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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 Mars 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 Mars 2021)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Culture et patrimoine,
FH Communauté de Communes des 7 Vallées allées comnr COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MARS 2021
Date de convocation :
16/03/2021
Date d'affichage :
16/03/2021
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 70
Pouvoirs :9
Votants : 79
Absents : 20
Etaient présents : Tous les conseillers en exercice, à l'exception de : Mr Steve PRINGARBE, Mme Chantal
GLACON, Mr Jean Claude DARQUE, Mme Patricia GERON-ALLART, Mr Alain BECQUET, Mr Antoine BOLLART,
Mr Serge ROUSSEL, Mr Bernard DUBOIS, Mr Gérard VANDENHOVE, Mr Lionel HOCHART, Mr Reynald
DENOEUX, Mr Dany BOUCHARD, Mr Pascal POCHOLLE, Mr Roger HOUZEL, Mr Christian LEROY, Mr Bruno
Le 22 Mars deux mille vingt et un à dix-neuf heures zéro minute, le
Conseil de la Communauté de Communes des 7 Vallées s’est réuni
dans les locaux de la salle de sport intercommunale de Campagne les
Hesdin, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
Président, suite à des convocations en date du 16 Mars deux mille
vingt et un.
LEVEQUE, Mr Patrick DESREUMAUX, Mr Francis PETIT, Mr Pascal WIDEHEM, Mr Bernard TAFFIN.
Ont donné procuration : Mr Steve PRINGARBE à Mr Pierre LIEFHOOGHE
Mme Chantal GLACON à Mr Franck PARMENTIER
Mme Patricia GERON-ALLART à Mr François DOUAY
Mr Alain BECQUET à Mme Jeannie SERGENT
Mr Serge ROUSSEL à Mr Yves CARPENTIER
Mr Gérard VANDENHOVE à Mr Matthieu DEMONCHEAUX
Mr Roger HOUZEL à Mme Caroline CUSSAC
Mr Patrick DESREUMAUX à Mr Pascal DERAY
Mr Francis PETIT à Mr Christian DRUELLE
Secrétaire : Mr Philippe BERNARD
Monsieur Le Président a débuté le Conseil Communautaire par faire l’appel des membres présents.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 19h05
-Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 8 février 2021 (disponible sur le site de la Communauté de Communes des 7 Vallées) Monsieur Le Président a fait un point sur le centre de vaccination d’Hesdin dans lequel les doses sont
« réservés » pour les % aux habitants des 7 Vallées. Sur cet aspect, il est précisé que seul le territoire des 7
Vallées a souhaité gérer seul le Doctolib pour la prise des RDV.
Monsieur Le Président précise que le débat d'orientation budgétaire n’était pas obligatoire compte tenu du
fait que notre collectivité ne compte pas de commune de plus de 3 500 habitants. Cet exercice de démocratie
et de transparence a pour but de présenter les perspectives et les données du passé (recettes et
investissements). Ce travail sera reconduit chaque année.
PÔLE ADMINISTRATIF
Point n°1 - Débat d'Orientation Budgétaire, Délibération 2021/026
Remarques :
- Sur le service Ressources Humaines : Mr Dekeukelaire pose la question du taux d'emploi direct. Celui-ci est
de 11,5 %, sachant que l'obligation est de 6%.
-Pour le service Ordures Ménagères : l'ambassadeur de tri pourra passer dans les écoles quand la situation
sanitaire le permettra.
-Mr Claude Colliez explique qu’il est prévu qu'équiper en colonnes à verre certaines communes qui ne le sont pas et de remplacer celles qui deviennent dangereuses du fait de leur vétusté.
Mr Gotterand s'interroge du planning prévu pour les changements à venir : il est d’abord prévu d’équiper
notre territoire de colonnes à verre pour ensuite réfléchir à une harmonisation pour fin d'année.
Le ramassage en porte à porte des verres est peu utilisé : les bacs à verres ne sont sortis qu’à 33% et ne sont
remplis qu'à 50%.
-Mr Boulenger indique que ce service de ramassage des verres existant dans différentes communes, est certes
sous utilisé mais il faudrait peut-être de diminuer la fréquence de ramassage et le maintenir. Le risque est
qu’en supprimant ce service, il y ait du verre dans les poubelles d’ordures ménagères ou en décharge
publique. De plus, en cas de suppression, il sera nécessaire de revoir la taxe.
Mr Demoncheaux rappelle que ce sujet a été vu en Conférence des Maires, qu'il n’est à ce jour pas prévu de
supprimer ce service et il rappelle qu’en France seuls 15% des territoires sont ramassés. Il est donc proposé
d’équiper au mieux les communes en colonnes pour l'apport volontaire (160 colonnes prévues, appel à
projets avec Citéo). Il n’est pas équitable que seulement une partie de notre territoire soit ramassé.
-Sur le projet de santé, Mme Cussac informe les conseillers communautaires de l’existence d’une indemnité
pour les étudiants en médecine leur permettant de financer leurs études et envisager ensuite de s'installer
sur notre territoire.
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-VU les articles L2312-1, L5211-36, L3312-1 et L4312-1 du CGCT précisant que la tenue du débat d'orientation
est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et
les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants ;
- CONSIDERANT que la communauté de communes des 7 vallées n’est pas tenue d'organiser un débat
d'orientation budgétaire compte-tenu de la population de ses communes membres ;
- CONSIDERANT les engagements pris dès le renouvellement du conseil communautaire de construire le
budget de la collectivité en toute transparence ;
- CONSIDERANT la présentation des orientations budgétaires.
Après avoir entendu l’exposé des membres du bureau communautaire et en avoir délibéré, le conseil
communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
-_ D’acter la tenue du débat d'orientation budgétaire. Point n°2 - Clôture de la régie d’avances « École des consommateurs du Pays des 7 Vallées, Délibération
2021/027
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20/01/2014 autorisant le président à créer, modifier
ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article
L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29/09/2014 ;
Considérant l’inactivité de cette régie depuis 2015, celle-ci peut faire l'objet d'une clôture.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- De clôturer la régie d’avances de « l’École de consommateurs du Pays des 7 Vallées » à compter du
ler janvier 2021,
- _ De mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Point n°3 - Règlement général relatif à la protection des données - Reconduction de la convention de
partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, Délibération
2021/028
-VU le code général des collectivités territoriales
- VU Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne,
-VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
-VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 relative à la signature d’une
convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG62) dans le
cadre de la mise en œuvre du RGPD,
- VU la convention entre la CC7V et le CDG62 signée pour 2019 et reconduite en 2020,
- Considérant l'intérêt pour la CC7V de bénéficier des services du délégué « externe » à la protection des
données personnelles du CDG62,
- Considérant la nécessité de renouveler la convention de mutualisation avec le CDG62.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ De valider la convention,
-__ De reconduire la convention chaque année jusqu’à l’achèvement de la mission,
-__ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à la convention de partenariat avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.
Point n°4 — Contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’Aquatic & Bowling Center des 7
Vallées — Avenant n°1, Délibération 2021/029
-VU l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu l'article R 3135-7 du Code de la Commande Publique ;
-Vu le contrat de concession de service public signé le 29 décembre 2020 entre la Communauté de Communes
des 7 Vallées et la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR / ADL — « ESPACE RECREA » ;
-CONSIDERANT que le contrat de concession de service public prévoit la révision annuelle des tarifs et de la
contribution financière forfaitaire de l'autorité concédante, sur la base de la formule d'indexation figurant à
l’article 24 dudit contrat ; -CONSIDERANT que la décomposition des indices et leurs valeurs de référence sont précisées dans les Compte
d'Exploitation Prévisionnel figurant en annexe 7E du contrat de concession ;
-CONSIDERANT que l’annexe 7E comporte une erreur matérielle, à savoir que la valeur de référence de l'indice
Eau, basé sur le prix moyen de l’eau sur la commune de Marconne, n’est pas précisée ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- D’ajouter la valeur de référence de l’indice Eau à la formule d'indexation dans l’annexe 7E du contrat de
concession ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession de service public.
Point n°5 - Service commun « Instruction des Autorisations du Droit des Sols » (ADS) — Fixation des coûts
définitifs 2020, Délibération 2021/030
-VU l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu l’article R 423-15 du Code de l'Urbanisme ;
-VU la délibération n° 2015/098, date du 12 mai 2015 relative à la création d’un service commun pour
l'instruction des autorisations du droit des sols ;
-VU la délibération n° 2015/138 en date du 20 octobre 2015 relative à la convention avec les communes pour
la mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols ;
-CONDIDERANT les conventions passées entre la Communauté de communes et les 69 communes adhérentes
à ce service ;
-CONSIDERANT que le coût doit être réparti entre les communes adhérentes à ce service selon une part fixe
de 30% basée sur la population INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année et une part variable de 70% basée
sur le nombre et le type d’actes instruits dans l’année ;
-CONSIDERANT la population INSEE en vigueur au ler janvier 2020 et du nombre et du type d'actes instruits
en 2020;
-CONSIDERANT la proposition de la commission « Mutualisation » en date du 9 mars 2021 d'appliquer les
tarifs définitifs 2020 suivants :
e Adhésion au service : 0,65 € par habitant
e Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) : 42,56 €
e Déclaration Préalable (DP) : 74,49 €
e Permis de Construire (PC) : 106,41 €
e Permis de Démolir (PD) : 85,13 €
e Permis d’Aménager (PA): 127,69 € :
-CONSIDERANT la répartition reprise dans le tableau ci-après : Service Commun « Instruction des autorisations du Droit des Sols » (ADS) - Coût définitif 2020
Adhésion Coût des actes
NOM DESCOMMUNES [POPUlation ocion |cub Déclaration Pers. (Bean: (femme Total Total actes au 01/01/20 Préalable |Démolir construire |d'aménager
0,65 € 42,56€ 74,49 € 85,13 € 106,41 € 127,69 €
AIX EN ISSART 268 174,20 € 3 3 5 883,20 € 1057,40 € 11
AUBIN-SAINT VAAST 772 501,80 € 5 26 5 2 681,59 € 3 183,39 € 36
AUCHY-LES-HESDIN 1587 1 031,55 € L 0 1 148,97 € 1 180,52 € 2
AZINCOURT 311 202,15 € 4 1 0 244,73 € 446,88 € S
BEALENCOURT 135 87,75€ 4 0 297,96 € 385,71 € 4
BEAURAINVILLE 2123 1 379,95 € 10 21 1 10 3 139,12 € 4 519,07 € 42
BLANGY-SUR-TERNOISE 733 476,45 € 6 6 4 1127,94€ 1 604,39 € 16
BLINGEL 167 108,55 € 2 0 148,98 € 257,53€ 2
BOISJEAN 512 332,80 € 2 11 1 7 1734,51€ 2067,31€ 21
BOUBERS LES HESMOND 91 59,15 € 1 0 0 42,56 € 101,71€ 1
BOUIN-PLUMOISON 503 326,95 € 5 0 372,45 € 699,40 € 5
BREVILLERS 163 105,95 € 2 1 255,39 € 361,34 € 3
BRIMEUX 868 564,20 € 1 8 4 1 064,12 € 1628,32 € 13
BUIRE-LE-SEC 787 511,55 € L 12 4 1 362,08 € 1873,63 € 17
CAMPAGNE-LES-HESDIN 1956 1271,40€ 11 13 10 2 500,63 € 3772,03€ 34
CAPELLE-LES-HESDIN 496 322,40 € 11 2 1032,21€ 1354,61€ 13
CAUMONT 166 107,90 € 2 0 148,98 € 256,88 € 2
CAVRON-SAINT-MARTIN 463 300,95 € 5 3 691,68 € 992,63 € 8
CHERIENNES 157 102,05 € 6 2 659,76 € 761,81 € 8
CONTES 339 220,35 € 1 3 3 585,26 € 805,61 € 7
DOURIEZ 333 216,45 € 5 1 478,86 € 695,31 € 6
ECLIMEUX 176 114,40 € 1 1 0 117,05 € 231,45 € 2
FILLIEVRES 514 334,10 € 10 3 1 064,13 € 1 398,23 € 13
FRESNOY 70 45,50 € L 0 74,49 € 119,99 € 1
GALAMETZ 199 129,35 € 1 3 4 691,67 € 821,02 € 8
GOUVY-SAINT-ANDRE 656 426,40 € 12 8 5 1 638,69 € 2 065,09 € 25
GRIGNY 297 193,05 € 4 0 297,96 € 491,01 € 4
GUIGNY 143 92,95 € 0 3 319,23 € 412,18 € 3
GUISY 282 183,30 € 2 4 1 489,49 € 672,79€ 7
HESDIN 2237 1 454,05 € 24 1 0 1 2 000,58 € 3 454,63 € 26
HESMOND 171 111,15 € 1 L 4 542,69 € 653,84 € 6
HUBY-SAINT-LEU 896 582,40 € 3 6 3 893,85 € 1476,25 € 12
INCOURT 88 57,20€ 1 3 393,72 € 450,92 € 4
LA LOGE 205 133,25 € 2 3 468,21 € 601,46 € 5
LABROYE 168 109,20 € 3 0 223,47 € 332,67 € 3
LE PARCQ 792 514,80 € 4 4 4 893,84 € 1 408,64 € 12
LE QUESNOY-EN-ARTOIS 352 228,80 € 3 3 542,70 € 771,50 € 6
LESPINOY 224 145,60 € 0 3 319,23 € 464,83 € 3
LOISON-SUR-CREQUOISE 268 174,20 € 1 7 1 670,40 € 844,60 € 9
MAINTENAY 434 282,10 € 3 5 2 712,95 € 995,05 € 10
MAISONCELLE 129 83,85 € 1 2 1 297,95 € 381,80 € 4
MARANT 67 43,55 € 1 0 74,49 € 118,04 € 1
MARCONNE 1156 751,40 € 1 19 1 2 1 1883,51€ 2 634,91 € 24
MARCONNELLE 1156 751,40 € 1 13 4 1 436,57 € 2 187,97 € 18
MARENLA 245 159,25 € 3 2 3 595,89 € 755,14 € 8
MARESQUEL-ECQUEMICOURT 994 646,10 € 4 10 7 1 660,01 € 2306,11€ 21
MARLES SUR CANCHE 303 196,95 € 5 7 0 649,11 € 846,06 € 10
MOURIEZ 254 165,10 € 3 0 0 127,68 € 292,78 € 3
NEULETTE 28 18,20 € 0 0 - € 18,20 € 0
NOYELLE-LES-HUMIERES 55 35,75€ 2 0 2 297,94 € 333,69 € 4
OFFIN 209 135,85 € 1 7 819,36 € 955,21 € 8
RAYE-SUR-AUTHIE 254 165,10 € 1 1 1 223,46 € 388,56 € 3
REGNAUVILLE 214 139,10 € 4 3 0 393,71 € 532,81€ 7
ROLLANCOURT 346 224,90 € 3 3 542,70 € 767,60 € 6
ROUSSENT 241 156,65 € 5 2 585,27 € 741,92 € 7
St DENOEUX 160 104,00 € 2 1 1 266,02 € 370,02 € 4
SAINTE-AUSTREBERTHE 410 266,50 € 1 6 L 6 1 213,09 € 1479,59 € 14
SAINT-GEORGES 332 215,80 € 4 2 1 574,63 € 790,43 € 7:
SAINT-REMY AU BOIS 103 66,95 € 3 2 0 276,66 € 343,61 € 5
SAULCHOY 318 206,70 € 3 3 0 1 478,84 € 685,54 € 7
SEMPY 328 213,20 € 3 3 2 563,97 € 777,17 € 8
TORTEFONTAINE 227 147,55 € 3 1 2 521,42 € 668,97 € 6
TRAMECOURT 60 39,00 € 1 1 0 159,62 € 198,62 € 2
VACQUERIETTE-ERQUIERRE 257 167,05 € 1 3 1 372,44 € 539,49 € 5
VIEIL-HESDIN 362 235,30 € 6 2 659,76 € 895,06 € 8
WAIL 268 174,20 € 1 1 2 329,87 € 504,07 € 4
WAMBERCOURT 250 162,50 € 2 3 2 521,41 € 683,91 € 7
WAMIN 242 157,30 € 4 1 1 489,50 € 646,80 € 6
WILLEMAN 189 122,85 € L 3 4 691,67 € 814,52 € 8
Total 30259 19 668,35 € 114 343 10 160 3 48 661,88 € 68330,23€ | = 630
Déclaration Permis Permis Permis
Cub Préalable Démolir | construire [d'aménager Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
-d’approuver les tarifs proposés pour l’année 2020 et le tableau de répartition du coût du service ci-dessus
;
-de charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les communes au titre de la part
variable, selon le tableau ci-dessus.
Point n°6 -— Service commun « Instruction des Autorisations du Droit des Sols » (ADS) — Fixation des coûts
prévisionnels 2021, Délibération 2021/031
-VU l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu l’article R 423-15 du Code de l'Urbanisme ;
-VU la délibération n° 2015/098, date du 12 mai 2015 relative à la création d’un service commun pour
l'instruction des autorisations du droit des sols ;
-VU la délibération n° 2015/138 en date du 20 octobre 2015 relative à la convention avec les communes pour
la mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols ;
-CONDIDERANT les conventions passées entre la Communauté de communes et les 69 communes adhérentes
à ce service ;
-CONSIDERANT que le coût doit être réparti entre les communes adhérentes à ce service selon une part fixe
de 30% basée sur la population INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année et une part variable de 70% basée
sur le nombre et le type d’actes instruits dans l’année ;
-CONSIDERANT la population INSEE en vigueur au ler janvier 2021 ;
-CONSIDERANT la proposition de la commission « Mutualisation » en date du 9 mars 2021 d'appliquer les
tarifs prévisionnels 2021 suivants :
e Adhésion au service : 0,65 € par habitant
e Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) : 42,56 €
e Déclaration Préalable (DP) : 74,49 €
e Permis de Construire (PC) : 106,41 €
e Permis de Démolir (PD) : 85,13 €
e Permis d’Aménager (PA) : 127,69 € :
-CONSIDERANT la répartition reprise dans le tableau ci-après : Service Commun « Instruction des autorisations du Droit des Sols » (ADS) - Coût prévionnel 2021
Adhésion Coût des actes
NOM DES COMMUNES [POPUatiOn ieion |cub DÉCIAEEON | PER 0. SRG L 0 Pere, CS Total |Total actes au 01/01/21 Préalable |Démolir construire |d'aménager
0,65 € 42,56€ 74,49 € 85,13€ 106,41 € 127,69 €
AIX EN ISSART 269 174,85 € 3 3 5 883,20 € 1 058,05 € 11
AUBIN-SAINT VAAST 757 492,05 € 5 27 5 2 756,08 € 3 248,13 € 37
AUCHY-LES-HESDIN 1590 1 033,50 € L 0 1 148,97 € 1182,47€ 2
AZINCOURT 316 205,40 € 4 1 0 244,73 € 450,13 € 5
BEALENCOURT 136 88,40 € 4 0 297,96 € 386,36 € 4
BEAURAINVILLE 2122 1379,30 € 10 22 1 11 3 320,02 € 4 699,32 € 44
BLANGY-SUR-TERNOISE 731 475,15 € 6 7 4 1 202,43 € 1677,58 € 17
BLINGEL 170 110,50 € 2 0 148,98 € 259,48 € 2
BOISJEAN 507 329,55 € 2 12 1 7 1 809,00 € 2138,55€ 22
BOUBERS LES HESMOND 87 56,55 € 1 0 0 42,56€ 99,11 € À
BOUIN-PLUMOISON 507 329,55 € 5 0 372,45 € 702,00 € 5
BREVILLERS 162 105,30 € 2 1 255,39 € 360,69 € 3
BRIMEUX 868 564,20 € L 9 4 1138,61€ 1 702,81 € 14
BUIRE-LE-SEC 775 503,75 € 1 13 4 1 436,57 € 1 940,32 € 18
CAMPAGNE-LES-HESDIN 1963 1 275,95 € 11 14 11 2 681,53 € 3 957,48 € 36
CAPELLE-LES-HESDIN 510 331,50 € 12 2 1 106,70 € 1 438,20 € 14
CAUMONT 165 107,25 € 2 0 148,98 € 256,23 € 2
CAVRON-SAINT-MARTIN 459 298,35 € 6 3 766,17 € 1 064,52 € 9
CHERIENNES 158 102,70 € 7 2 734,25 € 836,95 € 9
CONTES 343 222,95 € 1 3 3 585,26 € 808,21 € 7
DOURIEZ 321 208,65 € 5 1 478,86 € 687,51€ 6
ECLIMEUX 179 116,35 € 1 1 0 117,05 € 233,40 € 2
FILLIEVRES 522 339,30 € 11 3 1138,62€ 1477,92€ 14
FRESNOY 70 45,50 € 1 0 74,49 € 119,99 € L
GALAMETZ 197 128,05 € 1 3 4 691,67 € 819,72 € 8
GOUY-SAINT-ANDRE 661 429,65 € 12 9 5 1713,18 € 2142,83€ 26
GRIGNY 297 193,05 € 4 0 297,96 € 491,01 € 4
GUIGNY 141 91,65 € 0 3 319,23 € 410,88 € 3
GUISY 283 183,95 € 2 4 1 489,49 € 673,44€ 7
HESDIN 2233 1 451,45 € 25 1 0 1 2 075,07 € 3526,52€ 27
HESMOND 166 107,90 € 1 1 4 542,69 € 650,59 € 6
HUBY-SAINT-LEU 896 582,40 € 3 6 3 893,85 € 1476,25 € 12
INCOURT 86 55,90 € 1 3 393,72 € 449,62 € 4
LA LOGE 208 135,20 € 2 3 468,21 € 603,41 € 5
LABROYE 162 105,30 € 3 0 223,47 € 328,77 € 3
LE PARCQ 775 503,75 € 4 4 4 893,84 € 1397,59 € 12
LE QUESNOY-EN-ARTOIS 353 229,45 € 3 3 542,70 € 772,15 € 6
LESPINOY 223 144,95 € 0 3 319,23 € 464,18 € 3
LOISON-SUR-CREQUOISE 272 176,80 € 1 8 1 744,89 € 921,69 € 10
MAINTENAY 445 289,25 € 3 5 2 712,95 € 1 002,20 € 10
MAISONCELLE 127 82,55€ 1 2 L 297,95 € 380,50 € 4
MARANT 65 42,25€ 1 0 74,49 € 116,74 € 1
MARCONNE 1146 744,90 € 1 20 L 2 1 1 958,00 € 2 702,90 € 25
MARCONNELLE 1136 738,40 € 1 14 4 1511,06€ 2 249,46 € 19
MARENLA 240 156,00 € 3 2 3 595,89 € 751,89 € 8
MARESQUEL-ECQUEMICOURT 1016 660,40 € 4 11 8 1 840,91 € 2 501,31 € 23
MARLES SUR CANCHE 308 200,20 € 3 7 0 649,11 € 849,31 € 10
MOURIEZ 251 163,15 € 3 0 0 127,68 € 290,83 € 3
NEULETTE 28 18,20 € 0 0 - € 18,20 € 0
NOYELLE-LES-HUMIERES 57 37,05 € 2 0 2 297,94 € 334,99 € 4
OFFIN 206 133,90 € 1 7 819,36 € 953,26 € 8
RAYE-SUR-AUTHIE 251 163,15 € £ 1 1 223,46 € 386,61 € 3
REGNAUVILLE 215 139,75 € 4 3 0 393,71 € 533,46 € 7
ROLLANCOURT 331 215,15 € 3 3 542,70 € 757,85 € 6
ROUSSENT 241 156,65 € 5 2 585,27 € 741,92 € J
St DENOEUX 158 102,70 € 2 1 L 266,02 € 368,72 € 4
SAINTE-AUSTREBERTHE 402 261,30 € Œ 7 6 1287,58€ 1 548,88 € 15
SAINT-GEORGES 337 219,05 € 4 1 574,63 € 793,68 € 7
SAINT-REMY AU BOIS 105 68,25 € 3 2 0 276,66 € 344,91 € 5
SAULCHOY 322 209,30 € 3 3 0 T 478,84 € 688,14€ 7
SEMPY 324 210,60 € 3 3 2 563,97 € 774,57 € 8
TORTEFONTAINE 223 144,95 € 3 1 2 521,42 € 666,37 € 6
TRAMECOURT 60 39,00 € 1 z 0 159,62 € 198,62 € 2
VACQUERIETTE-ERQUIERRE 254 165,10 € À 3 1 372,44 € 537,54 € 5
VIEIL-HESDIN 351 228,15 € 7 2 734,25 € 962,40 € 9
WAIL 267 173,55 € À 1 2 329,87 € 503,42 € 4
WAMBERCOURT 251 163,15 € 2 3 2 521,41 € 684,56 € 7
WAMIN 240 156,00 € 4 1 1 489,50 € 645,50 € 6
WILLEMAN 185 120,25 € 1 3 4 691,67 € 811,92 € 8
Total 30182 19 618,30 € 114 362 10 163 3 50 396,42 € 70 014,72 € 7 652
Déclaration| Permis Permis Permis
Cub Préalable Démolir | construire |d'aménager Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
-D’approuver les tarifs proposés pour l’année 2021 et le tableau de répartition prévisionnel du coût du
service ci-dessus ;
-De charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les communes au titre de l’adhésion,
selon le tableau ci-dessus.
Point n°7 - Mutualisation — Tarifs de prise en charge 2020 des déchets de balayage de voirie, Délibération
2021/032
Remarques: Mr Coache demande le coût de la vérification annuelle des extincteurs dans le cadre de la
mutualisation : le coût n’est pas encore défini car il s’agit d’un sujet qui est en cours d'étude.
Il s'avère que certaines compagnies d'assurance prennent en charge ces coûts.
Mr Seine est intervenu pour signaler que la commune de Roussent n'apparaît pas le tableau : La liste des
communes sera vérifiée.
-VU l’article L5211-4-1-1I| du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-VU la convention constitutive d’un groupement de commande pour une prestation de services de balayage
de caniveaux pour la période 2017-2020 signée le 13 mars 2017;
-CONSIDERANT que les déchets de voirie ont été pris en charge, pour certaines communes, par la
Communauté de communes dans les déchetteries puis évacués et traités chez Ikos à Bimont.
-CONSIDERANT que le coût d'évacuation et de traitement, qui s’élève à 8 607,53 € pour l’année 2020, doit
être réparti entre les collectivités ayant bénéficié du service en fonction du nombre de kilomètres de
caniveaux balayés dans l’année ;
-CONSIDERANT la répartition reprise dans le tableau ci-après : GROUPEMENT DE COMMANDE BALAYAGE DE CANIVEAUX - ANNEE 2020
Traitement des déchets ne Coût d'évacuation Commune , kms traités .
par 7 Vallées Comm et de traitement
AUCHY LES HESDIN Oui 59,10 1 645,82 €
BEALENCOURT Oui 9,40 261,77 €
BEAURAINVILLE Oui 66,00 1 837,97 €
CAMPAGNE LES HESDIN Oui 48,00 1 336,70 €
CAPELLE LES HESDIN Oui 5,10 142,02 €
FILLIEVRES Oui 8,44 235,04 €
FRESNOY Oui 1,50 41,77 €
HESMOND Oui 1,20 33,42 €
HUBY ST LEU Oui 5,00 139,24 €
LE PARCQ Oui 18,00 501,26 €
LOISON SUR CREQUOISE Oui 2,40 66,84 €
MAINTENAY Oui 16,80 467,85 €
MAISONCELLE Oui 4,00 111,39 €
MARCONNE Oui 14,40 401,01 €
MARCONNELLE Oui 9,20 256,20 €
MOURIEZ Oui 7,00 194,94 €
OFFIN Oui 12,50 348,10 €
TRAMECOURT Oui 9,00 250,63 €
WVAIL Oui 6,20 172,66 €
CC7V 5,85 162,91 €
TOTAL 309,09 8 607,53 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- de fixer le coût de traitement et d'évacuation des déchets de voirie pour l’année 2020 à 27,85 € au
kilomètre ;
- d'approuver la répartition selon le tableau ci-dessus ;
- de charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les communes.
Point n°8 - Mutualisation - Mise à disposition des communes du Géocadastre. Répartition des coûts 2021,
Délibération 2021/033
-VU l'article L5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-VU la délibération n° 2016/173 en date du 19 décembre 2016 relative à la mise à disposition auprès des
communes du Géocadastre ;
-VU la délibération n° 2018/087 en date du 25 septembre 2018 relative à l'approbation du règlement de mise
à disposition ;
-CONDIDERANT que 65 communes bénéficient d’un accès à Géocadastre ;
-CONSIDERANT que les coûts pour l'hébergement et la maintenance doivent être répartis entre les
communes selon le principe de 30% pour l’adhésion et 70% au prorata du nombre d'habitants ;
-CONSIDERANT que les coûts à répartir entre les communes pour l'hébergement et la maintenance s'élèvent
pour l’année 2021 à 10 861,81 €;
-CONSIDERANT la répartition reprise dans le tableau ci-après : POP INSEE | Cout 70% | Cout 30%
Commune 2021 Population | adhésion Total
Aix-en-lssart 1 269 69,08 € 50,13 € 119,21 €
Aubin-Saint-Vaast 1 757 194,41 € 50,13 € 244,54 €
Auchy-lès-Hesdin 1 1590 408,34 € 50,13 € 458,47 €
Azincourt 1 316 81,15€ 50,13 € 131,28 €
Béalencourt 1 136 34,93 € 50,13 € 85,06 €
Beaurainville 1 2122 544,96 € 50,13 € 595,09 €
Blangy-sur-Ternoise 1 731 187,73 € 50,13 € 237,86 €
Boisjean 1 507 130,21 € 50,13 € 180,34 €
Boubers-lès-Hesmond | 1 87 22,34 € 50,13 € 72,47 €
Bouin-Plumoison 1 507 130,21 € 50,13 € 180,34 €
Brévillers 1 162 41,60 € 50,13 € 91,74 €
Brimeux 1 868 222,92 € 50,13 € 273,05 €
Buire-le-Sec 1 775 199,03 € 50,13 € 249,16 €
Campagne-lès-Hesdin 1 1963 504,13 € 50,13 € 554,26 €
Capelle-lès-Hesdin 1 510 130,98 € 50,13 € 181,11 €
Caumont 1 165 42,37 € 50,13 € 92,51 €
Cavron-Saint-Martin 1 459 117,88 € 50,13 € 168,01 €
Chériennes 1 158 40,58 € 50,13 € 90,71 €
Contes 1 343 88,09 € 50,13 € 138,22 €
Douriez 1 321 82,44 € 50,13 € 132,57 €
Fillièvres 1 522 134,06 € 50,13 € 184,19 €
Fresnoy 1 70 17,98 € 50,13 € 68,11 €
Galametz 1 197 50,59 € 50,13 € 100,72 €
Gouy-Saint-André 1 661 169,75 € 50,13 € 219,89 €
Grigny 1 297 76,27 € 50,13 € 126,41 €
Guigny 1 141 36,21 € 50,13 € 86,34 €
Guisy 1 283 72,68 € 50,13 € 122,81 €
Hesdin 1 2233 573,47 € 50,13 € 623,60 €
Hesmond 1 166 42,63 € 50,13 € 92,76 €
Huby-Saint-Leu 1 896 230,11 € 50,13 € 280,24 €
Incourt 1 86 22,09 € 50,13 € 72,22€
La Loge 1 208 53,42 € 50,13 € 103,55 €
Le Parcq 1 775 199,03 € 50,13 € 249,16 €
Le Quesnoy-en-Artois | 1 353 90,66 € 50,13 € 140,79 €
Lespinoy 1 223 57,27 € 50,13 € 107,40 €
Loison-sur-Créquoise 1 272 69,85 € 50,13 € 119,99 €
Maintenay 1 445 114,28 € 50,13 € 164,41 €
Maisoncelle 1 127 32,62 € 50,13 € 82,75 €
Marconne 1 1146 294,31 € 50,13 € 344,44 €
Marconnelle 1 1136 291,74 € 50,13 € 341,87 €
Marenla 1 240 61,64 € 50,13 € 111,77 €
Maresquel-Ecquemicourt | 1 1016 260,92 € 50,13 € 311,06 €
Marles-sur-Canche 1 308 79,10 € 50,13 € 129,23 €
Mouriez 1 251 64,46 € 50,13 € 114,59 €
Neulette 1 28 7,19€ 50,13 € 57,32€
Noyelles-lès-Humières | 1 57 14,64 € 50,13 € 64,77 €
Offin 1 206 52,90 € 50,13 € 103,04 €
Raye-sur-Authie 1 251 64,46 € 50,13 € 114,59 €
Regnauville 1 215 55,22 € 50,13 € 105,35 €
Rollancourt 1 331 85,01 € 50,13 € 135,14 €
Roussent 1 241 61,89 € 50,13 € 112,02 €
Saint-Denœux 1 158 40,58 € 50,13 € 90,71 €
Sainte-Austreberthe 1 402 103,24 € 50,13 € 153,37 €
Saint-Georges 1 337 86,55 € 50,13 € 136,68 €
Saint-Rémy-au-Bois 1 105 26,97 € 50,13 € 77,10 €
Saulchoy 1 322 82,69 € 50,13 € 132,83 €
Sempy 1 324 83,21 € 50,13 € 133,34 €
Tortefontaine 1 223 57,27 € 50,13 € 107,40 €
Tramecourt 1 60 15,41 € 50,13 € 65,54 €
Vacqueriette-Erquières | 1 254 65,23 € 50,13 € 115,36 €
Vieil-Hesdin 1 351 90,14 € 50,13 € 140,27 €
Wail 1 267 68,57 € 50,13 € 118,70 €
Wambercourt 1 251 64,46 € 50,13 € 114,59 €
Wamin 1 240 61,64 € 50,13 € 111,77 €
Willeman 1 185 47,51 € 50,13 € 97,64 €
TOTAL 65 29606 7 603,27 € | 3 258,54 € 10 861,81 € 10 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- d'approuver la répartition des coûts ci-dessus pour l’année 2021 :
- de charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les communes, selon le tableau ci-
dessus.
Point n°9 - Mutualisation - Tarif de mise à disposition d’une nacelle pour la saison hivernale 2020/2021,
Délibération 2021/034
-VU l’article L5211-4-1-1II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-VU la délibération n° 2015/139 en date du 20 octobre 2015 relative à la création d’un service commun
« Environnement »;
-CONSIDERANT que le service commun environnement est intervenu auprès de communes membres pour
différents travaux qui nécessitent l’utilisation d’une nacelle.
-CONSIDERANT que le coût global d'utilisation de la nacelle, qui s’élève à 6 022,52 € pour la saison 2020/2021,
doit être réparti entre les collectivités ayant bénéficié du service en fonction du nombre d'heures d’utilisation
-CONSIDERANT la répartition reprise dans le tableau ci-après :
Répartition du coût de la nacelle SAISON 2020-2021
Nbre heures
utilisation Cout / heure
réelle Janvier nacelle
2021
Aubin Saint Vasst 4 2 80 €
Azincourt 2 80 €
Beaurainville 5 80 €
Blan -Ternoise 12 80 €
Boi 8 80 €
Boui 80€
Hesdin 80 €
St André 80 €
stleu 80€
Loison sur 80€
Le 80€
MAINTENAY 23,80 €
Marenla 23,80 €
Offin 80€
Rollancourt 80€
Roussent 80 €
Saint 80€
Tramecourt 80€
80€
Vieil-Hesdin 80 €
Willeman 23,80 €
Wail 80 €
7 Vallées comm 23,80 €
Nbre heures
COMMUNES utilisation réelle
Décembre 2020
BIND
IH
!|8R
1]
100
182
|1R
[uw
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- de fixer le coût horaire de mise à disposition d’une nacelle aux communes membres du service commun
environnement à 23,80 € pour la saison hivernale 2020/2021 ;
- de charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les communes selon le tableau ci-
dessus.
11 Point n°10 — Création de deux postes d’adjoints techniques au sein du pôle technique opérationnel,
Délibération 2021/035
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois
permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget,
VU le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer 2 postes d’adjoints techniques, à temps complet (échelle indiciaire brute
de 354 à 432) pour assurer les fonctions suivantes :
- Un agent d'entretien des locaux
Et
- Un agent polyvalent du service technique
Pour les besoins de continuité du service, il est rappelé qu’un agent contractuel peut être recruté pour
occuper un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire, conformément à l’art. 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut dépasser un an.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
-D'accepter la création de 2 postes d’adjoints techniques à temps complet (échelle indiciaire brute de 354
à 432)
- De modifier le tableau des effectifs
-D’accepter, le cas échéant, le recrutement d’agent contractuel sur ce poste, pour faire face à une vacance
d'emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée maximale d’un an,
renouvelable une fois.
Point n°11 - Nouvelle identité visuelle, Délibération 2021/036
Remarques : Mr Liefhooghe demande la charte graphique pour pouvoir utiliser le nouveau logo.
Celle-ci sera envoyée à toutes les communes.
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-VU les statuts de la communauté de communes des 7 vallées,
- CONSIDERANT la nécessité de moderniser le visuel,
- CONSIDERANT l'architecture du nouveau site internet ainsi que l'application mobile,
- CONSIDERANT la volonté d’institutionnaliser le logo de la collectivité,
- CONSIDERANT la nécessité d’uniformiser les adresses électroniques,
Après avoir entendu l’exposé des membres du bureau communautaire et en avoir délibéré, le conseil
communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
-_ De valider la nouvelle identité visuelle,
-__ D’acter que le renouvellement des visuels se fera progressivement,
12 -__ De charger Monsieur le Président de la mise en œuvre de la nouvelle charge graphique.
PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Point n°12 — Dérogation au repos dominical pour le magasin LEADER PRICE situé à Marconne -— année 2021,
Délibération 2021/037
Remarques : Mr Coache intervient en précisant qu'il a été évoqué la fermeture du magasin Leader Price pour
fin juillet 2021. Il pose la question d'éventuels promoteurs pour le site.
Mr Demoncheaux rappelle qu'il s’agit d’un site privé. Les bâtiments appartiennent à des privés.
- VU la loi Macron n°2015-990 en date du 6 août 2015
-__ VU les articles L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail
- VU l'avis favorable du conseil municipal de Marconne en date du 27 janvier 2021
Considérant que l'enseigne LEADER PRICE a émis une demande de dérogation au principe du repos dominical
pour les 12 dimanche suivants de l’année 2021 : 04/04;
29/08 ;05/09 ;26/09 ;03/10 ;31/10 ;07/11 ;28/11 ;05/12 ;12/12 ;19/12 ;26/12.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à 1 voix contre et 5 abstentions :
- _ D'émettre un avis favorable à l’enseigne LEADER PRICE située à Marconne pour déroger au principe
de repos dominical pour les 12 dimanche précités
Point n°13 — Annulation et remplacement de la délibération n°2020-133 - Réservation et promesse de vente
des lots 7, 13, 14, 8 et15 du Champ Ste Marie, Délibération 2021/041
- VU l’article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la cession des biens des
établissements publics de coopération intercommunale ;
- VU l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- VU l'avis du service des Domaines en date du 30 octobre 2017 ;
- VU la délibération communautaire en date du 19 décembre 2017 fixant le prix de vente des terrains du Parc
Ste Marie à 20 €/m° HT ;
- VU la délibération communautaire n°2020-133 en date du 30 septembre 2020 ;
Considérant le programme de développement économique prévu sur le parc du Champ Ste Marie ;
Considérant que, dans le cadre de la commercialisation des parcelles sur le parc du Champ Ste Marie, le
gérant de la SCCV DES SEPT VALLEES, Société civile immobilière au capital de MILLE EUROS (1.000,00 €), dont
le siège social est à LE TOUQUET PARIS PLAGE (62520), souhaite acquérir les lots n° 7, 13 et 14 dans un premier
temps, pour y développer des activités de loisirs et de services ; puis les lots 8 et 15 dans un second temps,
pour y développer des activités commerciales ;
Considérant la contenance des lots comme suit :
Lot Superficie Prix de vente (20 € HT/m°) Activités prévisionnelles
7 3 420 m°? 68 400 € HT
13 3 625 m? 72 500 € HT Loisirs et services
14 3 695 m? 73 900 € HT
Phase 1 10 740 m? 214 800 € HT
8 5 720 m? 114 400 € HT
13 15 6 560 m? 131 200 € HT Activités commerciales
Phase 2 12 280 m? 245 600 € HT
TOTAL 23 020 m° 460 400 € HT
Considérant l'acquisition initiale du terrain par la collectivité réalisée sans TVA, la vente des parcelles est par
conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l’unanimité :
- D’annuler la délibération n°2020-133 en date du 30 septembre 2020,
- De réserver les lots 7-13-14-8 et 15 du parc du Champ Ste Marie au profit de la SCCV des 7 Vallées,
- De fixer à 214 800 € HT la promesse de vente pour les lots 7-13-14,
- De fixer à 245 600 € HT la promesse de vente pour les lots 8 et 15,
- De fixer à 12 mois la durée de ces promesses de vente,
- D'indiquer que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
- D’autoriser le Président à signer tout acte afférent.
Point n°14 — Avis sur l’évolution du périmètre d'intervention de l’Établissement Public Foncier Nord Pas de
Calais, Délibération 2021/039
Vu les articles L321-1 et L321-2 du code de l’urbanisme, relatifs aux Établissements Publics Fonciers ;
Vu les articles L221-1, L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme, relatifs aux réserves foncières et aux
opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°90-1154 du 19/12/1990 portant création de l’EPF Nord Pas de Calais ;
Vu les statuts de l’EPF Nord Pas de Calais ;
Considérant la création en 2015 de la Région des Hauts de France, par la fusions des régions Nord Pas de
Calais et Picardie ;
Considérant que l’EPF intervient dans les collectivités de l’ancienne région Nord Pas de Calais ;
Considérant la mission confiée à Monsieur le Préfet de la région des Hauts de France, concernant l'extension
du périmètre d'intervention de l’EPF Nord pas de Calais ;
Considérant la note de présentation de la démarche d’extension du périmètre d'intervention de
l’Établissement Public Foncier, concluant à la pertinence d’une extension du périmètre d'intervention de l’EPF
au département de la Somme, compte-tenu des problématiques et enjeux sensiblement identiques à ceux
des départements du pas de Calais et de la Somme ;
Considérant le projet de décret modifiant le décret n°90-1154 du 19/12/1990 portant création de l’EPF Nord
Pas de Calais ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l’unanimité :
-D'émettre un avis favorable sur le projet de décret prévoyant l’extension du périmètre d'intervention de
l’Établissement Public Foncier Nord Pas de Calais au département de la Somme
-D'autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente délibération
Point n°15 — Validation du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) mené à l’échelle du PETR Ternois 7
Vallées, Délibération 2021/040
Le conseil,
VU la loi du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique pour la croissance verte, et plus
particulièrement son article 188 « la transition énergétique dans les territoires » ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L229-26, obligeant les EPCI de plus de 20 000
habitants à se doter d’un Plan Climat Air Énergie Territorial ;
VU les articles R229-51 à R229-56 du code de l’environnement, précisant les modalités d'élaboration des
14 Plans Climat Air Énergie Territoriaux ;
VU la délibération communautaire n°2017-067 en date du 1° juin 2017, validant l'engagement dans un Plan
Climat Air Énergie Territorial ;
VU la délibération n°2018-011 en date du 19 février 2018, validant le transfert de l'élaboration du Plan Climat
Air Énergie Territorial au PETR Ternois 7 Vallées ;
Considérant que le PCAET est un document cadre permettant de fixer des objectifs stratégiques et
opérationnels en matière de :
-_ Réduction des émissions de gaz à effet de serre
-__ Renforcement du stockage du carbone
- Maitrise de la consommation d'énergie
-_ Production et consommation d'énergies renouvelables
- Production biosourcées à usage autre qu’alimentaire
- Réduction des émissions de polluants atmosphériques
- Évolution des réseaux énergétiques
-__ Adaptation au changement climatique
Considérant le programme d'actions présenté qui s'articule autour des 5 axes stratégiques suivants :
-__ L’agriculture, moteur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique
- Des mobilités durables pour le territoire
- Un développement économique en adéquation avec la transition énergétique et écologique
- Un territoire équilibré, attractif et solidaire pour ses habitants
- Un territoire 100 % renouvelable
Considérant l'avis favorable de la commission transition écologique et énergétique du 19 mars 2021.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l’unanimité :
De valider le Plan Climat Air Énergie Territorial
D’autoriser le PETR Ternois 7 Vallées à poursuivre la procédure de consultations, pour aboutir à une
approbation du PCAËET d'ici le dernier trimestre 2021
D’autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente délibération
Point n°16 - Convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain, Délibération 2021/044
Remarques : Mr Demoncheaux indique que la ville d'Hesdin est lauréate et a été labélisée pour faire partie
des 14 villes du département. Seules 3 villes de l’arrondissement de Montreuil ont été sélectionnées : Hesdin, Montreuil et Fruges.
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-VU la notification en date du 14 janvier 2021 relative à la labellisation de la ville d'Hesdin au titre du
programme Petites villes de demain par la Préfecture du Pas-de-Calais ;
-CONSIDERANT que le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs
intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les
entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour
redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement ;
-CONSIDERANT que le programme est déployé sur 6 ans (2020-2026) ;
-CONSIDERANT que dans le Pas-de-Calais, 18 communes sont lauréates de ce programme, en candidature
seule ou groupée, représentant au total 14 Petites Villes de Demain. Notre intercommunalité contient 1 ville
lauréate, Hesdin, en candidature seule ;
-CONDIDERANT les 3 piliers du programme porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires au
bénéfice des villes lauréates :
- Un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d’un chef de projet Petites Villes de Demain ;
15 - Des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des
centralités, et notamment l'habitat, le commerce, l’économie locale et l'emploi, les mobilités douces,
la transition écologique ;
- Un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de
Demain ».
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- D'affirmer son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, aux côtés de la ville
d’Hesdin lauréate sur le territoire de la communauté de communes,
-__ De valider la convention d'adhésion au programme,
- _ De lancer le recrutement du chef de projet,
- _ D’autoriser le Président à signer la convention d'adhésion au programme.
Point n°17 - Transfert de compétence mobilité, Délibération 2021/038
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que
modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des 7 vallées ;
Considérant que les enjeux de la mobilité sont multiples et transversaux et qu'ils abordent les questions
suivantes :
- Transition écologique : le transport représente environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre
- Inclusion sociale et professionnelle : le transport est l’un des principaux freins à l'emploi, notamment
dans les territoires ruraux
- Accessibilité et attractivité des commerces, services et équipements
- Attractivité du territoire : le temps et le coût des transports, l'accessibilité aux transports en commun et
aux modes doux sont des facteurs importants dans les choix d’implantations résidentielle et économique
Considérant qu'aujourd'hui, les acteurs intervenant dans le domaine de la mobilité sont multiples et suivent
leur stratégie propre sans qu'il y ait forcément de cohérence, de synergie et de multimodalité entre les
différents dispositifs, il convient de définir et mettre en place une stratégie unique et adaptée au territoire,
couvrant tous les aspects de la problématique ;
Considérant les démarches stratégiques en cours, comme le projet de territoire, le Plan Climat Air Energie
Territorial et les documents de planification (documents d'urbanisme, futur schéma de cohérence
territoriale), qui incluent tous un volet « mobilité » ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l’unanimité :
- De solliciter le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité (l’article L1231-1-1 du Code des
transports précise ce que recouvre cette compétence mobilité) à la communauté de communes
- De ne pas demander à se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport
public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son
périmètre
- De solliciter une décision des conseils municipaux dans les 3 mois suivants leur consultation et avant le
30 juin 2021.
Point n°18 — Prise de compétence Crématorium, Délibération 2021/042
Remarques : Mr Demoncheaux précise qu'il s’agit d’une délibération à prendre dans chaque conseil
16 municipal.
Pour ce projet, un cahier des charges très précis est mis en place et l'installation ne peut être à côté des
habitations. La délégation est pour une durée de 30 ans.
Mr Gotterand demande si toutes les EPCI doivent délibérer ? La réponse est que seule notre collectivité est
concernée et donc seules nos 69 communes de la communauté de communes des 7 Vallées doivent délibérer.
Mr Poclet demande si un emplacement a été repéré pour ce projet.
Mr Liefhooghe précise qu'il serait préférable que ce projet se fasse à l’intérieur des terres et non vers la côte.
La réponse est qu’à ce jour un terrain a été identifié à Marconne mais que rien n’est fixé dans la mesure où il y a tout un processus à réaliser avant de décider de façon définitive.
Mr Gotterand souhaite connaître la date de fin des travaux. Mr Demoncheaux précise qu'il faut compter
environ 2 ans avant sa mise en fonctionnement (le processus administratif, l'enquête publique et les travaux).
-VU les statuts de la communauté de communes des 7 vallées,
-VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L. 2223-40 qui dispose que
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour
créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés
au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres ;
- VU l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes membres
d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou
partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
- CONSIDERANT le faible taux d'équipement de la Région Hauts de France en crématorium :
- CONSIDERANT l'intérêt pour la population du territoire des 7 Vallées et au-delà de bénéficier d’un tel service
au regard du développement très important de l’incinération ;
- CONSIDERANT que ce type d'équipement participe au rayonnement du territoire.
- CONSIDERANT les différents modes de gestion envisageables.
Après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité des suffrages exprimés :
- De solliciter le transfert de la compétence création et gestion des crématoriums à la communauté
de communes,
- De charger le Président de procéder au lancement des formalités administratives et aux études
préalables à la procédure de délégation de service public concernant le crématorium,
-__ De solliciter une décision des conseils municipaux dans les 3 mois suivants leur consultation.
Point n°19 — Définition de l'intérêt communautaire de la friche de la Sucrerie à Marconnelle, Délibération
2021/043
Remarques : Mr Ponchel demande la superficie de la sucrerie : elle est de 67 000 m2.
Mr Ponchel s'interroge d’un lien par rapport à la ferme « Alexandre » : il s’agit d’un autre propriétaire.
Mr Paillart demande si une estimation des domaines a été faite : celle-ci est de 935 000 € HT
VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ;
Considérant la définition de l'intérêt communautaire permet de fixer une ligne de partage stable entre les
domaines de l’action communautaire et ceux qui demeurent au niveau communal ;
Considérant que, pour être reconnue d'intérêt communautaire, une opération d'aménagement devra répondre :
- Au renforcement de l'attractivité du territoire, qu’elle soit résidentielle, économique ou
17 environnementale ;
-__ À la résorption des friches industrielles (renouvellement urbain, reconquête des centres villes et des
centres-bourgs) ;
Aux prescriptions des documents d'urbanisme en vigueur;
Considérant que la friche de la sucrerie, sur la commune de MARCONNELLE, est :
-un espace structurant pour l'attractivité du territoire, participant l’image d’entrée du cœur d'agglomération
et des communes de Marconnelle et Hesdin
-un site où divers projets pourraient se mettre en place en matière de services (bâtiments techniques
communautaires, collecte des déchets...), de développement économique, d'habitat, en respectant les enjeux identifiés de corridor écologique, dans un esprit de construction d’un écoquartier
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l’unanimité :
- De déclarer d'intérêt communautaire la friche de la sucrerie sise à Marconnelle au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace »,
-__ D’approuver la définition de l’intérêt communautaire mise à jour,
D’autoriser le Président à procéder aux négociations foncières et à engager les études préalables.
PÔLE CULTURE PATRIMOINE TOURISME
Point n°20 —- Demande de subvention dans la cadre du programme LEADER pour le projet de « Mise en
valeur des abords du Centre Azincourt en élargissant la proposition pédagogique, culturelle et touristique
», Délibération 2021/045
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2020,
- VU le programme LEADER porté par le Groupe d'Action Local 7 Vallées-Ternois,
-CONSIDERANT la nécessité pour le Centre Azincourt 1415 d'élargir sa proposition pédagogique culturelle et
touristique
-CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un parking au niveau de la tour d'observation afin d'améliorer
les conditions de visite du champ de bataille d'Azincourt et de sécuriser les conditions d'accueil du public
-CONSIDERANT la possibilité pour la Communauté de Communes des 7 Vallées d'obtenir un financement
pour ce projet global de la part du programme LEADER à hauteur de 61,06%
- CONSIDERANT le plan de financement suivant :
Coût total : 22 532,79 € HT
Programme LEADER : 13 758,52 € HT
Contrat de rayonnement Touristique : 4 269,09 € HT
CC7V : 4 506,90 € HT
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des financeurs
potentiels dans le cadre de la Mise en valeur des abords du Centre Azincourt 1415 en élargissant
la proposition pédagogique, culturelle et touristique,
D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette demande.
Point n°21 — Renouvellement de la convention de location d'objets archéologiques entre l'Association
Pour l'Histoire Vivante et la Communauté de Communes des 7 Vallées pour l’année 2021, Délibération
2021/046
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la convention de partenariat avec l'Association Pour l'Histoire Vivante
18 -CONSIDERANT la nécessité pour le Centre Azincourt 1415 de présenter du mobilier archéologique au sein de
son exposition permanente.
- CONSIDERANT le coût annuelle fixé à 1 500 € TTC.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- De valider la convention avec l'Association pour l'Histoire Vivante,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le renouvellement de cette convention de location pour
l’année 2021.
Point n°22 — Autorisation de signature d’une convention avec le Théâtre Impérial de Compiègne,
Délibération 2021/047
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-CONSIDERANT que dans le cadre du Festival En Voix du Théâtre Impérial de Compiègne, un concert du
Spiritual Quatuor A’dam était prévu le 27 novembre 2020
-CONSIDERANT que la participation de cet ensemble était conditionnée au versement d’une cotisation d’un
montant de 500 € au Théâtre Impérial de Compiègne
-CONSIDERANT que le versement de cette cotisation ne peut s'effectuer que par la signature d’une
convention
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- De valider la convention avec le Théâtre Impérial,
-__ D’autoriser le Président à signer la convention avec le Théâtre Impérial de Compiègne,
-_ D’'autoriser le versement de cette cotisation de 500 €,
- _ D’autoriser Monsieur le Président à exécuter la présente délibération.
Point n°23 — Autorisation de signature d’une convention de coproduction avec «La Générale
d’Imaginaire », Délibération 2021/048
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-CONSIDERANT que la communauté de communes des 7 Vallées collabore depuis plusieurs années avec la
compagnie lilloise « La Générale d’Imaginaire »
-CONSIDERANT la renommée grandissante de la compagnie et la grande qualité des spectacles proposés
-CONSIDERANT que La Générale d’Imaginaire propose à 7 Vallées Comm d’être coproducteur de sa nouvelle
création « Les Encombrantes »
-CONSIDERANT que par cette coproduction, la communauté de communes des 7 Vallées soutiendra la
création régionale et plus particulièrement ce partenaire s’attachant à faire vivre l'Art et la Culture sur le
territoire des Hauts-de-France.
-CONSIDERANT que ce partenariat pourra permettre d'être identifié en tant qu’appui, collaborateur de la
Générale d'Imaginaire sur la conception de cette pièce et de figurer sur tous les supports de communication
tant de la compagnie que des acquéreurs de ce spectacle.
-CONSIDERANT le montant de la participation de la CC7V fixé à 2 000€.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
De valider la convention avec la Générale d’Imaginaire,
D’autoriser le Président à signer la convention de coproduction avec la Générale d’Imaginaire.
19 Point n°24 — Tarifs des entrées aux événements culturels proposés par la Communauté de Communes,
Délibération 2021/049
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-CONSIDERANT que la saison culturelle sera désormais annuelle et pluridisciplinaire.
-CONSIDERANT que la programmation culturelle doit rayonner sur tout le territoire.
-CONSIDERANT que la tarification de la saison culturelle annuelle a pour objectif de permettre l'accès du plus
large public au spectacle vivant à travers des tarifs peu élevés et adaptés.
Ilest proposé à l’Assemblée que la gratuité soit appliquée pour tous les spectacles pour les enfants de moins
de 5 ans.
Pour 2021, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
MARS
TARIF +
DATE HORAIRE |LIEU SPECTACLE |GENRE TARIF ADULTE |ANS
08 au Collèges du/|Les femmes ont-| Médiation o o
25 territoire elles une âme Spectacle
Auchy .
01 au Aubin: Cesare ASNORT LE k 31 Hesdin SAancs au | Exposition | féminin (collège)
Marconnelle
24 Le Quesnoy
mars Le Parcq | Les femmes dans E ti 0 o
au 30 Maisoncelle la Résistance Loniel
avril Beaurainville
(collège)
AVRIL
TARIF + DATE | HORAIRE LIEU SPECTACLE GENRE TARIF ADULTE ANS
10 |14H00 Fe EE neudeurin | MÉMEEON 0 musique école 0
10 20H00 Auchy Arnaud EURIN Concert sitar 5 0
Fred & Co Creyol , 24 20H00 Maresquel Concert créole |5
Club 0
MAI
TARIF + DATE | HORAIRE LIEU SPECTACLE GENRE TARIF ADULTE ANS
12 15H00 Fillièvres Hansel & Gretel_ |Jeune public 0 0
13 18H00 Hesdin Vitriol Danse 0 0
16 16H00 Hesdin Théâtre 10 0
20 Le médecin
malgré lui
| Le médecin| |
17 10H00 Hesdin sp Séance scolaire | O 0 malgré lui
32 au Expo Playmobil
28 10H00-18H00 | Hesdin thème Exposition 3 0
fantastique
L ré
17 au | u00-18H00 | Hesdin s Héeure 0 0 28 mai fantastique
JUIN
TARIF + 5 DATE | HORAIRE LIEU SPECTACLE GENRE TARIF ADULTE ANS
3 19H00 Blangy Tosca Opéra 5 0
30 15H00 Aix Gnome Jeune public 0 0
Aubin-Auchy
Beaurainville-
Blangy
Boisjean-
Brimeux
Capelle-
Caumont-
Cavron
Hesdin-Loi Ballad
19 |14H30 3 19H00 | "'eSdin-oison | Ballades Musique 0 0 Raye- musicales
Rollancourt
Roussent
Saint Georges
Saint Rémy-
Sempy
Tramecourt-
Vieil Hesdin-
Willeman
. Drôles de : 26 20H00 Hesdin . Humour/Magie | 10
magiciens 0
JUILLET
TARIF + 5 DATE | HORAIRE LIEU SPECTACLE GENRE TARIF ADULTE ANS
17 20H00 Campagne Rock Festival rock |10 (
27 20H30 Hesdin Excelsior Concert 10 0
SEPTEMBRE
21 TARIF + 5
DATE | HORAIRE LIEU SPECTACLE GENRE TARIF ADULTE ANS
L ité de|C 18 |20H00 roerentaie |. MS, 06 | RONEEr 0 0
Guingamor médiéval
Contes des | Contes et
25 20H00 Contes . , 0 0 marais légendes
Ne marchons pas
O1 au sur Sdiathe E iti 0 20 Médiathèques ls drole dé xposition 0
l'enfant
OCTOBRE
TARIF + 5
DATE | HORAIRE LIEU SPECTACLE GENRE TARIF ADULTE ANS
2 19H00 Wail Cuisine Humour 5 € 3 Bi
13 |15H00 Marconne Ten ES ublie e 0 0 assiette
Wamb t A définir 2m HORS Conteurs en campagne Conte | 3 0
Buire
Ciné-soupe: 3 séances en EHPAD, 3 séances tout public Ciné |3 0
Annette et | 27 15H00 Gouy Jeune public 0 0
Tartelette
Forêt 5 tes- 20 19H00 Randonnée Contes o o
domaniale Halloween musique
NOVEMBRE
TARIF + 5
DATE HORAIRE LIEU SPECTACLE GENRE TARIF ADULTE ANS
Théä 9 a cs Vie de tranchée SAîTÉ 0
14H00 Maresquel scolaire 0
10 20H00 Vie de tranchée |Théâtre
13 20H00 Azincourt Pop 13-21 Pop médiévale | 5 € 2
, | Instruments on déc-13 | 09H30-17H30 |Azincourt pe Exposition 0 0 médiévaux
€ 18 10H08 Hesdin Peace & Lobe Es ni 0 0
14H00 scolaire
Hautes Fréquences : à définir. Tête d'affiche + acteurs régionaux 10 0
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
-D’appliquer les tarifs proposés pour la saison culturelle 2021
-D’appliquer la gratuité pour les enfants de moins de 5 ans
22 PÔLE OPÉRATIONNEL
Point n°25 — Changement de siège social pour le SYMCÉA, Délibération 2021/050
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier l’article L5211-5-1 ;
VU la délibération du comité syndical du SYMCEA en date du 2 février 2021 modifiant les statuts :
CONSIDERANT que les services du SYMCEA sont désormais installés à Auchy les Hesdin,
CONSIDERANT que la modification des statuts proposée à savoir la modification du siège social ne fait que
régulariser ce déménagement,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés
De valider la modification statutaire du SYMCEA en ce qu’elle consiste à modifier l’adresse du
siège social.
Point n°26 — Création du secteur 4 — Réseaux d’eaux usées de Brimeux — Rue Nationale RD 349, Délibération
2021/051
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 15 mai 2017 relatif aux Agences de l'Eau ;
VU le SDAGE Artois-Picardie et le Programme de Mesures en vigueur ;
VU le 11ème programme d'intervention 2019-2024 de l'Agence de l’eau :
VU le Programme Concerté de l’Eau 2019-2021 de la communauté de communes des sept vallées ;
VU la délibération du 13 novembre 2020 complétant celle du mois de juin 2020 relative à la
majoration des taux d'intervention de l’Agence dans le cadre de la relance économique suite à la crise
sanitaire ;
Considérant que les travaux du secteur 4 — Réseaux d'eaux usées de Brimeux — Rue Nationale RD 349
sont programmés en 2021;
Considérant l'intérêt pour la CC7V de bénéficier de 15 % supplémentaires de financement sur les 40
% du taux de base si les dossiers sont déposés avant le 15 mars 2021 ;
Considérant le détail des travaux suivant :
Le montant total de l'opération s'élève à 474 629,85 € HT et se décompose comme suit :
Les travaux auront pour objet la création de :
269m1I de canalisation refoulement
1 poste de refoulement
704 ml de canalisation gravitaire Â200
66 branchements
23 Désignation des travaux Estimation HT
Travaux 430 436.65 €
Maîtrise d'œuvre : 17 000.00 €
Branchement ENEDIS -Poste de refoulement 7 500.00 €
Diagnostic amiante / HAP 1 200.00 €
Contrôles externes 18 493.20 €
TOTAL HT 474 629.85 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le conseil communautaire
décide à l’unanimité des suffrages exprimés
-De valider le projet de développement des colonnes d’apport volontaire,
-D'autoriser Monsieur le Président à candidater à cet appel à projet,
-D'autoriser Monsieur le Président, à lancer les études et marché de fournitures nécessaires à la mise en
œuvre de cette action.
Point n°27 — Appel à candidatures CITEO « Optimisation de la collecte », Délibération 2021/052
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
-CONSIDERANT les modalités du plan de performance des territoires de l’éco-organisme CITEO ;
-CONSIDERANT l’appel à projets lancé par l’éco-organisme CITEO au travers de son Plan de performance des
territoires pour dynamiser la collecte et le tri ;
À travers ce Plan, CITEO s'engage à soutenir financièrement les initiatives des collectivités locales qui agissent
en faveur du recyclage, dans des conditions respectueuses de l’environnement et à des coûts maîtrisés.
Parmi les thématiques proposées, la Communauté de communes des 7 vallées a choisi de répondre à | «
optimisation de la collecte »
Pour être éligibles, les collectivités candidates devront déposer un projet portant sur un ou plusieurs des 6
leviers suivants :
+ Amélioration de la desserte sur les zones non ou mal équipées
+ Amélioration de la collecte de proximité
eDéveloppement de nouvelles collectes de proximité
eRéduction de la fréquence de la collecte sélective en porte à porte
eHarmonisation des schémas de collecte sur les territoires
eAmélioration du captage des papiers diffus pris en charge par le service public de prévention et de gestion
des déchets.
La communauté de communes des 7 vallées a choisi de travailler sur le déploiement de la collecte du verre
en apport volontaire. La mise en place de cette collecte en apport volontaire sera nécessairement
accompagnée d’un plan de sensibilisation permettant d'expliquer aux usagers les changements et de stimuler
le geste de tri.
24 Si la Communauté de communes des 7 vallées est retenue par la commission nationale sur ce thème de
« l'optimisation de la collecte », les investissements afférents seront soutenus à hauteur de 50 % du montant
total des dépenses éligibles, plafonnées à 61 000 €.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- De valider le projet de développement des colonnes d’apport volontaire,
-__ D’autoriser Monsieur le Président à candidater à cet appel à projet,
-_ D’autoriser Monsieur le Président, à lancer les études et marché de fournitures nécessaires à la mise
en œuvre de cette action.
QUESTIONS DIVERSES
Mr Gotterand souhaite connaître l'avancée du dossier sur la fermeture de la gendarmerie. Mr Demoncheaux
indique qu’il rencontrera le Colonel Tavard cette semaine mais qu’il ne faut pas se faire des illusions.
Fin de la séance à 23h10
Le Président Le secrétaire de séance
Matthieu DEMONCHEAUX Philippe BERNARD
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