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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Compte rendu Conseil Communautaire du 08 Fevrier 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Compte rendu Conseil Communautaire du 08 Fevrier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Communauté de Communes des 7 Vallées
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 FÉVRIER 2021
Date de convocation :
02/02/2021
Date d’affichage :
02/02/2021
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 74
Pouvoirs :9
Votants : 83
Absents : 7
Etaient présents: Tous les conseillers en exercice, à l'exception de : Mme Patricia GERON-ALLART, Mme
Nadine BOTTE, Mr Philippe DECOBERT, Mr René BIENAIME, Mr Michel COLLIEZ, Mme Véronique FIOLET, Mr
Serge ROUSSEL, Mr Reynald DENOEUX, Mr Dany BOUCHARD, Mme Yolanda BUSOLINI, Mr Pascal POCHOLLE,
Le huit février deux mille vingt et un à dix-neuf heures zéro minute, le
Conseil de la Communauté de Communes des 7 Vallées s’est réuni
dans les locaux de la salle de sport intercommunale de Campagne les
Hesdin, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
Président, suite à des convocations en date du 2 février deux mille
vingt et un.
Mr Roger HOUZEL, Mr Régis SEINE, Mr Bruno LEVEQUE, Mr Christian DRUELLE, Mr Jean PROVOYEUR
Ont donné procuration : Mme Patricia GERON-ALLART à Mme Chantal GLACON
Mme Véronique FIOLET à Mme Nathalie BEDHOM
Mr Serge ROUSSEL à Mr Yves CARPENTIER
Mr Reynald DENOEUX à Mr Franck MASSON
Mr Dany BOUCHARD à Mr Joël DAVESNE
Mme Yolanda BUSOLINI à Mr Claude BACQUET
Mr Roger HOUZEL à Mme Caroline CUSSAC
Mr Régis SEINE à Mr François DOUAY
Mr Christian DRUELLE à Mr Francis PETIT
Secrétaire : Mr Philippe BERNARD
Monsieur Le Président a débuté le Conseil Communautaire par faire l’appel des membres présents.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 19h05 Mr Le Président propose l’inversion des points 1 et 3 par rapport à l’ordre du jour de façon à pouvoir voter à
distance dès ce Conseil.
De plus, il est précisé que deux points ont été ajoutés à l’ordre du jour :
-La participation du budget général au budget annexe du Centre Historique Médiéval et au budget du Centre
Intercommunal d'Action Sociale.
-Le Vœu concernant la fermeture de la Gendarmerie de Le Parcq
Pour commencer, Monsieur le Président a souhaité observer une minute de silence à la mémoire de Michel
BOUTILLIER, ancien maire de Marant, ancien vice-Président de la Communauté de Communes
Il a aussi remercié les communes de la Paroisse Canche Ternoise pour être venus en aide à l’Abbé Lelong,
décédé la semaine précédente.
Mr Le Président a eu une pensée pour les communes ayant été frappées par les inondations et a remercié les
communes qui ont manifesté leur solidarité aux communes plus durement touchées.
-Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020 (disponible sur le site de
la Communauté de Communes des 7 Vallées)
-Intervention de la Caisse d’Allocations Familiales en visioconférence sur la Convention Territoriale Globale.
Remarques :
-Mr Desreumaux demande si la Convention Territoriale Globale est uniquement sur la Communauté de
Communes des 7 Vallées ? La réponse est que c’est une démarche nationale.
Y a-t-il des échanges entre les territoires pour ces projets sociaux territoriaux ?
Danièle Désir répond que ce n’est pas envisagé par la CAF par contre des contacts ont été pris par les élus et
par les techniciens avec des collectivités ayant déjà signé la CTG. C’est proposé à tous les territoires mais pas
en même temps.
Ilexiste aussi une CTG avec le Département.
Matthieu Demoncheaux pense que cela parait intéressant si chaque territoire décide de délibérer en faveur
de la CTG, mais il faut que les territoires travaillent au même rythme. Les échanges intercommunautaires
semblent intéressants avec nos voisins.
Mme Désir évoque le fait que certains échanges se feront naturellement car des thématiques comme par
exemple « le Comité Local pour le logement autonome des jeunes » se trouve déjà « à cheval » sur le Ternois
et sur la Communauté de Communes des 7 Vallées. PÔLE ADMINISTRATIF
Point n°1 -, Détermination des règles d'organisation d’une séance de l’assemblée délibérante à distance
par visioconférence ou audioconférence, Délibération 2021/001
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a permis l’organisation de conseils communautaires
par téléconférence afin de faciliter la participation des élus les plus éloignés aux réunions intercommunales.
Cette possibilité offerte par la loi, trouve un écho en cette période d'état d'urgence sanitaire que nous
traversons, imposant le respect les gestes barrières et les règles de distanciation physique.
Afin de permettre à chacun de respecter ces nouveaux codes de conduite mais surtout pour garantir la
continuité démocratique des collectivités locales, le gouvernement a légiféré par ordonnances.
En particulier, l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée dispose que « le président peut décider
que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence ».
Les modalités techniques, les règles d'organisation et les modalités de scrutin des assemblées délibérantes
en visioconférence doivent être présentées et validées par l’assemblée.
La solution technique retenue pour la tenue des séances à distance par visioconférence/audioconférence
est l’utilisation de l’application TEAMS®.
Les convocations aux réunions transmises par voie électronique (sauf demande expresse) contiennent toutes
les précisions utiles aux conseillers (outil technique utilisé, heure de connexion, lien de connexion) pour
participer aux séances à distance.
Les conseillers convoqués et souhaitant participer à distance doivent accuser réception et valider leur
participation en visioconférence par mail.
À l'ouverture de la séance, le Président vérifie le quorum en procédant à l’appel, chaque conseiller présent
en visio où audio conférence répond en utilisant l'application.
Les prises de parole seront contrôlées par le biais de l'application qui permet à chaque participant à distance
de se manifester.
Le vote se fera de la même manière qu’en séance, les conseillers se manifesteront donc via l’application, en
déclinant leur identité, lorsqu'ils ne souhaitent pas adopter la délibération ou lorsqu'ils souhaitent s'abstenir.
Le règlement annexé à la délibération précisera les modalités techniques détaillées.
Les modalités de scrutin
Conformément au Il de l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au
scrutin public. En cas d'adoption d’une demande de vote secret, (...) le président reporte ce point de l’ordre
du jour à une séance ultérieure.
Cette séance ne pourra pas se tenir par voie dématérialisée.
Aussi ne pourront se tenir en téléconférence les séances relatives à :
“ l’adoption du budget
“ L'élection du Président de la communauté de communes,
#“ L'élection du bureau de la communauté de communes,
“ L'élection des délégués de la communauté de communes
Enfin, le caractère public de la réunion est abordé par l'alinéa 2 du Il de l’article 6 de l'ordonnance du 1 er
avril 2020 susvisée. Cet article prévoit que « pour ce qui concerne (..) les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant (...)
est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique (Facebook
live) ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
“ D’approuver le règlement pour l’organisation de séances de l’assemblée délibérante à
distance annexées à la présente délibération
” De constater le caractère public de la séance,
“ D'’autoriser Monsieur le Président à exécuter la présente délibération. Point n°2 — Mise en place de la Conférence des Maires, Délibération 2021/002
Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la
remettre au cœur de notre démocratie. Elle entend rééquilibrer le rôle des maires au sein des établissements
publics.
La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà
l’ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l’établissement, elle comprend les maires des
communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande
d’un tiers des maires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“ D’approuver la création de la conférence des Maires;
“ D’autoriser le Président à organiser les séances de cette conférence des Maires;
“ De fixer à quatre le nombre maximal de réunions par an.
Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la
remettre au cœur de notre démocratie. Elle entend rééquilibrer le rôle des maires au sein des
établissements publics.
Point n°3 - Information sur le Pacte de Gouvernance, Délibération 2021/003
Remarques : Monsieur Le Président pense qu’il faudra 3 sujets maximum de façon à ce que l’on ait le temps
d'en débattre.
La loi crée un pacte de gouvernance (non obligatoire) pour régler les relations entre les intercommunalités
et les maires. Ces dispositions s’appuient sur le fait qu’un certain nombre de maires considèrent que leur
place n’est pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants des EPCI.
La loi introduit dans le CGCT un chapitre « Relations entre les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ».
Après chaque élection locale et toute opération de fusion ou de partage de communauté, le Président de
l’intercommunalité organise un débat et prépare une délibération sur l'élaboration et la mise en œuvre d’un
pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et ses communes. Si celui-ci est acté, l’intercommunalité
dispose de neuf mois pour l’adopter après avis des conseils municipaux (2 mois).
Le contenu du pacte de gouvernance peut prévoir :
“ Les modalités de travail du bureau de l’intercommunalité avec la conférence des maires sur les
sujets intercommunaux,
"La création de commissions spécialisées associant les maires,
“ Les conventions de création et gestion de services ou équipements intercommunaux à une où
plusieurs communes,
“ La création de conférences territorialisées,
“ La délégation aux maires de certaines dépenses d'entretien courant et les modalités de
l'autorité fonctionnelle des maires sur des services intercommunaux,
“ Les orientations en termes de mutualisation
* Les objectifs à poursuivre en matière de parité femmes/hommes. =
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
# D’acter l'information sur la possibilité de mise en place d’un Pacte de Gouvernance ;
“ De charger le Président de réunir la conférence des Maires pour étudier l’opportunité de la
mise en place du Pacte de Gouvernance ; “ D'inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire, le débat sur l’élaboration et
la mise en œuvre d’un Pacte de Gouvernance.
Point n°4 - Modalités de mise à disposition du parc automobile, Délibération 2021/004
Remarques : Mr Gotterand pose la question du nombre de véhicules à la Communauté de Communes des 7
vallées : la réponse apportée est qu'il y a 3 véhicules au siège administratif ainsi que la petite camionnette
publicitaire.
Cadre général d'utilisation du parc automobile et emplois permettant un remisage à domicile.
Tout agent de la Communauté de Communes peut solliciter l’utilisation d’un véhicule de service pour
effectuer un déplacement professionnel.
L'agent devra étudier en priorité les solutions de transport en commun avant de réserver un véhicule de
service en particulier pour les longs trajets.
À défaut, l’agent pourra être autorisé de manière exceptionnelle contre prise en charge des frais, à utiliser
son véhicule personnel.
Les modalités d'attribution sont fixées conformément au tableau ci-joint.
Règles d’utilisation du parc automobile
La conduite d’un véhicule de service est subordonnée à la possession du permis de conduire en cours de
validité. L'agent s'engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention, de suspension ou
d'annulation de son permis de conduire. Un règlement spécifique sera adopté rappelant les devoirs.
Bénéficiaires Utilisation permise Contraintes liées au poste Périmètre de déplacement Ordre de mission Remisage au domicile
- Missions / postes
- Réunions Obligatoire pour Sous réserve
Directeur général | , Réunions en : ; d'une . - Représentations mr National tout déplacement ne
des Services 7e soirée Po autorisation - Colloques / séminaires hors région . annuelle - Formations
- Missions / postes ; purs . , Sous réserve
, - Réunions ne. Obligatoire pour : Chargé de , . Réunions en , ; d'une
. - Représentations Lu Régional tout déplacement a communication nn. soirée autorisation
- Colloques / séminaires hors région | annuelle
- Formations
- Missions / postes : a : ; Sous réserve
Responsable des - Réunions , Obligatoire pour k . , . Réunions en : , d'une Services - Représentations Régional tout déplacement
; sd + soirée ns autorisation Techniques - Colloques / séminaires hors région Û annuelle - Formations
- Missions / postes
Responsable ou - Réunions _ Obligatoire pour Non sauf . ; . Réunions en — ; : ; adjoint au chef de |- Représentations Régional tout déplacement |situations
service - Colloques / séminaires
- Formations
soirée hors région exceptionnelles
Autres agents - Réunions - Formations
- Territoire de la
CC7V
- Déplacements
selon l'ordre de
mission
Obligatoire pour
tout déplacement
Non sauf
situations
exceptionnelles
Agents du service
assainissement Astreintes
Territoire de la
CC7V
Permanent annuel Non Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2123-18-1- qui précise que « Selon
des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil communautaire peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs
fonctions le justifie. »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“ De fixer le cadre d’utilisation des véhicules,
“" De fixer les règles d’utilisation du parc automobile ;
“ D’autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Point n°5 - Modalités d’accueil et de gratification des étudiants stagiaires, Délibération 2021/005
Remarques : Mme Hanquez pose la question de l’accueil des jeunes collégiens en stage. La réponse apportée
par Monsieur Demoncheaux est que cela dépendra du service dans lequel le jeune fera son stage.
On ne pourra pas prendre beaucoup d'élèves en même temps. On privilégiera cependant les étudiants
spécialisés dans certains domaines (urbanisme par exemple). Cela permet aussi de déceler de bons profils.
La Communauté de Communes des 7 Vallées souhaite accueillir des stagiaires en vue de :
“ Favoriser l'apprentissage des étudiants,
m Bénéficier de ressources humaines supplémentaires,
“ Repérer les compétences présentes sur le territoire,
“ Promouvoir l'insertion professionnelle des jeunes.
La législation impose le stagiaire bénéficie d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à
deux mois consécutifs ou non.
Les stages réalisés sont effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans
des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent
être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution
d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.
Tout stage ouvrant droit à gratification devra faire l’objet d’un accord préalable de la communauté de
communes. Une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la
collectivité est obligatoire.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire dans la limite des crédits inscrits au budget, décide à
l’unanimité :
” D’autoriser le Président à signer les conventions de stage tripartite ;
= D'instituer le versement d’une indemnité de stage dans les conditions précitées pour les
stages ayant une durée supérieure à 2 mois.
Point n°6 — Recrutement d'agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents
contractuels ou fonctionnaires momentanément indisponibles, Délibération 2021/006
Pour assurer la continuité du service public, il convient d'assurer le remplacement temporaire de
fonctionnaires où d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel où indisponibles
en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit
ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage où d'une
période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou
pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un
congé régulièrement octroyé en application du| de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la loi n°84-53 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en
application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Considérant qu'il convient de faire face aux absences dans les meilleurs délais, pour maintenir un service
public de qualité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire dans la limite des crédits inscrits au budget, décide à
l'unanimité :
“ D’autoriser le Président à recruter des agents contractuels pour faire face au remplacement
temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à
temps partiel ou indisponibles selon les conditions susvisées ;
" De charger le Président de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature
des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de
référence ;
" D’autoriser le Président à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Point n°7 — Recrutement d’agents contractuels sur emplois non permanents, pour faire face à un
accroissement saisonnier d’activité, Délibération 2021/007
Les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels dans des délais courts, pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire dans la limite des crédits inscrits au budget, décide à
l’unanimité :
“ D’autoriser le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité pour une période maximale de 6 mois ;
” De charger le Président de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination
des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions
et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
“ D’autoriser le Président à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Point n°8 — Recrutement d’agents contractuels sur emplois non permanents, pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité, Délibération 2021/008
Les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels dans des délais courts pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire dans la limite des crédits inscrits au budget, décide à
l’unanimité :
“ D’'autoriser le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de 12 mois ;
“ De charger le Président de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination
des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions
et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ;
“ D’autoriser le Président à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Point n°9 —, Demande de subvention au Conseil Régional pour l'ingénierie territoriale au titre de la PRADET
2021, Délibération 2021/009
Afin de mettre en œuvre la Politique Régionale d'Aménagement et d’Équilibre des Territoires (PRADET), la
Communauté de Communes souhaite solliciter le cofinancement d’un poste pour :
“Assurer le lien avec la Région Hauts de France,
“ Décliner la Politique d'Aménagement et d’Égalité des Territoires (PRADET) et assurer le lien avec
les porteurs de projet,
“ Accompagner les projets d'aménagements pouvant bénéficier de fonds financiers PRADET
(notamment pour 2021 : salle communale de Boisjean, salle de sport Léo Lagrange à
Beaurainville...), “ Poursuivre l'accompagnement des projets déjà financés par la PRADET comme la MSP d’Hesdin,
l'aménagement de l’entrée Hesdinoise.
Budget prévisionnel 2021 pour le déploiement de la PRADET sur 7 Vallées Comm :
SIENNE TES 55 200 Conseil régional — 44160
Ingénierie PRADET
ot AE Es 2 000
CC7V 13 040
TOTAL 57 200 57 200
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“ De Solliciter La Région des Hauts de France pour une subvention d'ingénierie au titre de la
PRADET 2021, à hauteur de 80% des dépenses de salaires et charges ;
“ De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération,
” D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération
Point n°10 — Créances éteintes au Budget général, Délibération 2021/010
Monsieur le Trésorier a communiqué à la communauté de communes une liste de « créances éteintes ». Il
s’agit de taxes et de produits dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des
débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l’issu des procédures de redressement où de liquidation
judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont
pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées.
Situation arrêtée à la date du 31/12/2020 :
Pour le budget général 2 dossiers de clôture pour 349.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“ De prendre acte de ces créances éteintes pour un montant total de 349 € et d’imputer ce
montant en dépense à l’article 6542, du budget général ;
“ D’autoriser Monsieur le Président à inscrire ces sommes à l’article 6542 du Budget Général
2021.
PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Point n°11 — Réservation et promesse de vente du lot n°2 du Champ Ste Marie, Délibération 2021/011
Dans le cadre de la commercialisation des parcelles situées sur la zone d'activités du Champ Ste Marie, la
Communauté de communes a rencontré le gérant de la SCI de l’Authie, qui souhaite acquérir le lot n°2 pour
y développer un pôle d'activités dédiés à la construction.
La parcelle est d’une contenance de 2 703 m?, pour un montant de 54 060 € HT soit 20 € HT/m?
conformément à un prix fixé par le conseil communautaire en 2018.
Il est proposé d'établir une promesse de vente d’une durée de 12 mois, à l'issue de laquelle :
” Soit la SCI de l’Authie en devient propriétaire pour y installer son activité
“ Soit la collectivité en reste propriétaire Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“" De réserver le lot n°2 de la zone du Champ Ste Marie au profit de la SCI de l’Authie ;
“ D’autoriser Monsieur le Président à établir une promesse de vente à hauteur de 54 060 € HT
et signer tout acte afférent à cette action ;
“ D’'indiquer que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Point n°12 — Vente de la friche La Corne à Marconne, Délibération 2021/012
La Communauté des communes de l’Hesdinois avait signé avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) le 18 juin
2009 une convention opérationnelle définissant les conditions d'acquisition, de portage et de cession de
l'opération foncière dite « MARCONNE — LA CORNE ». L'EPF est donc propriétaire de cet espace depuis 2009.
La durée initiale de la convention était de 6 ans.
Cette convention a été prorogée par deux fois par la communauté de communes des 7 Vallées et l’EPF. La
CC7V s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un où des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au
plus tard le 14/06/2018.
Au budget 2020 un emprunt de 900 000 € a été contracté pour couvrir cette dépense si aucun acquéreur
n'était trouvé.
En 2020, de nombreux échanges avec la société CAPELLI ont eu lieu. Le groupe a confirmé son intérêt pour
l'acquisition des parcelles cadastrées AA 19-25-117 et AC 45-102-138, formant la friche La Corne à Marconne,
d’une contenance totale de 52 901 m°s parcelles sur la base du prix de cession proposé par l'EPF.
Le prix de cession s'élève à 896 696,33 € HT (1 076 035,60 € TTC) correspondant au prix d'acquisition initial
(875 000 € HT) auxquels sont ajoutés les frais d'acquisition et de portage de l’EPF (21 696,33 € HT). Ce prix
sera payable à la signature de l’acte.
Le projet porté par CAPELLI vise à accueillir la réalisation d’un programme immobilier mixte de haut de
gamme en accession libre et locatif privé d’une surface de plancher totale minimum de 8 100 m°. Le projet
sera soumis à la validation de la commune de Marconne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“" D’'autoriser la vente par l’EPF au profit de la société CAPELLI des parcelles cadastrées AA 19-
25-117 et AC 45-102-138 sises à Marconne au prix de 896 696,33 € HT ;
“ D’autoriser M. le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Point n°13 — Signature d’un Avenant pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la salle
de sport Léo Lagrange de Beaurainville - Avenant n°1, Délibération 2021/013
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle de sport Léo Lagrange de Beaurainville, le groupement
OPALARCHI / OPALINGENIERIE / M3C INGENIERIE / ESTELI THERMIQUES avait été retenu le 18 février 2020
pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre. Le forfait provisoire de rémunération était fixé à 62 000 € HT
sur la base d’un coût d'opération de 1 050 000 € HT défini grâce à l'appui de la structure départementale
Ingénierie 62.
Après le démarrage de la mission, le projet initialement prévu a évolué. En effet les besoins exprimés par les
utilisateurs ont mis en avant la nécessité de réaliser en supplément :
” Deux vestiaires supplémentaires avec douches
“ 14 containers de 15m? soit 210 m? pour stocker le matériel
Par ailleurs et afin d'élargir les éligibilités en terme de subventions et notamment pour solliciter le
financement du fonds d'innovation du Département, il a été demandé à l'architecte de réaliser une étude
complémentaire pour atteindre la performance énergétique « Bâtiment Basse Consommation ».
L'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation définitive des travaux au 29 janvier 2021 se porte en phase
Avant-Projet Définitif (APD) à 1 281 663,21 € HT soit un surcoût de 230 813,21 € HT.
Conformément à l’article R 2432-7 du Code de la Commande Publique, la rémunération provisoire devient
définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD, avant le lancement de la procédure de
passation des contrats travaux. La rémunération du groupement sur la base du taux initial de 5,9 % de rémunération passe ainsi de 62 000 €
HT à 78 618,13 € HT y compris prestation hors maîtrise d'œuvre pour 3 000 €. Cette actualisation doit être
régularisée par voie d’avenant à hauteur de 16 618,13 € HT soit 26,8 % d'augmentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“ De valider le montant définitif de l’APD à 1 281 663,21 € HT
“ De valider le forfait de rémunération définitif du maître d'œuvre
“ D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre
PÔLE COHÉSION SOCIALE - JEUNESSE - SPORTS
Point n°14 — Lancement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale avec la CAF,
Délibération 2021/014
Remarques : Mr Alexandre précise que la place des habitants est très importante dans ce futur projet social
et qu’il y aura des commissions dans lesquelles des places seront attribuées à des représentants de notre
territoire. |l a aussi rappelé le projet de création d’un Centre Social Commun sur le territoire, en cours depuis
plusieurs années.
Le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais et la Mutualité
Sociale Agricole arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Pour assurer la suite du Contrat Enfance Jeunesse, la CAF s'oriente sur une nouvelle forme de
contractualisation qui s’appuiera sur un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale
Dans un premier temps, la démarche d'élaboration de la Convention Territoriale Globale permet de réunir
les partenaires qui agissent sur la jeunesse, l'emploi, l'insertion, la culture, le sport, la santé, le logement, la
petite enfance. Les objectifs sont :
“ D’avoir une approche globale et transversale des actions portées par les partenaires et des
problématiques à l'échelle du territoire,
“ De définir, à partir d’un projet social partagé, des orientations stratégiques pour le territoire et
un plan d’actions pour assurer un accès des services à l’ensemble de la population,
“ D'organiser l'offre globale de services à l’échelle du territoire de manière structurée, priorisée
et adaptée aux spécificités du territoire et aux besoins des familles par une coordination des
actions et une mutualisation des moyens,
“ De maintenir les engagements financiers du Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de
Communes des 7 Vallées et des communes,
“ D’apporter des financements complémentaires pour le développement d'actions selon les
orientations du projet social de territoire.
La méthodologie retenue est la suivante :
“ L'élaboration d’un diagnostic partagé permettant d'identifier les ressources, les besoins, les
problématiques et les enjeux qui s’articulera en deux phases ;
“ 1ère phase : recueil et analyse des données liées au contexte du territoire,
” _2éme phase : partage et regard croisé des données avec les partenaires.
“La définition d’un plan d'actions qui détermine et hiérarchise les axes prioritaires, les objectifs
généraux et la mise en œuvre des actions opérationnelles pour chacun des partenaires,
“ La mise en œuvre d’un référentiel d'évaluation et de suivi partagé des d’actions de la
Convention Territoriale Globale.
L'animation de la Convention Territoriale Globale sera organisée autour d’instances décisionnelles,
techniques et thématiques :
# Un Comité de Pilotage composé d'élus, de partenaires signataires et associés
“ Un Comité Technique composé de techniciens, de partenaires signataires et associés
" Des groupes thématiques composés de techniciens ayant une expertise sur des thématiques
spécialisées Le lancement de la procédure pour l'élaboration de la Convention Territoriale Globale doit s’engagée dès
maintenant pour une signature effective fin 2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais et
les cosignataires : le Département du Pas-de-Calais et la Mutualité Sociale Agricole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“" D’autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure d’élaboration de la Convention
Territoriale Globale ;
" De prendre l’engagement de signer cette convention avant le 31/12/2022.
Point n°15 —- Demande de subventions relative à la réhabilitation de la salle de sport Léo Lagrange de
Beaurainville , Délibération 2021/015
La salle multisports Léo Lagrange est un équipement sportif majeur pour le territoire des 7 Vallées. En effet,
l'équipement accueille actuellement les élèves de deux écoles municipales (280 élèves), du collège des 7
Vallées de BEAURAINVILLE (404 élèves) mais également 12 associations sportives. La salle de sport est en
capacité d'accueillir 90 élèves simultanément.
Elle permet également la mise en place des activités des Accueils de Loisirs durant les vacances.
Elle ne répond plus aux besoins actuels ni aux normes techniques actuelles.
À l'issue de la phase diagnostic, l'orientation du projet s’est portée sur une réhabilitation totale du bâtiment
et la création d'espaces de stockage pour le matériel sportif.
Le Département du Pas-de-Calais a attribué une subvention de 500 000€ au titre du droit commun.
La subvention demandée à l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) le 15
septembre 2020 a reçu un avis défavorable sur la forme, la collectivité pouvant refaire demande pour 2021.
Plan de financement prévisionnel :
Installation du chantier 152 79,10 DSIL 2021 415 158,66 30%
Couverture : Fonds propres 276772,44 20%
CETTE NA TT At ra 124 751,94
-Partie accueil 41 941,87
-Partie containers 27 038,19
Rénovation des façades 211 702,79 Conseil 500 000,00 36.15%
départemental (droit
commun)
NON E LT EEE ECS 8 227,53 Conseil 152 785,00 11.04%
UE ILES Départemental (fond
d'innovation)
Rénovation du gros œuvre 229 062,99 Autres financements 39 146,10 2.8%
(Leader, Région
Hauts-de- France,
FDE...) ETES 148 030,00
(maitrise d'œuvre, géomètre, étude de
sol, BET, amiante, DO, sécurité...)
1 383 862,20 TOTAL 1383 862,20 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
= D’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’État au titre du DSIL ;
” D’autoriser Monsieur le Président à solliciter le Conseil Départemental du fonds d’innovation
“ D’autoriser en fonction du résultat des demandes, Monsieur le Président à solliciter d’autres
financeurs, Leader, FDE, Région ;
“ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération.
PÔLE CULTURE PATRIMOINE TOURISME
Remarques : Mr Le Président évoque la mise en place du nouveau site internet qui sera bientôt en ligne ainsi
qu’une nouvelle application 7 Vallées disponible sur smartphone à destination des jeunes. Le but est d’aller
à leur rencontre, de les capter. On y trouvera des informations ludiques ainsi que les sentiers de randonnées
en cours.
Point n°16 —- Demande d'intégration au dispositif Pass Culture, Délibération 2021/016
Le gouvernement a décidé d'étendre en 2021 à la totalité du territoire le « Pass Culture » jusqu'alors en
expérimentation.
Mission de service public portée par le ministère de la Culture, le Pass Culture permet de proposer en toute
autonomie des expériences culturelles et des pratiques artistiques aux jeunes de 18 ans, immédiatement
accessibles sur l’application dédiée.
Les jeunes peuvent ainsi les découvrir et les réserver selon leurs envies dans la limite de 300€.
Le montant de la réservation est versé totalement à l'organisateur.
Cette participation au dispositif est totalement gratuite pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
“ D’autoriser le Président à solliciter l’ouverture d’une régie de recette ;
“ D’autoriser le Président à intégrer les événements culturels de la Communauté de Communes
sur le portail dédié.
Point n°17 - Demande de participation dispositif « Jardins en scène », Délibération 2021/017
Remarques : Mr Jean-Marie Castelain évoque la création le 19 Juin 2021 d’une journée de concerts. Cette
journée intitulée « Concert promenade » se déplacera dans plusieurs communes. Le principe est de faire
déplacer les habitants qui pourront suivre les spectacles d’une commune à une autre. Chaque spectacle
durera 30 minutes environ alternée de 30 minutes de pause.
Cette journée se clôturera par le carillon de la Région Hauts-De-France et une harmonie sur la place d’Hesdin
La Communauté de Communes des 7 Vallées souhaite s'associer au dispositif « Jardins en scène » initié par
la Région Hauts de France, dans le but de développer des dynamiques artistiques et culturelles dans une
région riche de ses parcs et jardins et de rendre accessible la culture au plus grand nombre.
Cette participation au dispositif peut faire l’objet d’une demande de subvention financière auprès de la
Région.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“ D’autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce dispositif ; “ D’autoriser le Président à solliciter une subvention en rapport avec ce dispositif auprès de la
Région Hauts de France.
Point n°18 —- Demande d'autorisation de mise en vente de cartes cadeaux au Centre « Azincourt 1415 »,
Délibération 2021/018
Le Centre Historique Médiéval d’Azincourt 1415 souhaite mettre en vente 4 types de cartes cadeaux de
valeur différente, à savoir 15€, 20€ ,30€ ,50€.
Ces cartes cadeaux ne pourront être utilisées que dans le cadre de l'achat d’un ticket de visite du Centre et
non pour un achat à la boutique dans un premier temps, pour des raisons de gestion de stocks marchandises.
Dès que l’équipe d’accueil du Centre aura suivi la remise à niveau pour l’utilisation du logiciel de caisse et
selon les fonctionnalités proposées par celui-ci, il sera possible pour les visiteurs d’utiliser la carte cadeau
pour un achat à la boutique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
#“ D’autoriser le Président à mettre en place la vente de de cartes cadeaux au Centre Historique
Médiéval ;
“ D’autoriser le Président à mettre en place les outils nécessaires ;
“" D’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires.
Point n°19 — Demande d’inscription du Centre « Azincourt 1415 » à la liste des équipements touristiques
acceptant le Pass Culture, Délibération 2021/019
Le Centre « Azincourt 1415 », afin de réaffirmer sa volonté de donner accès à la culture aux jeunes citoyens,
souhaite être inscrit sur la liste des équipements touristiques acceptant le Pass Culture comme moyen de
paiement.
Cette inscription permettra au Centre Historique Médiéval un rayonnement à l'échelle nationale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“ D'autoriser Monsieur le Président à inscrire le Centre « Azincourt 1415 » sur la liste des
équipements touristiques qui acceptent le Pass Culture comme moyen de paiement ;
" D’autoriser le Président à signer tout acte nécessaire.
PÔLE OPÉRATIONNEL
Point n°20 — Création de la tranche 6 du réseau d’assainissement des eaux usées à Auchy / Le Parcq,
Délibération 2021/020
Canalisations de refoulement 25 123.80 €
Poste de refoulement 77 000.00 €
Divers (Coordination sécurité, Acquisition de terrain, Frais de notaire, Alimentation SRSY?MEES
électrique des postes de refoulement, Frais de dossiers, Frais de publicité, Révision de
prix, etc.) Montant total de l'opération HT 411 135.21 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“ D’approuver ce projet ;
" D’autoriser le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau pour ce programme;
“ D’autoriser le Président à lancer l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération ;
“" _ D’autoriser le Président à signer l’ensemble des contrats, marchés publics nécessaires.
Point n°21 — Création de la tranche 7 du réseau d’eaux usées — Auchy/le Parcq - Réseau Gravitaire et sous
pression — Rue du Parquet Sombret, Délibération 2021/021
Dans le cadre du Programme Concerté de l’Eau (PCE) en partenariat avec l'Agence de l'Eau, il est envisagé les
travaux de création du réseau d'eaux usées de la tranche 7 (Rue du Parquet Sombret) à Auchy les Hesdin.
Dans le cadre du Plan de relance, il est possible de bénéficier de 15% de subvention supplémentaire si les
dossiers sont déposés pour le 15/03/2021. Le montant total des opérations s'élève à 320 665,21 € HT.
Dans le Programme Pluriannuel d’Investissements de la CC7V, cette opération est prévue en 2022.
Néanmoins au regard de la recette potentielle supplémentaire (48 100 €), il est pertinent de déposer ces dossiers de financement.
Ces travaux seront réalisés à partir de décembre 2021, la majeure partie de la dépense sera imputée sur le budget 2022.
Poste de refoulement 70 000.00 €
Total Travaux à l'entreprise HT 273 794.11 €
Contrôles Extérieurs HT 18 302.30 €
Maîtrise d'Œuvre HT 7 730.00 €
Missions complémentaires Maîtrise d'Œuvre H.T. 1 520.00 €
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage HT 2 025.00 €
Etudes géotechniques 3 354.38 €
Etudes HAP et Amiante 690.00 €
Divers (Coordination sécurité, Acquisition de terrain, Frais de notaire, Alimentation MEPZCPPer
électrique des postes de refoulement, Frais de dossiers, Frais de publicité, Révision de prix,
etc.)
Montant total de l’opération HT 320 665.21 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“" D’approuver ce projet ;
" _ D’autoriser le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau pour ce programme;
“ D’autoriser le Président à lancer l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération ;
“* D’autoriser le Président à signer l’ensemble des contrats, marchés publics nécessaires.
Point n°22 — Signature des conventions avec OCAD3E pour la collecte et le traitement des Lampes et des
Déchets d’Équipements Électriques des Électroniques ménagers en déchetterie, Délibération 2021/022
Le contrat pour la collecte et le traitement des Lampes et des Déchets d'Équipements Électriques des
Électroniques ménagers (D3E) en déchetterie était auparavant géré par le Syndicat Mixte de Traitement et de Tri (SMTT) de Beaurainville. Désormais, en accord avec le SMTT, les collectivités adhérentes, dont la Communauté de Communes des 7
vallées (CC7V), conventionneront directement avec l'organisme coordonnateur agréé par l’État (OCAD3E) et
ce à compter du 1 Janvier 2021 et ce pour une durée de 6 ans.
La collecte des lampes est gratuite. Quant aux autres D3E, la CC7V bénéficiera d’une compensation financière
sous trois formes :
“ Ala tonne triée dont le montant est fonction du scénario choisi ;
5 Un forfait annuel;
“ Un remboursement des frais de communication.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - un
“ D’approuver la convention;
” D’autoriser le Président à signer la convention avec OCAD3E relative à la collecte et au
traitement des Lampes et Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).
Point n°23 — Transformation du Syndicat mixte Canche et Authie en Établissement Public d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (EPAGE), Délibération 2021/023
Remarques: Mr Yves Gilles, Président du SYMCÉA a présenté la délibération et a précisé qu'il s'agissait
uniquement d’un changement des statuts.
Il a été rappelé la réunion organisée le 15 février à la salle des sports de Campagne sur les inondations et les
ruissellements. Mr Demoncheaux précise qu’il s’agit d’une réunion d'échanges en présence de Monsieur Le
Sous-Préfet. Le but est de trouver des solutions concrètes et rapides.
Par arrêté inter-préfectoral du 25 novembre 2019, le Syndicat Mixte Canche et Affluents (SYMCEA)
auparavant compétent sur le seul bassin versant de la Canche a étendu son champ d'actions sur le bassin
versant de l’Authie pour devenir Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA).
Dans le cadre de cet élargissement et de la validation de ses statuts (mise en conformité avec la compétence
GEMAPI) l'objectif est de transformer le SYMCEA en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (EPAGE) permettant ainsi des relations juridiques plus souples entre les communautés et le SYMCEA.
Cette création ancre durablement le SYMCEA comme l'opérateur du grand cycle de l’eau sur la Canche et
l’Authie.
Suite à la demande de labellisation en date du 7 avril 2020 après délibération du comité syndical, le comité
de bassin Artois Picardie a émis un avis favorable le 29 juillet 2020. Le Préfet Coordonnateur de bassin (Préfet
de région) a souhaité que des modifications de statuts soient néanmoins apportées à la marge en particulier
sur la partie littorale.
Cette modification statutaire actée par le comité syndical du 30 octobre 2020 permettra la transformation
définitive du SYMCEA en EPAGE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
"De valider la transformation du Syndicat Mixte Canche Authie (SYMCEA) en Établissement
Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
" D’approuver le projet de statuts du Syndicat Mixte Canche et Authie dans leur version annexé
à la présente délibération.
Point n°24 — Participation du budget général au budget annexe du Centre Historique Médiéval et au budget
du Centre Intercommunal d'Action Sociale, Délibération 2021/024
Remarques : Mr Jean-Claude Fillion a présenté la délibération.
l'est proposé lors du Conseil Communautaire du mois de mars prochain, le vote du compte administratif
ainsi que le débat d'orientation budgétaire afin de préparer le budget qui sera présenté au mois d'avril 2021.
Ce sont les engagements qui avaient été pris. Dans le cadre du DOB, les investissements des 4 ans à venir
seront présentés ainsi que les financements. || a été demandé aux commissions de se réunir afin que chaque
thématique soit représentée dans le budget. François Douay précise que le Projet de Territoire continue. Après un séminaire de lancement au mois de
décembre, un point a été refait en visioconférence avec l’agence d'urbanisme qui suit la Communauté de
Communes. Sur la précédente mandature, il y avait 9 thématiques auxquelles, il faut ajouter les 11
supplémentaires suite au séminaire de lancement. Un choix dans l’ordre des thématiques sera à faire en
fonction des priorités que l’on souhaite donner.
Le jeudi 18 février sera organisée une réunion en 2 sessions, en présentiel, sous forme de World Café. Les 90
Conseillers Communautaires y sont invités. Chaque Vice-Président doit désigner 2 où 3 membres dans
chaque commission pour participer aux ateliers.
Lors du vote du budget primitif 2020 — budget général — deux participations ont été décidées :
- 130 000 € au budget annexe Centre Historique Médiéval
- 30 000 € au budget du Centre Intercommunal d'Action Sociale
Les crédits sont prévus au compte 67441.
Néanmoins ces participations n’ont pas été formellement indiquées en annexe du budget. Pour les réaliser,
la trésorerie demande à ce que le conseil se prononce sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
“" D’autoriser le versement des participations prévues au compte 67441 au budget annexe
« Centre Historique Médiéval » et au budget du CIAS ;
“" De charger le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.
Point n°25 - Vœu concernant la fermeture de la Gendarmerie de Le Parcq, Délibération 2021/025
Remarques : Mr Gotterand revient sur « le projet de création d’une police rurale intercommunale » évoqué
lors d’un précédent Conseil Communautaire. Il craint que l’on substitue la gendarmerie de Le Parcq par une
police intercommunale. Il a rencontré le commandant des brigades de Montreuil sur mer et de Saint Pol. I|
lui a été précisé « qu’à ce jour, les petites brigades de moins de 6 militaires sont supprimées ».
« Qu’actuellement, sur Le Parcq, la délinquance est maïitrisée ». « La décision de fermer Le Parcq est prise, et
que l’on ne reviendra pas dessus ». Il déplore la disparition des postes, trésoreries et maintenant des
gendarmeries dans nos campagnes
À Avesnes le comte, il y a un projet de construction d’une brigade de gendarmerie.
Il ne comprend pas que l’on n'ait pas pu réagir avant cette fermeture.
Pour les communes qui étaient rattachées à la brigade de Le Parc, il faudra se rendre à la brigade de St pol
si besoin alors que la brigade de Marconne est beaucoup plus proche.
Mr Demoncheaux s'interroge sur la possibilité de pouvoir déposer plainte sur Marconne bien que l’on n’y
soit pas rattaché ? Oui cela est possible mais les gendarmes préfèrent ne prendre en charge que les dossiers
de leur territoire et les juridictions ne sont pas les mêmes entre Marconne et Saint Pol.
Le choix n’a pas été laissé à Mr Vandenhove pour la fermeture de la Brigade de Le Parcq
Mr Demoncheaux précise que s’il y a création d’une police intercommunale, celle-ci ne se substituera pas à
la gendarmerie. La police intercommunale servira à accompagner les Mairies dans les problèmes rencontrés
liés à l'urbanisme ou aux incivilités par exemple. Il n’est pas question d'envisager des contrôles de vitesse ou
encore la prise en charge des dépôts de plainte.
Mr Fillion rappelle qu’il y a une extension possible de la gendarmerie de Marconne car le foncier nécessaire
a été prévu sur l'arrière. Une harmonisation de la brigade à l'échelle de l’arrondissement serait une bonne
chose.
Mr Jean-Claude Darque rappelle qu'il était question lors de son premier mandat de reconstruire une nouvelle
gendarmerie. Les démarches avaient été faites avec la gendarmerie pour trouver un lieu d'implantation, or
la gendarmerie n’a plus jamais donné de nouvelles. Il pense qu'il faudrait demander une concertation entre
la gendarmerie et les élus locaux de façon à trouver une structure adéquate aux besoins des habitants. Pour
déposer plainte d'Auchy, il faudra aller à st Pol (20 Kms, % journée).
Mr Massart parle de l’ex canton de Le Parcq. Il précise que pour l'éducation Nationale, la commune de
Fillièvres fait partie de St Pol alors que la commune de Blangy fait partie d’Hesdin. Il considère qu’il est toujours entre le marteau et l’enclume. || pense que ça dépend des souhaïts de chacun d’attirer ou d’éloigner
certaines communes.
Blangy est au milieu de St Pol et de Marconne pour le dossier de la gendarmerie. Il pense inconcevable que
les gendarmes aient % heure de route pour une intervention. Il semble logique d'intervenir sur l’ex-canton
de Le Parcq depuis Marconne.
Yves Dekeukelaire pense que toutes les communes sont concernées et s'inquiète du sort de la gendarmerie
de Campagne Les Hesdin.
Pierre Liefhooghe propose de faire une « zone de chalandise » comme cela se fait dans le commerce en
précisant qu'il y aura toujours des extrêmes, des « bouts de territoire ».
Mr Boulenger évoque le projet de mise en place d’un groupe de travail ou d’une commission sur les services
publics pour travailler en amont, avant que des services ferment et proposer des solutions pour éviter ces
fermetures.
L'État a acté depuis plusieurs années la fermeture de la brigade de gendarmerie de Le Parcq.
Cette décision vise à regrouper des services de gendarmerie sur la commune de Saint Pol sur Ternoise sans
que soit modifié le périmètre de compétences de la brigade de Marconne située à 6 kms du Parcq contre
près de 20 km pour Saint Pol sur Ternoise.
Les délais d'intervention sur le secteur d’Auchy les Hesdin seront donc 3 fois plus longs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a validé un voeu dont l’objet est de maintenir une
présence des gendarmes sur un secteur qui connaît de nombreux problèmes de délinquance. Les élus
proposent deux solutions :
-__ Assurer des permanences quotidiennes sur le secteur de l’ancienne brigade de Le Parcq
- Modifier le périmètre d'intervention de la brigade de Marconne pour qu’il couvre la totalité
de l'Est du territoire de la communauté de communes des Sept Vallées en lui réaffectant les
moyens humains nécessaires.
QUESTIONS DIVERSES
Mr Demoncheaux a été contacté par le nouveau Directeur de l’ARS car des centres de dépistages gratuits
sont mis en place sur notre territoire. Un centre sera ouvert à Hesdin le 10 /02.
Il précise aussi avoir proposé un centre de vaccination sur Hesdin car le lieu s’y prêtait pour avoir déjà été
utilisé pour les vaccinations lors de la grippe HIN1 il y a 10 ans. Mais il n’y a à ce jour pas de vaccin. Le
Directeur de l’ARS et Mr le Sous-Préfet doivent cependant passer pour voir les installations en espérant un
jour avoir un centre de vaccination sur Hesdin.
Comme tous les ans, il y aura lieu l'opération Hauts De France Propres. Mr Claude Colliez dispose d'affiches
à distribuer.
Mr Taffin demande si des bus seront disponibles pour les vaccins comme cela a été fait à la CA2BM. Mr
Demoncheaux précise que des solutions seront trouvées mais qu'il faut d’abord attendre l’arrivée des
vaccins.
Fin de la séance à 22 heures
Le Président Le secrétaire de séance
Matthieu DEMONCHEAUX Philippe BERNARD
PQ