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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221218 Convention SAFER relative au projet de zone de sur inondation
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221218 Convention SAFER relative au projet de zone de sur inondation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Banque,
L’an deux mil vingt deux à 18 heures, le quinze décembre, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le deux décembre deux mil vingt deux, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 92
Nombre de délégués communautaires présents 61
Nombre de votes 76
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 61
ABANCOURT : Mme Françoise LAINE – AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amélia CAFEDE, Mme Aline CHATELAIN, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : M. Philippe LOYEZ - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES – RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvonne RINGEVAL – RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY- LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD – THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL – VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 14 BANTEUX : Mme Bernadette GODET, titulaire qui donne procuration à Mme Karine MORELLE, titulaire - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, titulaire qui donne procuration à Mme Aline CHATELAIN, Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Stéphane MAURICE, titulaire - Mme Dominique GAILLARD, titulaire qui donne procuration à M. Gérard LAURENT, titulaire – M. Benoit VAILLANT, titulaire qui donne procuration à Mme Maryvone RINGEVAL, titulaire - M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire, qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN – M. François-Xavier VILLAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Laurent WIART, titulaire qui donne procuration à M. Bruno LEFEBVRE, titulaire - Mme Virginie WIART, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIMEON, titulaire - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, titulaire qui donne procuration à M. Thierry BOUTEMAN, titulaire - M. José DE SOUSA, titulaire, qui donne procuration à M. Jacques DENOYELLE, titulaire – FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC, titulaire qui donne procuration à M. Guy COQUELLE, titulaire - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT, titulaire qui donne procuration à Mme Martine LABALETTE, titulaire - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX, titulaire qui donne procuration à M. Philippe LOYEZ, titulaire.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 1 VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ, titulaire qui donne suppléance à Marie-Françoise DELAVAL
Nombre de conseillers communautaires absents : 16
ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean- Michel TISON - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI - THUN-SAINT-MARTIN : Henri DESPRES
Secrétaire de séance : Mme Aline CHATELAIN.
D2022-12-18 : COMMUNES DE CANTAING-SUR-ESCAUT ET NOYELLES-SUR- ESCAUT – CONVENTION SAFER RELATIVE AU PROJET DE ZONE DE SUR- INONDATION POUR LA LIBERATION AMAIABLE DES TERRAINS AFFECTES PAR LE PROJET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Suites : D2022-12-18 : COMMUNES DE CANTAING-SUR-ESCAUT ET NOYELLES-SUR- ESCAUT – CONVENTION SAFER RELATIVE AU PROJET DE ZONE DE SUR- INONDATION POUR LA LIBERATION AMAIABLE DES TERRAINS AFFECTES PAR LE PROJET
Rapporteur : M. COQUELLE
Vice-président
La Communauté d’Agglomération de Cambrai gère la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. A ce titre, elle porte, en qualité de maître d’ouvrage, le projet de réalisation d’une zone d’expansion des crues de l’Escaut située dans son lit majeur.
Sur la base d’une analyse du lit majeur de l’Escaut en amont de l’aire urbaine de l’agglomération de Cambrai et en aval des confluences avec l’Eauette et le Torrent d’Esnes, l’emplacement du site de l’opération a été défini. Il s’étend sur les communes de Cantaing Sur Escaut et Noyelles Sur Escaut sur un espace d’environ 33,1 ha pour une capacité de stockage de 128 000 m3.
La stratégie foncière du projet est la suivante :
• L’acquisition par voie amiable ou, à défaut, par voie d’expropriation, des terrains
nécessaires à l’implantation des vannes et de l’ouvrage d’amenée des volumes
excédentaires vers la zone d’expansion des crues,
• L’instauration d’une servitude d’utilité publique de sur-inondation permettant la mise
en eau des terrains concernés, pour laquelle une indemnisation sera fixée à l’amiable
ou, à défaut, par voie de procédure,
• L’instauration d’une déclaration d’intérêt général permettant l’entretien du réseau
hydrographique dont la fonctionnalité doit être assurée par la collectivité pour le
remplissage et la vidange de la zone d’expansion des crues,
• L’instauration de servitudes de passage permettant à la collectivité d’accéder à ses
ouvrages et au réseau hydrographique.
La mise en place de la servitude de sur inondation demande l’approbation par chacun des exploitants concernés, de protocoles d’accords individuels tenant compte de l’ensemble des préjudices supportés par l’inondation des terres.
En application de la convention cadre en date du 1ier octobre 2013 signée entre la Communauté d’Agglomération de Cambrai et la SAFER, le conseil communautaire a , à l’unanimité, décidé :
• d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention SAFER Hauts de France
relative au projet de sur-inondation, • d’autoriser Monsieur le Président à inscrire les dépenses affectées aux charges relatives
à l’exercice de la compétence GEMAPI.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président,
Nicolas SIEGLER
Publié sur le site internet le 13 janvier 2023
Envoyé en préfecture le 23 décembre 2022
Reçu en préfecture le 23 décembre 2022
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20221223-D2022_12_18-DE