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Déliberation - WEB CHEMIN 2418 1671465274
Déliberation - WEB CHEMIN 3044 1744982189
Procès Verbal - WEB CHEMIN 2173 1626355996
Compte-Rendu - WEB CHEMIN 1668 1510323045
Déliberation - WEB CHEMIN 2460 1678375861
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2460 1678375861)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le REG L
Publié le 09/03/2023 C / \ r rs
| | eVa [ d ID : 038-213800063-20230306-DELIB10_2023-DE +
LES BAINS
COMMUNE D'ALLEVARD
SEANCE DU 06 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le six mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard, légalement
convoqué, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie
BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT,
Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD,
Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Béatrice BON, Nathalie HAILLEZ
Pouvoirs : Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Fabienne LEBE, pouvoir à Jean-Luc MOLLARD
Absent : Célien PARISI
DELIBERATION N° 10/2023 — CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG38 POUR L'ASSISTANCE A L’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE RETRAITE
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique au Conseil Municipal que le service Conseil statutaire
et Rémunérations du Centre de Gestion de l’Isère propose une assistance à l'instruction des
demandes de retraite des agents relevant de la CNRACL.
Cette assistance requiert une réelle expertise. Et, depuis sa mise en place, en 2018, l’équipe
«retraite » du CDG38 est de plus en plus sollicitée. Même s’il s’agit d’une mission facultative pour les
Centres de Gestion, l'exécutif du CDG38 a décidé de maintenir cette assistance, car elle permet de
sécuriser les employeurs et agents concernés.
Il convient de préciser qu'aujourd'hui, cette assistance n’est sollicitée que par une partie des
employeurs. Ce qui signifie que le financement de cette mission pèse sur toutes les collectivités, alors qu’elle ne bénéficie qu’à une faible proportion d’entre elles.
C'est dans ce contexte que l’exécutif du CDG38 a fait adopter par le conseil d'administration, le 13
octobre dernier, une participation financière en fonction du nombre de dossiers traités, selon la grille
tarifaire suivante :
e 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
e 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP préalable) l’APR devra être demandée au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent. Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 09/03/2023 C
ID : 038-213800063-20230306-DELIB10_2023-DE
250€ pour DAP en Réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ
effectif de l'agent.
250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui
facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent
et fiabilise le compte individuel retraite)
250€ pour le contrôle avant liquidation
250€ pour les dossiers de Régularisation de cotisations et de rétablissement au
régime général
125€ pour le contrôle des estimations de pension
125€ pour le contrôle des demandes d'avis préalables.
Afin de bénéficier de l’assistance retraite du CDG38 dans les prochains mois, il convient de signer une
convention telle que jointe en annexe. Il est précisé que les demandes réceptionnées avant le
1° décembre par le service retraite du CDG38 restent non soumises à la tarification.
La présente proposition a fait l’objet d’une présentation en commission Ressources du 27 février 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE la poursuite de cette prestation
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par
le CDG38.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire Envoyé en préfecture le 09/03/2023
© @ C D G 3 8 Regu en préfecture le 09/03/2023
À Publié le 09/03/2023 SL CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ID : 038-213800063-20230806-DELIB10_2023-DE
I FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Convention gestion retraite > Pôle : Direction générale
> Type document : Convention > Contact : Delphine MARCODINI
> Référence : 2022/ 10 /n°4/DM Responsable de pôle
> Date : 23/08/2022 Tél. 04 76 33 20 33 | Courriel cdg38@cdg38.fr
CONVENTION D’ADHESION A L'ASSISTANCE DU
CDG38 SUR LES DOSSIERS RETRAITE RELEVANT
DE LA CNRACL
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des
Universités — CS 50097 38401 Saint-Martin-d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2020, et
désigné par le Centre de gestion dans la présente convention,
D'une part,
EtS
Commune d'Allevard, représentée par son Maire, Monsieur Sidney REBBOAH dûment habilité par
délibération n°10/2023 du 06 mars 2023 et désignée par la Collectivité dans la présente convention,
D'autre part,
PREAMBULE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 01.09.18 du conseil d'administration du Centre de gestion du 4 septembre 2018 listant les
missions retraite,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 15/10/2022 qui adopte les principes de
la présente convention et d’une tarification,
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr| Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1/6 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le 09/03/2023 TT
ID : 088-213800063-20230306-DELIB10_2023-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières des prestations confiées
par la Collectivité au centre de gestion en matière de retraite.
Le CDG38 intervient en qualité d’intermédiaire entre la Collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations,
gestionnaire des Fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP avec laquelle il a une convention en cours.
La Collectivité affiliée au CDG38 confie au centre de gestion le traitement dématérialisé des dossiers de retraite
des agents concernés.
ARTICLE 2 - CONTENU DES MISSIONS RETRAITE
Le centre de gestion assurera pour le compte de la collectivité et en fonction de ses besoins, les missions
décrites ci-dessous : en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite.
- L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication
des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d'âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
"Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
» Estimation indicative Globale
" Dossiers de demande d'avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d'avis
préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des exigences législatives ou réglementaires.
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d 'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 216 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
u FT Publié le 09/03/2023
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ID : 038-213800063-20230306-DELIB10_2023-DE
La collectivité s'engage à adresser les demandes d'études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable
qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d'APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant
toutes les pièces demandées :
La collectivité s'engage à transmettre au CDG tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les
processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la
mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites
restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38
de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le
cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
ARTICLE 4 — CONTRIBUTION FINANCIERE
Pour l'exécution de ces missions, le Centre de Gestion perçoit une contribution financière de la collectivité
définie par son Conseil d'administration, basé sur une tarification à l'acte.
Les tarifs sont les suivants pour toute demande à partir du 1er décembre 2022 (au 1°" janvier 2023) :
- 500€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le départ effectif de l'agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d'APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation
du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel retraite) - 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
La facturation est trimestrielle, établie sur la base des tarifs adoptés par le conseil d'administration au titre de
l'année au cours de laquelle s'effectue l'intervention.
ARTICLE 5 - DURÉE, PRISE D'’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1°* janvier 2023.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment et pour tout motif, par l’un des signataires, notamment
le non-respect par la Collectivité de ses obligations, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception avec un préavis de 6 mois.
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3/6 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le 09/03/2023 nef
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEE |; 5e 21280068 20220806-DE 1810 /2023.D€
6.1 Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le centre de gestion agissant en
qualité de sous-traitant s'engage à effectuer pour le compte de la Collectivité agissant en tant que responsable
de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement général
sur la protection des données).
6.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère
personnel nécessaires pour réaliser les missions sur les dossiers de retraite.
Cette prestation comprend la gestion de données personnelles. Les données concernées sont :
e Données liées à la contractualisation de la prestation
e Données liées à la prestation : [Citer les autres types de données liées à la prestation]
6.3 Durée du traitement
Les présentes dispositions sont en vigueur durant toute la période d'exécution du contrat.
Au terme du contrat, le sous-traitant, selon les directives du responsable de traitement, s'engage à : (au choix,
à définir) :
° Restituer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement
e Ou Détruire toutes ces données et le justifier par écrit
e Ou Transférer ces données au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
6.4 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement:
Le sous-traitant s'engage à:
+ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance
+ Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant
considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la
protection des données ; il en informe immédiatement le responsable de traitement. En, outre, si le
sous-traitant procède à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale,
en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le
responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné
interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
e Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
+ Ne conserver les données personnelles que pendant la durée de l'exécution de la prestation
e Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d 'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr| Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 416 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le 09/03/2023 nef
+ Communiquer au responsable de traitement le nom et les coordonné}; : i355i380006320230206-bELIBi0 2023-€
des données s’il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection
des données
e Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte
du responsable de traitement.
e Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat :
. S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité
. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
+ Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement
. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci
dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
Apporter l'assistance au responsable du traitement pour l'instruction des demandes d'exercice du droit
des personnes concernées : rectification, effacement, etc.
Notifier au responsable de traitement les violations de données à caractère personnel dans un délai
maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
Solliciter par écrit l'autorisation du responsable de traitement avant de recruter un sous-traitant de
second rang et répondre des éventuelles fautes commises par les sous-traitants de second rang à
l'égard du responsable de traitement
Mettre à la disposition du responsable du traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes les obligations imposées par le RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y
compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et
contribuer à ces audits.
6.5 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s'engage à:
Fournir au sous-traitant les données citées dans ce contrat
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
Veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 5/6 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le 09/03/2023 S L or
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES ID : 088-213800063-20230306-DELIB10_2023-DE
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en double exemplaire, le .............................. , à Saint-Martin-d'Hères
Fait à Saint-Martin d'Hères, le ................ Fait à Allevard, le 07 mars 2023
Le Président du centre de gestion Le Maire,
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Sidney REBBOAI
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 6/6