Compte-Rendu - Compte Rendu séance du 24 Février 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu séance du 24 Février 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu séance du 24 Février 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 24 Février 2022

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Date de la Convocation Légale : 18 Février 2022

Date de Publication et d’Affichage : 25 Février 2022

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 24 Février 2022 à 20H00 en Mairie de LA PETITE-PIERRE

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres en fonction : 15

Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire MM. Philippe LUSTIG, Gabriel DALSTEIN, Mme Laure RINCKEL-GEYER, MM. Vincent d’AGOSTO, Eric WILHELMY-ARNOULD, Eric HECKEL, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux

Membres absents excusés : Mme Lauriane BAILLET, M. Frédéric BAUER, Mme Rachel FRITZ Membre absent non excusé : M. Thomas HILD

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 3 (Lauriane REINBOLD à Alain BAILLET, Frédéric BAUER à Vincent d’AGOSTO, Rachel FRITZ à Gabriel DALSTEIN)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Actualisation du tableau des effectifs

2. Remboursement de frais réglés d’avance (Budget Annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg)

3. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) 4. Actualisation des tarifs de fourniture de chaleur concernant le service de Chauffage Collectif au bois du Rebberg

5. Avis du Conseil Municipal sur la fusion des consistoires réformés de Strasbourg, de Sainte Marie aux Mines et de Bischwiller de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

6. Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection Sociale complémentaire des agents de la collectivité

7. Projet de rénovation des gouttières et tuyaux de descente de la Mairie et devis concernant l’ancienne prison

8. Projet de rénovation du système de chauffage du bâtiment communal MAIRIE- PERCEPTION (reporté)

9. Projet d’implantation d’une antenne relais au Kirchberg 10. Travaux de restauration d’une zone des Remparts du château : plus-value travaux 11. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Proposition de cession de 8 parcelles par un particulier

B. Proposition d’acquisition d’une parcelle

C. Projet de rénovation du système de chauffage du bâtiment communal Ecole D. Projet réparation du mur du cimetière

E. Demande de mise à disposition mensuelle du Stade de foot pour animation de stages de chiens de troupeau F. Demande de mise à disposition d’un espace Bivouac le 17 août 2022 G. Demande de mise à disposition d’un terrain avec sanitaires du 10 au 30 juillet 2022 H. Demande de mise à disposition d’un terrain avec sanitaire du 1er au 5 août 2022 I. Demande de subvention Sécurité routière

J. Demande d’emplacement pour l’implantation d’un distributeur de pizzas

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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* * *

❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer Mme Marie-Christine MILLER-AMARD pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celle-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

ADOPTÉ.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Jeudi 9 Décembre 2021 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Tous les lundis : Réunion Maire – Adjoints et permanence

11/12/2021

PACS de Gaelle BORUCH – Mikaël WALKER

13/12

Anniversaire de J. MICHAELY

14/12

- Réunion du comité des Grands Carnivores à DDT

- Réunion de l’associations des artisans commerçants

16/12

Conseil Communautaire de la C.C.H.L.P.P.

21/12

Anniversaire de Mme M.J. VORAZ

22/12

Anniversaire de Mme C. REGINE

06/01/2022

Interview sur Radio Studio1

12/01

- Interview DNA

- Réunion de la Commission voirie

13/01

Conférence des maires

17/01

Réunion de la Commission Ecole

18/01

Réunion de la Commission bâtiments

19/01

Réunion concernant la Traversée de LA PETITE-PIERRE à la Communauté de communes de Hanau – La Petite-Pierre

20/01

Réunion Comité Pilotage Jazz

22/01

Réunion des usagers de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg 24/01

- Rendez-vous avec M. Marcel GASSMANN

- Comité de Pilotage Jazz

27/01

Conseil Communautaire de la C.C.H.L.P.P.

07/02

- Rendez-vous avec la Gendarmerie

- Rencontre avec Madame LEPOUTRE – Monsieur PORTELETTE 21/02

- Jury concernant le projet « Ütes et Fenêtres »

- Comité de Pilotage Jazz

- RDV Gendarmerie

23/02

Réunion de la Commission de sécurité concernant le projet de mise en conformité et d’extension de la Maison de Retraite « Le Kirchberg »_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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B. Point Financier

M. Alain BAILLET effectue un point financier concernant la situation de l’exercice 2021 écoulé.

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020 (délibération N° 3),

Le Conseil Municipal prend acte de la décision suivante, prise en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’Intention d’Aliéner

DIA N° 22 du 08 Décembre 2021

Biens situés en Section E à usage agricole, non grevés de droits réels ou personnels (parcelles agricoles),

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares E 809/575 Rettern 7,70 E 810/577 Rettern 6,88 E 577 Rettern 4,12 E 556 Rettern 12,43 E 804/556 Rettern 24,87 E 559 Rettern 20,40 E 808/570 Rettern 6,11 E 570 Rettern 21,53 E 807/570 Rettern 6,11 E 545 Thomasthal 11,27

d’une surface totale d’environ 121,42 ares, vendus par voie amiable, soumis au droit de préemption urbain, (Article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption, excepté pour la parcelle située en Section E N° 545 pour laquelle l’usage du droit de préemption est envisagé en raison de la proximité de la forêt communale.

DIA N° 01 du 11 Février 2022 (droit de priorité)

Bien situé en section AC, parcelle N° 48 (33 Rue du Kirchberg), d’une superficie totale de 1.139 m2, bâti sur terrain propre, à usage d’habitation, sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels et soumis au droit de priorité prévu par le Code de L’urbanisme (art. L 240 et suivants), mis en vente par voie d’adjudication, et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de priorité.

DIA N° 02 du 14 Février 2022

Bien situé en section AH, N° 28 (14 rue des Remparts) d’une superficie totale de 65m2, bâti sur terrain propre, vendu en totalité, à usage d’habitation, actuellement sans occupant, grevé de droits réels ou personnels (droit à la résolution et restriction au droit de disposer), soumis au droit de préemption urbain (Articles L. 211 et suivants du Code de l’Urbanisme) et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

DIA N° 03 du 22 Février 2022

Biens situés :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AA 88 Neugaerten 33,85 AA 89 Le bosquet aux Escargots 9,90 G 229 Schannenfeld 14,83 G 361 Schannenfeld 12,35

d’une superficie totale de 70,12 ares, bâti sur terrain propre, vendus en totalité (maison individuelle de 240 m2 env.), à usage d’habitation, actuellement sans occupant, grevés de droits réels ou personnels (droit d’habitation et hypothèque), soumis au droit de préemption urbain (Articles L. 211 et suivants du Code de l’Urbanisme) et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

DIA N° 04 du 24 Février 2022

Biens situés en Section AH, N° 43-44-39-587/39 (7 rue du Château et lieudit Altenburg) d’une superficie totale de 1a88ca, bâti sur terrain propre, vendus en totalité, à usage d’habitation, occupé par le propriétaire, grevé de droits réels ou personnels (hypothèque conventionnelle), soumis au droit de préemption urbain (Articles L. 211 et suivants du Code de l’Urbanisme) et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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* * *

1. Actualisation du tableau des effectifs

PREAMBULE

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Conformément à l’article 34 de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. En cas de suppression d’emploi, la décision est par ailleurs est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Suite à de récents mouvements de personnel, il est proposé d’actualiser le tableau des emplois, afin que ce dernier soit en concordance avec les effectifs actuels (agents titulaires et non titulaires).

ARTICLE 1 :

Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal,

VU le CGCT,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, VU l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, en date du 25 Octobre 2021, CONSIDERANT les changements intervenus dernièrement dans la collectivité en matière d’effectifs,

DECIDE de procéder à une actualisation et mise à jour du tableau des emplois comme suit :

A. SUPPRESSION D’EMPLOIS

Les postes suivants sont supprimés :

Filière Cat. Grade Emploi

EMPLOI

PERMANENT

/

TEMPORAIRE

Fonctions

Durée

Hebdo.

de

service

ETP

STATUT

Tit./

Non tit.

Emplois

budgét.

/ Postes

ouverts

Postes

vacants

Postes

pourvus

au

01/10/2021

TECHNIQUE

C

Agent de

Maîtrise

Principal

PERMANENT Responsable Technique TC 35H/35H 1 T 1 1

(Suite

mutation)

0

C

Adjoint

Technique

Territorial

(stagiaire)

PERMANENT

Adjoint

Technique

Polyvalent

TC

35H/35H 1

T

(stagiaire) 1

1

(Suite

licenciement

en cours de

stage)

0_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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B. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (AU 1er OCTOBRE 2021)

Filière Cat. Grade Emploi

EMPLOI

PERMANENT

/

TEMPORAIRE

Fonctions

Durée

Hebd.

de

service

STATUT

Tit./

Non Tit.

Emplois

budgét.

Postes

ouverts

Postes

pourvus

au

01/10/2021

Postes

vacants

ETP

ACTIVITE

ADMIN.

A Attaché PERMANENT Secrétaire de Mairie TC 35H/35H T 1 1 1

C

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème classe

PERMANENT

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème classe

TC

35H/35H T 1 1 1

TECHNIQUE C

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

PERMANENT Technique (entretien

bâtiments)

TC

35H/35H T 1 1

Agent

en

Mal.

Prof.

0

C

Adjoint

Technique

Territorial

PERMANENT Adjoint Technique TC 35H/35H T 1 0

1

Agent

en

dispo.

0

C

Adjoint

Technique

Territorial

PERMANENT

Adjoint

technique

polyvalent

TC

35H/35H T 1 1 1

C

Adjoint

Technique

Territorial

PERMANENT

Adjoint

Technique

(entretien

esp. verts)

TC

35H/35H

Non

titulaire

Contract.

art. 3-3-3

1 1 1

C

Adjoint

Technique

Territorial

PERMANENT

CDI

Agent des

services

techniques

(GITE)

TC

35H/35H

Non

titulaire

CDI

17H/35H

+

CDD

18H/35H

1 2 1

7 7 1 5

ARTICLE 2 :

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé (situation au 1er Octobre 2021).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les différents emplois sont inscrits au budget de la Commune de LA PETITE-PIERRE.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Remboursement de frais réglés d’avance

(B.A. de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg)

M. HECKEL quitte la salle du Conseil Municipal lors de la délibération des élus sur ce point de l’ordre du jour.

Suite à un achat de divers matériel destiné à la chaufferie collective au bois et ayant été réglé directement d’avance, le Conseil Municipal autorise le remboursement à M. Eric HECKEL de la somme totale de 414,45 €, correspondant au règlement des factures suivantes :

 Facture BRICO DEPOT (57400 SARREBOURG) N° 435367 du 17/12/2021, d’un montant de 37,80 €TTC (achat de visserie, pattes d’assemblage pour la fixation de joints d’étanchéité du silo,

 Facture ELEKTRO-TECHNIK-GROTE (D-42855 REMSCHEID) N° 44052 du 27/12/2021 et d’un montant de 56,32 € TTC (capteurs d’occasion pour les vérins du silo)

 Facture CRA SAS – CHEMINOT (THAL-DRULINGEN), d’un montant de 82,97 € TTC (achat d’huile hydraulique pour les vérins du silo et de la grille mobile),_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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 Facture NOVANETUS SP Z.O.O. (PL-76-200 SLUPSK), N° INV-FR-168104811-2021- 6520 du 10/12/2021 et d’un montant de 30,- € TTC (ruban auto-adhésif isolant en caoutchouc avec mousse isolante pour le coffret du silo et les convoyeurs de copeaux),

 Facture Andrea GUIDETTI (IT-42123 REGGIO EMILIA) N° INV-IT-UOSS-179273371- 2021-1038 du 10/12/2021 et d’un montant de 20,40 € TTC (lot de feuilles néoprène avec caoutchouc destiné à jointer les vérins),

 Facture RS COMPONENTS SAS (60031 BEAUVAIS Cedex), N° 480461195 du 31/01/2022 et d’un montant de 28,92 € TTC (achat d’un optocoupleur pour le circuit électrique de l’installation de la chaufferie collective),

 Facture RS COMPONENTS SAS (60031 BEAUVAIS Cedex) N° 480558126 du 16/02/2022, d’un montant total de 158,04 €TTC (suppresseur de surtension de contacteur, contacteur Siemens, module de contact destinés à assurer le pilotage des commandes des vérins du groupe hydraulique de l’installation).

M. le Maire est chargé de procéder au remboursement des différentes sommes sur présentation des pièces justificatives d’achat et sur le budget du service annexe.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 1 13 13 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour la Collectivité

Le Conseil Municipal de LA PETITE PIERRE,

Sur rapport de M. le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,

VU

- l'arrêté du 03 Juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 Mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'État, fixant les montants de référence transposables au cadre d'emploi des Attachés, par référence aux corps et services de l'État (Arrêté du corps de référence des Attachés : 17 décembre 2015),

- l'arrêté du 20 Mai 2014 pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 Mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'État, fixant les montants de référence transposables au cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, par référence aux corps et services de l'État (Arrêté du Corps de référence des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer : 18 décembre 2015),

- l'arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 Mai 2014_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, fixant les montants de référence transposables au cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux, par référence au cadre aux corps et services de l'État des Adjoints Techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (Arrêté du Corps de référence des Adjoints Techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer : 16 Juin 2017),

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des Adjoints Techniques des Administrations de l’État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, fixant les montants de référence transposables au cadre d'emploi des Agents de Maîtrise, par référence aux corps et services de l'État (Arrêté du Corps de référence des Adjoints Techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer : 16 Juin 2017),

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

VU les avis du Comité Technique du Bas Rhin date du 15 décembre 2021 et du 12 Janvier 2022 (séance de rattrapage) relatifs à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de LA PETITE-PIERRE,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

* * *

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parts :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), • et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel des agents et à instaurer le RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :

➢ prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes,

➢ valoriser l’expérience professionnelle,

➢ prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,

➢ renforcer l’attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel) des cadres d’emplois suivants :

- Attachés Territoriaux,

- Adjoints administratifs Territoriaux (tous grades),_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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- Adjoints Techniques Territoriaux (tous grades),

- Agents de Maîtrise (tous grades),

Le RIFSEEP pourra également être versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 nommés par contrat, exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.

Les vacataires, tout comme les agents contractuels (apprentis, CAE…) de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

I. L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE - I.F.S.E. :

PART FONCTIONNELLE

1. Principe

L'I.F.S.E. vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau Régime Indemnitaire.

Elle repose d'une part sur des critères professionnels, et d'autre part sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires

Chaque emploi ou cadre d'emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères suivants :

➢ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

➢ De la technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

➢ Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

➢ De l'expérience professionnelle.

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale selon les critères définis ci-après et fait l'objet d'un Arrêté.

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : VERSEMENT MENSUEL sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant pourra faire l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

2. Versement de l’I.F.S.E. - Modulation selon l’absentéisme ou de l’indisponibilité physique des Agents

En cas d’absence, les conditions de modulation-suspension du versement de l'indemnité seront les suivantes pour les agents titulaires ou contractuels de droit public :

• Maintien du régime indemnitaire (part IFSE) dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents en congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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• La Collectivité décide de s'inspirer du décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 applicable à la Fonction Publique d'Etat pour les autres cas de figure, à savoir le maintien de l’I.F.S.E. dans les mêmes proportions que le traitement en cas de maladie ordinaire, d'accident de service ou maladie professionnelle/CITIS,

• Dans le cadre d'un congé de longue maladie, de grave maladie (agents contractuels) ou un congé de longue durée, le montant de l’I.F.S.E. ne sera pas versé. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

2-a) Le rattachement à un groupe de fonctions

L'I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Cette part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des éléments suivants : • niveau hiérarchique

• niveau des responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique)

• nombre de collaborateurs encadrés

• type de collaborateurs encadrés

• niveau d'encadrement

• niveau d'influence sur les résultats collectifs

• délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• connaissance requise

• technicité/niveau de difficulté

• champ d'application

• diplôme

• certification

• autonomie

• influence/motivation

• rareté de l'expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• relations externes/internes

• obligation d'assister aux instances

• engagement de la responsabilité financière

• engagement de la responsabilité juridique

• contact avec des publics difficiles

• impact sur l'image de la collectivité

• risque d'agression physique

• risque d'agression verbale

• exposition aux risques de contagion

• risque de blessure

• itinérance/déplacement_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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• variabilité des horaires

• contraintes météorologiques

• travail posté

• liberté de pose des congés

• zone d'affectation

• actualisation des connaissances

2-b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité,

- Expérience dans d’autres domaines,

- Connaissance de l’environnement de travail,

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience,

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie,

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 1% de majoration.

3. Montants de référence

M. le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

CATÉGORIES &

GROUPES DE

FONCTIONS

Fonctions

Cadres d’emplois

concernés

(tous grades)

Montant

maximum

annuel (plafond

total RIFSEEP)

CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX - SECRÉTAIRES DE MAIRIE

CAT. A

Groupe 1

Attaché

Secrétaire de Mairie

(administration générale,

comptabilité, finances et affaires

communales, suivi et exécution des

décisions du conseil Municipal, actes

administratifs…)

Attachés

Territoriaux 36.210,- €

CADRE D'EMPLOIS ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

CAT. C

Groupe 1

Adjoint Administratif Principal

chargé de l'accueil du public,

assistance administrative (Accueil,

État-Civil, gestion des Plannings,

secrétariat administratif)

Adjoints

Administratifs

Territoriaux

11.340,- €

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE

CAT. C

Groupe 1

Agent de maîtrise

Suivi des actions du Service

Technique, gestion du personnel

technique, programmation,

réalisation de travaux polyvalents

portant sur l'entretien des

bâtiments et espaces publics

Agent de maîtrise 11.340,- €

CADRE D'EMPLOIS ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

CAT. C

Groupe 1

Agent en charge des stations et

installations techniques

communales, espaces publics,

suivi des bâtiments (responsable

d’atelier, technicité moyenne) Adjoints Techniques

Territoriaux

11.340,- €

CAT. C.

Groupe 2

Adjoints techniques polyvalents –

Agents d’Entretien (entretien des

bâtiments, espaces verts,

salubrité publique - Agents

d'exécution sans technicité

particulière)

10.800,- €_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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II. LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

PART LIÉE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIÈRE DE SERVIR

Article 1 : Principes

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Son versement est facultatif, et chaque année, un complément indemnitaire peut être attribué individuellement aux agents en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel. La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : VERSEMENT ANNUEL. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un Arrêté.

Article 2 : Bénéficiaires du C.I.A.

Les cadres d'emploi concernés par le complément indemnitaire annuel sont :

• Attachés Territoriaux

• Adjoints Administratifs Territoriaux (tous grades)

• Adjoints Techniques Territoriaux (tous grades)

• Agents de Maîtrise (tous grades)

Article 3 : Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Compétences professionnelles et techniques,

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste.

L'autorité territoriale fixe un coefficient et arrête les montants individuels sur la base d'une enveloppe globale définie annuellement.

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Article 4 : Maintien ou suppression du C.I.A. - Modulation selon l’absentéisme ou l’indisponibilité physique des Agents

Le montant du C.I.A. sera versé dans les proportions suivantes en fonction du nombre de jours d'absence sur la période de référence (du 1er Janvier au 30 décembre de l'année N) :

➢ diminution du CIA à raison de 1/30ème par journée ouvrée non travaillée, et ce à compter du 6ème jour ouvré d'absence en cas de congé de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, trajet ou maladie professionnelle).

Le C.I.A. sera maintenu en cas congés de maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, conformément à l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984,

➢ non versement du CIA en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour les agents contractuels de droit public (CLM, CLD, CGM).

Pour rappel, le principe de prime de « présentéisme » n’est pas admis.

Article 5 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. Compte tenu de la détermination des groupes relatifs au versement de l'I.F.S.E., les plafonds annuels du Complément Indemnitaire Annuel sont fixés comme suit :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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CATÉGORIES

GROUPES DE

FONCTION

Fonctions

Cadres d’emplois

concernés

(tous grades)

Montant

maximum annuel

en € (plafonds)

SERVICE ADMINISTRATIF

A4 Attaché - Secrétaire de Mairie (administration générale) Attachés Territoriaux - Secrétaires de Mairie 6.390,00

C1

Adjoint Administratif Principal chargé

de l'accueil, État civil, assistance

administrative, suivi urbanisme,

secrétariat

Adjoint Administratif

Territorial 1.260,00

SERVICE TECHNIQUE

C1

Agent de maîtrise

Suivi des actions du Service

Technique, gestion du personnel

technique, programmation et suivi

des travaux, équipements, bâtiments

et espaces publics, gestion du

matériel et des salles communales, …

Agents de maîtrise 1.260,00

C1

Adjoint Technique Territorial en

charge des opérations de première

maintenance des équipements

publics, espaces verts, bâtiments,

suivi et entretien des machines,

équipements et espaces publics

communaux (avec un certain degré

de technicité)

Adjoints Techniques 1.260,00

C2

Adjoints techniques polyvalents

(entretien des bâtiments, espaces

verts, salubrité publique - exécution

sans technicité particulière)

Adjoints Techniques 1.200,00

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les montants plafonds évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

III. RÈGLES DE CUMUL

L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise I.F.S.E. et le Complément Indemnitaire Annuel C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime Indemnitaire de même nature, mais le RIFSEEP est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement au réel),

- les dispositions d'intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A., - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),

IV. DATE D'EFFET ET DE MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME

INDEMNITAIRE

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Mars 2022 pour les cadres d'emplois concernés et se substitueront à la délibération instaurant l'I.E.M.P. antérieurement instaurée et qui sera abrogée en conséquence. Les crédits nécessaires seront prévus et inscrits annuellement au budget de la Commune.

❖ ❖ ❖_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Indicateur description de l'indicateur

niveau hiérarchique

il s'agit du niveau du poste dans

l'organigramme. Le nombre de niveaux

et les points sont adaptables à

l'organisation

DGS Directeur Chef de service Chef d'équipe Agents d'éxécution

5 5 4 3 2 1

Nbr de collaborateurs

(encadrés directement)

il s'agit des agents directement sous

sa responsabilté 0 1 à 5 6 à 10 11 à 20 21 à 50

4 0 1 2 3 4

Type de collaborateurs

encadrés Cadre sup

Cadres

intermédiaires

Cadres de

proximité Agents d'éxécution Aucun

4 1 1 1 1 0

Niveau d’encadrement

niveau de responsabilité du poste en

terme d'encadrement ou de

coordination (si pas d'encadrement)

Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Sans

4 4 3 2 1 0

Niveau responsabilités liées

aux missions (humaine,

financière, juridique,

politique…)

Déterminant Fort Modéré Faible

4 4 3 2 1

Niveau d’influence sur les

résultats collectifs

influence du poste sur les résultats de

son collectif de travail Déterminant Partagé Faible

3 3 2 1

délégation de signature le poste bénéficie t'il d'une délégation de signature (oui/non) OUI NON

1 1 0

25 S/s Total

echelle d'évaluation

Fonctions

d’encadrement,

de coordination,

de pilotage ou de

conception

ENTENDU les explications du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d'instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), comportant :

▪ L'indemnité de Fonctions de Sujétions, d'Expertise et d'Engagement Professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

▪ Le Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci- dessus,

- précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er Mars 2022 (ou au plus tôt après publication et transmission de la délibération au contrôle de légalité),

- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- d’autoriser l’autorité territoriale à moduler l’IFSE et le CIA au vu de l'absentéisme, indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus,

- Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération qui sera soumise au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin préalablement à son approbation officielle,

- De prévoir chaque année l'inscription au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PJ :

✓ Annexe 1 – Grille de cotation pour prendre en compte les fonctions, les sujétions et l’expertise

(IFSE) ;

✓ Annexe 2 - Grille d’indicateurs pour prendre en compte l’engagement professionnel et la

manière de servir (CIA).

Annexe 1 à la délibération :

Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions (IFS)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Indicateur

Relations externes / internes

(typologie des interlocuteurs) Elus Administrés

Partenaires

institutionnels Agents

Prestataires

extérieurs

5 1 1 1 1 1

contact avec publics difficiles oui ponctuel non

3 3 1 0

impact sur l'image de la collectivité important modéré sans objet

3 3 1 0

risque d'agression physique faible modéré élevé

5 1 3 5

risque d'agression verbale faible modéré élevé

3 1 2 3

Exposition aux risques de contagion(s) faible modéré élevé

5 1 3 5

risque de blessure très grave grave légère

10 10 5 1

itinérance/déplacements fréquente ponctuelle rare sans

5 5 3 1 0

variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare

7 7 3 1

contraintes météorologiques fortes faibles sans objet

3 3 1 0

permanences physiques ou

téléphoniques OUI NON

2 2 0

liberté pose congés sans contrainte restreinte imposée

2 0 1 2

obligation d'assister aux instances rare ponctuelle récurrente

2 0 1 2

Attention /vigilance portée à la

dépenses publique dans la réalisation

des activités du poste élevé modéré faible

3 3 2 1

Attention, vigilance portée à

l'engagement juridique élevé modéré faible

3 3 2 1

Respect de la confidentialité fortes faibles sans objet

2 2 1 0

Actualisation des connaissances indispensable nécessaire encouragée

3 3 2 1

66 S/s Total

Indicateur

Gestion de projets chef projet membre équipe projet contributeur ponctuel non concerné

3 3 2 1 0

Tutorat Oui Non

1 1 0

Référent formateur Oui Non

1 1 0

5 S/s Total

maxi 71

echelle d'évaluation

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

(issues de la fiche de poste et du

document unique)

echelle d'évaluation

TOTAL MAXI hors expérience

Valorisation contextuelle_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Indicateur

Expérience dans le

domaine d'activité 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans

4 0 1 2 3 4

Expérience dans

d'autres domaines faible diversifiée

diversifiée avec

compétences

transférables

3 0 1 3

Connaissance de

l'environnement de

travail

basique courant approfondi non évaluable

5 1 3 5 0

Capacité à exploiter les

acquis de l'expérience notions opérationnel maîtrise

expertise

(transmission des savoirs

et formulation de

propositions)

non évaluable

5 1 2 3 5 0

Capacité à mobiliser les

acquis des formations

suivies

notions opérationnel maîtrise

expertise

(transmission des savoirs

et formulation de

propositions)

non évaluable

5 1 2 3 5 0

Capacité à exercer les

activités de la fonction

supérieur aux

attentes

conforme aux

attentes inférieur aux attentes

très inférieur aux

attentes non évaluable

5 3 2 -3 -6 0

27

echelle d'évaluation

Prise en compte de

l'expérience professionnelle

(cette partie permet de prendre en

compte les éléments propres à

l'agent titulaire de la fonction, pour

envisager l'attribution du montant

individuel indemnitaire)

Indicateur

Connaissance requise

niveau attendu sur le poste (ex : un

DGS étant généraliste, une simple

maîtrise est attendue, car il

s'appuie sur des experts pour les

sujets pointus)

maîtrise expertise

4 1 4

Technicité / niveau de

difficulté niveau de technicité du poste Exécution

Conseil/

interprétation

Arbitrage/

décision

5 1 3 5

champ d'application

si le poste correspond à un métier

existant dans le répertoire CNFPT,

alors "monométier". Si le poste est

un assemblage de plusieurs

métiers, alors "plurimétiers"

monométier/

monosectoriel

Polymétier/

polysectoriel/

diversité

domaines de Cptc

4 1 4

diplôme

niveau de diplôme attendu sur le

poste, et non pas niveau de

diplôme détenu par l'agent

occupant le poste

I II III IV V

5 5 4 3 2 1

certification

le poste nécessite t'il une

certification? (ex : permis CACES,

habilitation électrique, habilitation

HACCP, certification qualité….)

OUI NON

1 1 0

autonomie

degré d'autonomie accordé au

poste (et non pas en fonction de

l'agent occupant le poste)

restreinte encadrée large

5 1 3 5

Influence/motivation

d'autrui

niveau d'influence du poste sur les

autres agents de la structure Forte Faible

3 3 1

Rareté de l’expertise

il s'agit ici de la valorisation des

métiers pour lesquels peu de

candidats existent sur le marché de

l'emploi

Oui non

1 1 0

28 S/s Total

Technicité,

expertise,

expérience,

qualifications

echelle d'évaluation

Annexe 2 à la délibération :

Grille de cotation pour prendre en compte l’expérience professionnelle_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Annexe 3 à la délibération :

Grille type des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs • Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation

• Ponctualité

• Esprit d’initiative

• Réalisation des objectifs

B. Compétences professionnelles et techniques,

• Respect des directives, procédures, règlements intérieurs • Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

• Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

• Qualité du travail

• Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.

C. Qualités relationnelles,

• Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public)

• Capacité à travailler en équipe

• Respect de l’organisation collective du travail

D. Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

• Potentiel d’encadrement

• Capacités d’expertise

• Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

BARÈME Attribution de points Part de la prime

Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point 0 à 15 points : 10 % Comportement à améliorer / Compétences à développer 1 point 16 à 26 points : 50 % Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 2 points 27 à 36 points : 80 %

Comportement très satisfaisant / Expertise de la compétence 3 points 37 à 45 points : 100 %

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 Février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs Ponctualité Points …/3 Suivi des activités Points …/3 Esprit d’initiative Points …/3 Réalisation des objectifs Points …/3 Compétences professionnelles et techniques

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …/3 Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service Points …/3 Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/3 Qualité du travail Points …/3 Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances Points …/3 Qualités relationnelles

Niveau relationnel Points …/3 Capacité à travailler en équipe Points …/3 Respect de l’organisation collective du travail Points …/3 Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Potentiel d’encadrement Points …/3 Capacités d’expertise Points …/3 Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points …/3 TOTAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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4. Actualisation des tarifs de fourniture de chaleur concernant le service de Chauffage collectif du Rebberg

Au vu de la situation du service de chauffage collectif du Rebberg constatée en 2021, des résultats d'exploitation dégagés et en vue de l’élaboration du prochain budget, il est proposé de maintenir le montant de la part « Abonnement R2 » et de procéder à une revalorisation de la part « Consommation R1 » à compter du 1er Mars 2022.

Les tarifs ci-dessous seront donc applicables dès le prochain cycle de facturation de chaleur (période janvier-février 2022).

Les tarifs de vente de chaleur aux abonnés sont constitués de la consommation d’énergie calorifique (R1) et d’une redevance d’abonnement (R2) fixés dans le tableau ci-dessous.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide :

▪ d'approuver les tarifs R1 et R2 figurant dans le tableau susmentionné, ▪ de reconduire l'application bimestrielle des conditions de facturation comme suit :

- Redevance R1 : facturation du nombre de kWh consommés en fonction du relevé réel ou estimé du compteur de chaleur,

- Redevance d’abonnement R2 : facturation d'un abonnement annuel différencié selon la catégorie des consommateurs, pour l’ensemble des bâtiments inclus dans le périmètre du Rebberg et raccordés au réseau de chaleur.

La Commune se réserve la possibilité de procéder à d’éventuels ajustements tarifaires en cours d’exercice, après information des usagers, notamment en cas de fluctuation significative du prix de la matière première.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 Février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Avis du Conseil Municipal sur la fusion des consistoires réformés de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

M. le Maire indique aux conseillers municipaux que le président du conseil synodal de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a sollicité la modification des circonscriptions territoriales de cette Eglise.

Le projet présenté consiste en une fusion des consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et Sainte Marie aux Mines.

Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

Catégorie d'abonnement

Redevance

R1

en € HT par

kWh

Redevance

R2

en € HT

par an

P.M.

Tarif en € H.T.

période précédente

Variation

en %

R1 R2 R1 R2

Pavillons individuels/ immeubles

à usage d’habitation 0,070 € 420,- € 0,064 420,00 0% 9 ,38%

Grands consommateurs :

▪ * Maison de Retraite

▪ * Village Vacances

0,070 €

0,070 €

13.000,- €

10.500,- €

0,064

0,064

13.000,00

10.500,00

0%

0%

9,38%

9,38%_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2541-14 du C.G.C.T. disposant que le conseil municipal est obligatoirement appelé à donner son avis sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la Commune ou une partie de ce territoire,

VU l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants, les consistoires de Bischwiller et de STRASBOURG, dont la fusion est souhaitée, couvrent l’ensemble du territoire du Bas-Rhin, CONSIDERANT que le projet de fusion, tel qu’envisagé, n’appelle pas d’observations particulières de la part de l’assemblée,

DECIDE :

− de donner un avis favorable à la fusion des consistoires de Bischwiller, Strasbourg et Sainte-Marie-aux-Mines et à la délimitation de la nouvelle circonscription territoriale, − de donner un avis favorable à la nouvelle dénomination « consistoire de Strasbourg » découlant de cette fusion.

La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Sous-Préfet de Saverne et de Mme la Préfète du Bas-Rhin et de la Région Grand Est.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection Sociale complémentaire des agents de la collectivité

M. le Maire expose aux élus :

La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :

- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé), d’une part,

- Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de

travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès) d’autre

part.

1. Les dispositifs existants.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de

leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la

Protection sociale complémentaire de ses agents :

➢ Soit pour le risque santé

➢ Soit pour le risque prévoyance

➢ Soit pour les deux risques

Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une

obligation._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :

▪ Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par

l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand

nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des

assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.

▪ Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié

auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une

convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la

consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents,

avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est

négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base

des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.

Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la

Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention

de participation.

En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas

soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les

conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif

d’intérêt général.

L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont

les suivants :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents

- Maîtrise financière du dispositif

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux

risques.

2. La nature des risques couverts.

Concernant la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont

aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou

convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une

assurance ou une mutuelle qu’ils – elles ont choisie à titre personnel.

Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de

santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il

s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité

sociale d’une population d’actifs, et de retraités.

Concernant la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui

sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :

- Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement.

- Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.

- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur.

- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.

La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des

agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts

sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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3. La situation de la commune de LA PETITE-PIERRE

A l’heure actuelle, notre collectivité :

➢ N’assure pas de garantie en santé pour son personnel,

➢ Assure une garantie en prévoyance pour le personnel par adhésion à la convention

de participation départementale proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour

les risques Prévoyance.

Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :

Présentation de la garantie prévoyance

La garantie s’adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC, et la cotisation

s’exprime en pourcentage de la rémunération de l’agent.

Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le

suivant : 15,- €/agent/mois.

➢ En prévoyance : régime de base (incapacité temporaire de travail / invalidité

permanente / décès / PTA

➢ En santé : néant.

4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans

la Fonction Publique.

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de

participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement

nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans

les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à

compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection sociale

complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui

sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales

de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser

notamment :

✓ Le montant de référence sur lequel se basera la participation

✓ La portabilité des contrats en cas de mobilité

✓ Le public éligible_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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✓ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations

✓ La situation des retraités

✓ La situation des agents multi-employeurs

✓ La fiscalité applicable (agent et employeur).

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale

complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées

par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les

collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale

complémentaire du personnel sont très importants :

➢ La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier

d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur

santé. Il s’agit d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines :

améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents.

La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une

mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

➢ Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de

l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

➢ La participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à

favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à

une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent,

qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque

employeur.

➢ Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement

et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire,

afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

➢ L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Après en avoir débattu, l’organe délibérant prend acte de l’ensemble des informations

relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère

que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur

pour le personnel que la collectivité entend mettre en place / poursuivre pour favoriser et

encourager la protection sociale de son personnel.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Projet de rénovation des gouttières et tuyaux de descente de la Mairie et devis

concernant l’ancienne prison

En raison de problématiques d’étanchéité sur le bâtiment de la Mairie, M. le Maire informe

les élus qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de tuyaux de descente en zinc

des eaux de pluie au niveau de la façade du bâtiment (y compris à l’arrière), ainsi qu’un_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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nettoyage et une vérification des chéneaux dans le prolongement des tuyaux accessibles à

l’aide d’une nacelle.

Un devis N° MAIRILA220A du 03/02/2022 a été établi à cet effet par la société GIESSLER

de 67700 SAVERNE. Le montant des travaux à effectuer s’élève à 7.438,85 € T.T.C.

M. le Maire précise que des travaux similaires seraient à mener sur le bâtiment de l’ancienne

prison, à l’arrière de la Mairie, et que ces derniers ont également fait l’objet d’un devis N°

ANCIELA220 après une visite sur place, pour un montant de 5.309,47 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner un avis favorable à la

réalisation de ces travaux, uniquement sur le bâtiment Mairie-Ancienne Perception, et

autorise M. le Maire à signer le devis correspondant, pour un montant de 7.438,85 € TTC.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l’Exercice 2022.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. Projet de rénovation du système de chauffage du bâtiment communal MAIRIE-

ANCIENNE PERCEPTION (reporté)

Il est exposé aux élus qu’en raison de l’état de vétusté des installations de chauffage du

bâtiment MAIRIE – PERCEPTION au 18-22 rue Principale, il y a lieu d’envisager le

remplacement de la chaudière et des équipements rattachés au réseau intérieur, dans un

souci d’amélioration du fonctionnement et du rendement de l’installation, de substitution

des énergies fossiles par des énergies renouvelables, de réduction des gaz à effet de serre

et de diminution des coût élevés du combustible actuel.

Après l’étude des différentes possibilités de renouvellement de cet équipement, il est

proposé de s’orienter vers un dispositif de type chaudière automatique à granulés bois, et

qui continuerait à desservir les locaux actuels.

Ce type d’opération est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Région Grand

Est (dispositif Climaxion) à hauteur de 45% du montant des dépenses éligibles, au titre du

soutien au bois Energie.

Dans l’attente d’éléments complémentaires devant encore être transmis à la commune afin

de permettre d’étudier et de valider le projet, le conseil municipal, sur la proposition du

Maire, décide de reporter l’examen du présent point de l’ordre du jour à une séance

ultérieure.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

9. Projet d’implantation d’une antenne relais au Kirchberg

Les élus sont informés du dépôt par la société TDF SAS d’un dossier de projet consistant en

la construction et mise en place d’une antenne relais de radiotéléphonie au niveau de la

zone Kirchberg/Langenrain (Section A N° 236).

M. le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal concernant le choix de cette

implantation._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Malgré l’absence d’observations particulières de la part de certains services, les élus relèvent

que l’implantation projetée serait de nature à détériorer fortement la qualité des paysages

et espaces naturels du fait de son fort impact visuel au niveau du site envisagé.

Après en avoir discuté, et considérant :

- Que l’article N1 du règlement du P.L.U.I. se rapportant à la zone NF disposant que « Dans toutes la zone, toutes les constructions sont interdites à l'exception (…) des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »,

- Qu’aucune étude justifiant d’une possibilité de réalisation sur un autre lieu n’a été

produite », et qu’en conséquence le projet n’est pas conforme au P.L.U.I.,

le Conseil Municipal décide d’émettre un avis défavorable à la demande d’implantation

sollicitée, et invite l’opérateur à engager une réflexion pour un regroupement d’antennes

sur un site unique (Altenburg par exemple), dans un souci d’unicité des implantations

d’équipements de radiotéléphonie sur le territoire communal.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 13 1 0

Fait et délibéré en séance le 24 février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

10. Travaux de restauration d’une zone des Remparts du château : plus-value travaux

Il est porté à la connaissance des élus que lors de l’exécution des travaux de restauration

d’une zone déstabilisée des Remparts du Château, un certain nombre de postes de travaux

ont nécessité des travaux complémentaires et adaptations au vu de l’état de l’édifice

(intervention de cordistes suite à un éboulement, frais d’échafaudage, refouillement-

fourniture et taille de pierres neuves, achat de fixations et bois, frais de main d’œuvre).

Les modifications sont récapitulées comme suit :

- Base des travaux : 31.841,22 €HT

- Travaux supplémentaires :

• 4.044,- €HT (travaux cordistes et éboulement)

• 1.595,- €HT (pose/dépose partielle de l’échafaudage)

• 3.036,46 €HT (refouillement, fourniture, taille et pose de pierres neuves

Soit une plus-value de 8.675,46 €HT

Cependant, certains postes de travaux facultatifs pourraient être différés, selon la décision

du maître d’ouvrage.

- Travaux en moins-value :

• 1.067,- €HT (dévégétalisation)

• 310,40 €HT (patine d’harmonisation facultative)

• 1.819,60 €HT (non-intervention sur des pierres épaufrées en l’absence de

problèmes de stabilisation)

Soit une moins-value de 3.197,- € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre la suggestion du maître

d’œuvre et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et de ne pas procéder à la réalisation

immédiate des travaux pouvant faire l’objet d’une moins-value._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 24 Février 2022

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Le montant des travaux complémentaires résultant de cette différence est approuvé pour

une plus-value de 5.478,46 €HT.

Le bilan de la phase travaux passe en conséquence de 31.841,22 €HT à 37.319,68 €HT

(44.783,62 €TTC).

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 24 février 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

11. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Proposition de cession de 8 parcelles par un particulier (terrains appartenant à M. ABEL) B. Proposition d’acquisition d’une parcelle (proposition de rachat d’une parcelle en Section AC, N° 130, appartenant à M. et Mme STAMMLER. Accord sur le principe d’une acquisition aux conditions habituelles)

C. Projet de rénovation du système de chauffage du bâtiment communal Ecole (en attente d’un devis définitif)

D. Projet réparation du mur du cimetière (devis préalable à intervenir) E. Demande de mise à disposition mensuelle du Stade de foot pour animation de stages de chiens de troupeau (location du stade de football avec accès au Clubhouse pour repas de midi à Mme Aurélie LEPOUTRE et son conjoint pour la formation de chiens de troupeaux. Possibilité de proposer une animation aux promeneurs qui pourront regarder ces formations. Vente également de fromage de brebis sur place moyennant une location. Accord de principe) F. Demande de mise à disposition d’un espace Bivouac le 17 août 2022 (accord de principe)

G. Demande de mise à disposition d’un terrain avec sanitaires du 10 au 30 juillet 2022

H. Demande de mise à disposition d’un terrain avec sanitaire du 1er au 5 août 2022 (accord contre rémunération)

I. Demande de subvention Sécurité routière (fixation du montant de la subvention lors du vote du budget primitif 2022)

J. Demande d’emplacement pour l’implantation d’un distributeur de pizzas (sollicitation pour un emplacement destiné à la mise en place d’un distributeur de pizzas fraîches artisanales. Accord de principe. Toutefois, les sociétés demandeuses seront à évaluer avant toute autorisation d’utilisation d’un emplacement communal)

Prochains Évènements - Dates à retenir :

- prochaine séance du Conseil Municipal : jeudi 31 mars 2022 à 20H

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 22H30._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 24 Février 2022

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Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Vincent D’AGOSTO

Conseiller Municipal

Alain BAILLET

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

Conseiller Municipal

Lauriane REINBOLD

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Thomas HILD

Conseiller Municipal

ABSENT

NON EXCUSÉ

Rachel FRITZ

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

JEUDI 31 MARS 2022 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 25 février 2022.