Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6 DM2 CLSH tampon
Déliberation - 4 ANONYME Acquisition parcelle AB214p tampon
Déliberation - 3 ANONYME Acquisition parcelle AH0152 tampon
Déliberation - 6 Signature de la convention SIVOM tampon
Déliberation - 6 Achat dun kilometre pour la Korrika 2026 tampon
Déliberation - 9 Creation dun emploi dagent administratif tampon
Déliberation - 2 ANONYME Acquisition parcelles AB161 162 163 tamp
Déliberation - 99 DE 124 signature dun protocole daccord SEMAG
Déliberation - 6 Creation dun emploi a temps non complet tampon
Déliberation - 2 Election dun adjoint tampon
Déliberation - 6 Anonyme Signature DUN Protocole Daccord TVX Harrietako Erreka tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Anonyme Signature DUN Protocole Daccord TVX Harrietako Erreka tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
—}Bassussarry
./
ANNEE 2025
SEANCE PUBLIQUE
DU 1% DECEMBRE 2025
Délibération n°
2025061
Date de convocation : 27/11/2025
(Es
Date d'affichage : 03/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de présents
Pouvoirs
Nombre de votants
17
5
22
Pour : 22
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l’unanimité
AZ EE E 7 | Reçu en préfecture le 03/12/2025
DELIBERATION DU (rie SEQT ID: 064-216401000-20251201-2025061-DE
LA COMMUNE La LIL RAP LP PI RESAS L
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 1° décembre, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis
en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal de la mairie
de Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par
le Maire le jeudi 27 novembre, conformément à l’article L2121.11 du
Code général des collectivités territoriales.
Présent{e)s M. Yannick BASSIER, Maire & MM Frédéric
ETCHEGARAY, Philippe ENSALES, Arnaud PAVLOVSKY, Cédric BRESAC,
Marc PERRIER, Jean-Baptiste HALTY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Laure
TRÉMOUILLE, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Guénaël LE CAM,
Céline FAYS, Bénédicte LARCEBEAU, Marie GRABET dit BOUCHET,
Valérie ETCHART.
Absent {e) s excusé (es : M. Mikel AMILIBIA {pouvoir à Mme Marie
GRABET DIT BOUCHET), M. Bernard COMBES (pouvoir à M. Arnaud
PAVLOVSKY), Mme Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick BASSIER),
Mme Maud BARRAL (pouvoir à Mme Valérie RECART), M. Christian
GARRIGUES (pouvoir à Mme Guénael LE CAM).
Secrétaire de séance : Mme Guénael LE CAM.
O.J n°6 : : Autorisation donnée au Maire de signer un
protocole d'accord transactionnel avec le
propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n°69
située 78 Impasse Oihenart, relatif à des travaux de
confortement de berges sur le ruisseau Harrietako
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment
les articles L. 2121-29 (compétence du Conseil Municipal pour régler
les affaires de la Commune par ses délibérations) et L. 2122-21
(compétence du Maire pour représenter la Commune).
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil relatifs à la transaction,
l'article 2052 conférant à la transaction l'autorité de la chose jugée.
Considérant la délibération n°2024083 du 4 novembre 2024,
autorisant Monsieur Le Maire à signer un protocole d'accord pour la
réalisation d’une étude hydraulique sur le ruisseau Harrietako, pour un
montant de 15 948.68€ TIC,
Considérant que ce protocole prévoyait la signature d’un second
protocole transactionnel, pour des travaux de consolidation des
berges,
Vu le projet de Protocole d'Accord transactionnel joint à la présente.
Exposé de Monsieur le Maire : Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 064-216401000-20251201-2025061-DE
VIT
Le Maire rappelle à l'assemblée les faits suivants :
e En 2018, la Commune de Bassussarry a fait retirer une buse
d'une longueur de 3,5 mètres sur le ruisseau Harrietako
(appelé Harrieko dans le DCM vote transaction) situé sur le
domaine privé à l'arrière de la parcelle cadastrée section AE
n°69, dans le but de faciliter l'écoulement des eaux.
e Depuis le retrait de cette buse, il a été constaté que la berge
du terrain s'affaisse au droit de la zone d'intervention,
l'affaissement atteignant la base de la maison, sans
dommage sur la structure à ce jour. Cette situation litigieuse
nécessite des travaux de confortement urgents.
e Pour y remédier, une étude hydraulique au titre de la loi sur
l'eau a été menée pour déterminer les solutions de
confortement.
Le Maire expose qu'un deuxième Protocole d'Accord transactionnel
a été établi avec le propriétaire afin de régler cette situation et de
mettre fin à tout litige futur.
Modalités de l'Accord :
1. Les Travaux de Confortement des Berges :
e La Commune s'engage à financer les travaux de
renforcement des berges, estimés par la société SCE à un
montant total de 80 595,45€ TIC.
e La Commune s'engage à provisionner 15% du montant pour
l'éventualité de travaux imprévus.
e La durée des travaux est estimée à deux mois.
2. Engagements du propriétaire :
e Le propriétaire s'engage à laisser la Commune pénétrer sur
sa propriété privée pour la réalisation des travaux.
e En contrepartie de l'exécution du protocole, le propriétaire
se déclare intégralement satisfait et renonce à toute action
du fait des dommages et de leurs conséquences.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir très
largement délibéré,
Article 1 : Approbation du Protocole
APPROUVE le Protocole d'Accord Transactionnel conclu entre la
Commune de Bassussarry et le propriétaire de la parcelle cadastrée
section AE n°69, sis 78 Impasse Oihenart, dont le contenu a été
présenté et annexé à la présente délibération.
HI
LI: Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le SG
ID : 064-216401000-20251201-2025061-DE
Article 2 : Autorisation de Signature
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ledit protocole d'accord
transactionnel, ainsi que tous les actes, avenants ou documents
nécessaires à sa parfaite exécution et à l'extinction du litige.
Article 3 : Exécution Budgétaire et Délégation
e DIT que les crédits nécessaires au financement des travaux
de confortement des berges seront inscrits au budget de la
Commune, au chapitre et à l'article appropriés.
° DÉCIDE de donner au Maire délégation à prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, la
signature, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à
la mise en œuvre de cet accord y compris les avenants, dans
la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà
des crédits budgétaires affectés à cette opération.
Fait à Bassussarry, le 1° décembre 2025.
Le Maire,
Yannick BASSIER