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Déliberation - WEB CHEMIN 2826 1719233133
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allevard.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs,
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le 20/06/2024
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le
20/06/2024
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ÈS
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Publié le 21/06/2024
KKK
ID
: 638-219800063-20240617-DELIRS4
2024-DE
d
Allevard
COMMUNE
D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
juin,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le
11 juin,
s’est
réuni
à
19h30
sous
la Présidence
de
Monsieur
Sidney
REBBOAH,
Maire Présents:
Sidney
REBBOAH,
Christelle
MEGRET,
Georges
ZANARDI,
Rachel
SAUREL,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Yannick
BOVICS,
Andrée
JAN,
Françoise
TRABUÜT,
Sébastien
MARCO,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Marie
SADAUNE,
Patrick
MOLLARD,
Martine
KOHLY,
Sophie
BATTARD,
Nathalie
HAILLEZ
Pouvoirs:
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à
Georges
ZANARDI,
Patrick
BARRIER
pouvoir
à
Martine
KOHLY,
Béatrice
BON
pouvoir
à
Françoise
TRABUT,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à Sidney
REBBOAH
Absents:
Lucie
BIDOLI,
Quentin
JULIEN-SAAVEDRA,
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
34/2024-
Exploitation
du
Cinéma
municipal
- Approbation
du
rapport
sur
le
principe
sur
le recours
à une
délégation
de
service
public
Dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
délégation
de
service
public
liée
à
l’exploitation
du
Cinéma
d'Allevard
dénommé
«
Bel’Donne
»,
la Commune
doit
entamer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
un
délégataire.
Il est
décidé
que
la Commune
opte
pour
le mode
de
gestion
impliquant
la délégation
de
service
public.
La
procédure
de
mise
en
concurrence
sera
enclenchée
pour
la
sélection
d'un
délégataire,
sur
la
base
des
exigences
définies
par
la réglementation
applicable.
La
première
étape
de
cette
procédure
consiste
en
une
délibération
du
Conseil
municipal
sur
le principe
du
recours
à une
délégation
de
service
public,
basée
sur
un
rapport
présentant
les caractéristiques
que
le délégataire
devra
assurer,
annexé
à la présente
délibération.
Madame
Rachel
SAUREL,
adjointe
aux
finances,
ressources
et
modernisation
de
l’action
publique,
donne
lecture
du
rapport
présentant
le
contexte
et
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
concessionnaire. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le
21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB34
2024-DE
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
l’adjointe,
le conseil
municipal
est
appelé
à :
—
Approuver
le
principe
de
la
concession
de
service
public
relative
à
l'exploitation
du
Cinéma
municipal,
—
Approuver
le
rapport
présentant
les
caractéristiques
que
devra
assurer
le concessionnaire,
—
Autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
Vu
l’article
L321-1
Code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
l’article
L.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
du
code
de
la commande
publique
et
notamment
les
articles
L3111-1
et
suivants,
Vu
l’exposé
du
rapport
de
principe,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
le
principe
de
la
concession
de
service
public
concernant
l'exploitation
du
Cinéma
municipal, APPROUVE
le
rapport
présentant
les
caractéristiques
que
doit
assurer
le concessionnaire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
engager
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
à signer
tous
documents
utiles
à
la
bonne
mis
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Andrée
JAN
idney
REBBOAH
Q
a
LA
/)
5
[117
ROULE
D Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
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préfecture
le 20/06/2024
atutt«
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KI
ID
: 638-219800063-20240617-DELIRS4
2024-DE
Concession
de
service
public
relative
à
l’exploitation
du
cinéma
municipal
de
la
commune
d’Allevard
Rapport
de
présentation
Article
L1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
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préfecture
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ID
:
038-213800063-20240617-DELIRS4
2024-DE
Table
des
matières
1.
Le
contexte
local...
snnrsrne
sine esnesenrneenecsseneeenenrenn dresser
énrnsssrrernnnnes D
1.1
Contexte
du
cinéma
de
la commune
d’Allevard............
ss
dresser D
2.
Le
mode
de
gestion
envisagé...
dnnneerssennenssessernnacsssnane
sc ssenennnosnnnss Fnnnensssnssesnnnne 3
2.1
Les
différents
modes
de
gestion...
dnnenennnennennee sense
3
2.2
Le
choix
d’une
gestion
externalisée
dnrererceneenensseannc
roses sessensnne
5
2.3
Le
recours
à un
contrat
de
concession
portant
délégation
de
service
public
paraît
devoir
être
retenu
5
3.
Présentation
des
caractéristiques
des
prestations
du
futur
contrat
der
dnneressennesneene essences
6
3,1
Objet
de
la
concession
et
missions...
denenennnsenes
ess ee cssnenne sc esenenencenseeasnss
6
3.2
Durée
du
contrat...
inrrss dnneseennnne
sen eenneeeneeeneneneneseneennee
seen Lénerreessneeieneeeennes 7
3,3
Investissements
à la charge
du
concessionnaire...
dernieres
7
3.4
Conditions
financières
dieésesesennessees
een esnceernaseene rennes ditrsesrersssreseseerenretessererensenenceessense dresser
3.5
Sous-concession
et
cession
du
contrat...
éérssssnss anses
se sesessesscesssees encens
énssesreerssess À
3.6
Production
des
comptes
— contrôle
énersrns dnnenesneeenne
esse cesse ssrenennessnesenne sonne
3.7
Pénalités
dinsnneenns
esse ce seceseeserenesnssnnns dresser Lrnnrrerssrneeeesncnnes
ee ssreneessennerrenssn dneessranesesnersesssnns
7
3.8
Résiliation...
dsneesenersnnesecersereesneencessne daneeenensnensenneeneeensnne
ne eeenene es eeneeee sc eenennenecesseeneeneeeseneee siennes
8
3.9
Fin
du
contrat...
dnssentéssnnessnenessnrenessneneeesnssseneseeeneeseeensens dntereneeneseresenenesessnnesene termes
8
4,
Présentation
de
la
procédure
de
concession
de
service
public...
dnernsneeseesesennenneneeeenecsenneessnnns 8
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2sur8 Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2024
atutt«
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\KKK
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: 638-219800063-20240617-DELIRS4
2024-DE
1.
Le
contexte
local
1.1
Contexte
du
cinéma
de
la
commune
d’Allevard
Le
cinéma
d'Allevard
occupe
une
place
centrale
dans
la vie
culturelle
de
la commune.
Il constitue
un
lieu
de
rassemblement
et
d'échange
pour
les
habitants,
offrant
un
accès
privilégié
à
la culture
cinématographique.
Pour
assurer
sa
pérennité
et
son
développement,
il
est
impératif
pour
la
commune
d'opter
pour
une
gestion
efficiente
et
professionnelle.
Par
convention
du
30/10/2019,
la
commune
d’Allevard
les
Bains
a
confié
l'exploitation
du
cinéma
municipal
Bel’ Donne
à
la
société
FELICINE.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
5
ans,
soit
jusqu’au
30/11/2024 Le
futur
contrat
de
DSP
a
pour
objectif
de
confier
la gestion
du
cinéma
à
un
prestataire,
capable
de
garantir
une
programmation
diversifiée
et
de
qualité,
tout
en
assurant
la
maintenance
et
la
modernisation
des
équipements.
Il vise
également
à
stimuler
la
fréquentation
du
cinéma
et
à
renforcer
son
rôle
en
tant
que
vecteur
de
cohésion
sociale
et culturelle
au
sein
de
la commune.
2.
Le
mode
de
gestion
envisagé
Comme
indiqué
précédemment,
le
cinéma
est
actuellement
géré
dans
le
cadre
d’une
concession
de
service
public. 2.1
Les
différents
modes
de
gestion
Les
collectivités
et
leurs
groupements
choisissent
librement
le mode
de
gestion
du
service
public
:
"
soit
le service
public
est
géré
directement
par
la Collectivité,
dans
le cadre
d’une
régie,
“
soitilest
géré
en
tout
où
en
partie
par
un
opérateur
économique
dans
le cadre
d’une
convention.
1.
Le
mode
de
gestion
internalisée
: la
régie
Par
gestion
directe,
on
entend
un
mode
de
gestion
par
lequel
la collectivité
locale
gère
directement
le service.
Cela
se
matérialise
par
le
recours
à
une
régie,
dont
la
création
et
le
fonctionnement
est
encadré
par
les
dispositions
des
articles
L. 2221-4
et suivants
et
R.
2221-1
et suivants
du
CGCT.
La
gestion
en
régie
se
définit
comme
la
prise
en
charge
directe
du
service
public
par
la
collectivité
locale
compétente
avec
ses
propres
moyens
financiers,
humains
et
matériels.
En
application
de
l’article
L.
2221-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
régie
peut
revêtir
deux
formes
et
être
dotée :
o
soit
de
la
personnalité
morale
et de
l’autonomie
financière,
il s’agit
de
la
régie
«
personnalisée
»,
o
soit
de
la seule
autonomie
financière,
il s’agit
de
la
régie
« autonome
».
Page
3
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2024
see
RSS
Pubtié le 21/06/2084
KKK
ID : 698-219800063-20240617-DEURS4 2024-DE
La
régie
personnalisée
constitue
un
établissement
public
local
(article
E-2220-uu-coer-ursposant
d'organes
d’administration,
d’un
budget
autonome,
d’un
patrimoine,
d’un
personnel
et
répondant
à
un
régime
juridique
particulier.
La
régie
personnalisée
ne
se
confond
pas,
sur
le
plan
juridique,
avec
la collectivité
qui
l’a
créée.
La
régie
autonome
est
administrée
sous
l'autorité
de
l'exécutif
et
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
par
un
conseil
d'exploitation
et
un
directeur.
Les
recettes
et
les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
budget
annexe
à celui
de
la collectivité.
2.
La
gestion
externalisée
Les
principaux
modes
de
gestion
externalisée
sont
la
concession
de
service
public,
le
marché
public
et
la
régie
intéressée. .
Le
Code
de
la commande
publique
précise
à son
article
L1121-1
que :
«
Un
contrat
de
concession
est
un
contrat
par
lequel
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
au
présent
code
confient
l'exécution
de
travaux
ou
la
gestion
d'un
service
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à qui
est
transféré
un
risque
lié à l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
en
contrepartie
soit du
droit
d'exploiter
l'ouvrage
ou
le service
qui fait
l'objet
du
contrat,
soit de
ce
droit
assorti
d'un
prix.
La
part
de
risque
transférée
au
concessionnaire
implique
une
réelle
exposition
aux
aléas
du
marché,
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
concessionnaire
ne
doit
pas
être
purement
nominale
ou
négligeable.
Le
concessionnaire
assume
le
risque
d'exploitation
lorsque,
dans
des
conditions
d'exploitation
normales,
il n'est
pas
assuré
d'amortir
les
investissements
ou
les
coûts
liés
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
qu'il a supportés
».
L'article
L.
1121-3
du
même
code
précise
que :
«
Un
contrat
de
concession
de
services
a
pour
objet
la
gestion
d'un
service.
Il peut
consister
à
concéder
la
gestion
d'un
service
public.
Le
concessionnaire
peut
être
chargé
de
construire
un
ouvrage
ou
d'acquérir
des
biens
nécessaires
au
service.
La
délégation
de
service
public
mentionnée
à l'article
L.
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
une
concession
de
services
ayant
pour
objet
un
service
public
et
conclue
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
local,
un
de
leurs
groupements,
ou
plusieurs
de
ces
personnes
morales
».
La
délégation
de
service
public
constitue
donc
une
forme
de
concession
et
porte
sur
l’exploitation
d’un
service
public.
La
concession
de
service
public
est
un
mode
de
gestion
qui
permet
à la collectivité
de
transférer
notamment
le
risque
d’exploitation
à
une
personne
privée
ou
publique.
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
le
concessionnaire
assure,
à
ses
risques
et
périls,
l'exploitation
du
service
délégué,
au
moyen
des
biens
mis
à
sa
disposition,
et
se
rémunère
par
les
résultats
d'exploitation
du
service,
via
les
recettes
perçues
auprès
des
usagers,
auxquelles
peut
venir
s'ajouter
les
contributions
versées
par
l'autorité
concédante.
"Selon
l’article
L.
1111-1
du
Code
de
la
commande
publique,
«
un
marché
est
un
contrat
conclu
par
un
ou
plusieurs
acheteurs
soumis
au
présent
code
avec
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
pour
répondre
à leurs
besoins
en
matière
de
travaux,
de fournitures
ou
de
services,
en
contrepartie
d'un
prix
ou
de
tout
équivalent
».
Page
4
sur8 Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
orétecture
le 20/06/2034
Dans
le cadre
du
marché
public,
la
rémunération
du
prestataire
est
effectuée
axros-crssoonéetosacerr.oetns
suce.
atutt«
Publié
le
21/08/2024
KI
D E
couvre
les
charges
d'exploitation
de
l’entreprise
sur
la
base
d’une
offre
de
service
donnée
et
qui,
même
s’il
peut
varier
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
n’expose
pas
le
cocontractant
à
un
risque
d'exploitation.
Ainsi,
si
ce
mode
contractuel
permet
à
la
collectivité
d’avoir
l'entière
maîtrise
du
service,
les
aléas
commerciaux
sont
néanmoins
directement
supportés
par
elle.
"
Dansle
cadre
de
la
régie
intéressée
{article
R.
2222-5
du
CGCT),
le
régisseur
exploite
le service
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité.
il est
l'agent
direct
de
la
collectivité.
Il assure
les
relations
avec
les
usagers,
recrute
le
personnel,
exécute
les
travaux
courants.
La
collectivité
conserve
la
maîtrise
de
l'organisation
du
service.
Le
régisseur
perçoit
les
redevances
pour
service
rendu
auprès
des
usagers
et,
de
manière
générale,
effectue
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
pour
le compte
de
la
collectivité
(d'où
son
nom
de
régisseur)
puis
lui
reverse
la
totalité
des
sommes
perçues.
Sa
rémunération
lui
est
ensuite
versée,
en
contrepartie
de
ses
missions,
directement
par
la
collectivité
elle-même.
Cette
rémunération
comprend
une
partie
fixe
destinée
à
couvrir
les
frais
de
fonctionnement
et
une
partie
variable,
un
«
intéressement
»
lié
aux
performances
de
l'exploitation. Le
contrat
de
régie
intéressé
appartient
en
principe
à
la
catégorie
des
concessions
de
service
public
dès
lors
que
la
part
variable
de
la
rémunération
est
significative
de
sorte
que
le
régisseur
est
exposé
aux
aléas
du
marché.
Ce
point
appelle
une
certaine
vigilance
puisque
si
le
niveau
de
risque
assuré
par
le
régisseur
est
insuffisant,
le contrat
peut
être
requalifié
un
marché
public
2.2
Le
choix
d’une
gestion
externalisée
Le
choix
d’une
gestion
externalisée
du
cinéma
est
préféré
à
la
gestion
directe,
qui
présente
des
inconvénients
eu
égard
à la
nature
des
activités
concernées,
et
notamment :
“"
La
lourdeur
d’une
gestion
purement
publique
à
laquelle
la
collectivité
est
soumise,
impliquant,
en
termes
de
comptabilité,
et
d’achats,
des
contraintes
inadéquates
au
regard
de
la
souplesse
de
la
gestion
nécessaire
pour
assurer
de
telles
activités,
"
L'absence
de
transfert
de
tout
risque
d'exploitation
à
un
tiers,
dans
un
tel
mode
de
gestion,
“
L'obligation
de
réorganiser
intégralement
un
nouveau
service,
et
de
reprendre
l’ensemble
du
personnel
en
place,
impliquant
les
contraintes
de
fonctionnement
lourdes,
pouvant,
de
surcroît,
nuire
à la continuité
et
la dynamique
des
activités,
Le
choix
d’une
gestion
externalisée,
qui
permet
le
recours
à
un
opérateur
externe
pouvant
bénéficier
d’un
savoir-faire,
d’un
régime
de
droit
privé
plus
souple,
et qui
supportera
les
risques
d'exploitation
du
service,
doit
donc
être
retenu.
L'externalisation
permet
en
outre
un
contrôle
par
la
commune
des
activités,
et
une
maîtrise
sur
leur
contenu,
dans
le cadre
d’un
partenariat
avec
un
opérateur
privé.
2.3
Le
recours
à un
contrat
de
concession
portant
délégation
de
service
public
paraît
devoir
être
retenu
Comme
indiqué
précédemment,
dans
le
cadre
d’une
gestion
déléguée
du
cinéma,
plusieurs
schémas
contractuels
peuvent
être
envisagés
:
-
le
recours
à
un
marché
public
de
prestations
de
services,
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F3
ri
-
le
recours
à
une
convention
de
concession
de
service
public/régie
intéressée.
La
principale
différence
entre
ces
deux
types
de
contrats
réside
dans
le
fait
que,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
concession
de
service
public,
le
titulaire
doit
supporter
le
risque
d'exploitation
du
service,
impliquant
une
réelle
exposition
aux
aléas
du
marché
«
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
concessionnaire
ne
doit
pas
être
purement
théorique
ou
négligeable
»
(Article
L.
1121-1
du
Code
de
la
commande
publique).
Le
recours
à
un
contrat
de
concession
portant
convention
de
service
public
paraît
constituer
la
solution
la
plus
appropriée
pour
assurer
la gestion
de
l’activité
du
cinéma :
-
La
concession
de
service
public
implique
une
plus
forte
exposition
aux
risques
d'exploitation
du
concessionnaire,
lequel
est
donc
directement
intéressé
à
l'optimisation
de
son
fonctionnement
-
La
passation
d’un
tel
contrat
permet
à
la
commune
d’exprimer
ses
attentes
en
termes
de
service
public
et
de
laisser
une
plus
grande
liberté
aux
candidats
pour
proposer
l’organisation
la
plus
optimale
pour
l'atteinte
de
ces
objectifs,
-
D'un
point
de
vue
organisationnel,
une
concession
de
service
public
entraîne
peu
d'effet
sur
l’organisation
de
la
commune
alors
que
dans
le
cadre
d’un
marché
public,
le
titulaire
est
rémunéré
par
un
prix
versé
par
la
Collectivité,
les
recettes
perçues
auprès
des
usagers
étant
perçues
pour
le
compte
de
la
collectivité
et
doivent
ainsi
être
comptabilisées
par
la
collectivité,
3.
Présentation
des
caractéristiques
des
prestations
du
futur
contrat
3.1
Objet
de
la concession
et
missions
Les
principales
missions
du
concessionnaire
seront
les
suivantes :
“Programmation :
Le
prestataire
s'engage
à
proposer
une
programmation
variée,
incluant
des
films
récents,
des
classiques
du
cinéma,
ainsi
que
des
événements
spéciaux
(festivals,
rencontres
avec
des
réalisateurs,
etc.)
"
Qualité
des
services
: Le
prestataire
garantit
un
accueil
chaleureux,
des
installations
confortables
et
des
projections
de
haute
qualité
technique.
"
Modernisation
des
équipements
:
Des
investissements
seront
réalisés
pour
moderniser
les
équipements
du
cinéma,
afin
d'offrir
une
expérience
de
visionnage
optimale
aux
spectateurs.
"Tarification
: Le
prestataire
s'engage
à
proposer
des
tarifs
accessibles,
tout
en
assurant
la
viabilité
économique
du
cinéma.
Dans
la
mesure
où
l’établissement
de
cinéma
est
la
propriété
de
la
commune,
il est
mis
à
disposition
du
délégataire
dans
le cadre
du
contrat.
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2024-DE
3.2
Durée
du
contrat
Le
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
de
5 ans,
à compter
de
la signature
du
contrat,
3.3
Investissements
à
la
charge
du
concessionnaire
Le
concessionnaire
prendra
à
sa
charge
l’ensemble
des
coûts
nécessaires
au
fonctionnement
et
à
l’entretien-maintenance
du
cinéma
et des
espaces
mis
à sa
disposition.
3.4
Conditions
financières
L'exploitant
se
rémunérera
par
les
recettes
tirées
de
l'exploitation
du
service
public
délégué
et
toutes
les
recettes
annexes
éventuelles
prévues
par
le contrat.
Il'est
rappelé
que
le
délégataire
devra
assumer
une
part
significative
du
risque
d'exploitation
et
donc,
par
définition,
le
contrat
ne
devra
pas
conduire
à
lui
assurer
une
rémunération
certaine.
Concernant
les
redevances
versées
par
le
délégataire
à
la
Ville
d’Allevard
: en
fonction
de
l’équilibre
économique
du
contrat,
celui-ci
pourra
intégrer
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
en
application
de
l’article
L.2125-1
du
CG3P.
Cette
redevance
permettra
de
prendre
en
compte
les
avantages
de
toutes
natures
confiés
au
délégataire
de
par
les
biens
qui
lui sont
confiés.
3.5
Sous-concession
et
cession
du
contrat
La
convention
de
concession
de
service
public
étant
conclue
intuitu
personae,
toute
cession
ou
subdélégation
éventuelle
devra
être
soumise
à
l’accord
préalable
de
la Commune.
3.6
Production
des
comptes
— contrôle
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L3131-5
Code
de
la
commande
publique
«
Le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
concédée,
y
compris
dans
le
cas
prévu
à
l'article
L.
1121-4,
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concédantes
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
»
3.7
Pénalités
En
cas
de
retard
du
concessionnaire
dans
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles
et,
notamment,
en
ce
qui
concerne
la
production
des
comptes
du
service
et
du
rapport
prévue
par
l’article
L.
1411-3
du
CGCT,
la
commune
pourra
infliger
des
pénalités
qui
seront
détaillées
au
contrat
ou
bien
encore
dans
l'hypothèse
du
non-respect
de
ses
engagements
contractuels
envers
la commune.
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F3 G24-D
mi
3.8
Résiliation
La
commune
se
réservera
le
droit
de
résilier
le
contrat,
notamment
dans
les
hypothèses
suivantes,
lesquelles
pourront
être
complétées
dans
le contrat-:
“
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général,
“
Fraude
ou
malversation
de
la
part
du
concessionnaire
constatée,
le
cas
échéant,
par
décision
de
justice,
“
Liquidation
judiciaire
du
concessionnaire,
“"
Faute
grave
du
concessionnaire,
“
Force
majeure.
3.9
Fin
du
contrat
Toute
reconduction
tacite
de
la
convention
est
interdite.
Le
non-renouvellement
de
la
convention
n'entraînera
aucune
indemnité
à la charge
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
4.
Présentation
de
la
procédure
de
concession
de
service
public
Les
principales
étapes
de
la
procédure
de
concession
sont
les
suivantes :
“Approbation
par
le
Conseil
municipal
du
principe
de
concession
de
service
et
des
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le concessionnaire
au
vu
du
présent
rapport.
“
Publication
d'un
avis
de
concession
pour
inviter
les
entreprises
intéressées
à
déposer
une
candidature
et
une
offre
(procédure
ouverte),
"
Réception
des
candidatures
et
des
offres,
“
Ouverture
des
candidatures
par
les
services
de
la commune,
“
Analyse
et
établissement
par
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la
liste
des
candidats
agréées,
“Analyse
des
offres,
examen
des
offres
par
la
commission
délégation
de
service
public
et
émission
d'un
avis
sur
les
offres
des
candidats,
“
Ouverture
par
Monsieur
le
Maire
des
négociations
avec
une
ou
plusieurs
entreprises
ayant
présenté
une
offre,
“
Approbation
du
choix
du
concessionnaire
par
le
Conseil
municipal
et
autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la convention ;
“
Notification
de
la décision
et
formalités
administratives
de
fin
de
procédure
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