déroulement
de
la manifestation.
À
la
fin
de
la
manifestation,
les
organisateurs
procèderont
à
la
dépose
de
tous
les
panneaux
d'information
et
de
fléchage,
et
procèderont
au
ramassage
éventuel
des
détritus
en
bordure
des
routes
départementales.
ARTICLE
7
- En
aucun
cas,
le
public
ne
pourra
avoir
accès
à
l'intérieur
des
zones
utilisées
pour
l'évolution
des
motos
lors
du
déroulement
des
épreuves
spéciales.
Un
périmètre
de
protection
des
spectateurs
sera
mis
en place.
Les
spectateurs
ne
devront
pas
être
placés
à un
niveau
inférieur
à celui
des
pistes.
Les
zones
"public"
sécurisées
seront
matérialisées
conformément
au
règlement
de
la F.F.M,
afin
que
les
spectateurs
ne
soient
pas
exposés
à des
sorties
de
circuit.
ARTICLE
8
- Le
dispositif
de
sécurité
qui
devra
être
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
sera au minimum
le suivant :
Assistance
sécurisée
:
—
1 directeur
de
course.
—
1 directeur
de
course
adjoint
—
2 commissaires
de
course
—
1 responsable
PC
—
24
commissaires
de piste
—
balisage
du parcours
—
tous
les
signaleurs,
commissaires,
officiels,
ambulanciers
et médecins
sont
équipés
de
poste
radio
(40
postes
minimum)
en
liaison
avec
le PC.
—
Un
PC
sera mis
en place
dans
la salle
du
conseil
à la mairie
d'Aïglun
, regroupant
les
responsables
des
différents
secteurs
d'activité.
—
Des
extincteurs
à eau
pulvérisée
avec
additif 6
litres
seront
déployés
le
long
du
circuit
des
deux
spéciales
(à raison
d'un
extincteur
tous
les
500
mètres).
—
Des
panneaux
interdisant
de
faire
du
feu pour
le public.
—
Recommandations
aux
pilotes
sur
l'interdiction
de
faire
du
feu
et sur
le respect
du
code
de
la
route.
Assistance médicale
:
Sur
les deux
spéciales
seront
présents
:
—
5 Médecins
urgentistes
à motocyclisme
—
S personnels
paramédicaux
en moto
(infirmiers,
kinésithérapeutes,
ostéopathes.….)
équipés
de matériel
de réanimation
par binôme,
matériel
de traumatologie,
un
défibrillateur
semi
automatique
—
4 Ambulances
agréées,
26 —
15
secouristes
de
l'AMSAR
équipés
d'un
véhicule
4X4
long
avec
à son
bord
du
matériel
d'oxygénothérapie,
brancard,
matelas
coquille,
plan
dur,
défibrillateur,
et un
véhicule
4X4
pour
transport
de
secouristes
pour
relevage
et matériel
complémentaire.
ARTICLE
9 -
Si
le tracé
de
la manifestation
emprunte
des
propriétés
privées,
l'organisateur
devra
avoir
obtenu,
au préalable,
l'accord
des
propriétaires
concernés.
Les
organisateurs
et
les
participants,
concurrents
ou
non
devront
respecter
les
cultures
et
les
parcours
jouxtant
le tracé
de
l'épreuve.
ARTICLE
10
- L'ensemble
des
traversées
des
cours
d'eau
seront
réalisées
avec
des
passerelles
mobiles. Les
traversées
de
ravins
et cours
d'eau
s’effectueront
à sec.
Les
parcours
longeant
les
cours
d'eau
devront
se
dérouler
à plus
de
20
mètres
des
bras
vifs.
Aucun
stockage
d'hydrocarbure
ne
sera réalisé
à moins
de
50
mètres
des
cours
d'eau.
Les
participants
seront
sensibilisés
sur
la
nécessité
d'une
vigilance
particulière
nécessaire
à
la
protection
de
l'environnement.
ARTICLE
11
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
8
mars
2012
avec
la
Société
AXA
Assurances
à Digne
les
Baïns.
ARTICLE
12
- Les
services
de
police
et
de
gendarmerie
effectueront
une
surveillance
de
l'épreuve
dans
le cadre
normal
de
leurs
services,
si aucune
mission
prioritaire
n'y
fait obstacle.
ARTICLE
13
- La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et par
l'arrêté préfectoral
n°04
- 570
du
12
mars
2004
et n°
07
- 1697
du
1°
août
2007
relatifs
à la prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
14 - Après
que
la compétition
aura
débuté,
le chef du service
d'ordre
et les organisateurs
auront
le
pouvoir
et
le
devoir
d'arrêter
à
tout
moment
la
course,
si
les
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées,
en particulier
au niveau
des
prescriptions
de
sécurité.
I
appartiendra
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
de
rendre
compte
immédiatement
à
l'autorité
préfectorale
(téléphone
04
92
36
72
00),
de
tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
d’accident
justifiant
une
suspension,
voire,
en
cas
de
manquement
grave,
d’obtenir
de
cette
autorité
une
interdiction
de
l'épreuve.
Ils
en
aviseront
également
le
maire
de
la commune
concernée
afin
que
ce
dernier
use
des
pouvoirs
de
police
dont
il est
investi
aux
termes
des
articles
L
2211-1,
L
2212-1
et
suivants
et L
2213-1
à 4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
présence
d'une
situation
dans
laquelle
la
santé
ou
la
sécurité
publiques
sont
compromises,
l'autorité
préfectorale
pourra,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
aux
organisateurs,
arrêter,
soit
provisoirement,
soit
de
façon
définitive,
le
déroulement
de
la
course.
Les
organisateurs
se
conformeront
à cefte
injonction.
De
même,
sur
la proposition
des
forces
de
l’ordre,
la suspension
provisoire
de
la course
cessera
par
décision
de
l’autorité
préfectorale
dans
le cas
où
cette
dernière
aura
été
amenée à
la prononcer.
ARTICLE
15
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
par
le
27 Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
(y
compris
météorologiques)
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à
l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
ARTICLE
16
—
Monsieur
Eric
SIMON,
Directeur
de
course
de
l'épreuve,
Président
de
la
Ligue
de
Provence
de
Motocyclisme
a
été
désigné
organisateur
technique
pour
vérifier
que
l’ensemble
des
prescriptions
posées
par
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
les
organisateurs,
leurs
directeur
et
commissaires
de
course
et le
public.
Cette
vérification
sera
effectuée
sur
la
totalité
du
parcours
chronométré,
peu
avant
le
passage
du
premier
concurrent
et
devra
porter
sur
l’ensemble
des
prescriptions
énumérées
au
présent
arrêté.
Conformément
à
l'article
331-27
du
Code
du
Sport,
M.
SIMON
adressera
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
fax
au
04
92
32.16.90
et
au
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
au
04.90.30.11.30,
une
heure
avant
le
départ
du
premier
concurrent,
une
attestation
écrite
certifiant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
au
présent
arrêté
sont
respectées.
ARTICLE
17
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARTS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l’ Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
18
-
- Mme.
la Directrice
de
la sécurité
et des
services
du
cabinet,
- M.
le Colonel,
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence
- M.
le Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
- M
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
- M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
- M.
le Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office National
des
Forêts
- Mme.
la Directrice
de
l'Unité Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
ia Santé
- MM.
les Maires
des
communes
d'Aiglun,
Draix,
Digne
les Bains,
La
Robine
sur
Galabre,
Marcoux,
Le
Brusquet
et La
Javie.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
2
- Monsieur
Guy
DELFINO
Président
du Moto-Club
Dignois
BP
6 — 04000
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
28 BP
6 — 04000
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
et dont
copie
sera
adressée
pour
information
à :
- Monsieur
Bernard
ROSI,
Responsable
de
l'organisation
de
l'Enduro
- M.
le Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
- Centre
Hospitalier
Quartier
St-Christophe
- B.P.
213
—-
04003
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- M.
le Directeur
de
la Réserve
Géologique
de
Haute-Provence
Quartier
Saint-Benoït
—
04005
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
M.
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence,
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique.
et qui
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
chaque
mairie
concernée
par
l'épreuve.
Pour
ie Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Service$
lu Cabinet
me
Marie-Pervenche
PLAZA
29 SIGNALEURS,
COMMISSAIRES
DE
PISTE
ET
COMMISSAIRES
SPORTIFS
CHAMPIONNAT
DE
LIGUE
ENDURO
MOTO
2012
Nom
Prénom
Adresse
N°
tél.
N°
Permis
Secouristes
.
La
Barrière
—
04660
ARBEZ
On
| CxAMPTERCIER
AFPS
.
8
rue
docteur
Honorat
- 04000
ARNAUD
Martine
DIGNE
04
92
31
45
73
57562
.
8
rue
docteur
Honorat
- 04000
ARNAUD
Michel
DIGNE
04
92
31
45
73
38936
,
8
rue
docteur
Honorat
- 04000
ARNAUD
Véronique
DIGNE
04
92
31
45
73
38936
COURTADE
Patrice
Le
village
—
04000
ESTOUBLON
801262110966
DAUBRESSE
|Gilbert
| 1-65
Sièyes
- 04000
DIGNE
LES
780904300091
BAINS
DELFINO
Cathy
04420
MARCOUX
860104300119
DELFINO
Guy
04420
MARCOUX
811004300362
re
Quartier
Teysseire
—
04420
LE
DELONG
Sébastien
BRUSQUET
04
92
35
45
71
|
840304300066
AFPS
DONNADIEU
|
Martine
Les
Arches
Sud
-
04000
DIGNE
790804300289
ETIENNE
Caroline
|04510
MALLEMOISSON
04.92.34.78.80
|
880904300275
FALGOUS
Alain
04000
DIGNE
LES
BAINS
72853
Les
Sièyes
—
04000
DIGNE
LES
FERNANDEZ
|Paul
BAINS
51447
MADELEINE
|Denis
21
lot.
La
suorce
—
04510
Aïglun
|04
92
34
77
97
850304300221
AFPS
MASCHIO
.
La
Roche
Frison
—
04510
TRAVERSA
Myriam
AIGLUN
06
64
23
70
84
|
790204300232
MOLINATTI
| Benjamin
SR
oPrne
POOLAROBINE
66
34 66
34 |
790604300117
,
04000
LA
ROBINE
SUR
PAGLIA
Annie
GALABRE
049231
4029!
7910043000
AFPS
La
Robine
04000
LA
ROBINE
PAGLIA
Bernard
SUR
GALABRE
04
92
31
40
29
88/7159
.
La
Robine
04000
LA
ROBINE
PAGLIA
Guillaume
SUR
GALABRE
04
92
31
40
29
887159
.
Les
Sièyes
—
04000
DIGNE
LES
RIBAL
Marion
BAINS
|
|
|ROSI
Anny
|
vemue
Colonel Noël
04000
|
on
s1
44841
60407
DIGNE
ROSI
Bemard
| 6
Avenue
Colonel Noël
04000
|,
on
31
44
84
69492
AFPS
DIGNE
.
La
Roche
Frison
—
04510
TRAVERSA
Jennifer
AIGLUN
06
64
23
70
84
!
790204300232
VINCENT
Véronique
|
Les
Bourres
04380
THOARD
04.02.34.82.84
|
761059561368
30 =:SPECIALE 1 PR LE HS 52° 83,5784 EN re
-445 10° 4.6308" NE
{Une ambulance Eur AT EER
. Unre de secours" © y2 Le RS
AP à + . 75e SRE in QE
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OLA R RO BINÉ SUR GALABR = A
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% > AS #SPECIALE 2: 43° 58" 56. 2404"E QE ——"" 2 à un + mr ee 9' 53.4996"N _ ss Lac En = 4 ze Contrôle Horaire 1
RER Re + n° 54 14.868"Ej =: nf ce É 2 44° 6° 47 TAGEN } FÈ ei el 7 Une ambulance
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‘Parcours 2 EC A ds: ie ie DDC SUn | Joste arc fe : PUS D 9001. 0 er 5 DE RÈ ï EH
Aïgiun-Thoardis ie je mp ÉR -HNLa Robine/Galabre APT PARTS TA
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PALOIGNE LES BAN Ce ps ontrôle Horaire A | y 3° 53 36. 36.024"È ( ie: Do! + J di .. Tr
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LR À sr LES BAINS: | EP
6
É LEA F ë SP 1 LE ji TL mn nr 0m:
NÉE SLT RSS OS Ra TEE D le 2516 ET 17 JUIN :
ne A D IN | HE De NO = ORGANISATION GENERALE
45 3° 6.2748"N
À: LA SS .
& RQ AE 27
SAIGLUN ET “Parcours du 16 et 17 juin : 201 LV + A DV EU # ; PR ? Fat 6 e
es = ET € Ÿ “Echelle: D
HR
” Comet AE]
REC ae ei le matin: aller de 8hà FS HSE ® Lie RE ge mme ce amer e ins mures. =mmans à | y
M î e soir: retour de 16 hà Es Es EE RD Are A AN ATEN dE Q AT +)
31 EX
:
erÀ
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
——_—_—_—_—_——— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
$
JUIN
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - A?L5
autorisant
le
déroulement
d'une
course
pédestre
intitulée
“l'Effort Vauban",
le
16 juin
2012
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
du
Sport,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
22-11-1,
L
221.121
et suivants,
L 2213-1
à L2213-4
et L 3221-4
VU
je Code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
411-1à
411-7
R.
411-10
à R.411-17
et R
411-29
à R 411-32 Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
Vu
l'arrêté
du
20
octobre
1956
relatif
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la voie
publique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Gilbert
MATHIEU,
Président
de
l'Association
Union
sportive
Seyne
Blanche,
à l'effet d'organiser
une
course
pédestre
intitulée
"l'Effort
Vauban",
le
16 juin
2012,
Vu
le parcours
de l'épreuve
(annexe
D),
Vu
la liste
des
signaleurs
(annexe
ID),
Vu
les
consultations
et avis
émis
par
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations,
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Président
du
Conseil
Général,
le
Président
de
la
Fédération
des Alpes
de Haute-Provence
pour
la Pêche
et la Protection
du Milieu Aquatique,
Vu
l'avis
émis
par le maire
de Seyne
et son
arrêté
n°AM-G-2012-63
du 4 juin 2012
réglementant
ka
circulation
et le stationnement
lors
du
déroulement
de
l'épreuve,
Vu
l'avis
émis
par
M.
le
Président
du
Comité
Départemental
d'Athlétisme
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
joint
à la demande,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet.
REFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92
36 72
00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http//www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
32 ARRET
E
:
ARTICLE
1er
-
Monsieur
Gilbert
MATHIEU,
Président
de
l'Association
Union
sportive
Seyne
Blanche,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la
course
pédestre
dénommée
"l'Effort
Vauban",
le
16
juin
2012,
selon
l'itinéraire
ci-joint
et
dans
les
conditions
énumérées
ci-
après
:
ARTICLE
2
- Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
où
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
3
—
La
priorité
de
passage
est
accordée
aux
concurrents
Sur
l'ensemble
du
parcours
seules
les
portions
ci-dessous
bénéficient
de
l'usage
privatif
:
de
16h00
à 17
h 00
—
sur
la route
départementale
207
du PR
0+627
jusqu'au
PR
02+500.
de
15
h 30
à 17 h 30
—
sur la portion
de la route
départementale
900
située
entre
l'école
élémentaire
et l'intersection
RD900/VC29
(voie
desservant
le lotissement
Docteur
Jaubert)
_
gyr la voie
communale
n°29
de l'interdiction de la RD900 à l'intersection
du CD7
_
sur
le
CD7
de
l'intersection
de
la
VC29
(carrefour
contact)
à
l'intersection
de
la
rue
du
Mazel
—
de la rue du Mazel jusqu'à l'intersection du CD900
Ces
dispositions
devront
être
rappelées
expressément
aux
COUTEUTS
lors
de
leur
inscription
et
avant
le
départ
de
la
course.
ARTICLE
4
- Les
dispositions
prévues
à
l'article
3
ne
seront
pas
applicables
aux
véhicules
de
secours,
à
ceux
de
la
Gendarmerie,
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
du
S.A.M.U,
et
de
l'Office
National
des
Forêts.
ARTICLE
5
—
La
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
sera
effectuée
(barrières,
fléchages
et
informations),
avant
l'arrivée
du
public.
Les
dispositions
nécessaires
seront
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
el
autres
usagers.
Des
signaleurs,
dont
la
liste
figure
en
annexe
2,
munis
de
gilets
haute
visibilité
et
de
fanions
KI
seront
positionnés
à
toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation.
Ils
seront
en
liaison
radio
ou
téléphonique
afin
de
pourvoir
aux
alertes
de
toute
Tature. Des
panneaux
de
signalisation
pour
information
des
usagers
sur
les
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation.)
seront
installés
une
semaine
avant
l'épreuve
par
l'organisateur.
Les
mentions
suivantes
devront
obligatoirement
apparaître
sur
les
panneaux
d'information
:date,
horaire
de
fermeture
et
durée.
Le
stationnement
de
tout
véhicule
sera
interdit
aux
abords
des
RD207
et
900.
Les
dispositions
réglementaires
nécessaires
en
matière
de
stationnement
et
de
circulation,
notamment
aux
abords
des
lignes
de
départs
et
d'arrivée,
arrêtées
avec
le
maire
de
la
commune
de
Seyne,
seront
respectées.
33 Une
signalisation
appropriée
sera
mise
en
place
afin
de
renforcer
très
en
amont
les
parkings
et
itinéraires
obligatoires.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposée
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
L'enlèvement
de
toute
indication
devra
être
faite
par
les
organisateurs
dès
la
fin
de
la
manifestation.
ARTICLE
6
—
Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
mis
en
œuvre
et
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
Il
comprendra
au
minimum
:
Assistance
Sécurité
- 22
signaleurs
équipés
de
4
quads
et
d'un
véhicule,
_ une
couverture
transmission
à
l'aide
de
talkie-walkie,
- 1
agent
de
la
police
municipale
muni
d'un
véhicule.
Assistance
Médicale
-
8 sapeurs-pompiers
intervenant
bénévolement
à l'occasion
de
la
journée
caritative
en
vers
les
œuvres
sociales
des
sapeurs-pompiers
de
l'UDSP04,
=
Un
VSAB
et
un
VLHR
seront
présents
lors
de
la
manifestation
sous
convention
à
titre
gracieux
avec
le
SDIS
04.Le
VSAB
restera
dans
tous
les
cas
disponible
pour
toute
activité
opérationnelle.
Toutes
les
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents
et
minimiser
la
gêne
apportée
à la
circulation
générale.
Les
organisateurs
prendront
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
7
-
Des
points
d'eau
potable
devront
également
être
mis
à
disposition
par
les
organisateurs. ARTICLE
8
—
La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE.
9
- Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à la
charge
des
organisateurs. ARTICLE
10
-
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre-
indication
à la
pratique
sportive
de
la
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
les
règles
et
normes
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme
devront
être
respectées.
ARTICLE
11
- La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
L'organisateur
est
tenu
de
faire
respecter
l'interdiction
de
l'emploi
du
feu
en
zone
boisée
(arrêtés
préfectoraux
n°
04-
570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1°
août
2007)
et
la
réglementation
sur
l'environnement,
il
devra
appeler
l'attention
des
participants
et
du
public
sur
les
risques
liés
à
l’incendie. ARTICLE
12
-
Afin
de
préserver
l'environnement,
les
organisateurs
devront
prendre
les
précautions
suivantes
:
- Ne
pas
abandonner
de
détritus
dans
les
espaces
naturels,
- Ne
poser
qu'un balisage
provisoire
à enlever
dès
la
fin
de
la
manifestation
34 - Les
concurrents
devront
emprunter
les ponts
et les passerelles
existantes.
- Lors
de traversées
de
cours
d'eau par
les
concurrents,
ils mettront
en place,
soit un passage
busé,
soit une
passerelle,
afin
que
le bras
vif de
la rivière
ne
soit pas
affecté
par
le passage
répétitif des
concurrents.
ARTICLE
13
- Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
versement
d'un
cautionnement
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la
course.
ARTICLE
14
- Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
Le
nettoiement
du
parcours
et
des
lieux
de
ravitaillement
sera
fait
dés
la
fin
de
la
manifestation.
ARTICLE
15
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfeciorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
(y
compris
météorologiques)
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. ARTICLE
16
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
6
décembre
2011
avec
la
Société
Allianz
assurance.
ARTICLE
17
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l’ Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
18 -
- Mme
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
- M
le Colonel
commandant
le Groupement
de Gendarmerie
des Alpes
de Haute-Provence
- M.
le Président
du Conseil
Général
des Alpes
de Haute-Provence,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de Secours,
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
- M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
- M.
le Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
- M.
le Maire
de Seyne
35 sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
- Monsieur.
MATHIEU
Gilbert
Président
de
l'Association
Union
sportive
Seyne
Blanche
Mairie
04140
Seyne
dont
copie
sera
transmise
pour
information à :
- Madame
la Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé
- Monsieur
Michel
MANE
-Co-Président
de
la C.D.C.H.S.
Pôle
de
Santé,
Route
de Thorame
04370
Colmars
les Alpes
- Monsieur
le Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
de
Digne-les-Bains
Qu.
St-Christophe
B.P. 213
- 04000
DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
le
Président
de
la Fédération
des
Aïîpes
de
Haute-Provence
pour
la Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
et qui
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
chaque
mairie
concernée
par
l'épreuve.
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Seryices
du
Cabinet
Marie-Pe
36 sus
=
a:
: TA
Que
LENS.
73
|
NDTr
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|
DR".
A
1
En
Li
1
L
=
CRUREUIE
TE 0
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.
37 SOL
£9'0
- UN
CO'E
: NOS
PÂ
8'£TTE
-
LU
T'8TOT
: SoDied
np
21810)
SUPISI
2
TTL
4060
Ve
ir
Nes
=s
|
1400
ar
SIUPJUS
SINOOTIEZT
38 EFFORT
VAUBAN
16
JUIN
2012
LISTE
DES
SIGNALEURS
Nom
Prénom
Numéro
de
permis
de
conduire
1
|Tron
Serge
780813330127
2
|
Guieu
Jean-Pierre
91145
3
|
Mathieu
Gilbert
770104300320
4
|
Chauvin
Philippe
761253200047
5
|
Daumas
Nancy
010504300053
6 |
Denaix
Claude
781092111083
7
|
Martin
Ludovic
930204300218
8
|Savornin
Mireille
150256
9
|
Labeille
Corinne
751113313322
10
|
Rey
Brigitte
841026310213
11
|
Gilbert
Julien
940204300129
12
|
Jaubert
Gérard
44993
13
|
Jaubert
André
50838
14
|
Denaix
Alain
8558
15
|
Freyche
Pierre
890133220732
16
| Boumazza
|
Alexandre
770713311851
17
|
Salipa
Régine
781013315779
18
|
Popard
Michèle
780454301191
19
|
Charrier
Patrice
920604300031
20
|
Léonard
Thérèse
T051689
(permis
belge)
21
|
Jaubert
Lucette
22
|
Gueusquin
|
Laurence
Fait
le
8
décembre
2011
A
Seyne
les alpes
39 EE
er
d
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1272
Portant
attribution
de
la médaille
d’honneur
du
travail
Au
titre de la promotion
du
14 juillet 2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le décret
48-548
du
15
mai
1948
modifié,
instituant
la médaille
d'honneur
du
travail;
VU
le décret
57-107
du
14 janvier
1957
relatif à la médaille
d'honneur
du
travail;
VU
l'arrêté
du
07
février
1957
de M.
le Secrétaire
d'état
au
travail
et à la
Sécurité
Sociale;
VU
la circulaire
BC
du
01
avril
1957
de
M.
le Secrétaire
d'état
au travail
et à la Sécurité
Sociale;
VU
le Décret
74-229
du
06
mars
1974
de
M.
le Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Population;
VU
Ia circulaire BC
du
09 juiliet
1974
de M.
le Ministre
du Travail;
VU
l'arrêté du 29 juillet
1975
de M.
le Ministre
du Travail;
VU
le décret 75-864
du
11
septembre
1975
de M.
le Ministre
du Travail;
VU
le décret
84-591
du 04 juillet
1984
portant
délégation
de pouvoirs
aux préfets pour
l'attribution
de la
médaille
d'honneur
du travail;
VU
la circulaire
BC
25
du
23
novembre
1984
de
M.
le Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle: A
l'occasion
de
la promotion
du
14 juillet 2012;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
Article
1
: La
médaille
d'honneur
du
travail
ARGENT
est
décernée
à
:
- Monsieur
ALARCON
Marcel
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
2.
demeurant
Bd
des
Combes
à MANOSQUE
- Monsieur
ANTHOUARD
Patrick
Employé,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
9 Impasse
des
Sports
à PEIPIN
40 - Monsieur
BASSOT
Marc
Pilote
de
Ligne,
AIR
FRANCE,
ROISSY
CHARLES
DE
GAULLE
CEDEX.
demeurant
Route
d'Oraison
à LA
BRILLANNE
- Mademoiselle
BATTINI
Marie-Françoise
|
Technicienne,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE,
demeurant
11,
Rue
des
Aiïrelles
à DIGNE-LES-BAINS
- Madame
BAY
ETTI
Marie-France
née
PANIZZA
Journaliste,
LA
PROVENCE,
MARSEILLE,
demeurant
Les
Hauts
de
Mexico
à DIGNE-LES-BAINS
- Madame
BELTRAN
Anne-Marie
née
SONETTI
Assistante,
FIDUCIAL
EXPERTISE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
8 Rue
de
Coste-Plane
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
BENOÏT
Jean-Marc
Technicien
Conseil
, CAF,
DIGNE
LES
BAINS.
demeurant
18
Rue
des
Prés
d'Astruc
à LES
MEES
- Madame
BERGOIN
Nicole
née
ESMINGEAUD
|
Employée
de
Banque,
SOCIÈTE
MARSEILLAISE
DE
CRÉDIT,
MANOSQUE.
demeurant
40
Allée
des
Carlines
à ORAISON
- Monsieur
BERTRAND
Philippe
Technicien
de
Laboratoire,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
7 Rue
Bouchayer
à ST
AUBAN
- Mademoiselle
BILLON Virginie
|
Conseillère
à l'Emploi,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
REGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
1
Rue
des
Genêts
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
BLANC
Philippe
Agent
de Maitrise,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
1, Impasse
St-Simon
à ST
AUBAN
- Mademoiselle
BOISSET
Christine
|
Employée,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
REGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
5 Lot
le Verger
à LE
CHAFFAUT-SAINT-JURSON
- Monsieur
BORROT
Régis
Mécanicien,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
6 À
Rue
Berthelot
à ST
AUBAN
- Monsieur
BRES
Jacques
Cadre
Administratif,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
126
Rue
du
Castellas
à MANOSQUE
- Monsieur
BROSSARD
Yves
Chauffeur,
SAMAT
SUD,
ROGNAC
CEDEX.
demeurant
La
Combe
Sud
à SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
- Monsieur
CARAYOL
Philippe
Technicien,
COFELY
GDF
SUEZ,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
Rue
René
Char
le Patio
Bât
1 à MANOSQUE
- Monsieur
CARRION
Jean-Luc
Technicien,
HEINEKEN
ENTREPRISE,
MARSEILLE.
demeurant
11
Chemin
des
Vannes
à GREOUX-LES-BAINS
41 - Monsieur
CHANDRE
Alain
Agent,
EDF-
UNIÎTE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Bd
St-Pierre
à ANNOT
- Monsieur
CHARRAS
François
Technicien,
CEA/CADARACEHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Les
Grangettes
à SAINT-MAIME
- Monsieur
CHEVALLIER
Jean
Conducteur
Routier,
SAMAT
SUD,
ROGNAC
CEDEX.
demeurant
Montée
des
Oliviers
à L'ESCALE
- Monsieur
CHIAMBRETTO
Bruno
Chef de Projets,
AGENCE
RÉGIONALE
D'EQUIPEMENT
ET
D'AMÉNAGEMENT
MARSEILLE
CEDEX
3.
demeurant
19
Rue
des
Marchands
à MANOSQUE
- Monsieur
DALGAUT
Pierre
Employé,
AUCHAN,
MANOSQUE.
demeurant
Chemin
Tuilière
à VILLENEUVE
- Monsieur
DAVID
Jean-Marc
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
9,
Rue
de
Coste-Plane
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
DEBIAS
Philippe
Ingénieur,
CEA/CADARACEHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
9 Boulevard
du
Crépuscule
à MANOSQUE
- Monsieur
DUNAND
Frédéric
Chef
d'Equipe,
TECHNOPLUS
INDUSTRIE,
LES
PENNES
MIRABEAU.
demeurant
3 Rue
Pierre
Curie
à ST
AUBAN
- Monsieur
DURA
Jean-Pierre
Conducteur
Routier,
SAMAT
SUD,
ROGNAC
CEDEX.
demeurant
Allée
du
Bois
des
Pins
à CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN
- Madame
ECOLIVET
Maryline
Agent
de
Maîtrise,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
12 Rue
de l'Europe
à CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN
- Monsieur
EL
Y AACOUBI
Abderrahman
Chauffeur,
EUROVIA
MEDITERRANEE,
AIX
EN
PROVENCE.
demeurant
Les
Ponches
Bât
B2
à MANOSQUE
- Monsieur
ESTELLE
Annie
Employé,
AUCHAN,
MANOSQUE.
demeurant
112
L'Houbeyron
à MALLEMOISSON
- Monsieur
EUSTACHON
Patrick
Ingénieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Les
Hauts
de Manosque
à MANOSQUE
- Monsieur
FAURE
Jean-Luc
|
Technicien,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
REGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
Avenue
Victor
Hugo
à SAINTE-TULLE
- Monsieur
FIGAROLI
Robert
Journaliste,
LA
PROVENCE,
MARSEILLE.
demeurant
3
Chemin
de
la
Claousse
à ORAISON
2
42 - Monsieur
GAILLARD
Jacques
Technicien,
INTERCONTROLE,
RUNGIS
CEDEX.
demeurant
19,
les
Hauts
de
Manosque
à MANOSQUE
- Monsieur
GHIRARDINTI
Eric
Employé,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
Quartier Les
Ségurettes
à VALBELLE
- Madame
GIAI-GIANETTI
Roselyne
née
SEMON
Assistante
de
Direction,
ONET
SERVICES,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
Allée
des
Mésanges
à MANOSQUE
- Madame
GUILLERMIN
Anne-Marie
née
PAULIN
Médecin
du
Travail,
CEA/CADARACEHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
750
Montée
des
Genets
à MANOSQUE
- Madame
GUILLOT
Patricia
née
MERCADER
Technicienne,
CAF,
DIGNE
LES
BAINS.
demeurant
6, Rue
de
Saint
Vincent
à DIGNE-LES-BAINS
- Madame
JOSEFTAK
Bernadette
née
MENARD
Conseilles
Prestations,
PÔLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
Dabisse
Route
des
Mées
à LES
MEÉES
- Madame
JULIEN
Albine
née
GRIMAUD
Conseillère
à l'Emploi,
PÔLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
3
Résidence
le Vignarès
à LE
BRUSQUET
- Mademoiselle
KADDOUR
Fatima
Technicienne,
EIS,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
3 Place
d'En
Gauch
à MANOSQUE
- Monsieur
LAFOSSE
Gérard
Technicien,
INTERCONTROLE,
RUNGIS
CEDEX.
demeurant
Résidence
le Marly
à MANOSQUE
- Monsieur
LEBRETON
Patrice
Plombier,
GRDF
- PACA,
MARSEILLE.
demeurant
1, Rue
des
Amoureuse
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
LIAUTAUD
André
Technicien,
AREVA
NC
- CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
4 Rue
Dauphine
à MANOSQUE
- Monsieur
LIGIER
Jacques
Ingénieur,
AREVA
TA,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
167
Montée
St-Michel
l'Aïguille
à MANOSQUE
- Monsieur
LOISEAU
Dominique
Responsable,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
3
Chemin
des
Cretes
à CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN
- Madame
MAGNAN
Béatrice
née
GIMENEZ
Inspecteur,
URSSAF,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
10
Rue
Pierre
Mercadier
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
MARTINELLI
Jean-Claude
Magasinier,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
Lotissement
les Iris
à MANOSQUE
43 - Mademoiselle
MATMAR
Meriem
Chef
de
Rayon,
AUCHAN,
MANOSQUE.
demeurant
5 Lotissement
le
St-Jacques
à PEYRUIS
- Mademoiselle
MESA
Maria
Employé,
AUCHAN,
MANOSQUE.
demeurant
84
Montée
du
Canal
à VILLENEUVE
- Madame
MILLET
Corinne
née
LEMPEREUR
Agent
Administratif,
MUTUELLE
DE
FRANCE
04/05,
SISTERON
CEDEX.
demeurant
Allée
des
Chênes
à MALLEFOUGASSE-AUGES
- Monsieur
NAVACCHIA
Frédéric
Ingénieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
3,
Impasse
Pierre
Eyriés
à PIERREVERT
- Monsieur
NYBERG
Christophe
Directeur
de
Marque,
O
G
F, PARIS
CEDEX
19.
demeurant
24,
La
Pommeraie
à VOLX
- Monsieur
PASDELOUP
Patrice
Ingénieur,
AREVA
TA,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
7 Les
Jardins
de la Chapelle
à MANOSQUE
- Monsieur
PASQUIER
Guy
Technicien
Supérieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
7 Boulevard
Mirabeau
à MANOSQUE
- Monsieur
PERNICENI
Bruno
Technicien,
INTERCONTROLE,
RUNGIS
CEDEX.
demeurant
3
Chemin
des
Bauds
à PIERREVERT
- Madame
PORCHEROT
Marie-Christine
née
THOMAS
Conseillère
à l'Emploi,
PÔLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
6 Ruelle
des
Jardins
à MANOSQUE
- Madame
PORTIGEIAT®I
Gisèle
née
TAMIETTI
Infirmière,
CENTRE
MÉDICAL
LE
COUSSON,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
Quartier
de
la Roberte
à LES
MEES
- Monsieur
PROCHET
Patrick
Technicien
Supérieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
1144
Chemin
du
Moulin
à VILLENEUVE
- Madame
REDON
Anne
Déléguée
Médicale,
PIERRE
FABRE
MEDICAMENT
INFORMATION,
CASTRES.
demeurant
6, Impasse
des
Vignes
à PIERREVERT
- Monsieur
REY
Bernard
Infirmier,
REY
BERNARD
- INFERMIER,
MANOSQUE.
demeurant
729
Boulevard
des
Cougourdelles
à MANOSQUE
- Monsieur
RICARD
Max
Chef
de
Vente,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
Chemin
des
Trecastels
à
SAINTE-TULLE
- Monsieur
ROUMIEU
Alain
Ouvrier,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
Le
Plan
à VOLONNE
44 - Madame
ROUQUETTE
Hélène
née
LACROIX
Technicienne,
CEA/CADARACEHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
100
Lotissement
les
Aurés
à MANOSQUE
- Monsieur
ROUVEYROL
Dominique
Directeur
Secteur
Opérationnel,
O
G
F,
PARIS
CEDEX
19.
demeurant
9 Bis
Place
du
Pic
d'Oise
à DIGNE-LES-BAINS
- Madame
SANTALIESTRA
Marie-Odile
née
AUXESKY
Psychologue,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
REGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
250
Montée
des
Genêts
à MANOSQUE
- Monsieur
SEGUELA
Christophe
Technicien,
ETS,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
4,
Traversé
St-Michel
à PIERREVERT
- Madame
SEGUIN
Pascale
Manager,
GE
MEDICAL
SYSTEMS
SOCIETE,
BUC.
demeurant
Chemin
de
Peyrengue
à MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
- Monsieur
SOUCHON
Pierre
Agent
de
Sécurité,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Ferme
de
la Pierrine
à VALENSOLE
- Madame
TRABUC
Isabelle
née
BARDOUIN
Comptable,
ANSEMBLE,
MANOSQUE.
demeurant
5 Impasse
H. Amoreux
à PIERREVERT
- Mademoiselle
VASSELON
Isabelle
Préparatrice
en Pharmacie,
EURL
SERGE
BRANDINELLI
PHARMACIE
BLÉONE
SUD,
DIGNE
LES
BAINS.
demeurant
48
Avenue
Henri
Jaubert
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
XUEREP
Jacques
Vendeur,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
Impasse
La
Coste
à LES
MEES
- Monsieur
ZAGO
Hervé
Cadre,
AUCHAN,
MANOSQUE.
demeurant
45,
Rue
des
Radeliers
à VILLENEUVE
- Monsieur
ZENOU
Farid
Agent,
ONET
SERVICES,
ST PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
Avenue
Jean
Giono
à MANOSQUE
Article
2
: La
médaille
d’honneur
du
travail
VERMEIL
est
décernée
à
:
- Monsieur
AILLAUD
Eric
Opérateur
Fabrication,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
4, Avenue
du
Balistère
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
ALARCON
Marcel
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Bd
des
Combes
à MANOSQUE
- Monsieur
AOUBID
Omar
|
Monteur
Electricien,
INEO
RESEAU
HAUTE
TENTION,
VENISSIEUX
CEDEX.
demeurant
26
Lots
de
la Désirade
à LA
BRILLANNE
45 - Madame
BALDO
Thérèse
née
GIUSEPPI
Assistante
Comptable,
ANSEMBLE,
MANOSQUE.
demeurant
286
Rue
des
Cades
à GREOUX-LES-BAINS
- Madame
BALORIN
Colette
née
DE
SOUSA
Technicienne,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
21
les Hauts
de Manosque
à MANOSQUE
- Madame
BARSAMIAN
Isabelle
née
COLLOMBON
Secrétaire
- Comptable,
BANQUE
DE
FRANCE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
4 Chemin
de
la Grenouillère
à PEYRUIS
- Monsieur
BASSOT
Marc
Pilote
de
Ligne,
AIR
FRANCE,
ROISSY
CHARLES
DE
GAULLE
CEDEX.
demeurant
Route
d'Oraison
à LA
BRILLANNE
- Mademoiselle
BATTINI
Marie-Françoise
|
Technicienne,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
11,
Rue
des
Aïrelles
à DIGNE-LES-BAINS
- Madame
BAYETTI
Geneviève
née
PAUL
Technicienne,
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
7 Boulevard
Thiers
à DIGNE-LES-BAINS
- Madame
BELTRAN
Anne-Marie
née
SONETTI
Assistante,
FIDUCIAL
EXPERTISE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
8 Rue
de
Coste-Plane
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
BENKACHER
Ali
Agent
de
Maitrise,
SRA
SAVAC,
CHATEAU
ARNOUX.
demeurant
2
Rue
Louis
Esmieu
à PEYRUIS
- Madame
BERGOIN
Nicole
née
ESMINGEAUD
|
Employée
de
Banque,
SOCIÈTE
MARSEILLAISE
DE
CRÉDIT,
MANOSQUE.
demeurant
40
Allée
des
Carlines
à ORAISON
- Monsieur
BERTRAND
Philippe
Technicien
de
Laboratoire,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
7 Rue
Bouchayer
à ST
AUBAN
- Monsieur
BIGARD
Philippe
Technicien,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
11, Rue
Henri Becquerel
à ST
AUBAN
- Monsieur
BLANC
Philippe
Agent
de
Maitrise,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
1,
Impasse
St-Simon
à
ST
AUBAN
- Madame
BLANC
Yveline
née
COPPANO
Conseiller,
CARSAT
SUD
EST,
MARSEILLE.
demeurant
Le
Village
à SIMTANE-LA-ROTONDE
- Monsieur
BOLUT
Eric
Gestionnaire,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Bd
Paul
Martin
Nalin
à MANOSQUE
- Mademoiselle
BONNAFOUX
Jeanine
Secrétaire,
ESCOTA
SOCIETE
AUTOROUTES
ESTEREL
COTE
D'AZUR
PROVENCE
ALPES
, MANDELIEU,
demeurant
1 Chemin
des
Canto
Grilhet
à PEYRUIS
46 - Monsieur
BOURLÉ
Francis
Chef de
Service,
BANQUE
DE
FRANCE,
MARNE
LA
VALLEE.
demeurant
Rocasoleil
Bat
C2
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
BRES
Jacques
Cadre
Administratif,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
126
Rue
du
Castellas
à MANOSQUE
- Monsieur
BURLE
Jacques
Chef
d'Equipe,
EIS,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
Les
Grands
Chemins
à SAINTE-TULLE
- Monsieur
CALVI
Claude
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Le
Village
à BRAUX
- Monsieur
CAMPROS
Didier
Chef,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
6
Voie
des
Amandiers
à AIGLUN
- Monsieur
CAPMAN
Jacques
Mécanicien,
FRIEDLANDER,
CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN.
demeurant
Rue
de
l'Église
à MONTFORT
- Madame
CERDA
Annie
née
FORER
Médecin,
UGECAM,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
Centre
le
Cousson
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
CHANDRE
Alain
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Bd
St-Pierre
à ANNOT
- Monsieur
CHARRAS
François
Technicien,
CEA/CADARACEHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Les
Grangettes
à SAINT-MAIME
- Monsieur
CUCCHIET
TI
Jean-Pierre
Chef
d'Equipe,
STMI,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
5
Chemin
de
Choisy
à PEIPIN
- Monsieur
DAVID
Jean-Marc
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
9, Rue
de
Coste-Plane
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
DEBIAS
Philippe
Ingénieur,
CEA/CADARACEHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
9 Boulevard
du
Crépuscule
à MANOSQUE
- Mademoiselle
DI
BENEDETTO
Danielle
Responsable,
CAF,
DIGNE
LES
BAINS.
demeurant
13
Chemin
de
l'Adrech
de
St
Véran
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
DI
CIOCCIO
Pierre
Animateur
Technique,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Pré
de Roux
à LA
GARDE
- Monsieur
DOMENGE
Michel
Employé,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
Hameau
de
l'Hôte
à L'ESCALE
47 - Monsieur
EL
YAACOUBI
Abderrahman
Chauffeur,
EUROVIA
MEDITERRANEE,
AIX
EN
PROVENCE.
demeurant
Les
Ponches
Bât
B2
à MANOSQUE
- Mademoiselle
FAUCON
Josette
Agent
Administratif,
PÔLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
Avenue
Luberon
à MANOSQUE
- Monsieur
FAURE
Jean-Luc
|
Technicien,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
Avenue
Victor
Hugo
à SAINTE-TULLE
- Monsieur
FERRARI
Denis
Conducteur,
NEGRO,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
12
Rue
St Claire
de
Ville
à ST
AUBAN
- Madame
FOSSATI
Brigitte
née
MARTEL
Assistante
Comptable,
FIDUCIAL
- SERVICE
DU
PERSONNEL,
ANGERS
CEDEX
01.
demeurant
6 Avenue
des
Mésanges
à BARCELONNETTE
- Monsieur
FUSCA
Nicolas
Conducteur,
NEGRO,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
26
HLM
Les
Augiers
à DIGNE-LES-BAINS
- Madame
GALANTINI
Patricia
née
VOISIN
Assistante
Sociale,
CARSAT
SUD
EST,
MARSEILLE.
demeurant
Le
Ripert
à SALIGNAC
- Monsieur
GAUBERT
Alain
Technicien
de
Fabrication,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
Avenue
de
Haute
Provence
à MALIJAI
- Monsieur
GHIRARDINT
Eric
Employé,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
Quartier Les
Ségurettes
à VALBELLE
- Monsieur
GIRAUD-HERAUD
Marc
.
Agent
, EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
935
Avenue
des
Savels
à MANOSQUE
- Monsieur
GONCALVES
Gilles
Agent
de
Maitrise,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
2 Chemin
des
Muriers
à MALIJAI
- Monsieur
GROULET
Guy
Chef
de
Chantier,
SARL
IMBERT,
CHAUDON
NORANTE.
demeurant
La
Passerelle
l'Amata
à CHAUDON-NORANTE
- Madame
GUILLERMIN
Anne-Marie
née
PAULIN
Médecin
du
Travail,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
750
Montée
des
Genets
à MANOSQUE
- Monsieur
GUILLON-XENARD
Jean-François
Agent
de Carrière,
SCREG
SUD-EST
CENTRE
COZZI,
ANNOT.
demeurant
Le
Serre
et La
Forêt
à BRAUX
- Madame
GUILELOT
Patricia
née
MERCADER
Technicienne,
CAF,
DIGNE
LES
BAINS.
demeurant
6, Rue
de
Saïnt
Vincent
à DIGNE-LES-BAINS
48 - Monsieur
HIBON
Vincent
Technicien
Supérieur,
AREVA
NC
- CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
Les
Chênes
Verts
à MANOSQUE
- Mademoiselle
HUGUES
Virginie
Secrétaire,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
2
Chemin
des
Faïsses
à PIERREVERT
- Monsieur
ICHE
Samy
Ingénieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
830,
Chemin
des
Trécastels
à SAINTE-TULLE
- Madame
IMBERT
Marie-Christine
née
ROLLAND
Responsable
d'Équipe,
PÔLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
L'Auchette
à ST
VINCENT
LES
FORTS
- Monsieur
JORNET
Antoine
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20,
demeurant
Avenue
de
la Gare
à ANNOT
- Monsieur
KOZMA
Paul
Informaticien,
CTR
MIDI
1 - CAISSE
D'EPARGNE,
AIX
EN
PROVENCE
CEDEX
3.
demeurant
4 Rue
de
la Figuière
à MANOSQUE
- Monsieur
LAFOSSE
Gérard
Technicien,
INTERCONTROLE,
RUNGIS
CEDEX.
demeurant
Résidence
le Marly
à MANOSQUE
- Monsieur
LAMBOLEY
Jacques
Technicien,
AREVA
NC
- CADARACEHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
Les
Hauts
du
Parc
à MANOSQUE
- Monsieur
LAZZARI
Didier
Chef
de
Centrale,
NEGRO,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
à AIGLUN
- Monsieur
LIAUTAUD
André
Technicien,
AREVA
NC
- CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
4 Rue
Dauphine
à MANOSQUE
- Monsieur
LIGIER
Jacques
Ingénieur,
AREVA
TA,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
167
Montée
St-Michel
l'Aiguille
à MANOSQUE
- Monsieur
LOISEAU
Dominique
Responsable,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
3 Chemin
des
Cretes
à CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN
- Madame
MARTIN
Madeleine
née
CAMINADE
Technicienne,
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
Le
Curusquet
à LE
BRUSQUET
- Monsieur
MARTIN
Michel
Employé
de
Banque,
CAISSE
D'EPARGNE
PROVENCE-ALPES-CORSE,
MARSEILLE.
demeurant
Quartier
des
Prêches
à MANOSQUE
- Monsieur
MARTINELLI
Jean-Claude
Magasinier,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
Lotissement
les
Iris
à MANOSQUE
49 - Monsieur
MARTINEZ-FERNANDEZ
Georges
Agent,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
27
Chemin
de
la Pierre
à PEIPIN
- Monsieur
MATTE
Michel
Auditeur
de
Prévention,
PÔLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
17
Impasse
de
la Combe
à SAINTE-TULLE
- Mademoiselle
MITTRE
Marie-Thérèse
|
Agent
Administratif,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
REGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
Le
Bars
à VALENSOLE
- Monsieur
MONTAVA
Jean-Yves
Comptable,
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
83
Avenue
Henri
Jaubert
à DIGNE-LES-BAINS
- Madame
ORLANDINI
Françoise
née
DEVOLICOLIX
Vendeuse,
MONOPRIX,
MANOSQUE.
demeurant
586
Avenue
Georges
Pompidou
à MANOSQUE
- Monsieur
PASCAL
Jean-Yves
Technicien
Supérieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
17 rue
des
Tourelles
à MANOSQUE
- Monsieur
PASDELOUP
Patrice
Ingénieur,
AREVA
TA,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
7 Les
Jardins
de la Chapelle
à MANOSQUE
- Monsieur
PASQUIER
Guy
Technicien
Supérieur,
CEA/CADARACEE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
7 Boulevard
Mirabeau
à MANOSQUE
- Madame
PEDINIELLI
Régine
née
ZAMORA
Secrétaire,
FIDUCIAL
SOFIRAL,
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX.
demeurant
Rue
des
Plantiers
à MANOSQUE
- Monsieur
PEREZ
Antonio
Technicien,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
N°31
Résidence
St-Jean
à AIGLUN
- Madame
PEYRON
Françoise
née
CASTALDO
Secrétaire,
MUTUELLE
DE
FRANCE
04/05,
SISTERON
CEDEX.
demeurant
22
Route
de
Saïnt-Tulle
à PIERREVERT
- Monsieur
PLUME
Pierre
Responsable
Technique,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
1
Rue
Gabriel
Fauré
à CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN
- Monsieur
PRADON
Guy
Technicien
Exploitation,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Gaudeissar
à MEOLANS-REVEL
- Monsieur
REY
Bernard
Infirmier,
REY
BERNARD
- INFERMIER,
MANOSQUE.
demeurant
729
Boulevard
des
Cougourdelles
à MANOSQUE
- Monsieur
RICARD
Max
Chef de
Vente,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
Chemin
des
Trecastels
à SAINTE-TUELE
50 - Monsieur
RISTORCELLI
Patrick
Polyvalent
Péage,
ESCOTA,
PEYRUIS.
demeurant
5 Lot
Vai
St
Clair
à CHATEAUNEUF-VAL-ST-DONAT
- Monsieur
ROUMIEU
Alain
Ouvrier,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
Le
Plan
à VOLONNE
- Monsieur
ROUQUETTE
François
Ingénieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
100
Lotissement
les Aures
à MANOSQUE
- Madame
ROUQUETTE
Hélène
née
LACROIX
Technicienne,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
100
Lotissement
les
Aurés
à MANOSQUE
- Monsieur
ROUX
Claude
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
30
Rue
de
la Paix
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
SACCHINELLI
Vincent
:
Employé,
CREDIT
MUTUEL,
MARSEILLE.
demeurant
26
Placette
des
Bouscatiers
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
SAINT-LEGER
Guy
|
Directeur,
AUCHAN,
MANOSQUE.
demeurant
1126
Chemin
du Moulin
à VILLENEUVE
|
- Madame
SALICIS
Annie
née
PLUMEL
|
Responsable
d'Équipe,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
1 Bis
Rue
Ratavoux
à VOLX
- Monsieur
SAUVE
Edmond
Agent
de Fabrication,
NEGRO,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
1256
Voie
Impériale
à AIGLUN
- Mademoiselle
SEGOND
Joëlle
Employée,
CAF,
DIGNE
LES
BAINS.
demeurant
Route
de
Draïx
à MARCOUX
- Madame
SEGUIN
Pascale
Manager,
GE
MEDICAL
SYSTEMS
SOCIETE,
BUC.
demeurant
Chemin
de Peyrengue
à MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
- Monsieur
SIBAUD
Jean-Claude
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
221
Rue
Paul
Verlaine
à VOLX
- Monsieur
SONZOGNI
Yves
Ouvrier,
INEO
RESEAUX
SUD-EST,
VILLEURBANNE.
demeurant
8
les
Chardonnerets
à SISTERON
- Monsieur
SOREAU
Paul
Technicien
Supérieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
3
Chemin
de
la
Foun
Souffle
à PIERREVERT
- Monsieur
SOUCHON
Pierre
Agent
de
Sécurité,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Ferme
de
la Pierrine
à VALENSOLE
51 - Mademoiselle
STABILLE
Marie-Anne
Vendeuse,
MONOPRIX,
MANOSQUE.
demeurant
Le
Mameau
de
la Tuilerie
à MANOSQUE
- Monsieur
TENA
Manuel
Ingénieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
57 Avenue
de Mautemps
à PIERREVERT
- Monsieur
THIEFFRY
Jean-Luc
Monteur
Tuyauterie,
FRIEDLANDER,
CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN.
demeurant
N°11
Lotissement
les
Abricotiers
à PEYRUIS
- Madame
TOLLARDO
Murielle
née
GARRIGUES
Comptable,
FIDUCIAL
EXPERTISE,
ORAISON.
demeurant
523
Chemin
les
Eyrauds
à ORAISON
- Monsieur
UGO
Marc
Chauffeur
, SCREG
SUD-EST
CENTRE
COZZI,
ANNOT.
demeurant
Rue
Notre
Dame
à ANNOT
- Monsieur
XUEREP
Jacques
Vendeur,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
Impasse
La Coste
à LES
MEES
Article
3
:La
médaille
d’honneur
du
travail
OR
est
décernée
à :
- Monsieur
ALARCON
Marcel
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Bd
des
Combes
à MANOSQUE
- Monsieur
BASSOT
Marc
Pilote
de
Ligne,
ATR
FRANCE,
ROISSY
CHARLES
DE
GAULLE
CEDEX.
demeurant
Route
d'Oraison
à LA
BRILLANNE
- Mademoiselle
BATTINI
Marie-Françoise
|
Technicienne,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
11,
Rue
des
Aïrelles
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
BAUBET
Christian
Technicien,
CEA/CADARACÉE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
806B
Chemin
des
Tréscastels
à SAINTE-TULLE
- Monsieur
BERNARD
Patrick
Contremaitre
de
Fabrication,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
8 Quartier
les Oliviers
à MALIJAI
- Monsieur
BOBIN
Jean-Paul
Agent
de
Radioprotection,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Les
Ariges
à VOLX
- Madame
CABERAS
Carmela
née
LA
PORTA
Agent
de
Maîtrise,
MONOPRIX,
MANOSQUE.
demeurant
16 Allée
des
Mimosas
à MANOSQUE
- Monsieur
CAMPROS
Didier
Chef,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
6 Voie
des
Amandiers
à AIGLUN
52 - Monsieur
CHABANON
Mario
Employé,
COFELY
GDF
SUEZ,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
L'A val
d'Asse
à VALENSOLE
- Monsieur
CHANDRE
Alain
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
290.
demeurant
Bd
St-Pierre
à ANNOT
- Monsieur
CHARRAS
François
Technicien,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Les
Grangettes
à SAINT-MAIME
- Monsieur
DAVID
Jean-Marc
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
9, Rue
de
Coste-Plane
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
DELEVALLÉE
Pascal
|
Employé,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
28
Av
des
Anciens
Combattants
à CORBIERES
- Monsieur
DI
CIOCCIO
Pierre
Animateur
Technique,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Pré
de
Roux
à LA
GARDE
- Madame
DOZOL
Martine
née
SCHIELE
Ingénieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
3, Bd
du
Crépuscule
à PIERREVERT
- Monsieur
EL
Y AACOUBI
Abderrahman
Chauffeur,
EUROVIA
MEDITERRANEE,
AIX
EN
PROVENCE.
demeurant
Les
Ponches
Bât
B2
à MANOSQUE
- Madame
GARNIER-NAVACCHIA
Jocelyne
née
GARNIER
Technicien
principal,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
3 Impasse
Pierre
Eyriés
à PIERREVERT
- Monsieur
GONZALES
Frédéric
Agent,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Chemin
des
Trécastels
à SAINTE-TULLE
- Monsieur
HUGOU
Gilbert
Mécanicien,
FRIEDLANDER,
AIX
EN
PROVENCE.
demeurant
34
Avenue
Libération
à PEYRUIS
- Monsieur
IKERBANE
Morad
Employé,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
1 Impasse
la Fontaine
à ST
AUBAN
- Monsieur
JORNET
Antoine
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Avenue
de la Gare
à ANNOT
- Monsieur
KACALA
Christian
Technicien,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
5, Chemin
des
Canto
Grilhet
à PEYRUIS
- Monsieur
LAFOSSE
Gérard
Technicien,
INTERCONTROLE,
RUNGIS
CEDEX.
demeurant
Résidence
le Marly
à MANOSQUE
53 - Monsieur
LAMBOLEY
Jacques
Technicien.
AREVA
NC
- CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
Les
Hauts
du
Parc
à MANOSQUE
- Monsieur
LESAINT
Bruno
Technicien,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
34,
Avenue
Gombert
à MALIJAT
- Madame
LHOMME
Claudine
Technicienne,
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
83
Avenue
Henri
Jaubert
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
LIAUTAUD
André
Technicien,
AREVA
NC
- CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
4 Rue
Dauphine
à MANOSQUE
- Monsieur
LIGIER
Jacques
Ingénieur,
AREVA
TA,
ST
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
167
Montée
St-Michel
l'Aiguille
à MANOSQUE
- Monsieur
LOISEAU
Dominique
Responsable,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
3 Chemin
des
Cretes
à CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN
- Monsieur
MONTIGON
Jean-François
Ingénieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
703
Avenue
des
Serrets
à MANOSQUE
- Madame
NAVARRA
Lydia
née
CLAUDE
Gestionnaire,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Villa
16
la Rochette
des
Spels
à MANOSQUE
- Monsieur
NEGRIER
Gérard
Technicien,
AREVA
NC
- CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
615
Chemin
des
Aiguadiers
à CORBIERES
- Monsieur
NENCIONI
Gérard
Agent
de
Sécurité,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Les
Verdets
à ONGLES
- Mademoiselle
PELLEGRIN
Solange
Secrétaire,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
25, Av
Georges
Clemenceau
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
PEUDPIECE
Albert
Agent
de
Maîtrise,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
Chemin
des
Carrières
à PEYRUIS
- Mademoiselle
PIERLAS
Chantal
Ingénieur
Chimiste,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
17,
rue
des
Grands
Pins
à MANOSQUE
- Monsieur
PLUME
Pierre
Responsable
Technique,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
1
Rue
Gabriel
Fauré
à CHATEAU-ARNOUX-ST-AUBAN
- Monsieur
POURCHTER
Claude
Agent
de
Maitrise,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
33,
Rue
Paul
Cézanne
à ST
AUBAN
54 - Monsieur
PRADON
Guy
Technicien
Exploitation,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
Gaudeissar
à MEOLANS-REVEL
- Monsieur
PRINGEE
Jean-Jacques
Technicien,
TOTAL
FINA
ELF
- RAFFINERIE
DE
PROVENCE,
CHATEAUNEUF-LES-
MARTIGUES.
demeurant
Chemin
des
Goudines
à DAUPHIN
- Madame
RAYNE
Josiane
née
DOUDON
Agent
de
Maitrise,
ARKEMA
FRANCE,
LYON.
demeurant
1 Lot
le Verger
à L'ESCALE
- Monsieur
REY
Bernard
Infirmier,
REY
BERNARD
- INFERMIER,
MANOSQUE.
demeurant
729
Boulevard
des Cougourdelles
à MANOSQUE
- Monsieur
RICARD
Max
Chef
de
Vente,
SCAP
PEUGEOT,
MANOSQUE.
demeurant
Chemin
des
Trecastels
à
SAINTE-TULLE
- Monsieur
ROCCA
Henri
Agent,
EDF
- GDF,
PARIS.
demeurant
132
Av
Léo
Lagrange
à SAINTE-TULLE
- Monsieur
ROUQUETTE
François
Ingénieur,
CEA/CADARACEHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
100
Lotissement
les
Aures
à MANOSQUE
- Monsieur
ROUX
Claude
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
30
Rue
de
la Paix
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
SARRAZIN
Pascal
|
Chargé
de
Mission,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
REGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
10
Le
Rocher
d'Or
à GREOUX-LES-BAINS
- Monsieur
SERY
Joseph
Technicien
Comptable,
URSSAF,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
08,
Avenue
Demontzey
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
SIBAUD
Jean-Claude
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
221
Rue
Paul
Verlaine
à VOLX
- Monsieur
SOULIER
Benard
Opérateur
de
Fabrication,
AREVA
NC
- CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
5 Rue
des
Iris à ORAISON
- Monsieur
TENA
Manuel
Ingénieur,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
57
Avenue
de
Mautemps
à PIERREVERT
- Monsieur
TOSO
Guy
Technicien,
TOTAL
RAFFINAGE
MARKETING,
PUTEAUX
FRANCE.
demeurant
Quartier
l'Arénas
à SEYNE
55 - Monsieur
TYPOO
Jean-Michel
Technicien,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
La
Jaumette
à SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
- Monsieur
VENOBRE
Pierre
Technicien,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
3 Traverse
du
Serre
à PIERREVERT
- Madame
VERNET
Dominique
née
CHAPUT
Employé,
MONOPRIX,
MANOSQUE.
demeurant
4 Rue
des
Pins
à MANOSQUE
- Madame
VINCENT
Martine
née
BLANC
Gestionnaire,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
258
Montée
des
Vraies
Richesses
à MANOSQUE
Article
4
: La
médaille
d’honneur
du
travail
GRAND
OR
est
décernée
à
:
- Madame
APPE
Hélène
née
BECK
|
Conseillère
Emploi,
POLE
EMPLOI
- DIRECTION
RÉGIONALE
PACA,
MARSEILLE.
demeurant
2 Impasse
des
Romarins
à MIRABEAU
- Mademoiselle
AUDIFFRED
Marie-Josée
Agent,
URSSAF,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
3 Rue
des
Peupliers
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
BASSOT
Marc
Pilote
de
Ligne,
AIR
FRANCE,
ROISSY
CHARLES
DE
GAULLE
CEDEX.
demeurant
Route
d'Oraison
à LA
BRILLANNE
- Monsieur
BAUBET
Christian
Technicien,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
806B
Chemin
des
Tréscastels
à SAINTE-TULLE
- Madame
BERTRAND
Marie-Cécile
née
PETITF
Assistante
Secrétaire,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Les
Hauts
de
Saint
Alban
à MANOSQUE
- Madame
BONALUMI
Madeleine
née
VIGNON
Assistante
Spécialisée,
IRSN,
FONTENAY
AUX
ROSES.
demeurant
Villa
5 les
Sarments
à MANOSQUE
- Monsieur
CAMPROS
Didier
Chef,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
6 Voie
des
Amandiers
à AIGLUN
- Mademoiselle
CHAUVIN
Elisabeth
Référent
Technique,
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
7
Avenue
de
Provence
à ST
AUBAN
- Monsieur
CONSTANT
Christian
Cadre
Administratif,
CAF,
DIGNE
LES
BAINS.
demeurant
Le
Vieil
Roustagne
à LE
BRÜSQUET
- Monsieur
DOREAU
Luc
Technicien,
STMI,
GIF
SUR
YVETTE.
demeurant
La
Bonne
Chère
à SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
56 - Monsieur
EL
Y
AACOUBI
Abderrahman
Chauffeur,
EUROVIA
MEDITERRANEE,
AIX
EN
PROVENCE.
demeurant
Les
Ponches
Bât
B2
à MANOS
QUE
- Monsieur
FEVRIER
Patrick
Technicien,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
376
Quartier
des
Louves
à VILLENEUVE
- Mademoiselle
GALLIANO
Nicole
Technicienne
Principale,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
703
Avenue
des
Serrets
à MANOSQUE
- Madame
GAY
Marie-Dominique
née
CRESPI
Cadre
de
Proximité,
CARSAT
SUD
EST,
MARSEILLE.
demeurant
Chemin
de
l'Adrech
du
Déffends
à ESPARRON
DE
VERDON
- Monsieur
GUICHARD
Guy
Réceptionnaire,
SCAP
PEUGEOT, MANOSQUE.
demeurant
HLM
Le
Grand
Pré
à MALIJAI
- Monsieur
GUIDICI
Paul
Agent
Statutaire,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
1 Allée
des
Carlines
à ORAISON
- Monsieur
LAFOSSE
Gérard
Technicien,
INTERCONTROLE,
RUNGIS
CEDEX.
demeurant
Résidence
le Marly
à MANOSQUE
- Madame
LAMBERT
Rachida
née
DJELALI
Technicienne
Principale,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
342
Rue
du
Fenouil
à MANOSQUE
- Madame
LUDOVICO
Christiane
née
BOUCHEREAU
Employé,
DUFOUR
SA,
REILLANNE.
demeurant
Impasse
du
Coteau
à REILLANNE
- Monsieur
MANCHON
Hubert
Technicien,
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE,
DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
Rue
de
l'Ancienne
Platrière
Champourcin
à DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
MEGHIAZE
Salah
Employé,
LES
TRAVAUX
DU
MIDI,
MARSEILLE.
demeurant
19, Bd
de la République
à FORCALQUIER
- Monsieur
MONDIERE
Armel
Technicien
Supérieur,
AREVA
NC
- CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE.
demeurant
512
À
Montée
des
Genêts
à MANOSQUE
- Monsieur
REY
Bernard
Infirmier,
REY
BERNARD
- INFERMIER, MANOSQUE.
demeurant
729
Boulevard
des
Cougourdelles
à MANOSQUE
- Monsieur
RICARD
Max
Chef
de
Vente,
SCAP
PEUGEOT, MANOSQUE.
demeurant
Chemin
des
Trecastels
à SAINTE-TULLE
- Monsieur
ROCCA
Henri
Agent,
EDF
- GDF,
PARIS.
demeurant
132
Av
Léo
Lagrange
à SAINTE-TULLE
57 - Monsieur
ROUX
Claude
Agent,
EDF-
UNITE
DE
SERVICES
MEDITERRANEE,
MARSEILLE
CEDEX
20.
demeurant
30
Rue
de
la
Paix
à DIGNE-LES-BAINS
- Mademoiselle
SEGHETTFI
Danielle
Secrétaire,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
Résidence
les
Sarments
à MANOSQUE
- Monsieur
SERY
Joseph
Technicien
Comptable,
URSSAF
; DIGNE-LES-BAINS.
demeurant
08,
Avenue
Demontzey
à DIGNE-LES-BAINS
- Mademoiselle
SUBE
Michèle
Employée
de
Banque,
SOCIÉTÉ
MARSEILLAISE
DE
CRÉDIT,
MANOSQUE.
demeurant
Boulevard
des
Cougourdelles
à MANOSQUE
- Monsieur
WÜRSTEN
Roland
Agent
de
Sécurité,
CEA/CADARACHE,
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
CEDEX.
demeurant
790
Chemin
du
Devens
à VILLENEUVE
Article 5
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Digne-Les-Bains,
le
12
juin
2012
rm Michel
PAPAUD
58 Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
de
la
Sécurité
Et
des
Services
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
12
juin
2012
Bureau
du
Cabinet
Dossier
suivi
par
:
Jacqueline
FARANTINO
Tel
: 04
92
36
72
43
Fax
: 04
92
32
40
63
Mel
: jacqueline.tarantino@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
1273
autorisant
le déroulement
d'une
course
cycliste
intitulée
"Tour
Cycliste
de Haute
Provence"
les
15,
16
et
17 juin
2012
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
du
Sport
et
notamment
ses
articles
L
331-5
à
L
331-12,
R
331-3,
R
331-4,
R
331-18
à R
331-28,
A 331-24à
A331-31;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L
2112-1
et
suivants,
L
2213-1
à L2213-4
et
L
3221-4,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
411-1
à 411-7
R.
411-10
à R.411-17
et
R
411-29
et
R
411-32,
Vu
le
décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Christian
GIRARD,
Président
de
l'Association
du
Tour
des
Communautés
de
Communes
de
Haute
Provence,
en
vue
d'organiser
la
course
cycliste
intitulée
"Tour
cycliste
de
Haute-Provence"
les
15,
16
et
17
juin
2012,
Vu
les
parcours
des
trois
étapes
(annexes
I,
IL,
IT),
Vu
la
liste
des
motards/signaleurs
s (annexe
IV),
Vu
Les
consultations
et
avis
émis
par
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
Sous-Préfets
de
Forcalquier
et
Castellane,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon,
Vu
les
avis
émis
par
les
maires
des
communes
concernées
et
leurs
arrêtés
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
lors
du
déroulement
de
l'épreuve,
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
services
du
cabinet,
59 IDRRETE:
ARTICLE
ler
- M.
Christian
GIRARD
Président
de
l'Association
"Tour
des
Communautés
de
Communes
de
Haute
Provence"
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la
course
cycliste
intitulée
"Tour
Cycliste
de
Haute-Provence"
les
15,
16
et
17
juin
2012,
selon
les
trois
étapes
suivantes
:
Vendredi
15
juin 2012
-
itinéraire
Digne
les Bains-Castellane
- pour
une
distance
de
117,5
km
Samedi
16
juin 2012
-
Itinéraire
Banon-Manosque
- pour
une
distance
de
115,9
km
Dimanche
17
juin 2012
-
Itinéraire
Peipin-Gréoux
les Bains
- pour
une
distance
de
126
km
ARTICLE
2
- Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
3
—
Les
concurrents
bénéficieront
de
la
priorité
de
passage
à
toutes
les
intersections
situées
sur
l'itinéraire
de
l'épreuve.
Sur
Le
reste
du
parcours,
ils
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
Ces
dispositions
devront
être
rappelées
expressément
aux
coureurs
lors
de
leur
inscription
et
avant
le
départ
de
la
course.
ARTICLE
4 —
Les
intersections
et
passages
dangereux
seront
protégés
par
des
gendarmes,
selon
la
convention
signée
avec
l'organisateur,
et
des
signaleurs
en
nombre
suffisant
(liste
ci-annexée)
seront
munis
de
gilet
haute
visibilité
et
de
fanions
K10.
Des
motards
seront
également
chargés
d’encadrer
le
déroulement
de
la
course.
Des
signaleurs
motocyclistes
civils
seront
positionnés
en
avant
de
la
course
et
sécuriseront
les
carrefours
non
protégés
par
des
signaleurs
ou
les
forces
de
l'ordre.
Une
signalisation
routière
adaptée
pour
informer
les
usagers,
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation)
sera
installée.
Des
panneaux
d'information
seront
mis
en
place
pour
renforcer
très
en
amont
les
parkings
et
itinéraires
obligatoires.
Aucune
indication
de
balisage
ne
devra
être
posée
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
Un
service
d'ordre
sera
prévu
par
les
organisateur
afin
d'assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
60 ARTICLE
5
- En
raison
du
passage
délicat
du
secteur
des
Clues
de
Chabrières
(+-PR61)
et
de
l'alternat
par
feux
rouges
de
plus
d'un
kilomètre,
l'organisateur
devra
prévoir
la
neutralisation
de
cette
zone
lors
du
passage
des
concurrents.
Ces
derniers
seront
également
informés
de
la
déformation
ponctuelle
existante
sur
la
portion
de
la
RNS5S
située
au
lieu-dit
Fontaine
de
la
Forge
(+-PR66). ARTICLE
6 -
Le
dispositif
de
sécurité
mis
en
place
devra
comprendre
:
Assistance
sécurité
-
5 commissaires
-
2 voitures
avec
gyrophare,
clignotants
et haut
parleur,
-
_& voitures
CB
(16
signaleurs
du club
de l'ADRES),
-
13
motards
privés
(les
signaleurs
du
sport),
-
13
motards
privés
(les motards
du
sport),
-
6 motards
privés
bénévoles
-
8 motards
de
la
Gendarmerie
-
2 agents
de
la police
municipale
de
Gréoux
les Baïns
(3ème
étape)
Assistance
médicale
-
1 médecin
:Docteur
Galmiche
A.
-
1 ambulance
(SARL
Ambulances
de
Manosque),
-
4
secouristes
de
l'antenne
de
la
protection
civile
de
Château-Arnoux
Îl
sera
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents
,
minimiser
la
gêne
apportée
à la
circulation
générale
et
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
7
—
Les
organisateurs
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
les
maires
des
communes
concernées
pourraient
prendre
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
ou
l'interdiction
de
stationner.
S'agissant
des
départs
et
des
arrivées,
de
chacune
des
trois
étapes,
situés
respectivement
sur
les
communes
de
Digne
les
Bains,
Banon
et
Peipin
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
sécuriser
le
déroulement
de
cette
manifestation;
sont
fixées
par
Les
arrêtés
municipaux
des
maires
SUSVISÉS
L'organisateur
devra
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
:barrières,
fléchages
et
information
avant
l'arrivée
du
public.
ARTICLE
8
-
Un
service
d'ordre
Gendarmerie
placé
sous
convention
sera
mis
en
place
pour
escorter
cette
manifestation.
La
police
nationale
apportera
son
concours
dans
le
cadre
normale
de
la
mission
de
surveillance
générale
hormis
pour
le
départ
fictif
de
Digne
les
Bains
qui
aura
lieu
Place
du
Général
De
Gaulle
jusqu'au
rond
point
René
Vietto
où,
assistée
de
la
Police
Municipale
elle
mettra
en
place
un
service
d'ordre
avec
coupure
et
déviations
de
circulation.
ARTICLE
9 —
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à la
charge
des
organisateurs.
61 ARTICLE
10
—
Le
balisage
et
La
signalétique
biodégradables
seront
utilisés
; ils
seront
enlevés
rapidement
après
la fin
de
la manifestation.
En
raison
du
passage
de
l'épreuve
à proximité
des
sites
Natura
2000,
des
messages
de
sensibilisation
à
la
protection
de
l'environnement
seront
diffusés
auprès
des
participants
Une
attention
particulière
sera
accordée
au
ramassage
des
déchets
laissés
par
les
participants
et Îles
spectateurs. ARTICLE
12
- La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
l'arrêté
préfectoral
n°04-
570
du
12
mars
2004
et n°
07-1697
du
1° août
2008
relatifs
à la prévention
des
incendies
de
forêts
et portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
13
—
Les
coureurs
devront
avoir
fournit,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre-
indication
à la pratique
sportive
de
la compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve
doit
respecter
les
règlements
et
normes
de
sécurité
des
Fédérations
Françaises
de
Cyclisme,
fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports.
ARTICLE
14
- Le
port
du
casque
à coque
rigide
est obligatoire
pour
les
coureurs
n'appartenant
pas
à la catégorie
"Elite",
ARTICLE
15
- Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la course. ARTICLE
16
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
Îes
conditions
de
sécurité
(y
compris
météorologiques)
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la mise
en
demeure
qui
aurait
été faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. ARTICLE
17
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
manifestation
sont
assurées
suivant
police
souscrite
Le
1% janvier
2012
avec
le
Cabinet
CAPDET-RAYNAL
à Paris.
ARTICLE
18-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes :
-
soit un recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la Circulation
et de
la Sécurité
Routières
—
1, Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
62 saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à
compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
_ soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
19 -
- Mme.
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
- Mme
et M
les Sous-Préfets
de Castellane
par intérim
et Forcalquier,
- M.
je Président
du
Conseil
Général
- M.
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de Gendarmerie
- M
le Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours,
- M.le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations - M.
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
- Mme.
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
. MM.
les
Maires
des
communes
des
arrondissements
de
Forcalquier
et
Castellane
concernées
par
le passage
de
la manifestation,
sous-couvert
de
Mme
et M
les
Sous-
Préfets
de
Castellane
et Forcalquier,
-
MM
les
maires
de
Digne
les
Bains,
Chateauredon,
Chaudon-Norante,
Entrages,
Barrême,
Tartonne,
Saint-Jacques,
Saint-Lions,
Clumanc,
Malijai,
Puimichel,
Le
Castellet,
Oraison,
Valensole,
Gréoux
les Bains
et Brunet.
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à :
-
Monsieur
Christian
GIRARD
-
Président
de
l'Association
du
‘Tour
des
Communautés
de
Communes
de
Haute
Provence
200,
chemin
du
plan
- 04800
GREOUX
LES
BAINS.
et
dont
copie
sera
transmise
pour
information
:
- M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
- M.
le
Directeur
du
Centre
Régional
d'Information
et
de
Coordination
Routières
- 62,
boulevard
Icard
- 13010
MARSEILLE,
- M.
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
de
Digne
les
Bains
- M.
le
Directeur
de
la
Société
BRINK'S
- Antenne
de
Digne-les-Bains
_ M.
ie
Directeur
de
la
Poste
4,
rue
André
Honnorat
- 04000
DIGNE-LES-BAINS,
- M.
le
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
-
et
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
par
le
passage
de
la
manifestation.
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
CAD"
Cabinet
Marie-Pervênche
PLAZA
63 Î . lo L e6Ed
HAVE TSI LEA ET LE CENT UE OL VAE IE IT OX JU MN ETAT "DR RO NY 701 NO) JA ELIIDS 90!) VO TI NVLE [4 Pa TT 08 hd 4 1
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66 Tour
Cycliste
de
Haute
Provence
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Longueur
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Eongueur
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Bains
17:40 17:38
Profil
de
l'étape
Altitude
Départ réel
Maljjai
Col de Fuimichel
Valensole
Les 4 chemins
Villedieu
St Pancrace
Trabaye
Brunet
Välensolea
Chateau Arnoux
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Rond polntintermarché
Puimichel (village)
Le castellet
Oraison
Carrefour D4-D807
Carrefour D4-15
Plateau dé Valensola
Carrefour du silo
Gréouxles Bains
Col de la Colle Rousset
Carrefour D4 D907
Le grand Logisson
Garrefour du silo
Rond point du Grysélis
Gréoux les Bains Arrivée
Parcours
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Juin
2012
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Etape:
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Km
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Tour Cycliste
de Haute Provence.
BANON
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km
Longueur
circuit
Longueur
course
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17:08
Profil
de
l'étape
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BANON
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15
Juin
2012
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Etape:
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Km
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Tour
Cycliste
de
Haute
Provence
DIGNE
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117,5
km
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Longueur
circuit
Longueur
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2
4!
£
5
5
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À
5
£
&
5
©
e e 2
Parcours
71 D.
UE
Sd] :
4
EL
pbs
Liberté
» Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
/
2
1|
portant
agrément
du
Responsable
du
Service
Interne
de
Sécurité
de
la
Société
S.C
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
YU
ja
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
modifié
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
VU
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
VU
la
demande
présentée
par
le
gérant
de
la
Société
S.C,
à
l'enseigne
« les
12
chênes
»,
sise
Quartier
les
Paluds
04510
AIGLUN,
dont
le
siège
social
est
situé
39
Route
de
Barles,
Lot
la
Vigne
des
Isnard
04000
DIGNE
LES
BAINS,
en
vue
d’obtenir
l'agrément
comme
Responsable
du
Service
Interne
de
Sécurité
de
ladite
société,
VU
la
lettre
du
3
novembre
2011
conférant
l'appellation
de
« discothèque-établissement
nocturne
d'exploitation
de
piste
de
danse
à titre
principal
»,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
201
1-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
72 CONSIDERANT
que
la
société
susnommée
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur, SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Aipes
de
Haute
-Provence,
ARRETE
Article
2
:Monsieur
Alain
SERRA,
né
le
6 janvier
1976
à Digne
les
Bains
(04),
domicilié
39
Route
de
Barles,
Lot
la
Vigne
des
Isnard
04000
DIGNE
LES
BAINS,
est
agréé
en
qualité
de
responsable
du
Service
Interne
de
Sécurité
de
la
sociêté
susvisée.
Article
3
:Monsieur
Alain
SERRA
est
tenu
de
faire
connaître
sans
délai
tout
changement
qui
interviendrait
au
niveau
du
personnel
de
sécurité
de
ladite
société.
Article
4
:Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
-
Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
- Monsieur
le
Maire
d'Aiglun,
- Monsieur
le
Greffier
en
Chef
du
Tribunal
de
Commerce
de MANOSQUE,
. Monsieur
Alain
SERRA,
Gérant
de
la
société
et
Responsable
du
Service
Interne
de
Sécurité.
J1
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
73 Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité °
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-1381
portant
attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
au
titre
de
la
promotion
du
14
juillet
2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
a
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Le
décret
n°87-594
du
22
juillet
1987,
portant
création
de
{a
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
;
VU
le
décret
n°
2005-48
du
25
janvier
2005
modifiant
les
conditions
d’attribution
de
la
Médaille
d’Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
;
VU
la
circulaire
NOR/INT/A/06/00103/C
du
6 décembre
2006
de
M.
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
l Aménagement
du
Territoire
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
;
ARRETE
Article
1
:La
médaille
d’honneur
régionale,
départementale
et
communale
est
décernée
aux
titulaires
de
mandats
électifs
dont
les
noms
suivent
:
Médaille
ARGENT
-
Monsieur
ADRIAN
Jean
Louis
Vice
Président,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
le Haut
village
à SIMIANE
LA
ROTONDE
. Madame
ALBANESE
Fabienne
née
JULIEN
Agent
Services
Techniques,
MAIRIE
de
CHAMPT
ERCIER
demeurant
Quartier
des
Plaines
à CHAMPTERCIER
- Madame
ANGELVIN
Françoise
née
CLÉMENT
Adjoint
Technique,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ILO
de
VILLENEUVE
demeurant
Rue
Félicien
Aïllaud
à ORAISON
74 - Mademoiselle
AUZET
Marie-Christine
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de MARSEILLE
demeurant
Espace
Saïint-Christophe
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
AVELINE
José
Ingénieur,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
20,
Allée
des
Fontainiers
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
BALIQUE
François
Président
de
la
Communauté
de
communes,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
SEYNE
de
SEYNE
demeurent
le
village
à LE
VERNET
- Madame
BARRAS
Régine
née
EMMANUELIDES
Adjoint
Technique,
MATRIE
de FORCALQUIER
demeurant
Quartier Fontauris
à FORCALQUIER
- Mademoiselle
BASSANELLI
Agnés
Cadre
de
Santé,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Les
Oeillets
Les
Siéyes
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
BENFERHAT
Khaled
Adjoint
d'Animation,
MAIRIE
de FORCALQUIER
demeurant
Rue
de
l'Arboux
à ST
ETIENNE
LES
ORGUES
- Madame
BERBECHE
Sylvie
née
ESCANEZ
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
11,
Rue
Paul
Gauguin
à CHATEAU
ARNOUX
SAINT
AUBAN
- Monsieur
BIANCHI
Marc
Adjoint
Technique,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ILO
de
VILLENEUVE
demeurant
3
Traverse
des
Lutins
à ORAISON
- Monsieur
BLANC
Patrick
Technicien,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Le
Serre
à CASTELLANE
- Madame
BONELLO
Hélène
née
CHANDELIER
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Chemin
de
Robert
à MANOSQUE
- Monsieur
BOSCO
Alain
ler
Adjoint,
MAIRIE
de
MONTFORT
demeurant
Hameau
de
Ia Garde
à MONTFORT
- Madame
BOUCHET
Nicole
Attaché,
MAÏRIE
de FORCALQUIER
demeurant
Boulevard
Raoul
Dufy
à FORCALQUIER
- Madame
BOUIT
Aiïcha
née
BENLAHCENE
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de
SISTERON
demeurant
3 Lotissement
le Montcalm
à SISTERON
75 - Madame
BOURLETSIS
Marguerite
née
FERAUD
Moniteur
Éducateur,
MAIRIE
de
SISTERON
demeurant
14
Avenue
du
8 Mai
1945
à SISTERON
- Mademoiselle
BOYADJTAN
Catherine
Assistante
Qualifié,
MAIRIE
de
LES
MEES
demeurant
4, Rue
du
Grand
Cabaret
à PEYRUTS
- Monsieur
BRIANCON
Jean-Paul
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de MARSEILLE
demeurant
54
Bis
Boulevard
Victor
Hugo
à DIGNE
LES
BAINS
- Madame
BRIANCON
Marie-Josée
née
MATTET
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de
MARSEILLE
demeurant
Le
Village
Entrages
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
BURCHERI
Gérard
Maire,
MAÏTRIE
de
REDORTIERS
demeurant
Le
Janorat
à REDORTIERS
- Madame
CAMPIONE
Nathalie
née
DIEUDE
Employée,
MAIRIE
de
CHAMPTERCIER
demeurant
Z.A.
Les
Plaines
à CHAMPTERCIER
- Monsieur
CHALAND
Pierre
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
8 Allée
des
Princes
à LA
BRILLANNE
- Madame
CHAUVET
Marie-Thérèse
née
BOSSE
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Serre
Vinatier
à SEYNE
- Madame
COLOMBANI
Isabelle
née
SCHRECK
Adjoint
Administratif,
MAIRIE
de
CHAMPTERCIER
demeurant
Campanelle
à CHAMPTERCIER
- Monsieur
COMBE
Bruno
Employé,
SMIRTOM
DU
CANTON
DE
VOLONNE
de
CHATEAU
ARNOUX
demeurant
3, rue
Paul
Cezanne
à CHATEAU
ARNOUX
SAINT
AUBAN
- Monsieur
COMTE
Jean-Paul
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de
CHAMPTERCIER
demeurant
Le
Village
à CHAMPTERCIER
- Madame
COTTON
Maryse
née
BLANC
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de MARSEILLE
demeurant
Ferme
Valensolette
à BEYNES
- Madame
CROUZET
Jacqueline
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de LES
MEES
demeurant
Hameau
de
Dabisse
à LES
MEES
- Monsieur
DAO
Jean-Marie
Technicien,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Quartier
St Joseph
à MEZEL
76 - Madame
DAVID
Lydie
née
ALLEMAND
Rédacteur
Principal,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Lotissement
les
Hauts
de
Justin
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
DAY AN
Jacques
Technicien,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de DIGNE
LES
BAINS
demeurant
27
Chemin
des
Grand
Justin
à DIGNE
LES
BAINS
- Madame
DE
COLIERE
Marcelle
née
BARRAS
Rédacteur
Chef,
MAIRIE
de FORCALQUIER
demeurant
Lotissement
la Louette
2 à FORCALQUIER
- Monsieur
DELAYE
Jean-Marc
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Pecoulet
et Passevale
à LE
CASTELLARD
MELAN
- Monsieur
DELBAR
Olivier
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de
MARSEILLE
demeurant
Hameau
de
Lans
à JAUSIERS
- Monsieur
DELPOUX
François
Agent
de Maîtrise,
MAIRIE
de
ST
ETIENNE
LES
ORGUES
demeurant
L'Abadie
à ST
ETIENNE
LES
ORGUES
- Madame
DOL
Marie-Claire
née
MEYZENQ
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de MARSEILLE
demeurant
7, Avenue
Jean
des
Figues
à SISTERON
- Madame
DROUINEAU
Annie
née
HEIMENDAHL-LEFORESTIER
Adjoint Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
12 Rue
du Gypse-Champourcin
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
DUCEOS
Jean-Claude
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de MARSEILLE
demeurant
15,
Avenue
du
Stade
à SISTERON
- Monsieur
DUPUY
Christian
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Lotissement
les Marcels
à FORCALQUIER
- Madame
ENTRESSANGLE
Chantal
Employée,
MAIRIE
de LES
MEES
demeurant
18,
Les
Mas
du
Paraire
à LES
MEES
- Monsieur
FAVA
Antoine
Adjoint Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de MARSEILLE
demeurant
3, Rue
Denis
Papin
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
FORZALE
Eric
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Rue
des Écoles
à SIGONCE
77 - Madame
FRANCESCHI
Joëlle
née
HYPOLITE
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Rue
de
l'école
à BARREME
- Madame
FREY
Annie
née
HABAUZIT
Rédacteur,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Chemin
des
Campagnoles
à FORCALQUIER
- Monsieur
FURONE
Salvatore
Adjoint Technique,
MAIRIE
de LES
MEES
demeurant
Quartier
la Coste
à LES
MEES
- Monsieur
GARCIA
Emmanuel
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de
MARSEILLE
demeurant
2, Rue
la Rose
des
Vents
à VOLX
- Madame
GARCIA
Rose-Marie
née
GIRAUD
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
35
Lotissement
la
Pommeraie
à VOLX
- Madame
GEOFFROY
Sylvie
Assistante
Familiale,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Les
Grandes
Blâches
à MISON
- Monsieur
GIRAUD
Claude
Adjoint
Technique,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ILO
de
VILLENEUVE
demeurant
Hameau
de
la Grande
Bastide
à ORAISON
- Madame
GONZALEZ
Eloïse
Bibliothécaire,
MAIRIE
de FORCALQUIER
demeurant
8, Chemin
des Hybourgues
à FORCALQUIER
- Madame
GOUGNE
Elisabeth
née
IMBERT
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de
MARSEILLE
demeurant
10,
Avenue
du
Général
Leclerc
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
GOUGNE
Maurice
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de
MARSEILLE
demeurant
10, Avenue
du
Général
Leclerc
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
GRAPINET
Pascal
Agent
de Maîtrise,
MAIRIE
de GREOUX
LES
BAINS
demeurant
Hameau
d'Aurafréde
à GREOUX
LES
BAINS
- Madame
GRIGNON
Françoise
née
FERON
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Le
Largue
à BANON
+ Monsieur
HELIES
Thierry
Attaché,
MAIRIE
de FORCALQUIER
demeurant
1, Place
du
Bourguet
à FORCALQUIER
78 - Mademoiselle
HERMELLIN
Maryse
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Route
de
la Pause
à L'ESCALE
- Monsieur
JULIEN
Jean-Christophe
Attaché
Territorial,
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Quartier
Surville
à PEYRUIS
- Mademoiselle
LEFRANC
Valérie
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Chemin
de
la Mallevieille
à MARCOUX
- Madame
LEYDER
Martine
née
TROUCHET
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de FORCALQUIER
demeurant
Le
Grand
Chemin
à MANE
- Madame
LIONS
Marie-Line
née
CHAIX
Rédacteur,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Quartier
Saint
Suffren
à FORCALQUIER
- Madame
MAGNAVACCA
Danièle
née
BERAUD
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de MARSEILLE
demeurant
14, Avenue
du
Camping
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
MARTIN
Serge
Maire
de
MONTSALIER
demeurant
La petite Molière
à MONTSALIER
- Monsieur
MERMET-GUYENET
Alain
Technicien
Principal,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
102
Chemin
Saint-Jean
à VILLENEUVE
- Monsieur
MICHEL
Bernard
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES-MARITIMES
de NICE
demeurant
Route
de
St Auban
à CASTELLANE
- Madame
MIGLIORE
Patricia
née
MEI
Employée,
MAIRIE
ENTREVAUX
demeurant
quartier le Tivoli à ENTREVAUX
- Monsieur
MIRON
Luc
Adjoint Technique,
MAIRIE
de FORCALQUIER
demeurant
Le
Village
à NIOZELLES
- Madame
MOROSO
Annie
née
VENZAL
Adjoint Technique,
MAIRIE
de LES
MEES
demeurant
1 Impasse
des Tourelles
à LES
MEES
- Madame
MOUSSIER
Carmelina
née
LEPORE
Auxiliaire
Puéricultrice,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Le
Cabanon
à MANE
79 - Madame
MOUTAKID
Ghislaine
née
COULOMBEL
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de
LES
MÉES
demeurant
15,
Lotissement
les
Vergers
Sud
à LES
MEES
- Monsieur
NAEYAERT
Philippe
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de
MARSEILLE
demeurant
Les
Sauzières
Basses
à CLUMANC
- Mademoiselle
NAVARI
Marie-Christine
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
13
Rue
de
l'Avenir
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
PRIMITERRA
Eric
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Gîte
Bonne
Fontaine
à FORCALQUIER
- Madame
PRIMITERRA
Isabelle
née
CHAPALAY
Adjoint
Administratif,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Gîte
Bonne
Fontaine
à FORCALQUIER
- Madame
REICHENAUER
Yvonne
née
GAGNON
Assistante
Familiale,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Le
Forum
B
Chemin
du
Moulin
Neuf
à MANOSQUE
- Madame
RICHAUD
Dominique
née
MARTIN
Rédacteur,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Les
Dourbes
à
DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
RICHAUD
Yves
Agent
de Maîtrise,
MAIRIE
de
SISTERON
demeurant
46
Chemin
de
la Basse
Chaumiane
à SISTERON
- Mademoiselle
RINJONNEAU
Anne
Attaché,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
19
Rue
du
Portail
à PEYRUIS
- Monsieur
ROCHE
Christian
Employé,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
SEYNE
de
SEYNE
demeurant
la Pointe
à SEYNE
- Madame
RUBI
Martine
née
DUPORT
Adjoint
Spécialisé,
MAIRIE
de LES
MEES
demeurant
6 Impasse
Racine
à CHATEAU
ARNOUX
SAINT
AUBAN
- Monsieur
SAILLE
Bruno
Agent
de
Maîtrise,
MAIRIE
de
GREOUX
LES
BAINS
demeurant
Domaine
de Pigette
à GREOUX
LES
BAINS
- Monsieur
SEMMONT
Jean-Pierre
Technicien
Principal,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
La
Chaup
Basse
à ENCHASTRAYES
80 - Monsieur
TATU
Jean
Assistant
spécialisé
d'enseignement
artistique,
MAIRIE
de CAGNES
SUR
MER
demeurant
Route
de
Beauvezer
à VILLARS
COLMARS
- Madame
TESTANIERE
Nathalie
Rédacteur,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Rue
de
la Calade
à MANE
- Madame
TOSCANO
Evelyne
née
AUDIBERT
Adjoint
Technique,
CONSEIL
REGIONAL
de MARSEILLE
demeurant
5,
Rue
du
Dr
Devars
à BARCELONNETTE
- Madame
TRICHE
Sandra
née
LATY
Adjoint
Administratif,
MAIRIE
de
CHAMPTERCIER
demeurant
Les
Alexis
à MONTFORT
- Monsieur
USSEGLIO-VERNA
Thierry
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Quartier
les
Restugaud
à ST
ETIENNE
LES
ORGUES
- Madame
VALERO
Martine
née
DAUMAS
Adjoint
Principal,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ILO
de
VILLENEUVE
demeurant
670
Quartier
le
Devens
à VILLENEUVE
- Monsieur
VILLARDO
Christian
Brigadier,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Quartier
Craux
de
Chauvin
à VILLEMUS
- Monsieur
VILLARRASO
Joseph
Adjoint
Technique,
MAIRIE
de FORCALQUIER
demeurant
4, Rue
du Collège
à FORCALQUIER
Médaille
VERMEIL
- Mademoiselle
ANGOT
Isabelle
Adjoint Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
8 Place
du Tampinet
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
ARANE
Guy
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de DIGNE
LES
BAINS demeurant
6, Impasse
les Lavandes
à AIGLUN
- Madame
AUGE
Hélyette
née
DROUIN
Assistante
Familiale,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
3
les
Chambrands
à VALENSOLE
- Monsieur
BARDET
Michel
Technicien,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Le
Cléde
à CHAMPTERCIER
81 - Monsieur
BELISAÏIRE
Armand
Technicien,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Le
Village
à BLIEUX
- Monsieur
BEULAGUET
Richard
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Chemin
Cabanons
Pointus
à FORCALQUIER
- Monsieur
BOLEINI
Jean-Pierre
Agent
de Maîtrise,
MAIRIE
de FORCALQUIER
demeurant
Quartier
Saïnt-Estéve
à MANE
- Mademoiselle
BONAITI
Sylvie
Attaché,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
10,
Avenue
des
Thermes
à DIGNE
LES
BAINS
- Madame
BOUNOUS
Christiane
née
JÜLIEN
Assistante
Familiale,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Rue
des
Jardins
à BANON
- Madame
CHAVIGNOT
Chantal
née
MAEGHT
Rédacteur
Principal,
MAIRIE
de GREOUX
LES
BAINS
demeurant
8, Rue
des Écoles
à GREOUX
LES
BAINS
- Monsieur
COTTON
Michel
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
5,
Boulevard
Gassendi
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
CUBAUD
Hervé
Agent
de
Maîtrise,
MAIRIE
de
GREOUX
LES
BAINS
demeurant
Chemin
du
Plan
à GREOUX
LES
BAINS
- Monsieur
GENIN
Noël
.
Employé,
CONSEIL
GENERAL
DU
GARD
de
NIMES
demeurant
Rue
St Clair
à ST
ETIENNE
LES
ORGUES
- Monsieur
GIRARD
Vincent
Assistant
de
Conservation,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
20
Avenue
les
Thermes
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
HUMBERT
Joël
Agent
de
Maîtrise,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Le
Pré
du
Moulin
à SEYNE
- Mademoiselle
MARTINELLI
Sylvie
Attaché
Territorial,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
4 Allée
Georges
Bizet à MANOSQUE
82 - Madame
MUSCAT
Christine
née
SGHIRLA
ATSEM
Principal,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Quartier
la Tomie
à FORCALQUIER
- Monsieur
PEBRE
Jean
Agent
de
Maîtrise,
MAIRIE
de
GREOUX
LES
BAINS
demeurant
Place
des
Aires
à GREOUX
LES
BAINS
- Monsieur
PINEL
Michel
Technicien
Principal,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Lotissement
de
l'Auche
à JAUSTERS
- Madame
PRAT
Hélène
née
SPAGNOU
ATSEM
Principal,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Les
Hauts
de
la Louette
à FORCALQUIER
- Monsieur
ROUX
Gilbert
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Place
de
ia Poste
à MOUSTIERS
STE
MARIE
- Madame
SERY
Marie-Josée
née
GILLY
Attaché
Territorial,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Le
Belvédère
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
STOPPA
Joseph
Agent
de Maîtrise,
MAIRIE
de
FORCALQUIER
demeurant
Le
Paty
à LIMANS
- Monsieur
TISSERAND
Patrick
Attaché
Territorial,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
14
Lotissement
la Combe
à GREOUX
LES
BAINS
- Mademoiselle
TOSCANO
Marléne
ATSEM
Principal,
MAIRIE
de
PEYRUIS
demeurant
Lotissement
le
Château
à PEYRUIS
- Monsieur
TRAVERSA
Didier
Agent
de
Maîtrise,
COMMUNAUTE
URBAINE
MARSEILLE
PROVENCE
METROPOLE
de MARSEILLE
CEDEX
demeurant
527
Voie
Impériale
à AIGLUN
- Madame
VUILLERMOZ
Colette
née
RAFFIN
Conseiller
Socio-Éducatif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
504
Chemin
des
Vanades
à MANOSQUE
- Monsieur
ZIGANOFF
Julien
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
19,
Rue
de
Coste-Plane
à DIGNE
LES
BAINS
Médaille
OR
83 - Monsieur
ANDRAU
Bernard
Attaché
Territorial,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de DIGNE
LES
BAINS demeurant
La
Roustagne
à LE
BRUSQUET
- Monsieur
BERAUT
Claude
Ingénieur,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Quartier
Campanelle
à CHAMPTERCIER
- Monsieur
BRUNET
Michel
Conseiller Municipal,
MAIRIE
de SISTERON
demeurant
3, Place
Général
de
Gaulle
à SISTERON
- Monsieur
ESPOSITO
Sauveur
Ancien
Adjoint,
Mairie
de Clamensane
demeurant
Le
Village
à FAUCON
DU
CAIRE
- Monsieur
FABRA
Gilbert
Adjoint
Technique,
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
D'AIX
de
AIX-EN-
PROVENCE
demeurant
Rue
des
Potiers
à MANOSQUE
- Monsieur
FIORI
Alain
Agent
de Maîtrise,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de DIGNE
LES
BAINS demeurant
Chemin
des Eyssouvets
à MANE
- Madame
GILLY
Anne-Marie
Adjoint
Administratif,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Le
Paradis
Haut
à LE
CHAFFAUT
ST
JURSON
- Monsieur
JOURDIN
Daniel
Ingénieur Principal,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de DIGNE
LES
BAINS demeurant
La
Ferme
de
Lara
à ST
PONS
- Monsieur
LE
MOIGNE
Jean-Pierre
Technicien,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Les
Prés
à LA
PALUD
SUR
VERDON
- Monsieur
LIAUTARD
Christian
Ingénieur,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
11,
Rue
des
Sorbiers
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
MATH
Michel
Ingénieur,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
75 Boulevard Victor Hugo
à DIGNE
LES
BAINS
- Monsieur
MATHIEU
Jacques
Attaché
Territorial,
MATRIE
de
MANOSQUE
demeurant
23
Les
Aliziers
à MANOSQUE
84 - Monsieur
MAUREL
Daniel
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Le
Village
à THOARD
- Monsieur
MAZAN
Roger
Ingénieur,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de DIGNE
LES
BAINS
demeurant
52
Impasse
les Acacias
à FORCALQUIER
- Monsieur
NORMANO
Patrick
Ingénieur,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS
demeurant
Saint-Pierre
à BEAUJEU
- Monsieur
PELLOUX
Christian
Agent
de
Maîtrise,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE
L'UBAYE
de
BARCELONNETTE
demeurant
Le
Village
à JAUSIERS
- Monsieur
ROLLAND
Patrick
Agent
de
Maîtrise,
MAIRIE
de
ATX
EN
PROVENCE
demeurant
Les
Brémonds
à REVEST
DES
BROUSSES
- Monsieur
ROUCAUD
Paul
Maire,
MAIRIE
de
MONTFORT
demeurant
Le
Jas
de
Ricaud
à MONTFORT
- Monsieur
VIAL
René
Adjoint
Technique,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
Campagne
Boulogne
à LA
PALUD
SUR
VERDON
Article
3
: Monsieur
le Secrétaire
Général
et Madame
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Digne-les-Bains,
le
14 juin2012
Michel
PAPAUD
85 Liberté
«
Liberté
» Égalité
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-1381
bis
portant
attribution
de
la Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et Communale
au titre de la promotion
du
14 juillet 2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale ;
VU
le
décret
n°
2005-48
du
25
janvier
2005
modifiant
les
conditions
d’attribution
de
la
Médaïlle
d’Honneur
Régionale,
Départementale
et Communale
;
VU
la circulaire
NOR/INT/A/06/00103/C
du
6
décembre
2006
de
M.
le Ministre
d’Etat,
Ministre
de
l’Intérieur
et
de
l’ Aménagement
du
Territoire
;
SUR
proposition
de la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
;
ARRETE
Article
T
: La
médaille
d’honneur
régionale,
départementale
et
communale
est
décernée
au
titulaire
dont
le
nom
suit
:
Médaille
OR
Madame
Marie-Claire
HERMELLIN
Rédacteur
chef,
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
de
DIGNE
LES
BAINS demeurant
à Marcoux
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Madame
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture.
Digne-les-Baïns,
le 14 juin2012
rem Michel PAPAUD
86 EX
1
|
ea à
Liberté
« Égalité
«+ Fraternité au
he
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
É&
2%
perse:
cg
É
315)
Ré
Digne-les-Bains,
le
Ed
JUIK
200
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- |
VF
Autorisant
le déroulement
d'une
Course
de
Côte
Tout
Terrain
à Selonnet
— le 8 juillet 2012.
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Livre
III
du
Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-1,
L
2215-3
etL3221-4et5, Vu
le
Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
L
411-1
à 411-7
et R.
411-1
à R.
411-32,
Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
et ses
formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la demande
formulée
le
1er
avril
2012
par
M.
CUCHE,
secrétaire
de
l'Union
Sportive
de
la
Blanche
-section
moto-
en
vue
d'être
autorisé
à organiser,
le 8 juillet 2012
une
course
de
Côte
Tout
Terrain
à Selonnet,
Vu
la
notice
relative
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique
annexée
au
dossier
de
demande
d'autorisation, Vu
l'étude
des
évaluations
des incidences
Vu
les
attestations
complétant
le
dispositif
de
sécurité
et de
secours,
transmises
par
l'organisateur
le 28
mai
2012,
Vu
le tracé
de l'épreuve
(annexe
D),
Vu
les
consultations
et
avis
recueillis
auprès
des
administrations
et
collectivité
concernée
et
exposés
devant
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
-
Formation
spécialisée
“épreuves
sportives",
le
er juin
2012,
Vu
la
proposition
d’autorisation
faite
au
préfet,
par
la Commission
Départementale
de
Séeurité
Routière
lors
de
sa séance
du
ler juin
2012,
Sur
proposition
de
ja Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
87 ARRETE:
ARTICLE
ler
—
Monsieur
Christophe
CUCHE,
secrétaire
de
l'Union
Sportive
de
la
Blanche
-section
moto-
est
autorisé
à
organiser
sous
son
entière
responsabilité,
sur
la
commune
de
SELONNET,
le
8 juillet
2012,
une
course
de
côte
moto
tout
terrain,
selon
l'itinéraire
ci-joint
et
dans
les
conditions
énumérées
ci-après.
ARTICLE
2
- L'épreuve
se
déroulera
sur
des
terrains
privés
et
communaux,
en
circuit
fermé
d'une
longueur
de
3,7
km
avec
un
nombre
total
d'
engagés
limité
à
150
pilotes.
Les
concurrents
bénéficieront
de
l'usage
privatif
de
la
voie.
ARTICLE
3
-
Les
dispositions
prévues
à
l'article
2
ne
seront
pas
applicables
aux
véhicules
de
l’organisation,
ainsi
qu’à
ses
véhicules
de
secours,
à
ceux
de
la
Gendarmerie,
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
du
S.A.M.U
et
de
l'Office
National
des
Forêts.
ARTICLE
4
—
D'une
manière
générale,
l'association
organisatrice
affiliée
à
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports,
de
la
Jeunesse,
de
l'Education
Populaire
et
de
la
Vie
Associative,
devra
appliquer
les
règlements
sportifs
et
consignes
de
sécurité
édictés
par
cette
fédération.
Le
port
du
casque
par
les
concurrents
est
obligatoire.
ARTICLE
5 -
Les
conditions
de
déroulement
de
la
manifestation,
en
ce
qui
concerne
notamment
la
sécurité
des
concurrents
et
des
spectateurs,
seront
conformes
au
descriptif
fourni
par
l'organisateur,
au
règlement
particulier
de
la
manifestation
ainsi
qu'aux
dispositions
énoncées
en
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
réunie
le
ler
juin
2012.
ARTICLE
6
- Les
participants
devront
respecter
strictement
le
parcours
déposé
en
Préfecture
et
ne
pas
sortir
des
voies
autorisées.
ARTICLE
7 -
En
aucun
cas,
le
public
ne
pourra
avoir
accès
à l'intérieur
des
zones
utilisées
pour
l'évolution
des
motos.
Les
organisateurs,
conformément
au
dispositif
de
sécurité
figurant
au
dossier,
ont
délimité
deux
zones
réservées
au
public
sécurisées,
situées,
l'une
en
bas
du
circuit
et
l'autre
en
haut.
En
dehors
des
zones
précitées,
la
présence
du
public
est
interdite,
sauf
si
celui-ci
se
tient,
eu
égard
à
la
configuration
des
lieux,
en
surplomb
d'au
moins
2,50
m
par
rapport
à
la
piste.
Les
organisateurs
apposeront
des
panneaux
d'interdiction
au
public
et
délimiteront
avec
de
la
rubalise
les
endroits
interdits.
Les
zones
d'accueil
du
public
seront
délimitées
par
un
grillage
plastique
souple
d'au
moins
lmètre
de
hauteur
et
implanté
de
telle
sorte
que
le
public
ne
pourra
se
tenir
à
aucun
moment
à moins
de
1,50
m
en
surplomb
de
la
chaussée.
Ces
zones
seront
signalisées
au
moyen
de
pancartes
et
surveillées
par
deux
signaleurs
dotés
de
liaison
radio
avec
le
PC
de
la
manifestation,
chacun
à
chaque
extrémité.
ARTICLE
8
-—
Toutes
les
dispositions
nécessaires
seront
prise
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
Une
signalisation
routière
adaptée
sera
installée
pour
informer
les
usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation.)
88 +
+4
1°,
7
2
La
sécurité
sera
renforcée
par
la
présence
de
signaleurs
porteurs
de
chasuble
à haute
visibilité
à la
norme
NF,
aux
traversées
de
la
route
communale
accédant
à la
station
de
Chabanon.
L'organisateur
devra
veiller
à faire
respecter
les
consignes
de
stationnement
des
spectateurs
aux
abords
des
intersections
entre
l'itinéraire
de
la
course
et la
route
reliant
le
village
de
Selonnet
à
la
station
de
ski
de
Chabanon.
Les
emplacements
réservés
aux
parkings
devront
être
balisés
.
Des
éléments
de
sécurité;
barrières,
fléchage
et
informations,
seront
mis
en
place
avant
l'arrivée
du
public
ainsi
qu'une
signalisation
appropriée
afin
de
renforcer
très
en
amont
les
parkings
et
itinéraires
obligatoires.
ARTICLE
9
-
Le
dispositif
de
sécurité
qui
devra
être
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
sera
au
minimum
le
suivant
:
Un
directeur
de
course
équipé
de
moyens
radios
12
commissaires
répartis
sur
le
parcours
équipés
de
moyens
radios
et
d'extincteurs
2
signaleurs
et
12
cibistes
répartis
sur
le
parcours
Couverture
transmission
par
radio
VHF
entre
les
commissaires
de
course,
le
directeur
de
course
et
les
secouristes,
extincteur
2 kg
par
moto,
zone
public
matérialisée,
par
de
la
rubalise
et
des
grillages
panneaux
"feux
interdits"
disposés
sur
le
parc
coureur
et
les
commissaires
sensibiliseront
les
participants
et
spectateurs
aux
risques
incendie,
la
piste
sera
débroussaillée
aux
abords.
LKR KKSK S Assistance
médicale
ÿ
1 poste
de
secours
au
départ
et
à l'arrivée
Ÿ
8 secouristes
(ADPC
04)
équipés
de
matériels
de
Ier
secours,
dont
un
D.A.E;
Ÿ
1 médecin
urgentiste
Docteur
Estornel
(Œuromédicare)
Ÿ
2
ambulances
agrées
et
son
équipage
(ambulances
Val
Blanche)
L'organisateur
sera
responsable
de
la
sécurité
des
concurrents
el
des
spectateurs
sur
l'ensemble
du
parcours
et
devra
assurer
le
service
d'ordre
de
la
manifestation.
Il
prendra
également
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
Si
les
conditions
météorologiques
l'exigent,
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
se
réserve
le
droit
de
mettre
des
moyens
supplémentaires
de
lutte
contre
l'incendie.
ARTICLE
19
- L
‘organisateur
devra
mettre
en
place
une
signalétique
interdisant
tout
feux.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et
07-1696
du
1°
août
2007
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées
Les
organisateurs
prendront
contact,
la
veille
avec
le
CODIS.
S'il
est
établi
un
risque
de
niveau
très
sévère
d'incendie
de
forêts
entraînant
le
déclenchement
du
"Plan
Alerte
Météo",
les
pistes
se
trouvant
dans
la
zone
exposée
au
dit
risque
seront
interdites
d'évolution.
89 En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
le
territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNE-LES--
BAINS,
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l’autorité
préfectorale,
les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n’étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la
période,
les
risques
de
feux
de
forêts
sont
majeurs.
ARTICLE
11
A
titre
de
précaution,
l'organisateur
s'engage
à:
-
ne
pas
utiliser
de
balisage
permanent
et
de
préférer
un
marquage
léger
et
amovible
(avec
des
matériaux
biodégradables)
- _
n'utiliser
que
des
chemins
existants.
-
interdire
l'accès
sur
les
lieux
d'engins
à moteur
autres
que
ceux
des
participants
et
de
rappeler
au
public
que
la
piste
forestière
est
ordinairement
fermée
à la
circulation
publique,
-
ne
pas
introduire
de
feu
en
forêt
(cigarette,
barbecues)
et
d'enlever
sitôt
la
fin
de
la
manifestation,
les
détritus
que
la
course
pourrait
apporter.
La
commune
pourra
placer
sous
convention
avec
l'organisateur
l'utilisation
qu'il
fera
de
la
piste
forestière
et
les
conditions
de
sa
remise
en
état.
ARTICLE
12
—
Sur
le
site
des
épreuves,
l'organisateur
devra
prévoir
et
gérer
les
risques
de
pollution
sur
les
zones
de
parking,
les
zones
d'entretien
des
véhicules,
un
tapis
environnemental
sera
prévu
à cet
effet,
et
les
stockages
de
carburants.
ARTICLE
13_-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
12
mars
2012
avec
la
Société
AXA
Assurances
à Digne
les
Bains.
ARTICLE
14
- Les
services
de
gendarmerie
effectueront
une
surveillance
de
l'épreuve
dans
le
cadre
normal
de
leurs
services,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE
15
-
Après
que
la
compétition
aura
débuté,
le
chef
du
service
d'ordre
et
les
organisateurs
auront
le
pouvoir
et
le
devoir
d'arrêter
à tout
moment
la
course,
si
les
mesures
de
prescrites
par
le
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées,
en
particulier
au
niveau
des
prescriptions
de
sécurité
(y
compris
météorologiques).
Il
appartiendra
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
de
rendre
compie
immédiatement
à
l'autorité
préfectorale
(téléphone
04
92
36
72
00),
de
tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
d’accident
justifiant
une
suspension,
voire,
en
cas
de
manquement
grave,
d’obtenir
de
cette
autorité
une
interdiction
de
l'épreuve.
Ils
en
aviseront
également
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ce
dernier
use
des
pouvoirs
de
police
dont
il
est
investi
aux
termes
des
articles
L
2211-1,
L
2212-1
et
suivants
et
L
2213-1
à 4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
présence
d'une
situation
dans
laquelle
la
santé
ou
la
sécurité
publiques
sont
compromises,
l'autorité
préfectorale
pourra,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
aux
organisateurs,
arrêter,
Soit
provisoirement,
soit
de
façon
définitive,
le
déroulement
de
la
course.
Les
organisateurs
se
conformeront
à cette
injonction.
De
même,
sur
la
proposition
des
forces
de
l’ordre,
la
suspension
provisoire
de
la
course
cessera
par
décision
de
l'autorité
préfectorale
dans
le
cas
où
cette
dernière
aura
été
amenée
à la
prononcer.
90 ARTICLE
16
-
Monsieur
Patrick
FERAUD,
a
été
désigné
organisateur
technique
pour
vérifier
que
l’ensemble
des
prescriptions
posées
par
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
les
organisateurs,
leurs
directeur
et
commissaires
de
course
et le
public.
Cette
vérification
sera
effectuée
sur
la
totalité
du
parcours
chronométré,
peu
avant
le
passage
du
premier
concurrent
et
devra
porter
sur
l’ensemble
des
prescriptions
énumérées
dans
le
présent
arrêté. Conformément
à l'article
R331-27
du
Code
du
Sport,
M.
FERAUD
adressera
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
fax
au
04
92
36.16.90
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
départemental
au
04.92.30.11.30
une
heure
avant
le
départ
du
premier
concurrent,
une
attestation
écrite
certifiant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
au
présent
arrêté
sont
respectées.
ARTICLE
17
—
L'organisateur
sera
responsable,
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
de
la
commune
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraient
se
produire
à l'occasion
de
cette
manifestation.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
la
commune
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
COnCurrents
où
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
de
la
piste,
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
18
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-_
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-
Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l’ Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie
ARTICLE
19 -
- Mme
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
- M.
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
- M.
je
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations - M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
- M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
- Mme.
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé - M.
le Maire
de
Selonnet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à :
- Monsieur
Christophe
CUCHE
Secrétaire
de
l'Union
Sportive
de
la
Blanche
—
section
moto
-
7 rue
Chaurand
—
04230
VALENSOLE
91 et dont
copie
sera
adressée
pour
information à
:
- M.
le Chef du Service
Médical
d'Urgence
- Centre
Hospitalier
Quartier
St-Christophe
B.P.
213
— 04003
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- M.
le Président
de la Fédération
des
Alpes
de Haute-Provence
pour
la Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
à
la
mairie
de
Selonnet.
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Rx
PLAZA
92 S
ET TER ps
D
a 7 5 à
a
À? —
A
LT 4
o
cn GS
G E
fe
Ÿ à v À £ S R
D ÿ y à ÿ à 5 5
à 5 À 5 D D & E © à Ep © « ,
YO ON 5 M OO ! p u L eo 7 O4 9 Op w 2 5 É #8 © D + Go © > S à CRE J EL Q EE 2 2 —— En Le Q L = y © ra NU + & EE à À GO Ô © D © EF |
$1466® SO @ $ se = EIRE UK i Wir LLC ù 7 #
or
uillet
SELONNET
CHABANON
J
étendu / NTF - Echelle 1:12500
in
du8
im
-Projection
Lambert
Il
Jur
les
itinéraires
et
sentiers
de
randonnées
GR®,
GRP®,
PR®
Course
de
cote
fout
terra
el EN
MNT 1 1 CCD
RAS
93 Ex
=
= À
Liberté
« Égalité
» Fraternité
———_—
er —
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
de
la
Sécurité
8
à
JUS
261
Et
des
Services
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
ui \8
autorisant
le déroulement
d'une
course
cycliste
VTT
intitulée
" Raid,
Randonnée
des
Terres
Noires
"
le 24
juin
2012.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
du
Sport
et
notamment
ses
articles
L
331-5
à L
331-12,
R
331-3,
R
331-4,
R
331-18
à R
331-28,
À
331-24
à A
331-31;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L
2112-1
et
suivants,
L 2213-1
à L2213-4
et
L
3221-4,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
411-1
à 411-7
R.
411-10
à R.411-17
et
R
411-29
et
R
411-32,
Vu
le
décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
Ja
demande
formulée
par
M.
Frédéric
BATAIL
Président
de
l'association
“VTT
RANDO
04"
en
vue
d'organiser
une
course
cycliste
intitulée
"Raid,
Randonnée
des
Terres
Noires
" le
24
juin
2012,
Vu
les
parcours
(annexe
I.),
Vu
la
liste
des
signaleurs
(annexe
Il),
Vu
l'évaluation
des
incidence
au
titre
de
Natura
2000
annexée
au
dossier,
Vu
les
consultations
et
avis
émis
par
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
et
la
convention,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
la
Directrice
de
l'unité
territoriale
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé;
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Directeur
de
la
Réserve
Géologique
et
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
Vu
les
avis
émis
par
les
maires
des
communes
concernées,
Vu
les
attestations
transmises
par
l'organisateur
les
22
mai,
18
et
19
juin
2012
complétant
le
dispositif
de
sécurité,
-
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04 92
36 72 00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
94 ARRETE
:
ARTICLE
1er
—
M.
Frédéric
BATAIL,
Président
de
l'association
"VTT
RANDO
04"
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la course
cycliste
VTT
intitulée
"Oème
Raïd
et Randonnée
des Terres Noires"
le 24 juin
2012,
selon
les itinéraires
ci-joints.
L'épreuve
sera
composée
d'un
raid
de
70
km,
d'un
cross
des
Robines
de
40
km
et
de
5
randonnées
comportant
différents
parcours
de
15,
25,
40,
50
et 70
km.
ARTICLE
2
—
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l'occasion
du
déroulement
de l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
3 -
Le
réseau
routier
départemental
est concerné
par
la traversée
ou
emprunt
partiel
des
routes
départementales
suivantes
:
—
RD
12
pour
la randonnée
de
15
km
—
RD
900,
19,
22
et
122
pour
les randonnées
42
et 52
km
—
RD
20
et
19
pour
le raid.
ARTICLE
4 - Les
participants,
ne
bénéficiant
pas
de
l'usage
privatif des
voies
empruntées,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la Route
et n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la chaussée.
Ces
dispositions
seront
rappelées
expressément
aux
concurrents
lors
de
leur
inscription
et avant
{e départ
de
la course.
Toutes
les
intersections
de
sentiers
avec
les
routes
départementales
seront
sécurisés
par
la présence
de
"signaleurs"
munis
de
gilets
"haute
sécurité"
et
de
panneaux
K10.
Ils
seront
en
liaison
radio
téléphonique
afin de
pourvoir
aux
alertes
de toute
nature.
Un
service
d'ordre
sera
organiser
pour
assurer
la sécurité
des
participants
et des
autres
usagers.
Les
éléments
de
sécurité
( barrières,
fléchages
et
informations)
seront
mis
en
place
sur
les
zones
ouvertes
au public.
Une
pré-signalisation par panneaux
de type
"attention
cyclistes"
sera implantée
de part et d'autre
des
tronçons
empruntés.
Une
signalisation
sera
mise
en
place
pour
renforcer
très
en
amont
les
parking
et
les
itinéraires
obligatoires
et assurer
la traversée
des voies
ouvertes
à la circulation par des
signaleurs.
Aucune
indication
de
fléchage
ne
sera
apposée
sur
les
supports
de
signalisation
de
police
et
directionnelle. Après
la manifestation,
il sera procédé
à l'enlèvement
de
la signalisation.
ARTICLE
5
- Les
organisateurs
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
les
maires
des
communes
concernées
auront
pris
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
ou
l'interdiction de stationner. 95 ARTICLE
6 -
Le
dispositif
de
sécurité
suivant
devra
être
strictement
appliqué
et
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
Il
comprendra
au
minimum
:
Assistance
sécurité
:
1 responsable
sécurité,
1 PC
course,
40
signaleurs
équipés
de téléphones
portables,
4 moto
ouvrant
et une
motos
fermant
le Raïd
1 véhicule
4X4
du
SDIS
(devis
et convention
effectués)
Une
couverture
transmission
téléphones
portables
entre
les
secouristes,
le
médecin,
les
signaleur
et le PC
course
. De
plus
le PC
dispose
d'une
ligne
fixe téléphonique.
Assistance
médicale :
1 postes
de
premiers
secours
avec
matériel
médical
d'oxygénothérapie,
6
secouristes
pompiers
bénévoles
recyclés,
1 ambulance
agréées
avec
personnel
(ambulances
Dignoises)
1 médecin
urgentiste
réanimateur
- Docieur
Argenone,
9 infirmières
(IDE
dont
4
IDE/SP
agissant
en
bénévole)
2
défibrillateurs
semi-automatiques
sont
à la
disposition
des
équipes
médicales.
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents,
minimiser
la
gêne
apportée
à
la
circulation
générale
et
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
7 —
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à la
charge
des
organisateurs. ARTICLE
8
—
Les
forces
de
l'ordre
effectueront
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
leur
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE
9 -
Si
l'itinéraire
de
la
course
emprunte
des
voies
ou
terrains
privés,
l'organisateur
devra
avoir
obtenu,
au
préalable,
l'accord
des
propriétaires
concernés
par
le
passage
de
la
manifestation.
ARTICLE
10
—
Le
port
du
casque
à coque
rigide
est
obligatoire
pour
les
coureurs
n'appartenant
pas
à la
catégorie
"Elite".
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
du
VTT
en
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve
doit
respecter
les
règlements
et
normes
de
sécurité
des
Fédérations
Françaises
de
Cyclisme,
fédérations
délégataires
auprès
du
Ministère
des
Sports,
de
la
Jeunesse,
de
l'Education
Populaire
et
de
la
Vie
Associative.
ARTICLE
11
- L'organisateur
devra adopter
les
précautions
environnementales
suivantes
:
- _
Respecter
la
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées,
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
ainsi
que
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1°
août
2007
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu.
-
Seule
une
signalisation
légère
et
amovible
sera
déposée
en
dehors
des
marquages
déjà
existants
sans
faire
de
marque
à la
peinture
et
procéder
à son
enlèvement
dès
la
fin
de
la
manifestation,
96 __
Enlever
dès
la
fin
de
la
manifestation,
les
détritus
qui
pourraient
être
abandonnés
sur
le
-
Parcours,
-
Interdire
la
venue
de
véhicules
à
moteur
sur
le
parcours
(seules
les
2
motos
trial
de
l'équipe
d'organisation
sont
autorisées)
Celles-ci
ne
devront
en
aucun
cas
quitter
les
pistes,
leurs
immatriculations
seront
communiquées
à l'Office
National
de
la
Forêt.
-
Informer
les
usagers
de
la
forêt
(randonneurs
ou
familles
du
déroulement
du
raid
VI
i
par
un
fléchage
temporaire.
ARTICLE
12
—
L'organisateur
est
informé
que
la
«
garde
»
des
terrains
domaniaux
est
sous
sa
responsabilité
pour
la
durée
de
l'épreuve.
Cet
événement
est
placé
sous
son
entière
responsabilité,
ce
qui
engage
à
devoir
prendre
fait
et
cause
pour
l'Etat
ou
pour
l'ONF,
s'il
advenait
que
sa
responsabilité
soit
recherchée
pour
un
dommage
tenant
son
origine
dans
l'exercice
de
la
présente.
Les
chemins
forestiers
seront
restitués
dans
l'état
où
il
en
aura
pris
possession.
La
charge
les
travaux
de
mise
en
état
de
la
piste
domaniale
d'Emporte
sis
sur
la
commune
du
Brusquet
reste
à la
charge
de
l'organisateur. ARTICLE
13
—L'itinéraire,
passant
à
proximité
d'un
site
très
sensible
situé
au
col
creusé
dans
les
terres
noires
près
du
Château
de
la
Reine
Jeanne,
devant
faire
l'objet
de
fouilles
paléontologique,
les
organisateurs
devront
être
particulièrement
vigilants
et
faire
en
sorte
que
cette
zone
ne
soit
pas
fréquentée
par
le
public.
ARTICLE
14
—
Les
organisateurs
et
les
participants,
concurrents
où
non
devront
respecter
les
cultures
et
les
parcours
jouxtant
le
tracé
de
l'épreuve.
Les
concurrents
devront
emprunter
les
ponts
et
les
passerelles
existantes.
Lors
de
traversées
de
cours
d'eau
par
les
concurrents,
il
sera
nécessaire
de
mettre
en
place,
soit
un
passage
busé,
soit
une
passerelle
afin
que
le
bras
vif
de
la
rivière
ne
soit
pas
affecté
par
le
passage
répétitif
des
concurrents.
ARTICLE
15
- Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la
course.
ARTICLE
16
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant
ou
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
(y
compris
météorologiques)
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à
l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
ARTICLE
17
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
sous
le
numéro
B
552
062
663
avec
le
Cabinet
CAPDET-RAYNAL
à Paris.
ARTICLE
18
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
.
soit
un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
97 Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé,
ARTICLE
19
-
- M.
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
- M.
le Président
du
Conseil
Général,
- M.
le Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie,
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
- Mme.
le Directeur
de l'unité territoriale départementale
de l'Agence
Régionale
de fa Santé,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
- M.
le Directeur
du Service
Départemental
de l'Office National
des Forêts,
- Madame
et Messieurs
les Maires
de
Digne
les Bains,
Le
Brusquet,
Entrages,
la Javie
,
Draix,
Archail
et Marcoux,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
- M.
Frédéric
BATATE,
Président
de
l’association
"VTT
RANDO
04"
14
Lotissement
le Pradas
- 04000
DIGNE
LES
BARS,
et dont copie
sera transmise
pour
information :
- M.
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
- M.
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
- Centre
Hospitalier
- M.
le
Directeur
de
la
Réserve
Géologique,
et
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
Préfecture
et
affiché
en
mairie
de
chaque
commune
traversée
par
la
manifestation.
Pour
le
Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
ALT
Marie-Pervenche
PLAZA
98 ROS
n3 n4
NSTANT
ANTINO
NSTANTINO
ANTINC
ARIGOUX
UD
OSSET
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N
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A.FR fr
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fr
RTABLE
3207
6266278 1684208 794936
52825 374643
92
31
45
71
91950 191950 91950 1085 555811 132668 13086
.33.63.93.1 .86.52.21.
2892
507209 1593455 1088163
7
1597592
1
9491649 80
32
66
48857
4
5659
15877062
155363
5 1 4
42582 464199
13341986
28182
10653336
14297
87
86 41 91
76-89- 51-42-1 41
AGE 45
ans
de
45
ans
45
ans
45
ans
de
45
ans
à 45
ans
de
45
ans
de
45
ans
à 45a à 45
ans
à
45
ans
de
45
ans
de
18
ans
à 45
ans
à 45
ans
à 45
ans
à 45
ans
de
45
ans
de
18
de
18
à 45
ans
à 45
ans
à 45
ans
à 45
ans
de
45
ans
à 45
ans
à 45
ans
à 45
ans
de
45
ans
à 45
ans
à 45
ans de
18
à 45
ans
à 45
ans
à
45
ans
à 45
ans
à 45
ans
à 45
ans
de
45
ans
à 45
ans
à 45
ans
45
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18
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45
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45
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45
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45
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18
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45
ans
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DE
PERMIS 100048 10161
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i7 07
748
04300106
1
4
1043007149 204
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189323
8
5273963 1187347 16554529 212389 365058 16.26.62.
82633
5710887 158754
1442 3714
92-34-72- 135700 92614297
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à 45
ans
8
à 45
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45
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45
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45
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45
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18
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45
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004300014
67
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
25
juin
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 1456
autorisant
et
réglementant
le
déroulement
de
baptêmes
en
voiture
de
rallye
lors
de
la
7ème
Fête
du
sport
à Malijai
les
30
juin
et
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juillet
2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Livre
IIT du Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L
2212-I
et
suivants,
L2213-1
à L
2213-4
et L
3221-4,
Vu
le Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
L
411-1
à 411-7,
R.
411-10
à R.
411-12
et R.
411-
29 à R.
411-32,
VU
le décret n°04-374
du 29
avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
et ses
formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de Haute-Provence,
Préfecture
de Alpes
de Haute-Provence,
Vu
la demande
formulée
par
M.
Patrick
FAVRE,
Président
de
l'association
Team
Rallye
Passion
à
l'effet
d'être
autorisé
à organiser
des
baptêmes
en
voiture
de
rallye
à
l'occasion
de
la
"7"
Fête
du
Sport"
qui
aura
lieu
à Malijai,
les
30 juin
et
ler juillet
2012,
Vu
l'évaluation
des
incidences
transmise
par
l'organisateur
et validée
favorablement
par
la Direction
Départementale
des Territoires,
Vu
le parcours
(annexe
[), et la liste
des
commissaires
(annexe
I),
Vu
les consultations
et avis recueillis auprès
des
administrations
et collectivité
concernée
et exposés
devant
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
-
Formation
spécialisée
"épreuves
sportives",
le
1er juin
2012,
Vu
la
proposition
d’autorisation
faite
au
Préfet
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
lors
de
sa séance
du
ler juin
2012,
Vu
le
courrier
de
Madame
le
Maire
de
Malijai
en
date
du
31
mai
2012
attestant
la présence
de
l'agent
de
sécurité,
sur la manifestation,
Vu
la liste
des
commissaires
techniques
présents
sur
la manifestation,
transmise
par
l'organisateur,
le 21 juin 2012
et complétée
le 25 juin 2012
Sur
la proposition
de
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
:04
92
36
72
00
— Fax
:
04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à 16h00
htip://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
102 ARRET
E:
ARTICLE
1er
—
Monsieur
Patrick
FAVRE,;
Président
de
l'Association
Ieam
Rallye
Passion
est
autorisé
à organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
des
baptêmes
en
voiture
de
rallye
à
l'occasion
de
la
«7ème
Fête
du
Sport»
qui
aura
lieu
à Malijai,
les
30
juin
et
fer
juillet
2012,
selon
l'itinéraire
joint
en
annexe
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
suivants.
Les
prescriptions
relatives
à l’autorisation
donnée
sont
énoncées
aux
chapitres
ci-après
:
I-
FERMETURE
DES
VOIES
PUBLIQUES
IL-
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’'AUTORISATION
- SUSPENSION
—
INTERDICTION
III
- MESURES
RELATIVES
A
LA
SECURITE
[V
- MOYENS
DE
SECOURS
:DIMENSION,
POSITIONNEMENT,
MISE
EN
OEUVRE
Y
—
OBLIGATIONS
GENERALES
ET
RESPONSABILTES
DE
L’
ORGANISATEUR
I -
FERMETURE
DE
VOIES
PUBLIQUES
ARTICLE
2
—
Le
tronçon
de
la
RDS,
à
partir
de
l'intersection
RD12/RD
8
à
Malijai
sur
une
distance
d'environ
1 km
fera
l'objet
d'une
privatisation
le
samedi
30
juin
2012
de
14
hàl9hetle
dimanche
1er juillet
2012
de9hà12hetde14hà19h.
Aucune
réouverture
de
route
ne
sera
possible
pendant
la
durée
de
cette
privatisation,
sauf
pour
les
véhicules
de
l'organisation,
de
la
Gendarmerie,
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
du
S.A.M.U
et
de
l'Office
National
des
Forêts.
ARTICLE
3
—
Les
baptêmes
se
déroulement
dans
le
strict
respect
du
Code
de
la
Route.
Ces
prescriptions
seront
rappelés
à chaque
pilote
de
voiture
de
rallye.
Les
enfants
de
moins
de
10
ans
ne
seront
pas
autorisés
à prendre
part
aux
baptêmes
de
rallye.
II
- MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’AUTORISATION
DONNEE-SUSPENSION-INTERDICTION
Mise
en
oeuvre
ARTICLE
4
- M.
Jean-Paul
POCHON
licencié
sous
le
n°1793
Président
du
Comité
Départemental
du
Sport
Automobile
des
Alpes
de
Haute-Provence,
s'assurera
du
bon
état
des
véhicules
et
du
contrôle,
sur
place,
des
documents
attestant
de
la
conformité
des
voitures
de
rallye.
Les
voitures
de
rallye
prenant
part
aux
baptêmes,
devront
être
conformes
aux
règles
de
circulation
du
Code
de
la
Route
et
avoir
fait
l'objet
d'une
délivrance
d'un
Passeport
Technique.
Les
véhicules
non
conformes
ne
seront
pas
autorisés
à
prendre
part,
avec
ou
sans
passager,
à
la
manifestation. ARTICLE.
5
—
Monsieur
Patrick
FAVRE,
a
été
désigné
en
qualité
d'organisateur
technique
pour
vérifier
que
l’ensemble
des
prescriptions
posées
par
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
Îles
organisateurs,
les
commissaires
de
course
et le
public.
Cette
vérification
sera
effectuée
sur
la
totalité
du
parcours,
1
heure
avant
le
départ
du
premier
baptême
et
devra
porter
sur
l’ensemble
des
prescriptions
énumérées
aux
articles
du
présent
arrêté.
Conformément
à
l'article
R331-27
du
Code
du
Sport,
les
organisateurs
adresseront
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
fax
au
04
92
36.73.20
ainsi
qu'au
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
au
04.92.30.11.30
chaque
jour,
au
plus
tard,
une
heure
avant
le
début
de
la
103 manifestation,
une
attestation
écrite
certifiant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
au
présent
arrêté
sont respectées.
Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
de
l'organisation
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
la manifestation
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
les
organisateurs
ou
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
(y
compris
météorologiques)
ne se trouvent plus remplies.
Suspension
- Interdiction
ARTICLE
6
—
L'itinéraire
de
la
manifestation
concernant
la
RD8
étant
situé
sur
l'itinéraire
de
délestage
de
la RN8S,
la manifestation
pourra
être
arrêtée
à tout moment.
Il appartient
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
ou
aux
organisateurs
de
rendre
compte
immédiatement
au membre
du Corps
Préfectoral
de permanence
(téléphone
04
92
36 72
00), de tout
manquement
aux
dispositions
du présent
arrêté
ou d’accident justifiant une
suspension,
voire,
en cas
de manquement
grave
d’obtenir
de cette
autorité une
interdiction
de la manifestation
Ils
en
avisent
également
le maire
de
la commune
concernée
afin
que
ce
dernier
use
des
pouvoirs
de
police
dont
il est
investi
aux
termes
des
articles
L
2211-1,
L
2212-1
et
suivants
et L
2213-1
à 4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
membre
du
corps
préfectoral
de
permanence,
en
présence
d'une
situation
dans
laquelle
la
santé
ou
la
sécurité
publiques
sont
compromises
peut,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
aux
organisateurs,
arrêter,
soit
provisoirement,
soit
de
façon
définitive,
le
déroulement
de
la
manifestation.
Les
organisateurs
se conformeront
à cette
injonction.
De
même,
sur
la
proposition
des
forces
de
l’ordre,
la
suspension
provisoire
de
la
manifestation
cessera
par
décision
de
l’autorité
préfectorale
de
permanence
dans
le cas
où
celle-ci
aura
été
amenée
à la prononcer.
Ili
- MESURES
RELATIVES
A
LA
SECURITE
ARTICLE
7
- Les
organisateurs
prendront
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
sécurité
et mettre
en place
le dispositif suivant
qui devra rester en place pendant
toute la durée
de la manifestation.
Information
et Publicité
préalables
-
Mise
en
place
par
l'organisateur,
une
semaine
au
moins
avant
la
manifestation,
des
panneaux
d'information
de
privatisation
de
l'itinéraire
de
la
manifestation,
(dimension
1,20X
1,00)
à
destination
des
usagers
et
riverains,
comportant
les
dates
et
les
horaires
ainsi
que
l'itinéraire
de
substitution.
Ces
panneaux
seront
positionnés
au
niveau
du
carrefour
RD8/RD12
à Malijai,
au
carrefour
RD8/RD12
dans
la montée
d'Espinouse,
au
carrefour
RD21/RD17
au
Chaffaut.
ainsi
qu'en
accord
avec
le maire,
à l'intérieur
de
la
commune.
-
information,
dans
les
boîtes
à
lettres
des
riverains
situés
le
long
du
parcours
de
la
manifestation
sur
des
heures
et conditions
du
déroulement
de
la manifestation,
information
sur le tracé
de
la manifestation
dans
la presse
locale,
la veille
et les jours
de
la manifestation.
-
mise
en place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et informations,
avant
l'arrivée
du
public.
Sécurité
des
riverains
et des
usagers
Le
respect
de
la privatisation
de
la voie
empruntée
par
la manifestation
sera
assuré
par
la présence
d'un garde municipal
ainsi que
de signaleurs
et matérialisé par la mise
en place
de barrières.
104 Sécurité
du
public
Les
organisateurs,
conformément
au
dispositif
de
sécurité
figurant
au
dossier,
ont
délimité,
deux
zones
réservées
au public
sur
la RDS.
Celles-ci
sont
situées
au départ
puis
500
mètres
plus
loin dans
un virage,
toutes
deux
en surplomb
de la piste.
En
dehors
de
ces
zones
précitées,
la
présence
du
public
est
interdite,
sauf
si
celui-ci
se
tieni,
eu
égard
à
la
configuration
des
lieux,
en
surplomb
d'au
moins
2,50
m
par
rapport
à
la
chaussée.
Les
organisateurs
apposeront
des
panneaux
d'interdiction
au
public
et
délimiteront
avec
de
la
rubalise
les
endroits
interdits.
Les
organisateurs
délimiteront
la
zone
d'accueil
du
public
par
un
grillage
plastique
souple
d'au
moins
1 mètre
de
hauteur
et
implanté
de
telle
sorte
que
le
public
ne
pourra
se
tenir
à aucun
moment
à moins
de
1,
50
m
en
surplomb
de
la
chaussée.
Ces
zones
seront
signalisées
au
moyen
de
pancartes
et
surveillées
par
deux
signaleurs
dotés
de
liaison
radio
avec
le
PC
de
La
manifestation,
chacun
à
chaque
extrémité.
L’organisateur
devra
en
outre
veiller
aux
obligations
suivantes
:
”_
baliser
les
emplacements
réservés
aux
parkings
et
veiller,
notamment,
à ce
que
le
stationnement
des
véhicules
et
des
spectateurs
ne
se
situe
pas
à
moins
d’1,5
mètres
au-dessus
de
la
voie
Ÿ
Interdire
le
stationnement
le
long
de
la
RD12
entre
le
giratoire
de
Malijai
et
l'intersection
RD12/RD8.
Mettre
en
place
des
barrières
de
sécurité,
de
la
signalisation.
Organiser
un
service
d'ordre
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
Ÿ_
Procéder
à
un
balayage
manuel
ou
mécanique
chaque
jour
sur
le
tronçon
utilisé
avant
la
réouverture
à la
circulation.
Y
Installer
une
signalisation
routière
adaptée
pour
informer
les
usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation.)
&<
IV
-
SECOURS
:DIMENSIONNEMENT,
POSITIONNEMENT
ET
MISE
EN
OEUVRE
ARTICLE
8
- Le
dispositif
de
sécurité
qui
devra
être
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
sera
au
minimum
le
suivant
:
-
7 signaleurs
porteurs
de
chasuble
à haute
visibilité
à la
norme
NF
-
3 commissaires
répartis
sur
5 postes
équipés
d'un
extincteur
et
d'une
radio
-
1 commissaire
technique
-
2
zones
"spectateurs"
sont
prévues
matérialisées
par
des
banderoles
-
les
sapeurs
pompiers
de
Malijai
seront
présents
afin
d'assurer
la
sécurité
des
baptèmes
au
moyen
d'un
véhicule
de
secours
à
victime
et
d'un
engin
contre
l'incendie
équipé
de
matériels
à fabrication
d'agent
extincteur
mousse.
-
Les
sapeurs
pompiers
participeront
à
des
démonstrations
de
désincarcération
lors
de
l'entracte
des
baptêmes
-
L'équipement
des
passagers
devra
être
vérifié.
Un
réhausseur
d'une
épaisseur
de
50
mm
sera
prévu
pour
les
enfants
(de
plus
de
10
ans)
si
nécessaire
et
d'un
casque
adapté.
105 Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents,
minimiser
la
gêne
apportée
à la
circulation
générale
et permettre
un
accès
et une
évacuation
rapide
des
services
de secours.
V
- OBLIGATIONS
GENERALES
ET
RESPONSABILITES
DE
L’ORGANISATEUR
Obligations
générales
de
l'organisateur
ARTICLE
9 -
L'usage
de
feux
de
bois
par
les
spectateurs,
les
assistants
et tout public
est interdit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées
à l'initiative
et sous
l'impulsion
de
l'organisateur.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1”
août
2007
relatifs
à la prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
Les
participants
seront
informés
des
risques
feu de
forêt
pendant
cette
période.
Les
organisateurs
prendront
contact,
la veille
avec
le
CODIS.
S'il
est
établi
un
risque
de
niveau
très
sévère
d'incendie
de
forêts
entraînant
le
déclenchement
du
"Plan
Alerte
Météo",
les
pistes
se
trouvant
dans
la zone
exposée
au
dit risque
seront
interdites
d'évolution.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
le
territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNE-LES-
BAINS,
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l’autorité
préfectorale,
les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n’étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la période,
les
risques
de
feux
de
forêts
sont majeurs.
ARTICLE
10
- Un
état
des
lieux,
avant
et après
la manifestation
sera
réalisé,
contradictoirement
avant
et
après
le
déroulement
de
la
manifestation.
Les
organisateurs
prendront
contact
avec
la
Maison
Technique
de
Digne
les
Bains.
L’organisateur
devra
prendre
à
sa
charge
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
11
- L’organisateur
est
tenu
de
faire
procéder,
après
la manifestation,
au
nettoyage
et
à
l'enlèvement
immédiat
des
dépôts
d'ordures,
rubalise,
barriérage,
protections
matérielles
de
toute
nature
et
toutes
signalisations
en
relation
avec
le
déroulement
de
la
manifestation.
I
informera
le maire
de
la commune
concernée
des
heures
auxquelles
le nettoyage
s'opérera.
ARTICLE
12_
- Un
balayage
manuel
ou
mécanique
sera
effectué
chaque
jour
sur
le tronçon
utilisé
avant
la réouverture
à la circulation.
Responsabilité
ARTICLE
13
- Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
être
éventuellement
occasionnés
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
de
l'épreuve
visée
à l'article
1°
ainsi
que
de
ses
reconnaissances.
106 Les
voies
publiques
et
leurs
dépendances
seront
utilisées
en
l'état.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
de
la
manifestation
susvisée
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
14
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
manifestation
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
27
avril
2012
auprès
des
Assurances
GAN,
agent
général,
Mehdi
OULD-HOCINE
Centre
commercial
Saint-Jean
à
04160
CHATEAU-ARNOUX.
ARTICLE
15
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARTS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l’Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit
mentionner.
ARTICLE
16
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
et
le
Maire
de
Malijai
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
-Monsieur
Patrick
FAVRE
- Président
de
l'Association
Team
Rallye-Passion
7 Chemin
du
Plan
- 04350
MALIJAT
et
dont
copie
sera
transmise
pour
information
à :
- M.
le
Maire
du
Chaffaut-Saint-Jurson
- M.
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
de
Digne
les
Bains
- M.
Jean-Paul
POCHON
Président
du
Comité
Départemental
du
Sport
des
A.H.
P.
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
chaque
mairie
concernée
par
la
manifestation.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
Cabinet
Marig#ervenche
AZA
107 A
l'arrivée
les
voitures
se
dirigeront
directement
vers
le
parking
du
château
de
Malijai
afin
de
déposer
les
passagers
et de
prendre
en
charge
un
nouveau
participant.
Les
participants
devront
être
casqués
et
harnachés
afin
de
rouler
dans
les
meilleures
conditions.
de
sécurité.
Deux
membres
de
l'association
s'assureront
au
moment
de
la
prise
en
charge
du
participant
devant
le château
de
Malijai,
que
les
conditions
de
sécurité
requises
sont
respectées.
3.1
TRACE
ASPHALTE
Le
tracé
reprend
le début
de
la spéciale
de
Malijai
empruntée
lors du
rallye
des
Vallées.
La
distance
parcourue
est
d'environ
900
mètres.
L’aller-retour
représente
donc
une
distance
de
1,8
kilomètre
Légende
:
&_2?
: Zones
spectateurs
: Départ
(D)-arrivée
(A)
: Signaleurs
——
: Tracé
108 LISTE
DES
COMMISSAIRES
Laurent
Legendre
- n°
licence
: 1499
Mélissa
Gallo
épouse
Legendre
— n°
licence
156099
Olivier
Guillaume
— n°
licence
36755
109 Ex
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
a
——————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
,
|
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
Digne
les
Bains,
le
#7
Ji
on
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
E
£.
î
Al
+
20
2
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- (L67
autorisant
le
déroulement
d'une
épreuve
sportive
intitulée
"Triathlon
des
Vannades"
les
30
juin
et
ler
juillet
2012.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
du
Spott,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
22-11-1,
L
-221.12-1
et
suivants,
L
2213-1
à L2213-4
et
L
3221-4,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
411-1à
411-7
R.
411-10
à R.411-17
et
K
411-29
OR
411-32,
Vu
le
décret
n°04-374
du
29
avril
2004,
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
7
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
ae
duree
ne
ne
eee
D
SE
|
|
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Christian
CHENEZ,
Président
du
Club
"Triathlon
Manosque"
en
vue
d'organiser
un
triathlon
intitulé
"Triathlon
des
Vannades",
les
30
juin
et
ler
juillet
2012,
Vu
l'évaluation
des
incidences
produite
par
l'organisateur
et
validée
favorablement
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Vu
les
consultations
et
avis
émis
par
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes-de-Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
de
la
Population,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon,
le
Directeur
de
la
Société
Escota
et le
maire
de
Valensole,
Vu
l'avis
émis
par
la
mairie
de
Volx
et
son
arrêté
n°12-198
en
date
du
12
juin
2012,
portant
privatisation
d'une
portion
de
l'itinéraire
empruntée
par
l'épreuve,
Vu
l'avis
émis
par
la
mairie
de
Manosque
et
son
arrêté
n°12-1252
en
date
du
11
juin
2012
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
à l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 36
72 00 — Fax :
04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
110 Vu
les
parcours
(annexe
I),
Vu
la
liste
des
signaleurs
(annexe
IT),
Vu
les
mesures
prévues
pour
la
partie
vélo
de
l'épreuve
courte
distance
et
les
attestations
de
présence
complétant
le
dispositif
de
secours
, transmises
par
l'organisateur,
le
22
juin
201,
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet.
ARRET
E
:
ARTICLE
1°-
Monsieur
Christian
CHENEZ,
Président
du
Club
"Triathlon
Manosque"
est
autorisé
à organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
"le
“Triathlon
des
Vannades"
les
30
juin
et
1er
juillet
2012,
selon
les
itinéraires
ci-joints.
ARTICLE
2-
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
Où
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
3 -
L'épreuve
comprendra
les
cinq
catégories
suivantes
:
- Avenir
suivant
catégorie
(50,
100
ou
150
m
natation,
1500,
3000
ou
3800
m.
à vélo
et
360,
600
ou
1
1000
m
de
course
à pied),
- "Triathlon
Super
sprint"
(400
m
de
natation,
10
km
à vélo,
3 km
de
course
à pied
-
Sprint
(750
m
de
natation,
20
km
à vélo
et
5
km
de
course
à
pied),
_ Triathlon
Courte
distance"
(1500-m
de
natation,
53
km
à vélo
et
9200
m
course
à pied). - Triathlon
au
Féminin
250
m
de
natation,
7 km
de
cyclisme,
2 km
de
course
à pied.
ARTICLE
4
- :
Seul
le
parcours
"vélo"
des
épreuves
"Super
Sprint”
et
"Sprint
situé
sur
les
communes
de
Manosque
et
Volx
(voies
communales
reliant
le
lac
des
Vannades
à Manosque
au
pont
canal
au
droit
de
la
Carretière
à Volx),
sera
privatisé,
le
samedi
30
juin
2012
de
14
h
à
20h Les
concurrents
seront
informés
avant
le
départ
de
cette
disposition.
La
réouverture
de
la
voie
s'effectuera
au
fur
et
à mesure
de
l'avancée
des
coureurs
après
le
passage
de
la
voiture
balai.
ARTICLE
5 -
Les
dispositions
prévues
à
l'article
4 ne
seront
pas
applicables
aux
véhicules
de
secours,
à ceux
de
la
Gendarmerie,
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
du
S.A.M.U,
et
de
l'Office
National
des
Forêts.
ARTICLE
6 -
Sur
le
reste
du
parcours,
les
participants
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route
ni
de
priorité
de
passage,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
111 ARTICLE
7 - L'organisateur
s'engage
à:
- Effectuer
un
service
d'ordre
pour
assurer
la sécurité
des
participants et des
autres
usagers.
- Assurer
la sécurité
dans
les intersections
par des
signaleurs
munis
de
gilets haute
visibilité
et
de
fanions
K1.
Dans
les
intersections
importantes
(giratoire
des
quatre
chemins,
carrefour
RD907/RD4/RD15,
carrefour
RD6/RD15),
la priorité
de
passage
sera
assurée
si possible
par
les
forces
de
l'ordre.
-
Rappeler
aux
concurrents
qu'ils
sont
pas
prioritaires
au
niveau
du
carrefour
des
quatre
chemins
(giratoire),
tant
à l'aller
qu'au
retour.
La
circulation
étant
importante
ce
dimanche
de
juin
au
niveau
de
ce
carrefour;
leur
sécurité
semble
difficile
à assurer
en
l'absence
de
respect
du
Code
de
la route.
Il
conviendra
que
les
bénévoles
et
les
concurrents
fassent
preuve
de
la
plus
grande
prudence
à
ce
niveau
du
parcours.
Il
en
sera
de
même
au
niveau
du
carrefour
entre
les D15
et D6
à Valensole
où
se trouve
un panneau
"stop".
Assurer
une
information
préalable
appropriée
des
usagers
de
la route
sur
les
restrictions
de
la
circulation Prévoir
une
interruption
de
courte
durée
lors
de
l'emprunt
du
giratoire
d'Escota.
Installer
une
signalisation
routière
adaptée
pour
informer
les
usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation...)
Respecter
les
arrêtés
municipaux
susvisés
des
maires
de
Manosque
et
de
Volx
réglementant
temporairement
la circulation
ou
l'interdiction
de
stationner
sur
sa commune.
Ne
pas
apposer
de
signalisation
indiquant
les
parcours
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et de
police.
Rappeler
expressément
ces
dispositions
aux
concurrents
lors
de
leur
inscription
et
avant
le
départ
de
la course.
Effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et
informations,
avant
l'arrivée
du
public.
Procéder
à l'enlèvement
de
toute
indication
dès
la fin des
la manifestation.
ARTICLE
8
—
Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
appliqué
et maintenu
pendant
toute
la durée
de
l'épreuve.
maîtres
nageurs
et
surveillants
de
baignade
agissant
pour
le
compte
de
la ville
de
Manosque.
Le
poste
sera
équipé
de matériels
de
ler
secours.
Il comprendra
au minimum
:
Natation :
Epreuve
Avenir
et Triathlon
au
Féminin
:
—
mise
à l'eau
de
2 embarcations
afin d'assurer
la sécurité
des
participants
par
une
personne
titulaire
du
B.N.S.S.A
—
les parcours
seront
matérialisés
par
des
bouées
Epreuves
Super
sprint,
sprint
et Courte
Distance
_
1 embarcation
ouvrant
la course
—
1 embarcation
et une
personne
B.N.S.S.A
assurant
la sécurité
des
—
concurrents
—
2 embarcations
dédiées
à l'arbitrage
—
4 embarcations
légères
suiveuses
situées
de part et d'autre du peloton
des
nageurs.
112 Cyclisme
:
—
Les
courses
seront
encadrées
par
la police
nationale
et municipale,
—
4 à 5 motos
suiveuses
encadreront
la totalité
des
parcours,
—
un
véhicule
ouvreur
et un
véhicule
balai
assureront
les
concurrents,
—
un poste
de secours
mobile
sera installé à mi-parcours
des
circuits
cyclismes
; chacun
des
postes
de
secours
comportera
4 secouristes
(ADPC
04)
équipés
de
matériels
de
Ler
secours
et d'un
défibrillateur,
Couse
à Pied :
—
Les
organisateurs,
arbitres,
signaleurs
(au
total
100)
seront
en
liaison
radio
entre eux
et avec
les services
de sécurité.
ARTICLE
9
-
La
Gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service,
si aucune
mission
prioritaire
n'y
fait obstacle.
ARTICLE
10
— Les
frais
occasionnés
par
la mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à la charge
des
organisateurs.
ARTICLE
11
- Tout
incident
mettant
en
cause
la sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant
ou
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
(y
compris
météorologiques)
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à
l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
Les
participants
-
-
des dispositions que
le règlement particulier
de l'épreuve prévoyait
en-vue-de
la protection
du
public
et des
concurrents.
ARTICLE
12
—
Le
port
du
casque
à
coque
rigide
est
obligatoire
pour
les
coureurs
n'appartenant
pas
à la catégorie
"Elite".
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
de
la compétition
datant
de moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve,
organisée
sous
l'égide
de
la
Fédération
Française
de
Triathlon,
se
déroulera
selon
fes
normes
réglementaires
et
de
sécurité
édictées
par
cette
Fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports,
de
la
Jeunesse,
de
l'Education
Populaire
et de
Ia Vie Associative.
ARTICLE
13
—
Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est formellement
interdit.
Le
balisage
et la signalétique
devront
être
enlevés
rapidement
après
la fin
de
la manifestation.
Des
messages
de
sensibilisation
à la protection
de
l'environnement
seront
diffusés
auprès
des
participants. Une
attention
particulière
sera
accordée
au
ramassage
des
déchets
laissés
par
les
participants
et les
spectateurs.
113 ARTICLE
14
-
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
570
du
12
mars
2004
et
n°07-1697
du
1*
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
L'épreuve
se
déroulant
en
période
très
dangereuse
(du
15
juin
au
14
septembre),
l'organisateur
informera
les
compétiteurs
et
le
public
des
risques
feux
de
forêt
et
rappellera
l'interdiction
de
fumer
et
d'allumer
des
feux
dans
les
espaces
sensibles.
ARTICLE
15
—
Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la
course.
ARTICLE
16
- Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
ces
épreuves
sont
assurées
suivant
police
souscrite
auprès
de
la
Société
MMA
Agence
de
Manosque
en
date
du
10
janvier
2012.
ARTICLE
17
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- Soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
- Soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi.
.-
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
18-
- Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE, - M.
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
- M.
le Président
du
Conseil
Général
- M.
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
(cire.
Manosque)
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
SECOUTS,
- Mme.
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
- MM
les
Maires
de
Manosque,
Volx
et
Valensole,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
M.
Christian
CHENEZ
Président
du
Club
Triathlon-Manosque
27
quartier
le Clos,
04220
SAINTE-TULLE
114 dont
copie
sera transmise,
pour
information,
à:
- M.
le Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
- M.
le Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
Domaine
de Valx
— BP
14
- 04360
MOUSTIERS
SAINTE-MARIE
- M.
fe Directeur
du
Centre
Régional
d'Information
et
de
Coordination
Routières
- 62,
boulevard
Icard
- 13010
MARSEIELE,
- M.
Îe Directeur
de
la Société
des Autoroutes
ESCOTA
Direction
d'Exploitation
—
Service
Exploitation
et Ingénierie
du
Trafic
482
Avenue
de
Cannes
— BP
41
—
06211
MANDELIEU
CEDEX
et qui
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratif de
la Préfecture
et affiché
en mairie
de
chaque
commune
concernée.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Directrice
de
la Sécurité
et des
Seryices
#1
Cabinet
/
.
Marie-Pervenche
PLAZA
115 PARCOURS
AVENIR
Course
1 (poussin)
Parcours
natation
Distance
: 50
mètres
-
parcours
matérialisé
par
2 bouées
(en
bord
de lac)
-
2 embarcations
assureront
la sécurité
des
concurrents
(sécurité
assurée
par un
titulaire
du
Brevet
d’État
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
— BNSSA)
-
les
arbitres
seront
positionnés
en
bord
de
lac
Parcours
vélo
Distance
: 1500
mètres
-
entièrement
balisé
-
sur piste
goudronnée
et sentier
(pas
de
véhicules)
-
1 ravitaillement
solide
et liquide
à l’arrivée
de la course
Parcours
course
à pied
Distance
: 360
mètres
-
Entièrement
balisé
-
Sur
piste
goudronnée
et sentier
(sans
circulation
de
véhicules)
-
1 ravitaillement
solide
et liquide
à l’arrivée
de
la course
116 - PARCOURS
AVENIR
Course
2
(pupille)
Parcours
natation
Distance
: 100
mètres
-
parcours
matérialisé
par
1 bouée
-
2 embarcations
assureront
la sécurité
des
concurrents
(sécurité
assurée
par
un
titulaire
du
Brevet
d’État
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
- BNSSA)
les
arbitres
seront
positionnés
en bord
de
lac
Parcours
vélo
Distance
: 3000
mètres
-
entièrement
balisé
-
sur piste
goudronnée
et sentier (pas
de circulation
de
véhicules)
-
1 ravitaillement
solide
et liquide
à l’arrivée
de la course
Parcours
course
à pied
Distance
: 600
mètres
-
Entièrement
balisé
-
Sur
piste
goudronnée
et sentier
(sans
circulation
de
véhicules)
-
1 ravitaillement
solide
et liquide
à l’arrivée
de
la course
Tableau
des
horaires
5) L__Z
117 PARCOURS
AVENIR
Course
3
(benjamin)
Parcours
natation
Distance
: 150
mètres
-
parcours
matérialisé
par
Î bouée
-
2 embarcations
assureront
la sécurité
des
concurrents
(sécurité
assurée
par
un
titulaire
du
Brevet
d’État
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
— BNSSA)
-
les
arbitres
seront
positionnés
en bord
de
lac
Parcours
vélo
Distance
: 3800
mètres
-
entièrement
balisé
-
Sur piste
goudronnée
et sentier
(pas
de circulation
de
véhicules)
-
{ravitaillement
solide
et liquide
à l’arrivée
de
la course
Parcours
course
à pied
Distance
: 1100
mètres
-
Entièrement
balisé
-
Sur piste goudronnée
et sentier (sans
circulation
de véhicules)
-
1 ravitaillement
solide
et liquide
à l’arrivée
de
la course
”
LA
2.
ce,
:
Ma
+
118 PARCOURS
SUPER
SPRINT
Parcours
natation
Distance
: 400
mètres
-
Î bouée 1 embarcation
ouvrant la course
1 embarcation
assurant la sécurité des concurrents
(sécurité
assurée par un titulaire du Brevet
d’État
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
—- BNSSA)
I embarcation
dédiée
à l’arbitrage
4 embarcations
légères
(aquabikes,
ou
canoës,
ou
équivalent)
suiveuses
situées
de
part
et
d’autre
du
peloton
des
nageurs
ml
119 Parcours
course
à pied
Distance
: 3km
-
Entièrement
balisé
-
Sur
piste
goudronnée
et sentier
(sans
circulation
de
véhicules)
-
À ravitaillement
solide&
liquide
-
À ravitaillement
liquide
-
| épongeage
3)
120 -
fee
|
N
4
7:
:
À
e
Ve
A5SS
ANCelSChnIQUENDA
F
‘,
pu
44
7.
-
APS
CN
a
[e
Û
dre!
:
”
Et.
LAC
nu
LE
121 Parcours
course
à pied
Distance
: 5km Entièrement
balisé
Sur piste
goudronnée
et sentier
(sans
circulation
de
véhicules)
1 ravitaillement
solide&
liquide
2 ravitaillements
Hiquide
2 épongeages
122 Parcours
course
à pied
Distance
: 9,2
km
Comprenant
une
boucle
de pénalité
-
Entièrement
balisé
-
Sur
piste
goudronnée
et sentier
(sans
circulation
de
véhicules)
-
2 ravitaillements
solide
&
liquide
-
1 ravitaillement
liquide
(2 passages)
-
| épongeage
(2 passages)
+
UE er ' SELECT
CN
À,
:
}
”
Depait
Fr
123 PARCOURS
DECOUVERTE
‘TRIATHLON
AU
FEMININ’
Parcours
natation
Distance
: 250
mètres
-
parcours
maférialsé
par
1 bouée
{en
bord
de
lac)
-
2
embarcations
assureront
la
sécurité
des
concurrents
(sécurité
assurée
par
un
titulaire
du
Brevet
d’Etat
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
— BNSSA)
-
les arbitres
seront
positionnés
en
bord
de
lac
Parcours
vélo
Distance
: 7 km
-
entièrement
balisé
-
Sur chemin
en
terre et quelques
passages
sur route
(peu
de véhicules)
-
1 ravitaillement
solide
et liquide
Parcours
course
à
pied
Distance
: 2 km
-
Entièrement
balisé
-
Sur
piste
goudronnée
et sentier
(sans
circulation
de
véhicules)
-
1 ravitaillement
solide&
liquide
A
PA
ET
EC)
Er
+
2%
|
fn
{
124 AIRE
LE
l
RER
LIEN
ASE
Tableau
des
horaires
Distance
Position
Horaire
de
passage
Horaire
de
passage
1°
concurrente
Dernière
concurrente
Natation
DEPART
15h00
15h00
250
m
ARRIVEE
15h04
15h10
Vélo
DEPART
15h04
15h10
7000
m
ARRIVEE
15h25
15h45
C.a.p.
DEPART
15h25
15h45
2 km
ARRIVEE
15h35
16h00
ARRIVEE
15h35
16h00
:
125 __LISTE
DES
SIGNALEURS
Manifestation
:
Triathlon
des
Vannades-Manosque
Date
: 30
juin
et
1"
juillet
2012
Nota
: la liste
sera
adaptée
le jour
de
la
manifestation
selon
les
disponibilités
des
personnes
et
du
nombre
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
épreuves
Permis de
Nom,
Prénom
Date
de
|
Adresse
ui
naissance
|
_
conduire
NICAUD
Mamiria
21/02/67
|
Les
Franchises
Farcins
930769100991
LL
64180
Villeneuve
|
BERTON
Alain
02/05/64
|Le
Bastier
|
|820975152782
Lo
Saint-Michel
L'Observatoire
CHENEZ
Christian
23/09/46
|27 quartier
le
Clos
751419580
|
04220
Sainte:Tulle
CHENEZ
Martine
1135/02/50
|
27
quaitier
le
Clos
|
130460
|
04220
Saïinte-Tulle
.
CLAVERIE-
15/06/69
| 868,
rue
du
grand
chêne
880365300645
FORGUES
Sébastien
04100
Manosque
PAUL
Francis
10/08/54
|
Avenue
de
la
plantade
9210AN
13340
Rognac
BOÏKO
Ann
11/12/66
|
Le
Bastier
|841151110134
04
St
Michel
l'Observatoire
PAPPALARDO
Sabine
|
11/03/69
|
560
avenue
Révis
Ryckbusch
871084230066
04100
Manosque
BEVIN
Yann
21/07/70
|
31
lotissément
la treille
880929410104
|
|04700
Oraison
CAUDROIT
Laurent
|24/08/71
255,
chemin
de
ste
Roustagne
890894110960
|
|
04100
Manosque
BOYER
Jean-Luc
27/04/58
|
lotissement
le
jardin
de
Flore
760904300156
de
Cp
04100
Manosque
7
EU
R
Le
STABILE
Nicolas
20/11/52
|
8rue
saint
Joseph
60335
|
|
|
_|04130
Voix
VIARD
Eric
06/03/61
|
22
domaine
de
cassagne
790252100517
04220
Sainte-Tullé
PAUL.
Fabrice
07/01/78
|
61
rue
de
la
musardière
960205200014
04100
Manosque
PAUL
Céline
15/08/79
|
61
rue
de
la
musardière
950805200078
:
|.
04100
Manosque
SAUZE
Eric
16/10/64
|
2 rue
du
château
820969110043
.|
04180
Villeneuve
COVILLE
Daniel
03/06/69
|
5
chemin
de
li
croix
verte
870604300289
Lu
ee
|
04860
Pierrevert
.
PRAS
Marc
25/10/61
|231
chemin
du
trécol
790252100517
04180
Villeneuve
ANTIER
Karl
1
16/84/83
|1rue
Savine
|990550400577
04100
Manosque
Date
:
Lt”
‘
242
L
Signature
:
126 BE
ErÀ
Liberté
« Égalité
» Fraternité
——————"——————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
&
£
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
_
ê
g
JUIN
200
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél.:
04-92-36-72-39
Fax
:
04-92-32-40-63
na
Courriel :
Arrêté n° 2012-
44 TE
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
:
©
Dossier
n°
2011/0066
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
YU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
SARL
ADLM
«
camping
le
Fampico
»
-
70
avenue
Emile
Aubert
-
04400
BARCELONNETTE
présentée
par
M.
Dominique
THIRIAT
;
VU
les
avis
réservés
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
ses
séances
des
17
juin
et
16
septembre
2011
;
VU
la
correspondance
de
M.
Dominique
THIRIAT
en
date
du
10
mai
2012
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
_
Tél.
:04
92
36
72
00
-
Fax
:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/Amvw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
127 2
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
ARRETE
Article
ler—
M.
Dominique
THIRIAT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0066.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque.
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
11 peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Dominique
THIRIAT.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
O0
-
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/wwwr.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
128 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARTS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Dominique
THIRIAT-
70
avenue
Emile
Aubert
-
(04400
—
BARCELONNETTE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-—
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/Avmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
129 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
ee
e—
au
#
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
?
ÿ
JUS
4012
,
…
dt:
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:
04-02-32-40-63
a
-
Courriel
:
Arrêté
n°
2012-
À
G ri
+
jean-bemard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0008
de
vidéosurveillance
Dre
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
SUSVISÉ
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
BAR-RESTAURANTX
Lou
Cafetié
»
-
Route
de
la
Maline
-
04120
LA
PALUD
SUR
VERDON
présentée
par
M.
Fabien
RISTOR!I
;
VU
l'avis
réservé
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
VU
le
Procès-Verbal
établi
par
M.
le
référent
sûreté
départementale
de
la
Gendarmerie
en
date
du
31
mai
2012
;
YU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22 juin
2012
;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http//mww.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
130 2
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
ARRETE
Article
ler—
M.
Fabien
RISTORI
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0008.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
images
captées
par
la
caméra
implantée
en
salle
de
restauration
ne
devront
être
enregistrées
qu'en
dehors
des
horaires
d'ouverture
au
public.
Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Fabien
RISTORI.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
:04
92
36
72
00
—-
Fax:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
131 Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
{a
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
ças
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
_
soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
132 Article
12—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Fabien
RISTORI-
Route
de
la
Maline
-
04120
—
LA
PALUD
SUR
VERDON,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
nt
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à
11h30
et de
43h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
133 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
à
3
JUIN
aol
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:
04-92-32-40-63
Fax:
C
Arrêté
n°
2012-
{441$
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
|
Arrêté
portant
modification
d’un
système
Dossier
n°
2012/0019
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-757
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
au
sein
de
l'établissement
SAS
ALLSPORTS
«INTERSPORT»
-
Avenue
du
Colonel
Noël
-
04000
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
Gilles
GAGE,
Gérant
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des Alpes
de Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél. :
04
92
36
72
00
—- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/Awww.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
134 ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Gilles
GAGE,
Gérant
de
la
SAS
ALLSPORT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à modifier
l’installation
de
vidéosurveillance,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0019.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéosurveillance
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012-757
du
3
avril
2012
susvisé.
Article
2 — Les
modifications
portent
sur
:
-__
Ajout
d'une
caméra
extérieure.
Article
3 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2012-757
demeure
applicable.
Article
5—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
SAS
ALLSPORTS
« INTERSPORT
» -
M.
Gilles
GAGE
—
Gérant
—
Avenue
du
Colonel
Noël
—
04000
DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
ner
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
135 Liberté
«
Liberté
» Égalité
» Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
pe
g
JUIN
49
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél.:
04-92-36-72-39
Fax:
04-92-32-40-63
nie
Courriel :
Arrêté n° 2012-
4479
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/6031
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
1ocaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
«
SARL
SAINT-EX
IMMO
»
-
rue
de
la
Reine
Jeanne
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
Mme.
Monique
GIRAUD,
Gérante
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
1h30
et de
13h30
à
16h00
http:/wmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
136 ARRETE
Article
ler—-
Mme.
Monique
GIRAUD
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0031.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
Ter,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme.
Monique
GIRAUD.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Avw.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
137 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois à la fois, ou deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
{a
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Mme.
Monique
GIRAUD
- rue
de
la
reine
Jeanne
- 04100
—- MANOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveiilance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
138 EX
::
= À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
200
Bureau du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le.
À
G
JUIN
AU)
LE
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
: 04-92-32-40-63
Fax:
0
Arrêté
n° 2012-
{480
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.pouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0035
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveiïllance
situé
au
sein
de
l'établissement
« MDA
Electroménager
»
-
230
boulevard
de
la
libération
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
M.
Franck
FOLIE,
Gérant
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
:04
92
36
72
Q0
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
hitp:/Ammw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
139 ARRETE
Atticle
1er—
M.
Franck
FOLIE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0035.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Franck
FOLIE.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
140 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Aticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
12—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Franck
FOLIE
—
1900
Route
Nationale
7
—
Le
Tholonet
- 13100
—
AIX
EN
PROVENCE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
—-Fax:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/\mmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
141 EX
=
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de la Sécurité et des Services du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ê
8
JUIN
2012
Bureau
du Cabinet
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Game
Arrêté
n°
2012-
{484
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0036
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
«PHARMACIE
PIETRI
»
-
22/24
boulevard
Gassendi
-
04000
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
Mme.
Arielle
PIETRI,
Gérante
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX—
Tél. :
04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Awmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
142 ARRETE
Atticle
ler—
Mme.
Arielle
PIETRI
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0036.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1l
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme.
Arielle
PIETRE.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -- Tél.
: 04
92
36
72
O0
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
143 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
Être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travaïl,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Mme.
Arielle
PIETRI
—
22/24
Boulevard
Gassendi
—
04000
—
DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-
LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
144 Liberté
=
Liberté
» Éçalité
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le?
G
JUIN
20%
Affaire
suivie
par
:
|
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
; 04-92-32-40-63
Arrêté
n° 2012-
44
82
jean-bernard.rimbert@afpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0038
de
vidéosurveïllance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
YU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
« SARL
LEEMON'L
- Institut
de
beauté
citron
vert
»
-
180
boulevard
Régis
Ryckebusch
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
M.
Franck
FOLIE,
Gérant
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX—
Tél.: 04
92
36
72
00—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
145 ARRETE
Article
ier—
Mme.
Betty
DEROCH
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0038.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-_
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
J’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme.
Betty
DEROCH.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
O0
- Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Ammw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
146 3
Article
8
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en.
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
_ soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
-—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Aïpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
SARL
LEEMON'L
—
Institut
de
beauté
citron
vert
- Mme.
Betty
DEROCH
—
180
boulevard
régis
Ryckebusch
- 04100
—
MANIOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
—Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
147 EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
en:
.
-
-
,
-À
ns
“ff
flil
|
:
Done
es
Cd
DIGNE LES BAINS 1e 29 JUIN 2012
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax : 04-92-39-40-63
Arrêté n° 2012- 1433
jean-bernard.rimbert@aipes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0039
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
pro
grammation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
joi
modifiée
susvisée
;
|
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
YU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’ arrêté
SUSVISÉ
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
« BOUTIQUE
MAYA»
-
16
rue
Grande
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
M.
Evelyne
MENC,
Responsable
du
magasin
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
ia
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36
72
00
—Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/Awww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
148 ARRETE
Article
ler—
Mme.
Évelyne
MENC
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0039.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme.
Evelyne
MENC.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
149 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
.__
_ après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée-en
cas-de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
Le
choix
du
requérant.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
BOUTIQUE
MAYA
—
Mme
Evelyne
MENC,
responsable
—
16
rue
grande
-
04100
- MANIOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
-
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
150 EX
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
————————
ee —
ie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
Ja
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
:
:DIGNE
LES
BAINS,
le
2
a
JUIN
2012
|
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
pa
De 927-1065
Arrêté n° 2012-
44
#4
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
:
9
Dossier
n°
2012/0042
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
ja
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
SUSVISÉ
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
« CREDIT
MUTUEL»
-
24
place
du
général
de
Gaulle
-
04000
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
le
chargé
de
sécurité
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
151 ARRETE
Article
ler—
M.
le
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0042.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
Incendie/Accident.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-_
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Atticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Atticle
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http //wmww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
152 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
artieles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois à la fois, ou deux
d'entre
eux,
selon le choix
du requérant.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
CREDIT
MUTUEL
-—
M.
le
chargé
de
sécurité
—
494
avenue
du
Prado
—
13008
MARSEILLE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
me
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
O4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
153 BE
ed
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
———"
—
——"
———————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction de
la Sécurité
et
des
Servicés
du Cabinet”
_
;
AINS.
le
€
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
B
S,
le
ê
4
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax:
04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
PAS
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@aïpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
modification
d’un
système
:
o
Dossier
n°
2012/0043
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
YU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
Loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-2867
du
14
novembre
2008
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
au
sein
de
l’établissement
CIC
LYONNAISE
DE
BANQUE
-
3
promenade
Aubert
Millot
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
M.
le
chargé
de
sécurité
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
154 ARRETE
Article
1er—
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
de
la
banque
CIC
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à l'adresse
sus-
indiquée,
à modifier
l'installation
de
vidéosurveillance,
conformément
au
dossier
annexé
à la
amande
enregistrés
sous
le
n°
2012/0043.
cu
—
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéosurveillance
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2008-2867
du
14
novembre
2008
susvisé.
Articie
2 — Les
modifications
portent
sur :
-_
Ajout
de
trois
caméras
intérieures.
Article
3 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par l’arrêté
n°
2008-2867
demeure
applicable.
Article
5
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
chargé
de
sécurité
de
la
Banque
CIC
—
494
avenue
du
Prado
—
13008
MARSEILLE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
155 EE Liberté *Liberté + Égalité * Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
L
#
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
JUIN
20
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
a
07070
Arrêté
n°
2012-
44
$6
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéosurveillance
Dossier
n°
2012/0045
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2079
du
13
septembre
2006
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
«
SAS
BEAUTY
SUCCESS»
-
49
rue
Manuel
-
04400
BARCELONNETTE
présentée
par
M.
Christophe
GEORGES,
Directeur
Général
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
ja
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.: 04
92
36
72
00-
Fax:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Avww.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
156 ARRETE
Article
ler—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2006-2079
du
13
septembre
2006,
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
SAS
Beauty
Success
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/45.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2006-2079
demeurent
applicables.
Article
3—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
-Article
7—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
SAS
BEAUTY
SUCCESS
—
M.
Christophe
GEORGES,
Directeur
Général
— BP
227
-
24052
PERIGUEUX
CEDEX
9,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
O0
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
43h30
à
16h00
http //www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
157 Liberté Liberté
Égalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
|
|
_Ereane
ee
Steria
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
?
8
JUIN
7
042
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Téi:
04-92-36-72-39
Fax
:04-02-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
44
Q
z
Courriel : jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier n°
2012/0046
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
«Aux
Douceurs
de
Provence
»
-
4
place
de
l'hôtel
de
ville
—
04800
- GREOUX
LES
BAINS
présentée
par
M.
Christophe
MEUNIER
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
‘
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél. :
04
92
36
72
00
-— Fax
: 04
92
31
04
52
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
41h30
et de
13h30
à
16h00
http:/vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
158 ARRETE
Atticle
ler—
M.
Christophe
MEUNIER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous le
numéro
2012/0046.
_
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1l peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Christophe
MEUNIER.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/"ww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
159 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux -
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
|
—
——
—
Manquement
aux
dispositions-des
articles
10-et-10:4-de-a-loi-du-21-janvier-1995-et-de-l'arti
TT
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
-—
75800
PARIS),
- Soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
—
soît
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
2
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Christophe
MEUNIER
-
4 place
de
l'hôtel
de
ville
- 04800
—
GREOUX
LES
BAINS,
aïnsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-
LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
|
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
Ia
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92
36
72
00
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/wmw.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
160 EE Liberté » Liberté - Égalité + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
___
Direction
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
_?201
Bureau du Cabinet
DIGNE LES BAINS,
le 2
& JUIN
2012
Affaire
suivie
par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:
04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
{y3g
Courriel : jeen-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0049
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
Le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
iocaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
12 circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
«
SARL
TORNIOR
-—
SPORT
2000
»
-
45
avenue
Jean
Giono
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
M.
Laurent
CHAUMETON,
Président
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
161 ARRETE
Article
ler—-
M.
Laurent
CHAUMETON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0049.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1l peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Laurent
CHAUMETON.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îles
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
{a
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de
la loi du 21 janvier
1995
et les articles
14
et 15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
162 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
7
après que
l'intéressé aura été mis
à même
de présenter ses observations,
être retirée _en_cas_de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification : -
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délaï.
Article
12
—
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
SARL
TORNIOR
— SPORT
2000
— M.
Laurent
CHAUMETON,
président —
45
avenue
Jean
Giono
-
04100
- MANIOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
Ja
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http: //mmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
163 E Liberté »* Liberté + Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
E
LES
BAIN
PE
fi
if£
Bureau
du
Cabinet
|
DIGNE
LE
S,
Je
ê
pe
JUIN
2947
_
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél.:'
04-92-36-72-39
Fax
:
04-02-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
{6
83
Courriel : jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
modification
d’un
système
Dossier
n°
2012/8050
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
YU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
je
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
:VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
YU
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-195
du
8
février
2007
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
ja
demande
de
modification
et
de
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l’établissement
« MONSIEUR
BRICOLAGE
»
—
Rond
point
de
la
gare
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
M.
Michel
CHAUMETON,
Président
Directeur
Général
de
la
SAS
MATERIAUX
SIMC
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTEÉ-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http //www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
164 ARRETE
Article
1er—
M.
le
Président
Directeur
Général
de
la
SAS
Matériaux
SIMC
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
exploiter
l'installation
de
vidéosurveillance,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0050.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéosurveillance
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2007-195
du
8
février
2007
susvisé.
Article
2 — Les
modifications
portent
sur :
-
Changement
de propriétaire
de l'établissement.
Article
3 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2007-195
demeure
applicable.
Article
5—
ja
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Laurent
CHAUMETON,
P.D.G
de
la
SAS
SIMC
MATERIAUX
-—
ZI
St
Joseph
—
04100
MANOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
165 Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de la Sécurité
et dès Services
du Cabinet
NICNI
&
BATNE
hr
|
han
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ra:
JUIU
0
Affaire
suivie
par :
.
|
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:
04-92-32-40-63
à
Fax: (
Arrêté n° 2012- 430
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
{
co
Dossier
n°
2012/0052
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvetilance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
Ja
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
SARL
FUNEL
« CONNEXION
»
-
ZA
Saint
Christophe
-
04000
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
Mme.
Marlène
MOUSSY,
Gérante
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
166 ARRETE
Article
ier—
Mme.
Marlène
MOUSSY
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0052.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme.
Marlène
MOUSSY.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Awww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
167 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- Soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
SARL
FUNEL
-—
CONNEXION
- Mme.
Marlène
MOUSSY,
Gérante
—
ZA
Saint
Christophe
—
04000
—
DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
ES
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
-- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http //www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
168 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
.
OO RÉONET
PC
de
*F
ina
es
Bureau
du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ê
g
JUN
aûté
Affaire
suivie par
:
«
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax:
04-92-32-40-63
Courriel
:
Arrêté
n° 2012-
4434
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéosurveillance
Dossier
n°
2012/0053
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
Les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
ja circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-1213
du
31
mai
2005
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéosurveiilance
situé
au
sein
de
l'établissement
« PROXI
SERVICE»
-
quartier
Saint
Barthélémy
-
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT
JURSON
présentée
par
M.
Fabien
DUMAS,
Gérant
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22 juin
2012 ;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: C4
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
169 ARRETE
Article
1er—l/’autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2005-1213
du
31
mai
2005,
à Monsieur
Fabien
DUMAS
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/53.
Article
2 —
Les
dispositions prévues
par l’arrêté
n° 2005-1213
demeurent
applicables.
Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7 —
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
PROXI
SERVICE
—
M.
Fabien
DUMAS,
Gérant
—
Quartier
saint
Barthélémy
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT
JURSON,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
--
Tét.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
170 Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
Ja Sécurité
et des
Servicés
du
Cabinet
FE
ni
À
Bureau du Cabinet
DIGNE
LES BAINS,
4%
jUiR
4 01
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
: 04-92-32-40-63
Fax: C
Arrêté n° 2012-
449
2
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéosurveillance
Dossier
n°
2012/0054
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains propriétaires
exploitants
ou affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou de parcs
de stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-194
du
8
février
2007
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
« SOCIETE
GENERALE»
-
rue
Ferdinand
de
Lesseps
—
Immeuble
croix
du
sud
-
04000
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
le responsable
de
la sécurité
de
l'établissement ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des Alpes
de
Hauie
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://{mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
171 ARRETE
Atticle
1er — L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2007-194
du
8
février
2007,
au
responsable
de
la
Sécurité
de
la
Banque
Société
Générale
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le n°
2012/54.
___
.
Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2007-194
demeurent
applicables.
Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle à été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date
de sa notification
à l'intéressé
ou de sa publication
au
document
précité.
Article
6 — Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
aïnsi
qu'au
pétitionnaire
SOCIETE
GENERALE
—
Mme
Annie
TORRES,
Adjoint
logistique
GDM
-— 1
rue
Mahatma
Gandhi
—
13090
AIX
EN
PROVENCE,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
[a Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIELU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/Awww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
172 Liberté » Liberté
» Égalité
» Fraternité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
ÿ
|
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
?
9
JUIN
2012
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
: 04-92-32-40-63
Fax:
0
Arrêté
n°
2012-
À
4 95
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéosurveillance
Dossier
n°
2012/0055
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
98-15
du
5
janvier
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
«
SOCIETE
GENERALE»
-
Boulevard
Elemir
Bourges
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
le
responsable
de
la
sécurité
de
l'établissement
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http: /Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouvifr
173 ARRETE
Article
ler — L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
98-15
du
S
janvier
1998,
au
responsable
de
la
Sécurité
de
la
Banque
Société
Générale
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le n°
2012/55.
Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
98-15
demeurent
applicables.
Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de la loi du 21 janvier
1995
et de l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article
6 — Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7 —
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
SOCIETE
GENERALE
—
Mme
Annie
TORRES,
Adjoint
logistique
GDM
-— 1
rue
Mahatma
Gandhi
-—
13090
AIX
EN
PROVENCE,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
174 EX
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE - Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
-
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
À
e
JUIN
2012
Affaire
suivie
par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
|
Tél:
04-92-36-72-39
Fax : 04-92-32-40-63
Arrêté n° 2012-
1444
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence
gouv.fr
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéosurveillance
Dossier
n°
2012/0056
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveiliance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-1208
du
31
mai
2005
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
«
SOCIETE
GENERALE»
-
230
bis
avenue
de
la
Libération
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
le
responsable
de
la
sécurité
de
l'établissement
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22
juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
O0
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http /www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
175 demande enregistrée
sous le n° 2012/56..
ARRETE
Article
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2005-1208
du
5
janvier
1998,
au
responsable
de
la
Sécurité
de
la
Banque
Société
Générale
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2005-1208
demeurent
applicables.
Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7 —
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
SOCIETE
GENERALE
-—
Mme
Annie
TORRES,
Adjoint
logistique
GDM
-—
1
rue
Mahatma
Gandhi
—
13090
AIX
EN
PROVENCE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél,
:04
92
36
72
00
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:
/www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
176 Liberté » Liberté
» Égalité
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
-—
Direction
de la Sécurité
et des Services
du Cabinet
- - -
.
.
_-
NT.
_
Sms
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ê
ü
J UIN
aÙXZ
Affaire
suivie
par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
; 04-92-32-40-6
Arrêté
n°
2012-1435
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
0
_
Arrêté
portant
renouvellement
Dossier
n°
2012/0057
d’un
système
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-Ï ;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application de l'article
10 de la loi modifiée
susvisée
;
VU
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-558
du
12
mars
2003
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
«
SOCIETE
GENERALE»
-
15
avenue
Paul
Arène
-
04200
SISTERON
présentée
par
le responsable
de
la sécurité
de
l'établissement
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
22 juin
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél. :
04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
177 ARRETE
Article
1er—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2003-558
du
12
mars
2003,
au
responsable
de
la
Sécurité
de
la
Banque
Société
Générale
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
.___ demande
enregistrée
sous. le n°.2012/57..
22
2
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2003-558
demeurent
applicables.
Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
étre
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7 —
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
SOCIETE
GENERALE
—
Mme
Annie
TORRES,
Adjoint
logistique
GDM
—
1 rue
Mahatma
Ghandi
—
13090
AIX
EN
PROVENCE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
T
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/vmmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
178 EE
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
4e
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Service
départemental
d’incendie
et
de
secours
Digne-les-Baïns,
le
?
e
M
A!
2012
des Alpes-de-Haute-Provence Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
iLO
portant
attribution
de
la
Médaille
d’honneur
des
sapeurs-pompiers
au
titre
de
la
promotion
du
14
juillet
2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
96-369
du
3 mai
1996
relative
aux
services
d'incendie
et
de
SeCOUTS,
Ja
loi
n°
96-370
du
3 mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers,
le
décret
n°
62-1073
du
11
septembre
1962
modifié
modifiant
les
conditions
d'attribution
de
la
médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers,
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
portant
dispositions
communes
à
l'ensemble
des
sapeurs-pompiers
professionnels,
le
décret
n°
97-1225
du
26
décembre
1997
relatif
à l'organisation
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
décret
n°
99-1039
du
10
décembre
1999
modifié
relatif
aux
sapeurs-pompiers
volontaires,
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet.
ARRETE
:
Article
1 :
La
médaille
d'honneur
est
décernée
aux
sapeurs-pompiers
ci-après
désignés
:
MEDAILLE
D’OR
—
Franck
DEMANDOLX,
Capitaine,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
LA
PALUD
SUR
VERDON
:
—
André
FASSINO,
Major,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
SISTERON
;
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute
Provence
Groupement
des
Ressources
Humaines
et
Financières
- Service
Personnels
et
Développement
du
volontariat
BP
9008
— 95,
av
Henri
Jaubert
— 04990
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
9
Tél:
04-92-30-89-00
Fax
:04-92-30-89-09
179 —
Guy
PAYRE,
Major,
sapeur-pompier
professionnel
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
—
Jean-Louis
PIARULLI,
Lieutenant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
Départementale
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours.
MEDAILLE
DE
VERMEIL
—
Joseph
BOGGIANO,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
MALIJAI
;
—
Régis
CHAUSSEGROS,
Lieutenant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
LA
JAVIE
;
—
François
DELPOUX,
Adjudant-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
FORCALQUIER
;
—
Serge
EYMARD,
Lieutenant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
PEYRUIS
;
—
Francis
MARCADET,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
BANON
:
—
Pascal
MICHEL,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
PUIMOISSON
:
—
Christian
MIENS,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'incendie
et
de
Secours
de
VOLX
;
—
Edouard
PERROUSSEAUX,
Adjudant-Chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
REILLANNE
:
—
Gilles
REVEILLE,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
CERESTE
;
—
Sébastien
SUSINI,
Adjudant-Chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
LA
JAVIE.
MEDAILLE
D'ARGENT
—
David
ABRUZZO,
Adjudant-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
MEZEL
;
—
Michel
BERNARD,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
THOARD
:
—
Sébastien
BOLLUT,
Caporal-Chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
MALITAT
:
—
Christophe
BONVINI
Sergent-Chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
LA
MOTTE
DU
CAÏRE
:
Page
2
180 —
Franck
BUTEAUX,
Sapeur,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'incendie
et
de
Secours
d’ANNOT
:
—
Arnaud
CLEMENT,
Sergent,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
NOYERS
SUR
JABRON
;
—
Alain
CUVELIER,
Sergent-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
GREOUX
LES
BAINS
;
—
Sylvain
DE
WITTE,
Adjudant-Chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
MANOSQUE
:
—
Valérie
DITORO,
Sergent-Chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
d’
ANNOT
;
—
Fabien
GONTIER,
Sergent,
Sapeur-pompier
professionnel
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
—
Michel
LALANDE,
Sergent-Chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
ei
de
Secours
de
MAN
OSQUE
;
—
Philippe
LAROUZIERE,
Sergent,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
;
—
Béatrice
LE
ROY,
Caporal-Chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
d'ORAISON
:
—
Ofivier
MIENS,
Caporal,
Sapeut-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
-—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
VOLX
:
—
Jean-Bernard
RABET,
Caporal-Chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
SAINT
ETIENNE
LES
ORGUES
;
—
Christian
SOEN,
Lieutenant,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
BANON.
Article
2
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture. Michel
PAPAUD
Page
3
181 |
NX
3
Liberté
. Egalité
— Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
Des
Services
d’Incendie
et de
Secours
Sur
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-A4€2
Modifiant
l’arrêté N°
2012-926
du 26
avril 2012,
fixant la
liste
annuelle
départementale
d’aptitude
opérationnelle
des
personnels
spécialisés
dans
le
domaine
du
secours
en
Montagne.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de l'ordre
national du Mérite
la
loi
n°96.369
du
03
mai
1996
modifiée
relative
aux
Services
d’Incendie
et
de
Secours
;
le
décret
n°97.1125
du
26
décembre
1997
relatif
à l’organisation
des
Services
d’Incendie
et
de
SECOUTS
;
l'arrêté
du
08
décembre
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
secours
en
montagne
;
l'arrêté
du
30
avril
2001
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
secours
en
Canyon
;
l'arrêté
préfectoral
n°98.2301
du
03
novembre
1998
portant
approbation
du
plan
spécialisé
de
secours
en
montagne
;
l'arrêté
préfectoral
n°
98.2303
du
03
novembre
1998
portant
nomination
de
conseillers
techniques
en
médicalisation
pour
le
secours
en
montagne
;
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1063
du
03
juin
2009
portant
révision
du
Schéma
Départemental
d’Analyse
et
de
Couverture
des
Risques
;
l'arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à la
cynotechnie
l'arrêté
du
n°2012-926'du
26
avril
2012
fixant
{a
liste
annuelle
départementale
d’aptitude
opérationnelle
des
personnels
spécialisés
dans
le
domaine
du
secours
en
montagne.
la
proposition
de
monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendies
et
de
Secours,
ARRETE
Article
I :
La
liste
annuelle
départementale
modifiée
des
personnels
aptes
à
intervenir
dans
le
domaine
du
Secours
en Montagne
pour
l’année
2012
est
établie
comme
suit
3
I
;
Grade/Nom/Prénom
js É
soi
| sos
|
nm
Na
Gi
G?
|
Cat
|
can:
or
Sergent-chef BERNARDI
Gaël
Allos
X
X
.
X
X
Sapeur
BIANCO
Cyril
Allos
X
X
X
X
:
Caporal-chef MICHEL
Jean Marc
Allos
X
X
X
X
X
_
Lieutenant
PELLISSIER
Stéphane
Aïlos
X
X
X
X
Sergent MOURET
Jean Michel
Barrême
X
X
X
X
Adjudant-chef BONNOME
Roland
Castellane
X
X
X.
Sapeur CATSOYANNIS
Lionel
Castellane
X
X
X
Capitaine DANIS
René (1}
Castellane
X
X
X
X
Caporal-chef DONNINI
Robert
Castellane
X
X
X
X
X
Lieutenant
DOSSOLIN
Michel
Castellane
X
X
X
X
X
Sapeur GOUAZE
Janick
Castellane
X
X
X
X
Caporal-chef MEDICI
VINCENT
M.
Castellane
X
X
S.D.LS.-
19 - 19/06/2012SM0
Modifié - juin
2012
- OK
182 Grade/Nom/Prénom
d Ath
tion
sMO1
|
sMOz
N1
N2
Gt
a
CANI
|
CAN?
ne
Adjudant-chef
SQUIRI
André
Castellane
X
X
X
X
Sapeur
GRANIER
Jean
Philippe
Colmars
X
X
X
X
X
Caporal-chef
RICAUD
Lionel
Digne
les
Bains
X
X
Caporal
SEGHINI
Eric
Digne
les
Bains
|
X
X
X
X
Sergent-chef
DECHANOZ
Louis
Haute
Ubaye
X
X
X
X
Caporal-chef
VITTE
Valéry
La
Bréole
X
X
X
X
Sergent
CHAUSSEGROS
Xavier
iLa
Javie
X
X
X
X
X
Sapeur
FANEAU
Lionel
La
Palud
X
X
X
X
Sapeur
GUINET
Alain
La
Palud
X
X
X
X
Sapeur
JAMIN
Alain
La
Palud
X
X
X
Caporal-chef
BESOMBES
François
Mezel
X
X
X
X
Lieutenant
PLARULLI
Jean
Louis
SDIS
X
X
X
Adjudant-chef
LAGIER
Cédric
Sisteron
X
X
X
X
X
Adjudant-chef
BAGNIS
Bernard
Uvernet
Fours
X
X
X
X
X
Lieutenant
MERABET
Kaci
Uvernet
Fours
X
X
X
Médecin
commandant
PATIN
Pierre
Riez
X
h
X
‘
X
21
7
16
4
|
7
U
21
+
28
(1)
Conseiller
Technique
départemental
Secours
en
Montagne
{SMO2)
Equipier
Secours
en
Montagne
(G2)
Module
Glace
miveau
2
(SMO3)
Chef
d’Unité
Secours
en
Montagne
(CANI)
Module
Canyon
niveau
1
(NI)
Module
Neige
niveau
1
(CAN2)
Module
Canyon
niveau
2
(N2)
Module
Neige
niveau
2
(Aptitude
Treuillage)
Aptitude
Hélicoptère
EC145
(G1)
Module
Glace
niveau
1
(IMP
SSSM)
Module
Intervention
en
milieu
périlleux
Article
2
: La
liste
annuelle
départementale
des
personnels
pouvant
tenir
a
qualification
de
Commandant
des
Opérations
de
Secours
sur
les
opérations
de
secours
en
montagne
« simple
» ou
« complexe
»pour.
l’année
2012
est
établié
comme
suit
Grade/Nom/Prénom
|
CIS
à!
Affectation
_
COS
2 «
opération
complete
w
COS
[«
opération
simple
»
Sergent-chef
BERNARDI
Gaël
Allos
X
Caporal
BIANCO
Philippe
Allos
X
Caporal-chef
MICHEL
Jean
Marc
Allos
X
Lieutenant
PELLISSIER
Stéphane
Allos
X
Sergent-chef
MOURET
Jean
Michel
Barrême
X
Adjudant-chef
BONNOME
Roland
|
Castellane
X
Capitaine
DANIS
René
Castellane
X
Caporal
DONNINI
Robert
Castellane
X
Lieutenant
DOSSOLIN
Michel
Castellane
X
Sapeur
GOUAZE
Janick
Castellane
X
Sapeur
GRANIER
Jean
Philippe
Colmars
les
Alpes
X
Caporal-chef
RICAUD
Lionel
Digne
les
Bains
X
Caporal
SEGHINI
Eric
Digne
les
Bains
X
Adjudant
DECHANOZ
Louis
Haute
Ubaye
X
caporal
VITTE
Valérie
La
Bréole
Saint
Vincent
X
Adjudant-chef
BAGNIS
Bernard
Uvernet
Fours
X 3
13
S.D.IS.-
19 - 18/06/2012SM0O
Modifié
- 2012
- OK
183 Article
3
: La
liste
annuelle
départementale
des
personnels
SSSM
aptes
à
intervenir
dans
le
domaine
du
Secours
en
Montagne
pour
l’année
2012
est
établie
comme
suit
pe
Grade/Nom/Prénom
CIS
d'Affectation
ee
Due
can
genes
Médecin
Ltn/Col.
PETITIEAN
Frédéric
SDIS
X
X
X
Médecin
commandant
PATIN
Pierre
Riez
X
X
X
Infirmière
DEPARPE
Isabelle
SDIS
X
X
X
X
Infirmière
MALLIMO
Laëtitia
SDIS
X
X
X
X
Infirmière
REHEL
Magali
SDIS
X
X
X
X
Infirmier
SOKESARA
Téa
SDIS
_X
X
:
X
6
3
6
6
Article
4
: En
complément,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
dispose
d'équipes
Maitre-
chien
d’avalanche.
Conformément
à l'arrêté
du
09
juin
1988
relatif au
comité
technique
crée
par
l’article
7
du
décret
n°77-12
du
04
janvier
1977
instituant
un
brevet
national
de
maître-chien
d’avalanches,
modifié
arrêté
le
23
octobre
1990,
ces
équipes
sont
inscrites
sur
la
liste
d’aptitude
opérationnelle
de
fa
Préfecture
des
Alpes
de
Hautes
Provence
pour
l’exercice
2012
et
s’établissent
comme
suit
:
on
—
.
.
.
‘
.
-
.
;
Niveau
de qualification
et de spécialisation
Grade
Cis
ROUES
|
|
|
Métridile
Maüre-chien
Moniteur
National
Nom/Prénom
d'affectation
:
Maitre-chien
Chien
d’avalanche
d'avalanche
Adjudant TARDIEU
Christian
|
Digne les Bains | Flipp 250269801594682
X
Caporal VOLPONT Robert
Haute Ubaye
Chino 2FRR644
X
X
Sapeur
GRANIER
Jean Philippe
Colmars
Crunch
2FUK042
X .
a
3
I
Article
5 :
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
et
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
e
Ce
n
\
=
&%
277
Fe
-,-
ou
k
#
ff
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ichel PAPAUD
S.D.LS.-
19 - 18/06/2012SMO
Modifié
- juin
2012
- OK
184 F-
vs
|
= :
:
Liberté
. Egalité
- Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
Des
Services
d’Incendie
et de Secours
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-A4166 Fixant
la liste
complémentaire
d’aptitude
opérationnelle
des
personnels
spécialisés
dans
le domaine
du
secours
en
Montagne
pour la période
du
01” mai
au
30
septembre
2012
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu
la loi n°96.369
du
03
mai
1996
modifiée
relative
aux
Services
d’Incendie
et de
Secours ;
Vu
le décret
n°97.1125
du
26
décembre
1997
relatif à l’organisation
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
;
|
Vu
l’arrêté
du
08
décembre
2000
fixant
le guide
national
de
référence
relatif au
secours
en
montagne
;
Vu
l'arrêté
du
30
avril 2001
fixant
le guide
national
de
référence
relatif aux
secours
en
canyon ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°98.2301
du
03
novembre
1998
portant
approbation
du
plan
spécialisé
de
secours
en
montagne
;
.
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 98.2303
du
03
novembre
1998
portant
nomination
de conseillers
techniques
en médicalisation
pourile
secours
en montagne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1063
du
03
juin
2009
portant
révision
du
Schéma
Départemental
d’Analyse
et de Couverture
des Risques ;
Vu
l'arrêté
du
18 janvier 2000
fixant le guide
national
de référence relatif à la cynotechnie
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2012-926
du 26
avril 2012
fixant la liste annuelle
départementale
d’aptitude
opérationnelle
des personnels
spécialisés
dans
le domaine
du
secours
en montagne
;
Vu
la délibération
n°2012-23
relative
au renfort
du
groupe
secours
en montagne
sapeurs-pompiers ;
Sur
la proposition
de monsieur
le Directeur
Départemenial
des
Services
d’Incendies
et de
Secours,
ARRETE
Article
1 :
La liste complémentaire
des personnels
aptes
à intervenir
dans
le domaine
du
Secours
en
Montagne
pour
la période
du 01”
mai
au 30
septembre
2012
est établie
comme
suit
|
Grade/Nom/Prénom
CIS
sMOr
|
sMOs
|
Ni
N2
1
cr
| cam
|
car
|
Aptitude
|
d'Affectation
HER
Sergent-chef MAUREL
Fabrice
Argentière
X
X
X
X
HE
Adjudant-chef BARIDON
Frédéric
Gap
X
X
X
X
Major DIOLOGENT
Denis
Gap
X
X
X
X
| Caporal GERBY Lucas
Gap
X
x
X
X
Caporal-chef HOSTE Xavier
Gap
X
X
X
X
Caporal JEAN
Nicolas
Gap
X
X
X
X
Sapeur SIMONET
DE LABORIE
Michel
Gap
X
X
X
X
X
Adjudant COURTIN
Stéphane
Guillestre
x
X
X
X
Lieutenant CAREMEL
Benoit
Sdis
05
X
X
X
X
S.D.L.S.-
19 - 21/06/2012SM0 Liste
complémentaire
- 2012
- OK
185 CIS
hpttude
Grade/Nom/Prénom
-
SMOZ
|SsMOy
Ni
NI
Gi
G2
CANI
|
CAN1
Fe
d’Affectation
Pons
Adjudant-chef
PICCA
Serge
Sdis
05
X
X
X
X
Lieutenant
PORTIGLIATTI
Luc
Sdis
05
x
X
X
X
X
Capitaine
COMBE
Hugues
Sdis
05
X
X
X
X
X
Caporal-chef
MEFFRE
Sébastien
Sdis
05
X
X
X
X
Caporal
PERRIER
Ulysse
Serre
Chevalier
X
X
X
X
11
3
13
!
1
2
I
11
3
14
(SMO2)
Equipier
Secours
en
Montagne
(G2)
Module
Glace
niveau
2
(SMO3)
Chef
d’Unité
Secours
en
Montagne
(CANI)
Module
Canyon
niveau
1
(N1}
Module
Neige
niveau
1
(CAN?)
Module
Canyon
niveau
2
{N2)
Module
Neige
niveau
2
(Aptitude
Treuillage)
Aptitude
Hélicoptère
EC145
(G1)
Module
Glace
niveau
1
(IMP
SSSM)
Module
Intervention
en
milieu
périlleux
Article
2
: La
liste
complémentaire
d’aptitude
des
personnels
pouvant
tenir
la
qualification
de
Commandant
des
Opérations
de
Secours
sur
les
opérations
de
secours
en
montagne
« simple»
ou
«
complexe
»pour
la
période
du
01”
mai
au
30
septembre
2012
est
établie
comme
suit
:
Grade/Nom/Prénom
CIS
d’Affectation
COS
2 à
opération
complexe
»
COS
1 «
opération
simple
»
Adjudant-chef
BARIDON
Frédéric
Gap
X
Major
DIOLOGENT
Denis
Gap
X
Caporal-chef
HOSTE
Xavier
Gap
X
Sapeur
SIMONET
DE
LABORIE
Michel
Gap
X
Lieutenant
CAREMEL
Benoit
Sdis
05
X
Adjudant-chef
PICCA
Serge
Sdis
05
X
Lieutenant
PORTIGLIATTI
Luc
Sdis
05
__X
Capitaine
COMBE
Hugues
Sdis
05
X 8
Article
3 :
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
et
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
L
S.D.IS.-
19 - 20/06/2012SM0 Liste
complémentaire
- 2012
- OK
Fi
à Die
(brins
a 27
JUIN 2012
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
186 4 ré « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
“à
?
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
$
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
Chantal
UGHETTO
Tél.
:04.92.36.72.40
Fax
:04.92.32.26.91
Courriel
:chantal
ughetto@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012,
AE
©
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
d'Enchastrayes
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
133-11,
L.
133-12,
R.
133-32
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées,
notamment
ses
articles
1 et 2,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Enchastrayes
en
date
du
20
avril
2012,
sollicitant
la
dénomination
de
commune
touristique,
Vu
la
demande
de
M.
le
maire
de
la
commune
d'Enchastrayes
reçue
dans
mes
services
le
29
maï
2012, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2082
du
2 novembre
2011
portant
classement
de
l'office
de
tourisme
du
Sauze
Super
Sauze
—
commune
d'Enchastrayes
en
catégorie
2
étoiles,
CONSIDERANT
que
la
commune
d'Enchastrayes
remplit
les
conditions
pour
être
dénommée
commune
touristique,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE:
Page
1
187 Article
1 :
La
commune
d'Enchastrayes
est
dénommée
commune
touristique
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article
2 :
Le
dossier
annexé
au présent
arrêté
est consultable
à la préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le Préfet,
et, par
délégation,
Le
secrétaire
général
— Rodrigue
FURCY
Page
2
188 |
4
er
À
EE
Liberté
»* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
H
À
12114
SAS
Direction
des Libertés
Publiques
Digne-les-Bains,
le
4
8
JE
15
ep?
et des
Collectivités
Locales
Bureau
des
Élections
et des
Activités
Réglementées
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012.
43
9 &.
fixant
la répartition
par
commune
ou
regroupement
de
communes
du jury
criminel
pour
l'année
2013
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l'ordonnance
du
17
novembre
1944
relative
à la
constitution
du
jury
criminel,
VU
l'ordonnance
n°
58-1273
du
22
novembre
1958
relative
à l'organisation
judiciaire,
VU
l'ordonnance
n°
58-1296
du
23
décembre
1958
modifiant
et
complétant
le
Code
de
Procédure
Pénale, VU
la
loi
n°
78-788
du
28
juillet
1978
portant
réforme
de
la
procédure
pénale
sur
la
police
judiciaire
et
Le
jury
d'assises,
VU
la
loi
n°
80-1042
du
23
décembre
1980
portant
réforme
de
la
procédure
pénale
relative
à
la
prescription
et
au
jury
d'assises,
VU
la
loi
n°
81-82
du
2
février
1981
renforçant
la
sécurité
et
protégeant
la
liberté
des
personnes
et
notamment
les
articles
63
et
64,
VU
la
loi
n°
2004-204
du
9
mars
2004
portant
adaptation
de
la
justice
aux
évolutions
de
la
criminalité, VU
La
loi
d'habilitation
du
9
décembre
2004
modifiant
l'article
265
du
Code
de
Procédure
Pénale,
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
83-86
du
24
mars
1983,
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
260
82
du
Code
de
Procédure
Pénale
la
liste
annuelle
du
jury
doit
comprendre
un
juré
pour
1300
habitants,
sans
toutefois
que
Le
nombre
de
jurés
puisse
être
inférieur
à
200,
que
la
liste
doit
comprendre
201
jurés
à
répartir
par
communes
regroupées
proportionnellement
au
tableau
officiel
de
la
population,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
189 CASTELLANE
CASTELLANE DEMANDOLX GARDE
(LA)
PEYROULES ROUGON
ST JULIEN DU VERDON
SOLEILHAS
ALLOS
COLMARS
COLMARS
LES
ALPES
VILLARS
COLMARS
ALLOS
BEAUVEZER
THORAME
BASSE
THORAME
HAUTE
ENTREVAUX
ENTREVAUX
CASTELLET
LES
SAUSSES
ROCHETTE
(LA)
ST PIERRE SAUSSES
VAL DE CHALVAGNE
ST ANDRE
LES
ALPES
ST ANDRE
LES
ALPES
MURE ARGENS
(LA)
ANGLES ALLONS
LAMBRUISSE
MORIEZ
>
ARRONDISSEMENT
DE
DIGNE-LES-BAINS
:68
JURES
CANTON
NOMBRE
TOTAL
DE
JURES
COMMUNES
ou
regroupement
de communes
NOMBRE DE
JURES
BARREME
BARREME BLIEUX
SENEZ
CLUMANC
CHAUDON
NORANTE
ST JACQUES ST LIONS TARTONNE
190 RIEZ
RIEZ
ALLEMAGNE
EN
PROVENCE
ESPARRON
DE
VERDON
QUINSON
ROUMOULES
MONTAGNAC
MONTPEZAT
ST
LAURENT
DU
VERDON
STE
CROIX
DU
VERDON
PUIMOISSON
SEYNE
SEYNE
MONTCLAR
ST
MARTIN
LES
SEYNE
SELONNET AUZET BARLES VERDACHES VERNET
(LE)
VALENSOLE
VALENSOLE
GREOUX
LES
BAINS
ST
MARTIN
DE
BROMES
BRUNET
>
ARRONDISSEMENT
DE
FORCALQUIER
: 109
JURÉS
CANTON
NOMBRE
TOTAL
DE JURÉS
COMMUNE
ou
regroupement
de
communes
NOMBRE DE
JURES
BANON
BANON
SIMIANE
LA
ROTONDE
2
REVEST
DU
BION
REVEST
DES
BROUSSES
HOSPITALET
(L')
MONTSALIER REDORTIERS
ROCHEGIRON
(LA)
SAUMANE
191 PEYRUIS
PEYRUIS
BRILLANNE
(LA)
LURS
GANAGOBIE
REILLANNE
REILLANNE CERESTE VACHERES
AUBENAS
LES
ALPES
MONTJUSTIN OPPEDETTE
STE
CROIX
À LAUZE
VILLEMUS
S | ETIENNE
LES
ORGUES
ST
ETIENNE
LES
ORGUES
LARDIERS
CRUIS
FONTIENNE
MALLEFOUGASSE
MONTLAUX
ONGLES
REVEST
ST
MARTIN
SISTERON
12
SISTERON
10
ENTREPIERRES
AUTHON ST
GENIEZ MISON
TURRIERS
TURRIERS BAYONS
BELLAFFATRE
FAUCON
DU
CAIRE
GIGORS PIEGUT
VENTEROL
192 Article
7
: La
commission
instituée
au
siège
du
iribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains,
selon
l'article
262
du
Code
de
Procédure
Pénale,
chargée
de
dresser
la
liste
annuelle
et
la
liste
spéciale,
se réunira
dans
le
courant
du
mois
de
septembre
2012
au
siège
de
la Cour
d'Assises,
sur
convocation
de
son
Président.
Article
8
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Mesdames
et Messieurs
les Maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Baïns.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
193 SN
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
Bureau
des Elections
et des Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
Mme
Marie-José
MICHELET
Tél:
04.92.36.72.75
Fax
: 0492.32.26.91
Courriel
:marie-jose.michelet@alpes-dce-haute-provence.gouv.fr
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Réunie
le
mercredi
20
juin
à
9h30
en
Préfecture,
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
des
Alpes-de-Haute-Provence
a
statué
sur
une
demande
d'autorisation
d’exploitation
commerciale
formulée
par
Messieurs
Thierry
SPORTICH
et
Philippe
GINESTET,
représentant
la
SCI.
«SLNO.LA»,
en
vue
de
la
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
totale
de
9612,85
m2,
composé
de
onze
magasins
spécialisés
dans
l'équipement
de
ja
personne,
l'équipement
de
la
maison
et
l'équipement
automobile.
Cette
instance
a décidé
d’accorder
au
requérant
l'autorisation
sollicitée.
Le
projet
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SISTERON,
zone
d'activités
de
Sisteron-Nord.
Le
texte
de
cette
décision
sera
affiché
à la
mairie
de
SISTERON
pendant
un
mois.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Fé£.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à
]1h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
194 Liberté
«
Liberté»
Égalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains, le
+;
|,
|
Direction
des
libertés
publiques
et des
collectivités
locales
EP
À
A]
A
U
| N
?
(172
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-14
€Z
portant
approbation
de
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
l'Union
d'Associations
Syndicales Autorisées
d'Trrigation
de
la
Bléone
à
l'Asse
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1*
juillet
2004
relative
aux
associations
de
propriétaires,
et
notamment
son
article
60
;
|
Vu
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006,
pris
pour
l’application
de
l’ordonnance
précitée,
et
notamment
son
article
102
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2000.229
du
28
janvier
2000
autorisant
la
constitution
d'une
union
d'associations
syndicales
autorisées,
dite
d'irrigation
de
la
Bléone
à
l'Asse
;
Vu
le
procès-verbal
de
l’assemblée
des
propriétaires
du
26
octobre
2011
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
1° :
Les
statuts
de
l'union
d'associations
syndicales
autorisées,
dite
d'irrigation
de
la
Bléone
à
l'Asse,
tels
qu’ils
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté
sont,
approuvés.
Article 2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
el de
13h30
à 16h00
http://wwiw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv
fr
195 - d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
des Aîpes
de
Haute-Provence,
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du ministre
de
l’Intérieur,
- d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de MARSEILLE
(22-24,
Rue
Breteuil
—
13281
Marseille
Cedex
6),
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
président
de
l'union
d'associations
syndicales
autorisées
notifiera
le
présent
arrêté
à
chacun
des
Présidents
des
associations
syndicales
autorisées
constituant
l'union.
I
sera
affiché
dans
chacune
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
s’étend
le périmètre
de
l'union,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
sa date
de publication.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
maires
d'Oraison
et
Les
Mées,
le
président
de
l'union
d'associations
syndicales
autorisées,
dite
d'irrigation
de
la
Bléone
à
l'Asse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet,
et par délégation,
le secrétaire
général,
Page 2
196 Liberté
*
Liberté
»
Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-1472
du
28/06/2012
portant
projet
de périmètre
de la
communauté
d'agglomération
de
Manosque.
LE
PRÉFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5210-1-1
et
L.5216-1
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
Ja
loi
n°
2010-1563
sortant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
50
article
60
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-3542
du
26
novembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Durance-Verdon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-3581
du
27
novembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Sud
04
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-2512
du
15
décembre
2010
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Luberon
Oriental
;
Considérant
que
les
communes
de
Riez
et
de
Roumoules
n'appartiennent
à
aucun
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
…/.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
197 Considérant
que
le
projet
de
périmètre
objet
du
présent
arrêté
concourt
à
la
création
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
;
Considérant
que
le projet
de périmètre
objet
du
présent
arrêté
constitue
un
territoire
pertinent
au
regard
des
critères
énumérés
dans
l'article
L.5210-1-1
susvisé,
notamment
en
terme
de
cohérence
spatiale,
de
solidarité
financière
et de
rattachement
des
communes
isolées,
tels
que
définis
dans
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
Considérant
que
le
projet
de
périmètre
regroupe
une
population
totale
de
60
779
habitants
aux
termes
des
données
issues
du
Décret
n°
2010-1723
du
30
décembre
2010
authentifiant
les
chiffres
de
la population.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
:
Article. Ler
: le
projet
de
périmètre
de
la
future
communauté
d'agglomération
de
Manosque
réunit
les
actuelles
communautés
de
communes
Intercommunalité
du
Luberon
Oriental,
Luberon-Durance-Verdon
et Sud
04
qui
regroupent
les
communes
suivantes :
CCILO
CC
Luberon-Durance-
CC
Sud
04
Verdon
Entrevennes
Allemagne-en-Provence
Corbières
La
Bnillanne
Brunet
Pierrevert
Le
Castellet
Esparron-de-Verdon
Sainte-Tulle
Oraison
Gréoux-les-Bains
Puimichel
Manosque
Saint-Maime
Montagnac-Montpezat
Villeneuve
|
Montfuron
Volx
Puimoisson Quinson Saint-Martin-de-Brômes Saint-Laurent-du-Verdon Valensole Vinon-sur-Verdon
(Var)
Ainsi
que
les
communes
de Riez
et de
Roumoules.
Article
2 :
le futur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
relève
de la catégorie
des
communautés
d'agglomération.
Page
2/3
198 Article
3
:le
siège
du
futur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
fixé
sur
la
commune
de
Manosque
Ârticle
4:
conformément
aux
dispositions
de
l'article
60
III
alinéas
4
et
5
de
la
loi
du
16
décembre
2010,
le
présent
arrêté
de
projet
de
périmètre
sera
notifié
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressés
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et,
concomitamment,
au
maire
de
chaque
commune
incluse
dans
ce
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
A
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
les
organes
délibérants
et
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
$
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Aipes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Préfet
du
département
du
Var.
Fait
à Digne-les-Baïns,
le
2
.
| UI
N 2912
Michel
PAPAUD
Page
3/3
199 Es Liberté »Liberté + Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012-1501
bis
du
29 juin
2012
portant
modification
statutaires
du
syndicat
mixte
de
la
Fédération
Départementale
des
collectivités
Électrifiées
(FDCE)
par
extension
de
compétences.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
Ia Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2224-31,
L.5211-17,
L.5211-25-1,
L.5212-33
et L.5711-4
;
la loi n°
2004
809
du 15 a août
2004 relative
aux
libertés
et responsabilités locales ;
la oi
n°
2006-1537
du
7 décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie
;
la loi n°
2011-1978
du
28
décembre
2011
de
finances
rectificatives
pour
2011 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements ;
l'arrêté
préfectoral
n°
81-2656
portant
création
du
syndicat
mixte
de
la
Fédération
Départementale
des
collectivités
Electrifiées
(FDCE)
;
la
délibération
du
21
décembre
2011
du
comité
syndical
de
la
FDCE
décidant
de
modifier
ses
statuts
par
le
transfert
de
la
compétence
" Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'électrification
rurale
" :
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Villeneuve
(18
janvier
2012),
de
Barcelonnette
(19
janvier
2012),
de
Volx
(20
février
2012),
de
Corbières
(20
février
2012),
de
Pevruis
(23
février
2012),
de
Pierrevert
(05
mars
2012),
et
de
Montfuron
(29
mars
2012),
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
" Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'électrification rurale
" ;
|
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
bttp://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
-
200 VU
les
délibérations
concordantes
des
syndicats
SIE
de
la
Vallée
du
Jabron
(25
janvier
2012),
SIE
de
Forcalquier
et de
ses
environs
(14
mars
2012),
SIE
d'Annot-Entrevaux
(20
mars
2012),
SIE
de
Saint-Etienne,
Banon
et
autres
(23
mars
2012),
SiE
des
cantons
de Seyne,
Turriers,
le
Lauzet
(27
mars
2012),
SIE
de
la Région
du
Verdon
(28
mars
2012),
SIE
de
La-
Motte-du-Caire
(29
mars
2012),
SIE
de
Riez,
Valensole,
Quinson
et
autres
(02
avril
2012),
SIE
de
la Région
de Digne-Barrême
(05
avril
2012)
, approuvant
le transfert
de
la compétence
"Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'électrification
rurale
" ;
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
le
délais
de
trois
mois
suivant
la
délibération
du
comité
syndical
de
la
FDCE,
la
décision
des
organes
délibérants
des
autres
_ membres
est réputée
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
le
code
général
des
collectivités territoriales
pour
la modification
des
statuts
sont
réunies ;
Considérant
que
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
distribution
d'électricité
est
indissociable
de
la compétence
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'électrification
rurale
;
Considérant
la nécessité
de prendre
en
compte
d'une
part,
l'aspect
pratique
et d'autre
part,
Les
conséquences
budgétaires
et comptables
de
cette modification
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
:
Article
1er
:
le
syndicat
mixte
Fédération
Départementale
des
collectivités
Électrifiées
(FDCE)exerce
la compétence
maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification
rurale...
Article
2
: l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
l'exercice
de
la
compétence
visée
à
l'article
1er,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à la
date
du
transfert,
sont
transférés
des
syndicats
intercommunaux
d'électrification
rurale
au
syndicat
mixte
FDCE
dans
les
conditions
prévues
aux
trois
premiers
alinéas
de
l'arücle
EL.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.
1321-53,
L.
1321-4
et L.
1321-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: le
syndicat
mixte
FDCE
est
substitué
de
plein
droit
au
ler
janvier
2013
aux
membres
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
relatifs
à
la
compétence
visée
à
l'article
ier.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
ies
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf accord
contraire
des
parties.
Article
4
:
l'exécution
des
contrats
de
travaux
en
cours
est
transférée
au
syndicat
mixte
FDCE
à
la
signature
de
l'avenant
par
lequel
le
syndicat
mixte
FDCE
se
substitue
à
ses
membres.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
ie cocontractant.
Article
5
: les
syndicats
intercommunaux
d'électrification
sont
dissous
en
tant
qu'ils
exercent
la
compétence
visée
à
l'article
1er
à
compter
de
la
date
de
réalisation
des
opérations
de
transfert. Arrêté
préfectoral
n°
2012-1501
bis
Page
2/3
201 Article
6
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
|
A d'un recours
gracieux
auprès
du
préfet des Alpes-de-Haute-Provence
;
a d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
Direction
générale
des
collectivités
locales ;
A
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue Breteuil — 13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
7
_; le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
la
FDCE,
aux
présidents
des
syndicats
intercommunaux
d'électrification
concernés
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées.
Arrêté
préfectoral
n° 2012-
ASe4
Bi <
Page
3/3
202 Liberté Liberté
» Égalité + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains,
le
Direction des libertés publiques
et des collectivités
locales
Î
3
JUIL,
2 ÿte
Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-16
||
portant
règlement
d'office
du
budget
de
l'exercice
2012
de
la commune
de MONTAGNAC-MONTPEZAT
LE
PREFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
en
date
du
14
mai
2012
en
application
de
l’article L
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’avis
rendu
par
la chambre
régionale
des
comptes
le
14 juin
2012
reçu
en
préfecture
le
19 juin
2012 ; Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence;
ARRETE
:
ARTICLE
1“
:
il
est
établi
d’office
le
budget
de
l'exercice
2012
pour
la
commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
conformément
à l’annexe
jointe.
ARTICLE 2 :
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale
sont
les
suivants :
—
taxe
d'habitation
: 4,15
%
—
_.
taxe
foncière
(bâti)
: 23,09
%
—
taxe
foncière
(non
bâti)
: 51,30
%
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMHEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél
: 04 92
36
72
06
Fax
: O4
92 31
G4
32
Horaires
d'ouverture
au
publc
: de
$h36
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htir#uwunalpes-de-haute-provente pref souv.fr
203 ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
-
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur,
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
(22-24,
Rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ARTICLE
4
:M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
M.
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes
de
Haute-Provence,
M.
le
Receveur
de
la
commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT.
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département,
et
dont
copie
sera
adressée
à
Mme.
la
Présidente
de
la
Chambre
Régionale
des
:
Comptes.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
par
suppléance,
TT
François
AMBROGGIANTI.
Page
2
204 Budget
principal
uüget
principal
Section
de
fonctionnement
|
Dépenses
Chapitre
Désignation
Montant
011
Charges
à caractère
général
267
250
012
Charges
de
personnel
294
250
014
Atténuation
de
produits
400
65
Autres
charges
de
gestion
courante
71
750
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
633
650
66
Charges
financières
3 800
G7
Charges
exceptionnelles
0!
68
Dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
20
000
922
Dépenses
imprévues
G
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
23
800
023
Virement
à la section
d'investissement
205
265
024
Opérations
d'ordre
entre
sections
8 785
Totai
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
214
050
Résultat
reporté
Q
Suréquilibre
397
355
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
1
268
855
RecEttTsS
Chapitre
Désignation
Montant
013
Atténuation
de
charges
20
000
F6
Froduits
des
services
55
700
73
impôts
et taxes
467
417
74
Dotations
et
participations
185
641
75
Autres
produits
de
gestion
courante
14
000
Total
des
recettes
de
gestion
courante
682
758
76
Produits
financiers
0
77
Produits
exceptionnels
Û
78
Reprises
sur
provision
et amortissements
0
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
0
42
Opérations
d'ordre
entre
sections
9
Totai
des
recettes
d'ordre
0
Total
des
recettes
de
fonctionnement
de
i'exercice
682
758
Résultat
reporté
586
097
1 268
855
Total
des
recettes
de
fonctionnement
cumulées
Page
1
205 Budget
principal
Section
d'investissement
|
Dépenses
|
Chapitre
Désignation
Montant
23
immobilisations
en
cours
223
210
Restes
à réaliser
en
dépenses
71
064
Total
des
dépenses
d'équipement
284
274
16
Remboursement
emprunts
31
800
.022
Dépenses
imprévues
0
Total
des
dépenses
financières
3
600
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
326
074
40
Opérations
d'ordre
entre
sections
ü
Total
des
dépenses
d'investissement
d'ordre
Ô
Total
des
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
326
974
D001
Soide
d'exécution
négatif
reporté
0
Total
des
dépenses
d'investissement
cumulées
326
974
Chapitre
Désignation
Montant
13
Subventions
d'investissement
0
16
Emprunts
reçus
0
Restes
à réaliser
en
recettes
8 475
Total
des
recettes
d'équipement
475
10
Dotations
Fonds réserves
et divers
({ hors
1068)
40
960
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
48
193
Total des
recettes
financière
89
153
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
97
628
021
Virement de
la section
de
fonctionnement
205
265
046
Opérations
ad’ ordre
entre
sections
8 185
Total
des
recettes
d'investissement d'ordre
234
050
Total
des
recettes
d'investissement de l'exercice
311
678
R0O01
Solde
d'exécution
positif
reporté
14
396
Total
des
recettes
d'investissement
326
074
Page
I
206 SEA
Budyet
eau
ét
1ssainissement
Section
de fonctionnement
|
Dépenses
Chapitre
Désignation
Montant
011
Charges
à caractère
général
137
450
012
Cherges
de
personnel
5 890
014
Atténuation
de
produits
19
400
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
162
740
66
Charges
financières
7 000
67
Charges
exceptionnelles
5 000
68
Dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
0
022
Dépenses
imprévues
0
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
12
090
025
Virement
à
la
section
d'investissement
35
539
024
Opérations
d'ordre
entre
sections
30
665
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
66
204
Suréquilibre
0
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
240
344
Recettes
Chapitre
Désignation
Montant
70
rroduits
des
services
172
550
74
Dotations
et
participations
500
Total
des
recettes
de
gestion
courante
473
059
F6
Produits
financiers
0
14
Produits
excentionneis
24
500
78
Reprises
sur
provision
et
amortissements.
0
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
24
590
42
Opérations
d'ordre
entre
sections
|
0
Total
des
recettes
d'ordre
Ô
Totai
des
recettes
de fonctionnement
de
l'exercice
197
550
Résultat
reporté
43
394
Total
des
recettes
de
fonctionnement
cumulées
240
944
Page
1
207 SEA
Bec
ion
d'investissement
|
Ï dépenses
|
Chapitre
Désignation
Montant
23
Immobilisations
en
cours
422
500
Restes
à
“saliser
0
Total
des
dépenses
d'équipement
422
500
16
Remboursement
emprunts
15
050
Total
des
dépenses
financières
15
050
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
437
550
40
Opérations
d'ordre
entre
sections
24
500
Total
des
dépenses
d'investissement
d'ordre
24
500
Total
des
dépenses
d'invostissement
de
l'exercice
462
059
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
0
Total
des
dépenses
d'investissement
cumulées
462
05
Recettes
|
Chapitre
Désignation
Montant
13
Subventions
d'investissement
Q
16
Empruntis
reçus
157
518
Resies
à
réaliser
en
receites
G
Total
des
recettes
d'équipement
157
518
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
0
Total
des
recettes
financières
0
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
157
518
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
36
538
040
Opérations
d'ordre
entre
sections
E
30
827
Total
des
recettes
d'investissement
d'ordre
66
366
Total
des
recettes
d'investissement
de
l'exercice
223
68
RO
Soide
d'exécution
positif
pot
238
166
Tofai
des
recettes
d'investissement
462
056
Page
1
208 EE = Liberté Liberté + Égalité
- Fraternité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Digne-les-Bains,
le 29 juin
2012
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Développement
Economique
et de
l’ Aménagement
du Territoire
IB
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-1500
Portant
composition
de
la commission
départementale
de l’emploi
et de l’insertion
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
Le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
RS112-11
à R.5112-18
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
les
articles
8,
9,
24
et
25
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1303
du
24
juin
2010
instituant
la
commission
départementale
de
l’emploi
et
de
l’insertion
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2011-905
du
19
mai
2011
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
l’emploi
et
de
l’insertion
;
CONSIDERANT
la
désignation
d’un
nouveau
suppléant
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
Artisanat
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
candidature
de
Madame
Marie-Claude
LOMBARD,
Directrice
de
la
Mission
Locale
au
collège
des
personnalités
qualifiées,
suite
à
la
démission
de
Madame
Anne
SUBIAS,
la
désignatiori
de
nouveaux
représentants
de
la
CGI
—
FO,
l’inversion
entre
les
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
de
Sisteron
et
les
modifications
d’adresse
de
certains
membres
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE:
ARTICLE
1°:
La
commission
départementale
de
emploi
et
de
l’insertion
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
placée
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Préfet
ou
son
représentant,
est
composée
des
membres
suivants:
&
Collège
des
représentants
de
l'Etat:
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
PACA
ou
son
représentant,
209 - Monsieur
l’Administrateur
Général,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ou
son
représentant, - Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
Pôle
Emploi
pour
les
Alpes
du
Sud
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
ou
son
représentant, - Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
ou
son
représentant.
|
&
Collège
des
élus,
représentant
des
collectivités
territoriales
et de
leurs groupements:
- Un
représentant
du
Conseil
Régional
:
e Titulaire:
Monsieur
Christophe
CASTANER
e Suppléant:
Madame
Colette CHARRIAU.
- Un
représentant
du
Conseil
Général
:
e Titulaire:
Monsieur
Yannick
PHILIPPONNEAU
e Suppléant:
Monsieur
Roland
AUBERT.
-
Quatre
Représentants
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale:
e Titulaires:
- Monsieur
Michel
GRAMBERT,
Maire
de
SELONNET,
- Madame
Christiane
TOUCHE,
Adjointe
aux
Affaires
Sociales
de
SISTERON,
- Madame
Simone
JAYNE
BROCHERY,
Adjointe
aux
Affaires
Sociales
de
MANOSQUE, -
Monsieur
Jean
ARNAUD,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’ASSE
et ses
affluents.
e Suppléants:
- Monsieur
Paul
ROUCAUD,
Maire
de
MONTFORT,
- Madame
Laurence
JULIEN,
Conseillère
Municipale
de
SISTERON,
- Non
désigné,
- Monsieur
Jacques
DESPIEDS,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de HAUTE-PROVENCE.
&
Un
collège
des
représentants
des
organisations
professionnelles
et_interprofessionnelles
d'employeurs:
- Un
représentant
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(MEDEF):
e Titulaire:
Monsieur
Daniel
SOULA,
Ateliers
Poivre
d’Ane
Les
Grands
Jardins
—
04220
SAINTE-TULLE
e Suppléant:
Monsieur
Julien
MARTELLINI
Maison
de
lEntreprise,
Parc
d'Activités
de
Sisteron
Val
de
Durance,
27
allée
des
Genêts
— 04200
SISTERON
-
Un
représentant
de
la
Confédération
Générale
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
(C.G.P.ME.):
e Titulaire:
Monsieur
Daniel
MARGOT
Les
Plaines
du
Logisson
- 04180
VILLENEUVE
e Suppléant:
/
-
Un
représentant
de
la
Fédération
Nationale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
(F.N.S.E.A.):
e Titulaire:
Monsieur
Daniel
CHAILLAN
Le
village
— 04330
CHAUDON
NORANTE
e Suppléant:
Monsieur
Remy
GRAVIERE
Les
Bourguignons
—
04380
BARRAS.
210 - Un
représentant
de
l'Union
Professionnelle
Artisanale
des
Alpes-de-Haute-Provence
(U.P.A.
04):
e Titulaire:
Monsieur
Dominique
PIGANEAU
UPA
04
- 5,
allée
des
Fontainiers
BP
6 —
04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
Bruno
MAIGRE
Président
du
CNPA
04
- Maison
de
l’Entreprise
11,
Allée
des
Genêts
- 04200
SISTERON.
- Un
représentant
de
l'Union
des
Métiers
de
l'Industrie
Hôtelière
des
Alpes-de-Haute-Provence
(U.M.IEH.04):
o Titulaire:
Monsieur
Eric
VUOSO
Restaurant
Le
Stendhal
—
04160
CHATEAU-ARNOUX
/ SAINT-AUBAN
e Suppléant:
Madame
Joëlle
COUTTOLENC
Hôtel
Le
Soleil
des Neiges
Le
Sauze
—-04400
ENCHASTRAYES.
- Un
représentant
de la Fédération
Française
du
Bâtiment
et des
Travaux
Publics
(F.F.B.T.P.
04):
e Titulaire:
Madame
Evelyne
REBOUL
Maison
du
bâtiment.
8, place
des
Cordeliers
BP
84
— 04003
DIGNE-LES-BAINS
cedex
e Suppléant:
Monsieur
Jean-Marc
BERNARD
Maison
du
bâtiment.
8, place
des
Cordeliers
BP
84
— 04003
DIGNE-LES-BAINS
cedex
&,
Un
collège
des
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
de
salariés
:
- Un
représentant
de
la
Confédération
Générale
du
Travail
(C.G.T.):
e Titulaire:
Monsieur
Eric
JOURDAN
Chemin
du
Tondu
- 04230
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
e Suppléant:
Monsieur
André
BIZOT
04230
LARDIERS
- Un
représentant
de
la Confédération
Générale
du
Travail
- Force
Ouvrière
(C.G.T.
- F.O.):
e Titulaire:
Monsieur
Alain
GARCIN
47
Les
Hostelleries
Gaubert
- 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Madame
Martine
VUILLEMIN
46
avenue
Demontzey
Entrée
3 - 04000
DIGNE-LES-BAINS
- Un
représentant
de
la Confédération
Française
Démocratique
du Travail
(C.F.D.T.):
e Titulaire:
Monsieur
Patrick
TORRENT
11,
chemin
des
Augiers
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
François
LABOURDETTE
Chemin
de
la Conchette
Les
Amos
— 04400
BARCELONNETTE.
- Un
représentant
de
la Confédération
Française
des
Travailleurs
Chrétiens
(C.F.T.C.):
e Titulaire:
Monsieur
Jean-Paul
ROMETTE
26,
rue
Adrien
Badin
—
04160
CHATEAU-ARNOUX/SAINT-AUBAN
e Suppléant:
Monsieur
Guy
LABOURE
7, Rue
des
Coquelicots
— 04000
DIGNE-LES-BAINS.
- Un
représentant
de
la Confédération
Française
de
l'Encadrement
Confédération
Générale
des
Cadres
(CFE
CGC):
e Titulaire:
Monsieur
Jean-Marie
AULONI
42,
boulevard
Victor
Hugo
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
Alain
CHESNE
Résidence
Saint
Exupéry
1, avenue
de
Ia Reine
Jeanne
—
04100
MANOSQUE
211 &
Un
collège
des
représentants
des
chambres
consulaires:
- Un
représentant
de
la Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
des
Alpes-de-Haute-Provence:
e Titulaire:
Monsieur
Jean-Louis
CLEMENT
70,
rue
Droite
- 04200
SISTERON
e Suppléant:
Monsieur
Jean-Jacques
PAIRE
Le
Plan
—
04420
LE
BRUSQUET.
- Un
représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-
Provence:
e Titulaire:
Monsieur
Henri
DAMIA
ZA
La
Carretière
n°5
—
04130
VOLX
e Suppléant:
Monsieur
Bernard
DALL'OSTO
Chemin
Bonnette
- 04000
DIGNE-LES-BAINS
- Un
représentant
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-de-Haute-Provence:
e Titulaire:
Monsieur
Christian
MICHEL
Le
Village
- 04340
SAINT-VINCENT-LES-FORTS
e Suppléant:
Monsieur
Jean-Jacques
OULION
Les
Chabrands
n°46
- 04210
VALENSOLE.
%
Un
collège
de
personnes
qualifiées :
- Un
représentant
de
l'Union
Régionale
des
Entreprises
d'Insertion
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Corse:
e Madame
Magali
MARQUIER,
Administrateur
de
l’UREI
PACA
Corse
Id’ées
Intérim
- La
Pyramide,
1, rue
de
l’Equerre
—
13800
ISTRES
- Un
représentant
de
l’Association
Régionale
Chantier
Ecole
Provence-Alpes-Côte
d’Azur:
e Monsieur
Bernard
EFEFTERAKIS,
Vice-Président
de
Chantier
Ecole
PACA
Directeur
de
l’association
PORTE
ACCUEIL
Les
Charbonnières
RN
96
—
04220
SAINTE-TULLE
- Un
représentant
de
la
Fédération
COORACE
Provence-Alpes-Côte
d’
Azur
Corse:
e Monsieur
Laurent
DALLONGEVILLE,
Directeur
de
l’association
AUSSI
9,
avenue
de
Nice
—
04400
BARCELONNETTE
- Deux
représentants
compétents
respectivement
dans
le
domaine
de
l'emploi
et
de
l'insertion
:
e Madame
Marie-Claude
LOMBARD,
Directrice
de
la
Mission
Locale
des
A.H.P.
15,
rue
Henri
Merle
—
04600
SAINT-AUBAN
e Madame
Florence
ABERLENC,
Directrice
de
Sport
Objectif
Plus
53,
boulevard
Gassendi
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
- Un
représentant
compétent
dans
le domaine
de
la création
d'entreprises :
e
Monsieur
Jean-Marie
OUTRE,
ancien
Président
de
la Plate-Forme
d’Initiative
Locale
« Alpes-Provence-Initiative
» de Digne-les-Bains
Lot
Les
Dieyes
19 rue
Auguste
Rodin
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
ARTICLE
2
:
Au
sein
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion,
la
formation
spécialisée,
compétente
dans
le
domaine
de
l'emploi,
est
placée
sous
la
présidence
dé
Monsieur
le
Préfet
ou
de
son
représentant
et
comprend
les
quinze
membres
suivants:
&
Cinq
représentants
de
l'administration:
- Monsieur
le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
PACA
ou
son
représentant,
- Monsieur
l’Administrateur
Général,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ou
son
représentant,
212 S
- Monsieur
le Chef
de
Pôle
3°
(Entreprises,
Emploi
et Economie)
à la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
(DIRECCTE)
ou
son
représentant,
- Monsieur
le Directeur
Territorial
de
Pôle
Emploi
pour
les Alpes
du
Sud
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
ou
son
représentant.
&
Cina
représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'emploveurs:
- Un
représentant
désigné
par
l’Union
des
Entreprises
(U.D.E.
04):
e Titulaire:
Monsieur
Daniel
SOULA,
Ateliers
Poivre
d’âne
Les
Grands
Jardins
— 04220
SAINTE-TULLE
e Suppléant:
Monsieur
Julien
MARTELLINI
Maison
de
l’Entreprise,
Parc
d’Activités
de
Sisteron
Val
de
Durance,
27
allée
des
Genêts
— 04200
SISTERON
|
-
Un
représentant
de
la
Fédération
Nationale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
(F.N.S.E.A.):
e Titulaire:
Monsieur
Daniel
CHAILLAN
Le
village
— 04330
CHAUDON
NORANTE
e Suppléant:
Monsieur
Remy
GRAVIERE
Les
Bourguignons
—
04380
BARRAS.
- Un
représentant
de
l'Union
Professionnelle
Artisanale
des
Alpes-de-Haute-Provence
(U.P.A.
04):
° Titulaire:
Monsieur
Dominique
PIGANEAU
5, allée
des
Fontainiers
BP
6 —
04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
Bruno
MAIGRE
Président
du
CNPA
04
- Maison
de
l’Entreprise
11, Allée
des
Genêts
- 04200
SISTERON.
- Un
représentant
de
l'Union
des
Métiers
de
l'Industrie
Hôtelière
des
Alpes-de-Haute-Provence
(UM
04):
e Titulaire:
Monsieur
Eric
VUOSO
Restaurant
Le
Stendhal
— 64160
CHATEAU-ARNOUX
/ SAINT-AUBAN
e Suppléant:
Madame
Joëlle
COUTTOLENC
Hôtel
Le
Soleil
des Neiges
Le
Sauze
—04400
ENCHASTRAYES.
- Un
représentant
de
la Fédération
Française
du
Bâtiment
et des
Travaux
Publics
(F.F.B.T.P.
04):
e Titulaire:
Madame
Evelyne
REBOUL
Maison
du
bâtiment.
8, place
des
Cordeliers
BP
84
— 04003
DIGNE-LES-BAINS
cedex
e Suppléant:
Monsieur
Jean-Marc
BERNARD
Maison
du
bâtiment.
8, place
des
Cordeliers
BP
84
— 04003
DIGNE-LES-BAINS
cedex
$
Cinq
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
de
salariés:
- Un
représentant
de
la Confédération
Générale
du
Travail
(C.G.T.):
e Titulaire:
Monsieur
Eric
JOURDAN
Chemin
du
Tondu
- 04230
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
e Suppléant:
Monsieur
André
BIZOT
04230
LARDIERS
- Un
représentant
de
la Confédération
Générale
du Travail
- Force
Ouvrière
(C.G.T.
- F.O.):
e Titulaire:
Monsieur
Alain
GARCIN
47
Les
Hostelleries
Gaubert
- 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Madame
Martine
VUILLEMIN
46
avenue
Demontzey
Entrée
3 - 04000
DIGNE-LES-BAINS
213 - Un
représentant
de
la
Confédération
Française
Démocratique
du
Travail
(C.F.D.T.):
e Titulaire:
Monsieur
Patrick
TORRENT
11,
chemin
des
Augiers
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
François
LABOURDETTE
Chemin
de
la
Conchette
Les
Amos
—
04400
BARCELONNETTE.
- Un
représentant
de
la
Confédération
Française
des
Travailleurs
Chrétiens
(C.F.T.C.):
e Titulaire:
Monsieur
Jean-Paul
ROMETTE
26,
rue
Adrien
Badin
— 04160
CHATEAU-ARNOUX/SAINT-AUBAN
e Suppléant:
Monsieur
Guy
LABOURE
7, Rue
des
Coquelicots
— 04000
DIGNE-LES-BAINS.
- Un
représentant
de la
Confédération
Française
de
l'Encadrement
Confédération
Générale
des
Cadres:
e Titulaire:
Monsieur
Jean-Marie
AULONI
42,
boulevard
Victor
Hugo
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
Alain
CHESNE
Résidence
Saint
Exupéry
1,
avenue
de
la Reine
Jeanne
-— 04100
MANOSQUE
ARTICLE
3
:
Au
sein
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion,
la
formation
spécialisée,
compétente
en
matière
d'insertion
par
l'activité
économique,
intitulée
"Conseil
départemental
de
l'insertion
par
l'activité
économique"
est
placée
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Préfet
ou
de
son
représentant
et
comprend
les
vingt
sept
membres
suivants:
&,
Quatre
représentants
de
l'administration:
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
PACA
ou
son
représentant,
- Monsieur
lAdministrateur
Général,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ou
son
représentant,
|
- Monsieur
le Directeur
Territorial
de Pôle
Emploi
pour
les Alpes
du
Sud
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
ou
son
représentant.
|
&
Six
élus,
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
:
- Un
représentant
du
Conseil
Régional
:
e Titulaire:
Monsieur
Christophe
CASTANER
e Suppléant:
Madame
Colette
CHARRIAU.
- Un
représentant
du
Conseil
Général :
e Titulaire:
Monsieur
Yannick
PHILIPPONNEAU
e Suppléant:
Monsieur
Gérard
DE
MEESTER
-
Quatre
Représentants
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale:
e Titulaires:
- Monsieur
Miche!
GRAMBERT,
Maire
de
SELONNET,
- Madame
Christiane
TOUCHE,
Adjointe
aux
Affaires
Sociales
de
SISTERON,
- Madame
Simone
JAYNE
BROCHERY,
Adjointe
aux
Affaires
Sociales
de
MANOSQUE, - Monsieur
Jean
ARNAUD,
Président
de
là
Communauté
de
Communes
de
l’ASSE
et
ses
affluents.
e Suppléants:
- Monsieur
Paul
ROUCAUD,
Maire
de
MONTFORT,
- Madame
Laurence
JULIEN,
Conseillère
Municipale
de
SISTERON,
- Non
désigné,
- Monsieur
Jacques
DESPIEDS,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
HAUTE-PROVENCE.
214 &
Six
représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'employeurs:
- Un
représentant
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(M.E.D.E.F.):
e Titulaire:
Monsieur
Daniel
SOULA,
Ateliers
Poivre
d’âne
Les
Grands
Jardins
—
04220
SAINTE-TULLE
e Suppléant:
Monsieur
Julien
MARTELLINI
Maison
de
l’Entreprise,
Parc
d’Activités
de
Sisteron
Val
de
Durance,
27
allée
des
Genêts
— 04200
SISTERON
-
Un
représentant
de
la
Confédération
Générale
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
(C.G.P.M.E.):
e Titulaire:
Monsieur
Daniel
MARGOT
Les
Plaines
du Logisson
04180
VILLENEUVE
e Suppléant:
/
-
Un
représentant
de
la
Fédération
Nationale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
(E.N.S.E.A.):
e Titulaire:
Monsieur
Daniel
CHAILLAN
Le
village
—
04330
CHAUDON
NORANTE
e Suppléant:
Monsieur
Remy
GRAVIERE
Les
Bourguignons
—
04380
BARRAS.
- Un
représentant
de
l'Union
Professionnelle
Artisanale
des
Alpes-de-Haute-Provence
(U.P.A.04):
e Titulaire:
Monsieur
Dominique
PIGANEAU
UPA
04
- 5, allée
des
Fontainiers
BP
6 —
04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
Bruno
MAIGRE
Président
du
CNPA
04
- Maison
de
P Entreprise
11,
Allée
des
Genêts
- 04200
SISTERON.
- Un
représentant
de
l'Union
des
Métiers
de
l'Industrie
Hôtelière
des
Alpes-de-Haute-Provence
(UMIH
04): e Titulaire:
Monsieur
Eric
VUOSO
Restaurant
Le
Stendhal
— 04160
CHATEAU-ARNOUX
/ SAINT-AUBAN
e Suppléant:
Madame
Joëlle
COUTTOLENC
|
Hôtel
Le
Soleil
des
Neiges
Le
Sauze
—04400
ENCHASTRAYES.
- Un
représentant
de
la
Fédération
Française
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
(F.F.B.T.P.
04):
e Titulaire:
Madame
Evelyne
REBOUL
Maison
du
bâtiment.
8, place
des
Cordeliers
BP
84
— 04003
DIGNE-LES-BAINS
cedex
e Suppléant:
Monsieur
Jean-Marc
BERNARD
Maison
du
bâtiment.
8, place
des
Cordeliers
BP
84
— 04003
DIGNE-LES-BAINS
cedex.
&
Cing
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
de
salariés:
- Un
représentant
de
la Confédération
Générale
du
Travail
(C.G.T.):
e Titulaire:
Monsieur
Eric
JOURDAN
Chemin
du
Tondu
- 04230
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
e Suppléant:
Monsieur
André
BIZOT
04230
LARDIERS
- Un
représentant
de
la Confédération
Générale
du Travail
- Force
Ouvrière
(C.G.T.
- F.0.):
e Titulaire:
Monsieur
Alain
GARCIN
47
Les
Hostelleries
Gaubert
- 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Madame
Martine
VUILLEMIN
46
avenue
Demontzey
Entrée
3 - 04000
DIGNE-LES-BAINS
215 - Un
représentant
de
la Confédération
Française
Démocratique
du Travail
(C.F.D.T.):
e Titulaire:
Monsieur
Patrick
TORRENT
11,
chemin
des
Augiers
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
François
LABOURDETTE
Chemin
de
la Conchette
Les
Amos
—
04400
BARCELONNETTE.
- Un
représentant
de
la Confédération
Française
des
Travailleurs
Chrétiens
(C.F.T.C.):
e Titulaire:
Monsieur
Jean-Paul
ROMETTE
26,
rue
Adrien
Badin
—
04160
CHATEAU-ARNOUX/SAINT-AUBAN
e Suppléant:
Monsieur
Guy
LABOURE
7, Rue
des
Coquelicots
— 04000
DIGNE-LES-BAINS.
- Un
représentant
de
la Confédération
Française
de
l'Encadrement
Confédération
Générale
des
Cadres:
e Titulaire:
Monsieur
Jean-Marie
AULONI
42,
boulevard
Victor
Hugo
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant:
Monsieur
Alain
CHESNE
Résidence
Saint
Exupéry
1,
avenue
de
la Reine
Jeanne
— 04100
MANOSQUE
&
Six
personnes
qualifiées,
représentants
du
secteur
de
l'insertion
par
l'activité
économique:
- Un
représentant
de
l'Union
Régionale
des
Entreprises
d'Insertion
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Corse:
e Madame
Magali
MARQUIER,
Administrateur
de
l’URETI
PACA
Corse
Id’ées
Intérim
La
Pyramide,
1, rue
de
l’Equerre
—
13800
ISTRES
- Un
représentant
de
l’ Association
Régionale
Chantier
Ecole
Provence-Alpes-Côte
d’ Azur:
e Monsieur
Bernard
EFEFTERAKIS,
Vice-Président
de
Chantier
Ecole
PACA
Directeur
de
l’association
PORTE
ACCUEIL
Les
Charbonnières
RN
96
—
04220
SAINTE-TULLE
- Un
représentant
de
la Fédération
COORACE
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Corse:
e Monsieur
Laurent
DALLONGEVILLE,
Directeur
de
l’association
AUSSI
9,
avenue
de
Nice
-
04400
BARCELONNETTE
- Deux
représentants
compétents
respectivement
dans
le domaine
de
l'emploi
et de
l'insertion :
e Madame
Marie-Claude
LOMBARD,
Directrice
de
la Mission
Locale
des
A.H.P.
15,
rue
Henri
Merle
— 04600
SAINT-AUBAN
e Madame
Florence
ABERLENC,
Directrice
de
Sport
Objectif Plus
53,
boulevard
Gassendi
—
04000
DIGNE-LES-BAINS
- Un
représentant
compétent
dans
le domaine
de
la création
d'entreprises :
e
Monsieur
Jean-Marie
OUTRE,
ancien
Président
de
la Plate-Forme
d’fnitiative
Locale
&« Alpes-Provence-Initiative
» de
Digne-les-Bains
Lot
Les
Dieyes
19 rue Auguste
Rodin
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
Article
4 :
Le
mandat
des
membres
de
la
présente
commission
et
de
ses
formations
spécialisées
est
valable
jusqu’au
28
décembre
2012,
à
l’exception
des
mandats
des
membres
du
collège
des
élus,
représentants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements,
qui
seront
renouvelés
à l’issue
des
élections
organisées
en 2014.
Article
$ :
L'arrêté
préfectoral
n°2011-905
du
19
mai
2011
susvisé,
portant
composition
de
la
ommission
départementale
de
l’emploi
et de
l’insertion,
est
abrogé.
216 Article
6
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Monsieur
le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
PACA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à
chaque
membre
de
la
commission
départementale
de
l’emploi
et de
l’insertion.
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
217 Liberté
«
Liberté
+ Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture
de
Castellane
Affaire suivie par P. VIAL Tel.
: 04.92.83.15.50
Fax
: 04.92.83.76.82
patricia.vial@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane,
le
11
juin
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
08
Autorisant
l'utilisation
d'une
embarcation
propulsée
par
un
moteur
thermique
sur
les
retenues
de
Quinson
et de
Esparron
de
Verdon
pour
une
mission
de
police
de
la Pêche
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212
et
suivants
;
VU
décret
n°73-912
du
21
septembre
1973
modifié
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
et son
règlement
général
;
VU
le
décret
du
23
juillet
1977
déclarant
d'utilité
publique
la
constitution
de
périmètres
de
protection
autour
des
réservoirs
de
Gréoux,
Quinson,
Sainte
Croix
de
Verdon
et
du
réservoir
de
Bimont
sur
l'Infernet
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
des
Préfets
des
Alpes
de
Haute-Provence
et du
Var
du
18
mars
1970
modifié
le 28
mai
1972
interdisant
la navigation
à moteur
autres
qu'électriques
sur toute
l'étendue
de
la retenue
du barrage
de
Gréoux-les-Bains,
dépendant
de la chute
de
Vinon
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Digne
les
Bains,
VU
la
demande
formulée
le
28
mars
2012,
complétée
le
19
avril
2012,
par
M.
Serge
BONACUCINA,
Président
de
la
Gaule
St
Martoise,
en
vue
d'assurer
une
mission
de
police
de
la
Pêche
sur
les retenues
de
Quinson
et Esparron
de Verdon
pour
l'année
2012
;
VU
les consultations
et avis recueillis
auprès
des
services
et communes
concernés
;
SUR
proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
218 ARRETE:
ARTICLE
1°
Par
dérogation
à
l'arrêté
interpréfectoral
du
18
mars
1970
modifié,
M.
Serge
BONACUCINA,
Président
de
la Gaule
St Martinoise
est autorisé
à utiliser un
bateau
à moteur
thermique
sur le lac
d'Esparron
de
Verdon
et la
retenue
de
QUINSON,
dans
le cadre
de
la mission
de
police
de
Ia
pêche
confiée
à
l'Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
(AAPPMA)
pour
l'année
2012.
ARTICLE
2
L'utilisation
du
bateau
à moteur
thermique
devra
se
cantonner
aux
zones
autorisées
et
éviter
les
zones
interdites
à la navigation
délimitées
par les lignes
de bouées
(barrages,
pris SCP).
Dans
le
cas
où
les
besoins
de
ladite
mission
nécessiteraient
la
pénétration
de
l'embarcation
à
l'intérieur
des
zones
d'interdiction,
l'AAPPMA
devra
contacter
préalablement
les
services
d'EDF,
M.
Dominique
TISSOT,
Adjoint
au
Chef
du
Groupement
de
Vinon
(Tél
: 04.92.78.90.03)
pour
l'élaboration
d'une
convention
spécifique
dit
de
prévention-sécurité
et
destinée
à
prévenir
les
risques
liés
au
fonctionnement
des
installations
hydroélectriques.
Les
autres
prescriptions
de
l'arrêté
interpréfectoral
du
18
mars
1970
modifié
et celles
de
l'arrêté du
29 juin
1982
devront
être respectées.
De
plus,
tous
les
moyens
de
protection
pour
éviter
le
rejet
ou
le
déversement
d'hydrocarbures
devront
être
employés.
ARTICLE
3
L'AAPPMA
devra
prendre
contact
avec
les
services
d'E.D.F
afin
de
s'assurer
du
mouvement
des
eaux
durant
le
déroulement
des
prélèvements.
Aucune
contrainte
ne
pourra
être
imposée
à ED.F
pour
l'exploitation
de
ses
ouvrages.
ARTICLE
4
L'AAPPMA
sera responsable
des
accidents
de toute nature
qui pourraient
être occasionnés
lors
du
déroulement
de sa mission.
La
sécurité
des
autres utilisateurs
du plan d'eau
devra
être assurée.
Aucun
recours
ne pourra
être exercé
à l'encontre
de l'Etat, d'E.D.F
et de la commune
concernée
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
pendant
ces
interventions.
E.D.F
décline
toute
responsabilité
pour
tout
dommage
ou
accident
qui
surviendrait
à
cette
occasion. ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Juge
de
l’Excès
de
Pouvoir,
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22/24
rue
de
Breteuil
—-
13281
MARSEILLE
Cedex
06.
fl.
219 ARTICLE
6
- M.
ie Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
- Mme
la
Déléguée
Territoriale
de
l'A.R.S
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- MM
le
Maire
de
QUINSON
et
ESPARRON
DE
VERDON,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
en
outre
notifié
à :
>
M.
Serge
BONACUCINA
Président
de
la
Gaule
St
Martinoise
Impasse
de
la Plate
Forme
04800
GREOUX
LES
BAINS
dont
copie
sera transmise
à :
—
EDF.
- Unité
de
Production
Méditerranée
—
Site
du
GEH
Durance
Bt
Le
Verance
—
Chemin
du
Thor
—
04220
SAINTE
TULLE
- Monsieur
le
Capitaine,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Castellane
-
M.
le
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
—
04360
Moustiers
Sainte
Marie,
pour
information et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
:
Rodrigue
FURC
220 pu
Li
=
2
Liberté
»« Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture
de Castellane
Affaire suivie par E. QUARANTA
8
{4
Fax:
0452
83,7682
|
Castle
e
29
JUIN
202
eliane.quaranta@alpes-de-haute-provence.souv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2011-09
autorisant
l'organisation
de
a
10ème
édition
de
la
« Val
d'Allos
Tribe
10000
»
les
30
juin
et
ler
juillet
2012
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1
et
suivants
;
VU
le
code
du
Sport
et
notamment
ses
articles
L321-1,
L321-2,
L131-14
et
16
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-556
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Sylvie
ESPECIER,
Sous-Préfète
de
Castellane
par
intérim;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Sylvain
BARBOTIN,
Président
de
la
Section
VTT
du
Club
Cycliste
du
Haut-Verdon,
en
vue
d’être
autorisé
à organiser
une
épreuve
VTT
free
ride
dénommée
«10ème
-EDITION
DE
LA
VAL
D’ALLOS
TRIBE
10000»,
les
30
juin
et
1er
juillet
2012
;
VU
le règlement
de
l’épreuve
;
VU
les
consultations
et
avis
par
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Chef
départemental
de
l'O.N.F
et
le
maire
d'Allos
;
ARRET
E:
ARTICLE
1°
Monsieur
Sylvain
BARBOTIN,
Président
de
la
Section
VTT
du
Club
Cycliste
du
Haut-Verdon,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
épreuve
de
VTT
free
ride
dénommée
:
"10ème
EDITION
DE
LA
VAL
D’ALLOS
TRIBE
10000"
qui
se
déroulera
les
30
juin
et
ler
.
juillet
2012,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Allos,
dans
les
conditions
énumérées
aux
articles
suivants. 221 ARTICLE
2
L’épreuve
visée
à
l’article
1”
se
déroulera
selon
les
dispositions
qui
ont
été
présentées
dans
le
dossier
déposé
en
Sous-Préfecture
de
Castellane
le
24
avril
2012
et
les
modifications
en
date
du
19
juin
2012
notamment
concernant
les tracés
i à 5 approuvés
par
l'ONF.
ARTICLE
3
L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
Le bon
déroulement
de
la course
et garantir
la sécurité
des
concurrents
et des
spectateurs
notamment :
- permettre
un accès
et une
évacuation
rapide
des
services
de secours
;
-
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
afin
de
renforcer
très
en
amont
les
itinéraires
obligatoires
et
informer
les
usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation)
;
- assurer
les
traversées
des
voies
ouvertes
à la circulation
par
des
signaleurs
équipés
de
liaison
radio
téléphonique
afin
de pourvoir
aux
alertes
de
toute
nature ;
-
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et
informations,
avant
l'arrivée
du
public ;
- s'assurer
de
la validation
d'autorisation
de
transport
des
remontées
mécaniques.
ARTICLE
4
L’organisateur
s’engage
à placer
des
signaleurs,
en
nombre
suffisants,
porteurs
de
chasuble
à haute
T4,
7
7
visibilité
à
la
norme
NF
et
de
fanions
de
type
K1,
tout
au
long
du
parcours
et
en
particulier
aux
endroits
présentant
un
danger
et
à toutes
Îes
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation,
plusieurs
d’entre
eux
disposant
d’un
brevet
de
secouriste.
ARTICLE
5
Le
dispositif de
sécurité
et de
secours
à mettre
en place
par
l’organisateur
comprendra :
Assistance
sécurité
:
&
15
à 20
signaleurs
positionnés
aux
endroits jugés
dangereux
;
Couverture
de
transmissions
:
liaison
radio
entre
tous
les
membres,
les
bénévoles
de
l’organisation
et le PC
course ;
1
PC
course
à l'arrivée ;
1 binôme
itinérant
en moto
(sapeurs-pompiers)
assurant
la partie
supérieure
de
l’épreuve ;
IVLHR
avec
2 sapeurs-pompiers
couvrant
{a partie
intermédiaire
du
parcours ;
obligation
d'encadrement
des
activités
par
des
éducateurs
diplômés
d'état
une
convention
entre
l'organisateur
et le SDIS
04
sera
conclue.
+ + © + +
Assistance
médicale
:
+
une
ambulance
agréée
équipée
de
matelas
coquille,
défibrillateur
semi-automatique
et
matériel
obligatoire
pour
les véhicules
de
type
B
&
1 médecin
urgentiste
véhiculé
si nécessaire
sur la totalité
du
parcours ;
un
médecin
à son
cabinet,
situé
à proximité
(Dr.
Bernard
VANDENDAELE)
&
matériel
de
1er
secours
à disposition
des
secouristes
: sac
de
traumatologie,
sac
oxygénothérapie,
défibrillateur
cardiaque
;
&
222 ARTICLE
6
Les
participants
devront
se
conformer
à la loi
n°99-223
du
23
mars
1999
relative
à la protection
de
la
santé
des
sportifs,
notamment
quant
à
la
présentation
obligatoire
d’une
licence
sportive
(toutes
disciplines
confondues)
et
d’un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
sportive
(tous
sports
confondus).Les
participants
seront
encadrés
par
des
éducateurs
diplômés
d'état.
ARTICLE
7
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis-à-vis
de
l’État,
du
Département,
des
Communes
que
de
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
et
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
visée
à l’article
1°.
Compte
tenu
du
nombre
important
de
participants
sur
un
parcours
traversant
des
milieux
fragiles,
une
convention,
valant
autorisation,
avec
prescriptions
à
respecter
doit
être
signée
avec
l'Office
National
des
Forêts.
Aucun
recours
contre
l’Etat,
le
Département,
les
Communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à
leurs
véhicules
au
cours
de
l’épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
8
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l’incendie,
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et
n°2007-1697
du
ler
août
2007,
et
la
réglementation
sur
l’environnement
devront
être
strictement
respectées.
Notamment,
l’emploi
du
feu
est
interdit,
les
détritus
éventuels
et le balisage
amovible
devront
être retirés
après
l’épreuve.
Dans
l’hypothèse
où
il y
aurait
un
risque
très
sévère
d’incendie
entraînant
le
déclenchement
du
Plan
alerte
météo,
certaines
pistes
ou
sentiers
pourraient
être interdites
d’évolution.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
existant
dans
le
centre
de
secours
couvrant
le
territoire
où
se
déroule
la
manifestation
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
sera
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l’autorité
préfectorale,
les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n'étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la période,
les risques
de
feu
sont
majeurs.
L’organisateur
devra
veiller
aux
précautions
environnementales
suivantes
:
—
indication
aux
participants
que
le
VTT
descente
n'est
autorisé
qu'à
l'intérieur
du
périmètre
balisé
—
respect
du
zonage
réservé
au VTT
descente
pour
éviter
les aires
d'instailation
de
l'avifaune
—
effectivité
des
états
des
lieux
contradictoires
avant
et
après
l'épreuve,
sur
les
sentiers,
le
balisage,
l'enlèvement
des
détritus,
les
modalités
pratiques
de
déroulement
de
La
manifestation
—
mise
en
place
de
parcours
de
« free
ride
»
sur
des
itinéraires
reconnus
par
l'organisation
et
l'ONF.
223 ARTICLE
9
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
d’ordre
et
de
secours
sont
à
la
charge
exclusive
des
organisateurs.
ARTICLE
10
Le
jet
de
journaux,
imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
ARTICLE
11
Le
jalonnement
de
l’itinéraire
sur
la
voie
publique
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf accord
préalable
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et versement
d’un
cautionnement
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
leur
enlèvement
après
l'épreuve. ARTICLE
12
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Juge
de
l’Excès
de
Pouvoir,
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22/24
rue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
06. ARTICLE
13
Mme
la
Sous-Préfète
de
Castellane,
par
intérim,
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
M.
le Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
départementale
des
Alpes
de
Haute
Provence, M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la protection
des
Populations,
M.
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le Maire
d’Allos.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
en
outre
notifié
par
mes
soins
à : >
M.Sylvain
BARBOTIN,
Président
de
la Section
VTT
du
Club
Cycliste
du
Haut-Verdon
Maison
de
La
Foux
04260
LA
FOUX
D'ALLOS
et dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le Préfet
par
délégation,
La
Sous-Préfète
par
intérim,
Sylvie
ESPECIER
224 EX
——S
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture
de
Castcllane
Affaire
suivie par
E. QUARANTA
Tel.
: 04.92.83.15.50
Fax
: 04.92,83.76.82
eliane.quaranta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane,
le
o
Q
JUIR
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-11
Autorisant
le
déroulement
du
«
Raid
Haut
Verdon
Sensations
»
du
9
au
13
juillet
2012
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Lésion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1
et
suivants,
VU
le
code
de
la
route,
VU
Ie code
du
sport,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-556
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane
par
intérim,
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Olivier
DAYRAUT,
Président
de
l'Office
intercommunal
des
sports
et
de
la
jeunesse
du
haut
Verdon
Val
d'Allos
Aventure,
en
vue
d’être
autorisé
à organiser
une
manifestation
sportive
dénommée
«Raid
Haut
Verdon
Sensations»,
du
9
au
13
juillet
2012,
VU
le
règlement
de
l’épreuve,
VU
avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date du
3 avril
2012,
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
en
date
des
22
mai
et
18
juin
2012,
VU
l’avis
de
l’Office
National
des
Forêts,
en
date
des
22
mai
et
19
juin
2012,
VU
l'avis
de
M.
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
date
du
23
mai
2012,
:
VU
Favis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
fa
Protection
des
Populations
en
date
du
27
avril
2012,
JU
l'avis
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
en
date
du
14
juin
2012,
225 VU
l'avis
de
M.
le
Maire
de
Beauvezer
en
date
du
25
avril
2012,
VU
l'avis
de
M.
le
Maire
de
Villars-Colmars
en
date
du
26
avril
2012,
VU
l'avis
de
M.
le
Maire
de
Thorame-Basse
en
date
du
4 mai
2012,
VU
l'avis
de
M.
le
Maire
d'Aflos
en
date
du
14
mai
2012,
VU
l'avis
de
M.
le
Maire
de
Colmars
en
date
du
24
avril
2012,
VU
f'avis
de
M.
le
Maire
de
Thorame
Haute
en
date
du
9 juin
2012,
Sur
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète
de
Castellane
par
intérim,
ARRETE
ARTICLE
1°”
Monsieur
Olivier
DAYRAUT,
Président
de
l'Office
Intercommunal
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
du
Haut
Verdon
Val
d'Aïlos
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la
manifestation
sportive
dénommée
«Raid
Haut
Verdon
Sensations»
qui
se
déroulera
du
9
au
13
juillet
2012,
dans
les
conditions
énumérées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
L'épreuve
visée
à
l’article
1°
se
déroulera
selon
l'itinéraire,
les
dispositions
qui
ont
été
présentées
dans
le
dossier
déposé
en
Sous-Préfecture
de
Castellane
le
19
avril
2012
et
les
modifications
en
date
du
13
juin
2012
:
Raid
multi-sports
itinérant
proposé
aux
adolescents
de
12
à
17
ans.
Il
pourra
rassembler
jusqu'à
48
jeunes
issus
de
la
région
PACA.
Ces
jeunes
parcourront
la
vallée
de
Thorame-Basse
à
Allos
et
pratiqueront
différentes
activités
:VTT,
run
&
bike,
escalade,
canyoning,
canoë,
randonnée,
course
d'orientation,
tir
à l'arc.Ils
dormiront
le
lundi,
le
mardi
et
le
jeudi
soir
en
bivouac
et le
mercredi
en
camping.
Toutes
les
activités
seront
encadrées
par
des
éducateurs
diplômés
d'état.
Tout
au
long
du
parcours,
une
infirmière
suivra
les
jeunes.
Elle
est
appuyée
par
le
médecin
de
garde
de
la
vallée
joignable
en
permanence
et
par
les
pompiers
de
Colmars
et
Allos.
Les
bénévoles
et
les
animateurs
qui
accompagnent
les
jeunes
sont
équipés
de
radios
afin
de
pouvoir
communiquer
à
tout
moment.
ARTICLE
3
L'organisateur
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
et
garantir
la
sécurité
des
concurrents.
ARTICLE
4_
L'organisateur
devra
placer
des
signaleurs
en
nombre
suffisant
tout
au
long
du
parcours
notamment
à toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire.
Ces
signaleurs
devront
être
munis
de
chasuble
à haute
visibilité
à la
norme
NF
et
de
fanions
de
type
K1.
226 De
plus,
il devra :
—
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours
;
—
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
afin
de
permettre
une
meilleure
perception
de
l'accès
principal
au
circuit
et
pour
informer
les
usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation
)
;
Aucune
signalisation
ne
devra
être
apposé
sur
les
panneaux
directionnels
et
de
police.
—
s'assurer
en
outre
que
la
sécurité
individuelle
et
collective
a bien
été
respectée
pour
les
épreuves
de
tir
à l'arc
et
de
kayak.
—
Le
passage
autorisé
en
forêt
domaniale
sera
accompli
sous
l'entière
responsabilité
de
l'organisateur,
à charge
pour
lui
de
prendre
fait
et
cause
pour
l'Etat
et
pour
l'ONF
s'il
advenait
que
leur
responsabilité
soit
mise
en
cause,
qu'il
aura
la
«
garde
»
des
pistes
et
chemins
utilisés
et
qu'il
devra
les
restituer
dans
l'état
où
il
les
aura
reçus.
—
disposer
des
autorisations
de
passage
de
chacun
des
propriétairs
traversés.
—
à
ne
pas
utiliser
de
balisage
permanent
(pas
de
flêche
à
la
peinture)
mais
avec
des
matériaux
biodégradables
aux
endroits
signalés
par
l'ONF
et
ne
pas
abandonner
sur
place
les
"déchets"
que
la
manifestation
pourrait
amener
(panneaux,
rubalises,
gobelets
plastiques...)
-
s'assurer
que
les
casques
qui
équiperont
les
concurrents
correspondent
aux
normes
relatives
à chacune
des
activités.
Il
pourra
soit
utiliser
des
casques
différents,
soit
des
casques
bénéficiant
de
l'ensemble
des
homologations
spécifiques.
-
Vérifier
que
l'ensemble
des
équipements
sportifs
utilisés
sont
conformes
aux
règlementations
visant
la
protection
du
public
(type
gilet
dé
sauvetage,
bateaux
à
réserve
de
flottabilité
ou
insubmersibles,
EPI
vérifiés
et
inscrits
dans
un
registre,
VTT
en
état
de
fonctionnement
et
casque
de
protection
homologué
pour
cette
pratique...)
-
équiper
chaque
concurrent
d'un
sifflet
afin
de
signaler
sa
présence
aux
secours
;
ARTICLE
5
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
à mettre
en
place,
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation,
par
l’organisateur
comprendra
:
Assistance
sécurité
:
L
couverture
transmissions
par
téléphones
portables
et
radios,
entre
les
bénévoles
qui
encadrent
les
jeunes
et
les
personnes
qui
se
trouveront
au
point
de
contrôle
—
balisage
sur
le
parcours
et
de
balises
d'orientation
-
éducateurs
diplômés
d'état
pour
encadrer
chaque
activié
spécifique
Assistance
médicale
:
—
chaque
équipe
sera
en
possession
d'une
trousse
de
1er
secours,
—
l'infirmière
D.E.
—
1 médecin
joignable
T
mise
en
place
de
matériel
de
ler
secours
à
disposition
de
l'infirmière
:
sac
d'oxygénothérapie,
sac
de
traumatologie,
ainsi
qu'un
DAE
227 ARTICLE
6
Les
participants
devront
se
conformer
à la
loi
n°99-223
du
23
mars
1999
relative
à la
protection
de
la
santé
des
sportifs,
notamment
quant
à
la
présentation
obligatoire
d’une
licence
sportive
(toutes
disciplines
confondues)
et
d’un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
sportive
(tous
sports
confondus).
ARTICLE
7
L'organisateur
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
l'Etat,
du
Département,
des
Communes
que
de
Tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
et
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
visée
à l’article
1%.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
Département,
Les
Communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
Organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à
leurs
véhicules
au
cours
de
l’épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
8
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l’incendie,
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et
n°
2007-1696
bis
du
ler
août
2007
et
la
réglementation
sur
l’environnement
devront
être
strictement
respectées.
Notamment,
l’emploi
du
feu
est
interdit.
Toutefois,
si
des
feux
de
Camps
sont
prévus,
il
convient
de
demander
au
préalable,
une
dérogation. L’organisateur
prendra
contact,
avec
le
CODIS.
S’il
est
établi
un
risque
de
niveau
très
sévère
d’incendie
de
forêts,
les
pistes
se
trouvant
dans
la
zone
exposée
au
dit
risque
seront
interdites
d'évolution. En
outre,
dés
lors
que
les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
le
territoire
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
Digne
les
Bains
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l’autorité
préfectorale,
les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n’étant
plus,
dés
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la
période,
les
risques
de
feux
de
forêts
est
majeurs...
ARTICLE
9
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
d’ordre
et
de
secours
sont
à
la
charge
exclusive
des
organisateurs.
ARTICLE
10
Le
jet
de
journaux,
imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
228 ARTICLE
11
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Juge
de
l’Excès
de
Pouvoir,
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22/24
rue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
06. ARTICLE
12
-
Mme
la
Sous-Préfète
de
Castellane
par
intérim
-
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
-
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
-
M.
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes-de-Haute-Provence
- SGR,
-
M.
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
AHP,
-
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
-
Monsieur
le
Président
de
l'Office
National
des
Forêts,
-
MM.
les
Maires
de
Beauvezer,
Allos,
Villars-Colmars,
Thorame-Basse,
Thorame-Haute
et
colmars
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
en
outre
notifié
par
mes
soins
à :
Monsieur
Olivier
DAYRAUT,
Président
de
l’office
Intercommunal
de
la
Jeunesse
et
des
sports
du
Haut
Verdon
Val
d'Allos,
Maison
de
Pays
604370
BEAUVEZER
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
LA
Sous-Préfête
de
Castellane
par
intérim,
AT
Sylvie ESPECIER
229 E
=
Liberté
»
Liberté
+ Égalité « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le
Da
JUIN
292
Service
Environnement
Risques
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
-1-7
&
3
DE
MISE
EN
DEMEURE
concernant
la filière
boues
de
la station
d'épuration
située
sur la commune
de Volonne
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
Les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°
97-1133
du
8
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBO;
;
Vu
les
courriers
de
[a
DDT
04,
en
date
du
9
avril
2010,
8 juin
2010,
3
décembre
2010
et
25
juillet
2011
qui
demandaient
à Monsieur
le
Maire
de
Volonne
de
mettre
en
place
une
filière
boues
pérenne
sur
la
station
d'épuration
de
Volonne
;
Vu
les
avis
défavorables
de
la
MESE
04
sur
Le
bilan
agronomique
de
la
campagne
d'épandage
2011
et
sur
le
programme
prévisionnel
pour
les
campagnes
d'épandage
2012
motivé
notamment
par
l'insuffisance
de
la
capacité
de
stockage
des
boues
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
Monsieur
le
Maire
de
Volonne
au
courrier
de
la
DDT
du
18
avril
2012
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
64002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.,55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à [1h 30
et de
14h
15
à
16h
15,
du lundi
au vendredi
Site internet
: www.aipes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
230 Considérant
que
la
faiblesse
de
la
filière
de
valorisation
des
boues
produites
de
part
l'insuffisance
de
la
capacité
de
stockage
entraîne
des
épandages
à des
périodes
non
appropriées
;
Considérant
que
les
bilans
réalisés
dans
le
cadre
de
l'autosurveillance
de
la
station
d'épuration
de
Volonne
amènent
à classer
non
conforme
cet
ouvrage
en
2009,
2010
et
2011
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
1
: Objet
de
la mise
en
demeure
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Volonne
est
mis
en
demeure
de
mettre
en
place
avant
le
31
décembre
2012,
une
filière
de
traitement
et
de
valorisation
des
boues
permettant
un
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
de
Volonne.
Si
la
filière
épandage
est
conservée
:mise
en
place
d'un
traitement
des
boues
et
aménagement
d'une
aire
de
stockage
permettant
de
stocker
6 mois
de
production
de
boues.
Le
plan
d'épandage
existant
devra
éventuellement
être
modifié
pour
tenir
compte
de
l'évolution
de
la
quantité
et
la
qualité
des
boues. Si
la
filière
compostage
sur
une
plateforme
externe
est
choisie
:mise
en
place
d'un
traitement
des
boues
permettant
d'obtenir
des
boues
pâteuses
(15
à 30
%
de
siccité).
Article
2
: Délais
de
recours
En
application
de
l’article
L.214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
conformément
aux
articles
L.514-6
et
R.
514-3-14
du
même
code. Article
3
:Sanctions
administratives
encourues
Conformément
à l'article
L.216-1
du
Code
de
l’Environnement,
si,
à l'expiration
des
délais
fixés
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
la
commune
de
Volonne
n'a
pas
mis
en
œuvre
les
dispositions
prévues
à
l'article,
le
Préfet
peut
:
1°
L'obliger
à
consigner
entre
les
mains
d'un
comptable
public
une
somme
correspondant
à
l'estimation
du
montant
des
opérations
à réaliser,
laquelle
sera
restituée
au
fur
et
à mesure
de
leur
exécution
;
il
est,
le
cas
échéant,
procédé
au
recouvrement
de
cette
somme
comme
en
matière
de
créances
de
l'Etat
étrangères
à l'impôt
et
au
domaine
;
2°
Faire
procéder
d'office,
sans
préjudice
de
l'article
L.211-5,
aux
frais
de
l'intéressé,
à
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Les
sommes
consignées
en
application
des
dispositions
ci-dessus
peuvent
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraînées
par
l'exécution
d'office
;
3°
Suspendre
l’exploitation
des
installations,
s'il
y
a
lieu,
jusqu'à
exécution
des
prescriptions
imposées
et
prendre
les
mesures
compensatoires
nécessaires. Page
2
231 Article
4
: Sanctions
pénales
encourues
Conformément
à l'article
L.216-10
du
Code
de
l'Environnement,
le
fait
de
poursuivre
au
terme
d'un
délai
fixé
l'exploitation
d'un
ouvrage
sans
se
conformer
à l'arrêté
de
mise
en
demeure,
expose
à des
sanctions
pénales.
Article
5
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
_ des
Territoires,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Volonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
|
Ÿ-
Rodrigue FUR
,
Page
3
232 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le 7 juin
2012
Service
Environnement
Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.1227
portant
octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
(perturbation
intentionnelle,
capture
et relâcher
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées)
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
titre
I du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
41
1-1,
L411-2
,R
411-1
et
R
411-2
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007,
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégés
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
pour
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
de
la
ville
de
DIGNE
LES
BAINS
dans
le
cadre
du
festival
de
la
biodiversité
INVENTERRE
-—
3ème
édition
- en
date
du
28
mars
2012
;
Vu
l'avis
favorable,
sous
réserve,
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
6 mai
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BLACHERE,
Directeur
départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-245
du
7
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h à 11h
30
et de
14h
15 à
[6h
15, du lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-baute-provence.pref.souv.fr
233 Considérant
l'intérêt
de
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels
;
Considérant
les
intérêts
scientifique
de
poursuivre
l'inventaire
de
population
sur
le
territoire
communal
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
culturel
et
ludique
dans
le
cadre
du
festival
de
la
biodiversité
INVENTERRE
en
partenariat
avec
l'association
PROSERPINE
;
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
:
Article
1 :
Les
membres
de
l'association
PROSERPINE
sont
autorisés
pour
l'année
2012
(10
juillet)
à
:
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT
e_
CAPTURER
et
RELACHER
les
espèces
Hyles
hippophaes
(Sphinx
de
l'argousier),
Proserpinus
proserpina
(Sphinx
de
l'épilobe)
et
Phragmatobia
luctifera
(Ecaille
funèbre)
présentes
sur
la
commune
de
DIGNE
LES
BAINS
(04)
en
nombre
indéterminé.
Pour
réaliser
cet
inventaire,
la
méthode
utilisée
pour
la
perturbation
intentionnelle
sera
l'utilisation
de
sources
lumineuses.
Article
2
:
La
difficulté
de
détermination
des
hétérocères
nocturnes
nécessitant
une
vraie
formation
que
le
grand
public
ne
peut
acquérir
lors
de
cette
manifestation,
la
capture
et
la
manipulation
des
spécimens
attirés
par
la
lumière
sur
les
draps
blancs
seront
effectuées
par
les
membres
de
l'association
PROSERPINE
dûment
mandatés
à cet
effet.
Article
3 :
La présente
décision ne dispense pas de l'obtention d'autres
accords
ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération faisant l'objet du présent
arrêté, notamment
à l'intérieur des espaces
soumis
au régime
forestier ou d'espaces
protégés.
Article
4 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
(Direction
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité).
La
Commission
départementale
de
la
nature,
des
sites
et
des
paysages
sera
tenue
également
informée.
234 Article
5 :
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
:
°
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
°
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois),
+
par
recours
contentieux
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE.
Article
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et le
chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
mairie
de
DIGNE
LES
BAINS
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Pour
le Préfet,
et par délégation
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Pierre-Yves
COLIN
CHE
où
Séries
Entirshnenent
at
Risques
235 En Liberté + Liberté + Égalité * Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
8
JUIN
Wen
Service
Développement
des
Territoires
Pôle
Ingénierie
de
sécurité routière
et
Transports
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
1$4£
portant
autorisation
de
maintien
en
exploitation
du
Tunnel
de
la
Baume
sur
l'autoroute
A51
à SISTERON
par
la
société
ESCOTA
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
Je
code
de
ja
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.118-1
et
suivants
et
R.118-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°55-435
du
18
avril
1955
modifiée,
portant
statut
des
autoroutes
et
le
décret
n°
56-
1425
du
27
décembre
1956
pris
pour
son
application,
——
le
décret
du
29
novembre
1982
modifié,
approuvant
la
convention
de
concession passée
entre
l'État
et
la
Société
des
Autoroutes
Estérel-Côte
d'Azur-Provence-Alpes
en
vue
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
A8
(Aix-en-Provence/Frontière
italienne),
A50
(Aubagne/Toulon),
A51
(Aix-en-Provence/Sisteron)
et
A52
(Chateauneuf-le-
Rouge/Aubagne),
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°2000-82
du
30
novembre
2000
relative
à
la
réglementation
de
la
circulation
des
véhicules
transportant
des
marchandises
dangereuses
dans
les
tunnels
routiers
du
réseau
national,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h à H1h
30
et de
14h
15 à
16h
15, du lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
236 Vu
la
circulaire
interministérielle
n°2006-20
du
29
mars
2006
relative
à
la
sécurité
des
tunnels
routiers
d'une
longueur
supérieure
à 300
mètres,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°99-1368
du
25
juin
1999
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l'autoroute A51
du
PR
60+845
au
PR
126+692,
7
Vu
Ja
décision
préfectorale
du
23
février
2004 autorisant
la société
ESCOTA
À maintenir
en
exploitation
le tunnel
de
la Baume
à Sisteron
sur l'autoroute AS1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2007-2341
du
17
octobre
2007
relatif
à
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
des
infrastructures
et systèmes
de
transport,
Vu
le dossier
de
sécurité présenté
par
la société
ESCOTA
le
11 juillet
2011,
Vu
l'avis
et
les
recommandations
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et des
systèmes
de transport
en date du 24
avril 2012,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
des Alpes
de
Haute-Provence
ARRÊTE
Article
1 :
La
société
ESCOTA
est autorisée
à maintenir
en
exploitation
le tunnel
de
la Baume
à Sisteron
sur
la
section
Aix-en-Provence
/ La
Saulce
de
l'autoroute
A51,
y
compris
la
circulation
des
transports
de
matières
dangereuses
sous
réserves
des
prescriptions
décrites
aux
articles
2 et 3.
Articie
2
:
Article
3
:
La
société
ESCOTA
mettra
ses
équipements
de
radiocommunication
à
disposition
des
services
publics
concourant
aux
missions
de
sécurité
civile
lors
de
chaque
incident
nécessitant
leur
intervention. Article
4
:
Cette
autorisation
de
maintien
en
exploitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
six
ans.
Eîle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
par
le maître
d'ouvrage
au
plus
tard
cinq
mois
avant
la date
d'expiration
de
sa validité.
Page
2
237 Article
5
:
> >
le Secrétaire
Général
de la préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
le Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence,
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
PACA,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours,
le Directeur
de
la
Société
des Autoroutes
Estérel-Côte
d'Azur-Provence-Alpes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département
et dont
copie
sera
adressée
au maire
de
Sisteron.
Michel
PAFAUD
Page
3
238 EX
=
= à
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baïns,
le11
juin
2012
Service
Environnement
Risques
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1268
Société
MEGY
ASSAINISSEMENT
Demande
d'agrément
de personnes
réalisant
les vidanges
de
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
211-25
à R.
211-45
et
R.
214-5
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2224-8
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
son
article
L.
1331-1-1
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
modifié
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Va
le dossier
de demande
d'agrément
déposé
par la société
MEGY
Assainissement
;
Vu
le courrier du
Directeur
Départemental
des Territoires
en date
du
19 Avril
2012
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
ARRETE
:
Article
1 : Agrément
La
société
MEGY
Assainissement,
enregistrée
au
registre
des
métiers
des
Alpes
de
Haute-Provence
sous
le
numéro
SIRET
383
535
721
00013
est
agréée
pour
assurer
les
vidanges
d'installations
d'assainissement
non
collectif sous
le
numéro
04-2012-01.
DIRECTION
DEPARTÉMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX-— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h à
{1h 30
et de
[4h
15
à 16h
15, du lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
239 Article
2
: Caractéristiques
de
l'activité
L'agrément
est
accordé
pour
un
volume
annuel
de
1000
m°.
Les
matières
de
vidange
seront
évacuées
vers
des
stations
d'épuration
suivantes
:
- Manosque
(04),
- Pertuis
(84),
Article
3
: Durée
de
l'agrément
L'agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
10
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Il
pourra
être prorogé
ou
modifié
selon
les modalités
prévues
aux
articles
9 et
10
du présent
arrêté.
Il
peut
être
suspendu
ou
retiré
en
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
aux
obligations
du bénéficiaire,
selon
les modalités
prévues à
l'article
11
du présent
arrêté.
Article
4
: Dispositions
générales :
Lorsqu'il
est
fait référence
à l'activité
pour
laquelle
l'agrément
est
délivré
dans
des
documents
à des
fins
commerciales
ou
publicitaires,
seule
est autorisée
la mention :
« Agréé
par
le préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
pour
l'activité
de
vidange
et de prise
en
charge
du
transport
et
de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif - Se
reporter
à la liste
des personnes
agréées
sur
le site
internet
de
la préfecture
».
Article
5 : Modalités
d'élimination
des
matières
de vidange
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
interministériel
du 7 septembre
2009
susvisé
et dans
son dossier
de demande
d'agrément.
Article
6
: Suivi
de
l'activité
La
personne
agréée
doit
pouvoir
justifier
à tout
moment
du
devenir
des
matières
de
vidange
dont
elle
a pris
la charge.
A
cet
effet,
un
bordereau
de
suivi
sera
établi
; Il comportera
les
informations
suivantes :
°_un
numéro
de bordereau ;
° _ la désignation
(nom
et adresse...)
de
la personne
agréée ;
*_
le numéro
départemental
d'agrément
et la date
de
fin de
validité
de
l'agrément
;
+
l'identification
du
véhicule
assurant
la vidange
(n°
d'immatriculation)
et les
noms
et prénom
de
la personne
physique
réalisant
la vidange ;
°
les
coordonnées
du propriétaire
de
l'installation
vidangée ;
s
[es
coordonnées
de
l'installation
vidangée
;
°
la date
de
réalisation
de
la vidange :
°
la désignation
des
sous-produits
vidangés,
la quantité
des matières
vidangées
;
°
le lieu d'élimination
des
matières
de
vidange.
Page
2
240 Il sera
établi pour
chaque
vidange
par
la personne
agréée
en
trois volets :
°
un
volet
signé
par
le propriétaire
et la personne
agréée ;
+
deux
volets
signés
par
le
propriétaire,
la
personne
agréée
et
le
responsable
de
Ia
filière
d'éfimination
des
matières
de
vidange.
Par
mesure
de
confidentialité,
le volet
remis
au
responsable
de
la filière
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
mentionne
pas
les
coordonnées
du propriétaire
ni de
l'installation.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
du
Préfet
et
des
services. Article
7
: Bilan
d'activité
Un
bilan
d'activité
de
vidange
de
l'année
antérieure
est
adressé
par
la personne
agréée
au
service
Police
de
l'Eau
avant
le 1°
avril
de
l'année
suivant
celle
de
l'exercice
de
son
activité.
Ce
bilan
comporte
a minima :
°
les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totales
de matières
correspondantes
;
+
les quantités
de matière
dirigées
vers
les filières
d'élimination
;
°
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
la personne
agréée
et les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matière
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément. Le
registre
et
le
bilan
sont
conservés
dans
les
archives
de
la
personne
agréée
pendant
(10)
dix
années. Article
8
: Contrôles
Le
Préfet
(service
Police
de
l'Eau
de
la Direction
Départementale
des
Territoires)
peut
procéder
à la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à la vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
dans
le
cadre
des
procédures
de
demande
ou
de
renouvellement
de
l'agrément,
ainsi
que
le
respect
des
obligations
du
demandeur
au
titre du
présent
arrêté.
Ces
contrôles
peuvent
être
inopinés.
Article
9 : Modification
de l'agrément
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
porte
à
la
connaissance
du
préfet
toute
modification
ou
projet
de
modification
d'un
des
éléments
de
la
demande
initiale,
en
particulier
lorsqu'il
s'agit
de
la
modification
de
la
filière
de
traitement.
La
personne
agréée
qui
sollicite
cette
modification
pourra
poursuivre
son
activité
dans
les
conditions
définies
dans
le
présent
arrêté,
jusqu'à
la
prise
d'une
nouvelle
décision
préfectorale.
Article
10
: Renouvellement
de
l'agrément
L'agrément
pourra
être
renouvelé
pour
une
nouvelle
période
de
10
(dix)
ans
à la demande
expresse
du
titulaire
de
l'agrément.
La
demande
de
renouvellement
d'agrément
est
transmise
au
Préfet
au
moins
6 (six)
mois
avant
la date
limite
de
fin de validité
de
l'agrément
initial.
Page
3
241 Cette
demande
de
renouvellement
sera
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009.
Elle
est
instruite
dans
les
mêmes
conditions
que
la demande
initiale.
Lorsque
les
clauses
édictées
ci-dessus
(respect
des
délais
et
composition
du
dossier
déposé)
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à
notification
de
la
décision
préfectorale
concernant
la demande
de
renouvellement.
Le
Préfet
peut
toutefois
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
aux
dispositions
de
l'article
11
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à ses
obligations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément.
Article
11
: Retrait,
modification
ou
suspension
de
l'agrément
à l'initiative
du
Préfet :
Article
11-1
: suppression
de
l'agrément
L'agrément
peut
être
retiré
ou
modifié
à l'initiative
du
Préfet,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
et
sur
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
des
risques
sanitaires
et
technologiques
dans
les
cas
suivants
:
e
faute
professionnelle
grave
ou
de manquement
à la moralité
professionnelle ;
°
manquement
de
la
personne
aux
obligations
du
présent
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
des matières
de vidange
hors
des filières prévues
par l'agrément
;
° non-respect
des
éléments
déclarés
et
repris
dans
l'article
2
« description
de
l'activité
»
du
présent
arrêté.
En
cas
de
retrait
de
l'agrément,
le bénéficiaire
ne
peut
prétendre
à un
nouvel
agrément
dans
les
6
(six)
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
de
retrait.
Article
11-2
: suspension
de l'agrément
Le préfet peut
suspendre
l'agrément
ou réduire
son champ
de validité
dans
les cas
suivants :
° la
capacité
des
filières
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
permet
pas
de
recevoir
la
quantité
maximale
pour
laquelle
fa personne
a été
agréée
;
° manquement
de
la
personne
aux
obligations
du
présent
arrêté,
en
particulier
en
cas
d'élimination
des
matières
de vidange
hors
des
filières prévues
par
l'agrément
;
+ non
respect
des
éléments
déclarés
et
repris
dans
l'article
2
« description
de
l'activité
»
du
présent
arrêté.
La
période
de
suspension
ou
de restriction
ne
peut
excéder
2 (deux)
mois.
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l'agrément,
le bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
dans
le présent
arrêté.
Il est tenu
de
prendre
toute
disposition
pour
veiller
à ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il
a
pris
la
charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et
de
les
éliminer
conformément
à la réglementation.
Article
12
: Autres
réglementations
Le
présent
agrément
ne
se
substitue
pas
aux
obligations
réglementaires
en
vigueur
et
autorisations
administratives
requises
par
d'autres
réglementations.
Page
4
242 Article
13
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
14
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence. Ces
informations
et
notamment
la
liste
des
personnes
agréées
seront
mises
à la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Article
15
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
la
date
de
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
Dans
le
délai
de
deux
mois,
le
déclarant
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
16
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
(service
chargé
de
la
police
de
l'eau)
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation Le SaréeEnéral
Rodrigue
FURCY
Page
5
243 EX
ro
LYS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Service
Environnement
Risques
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
4
f} Di JUIN 2092
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
7
4
15
approuvant
le
document
d'objectif
(docob)
des
sites
Natura
2000
«
La
Durance
»
(FR
9301589
et
FR9312003)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
n°
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
Vu
la
directive
européenne
n°92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.414-1
à L.414-3
et
R.414-9
à R.414-11
;
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
en
date
du
12
décembre
2008
arrêtant
la
deuxième
liste
actualisée
des
sites
d’importance
communautaire
(SIC)
pour
la
région
biogéographique
méditerranéenne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
25
avril
2006
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« La
Durance
» en
zone
de
protection
(ZPS)
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
20
août
2007
portant
désignation
du
préfet
coordonnateur
des
sites
Natura
2000
«
La
Durance
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2091
en date
du
18
octobre
2010
fixant
la
composition
du
comité
de
pilotage
du
site
;
Considérant
la
décision
du
comité
de
pilotage
en
date
du
23
novembre
2006
désignant
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Vallée
de
la
Durance
(SMAVD)
comme
opérateur
en
charge
de
l'élaboration
du
docob
du
site
; DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de 9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
244 Considérant
que
le
document
d'objectifs
des
sites
FR
9301589
et
FR9312003
« La
Durance
» a
été
scientifiquement
validé
par
le
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
et
les
services
de
l'Etat
en
date
du
12
janvier
2011
;
Considérant
la
décision
du
comité
de
pilotage
du
23
janvier
2012
validant
le
document
d'objectifs
des
sites
FR
9301589
et
FR9312003
«
La
Durance
» ;
me
et
té
Suf
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
:
Article
1
: Approbation
Le
document
d'objectifs
et la charte Natura
2000
de la zone
de protection
spéciale FR
9312003
« La
Durance
» et du
site d'importance
communautaire
FR
9301589
« La
Durance
», annexés
au présent
arrêté,
sont
approuvés
;
Article
2
: Contractualisation
Pour
l'application
du
document
d'objectifs
cité
à
l'article
1”,
les
titulaires
de
droits
réels
et
personnels
portant
sur
les
terrains
inclus
dans
le
site
peuvent
conclure
avec
l'autorité
administrative
des
contrats
Natura
2000
ou
adhérer
à la
charte
Natura
2000.
Sous
réserves
de
certaines
conditions
(exercice
d'une
activité
agricole,
âge,
capital
social
pour
les
sociétés,
…)
les
personnes
physiques
ou
morales
peuvent,
en
outre,
contractualiser
des
mesures
agroenvironementales
territorialisées
;
Article
3
: Consultation
Le
document
d'objectifs
cité
à
l’article
1*
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
direction
départementale
des
territoires,
à la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
ainsi
qu'à
la
mairie
des
communes
dont
les
noms
suivent,
h
©
Aubignosc,
La
Bréole,
La
Brillanne,
Château-Arnoux-Saint-Auban,
Claret,
Corbières,
Curbans,
Entrepierres,
L’Escale,
Ganagobie,
Gréoux-les-Bains,
Lurs,
Manosque,
Montfort,
Les
Mées,
Oraison,
Peipin,
Peyruis,
Piégut,
Sainte-Tulle,
Salignac,
Sigoyer,
Sisteron,
Thèze,
Valensole,
Valernes,
Vaumeïlh,
Venterol,
Villeneuve,
Volonne,
Voix
;
7
Espinasses,
Jarjayes,
Lardier-et-Valença,
Lettret,
Monêtier-Allemont,
Le
Poët,
Remollon,
Rochebrune,
Rousset,
La
Saulce,
Tallard,
Théus,
Upaix,
Valserres,
Ventavon,
Vitrolles
;
Barbentane,
Cabannes,
Charleval,
Châteaurenard,
Jouques.Mallemort,
Meyrargues,
Noves,
Orgon,
Peyrolles-en-Provence,
Plan-d’Orgon,
Le
Puy-Sainte-Réparade,
Rognes,
Rognonas,
La
Roque-d’Anthéron,
Saint-Estève-Janson,
Saint-Paul-lès-Durance,
Sénas
;
de
Vinon-sur-Verdon
;
Vaucluse
: Avignon,
Beaumont-de-Pertuis,
Cadenet,
Caumont-sur-Durance,
Cavaillon,
Cheval-Blanc,
Lauris,
Mérindol,
Mirabeau,
Pertuis,
Puget,
Puyvert,
Villelaure.
Ce
document
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA.
Page
2
245 Article
4
: Délais
et voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
son
auteur.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
- la
non
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
des
Hautes
Alpes,
des
Bouches
du
Rhône,
du
Var
, de
Vaucluse,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur,
le
directeur
régional
de
l’agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur,
les
maires
des
communes
visées
à
l'article
3,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'exécuter
le
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Michel
PAPAUD/”
Page
3
246 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
l'agriculture,
et de
l’agroalimentaire
Arrêté
du
11
juin
2012
portant
retrait
de
la reconnaissance
en
qualité
d’organisation
de
producteurs
de
fruits
et légumes
NOR
: AGRT1129862A
Le
ministre
de
l’agriculture
et
de
l’agroalimentaire,
Vu
le
règlement
(CE)
n°1234/2007
du
Conseil
du
22
octobre
2007
portant
organisation
commune
des
marchés
dans
le
secteur
agricole
et
dispositions
spécifiques
en
ce
qui
concerne
certains
produits
de
ce
secteur
(règlement
«
OCM
unique
»)
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°543/2011
de
la
Commission
du
7 juin
2011
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°1234/2007
en
ce
qui
concerne
le
secteur
des
fruits
et
légumes
et
des
fruits
et
légumes
transformés
;
Vu
le titre V
du
livre V
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
551-1
et D.
551-1
à D.
551-6;
Vu
l’arrêté
du
27
novembre
2002
portant
reconnaissance
du
groupement
d’intérêt
économique
Les
Producteurs
du Lubéron
en qualité
d’organisation
de producteurs
dans
le secteur
des
fruits
et légumes
;
Vu
l’avis
de
la
commission
technique
spécialisée
du
Conseil
supérieur
d'orientation
et
de
coordination
de
l'économie
agricole
et
alimentaire
du
27
septembre
2011
;
Considérant
que
le
groupement
d’intérêté
économique
Les
Producteurs
du
Lubéron
a
demandé
par
courrier
réceptionné
le
8
juin
2012
à
ce
que
sa
reconnaissance
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
des
fruits
et
légumes
soit
retirée
et
que
cette
demande
a été
validée
par
son
assemblée
générale
extraordinaire
du
16
septembre
2010,
Arrête
:
Article
1°
La
reconnaissance
en
qualité
d’organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
des
fruits
et
légumes
accordée
au
Groupement
d’intérêt
économique
Les
Producteurs
du
Lubéron,
dont
le
siège
social
est
situé
à CERESTE
(Alpes-de-Haute-Provence),
est
retirée.
247 Article
2
Le
directeur
général
des
politiques
agricole,
agroalimentaire
et
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
insertion
au
Journal
officiel
de
la
République
française, Fait
le
11 juin
2012
Le
ministre
de
l’agriculture
et de
l’agroalimentaire
Pour
le ministre
et par
délégation,
| François CHAMPANHET
248 mi
\—
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Dione-les-Bains,
le
‘
Service
Environnement
et
Risques
8
?
À
?
JUIN
e0te
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
-
AUUTS
portant
autorisation
temporaire
de
prélèvements
d'eau
à usage
d'irrigation
pour
une
demande
regroupée
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
des
Alpes
de
Haute-Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement
;
Vu
le
décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l'article
L.
211-4
(alinéa
1)
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
;
Vu
l’article
R.
214-6
du
Code
de
l’Environnement
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'article
R.
214-32
du
Code
de
l'Environnement
relatif
aux
procédures
de
déclaration
prévues
en
application
du
L
214-3
du
Code
de
l’Environnement
;
Vu
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L
214-3
du
Code
de
l’Environnement
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
et
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0
ou
1.3.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
à l’article
R
214-1
du
Code
de
l’Environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-1646
du
1%
juillet
2004
portant
délimitation
du
périmètre
où
des
autorisations
temporaires
de
prélèvements
d’eaux
souterraines
et
superficielles
pour
l'irrigation
peuvent
être
regroupées
; DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pêle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
- 04.92.30,55.00
— FAX:
04.92.30.5536
‘
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00
à
F1h30-14h{5
à
16h15
Site
internet
:www.alpes-de-baute-provence.pref.gouv.fr
249 Vu
la
demande
d’autorisation
temporaire
de
prélèvements
d’eaux
déposée
par
la
Chambre
d’agriculture
des
Alpes
de
Haute-Provence
le
13
Mars
2012
agissant
en
qualité
de
mandataire
;
Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
mandataire
à se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Seryj
: de,
la
Poli
"Eau
;
u
crise
que
ge
a
Police
de
l'Eau
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
d'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa
séance
du
24
mai
2012
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
R.
214-23
du
Code
de
l’Environnement,
les
prélèvements
ont
une
durée
inférieure
à six
mois
et
n'ont
pas
d'effets
importants
et
durables
sur
les
eaux
ou
le
milieu
aquatique
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1
: Autorisation
de
prélèvement
d’eau
L'ensemble
des
prélèvements
d’eau
à
des
fins
agricoles,
repris
en
annexe
1,
est
autorisé
aux
conditions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Durée
de
l'autorisation
La présente
autorisation
temporaire
est accordée jusqu’au
31
octobre
2012.
ARTICLE
3
: Interdiction
de
construire
Les
autorisations
de
prélèvements
d'eau
ne
valent
pas
autorisation
pour
la
construction
d'ouvrage
dans
le
lit
des
cours
d’eau.
Titre
IL
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
4
: Débit
réservé
Le
débit
minimum
à
l’aval
de
chaque
prélèvement
devra
correspondre
au
Débit
d'Objectif
d'Etiage
du
cours
d'eau
considéré
et
rapporté
au
droit
du
prélèvement.
Néanmoins,
en
période
de
sécheresse,
dès
lors
que
le
stade
d’Alerte,
de
Crise
ou
de
Crise
Renforcée
du
Plan
d'Action
Sécheresse
est
activé,
c'est
le
Débit
de
Crise
Renforcée
(D.C.R.),
affiché
dans
l’annexe
1,
qui
devra
être
respecté
en
toutes
circonstances.
ARTICLE
5
: Comptage
Les
dispositifs
de
comptage
devront
être installés
ou mis
en conformité
avant
le 1
juillet 2012.
Les
compteurs
et dispositifs
de
comptage
devront
être
relevés
au minimum
en
début
de
mois
sur un
registre
prévu
à cet
effet.
250 Les
courbes
de
tarage
des
échelles
limnimétriques
devront
être
transmises
au
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
avant
le
1%
juillet
2012.
La
position
des
vannes
d'alimentation
et
de
décharge
devra
être
précisée
pour
la
lecture
des
échelles.
ARTICLE
6
: Identification
Un
moyen
d'identification
devra
être
fixé
sur les
dispositifs
de prélèvements
fixes
et mobiles.
Les
données
suivantes
devront
être
affichées :
- identité
du
ou
des
exploitants
;
- je numéro
"ID
INSTALL"
de référence
dans
la procédure
mandataire ;
- un
numéro
de téléphone
permettant
de joindre
l'exploitant
;
- le
numéro
du
compteur
et
la
capacité
maximum
de
prélèvement.
ARTICLE
7
: Mesures
correctrices
Les
préleveurs
individuels
des
bassins
versants
de
l'Asse,
de
la
Bléone,
du
Jabron,
du
Largue,
du
Lauzon,
du
Sasse
et
du
Vançon
devront
respecter
les
protocoles
de
gestion
quantitative
de
l'eau
instaurée
dans
le
cadre
du
Pian
d'Action
Sécheresse.
ARTICLE
8
: Bilan
Chaque
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
adressera
au
mandataire
un
bilan
de
son
irrigation
avant
le 15
Février
2013.
Ce
bilan
comprendra
au minimum
:
- le mode
de prélèvement
et d'irrigation
;
- Le volume
total utilisé pendant
la campagne
d’irrigation
avec
le détail par mois ;
- la surface
des parcelles
irriguées
par point de prélèvement
;
- les
cultures
irriguées ;
-
Jes
difficultés
rencontrées
dans
l'éventuelle
mise
en
œuvre
du
protocole
de
gestion
quantitative
de
l'eau.
Un
bilan
général
sera
élaboré
par
la
Chambre
d'Agriculture
et
sera
présenté
au
service
de
Police
de
l'Eau
avant
le
28
février
2013
ou
intégré
au
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
pour
l'année
2013.
Ce
bilan
devra,
entre
autres,
analyser
l'impact
des
prélèvements
sur
la
ressource
en
eau
et
le
milieu
aquatique.
Titre
IL
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: Clauses
de
précarité
Les
bénéficiaires
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l’Etat,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions
de
police,
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
défense
nationale,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique,
et
notamment
pour
l'alimentation
en
eau
des
centres
habités,
ainsi
que
pour
prévenir,
faire
cesser
ou
préserver
des
atteintes
à
l'environnement,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
arrêté.
251 ARTICLE
10
: Observation
des
règlements
et contrôles
Les
bénéficiaires
sont
tenus
de
se
conformer
à tous
les règlements
existants
ou
à venir
sur
la police,
le mode
de
distribution
et le partage
des
eaux.
Les
fonctionnaires
chargés
de
la police
de
l’eau
et de
la
pêche
auront
en
permanence
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvements
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
ARTICLE
11
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
ARTICLE
12 : Affichage
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
aux
frais
du
permissionnaire,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera
adressée
par
le mandataire
à chaque
bénéficiaire.
ARTICLE
13
:
Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
14
: Délais
de
recours
Ea
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
15
: Publication
et exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Barcelonnette,
Forcalquier
et Castellane,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
concernées,
visées
en
annexe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au Président
de Ia Chambre
d’Agriculture
des Alpes-de-Haute-Provence
et publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
le
Préfet
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RER
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Le
Secrétaire
Généraf
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» Fraternité
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Pôle
Eau
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PREFECTORAL
N° 2012-.
AU
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portant
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additionnelles
relatives
au
prélèvement
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à usage
d'irrigation
du
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VIGUIERE
(Commune
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Céreste)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement
;
Vu
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1"
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1°
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L.
211-3
IE
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Yu
L'article
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-6
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
en
eau
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
les pièces
de l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai.
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
Vu
L'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
el
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
… 04.92.30.55.00
- FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00
à
1h30-14h15
à
16h15
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
259 Vu
la
lettre
du
5
juin
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
Considérant
que
le prélèvement
d’eau
effectué
dans
la rivière
Le
Calavon
par
le
gérant
du
Canal
de
la VIGUIERE
(commune
de
Céreste)
relève
du
régime
de
l’autorisation
et qu’il
y a donc
lieu
de
préciser
les mod
gs
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et l'emplacement
de
la prise
d’eau,
afin
d’assürer
Une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’Environnement ; Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE
1
: Prélèvement
Le
gérant
du
Canal
de
la
VIGUIERE
(commune
de
Céreste)
est
autorisé
à prélever
de
l’eau
dans
la rivière
Le
Calavon
pour
l'arrosage
de
son
périmètre
statutaire
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
arrêté.
La prise
d'eau
est située
en rive
gauche
de la rivière
Le
Calavon,
en
amont
immédiat
du pont
de
la
Route
Nationale
100
sur la commune
de CERESTE.
La
présente
autorisation
est
créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
: Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
du
prélèvement
dans
la rivière
Le
Calavon
est
fixé
à 34
litres/seconde,
pour
une
période
de
deux
ans
à compter
de
la date
de notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de l’association pourra
être mis
en eau du
15 mars
au
31
octobre
de chaque
année.
ARTICLE
4 : Débit
réservé
A
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
je
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
eaux. Le
débit
minimal
(ou
débit
réservé)
à
laisser
dans
le
Calavon
doit
pas
être
inférieur
à
25
litres/seconde
en
toute
circonstance.
ARTICLE
5
: Modalités
de
remise
en
eau
©
Rétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
...) nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner l’édification
d’ouvrages
permanents.
Les
modalités
d’intervention
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
les prescriptions
suivantes :
e
L'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(« O.N.E.M.A.
»)
(ancien
Conseil
Supérieur
de
la
Pêche)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la
date
retenue
pour
la première
remise
en
eau
et les modalités
d'intervention ;
260 e
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’O.N.E.M.A.
pour
la
préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées
;
e
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la
faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
aux
frais
du
permissionnaire
;
e
Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et
de
courte
durée
;
e
Tous
les
mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le
plus
grand
soin
et
selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A.
;
e
La
circulation
et
le
travail
des
engins
se
feront
hors
d'eau
;
selon
les
directives
de
l’'O.N.E.M.A.,
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en tant
que
de
besoin.
@
Réparation
des
prises
d’eau
en
cours
de
saison
Les
interventions
visant
à la
réfection
des
prises
d’eau
pendant
la
saison
d’arrosage
(suite
à
un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à
la
protection
du
milieu
aquatique
données
par
l’O.N.E.M.A.
lors
de
la
première
mise
en
eau
annuelle.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E.M.A.
ARTICEE
6
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à
proximité
de
la
prise
d'eau
sera
équipé
d’une
échelle
fimnimétrique
dont
la
courbe
de
tarage
sera
transmise
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(«
D.D.T.
»)
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Cette
courbe
de
tarage
devra
faire
apparaître
la
position
des
vannes
correspondant
aux
débits
dérivés.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l’ Administration,
où
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
d’eau.
Elle
restera
visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
de
sa
conservation.
Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
ARTICLE
7
: Organisation
interne
de
la gestion
de
l’eau
Le
permissionnaire
informera
le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence,
de
l’existence
d’une
organisation
interne
de la gestion
de l'eau mise
en
place
dans
sa structure pour
les périodes
normales.
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
également
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d'un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
avant
le
30
juin
pour
l’année
2012
et le
31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
ia
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
lP’association. ARTICLE 8 : Clauses de précarité Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-3
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou partie
des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
261 ARTICLE
9
: Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l’Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur l'initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
10
: Modifications
et évolution
du
dispositif
Conformément à
l'article R.
214-18
du
Code
de
l’Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa réalisation
à la connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l’issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2007,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et
des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
ARTICLE
11
: Changement
de
bénéficiaire
— Cessation
d’activité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-45
du
Code
de
l’Environnement,
le
changement
de
permissionnaire
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois. De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
le
2
?
permissionnaire
est tenu
d'en
faire
la déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
12
: Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur la police,
le mode
de distribution
et de partage
des
eaux,
et la sécurité
civile.
ARTICLE
13
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la
Pêche,
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
pour
le contrôle
des
conditions
imposées.
ARTICLE
14
: Droit
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
ARTICLE
15
: Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément à
l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
16
: Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
17
: Affichage
Le présent
arrêté
sera tenu
à la disposition
de tout intéressé
et sera affiché à
la porte
de la mairie
de
CERESTE
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Une
attestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
de
Céreste
concerné
et
envoyée
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
262 ARTICLE
18
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
la
commune
de
CERESTE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
gérant
du
Canal
de
la
VIGUIERE
(commune
de
CERESTE)
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET, Pour
te
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétair
Général
Rodrigue
FURÈY
263 EX
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ione-les-Baïi
Service
Environnement
et
Risques
Digne-les-Bains,
le
à
à
JUIN
2012
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-A
LUS
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
la
Commune
d'ALLONS
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement
;
Vu
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
:
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1%
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
les
articles
R.
211-66
à
R.
211-70
du
Code
de
l'Environnement
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l’Environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-32
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
les pièces
de
l'instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai.
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Ti echnologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
de
Vu
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
Vu
la
lettre
du
5
juin.
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
—
04.92.30.55.00
—
FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00
à
11h30-14h15
à
16h15
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.
pref.gouv.fr
264 Considérant
que
le
prélèvement
d’eau
effectué
dans
le
ravin
des
Combes
par
la
commune
d'ALLONS
(Commune
d'ALLONS)
du régime
de l’autorisation
et qu’il y a donc
lieu de préciser
les
modalités
de
ce. prélèvement,
notamment
son
débit
et
l’emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
.et.concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’Environnémérit
;
*
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L’ AUTORISATION
ARTICLE
1
: Prélèvement
La
commune
d'ALLONS
(commune
d'ALLONS)
est autorisée
à prélever
de
l’eau
dans
le ravin
des
Combes
pour
l'alimentation
du
canal
desservant
son
périmètre
statutaire,
dans
les
conditions
fixées par Le présent
arrêté.
La
prise
d'eau
est située
en rive
droite
du
ravin
des
Combes
de
la commune
d'ALLONS,
La
présente
autorisation
est
créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
: Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
de
prélèvement
dans
le
ravin
des
Combes
pour
le bénéficiaire
est
fixé
à
23
litres/seconde.
ARTICLE
3
: Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de
l’association
pourra
être mis
en eau
du
15 mars
au
31
octobre
de
chaque
année.
ARTICLE
4
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du présent
arrêté.
ARTICLE 5
: Débit
réservé
À
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
eaux. Le
débit
minimal
(ou
débit
réservé)
à laisser
dans
le ravin
des
Combes
ne
doit pas
être
inférieur
à
80
litres/seconde
en période
hydrologique
normale.
En
période
déclarée
de
sècheresse,
en
application
du Plan
d’Action
Sècheresse
(alerte,
crise
et crise
confirmée),
le débit réservé
est
fixé 40
litres/seconde.
Titre
IL
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
6
: Modalités
de
remise
en
eau
Rétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
...)
nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l'édification
d’ouvrages
permanents.
265 Les
modalités
d’intervention
et les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
Les
prescriptions
suivantes
:
-—
L'Office
National
de
l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(« O.N.E.M.A.
»)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la date
retenue
pour
la première
remise
en
eau
et les
modalités
d'intervention
;
—
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’O.N.E.M.A.
garderie
pour
la préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées
;
—
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
, aux
frais
du
permissionnaire
;
—
Les perturbations
des bras
en eau
seront
très localisées
et de courte
durée ;
—
Tous
les mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le plus
grand
soin
et selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A. ;
-—
La
circulation
et le travail
des
engins
se
feront
hors
d'eau
; selon
les
directives
de
PO.N.E.M.A,
des passages
busés
temporaires
pourront
être aménagés
en tant que
de besoin.
CU Réparation
des
prises
d’eau
en
cours
de
saison
Les
interventions
visant
à la réfection
des
prises
d’eau
pendant
la saison
d’arrosage
(suite
à un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la protection
du
milieu
aquatique
données
par l’O.N.E.M.A.
lors
de
la première
mise
en eau
annuelles.
Elles
feront l’objet d’une
simple
information
de l’O.N.E.M.A.
ARTICLE
7
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à proximité
de
la prise
d'eau
sera
équipée
d’un
orifice
de
calibrage
ou
d'une
échelle
limnimétrique,
dont
la position,
la
situation
des
vannes
pour
les
débits
dérivés
et
les
dimensions
seront
transmises
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(« D.D.T.
»)
des Aîpes
de
Haute-Provence.
Une
courbe
de
tarage
devra
être
établie
pour
l'échelle
limnimétrique.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l’Administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la hauteur
d’eau.
Elle restera visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera responsable
de
sa conservation.
Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à disposition
des
services
de
contrôle.
ARTICLE
8
: Organisation
interne
de
la gestion
de
l’eau
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
à la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
avant
le 30 juin
pour
l’année
2012
et le 31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la Police
de
l’Eau
de
la D. D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
l’association. 266 Titre
IT
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: Clauses
de
précarité
Le
permussionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-3
II
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou partie
des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Cessation
d'activité
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
le
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
11
: Changement
d'exploitant
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
35
du
Décret
du
29
mars
1993
susvisé,
le
changement
d'exploitant
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
12
: Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l’Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l'initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
13
: Modifications
et évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article
R.
214-18
du
Code
de
l’Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l’issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2012,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et
des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
ARTICLE
14
: Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux,
et
la
sécurité
civile.
ARTICLE
15
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la
Pêche,
auront
fonctionnaires
chargés
de
la
police
de
l'eau
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
ARTICLE
16
: Non
respect
des
prescriptions
Le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sera
sanctionné
conformément
à la réglementation
en
vigueur. - ARTICLE
17
: Droit
des
tiers.
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
ARTICLE
18
: Voie
de
Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
267 Marseille,
conformément
à
l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
19 :
Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et
présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
29
: Affichage
En
vu
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
tenu
à la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
à la
porte
de
la
mairie
d'Allons
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage,
l'activité
ou
les
travaux
sont
soumis
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
une
attestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
et
envoyée
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
au
Service
de
la
Police
de
l’Eau.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
ARTICLE
21
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
la
commune
d'ALLONS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
d'ALLONS
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Pour
1e
Préfet
et
par défégation
1.6
GÉcrétai
e
Général
Rodrigue
FURCY
268 EX
cd
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
0 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
i
-Baïi
Service
Environnement
et Risques
Digne-les
Bains,
le
à
ê
Jui
fl]
e0te
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-.4.4.U
6
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
CLAUX
(Commune
de
Riez)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement ;
Vu
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1*
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L.
211-3
IT
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'article
R.
214-6
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
en
eau
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
1 septembre1922
portant
constitution
de
l’Association
Syndicale Autorisée
du
canal
du
Claux
- commune
de
Riez;
-
ee
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°560
du
1°
Septembre
1922
portant
constitution
de
1’ Association
Syndicale
autorisée
du
canal
du
CLAUX
- commune
de
Riez
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°821
du
5 Avril
1923
établissant
règlement
d'eau
pour
l'usage
de
la
prise
d'eau
du
canal
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
CLAUX
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
— 04.92.30.55.00
— FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00
à
11h30-14h15
à 16h15
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
269 Vu
les pièces
de
l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
la
lettre
lu.
Ile
gai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départémehtal
d’Eñvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
Vu
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
|
Vu
la
lettre
du
5
juin.
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
Considérant
que
le
prélèvement
d’eau
effectué
dans
la
rivière
Le
Colostre
par
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
canal
du
CLAUX
(commune
de
RIEZ)
relève
du
régime
de
l'autorisation
et
qu’il
y
a donc
lieu
de
préciser
les
modalités
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et
l’emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.
211-1
du
Code
de
l’ Environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
.ARRETE
ARTICLE
1 : Prélèvement
L'Association
Syndicale
Autorisée
(« A.SA.
»)
du
canal
du
CLAUX
(commune
de
Riez)
est
autorisée
à prélever
de
l’eau
dans
la rivière
Le
Colostre
pour
l'arrosage
de
son périmètre
statutaire
dans
les conditions
fixées par le présent
arrêté.
La
prise
d'eau
est
située
en
rive
gauche
de
la
rivière
Le
Colostre,
à
150
mètres
en
aval
de
la
confluence
avec
la
Mauroue
sur
la
commune
de
RIEZ.
La
présente
autorisation
est créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
: Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
du
prélèvement
dans
la
rivière
Le
Colostre
est
fixé
à 25
litres/seconde,
pour
une
période
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de l’association
pourra
être mis
en
eau
du
15
mars
au
30
octobre
de
chaque
année.
ARTICLE
4
: Débit
réservé
|
À
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
.
LaUx. Le
débit
minimal
(ou
débit
réservé)
à
laisser
dans
le
Colostre
ne
doit
pas
être
inférieur
à
10
litres/seconde
en
période
hydrologique
normale.
En
période
déclarée
de
sècheresse,
en
application
du
Plan
d’Action
Sècheresse
(alerte,
crise
et
crise
confirmée),
le
débit
réservé
est
fixé
à 5
Vs.
270 ARTICLE
5
: Modalités
de
remise
en
eau
©
Réfablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
...) nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l’édification
d’ouvrages
permanents.
Les
modalités
d’intervention
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
les prescriptions
suivantes :
eo
L'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(«
O.N.E.M.A.
»)
(ancien
Conseil
Supérieur
de
[a
Pêche)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la
date
retenue
pour
la première
remise
en
eau
et les modalités
d'intervention
;
e
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’O.N.E.M.A.
pour
la
préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées ;
e
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
eïfectuées
aux
frais
du permissionnaire
;
e
Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et de
courte
durée ;
e
Tous
les
mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le
plus
grand
soin
et
selon
les
directives
de l’O.N.E.M.A.
;
e
La
circulation
et
le
travail
des
engins
se
feront
hors
d'eau
;
selon
les
directives
de
l'O.N.E.M.A.
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en tant
que
de besoin.
@
Réparation
des prises d’eau
en
cours
de saison
Les
interventions
visant
à la réfection
des
prises
d’eau
pendant
la saison
d’arrosage
(suite
à
un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la
protection
du
milieu
aquatique
données
par
l’O.N.E.M.A.
lors
de
[a
première
mise
en
eau
annuelle.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E.M.A.
ARTICLE
6
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le canal
à proximité
de
la prise
d'eau
sera
équipé
d’une
échelle
limnimétrique
dont
la
courbe
de
tarage
sera
transmise
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(« D.D.T.
»)
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Cette
courbe
de
tarage
devra
faire
apparaître
la position
des
vannes
correspondant
aux
débits
dérivés.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l’ Administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
d’eau.
Elle
restera
visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
de
sa conservation.
Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à disposition
des
services
de
contrôle.
ARTICLE
7
: Organisation
interne
de
la gestion
de
l’eau
Le
permissionnaire
informera
le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence,
de
l’existence
d’une
organisation
interne
de
la gestion
de
l'eau
mise
en
place
dans
sa structure
pour
les périodes
normales.
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
également
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d'un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de l'eau.
271 Ces
informations
devront
être
transmises
avant
Le 30
juin
pour
l’année
2012
et le 31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la Police
de
l’Eau
de
la D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
l’association. ARTICLE
8
: Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-3
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultants
du présent
arrêté.
ARTICLE
9
: Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l’Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur l'initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
10
: Modifications
et évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article R.
214-18
du
Code
de
l’Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa réalisation
à la connaissance
du
Préfet
avec
tous
Les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l’issue de la période
d’arrosage
de l’année
2007,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
ARTICLE
11
: Changement
de
bénéficiaire
— Cessation
d’activité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article R.
214-45
du
Code
de
l’Environnement,
le changement
de
permissionnaire
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois. De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
le
permissionnaire
est tenu
d'en
faire
la déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
12
: Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la police,
le mode
de distribution et de partage
des
eaux,
et la sécurité
civile.
ARTICLE
13
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la
Pêche,
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
pour
le contrôle
des
conditions
imposées.
ARTICLE
14
: Droit
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
ARTICLE
15
: Recours
En
application
de l’article L. 214-10
du Code
de l'Environnement,
la présente
décision est soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
16
: Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
272 ARTICLE
17
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
tenu
à la disposition
de
tout
intéressé
et sera
affiché
à la porte
de
la mairie
de
RIEZ
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Une
attestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
de
Riez
concerné
et envoyée
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le département.
ARTICLE
18
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
la
commune
de
RIEZ,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
au
Président
de
Ï’ Association
Syndicale
Autorisée
du
canail
du
CLAUX
(commune
de
RIEZ)
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Pour le Préfet et par
détégation
Le Secrétake Gânéral
TYs
Fr
Rodrigue
FURCÇY
273 EX
=
ES
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ione-les-Baïins.
Service
Environnement
et
Risques
Digne-les-Bains,
le
à
è
JUIN
2012
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-44
7
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du CLOT
d'HENRIEZ
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement ;
Vu
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1%
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
les
articles
R.
211-66
à
R.
211-70
du
Code
de
l'Environnement
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-32
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
ler
Octobre
1955
portant
constitution
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
canal
du
CLOT
d'HENRIEZ
-
Commune
de
Castellet
les
Sausses
;
Vu
les pièces
de l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pêle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
—
04.92.30.55.00
—
FAX:
04,92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00
à
11h30-14h15
à
16h15
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
274 les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
Vu
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
Vu
la.lettre.du
54juin
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescrplions
additionnelles
;
Considérant
que
le
prélèvement
d’eau
effectué
dans
le
ravin
de
la
Gourre
par
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
CLOT
d'HENRIEZ
(commune
de
Castellet
les
Sausses)
relève
du
régime
de
autorisation
et
qu’il
y
a donc
lieu
de
préciser
les
modalités
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et
l'emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.
211-.1
du
Code
de
l'Environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1
: Prélèvement
L'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
CLOT
d'HENRIEZ
est
autorisée
à prélever
de
l’eau
dans
le
ravin
de
la
Gourre
pour
l'alimentation
du
canal
desservant
son
périmètre
statutaire,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
La
prise
d'eau
est
située
en
rive
droite
du
ravin
de
la
Gourre,
en
amont
du
captage
d'eau
potable
de
la
commune
de
Castellet
les
Sausses
sur
la
commune
de
Castellet
les
Sausses.
La
présente
autorisation
est
créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
:Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
de
prélèvement
dans
le
ravin
de
Reyniers
pour
le
bénéficiaire
est
fixé
à
6 litres/seconde. ARTICLE
3
: Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de
l’association
pourra
être
mis
en
eau
du
15
mars
au
31
octobre
de
chaque
année.
ARTICLE
4 :
Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Débit
réservé
A
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
eaux.
|
/
‘
D
Le
débit
minimal
(ou
débit
réservé)
à laisser
dans
le
ravin
de
la
Gourre
ne
doit
pas
être
inférieur
à
8 litres/seconde
en
période
hydrologique
normale.
275 Titre
II
;: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
6
: Modalités
de
remise
en
eau
Rétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
…)
nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la
prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l’édification
d’ouvrages
permanents.
Les
modalités
d’intervention
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
_
L'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(«
O.N.E.M.A.
»)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la
date
retenue
pour
la
première
remise
en
eau
et
les
modalités
d'intervention
;
—
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’O.N.E.M.A.
garderie
pour
la
préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées
;
-
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la
faune
piscicole
s’avéreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
, aux
frais
du
permissionnaire
;
—
Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et
de
courte
durée
;
Tous
les
mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le
plus
grand
soin
et
selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A.
;
…
La
circulation
et le
travail
des
engins
se
feront
hors
d'eau
; selon
les
directives
de
l'O.N.E.M.A.,
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en
tant
que
de
besoin.
O
Réparation
des
prises
d’eau
en
cours
de
saison
Les
interventions
visant
à la
réfection
des
prises
d’eau
pendant
la
saison
d’arrosage
(suite
à un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la
protection
du
milieu
aquatique
données
par
l’O.N.E.M.A.
lors
de
la
première
mise
en
eau
annuelles.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E.M.A.
ARTICLE
7
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à proximité
de
la
prise
d'eau
sera
équipée
d’un
orifice
de
calibrage
ou
d'une
échelle
limnimétrique,
dont
la
position,
la
situation
des
vannes
pour
les
débits
dérivés
et
les
dimensions
seront
transmises
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(«
D.D.T.
»)
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
courbe
de
tarage
devra
être
établie
pour
l'échelle
limnimétrique.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l'Administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
d’eau.
Elle
restera visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
de
sa
conservation.
Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
ARTICLE
8
: Organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
276 f
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
avant
le
30
juin
pour
l’année
2012
et
le
31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
l'association.
|
Titre
II
:DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
:Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-
3
Il
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
:Cessation
d'activité
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
le
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
11
:Changement
d'exploitant
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
35
du
Décret
du
29
mars
1993
susvisé,
le
changement
d'exploitant
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
12
:Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l'Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l'initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
13
:Modifications
et
évolution
du
dispositif
Conformément
à
l'article R.
214-18
du
Code
de
l’Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l’issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2012,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et
des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
ARTICLE
14
:Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux,
et
la
sécurité
civile.
ARTICLE
15
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la
Pêche,
auront
fonctionnaires
chargés
de
la
police
de
l'eau
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
277 ARTICLE
16
: Non
respect
des
prescriptions
Le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sera
sanctionné
conformément
à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
17
: Droit
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
ARTICLE
18
: Voie
de
Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
19
: Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
20
: Affichage
En
vu
de l'information
des
tiers,
le présent
arrêté
sera
tenu
à la disposition
de tout
intéressé
et sera
affiché
à la porte
de la mairie
de
Castellet
les
Sausses
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage,
l'activité
ou
les
travaux
sont
soumis
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
une
attestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
et
envoyée
au Préfet
des Alpes
de Haute-Provence
et au Service
de la Police
de l’Eau.
Un
avis
sera inséré
par les
soins
du
Préfet
des Alpes
de Haute-Provence
et aux
frais
de l’exploitant,
dans
deux journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
tout le département.
ARTICLE
21
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
la commune
de
Castellet
les
Sausses
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié
au Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
CLOT
d'HENRIEZ
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence.
LE PRERRÆstet
et
par
délégation
Le
sec Rodrigue
FURC
278 EX
=
Liberté
» Égalité
* Fraternité
6
me RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ione-les-Bai
Service
Environnement
et
Risques
Digne-les-Bains,
le
à
à
JU
IN
pli
4
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-41
UV
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au
prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
la
commune
de
SAINT-MARTIN
DE
BRÔMES
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
Environnement
;
Va
le
Décret
n°
02-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L.
211-3
II
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
Particle
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-6
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
les
pièces
de
l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
Vu
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
Vu
la
lettre
du
5
juin.
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
… 04.92.30.55.00
- FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00
à
1Eh30-14h15
à
16h15
Site
internet
:www.alpes-de-baute-pravence.pref.gouv.fr
279 Considérant
que
le
prélèvement
d’eau
effectué
dans
la
rivière
le
Colostre
par
la
commune
de
SAINT-MARTIN
DE
BRÔMES
(commune
de
SAINT-MARTIN
DE
BRÔMES)
relève
du
régime
de
l’autorisation
et
qu’il
y
a donc
lieu
de
préciser
les
modalités
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et
l'emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver’lés
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.
211-1
du
Code
de
i’Environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1
: Prélèvement
La
Commune
de
SAINT-MARTIN
DE
BRÔMES
(commune
de
Saint-Martin
de
Brômes)
est
autorisée
à prélever
de
l’eau
dans
la
rivière
Le
Colostre
pour
l'arrosage
du
périmètre
attenant
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
La
prise
d'eau
est
située
en
rive
droite
de
la
rivière
Le
Colostre,
à
1 800
mètres
en
amont
du
pont
de
la
Route
Départementale
n°82
traversant
le
Colostre,
sur
la
commune
de
SAINT-MARTIN
DE
BRÔMES. Article
2
: Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
du
prélèvement
dans
la rivière
Le
Colostre
est
fixé
à 34
litres/seconde,
pour
une
période
de
deux
ans
à compter
de
la date
de notification
du
présent
arrêté.
Article
3
: Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de
l'association
pourra
être
mis
en
eau
du
15
mars
au
30
octobre
de
chaque
année.
Article
4
: Débit
réservé
A
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
eaux. Le
débit
minimal
(ou
débit
réservé)
ne
doit
pas
être
inférieur
à
un
débit
de
124
Vs
en
période
normale,
et
62
I/s
en
période
contrainte
(Sécheresse).
Article
5
: Modalités
de
remise
en
eau
>
Rétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
Île
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
.…)
nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la
prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l'édification
d'ouvrages
permanents.
Les
modalités
d'intervention
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
e
L'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(«O.N.E.M.A.
»)
(ancien
Conseil
Supérieur
de
la
Pêche)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la
date
retenue
pour
la
première
remise
en
eau
et
les
modalités
d'intervention
;
280 e
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l'O.N.E.M.A.
pour
la
préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées
;
e
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la
faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
aux
frais
du
permissionnaire
;
e
Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et
de
courte
durée
;
e
Tous
les
mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
Le
plus
grand
soin
et
selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A.
;
e
La
circulation
et
le
travail
des
engins
se
feront
hors
d'eau
;
selon
les
directives
de
l'O.N.E.M.A.,
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en tant
que
de
besoin.
>
Réparation
des
prises
d’eau
en
Cours
de
saison
Les
interventions
visant
à la
réfection
des
prises
d’eau
pendant
la
saison
d’arrosage
(suite
à un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la
protection
du
milieu
aquatique
données
par
l’'O.N.E.M.A.
lors
de
la
première
mise
en
eau
annuelle.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E.M.A.
Article
6
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à proximité
de
la
prise
d'eau
sera
équipé
d’une
échelle
limnimétrique
dont
la
courbe
de
tarage
sera
transmise
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Cette
courbe
de
tarage
devra
faire
apparaître
la
position
des
vannes
correspondant
aux
débits
dérivés.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l’ Administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
d’eau.
Elle
restera
visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
de
sa
conservation.
Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
Îes
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
Article
7
:Organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
Le
permissionnaire
informera
le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
D.D.T..
des
Alpes
de
Haute-Provence,
de
l’existence
d’une
organisation
interne
de
la
gestion
de
l'eau
mise
en
place
dans
sa
structure
pour
les
périodes
normales.
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
également
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d'un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de l'eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
avant
le
30
juin
pour
l’année
2009
et le
31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
l’association.
281 Article
8
:Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-
3
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
Article
9
:Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l’Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l'initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
Article
10
:Modifications
et
évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article
R.
214-18
du
Code
de
l’Environnement,
toute
modification
apportée
par
Le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l'issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2007,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et
des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
Article
11
:Changement
de
bénéficiaire
—
Cessation
d’activité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-45
du
Code
de
l'Environnement,
le
changement
de
permissionnaire
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
je
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois. De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
le
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
Article
12
:Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux,
et
la
sécurité
civile.
Article
13
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la
Pêche,
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
Article
14
: Droit
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Article
15
: Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
Article
16
: Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et
présenté
à toute
réquisition.
282 Article
17
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
tenu
à la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
à la
porte
de
la
mairie
de
SAINT-MARTIN
DE
BRÔMES
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Une
attestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
concerné
et
envoyée
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Article
18
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-MARTIN
DE
BRÔMES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
de
SAINT-MARTIN
DE
BRÔMES
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET, Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire|Gs
283 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baï
Service
Environnement
et Risques
igne-les-Bains,
le
à
?
JUS
2912
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-.dt.UQ
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
RIOU
(Commune
de
Castellet
les
Sausses)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
Ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1% Juillet 2004
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires ;
Vu
les
articles
R.
211-66
à R.
211-70
du
Code
de
l’Environnement
relatifs
à la
limitation
ou
à
la
. Suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l’Environnement
relatif à la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation ou à déclaration
en application
du L 214-3
du
code
de l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-32
relatif aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et relevant
de
la rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
7 Mai
1974
portant
constitution de
l° Association
Syndicale
Autorisée
du
canal
du Riou— Commune
de
Castellet
-les
Sausses
;
Vu
les pièces
de
l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai
2012
de
fa
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
— 04.92.30.55.00
- FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au public
: 9h00
à
11h30-14h15
à
16h15
Site interet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
284 Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
Vu
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaites.et
Techñologiques
;
Vu
la
lettre
du
5
juin.
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
Considérant
que
le
prélèvement
d’eau
effectué
dans
le
torrent
du
Riou
par
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
Riou
(commune
de
Castellet
-les
-Sausses)
relève
du
régime
de
l'autorisation
et
qu’il
y
a
donc
lieu
de
préciser
les
modalités
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et
l’emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.
211-.1
du
Code
de
l’Environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Titre
I :
OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1
:Prélèvement
L'association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
Riou
est
autorisée
à
prélever
de
l’eau
dans
le
torrent
du
Riou
pour
l'alimentation
du
canal
desservant
son
périmètre
statutaire,
dans
Îes
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
La
prise
d'eau
est
située
en rive
gauche
du
ravin
du
Riou
,en
amont
de
la
confluence
du
ravin
de
la
Tuilière, La
présente
autorisation
est
créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
:Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
de
prélèvement
dans
le
ravin
de
Riou
pour
le
bénéficiaire
est
fixé
à 25
litres/seconde. ARTICLE
3
:Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de
l’association
pourra
être
mis
en
eau
du
15
mars
au
31
octobre
de
chaque
année.
ARTICLE
4
:Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté:
Ut
ARTICLE
5
:Débit
réservé
A
l'avai
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
eaux.
285 Selon
les
informations
à la
disposition
de
mes
services,
ce
débit
réservé
peu
être
évalué
à 2
litres
par
seconde.
Titre
I
;: PRESCRIPTIONS.
ARTICLE
6
: Modalités
de
remise
en
eau
Rétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
….)
nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la
prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l’édification
d’ouvrages
permanents.
Les
modalités
d'intervention
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
—e
L'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(&O.N.E.M.A.»)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la
date
retenue
pour
la
première
remise
en
eau
et
les
modalités
d'intervention
;
—e
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’O.N.E.M.A.
garderie
pour
la
préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées
;
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la
faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
, aux
frais
du
permissionnaire
;
Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et
de
courte
durée
;
—e
Tous
les
mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le
plus
grand
soin
et
selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A.
;
—e
La
circulation
et
le
travail
des
engins
se
feront hors
d'eau
;selon
les
directives
de
l’'O.N.E.M.A.
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en
tant
que
de
besoin.
@
Réparation
des
prises
d’eau
en
cours
de
saison
Les
interventions
visant
à la
réfection
des
prises
d’eau
pendant
la
saison
d’arrosage
(suite
à un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la
protection
du
milieu
aquatique
données
par
l’O.N.E.M.A.
lors
de
la
première
mise
en
eau
annuelles.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E.M.A.
ARTICLE
7
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à proximité
de
la
prise
d'eau
sera
équipée
d’un
orifice
de
calibrage
ou
d'une
échelle
limnimétrique,
dont
la
position,
la
situation
des
vannes
pour
les
débits
dérivés
et
les
dimensions
seront
transmises
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(«
D.D.T.
»)
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
courbe
de
tarage
devra
être
établie
pour
l'échelle
limnimétrique.
La
hauteur
correspondant
au
.débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
|
accessible
aux
agents
de
l’ Administration,
où
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
d’eau.
Elle
restera
visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
de
sa
conservation.
Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
286 ARTICLE
8
:Organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
avant
le
30
juin
pour
l’année
2012
et le
31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
l’association.
Titre
IT
; DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9 :
Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-
3
II
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
:Cessation
d'activité
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
le
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
11
:Changement
d'exploitant
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
35
du
Décret
du
29
mars
1993
susvisé,
le
changement
d'exploitant
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mots.
|
ARTICLE
12
:Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l’Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l’initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
13
:Modifications
et
évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article R.
214-18
du
Code
de
l’Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l'issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2012,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et
des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
ARTICLE
14
:Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le mode
de
distribution
et de
partage
des
eaux,
et la
sécurité
civile.
ARTICLE
15
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la
Pêche,
auront
fonctionnaires
chargés
de
la
police
de
l'eau
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
pour
le
contrôle
des
287 conditions
imposées.
ARTICLE
16
: Non
respect
des
prescriptions
Le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sera
sanctionné
conformément
à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
17
: Droit
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
ARTICLE
18
: Voie
de
Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
19
: Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
20
: Affichage
En
vu
de
l'information
des
tiers,
le présent
arrêté
sera
tenu
à la disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché à la porte de la mairie
de Castellet
les Sausses
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage,
l'activité
ou
les
travaux
sont
soumis
sera
affiché
en mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois ;
une
attestation
de
f’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
et
envoyée
au Préfet
des Alpes
de Haute-Provence
et au
Service
de la Police
de l’Eau.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le département.
ARTICLE
21
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
la
commune
de
Castellet
les
Sausses
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié
au Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
Riou
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
r le
Préfet
LE
pRE
EI Edisgation
Le
Secrétaire
G
néral
Rodrigue
FURCY
288 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ione-les-Bai
Service
Environnement
et Risques
Digne-les-Bains,
le
ê
À
J UN
2092
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-54
SO
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de NIBLES
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement
;
Vu
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1° Juillet 2004
relative aux
associations
syndicales
de propriétaires
;
Vu
les
articles
R.
211-66
à R.
211-70
du
Code
de
l’Environnement
relatifs
à la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de l’eau
;
Vu
Particle
R.
214-1
du Code
de l’ Environnement
relatif à la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L 214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'article
R.
214-32
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de l’environnement
et relevant de la rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du 10 ] juin
1885
portant
constitution de
l Association
Syndicale
Autorisée
du canal
de Calabris
;
Vu
les pièces
de l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TÉRRITOIRES-SER/Pôêle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
— 04.92.30,55.00
—
FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00
à
11h30-14h15
à 16h15
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
289 Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
fui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
Vu
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
Vu
la
lettre
du
5
juin
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
Considérant
que
le
prélèvement
d’eau
effectué
dans
la
rivière
Sasses
par
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
Calabris
(commune
de
Nibles)
relève
du
régime
de
l’autorisation
et
qu’il
y
a donc
lieu
de
préciser
les
modalités
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et
l'emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformérnent
à
l’article
L.211-.1
du
Code
de
l’Environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Titre
I :
OBJET
DE
L’AUTORISATION
RTICLE
1
: Prélèvement
L'association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
Nibles
est
autorisée
à prélever
de
l’eau
dans
la
rivière
le
Sasse
pour
l'alimentation
du
canal
desservant
son
périmètre
statutaire,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
La
prise
d'eau
est
située
en rive
droite
à 1
500
m
en
amont
du
village
de
Nibles,
La
présente
autorisation
est
créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
: Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
de
prélèvement
dans
le
rivière
le
Sasse
pour
le
bénéficiaire
est
fixé
à
58
litres/seconde.
ARTICLE 3
: Périodes
de prélèvement
Le
canal
de l’association pourra
être mis
en eau du
15 mars
au 31
octobre
de chaque
année.
ARTICLE
4
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
Débit
réservé
A
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
eaux.
290 Le
débit
minimal
(ou
débit
réservé)
à
laisser
dans
la
rivière
le
Sasse
ne
doit
pas
être
inférieur
à
500
litres/seconde
en période
hydrologique
normale.
En
période
déclarée
de sècheresse,
en application
du Plan
d’Action
Sècheresse
(alerte,
crise
et crise
confirmée),
le débit
réservé
est fixé
à 250
L's.
Titre
IL
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
6
: Modalités
de
remise
en
eau
Reétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
..….)
nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l’édification
d'ouvrages
permanents.
Les
modalités
d'intervention
et Les
caractéristiques
de l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
Les
prescriptions
suivantes
:
-
L'Office
National
de
l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(« O.N.E.M.A.
»)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la date
retenue
pour
la première
remise
en
eau
et
les
modalités
d'intervention ;
-—
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’O.N.E.M.A.
garderie
pour
la préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées
;
-
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
, aux
frais
du
permissionnaire ;
—
Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et de
courte
durée
;
-—
Tous
les mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le plus
grand
soin
et selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A. ;
-
La
circulation
et le travail
des
engins
se
feront
hors
d'eau
; selon
les
directives
de
lON.EM.A.,
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en tant
que
de besoin.
[
Réparation
des
prises d’eau
en
cours
de
saison
Les
interventions
visant
à [a réfection
des
prises
d’eau
pendant
la saison
d’arrosage
(suite
à un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la protection
du
milieu
aquatique
données
par
l’O.N.E.M.A.
lors
de
la première
mise
en
eau
annuelles.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E.M.A.
ARTICLE
7
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à proximité
de
la prise
d'eau
sera
équipée
d’un
orifice
de
calibrage
ou
d'une
échelle
fimnimétrique,
dont
la position,
la
situation
des
vannes
pour
les
débits
dérivés
et
les
dimensions
seront
transmises
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
Direction
‘Départementale des Territoires
(« D.D:T.
»ÿ) des Alpes dé
Haute-Provence.
RS
Une
courbe
de
tarage
devra
être
établie
pour
l'échelle
limnimétrique.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-c1
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
f’ Administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la hauteur
d’eau.
Elle restera
visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera responsable
de
sa conservation.
291 Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à disposition
des
services
de
contrôle.
ARTICLE
8
:Organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
avant
le
30
juin
pour
l’année
2012
et
le
31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
Îa
gestion
de
l’eau
prise
par
l’association.
Titre
LIT
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-
3
II
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Cessation
d'activité
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
le
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
11
: Changement
d'exploitant
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
35
du
Décret
du
29
mars
1993
susvisé,
le
changement
d'exploitant
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
MOIS.
ARTICLE
12
: Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l’Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l’initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
13
: Modifications
et
évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article
R.
214-18
du
Code
de
l'Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l’issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2012,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et
des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
ARTICLE
14
: Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux,
et
la
sécurité
civile.
292 ARTICEE
5
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la Pêche,
auront
fonctionnaires
chargés
de
la police
de
l'eau
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
ARTICLE
16
: Non
respect
des
prescriptions
Le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sera
sanctionné
conformément
à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
17
: Droit
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
ARTICLE
18
: Voie
de
Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
[a présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
19
: Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
20 :
Affichage
En
vu
de
l'information
des
tiers,
le présent
arrêté
sera
tenu
à la disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
à la porte
de
Ia mairie
de
Nibles
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énuimérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage,
l'activité
ou
les
travaux
sont
soumis
sera
affiché
en mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
une
attestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
et
envoyée
au Préfet
des Alpes
de Haute-Provence
et au Service
de la Police
de l’Eau.
Un
avis
sera inséré
par
Les soins
du
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
et aux
frais
de l’exploitant,
dans
deux journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
tout le département.
ARTICLE
21
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
la
commune
de
Nibles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
de
NIBLES
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
our
le
Préfet
LE
PREFE
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
A Rodrigue
FURCY |
-
293 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
one-les-Bai
Service
Environnement
et
Risques
Digne-les-Bains,
le
?
9
IHM
9047
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-AUS
A
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
Association
Syndicale
Autorisée
des
Canaux
des
Prés
de BOUVET
et des
ROUTES
(Communes
de Barras
et Mirabeau)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Va
le Code
de
l’Environnement
;
Vu
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1%
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
les
articles
R.
211-66
à
R.
211-70
du
Code
de
l’Environnement
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l’Environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-32
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-I
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°2006-1946
du
28
Août
2006
portant
autorisation
de
fusion
des
Associations
Syndicales
Autorisées
des
Prés
de
Bouvet
et
des
Routes
;
Vu
les pièces
de l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai.
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
— 04,92.30.55.00
—
FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00
à 11h30-14h15
à 16h15
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
294 Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
Eau
;
Vu
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires.et.
Technologiques
;
Vu
la
lettre
du
5
juin
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
Considérant
que
le
prélèvement
d’eau
effectué
dans
la
rivière
de
la
Bléone
par
l'
Association
Syndicale
Libre
du
Canal
du
MOULIN
(commune
d'Aiglun)
relève
du
régime
de
l'autorisation
et
qu’il
y
a
donc
lieu
de
préciser
les
modalités
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et
l’emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.
211-.1
du
Code
de
l’Environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1
:Prélèvement
L'Association
Syndicale
Autorisée
des
Canaux
des
Prés
de
BOUVET
et
des
ROUTES
est
autorisée
à prélever
de
l’eau
dans
la
rivière
des
Duyes
pour
l'alimentation
du
canal
desservant
son
périmètre
statutaire,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Les
prises
d'eau
sont
situées
en
rive
droite
à
1 200
mètres
pour
les
Routes
et
1 700
mètres
pour
les
Prés
de
Bouvet,
La
présente
autorisation
est
créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
:Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
de
prélèvement
dans
la
rivière
les
Duyes
sont
de
30
L/s
pour
la
prise
de
Prés
de
BOUVET,
et
de
70
V/s
pour
la
prise
des
ROUTES.
ARTICLE
3
:
Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de
l’association
pourra
être
mis
en
eau
du
15
mars
au
31
octobre
de
chaque
année.
ARTICLE
4
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:Débit
réservé
À
l'aval
immédiat
de
chacune
des
deux
prises
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
eaux.
295 Le
débit minimal
(ou
débit
réservé)
à laisser
dans
la rivière
de les Duyes
ne
doit pas
être inférieur
à
S0
litres/seconde
en période
hydrologique
normale.
En
période
déclarée
de
sècheresse,
en
application
du
Plan
d’Action
Sècheresse
(alerte,
crise
et crise
confirmée),
le débit réservé
est fixé
à 25
VS.
Titre
IL:
PRESCRIPTIONS
ARTICLE
6
: Modalités
de
remise
en
eau
Rétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
...)
nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
Ia prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l'édification
d’ouvrages
permanents.
Les
modalités
d’intervention
et les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
-
L'Office
National
de
l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(«
O.N.E.M.A.
»)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la date
retenue
pour
la première
remise
en
eau
et
les
modalités
d'intervention ;
-
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’O.N.E.M.A.
garderie
pour
la
préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées ;
—
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
, aux
frais
du
permissionnaire ;
—
Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et de
courte
durée
;
—
Tous
les mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le plus
grand
soin
et selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A.
;
-
La
circulation
et le travail
des
engins
se feront
hors
d'eau
; selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A.,
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en tant
que
de besoin.
Cl Réparation
des
prises
d’eau
en
cours
de
saison
Les
interventions
visant
à la réfection
des
prises
d’eau
pendant
la saison
d’arrosage
(suite
à un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la protection
du
milieu
aquatique
données
par
l’O.N.E.M.A.
lors
de
la première
mise
en
eau
annuelles.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E.M.A.
ARTICLE
7
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à proximité
de
la prise
d'eau
sera
équipée
d’un
orifice
de
calibrage
ou
d'une
échelle
limnimétrique,
dont
la
position,
la
situation
des
vannes
pour
les
débits
dérivés
et
les
dimensions
seront
transmises
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
k
Direction
Départementale
des
Territoires
(« D.D.T.
»} des Alpes
de Haute-Provence.
Une
courbe
de
tarage
devra
être
établie
pour
l'échelle
limnimétrique.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l’Administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la hauteur
d’eau.
Elle
restera
visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera responsable
de
sa conservation.
296 Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
ARTICLE
8
:Organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
avant
le
30
juin
pour
l’année
2012
et
le
31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
de
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
l'association.
Titre
III
:DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-
3
II
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
:Cessation
d'activité
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
le
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
11
:Changement
d'exploitant
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
35
du
Décret
du
29
mars
1993
susvisé,
le
changement
d'exploitant
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
Le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
12
:Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l'Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l’initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
13
:Modifications
et
évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article R.
214-18
du
Code
de
l'Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l’issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2012,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
ARTICLE
14
:Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux,
et
la
sécurité
civile.
ARTICLE
15
:Contrôles
297 Les
agents
du
service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la
Pêche,
auront
fonctionnaires
chargés
de
la
police
de
l'eau
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
ARTICLE
16
: Non
respect
des
prescriptions
Le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sera
sanctionné
conformément
à la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
17
: Droit
des
tiers
Dans
tous
Les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
ARTICLE
18
: Voie
de
Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l'Environnement,
{a
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
19
: Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et
présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
20
: Affichage
En
vu
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
tenu
à la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
à la
porte
des
mairies
de
Barras
et
de
Mirabeau
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage,
l'activité
ou
les
travaux
sont
soumis
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
une
attestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
et
envoyée
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
au
Service
de
la
Police
de
l’Eau.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
Le
département.
ARTICLE
21
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
les
Maires
des
communes
de
Barras
et
de
Mirabeau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
des
Canaux
des
Prés
de
BOUVET
et
des
ROUTES
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFERBour
le
Préfet
et
par
délégation
"]
Général
Rodrigue
FURCY
298 Liberté
+
Liberté
+ Égalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains.
le
%
Service
Environnement
et Risques
ë
’
2
?
Il
IN
2012
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-AUS.2
portant prescriptions
additionnelles
relatives
au prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
Association
Syndicale
Libre
du Canal
du MOULIN
(Commune
d'Aiglun)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement ;
Va
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1%
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
les
articles
R.
211-66
à R.
211-70
du
Code
de
l’Environnement
relatifs
à la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l’Environnement
relatif à la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L 214-3
du
code
de l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-32
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de l’environnement
et relevant
de
la rubrique
1.2.1.0.
;
Vu
les pièces
de
l’instruction
;
Vu
le
rapport
du
2
mai
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
— 04.92.30.55.00
— FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverttre
au public
: 9h00
à
[1h30-14h15
à {6h15
Site internet
: www.alpes-de-haute-provencepref.gouv.fr
299 Vu
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
Vu
la
lettre
du
5
juin
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles
;
Considérant
que
le’
prélèvement
d’eau
effectué
dans
ia
rivière
de
la
Bléone
par
l'Association
Syndicale
Libre
du
Canal
du
MOULIN
(commune
d'Aiglun)
relève
du
régime
de
l’autorisation
et
qu’il
y
a
donc
lieu
de
préciser
les
modalités
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et
l’emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.
211-.1
du
Code
de
l'Environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Titre
I :
OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1
: Prélèvement
L4
Association
Syndicale
Libre
du
Canal
du
MOULIN
est
autorisée
à prélever
de
l’eau
dans
la
rivière
de
la
Bléone
pour
l'alimentation
du
canal
desservant
son
périmètre
statutaire,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
La
prise
d'eau
est
située
en
rive
droite
300
mil
en
amont
de
la
Zone
Artisanale
C
des
12
chênes,
La
présente
autorisation
est
créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
: Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
de
prélèvement
dans
la
rivière
de
la
Bléone
pour
le
bénéficiaire
est
fixé
à
85
litres/seconde.
ARTICLE
3
: Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de
l’association
pourra
être mis
en
eau
du
15
mars
au
31
octobre
de
chaque
année.
ARTICLE
4
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Débit
réservé
À
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
2SR
RUE
D
D
CT
ie
Le
débit
minimal
(ou
débit
réservé)
à laisser
dans
la
rivière
de
fa
Bléone
ne
doit
pas
être
inférieur
à
978
litres/seconde
en
période
hydrologique
normale.
En
période
déclarée
de
sècheresse,
en
application
du
Plan
d’Action
Sècheresse
(alerte,
crise
et
crise
confirmée),
le
débit
réservé
est
fixé
à 489
LS.
300 Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
6
: Modalités
de
remise
en
eau
Rétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
.….)
nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la
prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l’édification
d’ouvrages
permanents.
Les
modalités
d’intervention
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
e
L'Office
National
de
{Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(«O.N.E.M.A.»)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la
date
retenue
pour
la
première
remise
en
eau
et
les
modalités
d'intervention
;
—e
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’O.N.E.M.A.
garderie
pour
la
préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées
;
—e
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la
faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
, aux
frais
du
permissionnaire
;
—e
Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et
de
courte
durée
;
Tous
les
mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le
plus
grand
soin
et
selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A.
;
—e
La
circulation
et le
travail
des
engins
se
feront
hors
d'eau
;selon
les
directives
de
l'O.N.E.M.A.,
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en tant
que
de
besoin.
@
Réparation
des
prises
d’eau
en
cours
de
saison
Les
interventions
visant
à
la
réfection
des
prises
d’eau
pendant
la
saison
d’arrosage
(suite
à un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la
protection
du
milieu
aquatique
données
par
’O.N.E.M.A.
lors
de
la
première
mise
en
eau
annuelles.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E.M.A.
ARTICLE
7
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à proximité
de
la
prise
d'eau
sera
équipée
d’un
orifice
de
calibrage
ou
d'une
échelle
limnimétrique,
dont
la
position,
la
situation
des
vannes
pour
les
débits
dérivés
et
les
dimensions
seront
transmises
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(«
D.D.T.
»)
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
courbe
de
tarage
devra
être
établie
pour
l'échelle
limnimétrique.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l’Administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
d’eau.
Elle
restera visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
de
sa
conservation.
Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
301 ARTICLE
8
: Organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
avant
le
30
juin
pour
l’année
2012
et
le
31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
l’association.
Titre
III
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-
3
Il
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Cessation
d'activité
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
le
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
11
: Changement
d'exploitant
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
35
du
Décret
du
29
mars
1993
susvisé,
le
changement
d'exploitant
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
12
: Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l'Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l’initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
13
:Modifications
et
évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article
R.
214-18
du
Code
de
l’Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l’issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2012,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et
des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
”
ARTICLE
14
:Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux,
et
la
sécurité
civile.
302 ARTICLE
15
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en matière
de
Police
des
Eaux
et de
la Pêche,
auront
fonctionnaires
chargés
de
[a police
de
l'eau
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
ARTICLE
16
: Non
respect
des
prescriptions
Le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sera
sanctionné
conformément
à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
17
: Droit
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
ARTICLE
18
: Voie
de
Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
19
: Conservation
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
20
: Affichage
En
vu
de
l'information
des
tiers,
le présent
arrêté
sera
tenu
à la disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
à la porte
de la mairie
d'Aiglun
pendant
une
période
minimum
d’un
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage,
l'activité
ou
les travaux
sont
soumis
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois ;
une
attestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
et
envoyée
au
Préfet
des Alpes
de Haute-Provence
et au
Service
de
la Police
de l’Eau.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le département.
ARTICLE
21
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
la
commune
d'Aiglun
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
au Président
de
l’ Association
Syndicale
Libre
du
Canal
du
Moulin
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFETPour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
.
303 Bu
1
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
LEE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bai
Service
Environnement
et
Risques
igne-les-Bains,
le
À
2
JUIN
2912
Pôle
Eau
portant
prescriptions
additionnelles
relatives
au prélèvement
d'eau
à usage
d'irrigation
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
BESSAN
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
Décret
n°2006-504
du
3
Mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1%
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
jes
articles
R.
2
11-66
à R.
211-70
du
Code
de
l’Environnement
relatifs
à la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
Particle
R.
214-1
du
Code
de
l’Environnement
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
R.
214-32
relatif
aux
procédures
d’autorisation
prévues
en
application
du
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.2.1.0.
;
A
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
6 octobre
1891
portant
constitution
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
BESSAN
-—
Commune
de
NOYERS-SUR-JABRON:
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
—
04.92.30.55.00
—
FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00
à
11h30-14h15
à
16h15
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
304 Vu
les pièces
de
l’instruction :
Vu
le
rapport
du
2
mai
2012
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
la
lettre
du
11
mai
2012,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les
propositions
du
Sérvice
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
;
Vu
l’avis
favorable
du
24
mai
2012
du
Conseil
Départemental
d'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
;
Vu
la
lettre
du
S
juin.
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles ;
Considérant
que
le
prélèvement
d’eau
effectué
dans
la
rivière
Le
Jabron
par
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
BESSAN
(Commune
de
NOYERS-SUR-JABRON);)
relève
du
régime
de
l’autorisation
et
qu’il
y
a
donc
lieu
de
préciser
les
modalités
de
ce
prélèvement,
notamment
son
débit
et
l'emplacement
de
la
prise
d’eau,
afin
d’assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages,
conformément
à
l’article
L.
211-.1
du
Code
de
l’Environnement
;
Sur
proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1
: Prélèvement
L'Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
BESSAN
est
autorisée
à prélever
de
l’eau
dans
la
rivière
Le
Jabron
pour
l'alimentation
du
canal
desservant
son
périmètre
statutaire,
dans
les
conditions
fixées par le présent
arrêté.
La
prise
d'eau
est
située
en
rive
gauche
de
la rivière
Le
Jabron
à 900
mètres
en
amont
du
pont
de
Périvoye
sur
la commune
de
NOYERS-SUR-JABRON,
La
présente
autorisation
est
créatrice
de
droit.
ARTICLE
2
: Débit
autorisé
Le
débit
maximal
autorisé
de
prélèvement
dans
le
Jabron
pour
le
bénéficiaire
est
fixé
à
70
litres/seconde.
ARTICLE
3
: Périodes
de
prélèvement
Le
canal
de
l’association
pourra
être mis
en
eau
du
15
mars
au
31
octobre
de
chaque
année.
ARTICLE
4 : Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
5
; Débit
réservé
A
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
Eaux. 305 Le
débit
minimal
(ou
débit
réservé)
à
laisser
dans
le
Jabron
ne
doit
pas
être
inférieur
à
200
Litres/seconde
en
période
hydrologique
normale.
En
période
déclarée
de
sècheresse,
en
application
du
Plan
d’Action
Sëcheresse
(alerte,
crise
et
crise
confirmée),
le
débit
réservé
est
fixé
à 100
I/s.
Titre
II
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
6
: Modalités
de
remise
en
eau
Rétablissement
saisonnier
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
effectuer
dans
le
cours
d’eau
des
travaux
temporaires
(merlon,
batardeau,
..)
nécessaires
au
rétablissement
saisonnier
de
la
prise
d’eau.
Ces
travaux
ne
devront
pas
entraîner
l’édification
d’ouvrages
permanents.
Les
modalités
d’intervention
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
dérivation
devront
respecter
les
‘prescriptions
suivantes
:
—
L'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(«
O.N.E.M.A.
»)
sera
préalablement
informé
au
moins
huit
jours
avant,
de
la
date
retenue
pour
la
première
remise
en
eau
et
les
modalités
d'intervention
;
—
Les
préconisations
qui
seront
édictées
par
l’'O.N.EM.A.
garderie
pour
la
préservation
du
milieu
aquatique,
seront
rigoureusement
respectées
;
Lorsque
des
pêches
de
sauvegarde
de
la
faune
piscicole
s’avèreront
nécessaires,
elles
seront
effectuées
, aux
frais
du
permissionnaire
;
"Les
perturbations
des
bras
en
eau
seront
très
localisées
et
de
courte
durée
;
—
Tous
les
mouvements
de
chenaux
seront
réalisés
avec
le
plus
grand
soin
et
selon
les
directives
de
l’O.N.E.M.A.
;
-
La
circulation
et le
travail
des
engins
se
feront
hors
d'eau
; Selon
les
directives
de
PO.N.E.M.A.
des
passages
busés
temporaires
pourront
être
aménagés
en
tant
que
de
besoin.
[Réparation
des
prises
d’eau
en
cours
de
saison
Les
interventions
visant
à la
réfection
des
prises
d’eau
pendant
la
saison
d’arrosage
(suite
à un
orage
par
exemple)
peuvent
être
réalisées,
sans
formalité
préalable,
dans
le
respect
des
prescriptions
nécessaires
à la
protection
du
milieu
aquatique
données
par
l’O.N.E.M.A.
lors
de
la
première
mise
en
eau
annuelles.
Elles
feront
l’objet
d’une
simple
information
de
l’O.N.E
MA.
ARTICLE
7
: Mesures
La
prise
d’eau
ou
le
canal
à proximité
de
la
prise
d'eau
sera
équipée
d’un
orifice
de
calibrage
ou
d'une
échelle
limnimétrique,
dont
la
position,
la
situation
des
vannes
pour
les
débits
dérivés
et
les
dimensions
seront
transmises
au
Service
chargé
de
la
Police
de l'Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(«
D.D.T.
»)
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
courbe
de
tarage
devra
être
établie
pour
l'échelle
limnimétrique.
La
hauteur
correspondant
au
débit
de
prélèvement
autorisé
sera
repérée
sur
l'échelle
de
mesure.
Celle-ci
devra
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l’Administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
d’eau.
Elle
restera
visible
aux
tiers.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
de
sa
conservation.
Le
débit
prélevé
sera
enregistré
au
moins
tous
les
sept
jours
sur
un
registre
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
306 ARTICLE
8
: Organisation
interne
de
la gestion
de
l’eau
Une
organisation
interne
spécifique
aux
périodes
de
sécheresse
devra
être
élaborée
pour
éventuellement
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
arrêté
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Ces
informations
devront
être
transmises
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
avant
le
30
juin
pour
l’année
2012
et le
31
mai
pour
les
années
suivantes.
Le
Service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau
de
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute-Provence
sera
destinataire
de
toutes
les
modifications
ultérieures
de
l’organisation
interne
de
la
gestion
de
l’eau
prise
par
l’association.
Titre
IL
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-
3
II
et
L.
214-4
du
Code
de
l'Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de tout
ou
partie
des
avantages
résultants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Cessation
d'activité
De
même.
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
le
3
2
.
permissionnaire
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
ARTICLE
11
: Changement
d'exploitant
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
35
du
Décret
du
29
mars
1993
susvisé,
le
changement
d'exploitant
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
12
: Prescriptions
complémentaires
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-17
du
Code
de
l’Environnement,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
prises
par
un
arrêté
complémentaire
sur
demande
du
permissionnaire
ou
sur
l’initiative
du
Préfet,
après
avis
de
l'instance
compétente.
ARTICLE
13
: Modifications
et évolution
du
dispositif
Conformément
à l'article
R.
214-18
du
Code
de
l'Environnement,
toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
à
l'aménagement,
à
son
mode
d'exploitation,
toute
activité
nouvelle,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
Les
éléments
d'appréciation.
Notamment,
à l'issue
de
la
période
d’arrosage
de
l’année
2012,
une
évaluation
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
faite
et
des
modifications
du
débit
dérivé
pourront
être
demandées.
ARTICLE
14
: Observation
des
règlements
Le
bénéficiaire
est
ténu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou-à
intervenir
sur
la
police,
le mode
de
distribution
et de
partage
des
eaux,
et la sécurité
civile.
ARTICLE
15
: Contrôles
Les
agents
du
service
chargé
de
la
Police
de
l’Eau,
ainsi
que
les
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
Police
des
Eaux
et
de
la
Pêche,
auront
fonctionnaires
chargés
de
la
police
de
l'eau
auront
en
permanence
libre
accès
aux
installations
de
prélèvement
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées.
307 ARTICLE
16
: Non
respect
des
prescriptions
Le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sera
sanctionné
conformément
à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
17
: Droit
des
tiers
Dans
tous
[es
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
ARTICLE
18
: Voie
de
Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
conformément
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
19
: Conservation
Le présent
arrêté
doit être conservé
et présenté
à toute réquisition.
ARTICLE.
20
: Affichage
En
vu
de
l'information
des
tiers,
Le
présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
du
NOYERS-SUR-JABRON
pendant
une
période
minimum
d’un
mois. Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage,
l'activité
ou
les
travaux
sont
soumis
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
: -
une
aftestation
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressée
par
les
services
du
Maire
et
envoyée
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
au
Service
de
la
Police
de
l’Eau.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
ARTICLE
21
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
la
commune
de
NOYERS-SUR-JABRON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
Canal
du
BESSAN
ct
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
LRFRE
et par délégation Le Secrétaire
qe
Rodrigue
FURC
308 Liberté
»
Liberté
Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ione-les-Baïi
|
‘
Service
Economie
Agricole
Digne-les-Bains,
le
2
6
JU
IN
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-46 5
fixant
le montant
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
au titre de la campagne
2012
dans
le département
des
Alpes
de Haute-Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(Feader)
:
Vu
ie
règlement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d’application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
conseil
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(Feader)
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°1975/2006
de
la
Commission
du
7
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l’application
des
mesures
de
contrôle
et
de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement
rural
;
Vu
les
articles
D
113-18
à
D113-26
du
code
rural
fixant
les
conditions
d'attribution
des
indemnités
compensatoires
des
handicaps
naturels;
Vu
l’article
R
725-2
du
code
rural
pris
pour
l’application
de
l’article
L
725-2
du
code
rural
relatif
aux
avantages
d’ordre
économique
accordés
aux
agriculteurs
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
28
juillet
2004
reprenant
le
classement
en
zones
défavorisées
depuis
2001
;
Vu
le
décret
n°
2007-1334
et
l’arrêté
correspondant
du
11
septembre
2007
fixant
les
conditions
d’attribution
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
et
modifiant
le
code
rural:
Vu
le
décret
n°
2008-852
et
l'arrêté
correspondant
du
26
août
2008
fixant
les
conditions
d'attribution
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
(ICHN)
et
modifiant
le
code
rural; Vu
l'arrêté
du
24
juillet
2009
modifiant
l'arrêté
du
11
septembre
2007
susvisé
:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITO(RES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 241
04902
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
publie
: de
9h
à
Ffh
30
et de
14h
15
à
Léh
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.
fr
309 Vu
l'arrêté
préfectoral
de
classement
en
zone
défavorisée
pour
les
communes
du
département
n°2005-2015
du
05
Août
2005
;
Vu
l'avis
de la commission
départementale
d’orientation
de l’agriculture
en date du
05
Juin 2001 ;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
en
date
du
07
Juillet
2004 ;
Vu
l'avis de la commission
départementale
d'orientation
de l'agriculture
en date du 23 Avril
2009 ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRETE
:
Article
1
: Dans
chacune
des
zones
visées
dans
l’arrêté
préfectoral
de
classement
est
fixée
une
plage
optimale
de
chargement
correspondant
à une
exploitation
optimale
du
potentiel
fourrager
dans
le
respect
de
la
conditionnalité.
De
la
même
manière,
sont
définies
des
plages
non
optimales
de
chargement. L'ensemble
de
ces
plages
est précisé
à l’annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
2
: Pour
chacune
des
plages
de
chargement
définies
à l’article
1,
le
montant
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
rapporté
à l’hectare
de
surface
fourragère
est
fixé.
Ces
montants
sont
précisés
à l’annexe
1 du
présent
arrêt.
Ils
seront
modifiés
en
fonction
d’un
taux
qu’il
conviendra
d’appliquer
sur
le
montant
total
de
la
prime
attribuée
à
chaque
bénéficiaire
du
département
afin
de
respecter
la
notification
du
droit
à
engager.
Ce
taux
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
complémentaire.
Article
3
: Les
surfaces
couvertes
en
productions
végétales
pérennes,
cultivées
et
destinées
à
la
commercialisation
sont
éligibles
à partir
de
l’année
«
n
»
suivant
leur
plantation,
telle
que
précisée
à
l’annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
4:
Outre
les
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l'agriculture,
qui
peuvent
s'exercer
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
cette
décision,
ou,
en
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
à compter
de
la
réponse
ou du
rejet
implicite
de
l'autorité
compétente.
Article
5
:Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Président
Directeur
Général
de
l'ASP,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
département.
ais
MALAVIEILLE
Page
2
310 Annexe
1 : Plage
de
chargement
et montant
des
ICHN.
Montant
de
l’indemnité
par
hectare,
plafonné
à 50
hectares
et
majoré
sur
les
25
premiers
hectares
de
50
%
pour
l'ensemble
des
zones.
Zone
de haute
montagne
sèche
Plage
non
Plage
non
Plage
optimale
Plage
non
Plage
non
optimale
optimale
optimale
optimale
Chargement
|
de
0 à
<
0,05
|
de
>
0,05
à <0,2
|
de>0,2à
<0,7 |
dd>0,7à<
1,8
>
1,8
Montant
de
l’indemnité
0 euro
200,70
euros
223
euros
200,70
euros
0 euro
par
hectare
Zone
de
montagne
sèche
Plage
non
Plage
non
Plage
optimale
Plage
non
Plage
non
optimale
optimale
optimale
optimale
Chargement
|
de
0
à <
0,05
|
de
>
0,05
à
<0,2
| de>0,2à<0,7|
de
>
0,7
à <1,9
>
1,9
Montant
de
l’indemnité
0
euro
164,70
euros
183
euros
164,70
euros
0
euro
ar
hectare
Zone
de
piedmont
sec
Plage
non
Plage
non
Plage
optimale
|
Plage
non
Plage
non
optimale
optimale
optimale
optimale
Chargement
|
de
0
à <
0,05
|
de>0,05àa<0,2|de>0,2à<0,7|de>
0,7
a <2
> 2
Montant
de
l’indemnité
0 euro
80,10
euros
89
euros
80,10
euros
0
euro
par
hectare
Zone
défavorisée
simple
sèche
Plage
non
Plage
non
Plage
optimale
Plage
non
|
Plage
non
optimale
optimale
optimale
optimale
Chargement
|
de
0
à <0,05
|
de>0,05
à
<0,2
|
De>0,2à
<0,7
|
d>0,7à<2
>
2
Montant
de
l’indemnité
0
euro
72
euros
80
euros
72
euros
0 euro
par
hectare
Indemnité
pour
les
surfaces
en
productions
végétales
en
zone
de
haute
montagne
et
montagne
sèche
: 172
euros.
Page
3
311 Annexe
2
: Année
d'éligibilité
après
la plantation.
CULTURES
OBSERVATIONS
Années
Abricotiers
en
sec
4
Abricotiers
irigué
4
Actinidia
3
Amandiers
6
Cerisiers
en
sec
7
Cerisiers
ITTigué
6
Figuiers
en
Sec
7
Figuiers
irrigué
5
Lavande
population*
en sec
2
Lavande
clonale
en
sec
2
Lavandin
*
en
sec
2
Oliviers
en
sec
8
Oliviers
irrigué
5
Pêchers
irrigué
3
Poiriers
iTrigué
5
Pommiers
irrigué
3
Pruniers
irrigué
5
Vignes
3
Page À
312 Lol
y»
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité
————————
——_——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le
29
JUIN
2012
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- 143€.
portant
autorisation
de
pâturage
par
des
caprins
en
forêt
relevant
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
Chateauneuf-Val
-Saint-Donat
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L,137-1,
L,146-1,
L.321-6
et
L.321-11
;
VU
le
Code
Rural,
notamment
les
articles
L.481-1
et
L.481-3
;
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
Chateauneuf-Val-Saint-Donat
en
date
du
11
juin
2012
sollicitant
une
autorisation
pour
le
pâturage
de
caprins
sur
les
parcelles
14p,
18p
et
SUA
de
la
forêt
communale
;
Considérant
le
rapport
et
l'avis
favorable
émis
par
l'Office
National
des
Forêts
le
6 juin
2012
;
Considérant
la
demande
de
l'éleveur,
Madame
Catherine
ROCHE
en
date
du
23
avril
2012
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE:
Article
1°
: La
commune
de
Chateauneuf-Val-Saint-Donat
peut
autoriser
pour
la
période
2012-
2016
le
pâturage
de
caprins
appartenant
à
Madame
Catherine
ROCHE
domiciliée
Bergerie
de
Peigrier
—
04200
Chateauneuf-Val-Saint-Donat,
sur
66
ha
de
terrains
relevant
du
régime
forestier
situés
sur
les
parcelles
forestières
13p,
14p
et
SUA
de
la
forêt
communale
de
Chateauneuf-Val-
Saint-Donat
selon
le
cahier
des
charges
établi
par
l'ONF
et
qui
sera
annexé
à
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage.
Article
2
: La
commune
de
Chateauneuf-Val-Saint-Donat
retournera
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage signée
par
les
parties
prenantes
accompagnée
du
cahier
des
charges.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX -— Téléphone
04,92.30,55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
313 Article
4
: Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence. our
le
Préfec
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Généraf
Rodrig
Le
tUROW
Page
2
314 me
»
À
‘
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-B
ains,
le
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
“14
37
portant
autorisation
de
pâturage
par
des
caprins
en
forêt
relevant
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
Chateauneuf-Val-Saint-Donat
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
lésion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L,137-1,
L,146-1,
L.321-6
et
L.321-11
:
VU
le
Code
Rural,
notamment
ies
articles
L.481-1
et
L.481-3
;
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
Chateauneuf-Val-Saint-Donat
en
date
du
11
juin
2012
sollicitant
une
autorisation
pour
le
pâturage
de
caprins
sur
les
parcelles
14p,
18p
et
SUA
de
la
forêt
communale
;
Considérant
le
rapport
et
l'avis
favorable
émis
par l'Office
National
des
Forêts
le
6 juin
2012
;
Considérant
la
demande
de
l'éleveur,
Monsieur
Nicolas
RICHAUD
en
date
du
23
avril
2012
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE:
Article
1%
: La
commune
de
Chateauneuf-Val-Saint-Donat
peut
autoriser
pour
la
période
2012-
2016
le
pâturage
de
caprins
appartenant
à
Monsieur
Nicolas
RICHAUD
domicilié
Bergerie
de
Peigrier
— 04200
Chateauneuf-Val-Saint-Donat,
sur
51,40
ha
de
terrains
relevant
du
régime
forestier
situés
sur
les
parcelles
forestières
14p,
18p
et
SUA
de
la
forêt
communale
de
Chateauneuf-Val-
Saint-Donat
selon
le
cahier
des
charges
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
qui
sera
annexé
à la
convention
plurtannuelle
de
pâturage.
Article
2
: La
commune
de
Chateauneuf-Val-Saint-Donat
retournera
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage
signée
par
tes
paities
prenantes
accompagnée
du
cahier
des
charges.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
Téléphone
04.92,30.55.00
Horaires
d'auverlure
au
public
:de
9h
à
11h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
315 Article
4
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Rodrigue
FURC
Page
2
316 Liberté « Liberté
« Égalté
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
SERVICE
PRODUCTION
ANIMALE
ET
ENVIRONNEMENT
Digne
les Bains,
le 23 juin
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012.1442
Délivrant
autorisation
à l’abattoir
de
Sisteron
à déroger
à l’obligation
d’étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
LEE
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de Pordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
le II] de
l’article
R.214-70
;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2011
fixant
les
conditions
d’autorisation
des
établissements
d’abattage
à déroger
à Pobligation
d’étourdissement
des
animaux
;
Vu
la
demande
d’autorisation
reçu
le
28
mars
2012
présentée
par
la
Société
d'Exploitation
de
l’Abattoir
de
Sisteron :
Vu
le dossier des pièces
présentées
à l’appui
de ladite demande ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-215
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Jean
DELIMARD
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
[a Protection
des
Populations
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L’autorisation
prévue
à l’article
R.214-70
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
est délivrée
à:
-
l’abattoir
de
Sisteron
-
situé
ZAC
plan
roman
8 allée
des
Romarins
04200
Sisteron
-
exploité
par
la Société
d'Exploitation
de
l’ Abattoir
de
Sisteron
pour
utiliser
La dérogation
à l’obligation
d’étourdissement
lors
de
l’abattage
rituel
des
ovins
et
des
caprins
pour
le
cas
prévu
au
I-1°
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
68 Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04 92 30
37 00
Fax
: 04 92 30 37 30
- DDCSPP(@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
317 ARTICLE 2
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa publication
pour
les tiers.
ARTICLE 3 : Le
secrétaire
général
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
et Le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
des
Aïlpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
Î’Etat
du
département
des
Alpes-de- .
Haute-Provence.
Pour
le Préfet,
Par
délégation,
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
fafprotection
des
populations
APT
Jean
DELIMARD
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
—
68
Bd
Gassendi
— BP
9028
—
04990
Digne
les
Bains
cedex
Tel
:04
92
30
37
00
Fax
:
04
92
30
37
30
318 Liberté
«
Liberté
+ Égalié
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHBESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Prévention
des
Exelusions
et
Protection
des
personnes
vulnérables
VU VU VU VU VU VU VU VU
Digne
les
Bains,
le 25/06/2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1457
Attribuant
à l’association
La
RUCHE
DIGNOISE
l'agrément
pour
accorder
l'élection
de
domicile
aux
personnes
sans
domicile
stable
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
ses
articles
L
264-T
à L
264-9 ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale,
notamment
son
article
L
161-2-1 ;
la
loi
n°
2007-2900
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
51;
l'arrêté
du
31
décembre
2007
publié
au
Journal
Officiel
du
1°”
février
2008
fixant
le
modèle
du
formulaire
« Attestation
d’élection
de
domicile
»
délivré
aux
personnes
sans
domicile
stable
;
le
décret
n°
2007-893
du
15
mai
2007
relatif
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
le
décret
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
l’arrêté
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
n°
2011-2596
du
20/12/2011
fixant
le
cahier
des
charges
en
vue
d’attribuer
aux
organismes
l'agrément
pour
accorder
l’élection
de
domicile
aux
personnes
sans
domicile
stable
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-215
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
DELIMARD,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-de-Haute-Provence.
68
Bd
Gassendi
— BP
9028
— 64990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04
92
30
37
00
Fax
: 04
92
30
37
30
- DDCSPP(@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
319 VU
la
demande
d’agrément
présentée
par
l’Association
LA
RUCHE
DIGNOISE
en
date
du
25
juin
2012
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'Association
LA
RUCHE
DIGNOISE
est
agréée
pour
une
durée
de
trois
ans
conformément
au
cahier
des
charges
pour
recevoir
l'élection
des
personnes
sans
domicile
stable.
Trois
mois
avant
la
fin
de
l’agrément,
elle
devra
en
demander
le
renouvellement
accompagné
des
pièces
prévues
dans
le
cahier
des
charges
visé.
ARTICLE
2 :
L’agrément
cesse
d'office
dans
le
cas
où
l’association
ne
remplit
plus
les
conditions
d'agrément,
tel
qu’un
changement
d’activité.
ARTICLE
3 :
L'Association
LA
RUCHE
DIGNOISE
est
tenue
de
rendre
compte
de
son
activité
de
domiciliation
et
adresse
chaque
année
à
la
fin
du
premier
trimestre
civil,
le
rapport
d'activité
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
suivant
un
cadre
pré
établi.
ARTICLE
À :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Pont
le-Préfet
et
par
délégation,
LE
cie
dépärtemental,
/
da KP
C
nnDELMARD
68
Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04
92
30
37 00
Fax
: 04
92
30
37
30
- DDCSPP@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
320 AAA ZUNE.
®
» Agence
Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte
d "Azur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
ARRETE
N°
2012
-26
du
6 juin
2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
36-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
AMBULANCES
ALIZES
à
ORAISON
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
6312-1
à
L 6313-1
et
R
6312-1
à
R6314-6;
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires;
Vu
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
|
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009 ;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres;
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
VU
les
arrêtés
du
31/08/2011
et
18/04/2012
concernant
l'agrément
n°
36-04
de
l'entreprise
Ambulances
Alizés
sise
4 avenue
Flourens
Aillaud
à
ORAISON
04700
;
VU
la
vente
du
VSL
immatriculé
3970
MY
04
le
18
mai
2012
;
UU
l'arrêté
n°
2010-19
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE Article
1°
:l'arrêté
du
31
août
2011
concernant
l'agrément
sous
le
n°
36-04
de
la
société
Ambulances
Alizés
sise
Oraison
04700
est
modifié
comme
suit:
Gérante
:
Mme
Corinne
COLLOT-
Nom
COMMERCIAL
:
SARL
Ambulances
Alizés
Siège
social
:
19
allée
Arthur
Gouin
—
04700
ORAISON
annexe
:
4/6
alliée
des
Erables
—
04160
CHATEAU
ARNOUX
Téléphone
:
04.92.78.70.67
(siège)-
04.92.64.15.19
(annexe)
Agence
régionate
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
321 PARC
AUTOMOBILE
AUTORISE :
date
Marque
Catégorie
-
N
.
N°
série
immatriculation
Peugeot
Ambulance
type
A/B
2180
MS
04
VF3232BH216171128
Renault
Ambulance
type
À
CA
132
HQ
VF1FLADA66Y154123
(ex
8862
MV
04)
Renault
Ambulance
type
A/B
BT
171
BH
VFAIFLAHAGBY383848
Renault
VSE
AC
554
AE
VF1BZOBO641755698
Peugeot
407
VSL
4786
MT
04
VF36D9HZC21437256
Skoda
VSL
2134
MT
04
TMBBS61Z162194554
VEHICULES
RADIES
:
date
Marque
Catégorie
N°
immatriculation
N°
série
18/05/2012
Renault
VSL
3970
MY
04
VF1BTO0A0638751713
Article
2:
Un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l’entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à
toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
,
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l' Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
/ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délais
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4:
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
—Alpes-Côte
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
PACA.
Digne
les
Bains
le
6 juin
2012
,
Par
délégation
du
Directeur
General
de
L'Agence
Régionale
Santé,
La
déiéguée
territoriaie
des
Aipes
de
Haute
Provence,
Poser Anne Hubert
—_—
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
322 2: RSR
ee
ot
—
CRE]
AT © 3 Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
ARRETE
n°
2072-
27
du
12
juin
2072
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
27-04
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
‘
ATV
04
‘ - Les
Mées
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6312-1
à
L 6313-1
et
R
6312-1
à
R6314<6;
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires;
Vu
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009 ;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres,
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
Vu
|
arrêté
du
1
mars
2012,
modifiant
le
parc
automobile
de
la
société
ATV
04
sise
04190
Les
Mées
;:
VU
la visite
de
contrôle
en
date
du
40
mai
2012
du
VSL
immatriculé
CE
318
HH;
VU
l'arrêté
n°
2012-19
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
Sur
proposition
de
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
NN
An
00
NAN
1!
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
323 ARRETE Article
4°
:l'arrêté
du
1°
mars
2012
relatif
à
la
société
de
transports
sanitaires
terrestres
“Durance
Ambulance
“ sise
les
Mées
04190
agrée
sous
le
n°
27-04
est
modifié
comme
suit
Dénomination
: SARL
ATV
04
Gérants
: M.
Yves
Chauvot
et M.
Jean
Pierre
Pignato
Siège
social
: 1
Place
de
la
République
-04190
LES
MEES
Téléphone
:04.92.34.32,34
Véhicules
autorisés
à
compter
du :
Marque
Catégorie
N°
immatriculation
N°
série
Mercedes
Vito |
Ambulance
type
A
4110
MC
04
VSA63807413097450
Renault Trafic
Ambulgnse
type
6478 MR 04
VFIFLADA65V237045
Peugeot
407
SL
2962
MW
04
VF36D9H7ZC21573716
Chenroiet
VSL
7742
MX
04
KL1LF69RJ7B083804
Peugeot
VSL
BP
817
GW
VF34C9HR8BS165749
10/05/2012 |
Peugeot
308
VSE
CE
318
HH
VF34C9HR8BS304752
Véhicule
radié
10/05/2012 |
Chevrolet Pica
VSL
7714 MX 04
KLILFGSRJ7B08399S
Article
2:
un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l’entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à
toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
3:
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
et
jou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4 :
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Cote
d'azur,
et
la
déléquée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
PACA.
Par
délégation
du
Directeur
General
de
L'Agence
Régionale
Santé,
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence, del
ne Hubert
Digne
les
Bains
le
12
juin
2012
1
nn eo
né
2
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.
An
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
13
/
www.ars.paca.sante.fr
324 l&iti
4X
chrono
©
hp Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes Côte
d'Azur Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Service
des
établissements
Rue
Pasteur
BP
229
04
013
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2012
29
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
de
LES
MEES
pour
l'exercice
2012
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le code
de
la santé
publique
modifié,
Vu
le code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2008
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2010
- 1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le
décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
- 344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
du
Ter
avril
2010
portant
nomination
de
monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
vu
les
propositions
de
tarifs
de
prestations
pour
l'exercice
2012
présentés
le
21
mai
2012
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
en
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
——"
Rue
Pasteur-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/
Wwww.ars.paca.sante.fr
1/2
325 ARRETE
Article
1° :
L'arrêté
n°2011
—
54
du
8
juillet
2011
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
DES
MEES
pour
l'exercice
2011
est
abrogé.
Article
2:
Compte
tenu
de
l'arrêté
du
18
avril
2012
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
le
tarif des
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
DES
MEES
à compter
du
1° juillet
2012
est fixé
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
ET
: 04
000
0085
Service
Code
tarif
Tarif
journalier
2012
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
30
238,90€
Article
3
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
(à
notification
à
l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante
:
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
Immeuble
«
Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
Article
4 :
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Digne
les
Bains,
Pile
directeur
général,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
D
a
Anne
HUBERT
——
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/ www.ars.paca.sante.fr
212
326 eg
5
TN
F*
RERIR)
væ
ehWono
.
Ar
(
>»
® D Agence Régionale de Santé
à
Pravence-Alpes
ÿh,
Côte
SAUT
et
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pôle
Animation
des
Politiques
Territoriales
Rue
Pasteur
BP
229
04
013
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2012/
24
Fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
DIGNE
LES
BAINS
pour
l’exercice
2012
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le code
de
la santé
publique
modifié,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
[a
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2010
- 1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
let
V
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le
décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
- 344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
Vu
les
propositions
de
tarifs
de
prestations
pour
l'exercice
2012
présentés
le
16
mai
2012
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
=
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
ss
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
rares
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/
Wwww.ars.paca.sante.fr
1/2
327 ARRETE
Article
1:
L'arrêté
n°2011
—
93
du
3
août
2011
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à l'établissement
public
de
santé
«
Saint
Christophe
» à
Digne
les
Bains
pour
l'exercice
2011
est
abrogé.
Article
2 :
Compte
tenu
de
l'arrêté
du
48
avril
2012
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
« Saint
Christophe
»
à
Digne
les
Bains
à compter
du
1° juillet 2012
sont fixés
ainsi qu'il suit :
N°
FINESS
EJ
:04
078
8879
Service
Code
tarif
Tarif
journalier
L
ÿ
LE
D
2042
Médecine,
Maternité
|
11
726,66€
Hospitalisation
à
domicile
11
275,00€
Chirurgie
12
1 283,63€
4
Spécialités
coûteuses
20
1 998,05€
Hospitalisation
de
jour
58
54,45€
Chirurgie
ambulatoire
90
541,45€
Psychiatrie
hospitalisation
permanente
13
585,45€
Psychiatrie
hospitalisation
partielle
50
327,42€
Placements
familiaux
14
117,10€
SMUR
terrestre
(la
72
heure)
/
688,90€
SMUR
héliporté
(la
minute)
/
62,74€
Chambre
particulière
/
27,00€
Article
3 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante :
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
Immeuble
«
Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
|
69 418 LYON
Ch
Article
4 :
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Digne
les
Bains,
le
14
juin
2012
PiLe
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
fsder Anne HUBERT
_—*
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
nt
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
rene
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax:
04.92.31.46.13
/ www.ars.paca.sante.fr
2/2
328 En Liberté Libarté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR Service
Santé-Environnement
F5
JUIN
201
Digne-les-Baïns,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-
2
Ü
De
mise
en
demeure
d’exécuter
les
mesures
nécessaires
pour
supprimer
les
dangers
imminents
présentés
par
les parties
communes
de
l’immeuble
sis
14 Place
Neuve
04500
RIEZ
; parcelle
cadastrale
G702;
en
application
de
l’article
L.1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de la santé publique
et notamment
son article L
1311-4
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
en
date
du
14
février
1984
;
VU
le
rapport
établi
par
la Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
P.A.C.A.,
en
date
du
13
juin
2012,
relatant
les
faits
constatés
au niveau
des
parties
communes
de l’immeuble
sis
14
Place
Neuve
04500
RIEZ
;
parcelle
cadastrale
G702;
actuellement
occupé
notamment
par
M.
DELANNOY
et dont M.
MARINKOVIC
Igor est propriétaire baïlleur:;
Considérant
qu’il ressort
du rapport
susvisé
que
l’installation
électrique
anarchique,
non
sécurisée
et
dangereuse
présente
un
risque
d’électrocution
et
que
les
escaliers
non
sécurisés
impliquent
un risque
de chute pour les personnes
;
Considérant
que
cette
situation
présente
des
dangers
imminents
pour
la santé
et la
+
+sécurité
des
occupants
et
des
tiers
et nécessite
une
intervention
urgente
afin
d’écarter
tous
risques
pour
les personnes
;
ARRETE
ARTICLE
Ï
Li
Ë
mesnis tige
18
M.
MARINKOVIC
Igor
domicilié
Rue
des
Fauvettes
13306
SALON-DE-
PROVENCE,
propriétaire
bailleur
de
l’immeuble
;
parcelle
cadastrale
G702;
ou
ses
ayant
droits,
est mis
en
demeure
d'exécuter
les
mesures
suivantes
dans
un
délai
de
1
mois
à compter
de la notification
du présent
arrêté
:
Rue
Pasteur— BP
229 — 04 013
Digne
les Bains
Cedex
—
Tél.
: 04
13
55
88 20
Ouvert
au public du
lundi
au vendredi
de 9h00
à 11
H 30
et de
13 H 30
à 16H
30
Www.ars.paca.sante.
329 e
Assurer
la
mise
en
sécurité
de
l’installation
électrique,
mettre
en
place
un
réseau
électrique
permettant
l'éclairage
suffisant
des
pièces
et
des
accès
et
fournir
in
fine
un
certificat
de
conformité
électrique
réalisé par
une
personne
habilitée.
e
Supprimer
tous
risques
de
chute
pour
les
personnes.
Le
propriétaire,
mentionné
ci-dessus,
tient
à
disposition
de
l’administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
2
En
cas
d’inexécution
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
imparti,
le
Maire
de
Riez
ou,
à défaut,
le
Préfet,
procèdera
à leur
exécution
d'office
aux
frais
du
propriétaire
cité
à l’article
1 sans
autre
mise
en
demeure
préalable.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
2 mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté sera
notifié
au
propriétaire
et
aux
locataires.
I1
sera
également
affiché
à la
mairie
de
Riez
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble.
Il
sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
Riez,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
330 Liberté= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIAËE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé-Environnement
15
JUS
200
Digne-les-Baïns,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-
"13
ÿ
À
De
mise
en
demeure
d’exécuter
les
mesures
nécessaires
pour
supprimer
les
dangers
imminents
présentés
par
le logement
situé
au
1°” étage
droite
de
l’inmeuble
sis
14
Place
Neuve
64500
RIEZ
; parcelle
cadastrale
G702;
en application
de l’article L.1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de la santé publique
et notamment
son article L
1311-4
;
VU
le règlement
sanitaire départemental
en date du
14 février
1984
;
VU
Je rapport
établi
par
la Délégation
Territoriale
des
Aîpes
de
Haute
Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
P.A.C.A.,
en
date
du
13
juin
2012,
relatant
les
faits
constatés
au niveau
du
logement
situé
au
1°
étage
droite
de l’immeuble
sis
14
Place
Neuve
04500
RIEZ
;
parcelle
cadastrale
G702;
actuellement
occupé
par
M.
DELANNOY
et dont M.
MARINKOVIC
Igor est propriétaire
bailleur;
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
que
l’installation
électrique
non
sécurisée
et
dangereuse
présente
un
risque
d’électrocution
et
que
les
fenêtres
non
sécurisés
impliquent
un risque
important
de chute pour
les personnes ;
Considérant
que
cette
situation
présente
des
dangers
imminents
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
et des tiers
et nécessite
une
intervention
urgente
afin
d’écarter
tous risques pour les personnes ; bre
di
LS
chmoker
Vogtai
ARRETE
eng
Pa
AU
€
ARTICLE
1
M.
MARINKOVIC
Igor
domicilié
Rue
des
Fauvettes
13300
SALON-DE-
PROVENCE,
propriétaire
bailleur
de
l’immeuble
; parcelle
cadastrale
G702
; ou
ses
ayant
droits,
est mis
en
demeure
d’exécuter
les
mesures
suivantes
dans
un
délai
de
Î
mois
à compter
de la notification du présent
arrêté
:
Rue
Pasteur— BP
229 — 04 013
Digne
les Bains
Cedex — Tél.
: 04
13
55
88 20
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11 H 30 et de
13 H 30 à 16 H 30
WWww.ars.paca.sante.
331 °
Assurer
la
mise
en
sécurité
de
l’installation
électrique,
mettre
en
place
un
réseau
électrique
permettant
l'éclairage
suffisant
de
toutes
les
pièces
et
des
accès
ainsi
que
le
fonctionnement
des
appareils
ménagers
courants
indispensables
à la
vie
quotidienne
et
fournir
in
fine
un
certificat
de
conformité
électrique
réalisé
par
une
personne
habilitée.
o
Supprimer
tous
risques
de
chute
pour
les
personnes.
Le
propriétaire,
mentionné
ci-dessus,
tient
à
disposition
de
l’administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
2
En
cas
d’inexécution
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
imparti,
le
Maire
de
Riez
ou,
à défaut,
le
Préfet,
procèdera
à leur
exécution
d'office
aux
frais
du
propriétaire
cité
à l’article
1 sans
autre
mise
en
demeure
préalable.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
J’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
2 mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté sera
notifié
au
propriétaire
et
au
locataire.
Il
sera
également
affiché
à la
mairie
de
Riez
ainsi
que
sur
la
façade
de
l’immeuble.
Il
sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
Riez,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Pour
le Préfet
et
lire
Géré
esse
re
Général
Rodrigue
FURCY
332 Liberté
v
Liberté
» Égalité » Fratsraité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé-Environnement
15
JUia
291
Digne-les-Baïns,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-
73
K
%
De
mise
en
demeure
d’exécuter
les mesures
‘
nécessaires
pour
supprimer
les
dangers
imminents
présentés
par
l’immeuble
sis 6 rue
Mejanne
04500
RIEZ
; parcelle
cadastrale
G433
; en
application
de
l’article
L.1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de la santé publique
et notamment
son article L
1311-4
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
en date du
14 février
1984
;
VU
le
rapport
établi
par
la Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
P.A.C.A.,
en
date
du
13
juin
2012,
relatant
les
faits
constatés
au
niveau
de
l’immeuble
sis
6
rue
Mejanne
04500
RIEZ
;
parcelle
cadastrale
G433
;
actuellement
occupé
par
Mme
BARBE
Mireille
et
dont
M.
MARINKOVIC
Tomislav
est propriétaire bailleur
;
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
présente
un
risque
d'intoxication
au
monoxyde
de
carbone
lié
à l’utilisation
d’un
insert
à bois
dont
le
conduit
de
raccordement
n’est
pas
sécurisé,
aggravé
du
fait
de
l’absence
de
ventilation,
et un
risque
de
chute
pour
Les personnes
lié aux
escaliers
insuffisamment
SÉCUrISÉS
;
Considérant
que
cette
situation
présente
des
dangers
imminents
pour
la
santé
et la
sécurité
des
occupants
et des
tiers
et nécessite
une
intervention
urgente
afin
d’écarter
tous
risques
pour
les personnes
;
ÉLUS
DITS
PtR Baht
aa : LA
ar
ve?
he
tie
Rue
Pasteur — BP
229 - 04 013
Digne
les Bains
Cedex—
Tél.
: 04
13
55
88 20
pie
mi
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00
à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 30
‘
Www.ars.paCa.sarte.
333 ARRETE
ARTICLE
1
M.
MARINKOVIC
Tomislav
domicilié
14
Place
Neuve
04500
RIEZ,
propriétaire
bailleur
de
l'immeuble
;parcelle
cadastrale
G433
; ou
ses
ayant
droits,
est
mis
en
demeure
d’exécuter
les
mesures
suivantes
dans
un
délai
de
1 mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
e
Mettre
à
disposition
un
chauffage
adapté
au
logement
avec
toutes
les
mesures
techniques
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement
(isolation
suffisante,
renouvellement
d’air,
dispositifs
d'alimentation
en
énergie
et
d'évacuation
des
produits
de
combustion.
…)
et
supprimer
tous
risques
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone. e
Supprimer
tous
risques
de
chute
pour
les
personnes.
Le
propriétaire,
mentionné
ci-dessus,
tient
à
disposition
de
l’administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
2
En
cas
d’inexécution
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
imparti,
le
Maire
de
Riez
ou,
à défaut,
le
Préfet,
procèdera
à leur
exécution
d'office
aux
frais
de
la
propriétaire
cité
à l’article
1 sans
autre
mise
en
demeure
préalable.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L.’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
-
22-24,
avenue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
2 mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera notifié
au
propriétaire
et
à la
locataire.
T1
sera
également
affiché
à la
mairie
de
Riez
aïnsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble.
Il
sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
Riez,
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Pour
le
Préfet
et par délégation
Le Sécrétaire
Général
Rodrigue
F
RCY
334 |
|
:
2
E
4
A
: 4
P
t
€ À,
RE
<
® D Agence Régionale de Santé
| …
Provence-Alpes
Ca
49
Côte d'Azur
h
A
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Animation
des
Politiques
Territoriales
Rue
Pasteur
BP
229
04
013
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2012/
40
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
RIEZ
pour
l'exercice
2012
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
ia
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
modifié,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
let
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le
décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
- 344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
Vu
l&S
propositions
de
tarifs
de
prestations
pour
l'exercice
2012
présentés
le
25
mai
2012
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délé
gation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30,88.00
/
Fax
:04.92.31.46,13
/ WWwW.ars.paca.sante.fr
1/2
335 ARRETE
Article
1°
:
|
L'arrêté
n°2011
-
53
du
8
juillet
2011
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
RIEZ
pour
l'exercice
2011
est
abrogé.
Article 2 : Compte
tenu
de
l'arrêté
du
18
avril
2012
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
le
tarif
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
RIEZ
à
compter
du
1°
juillet
2012
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
ET
:04
000
0119
D
.
_.
Service
7.
cf
.
Code
tarif.
|.
Tarif
journalier
2012
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
30
236,52€
Médecine
11
373,28€
Article
3 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante :
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
Immeuble
«
Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
Article
4
:
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Digne
les
Bains,
le
20
juin
2012
Plie
directeur
général,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
PA
Anne
HUBERT
=
Agence
régionale
de
santé
PACA
-
Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
seins
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
212
336 Libarté
«
Liberté « Éyaleé
« Fraternité e Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCC-ALPES-COTE-D'AZUR Service
Santé
Environnement
Digne
les Bains,
le
21
Jui
ete
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2O1L2
-443
+
ALIMENTATION
EN
EAU
DESTINEE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DE
LA
COMMUNE
D’AUZET
CAPTAGE
DU
SEIGNAS
DE
LA
RAISINIERE
9 PORTANT
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE :
-
DES
TRAVAUX
DE
PRELEVEMENT
ET
DE
DERIVATION
DES
EAUX
-
DE
L’INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
8 PORTANT
AUTORISATION
D’UTILISER
DE
L'EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D'EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
® FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
PRELEVEMENT
DE
L’EAU
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Chevalier
de l’ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et R.1321-1
à R.1321-68
;
VU
le
Code
de
l’Environnement
et notamment
les
articles
L.215-13,
L.214-1
à L.214-19,
L.211-1
à
13,
L123-1
à 19
et R.214-1
à 60 ;
VU
le Code
de
l’Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique
et notamment
les
articles
L.11-5,
L11-7,
L.13-2,
R.11-I
àtdet
R.11-21;
VU
Le
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
L.211-1,
L
126-1,
L.421-1,
R.422-2,
R
126-I
àR
….126-3, R123-23
;
_
EE
———
— ,
VU
le Code
Rural
et notamment
les articles
L.
151-37- 1, R. 152- 29 et R. 114- 1 à à
10
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 2224-
1 à
12,
D.2224-1
à
20 VU
le Code
Minier
et notamment
les
articles
131
et suivants
;
VU
le Code
Forestier
et notamment
les
articles
R.412-19
à R.412-27 ;
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
- Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public-du
lundi
au vendredi
de 9 H
00
à
11
H
30
et de
14 HIS
à
16H
15
http//Avww.ars.paca.sante.ff
337 VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
L'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
KR.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
L'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
K.
1321-15/48RK1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
L'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-
42
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
—
RMC)
2010
-2015,
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009;
VU
la
délibération
de
la
commune
d’Auzet,
en
date
du
25
octobre
2010,
demandant
:
e
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage,
e
de
l’autoriser
à :
-
délivrer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
VU
Le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
M.
Vincent
Vallès,
relatif
à l’instauration
des
périmètres
de
protection
en
date
du
6
janvier
2010;
VU
la
délibération
de
la
commune
d’Auzet,
en
date
du
9 mars
2011
approuvant
le
projet
et
demandant
l’ouverture
des
enquêtes
publique
et
parcellaire
;
VU
le
dossier
soumis
à l’enquête
publique
et
parcellaire
;.
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2011-1363
du
13
juillet
2011
portant
ouverture
de
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
;
VU
les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
11
octobre
2011;
VU
je
rapport
en
date
du
10
février
2012
présenté
en
séance
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
VU
Pavis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
11
avril
2012,
CONSIDERANT
QUE
e
les besoins
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
de
la commune
d’Auzet
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont
justifiés ;
“e
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d’assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
et
qu’il
y
a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
sur
la
commune
d’Auzet
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
- Tél.
: 04.92.30.88.00
2
Ouvert
au public
du lundi au vendredi
de 9 H
00 à 11 H
30 et de
14 H15
à
16H
15
bitp//wwiw.ars.paca.sante.fr
338 ARRETE : CHAPITRE
1
:
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE,
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
ET
PROTECTION
SANITAIRE
ARTICLE
1
: DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité publique
au bénéfice
de
la commune
d’Auzet
:
e
les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à partir
du
captage
du
Seignas
de
la
Raisinière
sis
sur
ladite
commune,
e La
création
d’un
périmètre
de
protection
immédiate
dont
les
terrains
doivent
être
la
pleine
propriété
de
la
commune
d’Auzet
ou
faire
l’objet
d’une
convention
de
gestion
si
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public
de
l'Etat
ou
de
collectivités
publiques,
ei
d’un
périmètre
de
protection
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau.
ARTICLE
2
:AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
DE
L’EAU
DANS
UN
BUT
D’INTERET
GENERAL
La
commune
d’Auzet
est
autorisée
à prélever
et
à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
du
Seignas
de
la
Raisinière
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: CARACTERISTIQUES,
LOCALISATION
ET
AMENAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
des
eaux
est
réalisé
par
un
système
de
drainage
superficiel
au
niveau
d’une
zone
d’émergences
naturelles
d’une
nappe
de
versant
au
contact
entre
deux
formations
de
perméabilités
différentes. L'ensemble
des
ouvrages
de
captage
est
situé
sur
la
parcelle
n°
242
section
OŸ
de
la
commune
d’Auzet. Les
coordonnées
topographiques
Lambert
(zone
IT)
du
captage
sont
X
—
017,141,
Ÿ
=
1931,497
et
Z
=
1583
m.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
DE
PRELEVEMENT
Les
volumes
maximaux
de
prélèvement
:
Les
débits
maximaux
d’exploitation
autorisés
sont
:
de
0,25
1/5,
-
débit de
prélèvement
maximum
journalier
à partir
du
captage
du
Seignas
de
la Raisinière
de
22m.
-
débit
de prélèvement
maximum
annuel
pour
l’ensemble
de
l’unité
de
distribution
du hameau
de l’Infernet de 8 000 m°.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
3
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à 11
H
30
et
de
14
H15
à
16H
15
http//www.ars.paca.sante.fr
débit
de
prélèvement
maximum-en-instantané-à-partir
du-captage
du
Seignas
de aRaisinière——-
339 Le
comptage
des
volumes
prélevés
et
distribués
:
En
application
de
l’article
L.
214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
installations
de
captage
doivent
disposer
d’un
système
de
mesure.
Ces
dispositifs
permettent
également
d'établir
le
rapport
Technique
et
Financier
en
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l’autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
—
La
fréquence
des
relevés
de
comptage
des
volumes
prélevés
devra
se
conformer
aux
éventuelles
mesures
établies
dans
le
cadre
d’une
gestion
de
la
sècheresse.
—
En
cas
d’impossibilité
de
pose
d’un
compteur
d’eau
au
niveau
de
l’ouvrage
de
captage,
le
prélèvement
en
eau
devra
faire
l’objet
d’un
jaugeage
trimestriel.
Une
des
mesures
du
débit
prélevé
devra
être
réalisée
durant
la
seconde
quinzaine
du
mois
de
septembre,
correspondant
à
la
période
d’étiage
maximum
(unité
:
litre
par
seconde)
—
Des
compteurs
totalisateurs
en
état
de
fonctionnement
doivent
être
placés
en
entrée
et
en
sortie
du
réservoir
principal.
Le
comptage
des
volumes
devra
être
relevé
mensuellement
(unité
:mètre
cube).
Les
mesures
conservatoires
:
—
Afin
de
satisfaire
les
autres
usages
de
l’eau
situés
à l’aval
immédiat
d’une
part,
et afin
de
maintenir
l'intégrité
des
écosystèmes
aquatiques
d’autre
part,
l'excédent
capté
devra
retourner
au
milieu
naturel
au plus près du point de captage. Le
départ
d’eau
dans
le
réseau
d’adduction
au
niveau
du
captage
doit
être
muni
d’un
dispositif
de
calibrage
correspondant
au
débit
de
prélèvement
maximum
instantané
ci-dessus.
Le
surplus,
après
prélèvement
calibré,
correspondra
au débit
minimum
à réserver
pour
le milieu
naturel
qui
devra
être
au
minimum
de
1 l/s
au
niveau
de
l’ouvrage
de
réception
des
eaux.
L'utilisation
du
surplus
d’eau
devra
faire l’objet
d’une procédure
réglementaire
supplémentaire.
=
Le
rejet
d’eau
au
niveau
du
réservoir
par
trop-plein
devra
faire
l’objet
d’un
jaugeage
trimestriel
réalisé
en
même
temps
que
le
jaugeage
au
niveau
des
captages
(unité
:
litre
par
seconde).
Ce
trop-pleim
doit
correspondre
à un
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Dans
le
cas
contraire,
son
utilisation
(irrigation,
agrément,
etc.)
devra
être
renseignée.
ARTICLE
5
:SITUATION
DE
L'OUVRAGE
ET
DU
PRELEVEMENT
PAR
RAPPORT
A
LA
NOMENCLATURE
&«
EAU
»
e Les
ouvrages
de
prélèvement
de
l’eau
:
Les
ouvrages
de
captage
de
l’eau
sont
soumis
à
déclaration
au
titre
du
Code
de
l’environnement
et
relèvent
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
où
à
Décläration
établie
par
l’article
R:214-1
du
Code
de
l'Environnement?
TT
1.1.1.0.
«
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d’eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y compris
dans
les
nappes
d’accompagnement
de
cours
d’eau.
»
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
4
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14H15
à
16H15
http//www.ars
paca.sante. fr
340 e Le
prélèvement
de l’eau :
La
nature
du
prélèvement
de
l’eau
renvoi
à
fa
rubrique
d’instruction
1.1.2.0.
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
ou
à
Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement. Compte
tenu
du
volume
de
prélèvement
envisagé
de
8 000
m3/an,
le
prélèvement
de
l’eau
au
niveau
du
captage
de
du
Seignas
de
la
Raisinière
ne
relève
pas
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
où
à
Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
et
aucune
formalité
n’est
exigée.
ARTICLE
6
:RENDEMENT
DU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
Le
réseau
de
distribution
d’eau
potable
doit
être
surveillé
en
permanence
afin
de
déceler
notamment
les
problèmes
d'étanchéité
des
canalisations
et
d'y
remédier.
La
commune
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
diminuer
les
fuites
sur
le
réseau
et
améliorer
le
rendement
du
réseau.
En
application
de
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement,
les
systèmes
de
mesure
mis
en
place
doivent
permettre
une
utilisation
efficace,
économe
et
durable
de
la
ressource
en
eau.
Dans
ce
cadre,
le
rendement
du
réseau
communal
d’eau
potable
devra
être
maintenu
aux
valeurs
établies
lors
du
diagnostic
de
réseau
de
la
commune
effectué
en
2006.
Le
rendement
de
réseau
devra
être
établi
comme
critère
d’appréciation
dans
le
rapport
financier
et
technique
du
service
public
d’eau
potable,
conformément
aux
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
7
:INDEMNISATIONS
ET
DROIT
DES
TIERS
e Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
La
mise
en
conformité
du
Seignas
de
la
Raïsinière
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
la
commune
d’'Auzet. ARTICLE
8
:PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
8.1:
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
PERIMETRES
DE
PROTECTION
IMMEDIATÉ,
RAPPROCHEE
ET
ELOIGNEE
e
En
règle
générale,
toute
activité
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à chaque
projet.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
- Tél.
:04.92.30.88.00
5
Ouvert
au
public
du
Jundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H15
http;//wwiw.ars.paca.sante. fr
341 Tout
dossier
relatif
à
des
projets
d’installations,
d’activités,
de
travaux,
de
dépôts,
d'ouvrages,
d’aménagement
ou
d'occupation
du
sol
doit
faire
l’objet
d’un
examen
attentif
des
autorités
chargées
de
l’instruire
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
de
l’aquifère.
Les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet.
e
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
précisant
:
-_
Jes
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau,
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il
aura
à fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l’administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
au
frais
du
pétitionnaire.
e
Les
prescriptions
des
périmètres
de
protection
peuvent
être
révisées,
par
décision
préfectorale
après
enquête
publique,
à tout
moment
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
sur
les
eaux
par
un
service
habilité,
notamment
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
potabilité
d’un
ou
plusieurs
des
paramètres
analysés,
de
manière
répétée
et
récurrente
ou
significativement
élevée,
et
faisant
apparaître
une
dégradation
de
la
qualité
de
Peau.
e
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
d’Auzet
et
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
e
La
création
de
nouveau
captage
destiné
à
l’alimentation
en
eau
potable
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
définition
de
périmètres
de
protection.
Ces
nouveaux
ouvrages
devront
être
autorisés
au
titre
des
Codes
de
l'Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
être
pourvus
d’une
déclaration
d'utilité
publique. ARTICLE
8.2
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
e
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
n°
242
section
OY
de
la
commune
d’Auzet
conformément
au
plan
et
à l’état
parcellaire
joints
au
présent
arrêté
et a pour
superficie
230
m.
+
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDTATE
:
e
Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la
commune
d’Auzet.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
6
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30 et
de
14H15
à
16H15
http://www.ars.paca.sante.
fr
342 +
Aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
Être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable. e
Seules
sont
autorisées
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l’eau
captée.
e Afin
d'empêcher
efficacement
l’accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à des
tiers,
ce
périmètre
doit
être
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
et
munie
d’un
portail
fermant
à
clé.
Une
clôture
adaptée
à l’enneigement
pourra
être
retenue.
Son
accès
est
interdit
au
public.
e Les
trappes
et
autres
moyens
d’accès
aux
ouvrages
de
captage
doivent
être
verrouillés
et
étanches.
Un
grillage
ou
un
clapet
anti-retour
doit
être
apposé
au
niveau
des
ouvertures,
en
particulier
des
sur
verses,
afin
d’éviter
l’intrusion
d’animaux
ou
des
actes
de
malveillance.
e Les
broussailles,
arbres
et
arbustes
devront
être
supprimés
dans
un
rayon
de
6
à
8
mètres
autour
des
ouvrages
et
des
drains
afin
d’éviter
tout
désordre
par
le
développement
des
racines.
Le
sol
ne
devra
jamais
être
mis
à nu.
Au-delà,
la
végétation
arbustive
sera
conservée
pour
participer
à
la
stabilité
du
versant.
Le
déboisement
et
le
dessouchage
y
sont
interdits.
L’emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l’enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate.
e
Des
visites
régulières
des
ouvrages
de
captage
et
des
périmètres
de
protection
immédiate
doivent
permettre
le
respect
des
prescriptions
énoncées
ci-dessus.
e
Les
travaux
de
mise
en
place
de
ce
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté.
—
Prescriptions
particulières :
-_
Je
cas
échéant,
installation
d’un
dispositif
de
«tranquillisation
»
et
de
décantation
des
matières
en
suspension
de
l’eau
dans
le
réservoir principal
;
__
Je
cas
échéant,
création
d’un
fossé
de
colature
en
amont
du
captage
permettant
la
déviation
des
eaux
de
ruissellement.
ARTICLE
8.3
:PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
e
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
n°
242
section
OY
de
la
commune
d’Auzet
conformément
au
plan
et
à l’état
parcellaire
joints
au
présent
arrêté
et
a pour
superficie
approximative
16
ha.
e
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
la
commune
d’Auzet
peut
instaurer
un
droit
de
22
préemption
urbairet
prescrire-au
preneur
des
modes
d'utilisation
du
sol-afin
de
préserver
lx qualité
de
-
la
ressource
en
eau,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme
et
R.1321-
13-3
et 4
du
code
de
la
santé
publique.
e
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
7
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14H15
à
16H15
bttp//hwww.ars.paca.sante.fr
343 PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
—
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
toute
activité.
installation,
travaux,
dépôt
ouvrage,
aménagement
ou occupation
du
sol
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
des
eaux
et en
particulier
:
qualité
les
interventions
lourdes
et
mécanisées
sur
le
sol
et
le
sous
sol
susceptibles
d’impacter
la
qualité
de
l’eau,
la
recherche,
le
captage
et
l’exploitation
des
eaux
souterraines
et
superficielles
sauf
au
profit
de
la
collectivité
et
après
avis
favorable
d’un
hydrogéologue
agréé
et
sous
réserve
de
[a
conservation
du
débit
et
de
la
qualité
des
eaux
dont
le
prélèvement
et
l’usage
sont
autorisés
par
le
présent
arrêté,
le
dépôt
temporaire
et
le
stockage
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
inertes,
d’immondices,
de
détritus,
produits
radioactifs
de
toute
nature,
d'hydrocarbures
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d’hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d'eaux
d'irrigation
et
de
produits
polluants
de
toute
nature,
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19
juillet
1976,
le
rejet
et
l’épandage
d’eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et
de
toute
autre
substance
polluante,
le
camping
et
le
stationnement
des
caravanes,
toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques.
=
Dans
ce
périmètre
les
activités
suivantes
doivent
être
autorisées
par
les
administrations
concernées
et
peuvent
faire
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
:
toute
construction
superficielle
ou
souterraine,
la construction
ou la modification
de pistes
et de voiries.
=
Prescriptions
particulières
relatives
aux
activités
agricoles
:
Les
activités
agricoles
situées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
respectent
les
dispositions
suivantes
:
©
élevage :
le
cas
échéant,
un
fil
ou
une
clôture
devra
être
posé
à la
période
de
pâturage
à 200
mètres
à
l’amont
du
captage
du
Seignas
de
la
Raisinière
afin
d’empêcher
la
venue
du
bétail
à
proximité
du captage ;
le
pâturage
des
animaux
sur
un
même
secteur
est
limité
à
6 jours
par
an
avec
un
maximum
dé
3 jouis
consécutifs
säns
parc
fixe
et
un
chargement
instantané
limité
à
14
Unités
Gros
Bétail
par
hectare
soit
100
animaux
de
race
ovine
ou
caprine
et
14
animaux
de
race
bovine
ou
équine.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
8
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de 9 H
00
à
11
H
30
et de
14 HIS
à
16H
15
http://www.
ars paca.sante.fr
= mm me mme memes him eee mens men ee
344 (#)
1 U.G.B.
correspond
à environ
7
animaux
(adulte
ou
jeune)
de
race
ovine
ou
caprine
et
à
1 de
race
bovine
ou
équine. l’affouragement
des
animaux
à la
pâture
est
interdit
;
l’abreuvement
du
bétail
directement
à
un
point
d’eau
naturel
de
manière
habituelle
et
prolongée
est
interdit
;
la
construction
de
bâtiments
d'élevage
est
interdite
;
les
concentrations
prolongées
du
bétail
favorisant
le
lessivage
des
déjections
dans
le
sous
sol
sont
réduites
au
minimum
techniquement
réalisable
;
la
conduite
des
troupeaux
est
réalisée
de
manière
extensive
et
la
ressource
en
herbe
est
gérée
de
manière
à ne
pas
exercer
un
surpâturage
et
une
mise
à nu
des
sols
(aménagement
de
parcs
mobiles,
gardiennage
serré,
etc.)
la
manipulation
et
la
pulvérisation
de
produits
antiparasitaires
susceptibles
de
se
répandre
sur
Le
sol
sont
interdites
e agriculture
:
Toute
activité
d’agriculture
est interdite
—
Prescriptions
particulières
relatives
aux
activités
forestières
et
sylvicoles
:
Les
activités
forestières
et
sylvicoles
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
respectent
les
dispositions
suivantes
: le
déboisement
par
coupes
rases
et
la
préparation
mécanique
du
sol
pour
la
plantation
d'arbres
sont
interdits,
sauf
situation
particulière
liée
à
une
nécessité
de
régénération
forestière
;
le
dessouchage
des
arbres
est
interdit,
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
prévenir
les
pollutions
aux
hydrocarbures,
le
ravitaillement
en
carburant
et
le
lavage
des
engins
utilisés
devra
se
faire
hors
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
l'usage
d’insecticides
ou
de
tout
autre
produit
de
phytoprotection
est
interdit
;
toute
intervention
sylvicole
ou
forestière
lourde
prévisible
doit
être
déclarée
auprès
de
la
mairie
d’Auzet
et
faire
l’objet
de
précautions
techniques
particulières,
tout
contrat
d’intervention
passé
entre
le
gestionnaire
de
la
forêt
et
une
entreprise
de
travaux
sylvicoles
et
forestiers
doit
mentionner
explicitement
les
consignes
de
protection
sanitaire
à
suivre
et
inclure
un
plan
précis
des
ouvrages
de
production
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
ARTICLE
8.4
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
Il
n’est
pas
instauré
de
périmètre
de
protection
éloignée.
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
-—
Tél.
:04.92.30.88.00
9
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H15
hitp;//www.ars.paca.sante.
fr
345 _demande
d'autorisation
auprès
de la
Délégation
Territoriale
de
l’
Agence
Régionale
de
Santé.
CHAPITRE
Z
:
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
POTABLE
ARTICLE
9:
AUTORISATION
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POUR
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
La
commune
d’Auzet
est
autorisée
à
utiliser
l’eau
du
captage
du
Seignas
de
la
Raïsinière
pour
la
production
et
la
distribution
au
public
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
-
les
réseaux
d’adduction
et
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
-
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
:
ARTICLE
10
: PROTECTION
DE
L’ADDUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
e
Toute
connexion
particulière
au.
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ne
doit
pas
perturber
le
fonctionnement
du
réseau
initial
ou
engendrer
une
détérioration
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
En
particulier,
l’ouvrage
de
connexion
doit
être
muni
d’un
dispositif
de
disconnexion
certifié
anti-pollution
et
vérifié
périodiquement
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
maintenance.
Ce
dispositif
doit
empêcher
les
phénomènes
de
retour
d’eau.
e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
soumise
à autorisation
de
la
commune
d’Auzet
et
de
l’autotité
sanitaire.
e Les
surverses
des
réservoirs
doivent
être
munies
d’un
grillage
ou
d’un
clapet
anti-retour
afin
d’éviter
lintrusion
des
petits
animaux.
ARTICLE
11
: AUTORISATION
DE
TRAITEMENT
DE
L’EAU
e
Le
manquement
régulier
aux
objectifs
de
qualité
microbiologique
de
l’eau
distribuée
doit
conduire
notamment,
après
recherche
des
causes,
à
l'installation
d’un
dispositif
de
désinfection
de
l’eau
brute
avant
distribution
à la
population.
e
Seuls
peuvent
être
utilisés
les
produits
et
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
e Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
l’objet
d’une
e Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité du
traitement,
la
présente
autorisation
pourra
être
modifiée
par
décision
préfectoral.
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
10
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11H
30
et
de
14
H15
à
16H
15
http:/Avww.ars.paca.sante.fr
346 ABTICLE
12
: SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
ET
DES
INSTALLATIONS
e La
commune
d’Auzet
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et
contrôlés.
°
e
En
cas
de
difficulté
particulière
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
la
commune
d’Auzet
prévient
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
dès
qu'elle
en
a connaissance.
Dans
ce cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
de
l’eau
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
e En
cas
d’une
désinfection
de
l’eau
distribuée
par
chloration,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
À
cet
effet,
il
doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant
la
mesure
de
résiduel
de
chlore.
e
L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à disposition
des
agents
des
services
de
l'Etat.
ARTICLE
13
: CONTROLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
d’Auzet
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14:
DISPOSITIONS
PERMETTANT
LES
PRELEVEMENTS
ET
LE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS e Les
possibilités
de prise
d’échantillon
Un
robinet
de
prise
d’échantillon
de
l’eau
traitée
doit
être
installé
en
sortie
du
réservoir
principal,
en
départ
de distribution.
Ces
robinets
sont
aménagés
de façon
à permettre :
—
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le robinet
et le
réceptacle
permettant
évacuation
des
eaux
d’écoulement
à l’extérieur du bâti,
—
le flambage
du robinet,
__
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s’écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
7e
Les
visites
et
contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
de
l’Etat
chargés
de
l’application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l’environnement
ont
constamment
libre
aécès
aux
installations
autorisées.
Les
exploïtants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur
disposition
le
registre
d’exploitation.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
11
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14
HÏS
à
16H
15
http//www.ars.paca.sante.
fr
347 ARTICLE
15
:INFORMATION
SUR
LA
QUALITE
DE
L'EAU
DISTRIBUEE
° Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
l’ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire,
-
les
synthèses
commentées
établies
par
la
Délégation
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
.
Santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
e
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
concernant
la
qualité
de
l’eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d’eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés
au
cours
de
l’année
écoulée.
CHAPITRE
3 :
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
16
:PLAN
ET
VISITE
DE
RECOLEMENT
La
commune
d’Auzet
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
à
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
délai
de
3 mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document,
une
visite
sera
effectuée
par
les
services
de
l'Etat
en
présence
du
maître
d'ouvrage
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
17
:RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRESENT
ARRETE
e
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’autorisation
doit
veiller
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
e Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
la
commune
d’Auzet
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
ARTICLE
18
:DELAI
ET
DUREE
DE
VALIDITE
e
Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés. e
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
19
:
SERVITUDES
DE
PASSAGE
PE
e Toute
servitude
de
passage
à proximité
du
captage
du
Seignas
de
la
Raisinière
doit
faire
l'objet
d'un
accord
à l'amiable
suivi
d'un
acte
notarié
et
d'une
inscription
aux
hypothèques.
À
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instruction
de
la
servitude
sera
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
code
rural
visées.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
- Tél.
:04.92.30.88.00
12
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H
15
htip/Awww.ars
paca.sante.
fr
348 ARTICLE
20
: NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
e Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de :
-
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté,
-
sa
notification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concemées
par
les
périmètres
de
protection,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
-
la
mise
à disposition
du
public,
-__
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
des
extraits
de
celui-ci
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
les
ouvrages,
les
installations,
les
travaux
ou
les
activités
sont
soumis,
-
l'insertion
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux
d’une
mention
de
cet
affichage,
-
son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme
dont
la
mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
3 mois
après
la
date
de
signature
du
préfet.
e Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
d’Auzet.
e
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
date
de
la
signature
du
préfet,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
:
-_
Ja
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
-
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d’urbanisme.
ARTICLE
21
: DROIT
DE
RECOURS
e Toute
personne
désirant
contester
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours:contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseille
E&ex
06).
.:
-:
.
.
e Elle peut
également
saisir dans
le même
délai :
-
d’un
recours
gracieux
le Préfet
des
Alpes
de Haute
Provence,
-
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de la Santé.
ARTICLE
22:
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES
Le
Nonrespect
de
lx
déclaration
d'utilité
pablique
ES
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la
santé
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d’amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique.
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
13
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14H15
à
16H
15
http}//ww\v.ars.paca.sante.
fr
349 e Dégradation
d'ouvrages,
polintion
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€ d’amende
le
fait
de :
-_
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d’alimentation,
=
Jaisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l'alimentation
publique.
ARTICLE
23
:MESURES
EXECUTOIRES
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la
commune
d’Auzet,
Le
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la
mention
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
dont
l’ampliation
sera
adressée
au :
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Directeur
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
Directeur
de
l Agence
de
l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse.
Liste
des
annexes :
Plan parcellaire — 2 pages Etat parcellaire —
1 page
LE
PRÉEHS
Préfet
et par
délégation
Lo
Secrétaire
Gene
f
Rodrigue
FURCY
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:
04.92.30.88.00
14
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H
15
http;/hwww.ars.paca.sante.fr
350 ;1 e
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4 nee :—"7- û EL Dies
DRD ——
ION39TT 351 352 4.
ETAT PARCELLAIRE
:
L'état
parcellaire
relatif
aux
périmètres
de
protection
de
La
source
des
Seignas
de
la
_Raisinière
peut
donc
être
présenté
comme
suit
:
Propriétaire
|
Parcelle
cadastrale
|
Surface
totale
|
Surface
du
PPR
|
Surface
du
PPI
Commune
|
N°242
section
Y |
2 017
200
m2
163
000
m2
230
m2
d'Auzet
353 En Liberté« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR Service
Santé
Environnement
Digne-les-Baiïns,
le
‘2
JUIN
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1440
portant
suspension
de
distribution
d’eau
chaude
sanitaire
collective
de
l’établissement
« Ferme
Equestre
»
Plan
de
la Palud
04120
Castellane
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L.1321-4,
L.1324-1
A,
et R.1321-
43;
R.1321-55
VU
l'arrêté
du
1°
février
2010
relatif à la surveillance
des
légionelles
dans
les
installations
de
production,
de
stockage
et de
distribution
d’eau
chaude
sanitaire :
VU
la
circulaire
N°
DGS/EA4/2010/448
du
21
décembre
2010
relative
aux
missions
des
Agences
régionales
de
santé
dans
la mise
en
œuvre
de
l’arrêté
du
ler
février
2010
relatif à la
surveillance
des
légionelles
dans
les
installations
de
production,
de
stockage
et de
distribution
d’eau
chaude
sanitaire.
CONSIDÉRANT
QUE
e
La
surveillance
des
installations
ne
satisfait
pas
entièrement
à l’article
3
de
l’arrêté
du
1%
février
2010 ;
eo
L’établissement
a fait l’objet
de rappel
à la réglementation
par
courrier
avec
AR
du
8
août
2011,
télécopie
de
relance
du
26
août
2011,
courrier
avec
AR
du
13
septembre
2011,
courrier électronique
du
13/12/2611 ;
o
L'établissement
a fait l’objet
d’une
mise
en
demeure
par
courrier
du
15
mai
2012,
SUR
PROPOSITION
de
fa
Délégation
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’
Azur,
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
- Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi au vendredi
de 9 H
00
à 11 H
30 et de
14 H15
à
16H15
http;/Avwvw.ars.paca.sante.fr
-
354 ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Les
distributions
d’eau
chaude
sanitaire
collectives
au
sein
de
l’établissement
sont
suspendues
jusqu’à
réalisation
du programme
de
surveillance
des
installations
conformément à
l’arrêté
du
1*
février
2010
et en
particulier
les
articles
3
et 4
«
Surveillance
des
installations
et Objectifs
cibles
».
ARTICLE
2 :
La
levée
de
cet
arrêté
de
suspension
de
distribution
d’eau
chaude
sanitaire
collective
ne
pourra
être
effectuée
qu’à
réception
des
résultats
d’analyse
et
mesures
de
températures
satisfaisant
la réglementation.
ARTICLE
3:
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
prévues
par
les
articles
L.1324-1
à L.1324-4
et
L.1324-IA
et L.1324-
1B
du
Code
de
la Santé
Publique.
ARTICLE
4 : délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute
Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa notification.
Dans
ce
cas,
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-
24,
avenue
de
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le délai
de
2 mois
à partir
de
la réponse
de
l’administration
si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 5 : Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Aïpes-de-Haute-Provence,
Monsieur
le
Maire
de
Castellane,
Madame.
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes-de-Haute
Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
et Mesdames
et Messieurs
les
Officiers
et les
Agents
de
Police
Judiciaire
ainsi
que
les
Agents
commissionnés
et
assermentés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
1312-1
du
Code
de
la Santé
Publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — TéL.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H
00 à 11 H
30 et de
14 H15
à
16H
15
http://www.ars.paca.sante.fr
355 Liberté
»
Libarsé
« Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
le 11
Juin 2072
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
PROVENCE
- ALPES
— COTE
D'AZUR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1270
de prescriptions
techniques
et complémentaires,
et de classement
Barrage
de VAULOUVE
(n° FRA0040016)
communes
des HAUTES-DUYES
et de CASTELLARD-MÉLAN
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-7,
L.
214-3
et
R.
214-113
à
R.
214-147 ;
Vu
le décret
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
du
1°
février
2008
relatif à
l'organisation
et
aux
modalités
de
fonctionnement
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
l'arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à la sécurité
et à la sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
modifié
par
l'arrêté
du
16 juin
2009 ;
Vu
l'arrêté
du
12 juin
2008
définissant
le plan
de
l'étude
de
danger
des
barrages
et des
digues
et en
précisant
le contenu ;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
et
critères
des
agréments
des
organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que l'organisation
administrative
de
leur
délivrance
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
Vu
l'arrêté
du
7
avril
2011
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
356 Vu
l'arrêté
du
28
mars
1993
n°93-440
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
dérivation
des
eaux
pour
usages
agricoles
en
vue
de
la
réalisation
et
de
l'exploitation
par
la
Communauté
de
Communes
des
Duyes-Bléone
d'un
réseau
d'irrigation
par
aspersion
et
n°93-441
autorisant
la
Communauté
de
Communes
des
Duyes-Bléone
à
assurer
la maîtrise
d'ouvrage
d'un
réseau
d'irrigation
à partir
du
barrage
de
Vaulouve
;
Vu
la
lettre
du
29
Mars
2012,
invitant
le
pétitionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
et
lui
communiquant
les propositions
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau ;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa séance
du
11
avril
2012
;
Vu
la
lettre
du
20
Avril
2012
communiquant
au
pétitionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
prescriptions
complémentaires
pour
le
barrage
des
HAUTES-DUYES
/
CASTELLARD-
MELAN
dit « Barrage
de Vaulouve
» sur le ravin
de Vaulouve
;
Va
l'absence
de
réponse
du
pétitionnaire
sur
ce
projet
d'arrêté
dans
le délai
de
15 jours
qui
lui
est réglementairement
imparti
;
Considérant
que
le
barrage
présente
une
hauteur
de
19.50
m
et
un
volume
de
200
000
m’,
lui
conférant
les
caractéristiques
géométriques
d'un
ouvrage
de
classe
C
au
sens
de
l'article
R. 214-112
du
code
de l'environnement
(ouvrage
non
classé A ou B, hauteur
" H
" supérieure
ou
égale
à 5 m,
H
.V°*
> 20
}:
Considérant
que
l'occupation
de
la
vallée
en
aval
de
la
retenue,
du
fait,
en
particulier,
de
la
présence
d'un
camping
en
bordure
immédiate
du
lit
de
la
rivière
«Les
Duyes
»,
expose
directement
au risque
de
rupture,
une
population
sédentaire
et passagère
;
Considérant
que
le niveau
de
suivi
retenu
par
la réglementation
pour
les barrages
de
classe
B
correspond
à l'exigence
de
sécurité
attendue
pour
la retenue
de
Vaulouve
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
Titre
E : CARACTERISTIQUES
ET
CLASSE
DE
L'OUVRAGE
Article
1
: Caractéristiques
de
l'ouvrage
Le
barrage
est
enregistré
sous
le
numéro
FRA0040016
dans
l'application
informatique
"SIOUH”",
support
à
l'activité
des
services
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques. Le
propriétaire
de l'ouvrage
est la Communauté
de Communes
des Duyes-Bléone.
L'exploitant
de
l'ouvrage
est la Société
Du
canal
de
Provence.
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
autorisés
comprennent
:
>
un
barrage
situé sur
le
ravin
de
Vaulouve
sur
les
communes
des
HAUTES-DUYES
et
du
CASTELLARD-MELAN
dont
les caractéristiques
principales
sont les suivantes :
°
Hauteur
maximale
( par
rapport
au terrain
} : 19,5
mètres
357 °
Cote
de
la
crête
:814
mètres
°
Longueur
en
crête
:110
mètres
°
Cote
normale
d'exploitation
:812.70
mètres
°
Capacité
( à
la
cote
normale
} :
200
milliers
de
m°
°
Superficie
( à
la
cote
normale
} :
5 hectares
°__
Iÿype
du
Barrage
:remblai
( terre
ou
enrochements)
°
_ Évacuateur
de
crues
:Déversoir
latéral
—
Débit
maximal
total
des
évacuateurs
:12
m°
par
seconde.
Le
barrage
entre
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
la
rubrique
« 3.2.5.0
Barrage
de
retenue
et
digues
de
canaux
: 1° de
classes
À,
B
ou
C
(À)
; 2°
de
classe
D
(D)
».
Article
2
: Classe
de
l'ouvrage
Le
barrage
de
«
Vaulouve
»
n°
FRA0040016
est
classé
en
classe
B
au
titre
des
articles
R.214-112
et
R.214-114
du
code
de
l'environnement.
Il
doit
être
rendu
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.
214-118
à
R.
214-125,
et
R.
214-130
à
R.
214-132
du
code
de
l’environnement
et
aux
arrêtés
du
29
février
2008
modifié
et
du
12
juin
2008
suivant
les
délais
et
modalités
décrits
dans
les
articles
3
à
6
ci-
dessous
.
Titre
IT
-
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
3
: Dossier
de
l'ouvrage
L'exploitant
responsable
du
barrage
tient
à jour
un
dossier
qui
contient
tous
les
documents
administratifs
et
techniques
relatifs
à
l'ouvrage,
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique,
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
Ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
3 de
l'arrêté
du 29
Février
2008
modifié.
Ce
dossier
est
conservé
dans
un
endroit
permettant
son
accès
et
son
utilisation
en
toutes
circonstances
et
tenu
à
la
disposition
du
service
chargé
du
contrôle
et
du
service
de
la
police
de
l’eau.
Il
est
tenu
à jour
régulièrement.
Un
exemplaire
du
sommaire
de
ce
dossier
est
transmis,
avant
le
30
juin
2012
aux
services
suivants
:
-
Service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
(DREAL),
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
-
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
(DDT),
des
Alpes
de
Haute-Provence
au
titre
de
la
reconnaissance
d'ouvrage
existant
;
358 Article
4
: Consignes
écrites
L'exploitant
est
tenu
de
mettre
en
place
une
organisation
pour
assurer
l'exploitation
et
la
surveillance
de
l'ouvrage
en
toutes
circonstances
;
À
ce
titre
l'exploitant
établit,
conformément
à l'article
5 de
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié:
°
la
consigne
de
surveillance
et
d’entretien
de
l'ouvrage,
°
[a consigne
de
crue
Ces
consignes
écrites,
ainsi
que
toute
mise
à jour,
font
l'objet
d'une
approbation
du
préfet.
À
cet
effet,
un
exemplaire
de
chaque
consigne
sera
adressé
au
service
chargé
du
contrôle
pour
validation,
avant
le
31
décembre
2012,
Article
5
:Rapport
de
surveillance
et
d'exploitation
L'exploitant
rédige
un
rapport
de
surveillance
et
d'exploitation,
tel
que
prévu
à
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
et
à l'article
5 de
l'arrêté
du
29
février
2008.
Ce
dernier
rend
compte
des
observations
réalisées
depuis
le
précédent
rapport
de
surveillance
et
comprend
des
renseignements
synthétiques
sur
:
- la
surveillance,
l'entretien
et
l'exploitation
de
l'ouvrage
au
cours
de
la
période
:
- les
incidents
constatés
et
les
incidents
d'exploitation
;
- le
comportement
de
l'ouvrage
;
- les
événements
particuliers
survenus
et
les
dispositions
prises
pendant
et
après
l'événement
:
- les
travaux
effectués
directement
par
l'exploitant
ou
bien
par
une
entreprise.
L'exploitant
transmettra
au
service
chargé
du
contrôle
le
premier
rapport
de
surveillance
et
d'entretien
de
l'ouvrage
pour
l'année
2012
avant
le
31
mars
2013,
puis
une
fois
tous
les
5
ans. Article
6
:
Rapport
d'auscultation
Cet
ouvrage
doit
faire
l'objet
d'un
rapport
d'auscultation,
tel
que
défini
à l'article
5 de
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié.
Ce
rapport
sera
rédigé
par
un
organisme
agréé.
L'exploitant
transmettra
au
service
chargé
du
contrôle
le
premier
rapport
d'auscultation
de
l'ouvrage
avant
le
31
décembre
2012,
puis
une
fois
tous
les
5
ans,
dans
les
6
mois
suivants
la
période
de
référence
(janvier
de
l'année
n
à
décembre
de
l'année
n+2).
Article
7
: Visites
techniques
approfondies
Cet
ouvrage
doit
faire
l'objet
de
visites
techniques
approfondies,
telles
que
définies
à
l'article
5 de
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié.
L’exploïtant
transmettra
au
service
chargé
du
contrôle
le
premier
compte-rendu
de
visite
technique
approfondie
de
ouvrage
avant
le
31
décembre
2012,
puis
une
fois
tous
les
2
ans.
Article
8
: Registre
L'exploitant
du
barrage
tient
un
registre
conformément
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
29
février
2008
modifié.
Ce
registre
doit
être
conservé
dans
un
endroit
permettant
son
accès
et
son
utilisation
en
toutes
circonstances
et
tenu
à la
disposition
du
service
de
contrôle.
Le
registre
doit
être
ouvert
et
renseigné
dès
la
notification
du
présent
arrêté
et
mis
à
jour
périodiquement
en
fonction
des
opérations
effectuées
(surveillance,
visites,
travaux,
crues...)
359 Article
9
: Étude
de
danger
Une
étude
de
danger
du
barrage
telle
que
prévue
par
les
articles
R.214-115
à
R.214-117
et
l'arrêté
du
12 juin
2008
est à produire.
L'arrêté
du
12 juin
2008
susvisé
définit
le plan
de
l'étude
de
danger
et en précise
le contenu.
L'étude
de
danger
est
à transmettre
au
service
de
contrôle
avant
le
31
décembre
2014.
L'étude
de
danger
doit
être
actualisée
au
moins
tous
les
dix
ans.
Article
10
: Événement
ou
évolution
concernant
l'ouvrage
ou
son
exploitation
Tout
événement
ou
évolution
concernant
l'ouvrage
ou
son
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
est
déclaré
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
au
préfet,
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
du
21
mai
2010
sus-visé.
Titre
ITE
—
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
Article
11
: Études
de
projet
de
mise
à niveau
de
l'évacuateur
de
crues
Le
dossier
d'avant-projet
pour
la
mise
à
niveau
de
l'évacuateur
de
crues,
privilégiant
la
solution
d'évacuateur
à
seuil
libre,
sera
adressé
au
préfet
dans
un
délai
maximum
de
24
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
travaux
de
réalisation
de
l'évacuateur
de
crues
permettant
au
barrage
de
respecter
les
prescriptions
techniques
concernant
la
sécurité
en
crue
devront
être
achevés
dans
les
5
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Titre
IV—
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
12
: Modifications
Toute
modification
apportée
au
barrage
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
214-18
du
code
de
l’environnement. Article
13
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
211-1
du
code
de
l’environnement.
Article
14
: Contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
360 Article
15
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
16
:Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Un
extrait
de
l’arrêté
, indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la
décision
et
comprenant
les
principales
prescriptions
auxquelles
l’ouvrage
et
les
travaux
sont
soumis
est
affiché
pendant
un
mois
au
moins
dans
les
mairies
des
communes
des
HAUTES-DUYES
et
du
CASTELLARD-MÉLAN. Article
17
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
“par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
-par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Article
18
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
PACA,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
maire
de
Ia
commune
des
HAUTES-DUYES,
le
maire
de
la
commune
du
CASTELLARD-MÉLAN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Communauté
de
Communes
des
Duyes-Bléone.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
pour
information
:
—
au
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile. Ponr
le Préfet
et
par
détéyation
e
GAME
frénéral
361 d
ge
EL
ed
1
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
Digne-les-Bains,
le
2
R
JUIN
2012
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
PROVENCE
- ALPES
— COTE
D'AZUR
ARRETE
PREFECTORAL
N°25
42
. AG
T4
Mettant
à jour
le
classement
des
installations
classées
exploitées
par
la
Société
Alpes
Environnement
située
sur
la
commune
de
Peyruis
exerçant
les
activités
de
régénération
de
solvants
usagés
et
transit/regroupement
de
déchets
toxiques
en
quantités
dispersées
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
titre
[*
du
livre
V
de
la
partie
législative
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
VU
le
titre
1”
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l’environnement,
et
en
particulier
son
article
R.
511-9
relatif
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
les
décrets
n°
2009-1341
du
29
octobre
2009,
n°
2010-369
du
13
avril
2010
et
n°
2010-875
du
26
juillet
2010
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
la
circulaire
DGPR
n°
DEVP1029816C
en
date
du
24
décembre
2010
relative
aux
modalités
d’application
des
décrets
n°
2009-1341,
2010-369
et
2010-875
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
exerçant
une
activité
de
traitement
de
déchets
VU
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2007-745
en
date
du
10
avril
2007
autorisant
la
société
Alpes
Environnement
à exploiter
une
installation
de
régénération
de
solvants
usagés
et
transit/regroupement
de
déchets toxiques
en
quantités
dispersées
sur
le
territoire
de
la
commune
Peyruis
VU
le
courrier
de
l'exploitant
en
date
du
12/04/2011
fournissant
les
éléments
nécessaires
de
comparaison
et
d'évaluation
entre
les
critères
de
classement
vis
à vis
des
anciennes
rubriques
et
justifiant
le
reclassement
dans
les
nouvelles,
ainsi
qu'un
projet
de
nouveau
tableau
de
classement
;
VU
Île
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
16/04/2012;
CONSIDERANT
que
le
classement
administratif
des
installations
classées
exploitées
par
la
société
Alpes
Environnement,
située
sur
la
commune
de
Peyruis,
nécessite
d’être
mise
à jour
au
vu
des
évolutions
réglementaires
de
la
nomenclature
:
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
de
Fl'AMENAGEMENT
et
du
LOGEMENT
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
16, rue Antoine
Zattara
—
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
Wa
Data
develonnement
durable conv
fr
362 -2-
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
techniques
actuelles
réglementant
le
site
sont
suffisantes
et
n'ont pas
être
modifiées
;
CONSIDERANT
que
le
présent
arrêté
n'impose
pas
de
nouvelles
prescriptions,
ni
ne
porte
sur
l'abrogation
de
certaines
prescriptions
existantes,
CONSIDERANT
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
23
Mai
2012
à
la
connaissance
de
la
Société
Alpes
Environnement,
CONSIDERANT
l'absence
d'observation
sur
ce
projet
d'arrêté,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: SITUATION
ADMINISTRATIVE
L'article
1,2,1
de
L'arrêté
Préfectoral
d'autorisation
n°
2007-745
en
date
du
10
avril
2007,
autorisant
la
société
Alpes
Environnement
à
exploiter
une
installation
de
régénération
de
solvants
usagés
et
transit/regroupement
de
déchets
toxiques
en
quantités
dispersées,
sur
le
territoire
de
la
commune
Peyruis,
fixant
le
tableau
de
classement
des
activités
du
site
est
remplacé
par
le
tableau
suivant
:
Rubrique|
AS,A
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Critère
de
!
Seuil
du
Unité
|
Volume
Unité
.E,D,
classement|
critère
|
du
critère
| autorisé
DC,
|
NC
2717-2
|A
Installation
de
transit,
regroupement
ou!
Règle
|Fonction
de)
Tonne
|3000
T/an
tri
de
déchets
contenant
des
substances|
d'additivité
| la
substance
(Total
des
deux
dangereuses
ou
rubriques)
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l’article
KR.
511-10
du
code
de
2500
T
maximum
l’environnement,
à l'exclusion
présent
sur
site
des
installations
visées
aux
rubriques
1313,
2710,2711,2712
et 2719.
2718-1
|A
Installation
de transit,
regroupement
ou|
poids
>1
T
tri de
déchets
dangereux
ou
de
déchets
contenant
les
substances
dangereuse
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à Particle
R.
511-10
du
code
de
l’environnement,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
1313,
2710,
2711,
2712,
2717
et
2719.
2770-1-b
|A
Installation
de
traitement
thermique
del
Règle
|Fonction
del
‘TFonne
déchets
dangereux
ou
de
déchets!
d'additivité
|la substance
contenant
des
substances
dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l’article
R.
T/an
au
sito
du
code
de
50000
{total (3
environnement.
i
rubriques)
1.
Les
déchets
destinés
à
être
traités
contenant
des
substances
dangereuses
ou préparations dangereuses
mentionnées
à
Particle
R.
|
511-10
du
code
de
l’environnement.
363 2770-2
A
2.
Les
déchets
destinés
à
être
traités
ne
contenant
pas
les
substances
dangereuses
ou préparation
dangereuses
mentionnées
à
l’article
KR.
511-10
du
code
de
l’environnement
2771
Installation
de
traitement
thermique
de
déchets
non
dangereux
2790-1-b
|dangereuses
mentionnées
à
l’article
R.
Installation
de
traitement
de
déchets
dangereux
ou
de
déchets
contenant
des
substances dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l’article
KR.
511-10
du
code
de
l’environnement,
à
lexclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
1313,
2720,
2760
et 2770.
Les
déchets
destinés
à
être
traités
contenant
des
substances
dangereuses
ou
préparations
511-10
du
code
de
l’environnement.
Règle
d'additivité
Fonction
de
la
substance
Tonne
2790-2
A
Installation
de
traitement
de
déchets!
dangereux
ou
de
déchets
contenant
des
substances dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l’article
R.
511-10
du
code
de
l’environnement,
à
l’exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
1313,
2720,
2760
et 2770.Les
déchets
destinés
à
être
traités
ne
contenant
pas
les
substances
dangereuses
ou préparation
dangereuses
mentionnées
à
l’article
R.
511-109
du
code
de
l’environnement.
2791
À
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à l’exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781
et 2782. La
quantité
de
déchets
traités
étant
:
poids
>10
TJ
50000
T/an
au
total
(3
rubriques)
À
(Autorisation),
AS
(Autorisation
avec
Servitudes
d’utilité
publique),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration),
DC
(Déclaration
avec
Contrôle
périodique)
ou NC
(Non
Classé).
Volume
autorisé
: éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées.
ARTICLE
2 : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Les
prescriptions
techniques
de
L'arrêté
Préfectoral
d'autorisation
n°
2007-745
en
date
du
10
avril
2007
autorisant
la
société
Alpes
Environnement
à
exploiter
une
installation
de
régénération
de
solvants
usagés
et transit/regroupement
de
déchets
toxiques
en
quantités
dispersées
sur
le
territoire
de
la
commune
Peyruis.
restent inchangées.
364 _4-
ARTICLE
3
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L.
515-27
et
L.
553-4,
les
décisions
mentionnées
au
I de
l'article
L.
514-6
et
aux
articles
L.
211-6,
L.
214-10
et
L.
216-2
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service;
-
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
Ta
décision
leur
a été
notifiée.
ARTICLE
4
: EXÉCUTION
e Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
e Le Maire
de Pevyruis,
e Le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
de
la
Société
Alpes
Environnement.
Pour
le Préfet
et par délégation Le Secrétaire
ral
365 Li
LS
=
_
Liberté
« Égalité
» Fraternité
ee
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
Digne-les-Bains,
le
29
Juin
2012
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
PROVENCE
- ALPES
-
COTE
D'AZUR
ARRETE
PREFECTROAL
N°
2012-1501
Portant
renouvellement
d’agrément
pour
la
Société
MANOSQUE
RECUPERATION
pour
une
installation
de
dépollution
et
démontage
de
véhicules
hors
d’usage
Agrément
n°
PR
04
00001
D
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
19
et
21
;
Vu
le
décret
n°
91-732
du
26
juillet
1991
modifié
relatif
à l’Agence
de
l’environnement
et
de
la maîtrise
de
l’énergie :
Vu
l’arrêté
du
19
janvier
2005
relatif
aux
déclarations
annuelles
des
producteurs
de
véhicules,
des
broyeurs
agréés
et
des
démolisseurs
agréés
des
véhicules
hors
d’usage
;
Vu
l'arrêté
du
15
mars
2005
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
Stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
88-338
du
11
février
1988,
autorisant
Monsieur
Lucien
VIDAL
à
exploiter
un
dépôt
de
carcasses
et
de
véhicules
hors
d’usage
ZI
Saint
Maurice
à
MANOSQUE
;
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
de
l'AMENA
GEMENT
et
du
LOGEMENT
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
16,
rue
Antoine
Zattara
—
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
wiww.pacadeveloppement-durable. gouv.fr
366 Vu
le
récépissé
de
déclaration
et
de
changement
de
dénomination
sociale
(Sarl
MANOSQUE
RECUPERATION)
et
d’exploitant
(Thierry
DADDT)
en
date
du
20
juillet
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d’agrément
N°
2006-1093
du
22
mai
2006
(agrément
N°
PRO400001)
pour
la
dépollution
et Le
démontage
de
véhicules
hors
d’usage
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément,
présentée
le
16
décembre
2011,
par
la
Société
MANOSQUE
RECUPERATION
,en
vue
d’effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
des
véhicules
hors
d’usage
;
Vu
lavis
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
29
février
2012:
Vu
lavis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
11
Avril
2012
;
Vu
la
lettre
du
23
Mai
2012,
communiquant
au
pétitionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
pour
la
Société
MANOSQUE
RECUPERATION
pour
une
installation
de
dépollution
et
démontage
de
véhicules
hors
d’usage
;
Vu
l'absence
de
réponse
du
pétitionnaire
sur
ce
projet
d'arrêté
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d’agrément
présentée
le
16
décembre
2011
par
la
Société
MANOSQUE
RECUPERATION
comporte
l’ensemble
des
renseignements
mentionnés
à
l’article
1
de
l’arrêté
ministériel
du
15
mars
2005
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
des
véhicules
hors
d’usage.
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence:
ARRETE
Article
1.
La
Société
MANOSQUE
RECUPERATION
ZI
Saint
Maurice
à
MANOSQUE
est
agréée
pour
effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
des
véhicules
hors
d’usage.
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté. Article
2.
La
Société
MANOSQUE
RECUPERATION
est
tenue,
dans
l’activité
pour
laquelle
elle
est
agréée
à l’article
1 du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
367 Article
3
La
Société
MANOSQUE
RECUPERATION
est
tenue,
d’afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d’agrément
et la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
4
Tout
recours
à l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
dans
les
dispositions
précisées
à l’article
L
514-6
du
titre
1°
du
livre
V
du
Code
de
l’environnement.
Dans
ce
même
délai
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
—
Le
Directeur
Régional
de
l’Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
—
Le
Maire
de
la
Commune
de
Manoque
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
dont
une
copie
est
notifiée
à
:
Monsieur
Thierry
DADDI
SARL
MANOSQUE
RECUPERATION
ZI
Les
Florides
- Quartier
Billard
- RN
368
Poar
le
Préfet
13700 MARIGNANE
pt par délépation Le Serrétaire
Général
368 CAHIER
DES
CHARGES
ANNEXE
À
L’AGREMENT
N°
PR
04
00001
1°/ Dépollution
des
véhicules
hors
d’usage.
Afin
de
réduire
toute
incidence
sur
l’environnement,
le
titulaire
est
tenu
de
réaliser
les
opérations
suivantes
avant
tout
autre
traitement
:
- les
batteries
et
Les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
:
- les
composants
susceptibles
d’exploser
sont
retirés
ou
neutralisés
:
-
les
huiles
de
carter,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîte
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
antigel
et
de
frein,
les
fluides
de
circuits
d’air
conditionné
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
en
quantité
significative
sont
retirés
à
moins
qu’ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
concernées
;
-
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
dans
la
mesure
du
possible
;
- les
éléments
mentionnés
comme
devant
être
démontés
dans
l’arrêté
pris
en
application
du
I
de
l’article
R.318-10
du
code
de
la
route
et
qui
ont
été
rendus
identifiables
à cette
fin
sont
retirés. 2°/
Opérations
visant
à
favoriser
le
réemploi,
le
recyclage
et
la
valorisation.
Le
titulaire
retire
les
éléments
suivants
du
véhicule
:
- pots
catalytiques
;
- Composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l’aluminium,
du
magnésium ;
- pneumatiques
et
composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableau
de
bord,
récipients
de
fluides
etc.)
;
- Verre. Le
titulaire
peut
mettre
en
œuvre
des
conditions
alternatives
qui
assurent
au
moins
un
niveau
équivalant
de
protection
de
l’environnement.
Il
peut
ainsi
ne
pas
retirer
ces
éléments
s’ils
sont
séparés
lors
ou
à l’issue
du
broyage
ou
du
découpage
dans
des
conditions
qui
permettent
leur
recyclage
en tant
que
matériaux.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
en
veillant
à ne
pas
endommager
les
composants
et
éléments
valorisables
ou
contenant
des
fluides
et
les
pièces
de
rechange.
3°/ Traçabilité. Le
titulaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l’article
R.322-9
du
code
de
la
route
lorsque
le
véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction.
Il
est
tenu
de
ne
remettre
les
véhicules
hors
d’usage
qu’à
un
broyeur
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
valorisation
ou
d’élimination
autorisée
à
cet
effet
et
assurant
un
traitement
similaire
dans
un
autre
Etat,
dès
lors
que
le
transfert
transfrontalier
des
véhicules
hors
d'usage
st
effectué
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
(CEE)
n°259/93
du
ler
février
1993
concernant
la
surveillance
et
le
contrôle
des
transferts
de
déchets
à
l’intérieur,
à
l’entrée
et à la sortie
de
la
communauté
européenne.
369 Les
conditions
de
transfert
entre
le
démolisseur
agréé
et le broyeur
agréé
doivent
permettre
la
traçabilité
de
ces
véhicules.
Le
titulaire
est tenu
de
délivrer
au
broyeur
qui
prend
en
charge
le véhicule
hors
d’usage
après
traitement
un
exemplaire
du
récépissé
de
prise
en
charge
pour
destruction.
49/7 Réemplot. Le
titulaire
est
tenu
de
contrôler
l’état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réemploi
et
d’assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l’apposition
d’un
marquage
approprié,
lorsqu’il
est techniquement
possible.
Les
pièces
de
réemploi
peuvent
être
mises
sur
le marché
sous
réserve
de
respecter
les réglementations
spécifiques
régissant
la sécurité
de
ces
pièces
ou,
à défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l’article
L.221-1
du
Code
de
la Consommation. 597
Dispositions
relatives
au
déchets
Le
titulaire
élimine
les
déchets
conformément
aux
dispositions
des
titres
I® et IV
du
livre
V
du
code
de
l’environnement.
6°/
Communication
d’information.
Le
titulaire
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée
et
à
l’agence
de
l’environnement
et
de
la maîtrise
de
l’énergie,
le
cas
échéant
sous
forme
électronique,
la
déclaration
prévue
par
l’arrêté
du
19
janvier
2005
susvisé. ‘7°/
Contrôle
par
un
organisme
tiers.
Le
titulaire
fait
procéder
chaque
année
par
un
organisme
tiers
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
de
son
arrêté
préfectoral
et aux
dispositions
du
présent
cahier
des
charges.
L'organisme
tiers
est accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants :
-
vérification
de
l’enregistrement
dans
le
cadre
du
systèmes
communautaire
de
management
environnemental
et
d’audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°761/2001
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d’un
système
de
management
environnemental
conforme
à la norme
internationale
ISO
14001 ;
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
«traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d’usage
et de
leurs
composants
» déposé
par
SGS
Qualicert
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les entreprises
du
recyclage
déposé
par
le BVQIL.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation.
370 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
Digne-les-Bains,
le
29
Juin
2012
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
PROVENCE
- ALPES
-
COTE
D'AZUR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1502
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
d'exploiter un
dépôt
de ferrailles
et de véhicules
hors
d'usage
- Société
Manosque
Récupération
SARL
-
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°88-338
du
11
février
1988
portant
autorisation
au
bénéfice
de
Monsieur
Lucien
VIDAL
(Gérant
de
la
société
Manosque
Récupération
Auto)
pour
exploiter
un
dépôt
de
carcasses
et
de
véhicules
hors
d’usage
ZI
Saint
Maurice
à MANOSQUE;
Vu
le
récépissé
délivré
le
20
juillet
2011
actant
le
changement
d'exploitant
au
profit
de
la
SARL
Manosque
Récupération
à la
suite
de
sa
demande
en
date
du
13
juillet
2011,
Vu
Ja
demande
présentée
le
16
décembre
2011
par
la
SARL
MANOSQUE
RECUPERATION,
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
Les
Florides
Quartier
Billard
RN
368
13700
MARIGNANE,
en
vue
d’obtenir
la
modification
des
conditions
d’exploitation
d’une
installation
de
collecte
et
de
tri
de
métaux,
ferrailles
et
véhicules
hors
d’usage
ZI
Saint
Maurice
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MANOSQUE
;
Vu
le dossier
déposé
à l’appui
de sa demande ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
29
février
2012
de
l’Inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
11
Avril
2012
;
Vu
la
lettre
du
23
Mai
2012,
communiquant
au
pétitionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
modification
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
d'exploiter
un
dépôt
de
ferrailles
et
de
véhicules
hors
d'usage
;
Vu
l'absence
de
réponse
du
pétitionnaire
sur
ce
projet
d'arrêté
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
;
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
de
l'AMENAGEMENT
et
du
LOGEMENT
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
16,
rue
Antoine
Zattara
-
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
www.paca.developpetnént-durable
gouv.fr
371 Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
;
Considérant
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ARRETE
CHAPITRE
I -
BENEFICIAIRE
ET
PORTEE
DE
L’AUTORISATION
Article
1
La
SARL
MANOSQUE
RECUPERATION,
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
Les
Florides
Quartier
Billard
RN
368
13700
MARIGNANE,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter,
ZI
Saint
Maurice
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MANOSQUE,
un
dépôt
de
récupération
et
de
tri
de
ferrailles
et
métaux,
et
de
dépollution
de
véhicules
hors
d’usage.
La
capacité
de
ce
dépôt
est
limité
à 350
véhicules.
Ses
activités
sont
visées
par
les
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
:
Article
1.1
- Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
RUBRIQUE
ACTIVITE
CLASSEMENT
SEUIL
DU
CRIFERE
Installation
de
stockage,
dépollution,
démontage
de
véhicules
hors
2712
d’usage
ou
de
différents
moyens
de
A .
Surface
supérieure
à 50
transport
hors
d’usage
m2
Installation
de
transit,
regroupement
Surface
supérieure
à
2713
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
À
1000
m2
métaux
non
dangereux
2718
Installation
de
transit,
regroupement
Quantité
de
déchets
ou
tri
de
déchets
dangereux
ou
de
À
Supérieure
à
1 t
déchets
contenant
des
substances
dangereuses
2714
|Installation
de
transit,
regroupement
Volume
compris
entre
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
D
100
m3
et
1000
m3
papiers/
cartons,
textiles,
bois
2711
Transit,
regroupement,
tri
Volume
compris
entre
désassemblage,
remise
en
état
D
200
m3
et
1000
m3
d'équipements
électriques
et
électroniques
mis
au
rebut
2662
Polymères
(matières
plastiques,
Volume
compris
entre
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
D
100
m3
et
1000
m3
adhésifs
synthétiques)
372 Article
1.2
— Situation
de
Pétablissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la commune,
parcelle
et lieu
dit suivant :
COMMUNE
LOT
ZI
MANOSQUE
13
Saint
Maurice
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et données
techniques
contenus
dans
le dossier
déposé
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
autres
en
vigueur.
Article
1.3
— Durée
de
Pautorisation
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l’installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
trois
ans
ou
n’a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf
cas
de
force
majeure.
Article
1.4
— Implantation
et
isolement
du
site
L'exploitation
des
installations
est
compatible
avec
les
autres
activités
et
occupations
environnantes. Article
1.5
—
Modifications
et cessation
d’activité
1.5.1.
Porter
à connaissance
Toute
modification
apportée
par
le demandeur
aux
installations,
à leur mode
d’utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
1.5.2.
Mise
à jour
des
études
d’impact
et de
dangers
Les
études
d’impact
et de
dangers
sont
actualisées
à l’occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l’article
R512-33
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
ie
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant.
1.5.3.
Equipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d’exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et la
prévention
des
accidents.
1.5.4.
Transfert
sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l’article
1.3
du
présent
rrêté nécessite
une
nouvelle
demande
d’autorisation
ou déclaration.
373 1.5.5.
Changement
d’exploitant
Pour
les
installations
de
stockage
des
déchets
et les
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
à
l’article
L
515-8
du
code
de
l’environnement,
la
demande
d’autorisation
de
changement
d’exploitant
est
soumise
à autorisation.
Le
nouvel
exploitant
adresse
au préfet
les
documents
établissant
ses
capacités
techniques
et financières.
1.5.6.
Cessation
d’activité
Lorsqu'une
installation
classée
est mise
à l’arrêt
définitif,
l’exploitant
notifie
au préfet
la date
de
cet arrêt
six mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l’arrêt
de
l’exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
l’évacuation
ou
l’élimination
des
produits
dangereux,
des
interdictions
ou
limitations
d’accès
au
site,
la
suppression
des
risques
d’incendie
et
d’explosion,
la
surveillance
des
effets
de
l’installation
sur
son
environnement.
ï 1 En
outre,
l’exploitant
doit
placer
le
site
de
l'exploitation
dans
un
état
tel
qu’il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
511-1
et
qu’il
permette
un
usage
futur
du
site.
Pour
les
centres
de
stockage
des
déchets,
au
moins
six
mois
avant
le
terme
de
la
période
de
suivi,
l'exploitant
adresse
au
préfet
un
dossier
comprenant
le
plan
à
jour
des
terrains
d’emprise
de
l'installation,
ainsi
qu’un
mémoire
sur
l’état
du
site.
Ce
mémoire
précise
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
la
fin
de
la
période
de
suivi,
la
mise
en
sécurité
du
site. 1.5.7, Arrêté préfectoral
antérieur
Toutes
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°88-338
(en
date
du
11
février
1988
délivré
à
M.
Lucien
VIDAL
pour
l’exploitation
d’un
dépôt
de véhicules
hors
d’usage
et de
ferraille
ZI
Saint
Maurice
sur
le territoire
de
la commune
de
MANOSQUE)
sont
remplacées
par
celles,
ayant
le même
objet,
du
présent
arrêté.
Article
1.7 — Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
Il peut
être déféré
au tribunal
administratif de Marseille :
1.
par
les
demandeurs
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
lesdits
actes
leur
ont
été
notifiés
;
2.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
desdits
actes,
ce
délai
étant,
le
cas
échéant,
prolongé
jusqu’à
la
fin
d’une
période
de
deux
années
suivant
la
mise
en
activité
de
l’installation.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l’affichage
ou
à la
publication
de
l’arrêté
autorisant
l’ouverture
de cette
installation
ou
atténuant
Les
prescriptions
primitives,
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
374 Article
1.8
— Arrêtés,
circulaires,
instructions
applicables
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à l’établissement
les
prescriptions
qui
le
concernent
des
textes
cités
ci-dessous
:
-
arrêté
du
7 juiliet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à l’article
2 du
décret
n°
2005-635
du
30
mai
2005,
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
et
concernant
les
déchets
dangereux,
et
les
déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
-
décret
n°
2005-635
du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
;
-
décret
n°
2005-378
du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
-
arrêté
du
19
janvier
2005
relatif
aux
déclarations
annuelles
des
producteurs
de
véhicules,
des
broyeurs
agréés
et
des
démolisseurs
agréés
de
véhicules
hors
d’usage
;
-
arrêté
du
9
septembre
1997
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
-
arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
CHAPITRE
TE — EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1
—
Objectifs
généraux
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’aménagement,
l'entretien
et l’exploitation
des
installations,
pour :
-
Jimiter
la
consommation
d’eau,
et
limiter
es
émissions
de
polluants
dans
l’environnement ;
-
Ja
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances
l’émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
la
santé,
la
salubrité
publique,
l’agriculture,
la protection
de la nature
et de
l’environnement,
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites
et monuments.
Article
2.2
—
Consignes
d’exploitation
L'exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané,
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
du présent
arrêté.
L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant,
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation. Article
2.3
— Réserves
de
produits
ou
matières
consommables
"’établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la protection
de
l’environnement,
tels
que
les manches
de
filtre, produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
375 Article
2.4 — intégration
dans
le paysage
2.4.1.
Propreté
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d’intégrer
l’installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est maintenu
propre
et entretenu
en
permanence.
L’exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d’éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets.
Des
dispositifs
d’arrosage,
de
lavages
de
roues,
etc.
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin.
2.4.2,
Esthétique
Les
abords
de
l'installation
placés
sous
le contrôle
de
l’exploitant
sont
aménagés
et maintenus
en
bon
état
de
propreté.
Les
émissaires
de
rejet,
les
zones
de
stockage,
etc.
et leur
périphérie
font l’objet d’un
soin particulier
: plantations,
engazonnement.
Article
2.5
—
Danger
ou
nuisances
non
prévenus
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptibles
d’être
prévenus
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
préfet
par
l’exploitant.
Article
2.6
—
Incidents
ou
accidents
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
linspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
511-I
du
code
de
l’environnement. Un
rapport
d’accident,
ou
sur
demande
de
l’inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d’incident
est
transmis
par
l’exploitant
à
l’inspection
des
installations
classées.
IL
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l’accident
ou
de
l’incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
Les
effets
à moyen
et
long
terme.
Article
2.7
—
Documents
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
L'exploitant
doit
établir
et
tenir
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
-__
le
dossier
de
demande
d’autorisation
initial,
-
les
plans
tenus
à jour,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Ce
dossier
doit
être
tenu
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5 années
au
minimum.
CHAPITRE
III
- PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
Article
3.1
—
Dispositions
générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’exploitation
et
l’entretien
des
installations,
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l’atmosphère,
y
compris
Aiffncee
notamment
nar
la
mise
en
œuvre
de
technologies
nrobres.
le
développement
de
376 technologies
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à
réduire
à
leur
minimum
les
durées
d’indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
eur
fonction.
Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à l’air
libre
est
interdit
à l’exclusion
des
essais
incendie.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et
quantité.
Article
3.2
— Pollutions
accidentelles
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles,
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
Article
3.3
—
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l’établissement
ne
soit
pas
à l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage,
de
nuire
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
publique. Article
3.4
—
Voies
de
circulation
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l’exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et
de
matières
diverses
:
-__Jes
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.….),
et
convenablement
nettoyées
;
-
les
véhicules
sortant
de
l’installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela,
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas de
besoin
;
-
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées
;
-
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place.
CHAPITRE
IV
— PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
4.1
—
collecte
des
effluents
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
les
nappes
d’eaux
souterraines
ou
vers
des
milieux
de
surface
sont
interdits.
377 Article
4.2
—
Entretien
et
surveillance
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d’y
transiter.
L'exploitant
s’assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité. Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Article
4.3
—
Eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
Les
eaux
pluviales
polluées
et
collectées
dans
les
installations
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
Il
est
interdit
d’établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
pollués
ou
susceptibles
d’être
poilués.
«
Les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérés
et
traités
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur
déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d’effet
équivalent.
Le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
respecte
les
critères
de
qualité
suivants
:
-
pH
compris
entre
5,5
et
8,5
(9,5
s’il
y
a neutralisation
alcaline)
;
-
matières
en
suspension
totales
inférieures
à
100
mg/l
si
le
flux
maximal
journalier
est
inférieur
à
15
kg/j,
sinon
la
valeur
de
35
mg/1
sera
retenue
;
-
hydrocarbures
totaux
inférieur
à
10
mg/1
;
-
plomb
inférieur
à 0,5
mg/l.
» CHAPITRE
V
-
DECHETS
Article
$.1
—
Séparation
des
déchets
L’exploitant
effectue
à
l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non),
de
façon
à
faciliter leur
traitement
ou
leur
élimination
dans
des
filières
spécifiques.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article
R
541-8
du
code
de
l’environnement.
Les
déchets
d'emballage
visés
par
les
articles
R
543-66
à
R
543-72
du
code
de
l’environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à
obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l’énergie.
Les
huiles
usagées
doivent
être
éliminées
conformément
aux
articles
R
543-3
à
R
543-15
du
code
de
l’environnement
portant
réglementation
de
la
récupération
des
huiles
usagées
et
ses
textes
d'application
(arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999).
Elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Elles
doivent
être
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d’installations
d’élimination). Les
piles
et
les
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
543-131
du
code
de
l’environnement
relatif
à la
mise
sur
le
marché
des
piles
et
accumulateurs
et à
leur
élimination.
378 Les
pneumatiques
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
543-137
à
R
543-151
du
code
de
l’environnement;
ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(coïlecteurs
ou
exploitants
d’installations
d’élimination),
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou pour
l’ensilage.
Les
déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R
543-196
à R
543-201
du
code
de
l’environnement.
Article
5.2
—
Conception
et
exploitation
des
installations
d’entreposage
interne
des
déchets Les
déchets
et
résidus
produits,
entreposés
dans
l’établissement,
avant
leur
traitement
ou
leur
élimination,
doivent
l’être
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement. En
particulier,
les
aires
d’entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et des
eaux
météoriques
souillées.
Article
5.3
—
Déchets
traités
ou
éliminés
à
l’extérieur
de
l’établissement
L’exploitant
élimine
ou
fait
éliminer
les
déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l’article
L
511-1
du
code
de
l’environnement.
Il
s’assure
que
les
installations
utilisées
pour
cette
élimination
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
Article
5.4
—
Déchets
traités
ou
éliminés
à
l’intérieur
de
l’établissement
A
l’exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
toute
élimination
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l’établissement
(incinération
à
l’air
libre,
mise
en
dépôt
à
titre
définitif)
est
interdite. Article
$.5
—
Transport
Chaque
lot
de
déchets
expédié
vers
l’extérieur
doit
être
accompagné
du
bordereau
de
suivi
établi
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
29
juillet
2005
relatif au
bordereau
de
suivi
des
déchets
mentionné
à l’article
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
doivent
respecter
les
dispositions
des
articles
R
541-50
à R
541-64
et R
541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
au transport
par
route,
au négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l’exploitant
est
tenue
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
ne
peut
être
réalisée
qu’après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
CE
n°
1013/2206
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
14 juin
2006
concernant
les transferts
de
déchets.
379 Article
5.6
— Emballages
industriels
Les
déchets
d’emballages
industriels
doivent
être
éliminés
dans
les
conditions
des
articles
R
543-66
à R
543-72
et
R
543-74
du
code
de
l’environnement,
portant
application
des
articles
L
S41-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
l’élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux,
et
relatifs,
notamment,
aux
déchets
d’embaliage
dont
les
détenteurs
ne
sont
pas
des
ménages
(JO
du
21
juillet
1994).
CHAPITRE
VI
—-
PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
Article
6.1
- Aménagements
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voir
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage,
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
—
titre
I
du
code
de
l’environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
Article
6.2
— Véhicules
et engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
Pétablissement
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R
571-1
à R
571-24
du
code
de
l’environnement.
Article
6.3
— Appareils
de
communication
L’usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-
parleurs...)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à la prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d’accidents.
Article
6.4
— Niveaux
acoustiques
Valeurs
limite
d'émergence
:
Niveau
de bruit ambiant
| Emergence
admissible
pour
la
(incluant
Îe bruit
de
l'établissement
période
allant
de
7h
à 22h
sauf dimanches
et jours
fériés
Emergence
admissible
pour
la
période
allant
de
22h
à 7h
ainsi
que
les dimanches
et
jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et
inférieur
ou
égal
à 45
dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Niveaux
limites
de
bruit
380 Au
delà
d’une
distance
de
200
mètres
des
limites
de
propriété,
les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-dessus,
Article
6.5
— Vibrations
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles,
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées.
CHAPITRE
VII
—
PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Article
7.1
—
Accès
et
circulation
dans
l’établissement
L’exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
applicables
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Les
règles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée.
Les
voies
de
circulation
et
d’accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
le
passage,
Ces
voies
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services
d’incendie
et
de
secours
puissent
évoluer
sans
difficulté.
L'établissement
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie.
Article
7.2
—
Bâtiments
et locaux
A
l’intérieur
des
ateliers,
les
allées
de
circulation
sont
aménagées
et
maintenues
constamment
dégagées
pour
faciliter
la
circulation
du
personnel,
ainsi
que
l’intervention
des
secours
en
cas
de
sinistre.
|
Article
7.3
—
Installations
électriques
—
Mise
à
la
terre
Les
installations
électriques
et
les
mises
à
la
terre
sont
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
aux
normes
en
vigueur.
Une
vérification
de
l’ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
Par
an
par
un
organisme
compéfent
qui
mentionne
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
conserve
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
Article
7.4
—
Protection
contre
la
foudre
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l’origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
“-‘allations,
à
la
sécurité
des
personnes
ou
à
la
qualité
de
l’environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre
en
application
de
l’arrêté
ministériel
en
vigueur.
381 Article
7.5 — Consignes
d’exploitation
destinées
à prévenir
les
accidents
Les
opérations
comportant
des
manipulations
susceptibles
de
créer
des
risques,
ainsi
que
la
conduite
des
installations
dont
le
dysfonctionnement
aurait
des
conséquences
dommageables
pour
le voisinage
et
l’environnement,
font
l’objet
de
procédures
et instructions
d’exploitation
écrites
et contrôlées.
Ces
consignes
doivent
notamment
indiquer
:
-
l'interdiction
de
fumer,
-
l'interdiction
de tout brûülage
à l’air libre,
- _
l’interdiction
d’apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque
à proximité
du
dépôt,
-
les
procédures
d’arrêt
d’urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
chauffage,
obturation
des
écoulements
d’égouts...),
-
les moyens
d’extinction
à utiliser
en
cas
d’incendie,
-
Ja procédure
d’alerte
avec
les numéros
de téléphone
des
services
d’incendie
et de
secours.
Article
7.6
—
Prévention
des
pollutions
accidentelles
« Les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l’entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisse,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
rétention.
Les
pièces
graisseuses,
y
compris
les
pièces
destinées
à la vente,
sont
entreposées
dans
des
lieux
couverts.
Les
emplacements
utilisés
pour
le dépôt
des
véhicules
hors
d’usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir. Les
batteries,
Les filtres
et les condensateurs
contenant
des polychlorobiphényles
(PCB)
et des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés.
Les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d’usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesses,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
antigels
et
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d’air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d’usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés
dans
des
lieux dotés
d’un
dispositif de rétention
».
7.6.1.
Organisation
de
l'établissement
Une
consigne
écrite
doit
préciser
les
vérifications
à
effectuer,
en
particulier
pour
s’assurer
périodiquement
de
l’étanchéité
des
dispositifs
de
rétention,
aussi
souvent
que
le justifieront
les
conditions
d'exploitation.
Les
vérifications,
les
opérations
d’entretien
et
de
vidange
des
rétentions
doivent
être
notées
sur un
registre
spécial
tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
7.6.2.
Rétentions
Les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres
sont
associés
à
une
capacité
de
rétention
au
moins
égale
à 20
%
de
la capacité
totale
des
fûts.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu’elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l’action
physique
et chimique
des
fluides,
et peut
être contrôlée
à tout moment.
Il en est de même
pour
on
éventuel
dispositif d’obturation
qui
est maintenu
fermé
en permanence.
382 Les
capacités
de
rétention
ou
les
réseaux
de
collecte
et
de
stockage
des
égouttures
et
effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
le
réseau
d’assamissement
ou
le
milieu
naturel.
Les
déchets
et
résidus
de
produits
considérés
comme
des
substances
dangereuses
sont
stockés,
avant
leur
revalorisation
ou
leur
élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement. Les
stockages
temporaires,
avant
recyclage
ou
élimination
des
déchets
considérés
comme
des
substances
dangereuses,
sont
réalisés
sur
des
cuvettes
de
rétention
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
eaux
météoriques.
Article
8
La
Société
MANOSQUE
RECUPERATION
est
tenue,
d’afficher
de
façon
visible
à
l’entrée
de
son
installation
son
numéro
d’agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
9
‘—
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
—
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement,
—
Le
Maire
de
la Commune
de
Manoque
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Thierry
DADDI
SARL
MANOSQUE
RECUPERATION
ZI
Les
Florides
- Quartier
Billard
- RN
368
13700
MARIGNANE
Pour
le
Préfet
&t par
délésetion
Tetcrkhgie
_{
Figéral
383 à
CONSEIL
Î
ALL 0 À #5
ALPES
pe HAUTE-PROVENCE
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Fixant
le prix de journée
applicable
à compter
du
1° juin 2012
Au
service
d'action
éducative
en
milieu
ouvert
« AEMO
»
13, Boulevard
Victor-Hugo
04000
Digne-les-Bains
REX
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de l’ordre national
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de l’ordre
national du Mérite
Hs
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la Légion
d'honneur
- VU
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
- VU
la loi n° 83.8
du
7 Janvier
1983
et la loi n° 83.663
du 22
Juillet
1983
la complétant,
relatives à la répartition
des
compétences
entre les Communes,
les Départements,
les
Régions
et l'Etat ;
- VU
la loi n°
86.17
du
6 Janvier
1986
adaptant
la législation
sanitaire
et sociale
aux transferts
de compétences
en matière
d’aide
sociale
et de
santé
;
- VU
la loi N°
2002-2
du
2 Janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et médico-
sociale ;
- VU
le dossier
budgétaire
présenté
par
l’établissement ;
- VU
Îe rapport de la direction
de la solidarité
départementale
et de la direction
interrégionale
de
la Protection judiciaire
de la jeunesse
;
- SUR
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
solidarité
départementale
et
de
Madame
la
Directrice
interrégionale
de la Protection judiciaire
de la jeunesse
;
ARRETE
CONJOINT
N°
2012
:
. ef".
G
SA
_-
_—
384 ARRETE :
ARTICLE
1°
: Le
prix
de journée
applicable
à compter
du
1° juin
2012
au
service
d'action
éducative
en
milieu
ouvert
« AEMO
»
sis
13,
Boulevard
Victor-Hugo
à
Digne-les-Bains
est
fixé
à
8,96
euros
Il
correspond
à
une
prise
en
charge
facturée
à
compter
du
jour
de
la
décision
administrative
ou
judiciaire
correspondante
et
pour
toute
la
période
aui
s’
rapporte.
——.
J
P
P
P
q
y
rapp
ARTICLE
2
:Le
délai
de
recours
prévu
à l’article
10
de
la
loi
n°
90.86
du
23/01/1990
est
fixé
à
un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
doit
être
adressé
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Lyon.
D.R.J.S.C.S.
(direction
régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale)
Rhône
Alpes,
245
Rue
Garibaldi-
69422
LYON
Cedex
03
- Tél
:04.72.61.40.42)
ARTICLE
3
:La
Directrice
interrégionale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
général
des
services
du
Conseil
général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Directrice
de
la
solidarité
départementale,
le
Directeur
du
service,
la
Présidente
de
l’association,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
du
Département
et
de
la
Préfecture.
Fait
à Digne-les-bains,
le
û
Î
JUIN
2012
Le
Président
du
Conseil
général,
Le Préfet
Et
par
délégation,
|
Pour
le Préfet
€ la
solidarité
départementale
et
par
délégation
Le
Se
8
|
Rodrigue
FURCY
Catherine
GUILLAUME
|
385 CALCUL
DU
PRIX
DE
MESURE
2012
«
AEMO
»
Prix
de journée
2011
fixé
dans
le
dernier
arrêté
Conjoint
(PIJ/CG)
Prix
de
journée
2012
déterminé
dans
le
rapport
conjoint
( PIJ/CG)
Différence Calcul
du
prix
de
journée
applicable
à
compter
du
Facturation jusqu’au Facturation
à compter
de
1° juin 2012 31
mai
2012
1% juin 2012
HERBERGEMENT
9,15 9,04 -0,11 8,96 9,15 8,96
386