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Déliberation - 2026 072 Cession de la parcelle cadastree section BB N°813 au profit de M. Polet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 072 Cession de la parcelle cadastree section BB N°813 au profit de M. Polet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le S L Gr
ID : 059-215904269-20260924-20260924_072-DE
MISE EN LIGNE LE - 2 OCT. 2026
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
N de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
R Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 24 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 18 septembre 2026
Secrétaire de séance : Monsieur Rémy NEIRINCKX
L'An deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la
présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance,
laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry
VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Sylvie DELPLANQUE (arrivée à 19h33 —
pouvoir donné à Marylène HEYE), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maria Pilar
DESRUMEAUX, Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Marco BALDUYCK, Madame Aurélie LAPERE, Madame Liliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN (arrivée à 19h33 - pouvoir donné à Anne VERISSIMO), Monsieur Luc LECRU, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Madame Céline AUBERT, Monsieur Gautier MIGNOT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille
JOUMIER, Monsieur Rémy NEIRINCKX.
Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Marie TONNERRE-DESMET), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir
donné à M. Alain RIME), Monsieur Philippe SIX (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame
Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Arnaud DELCOUR), Monsieur Benjamin HAEUW (pouvoir donné
à Thierry VANELSLANDE), Madame Caroline HAEUW (pouvoir donné à Aurélie LAPERE).
2026/072 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BB N° 813 AU PROFIT DE
MONSIEUR POLET
Rapport de Madame le Maire
Vu à la commission générale du 14 septembre 2026
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1.
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- Vu la délibération n°2026/071 du 24 septembre 2026, par laquelle le conseil municipal constate la
désaffectation et prononce le déclassement des parcelles cadastrées sections BB n°813 et BB n° 814.
- Vu le courriel de Monsieur POLET en date du 25 décembre 2025, propriétaire du 54 rue Blaise Pascal,
pour obtenir des renseignements sur les intentions de la commune au sujet de la parcelle cadastrée
section BB n° 734 de 642 m°. |
- Vu l'avis des domaines en date du 5 mai 2026, évaluant le prix au mètre carré à un montant de 80 €
pour la parcelle cadastrée section BB n° 734, d'une superficie de 642 m°.
- Vu le rendez-vous en date du 2 juin 2026 avec Monsieur Alain RIME, 1er adjoint au Maire, en présence
de Monsieur POLET, entérinant le prix de 80 € par mètre carré pour l'acquisition d’une partie de la
parcelle cadastrée section BB n° 734, d'une superficie de 30 m°.
- Vu le plan de division de la parcelle cadastrée section BB n° 734 en quatre parties, établit par le
cabinet de géomètres-experts Carbon et Cornille. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu sn préfecture le 02/10/2026
Publié le S É Gr
- Vu le plan cadastral et le document d'arpentage correspondant. ID : 059-215904269-20260824-20260824_072.DE
Par délibération n° 2026/071 en date du 24 septembre 2026, le conseil municipal a constaté la désaffectation et a prononcé le déclassement des parcelles cadastrées en section BB° 813 de 30 m° et BB n° 814 de 116 m? du domaine public communal.
Ces biens relèvent donc désormais du domaine privé de la commune et peuvent, par conséquent, faire
l'objet d'une cession.
A ce titre, Monsieur POLET a manifesté son intérêt pour l'acquisition de la parcelle cadastrée en section
BB n° 813 d’une contenance de 30 m?.
La cession au bénéfice de Monsieur POLET, propriétaire du 54 rue Blaise Pascal, s'inscrit dans le fait
que cette parcelle, bien qu'intégrée au domaine public communal, n'est plus aujourd'hui affectée à
l'usage direct du public et ne présente plus d'utilité pour l'exercice d'un service public. Etant notamment
enclavée, elle ne constitue pas un équipement ou un aménagement nécessaire à la desserte des
propriétés riveraines.
Le prix de la cession, tel qu'acté par négociation en date du 2 juin 2026 et, conformément à l'avis des
domaines en date du 5 mai 2026, est fixé à 80 euros du mètre carré soit 2 400 €, pour 30 m° ; les frais
d'acte seront quant à eux, comme il est d'usage, à la charge des acquéreurs et sous réserve des
stipulations définitives de l'acte.
Il est demandé au conseil municipal :
- d'approuver la cession au bénéfice de Monsieur POLET, propriétaire du 54 rue Blaise
Pascal, cadastré section BB n° 813, d'une superficie de 30 m? pour un montant de 2 400 €.
- de constater que les frais d'acte sont, comme il est d'usage, à la charge de l'acquéreur et
sous réserve des stipulations définitives de l'acte.
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique de vente à intervenir ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Nouveau plan cadastral suite à la division de la parcelle cadastrée section BB n° 734 :
>
CS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ox 2 NEUVILLE EN PERRAN
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Ouiï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
ERRE-DESMET
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Regu en préfecture le 02/10/2026
Publié le S LGr
ID : 059-215904269-20260924-20260924_072-DE