Déliberation - 2026 071 Desaffectation et declassement des parcelles cadastrees section BB N°813 et BB N°814 du domaine public communal

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Déliberation - 2026 071 Desaffectation et declassement des parcelles cadastrees section BB N°813 et BB N°814 du domaine public communal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 2026 071 Desaffectation et declassement des parcelles cadastrees section BB N°813 et BB N°814 du domaine public communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/10/2026

Reçu en préfecture le 02/10/2026

Publié le S L Gr

ai ID : 059-215904269-20260924-20260924_071-DE MISE EN LIGNE LE 2 OCT. 2026

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne

ù de Lille

\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

F Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 24 septembre 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 18 septembre 2026

Secrétaire de séance : Monsieur Rémy NEIRINCKX

L'An deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la

présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance,

laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry

VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Sylvie DELPLANQUE (arrivée à 19h33 —

pouvoir donné à Marylène HEYE), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maria Pilar

DESRUMEAUX, Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Marco BALDUYCK, Madame Aurélie LAPERE, Madame Lilliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN (arrivée à 19h33 - pouvoir donné à Anne VERISSIMO), Monsieur Luc LECRU, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Madame Céline AUBERT, Monsieur Gautier MIGNOT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille JOUMIER, Monsieur Rémy NEIRINCKX.

Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Marie TONNERRE-DESMET), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Monsieur Philippe SIX (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Arnaud DELCOUR), Monsieur Benjamin HAEUW (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Caroline HAEUW (pouvoir donné à Aurélie LAPERE).

2026/071 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES

SECTION BB N° 813 ET BB N° 814 DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapport de Madame le Maire

Vu en commission générale le 14 septembre 2026

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2241-1;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2111-1 et

L.2141-1;

- Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts Carbon et Cornille ;

- Vu le plan cadastral et le document d'arpentage correspondant.

La ville de Neuville-en-Ferrain est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 642 m°, située rue

Blaise Pascal, cadastrée section BB n°734.

A l'époque de la réalisation du lotissement, il avait été décidé de constituer un alignement bâti cohérent entre les différentes constructions et les espaces les desservant. Dans ce cadre, la parcelle cadastrée section BB n° 734 a été intégrée au domaine public de la Ville de Neuville-en-Ferrain.Cependant, deux riverains qui jouxtent directement cette parcelle ont fait connaître leur souhait d'acquérir chacun une partie de ce terrain communal.

Afin de permettre ces cessions, la commune s'est rapprochée du cabinet de géomètres-experts Cornille et Carbon, lequel a procédé à la division de la parcelle cadastrée section BB n° 734;

A l'issue de cette division, la parcelle initiale cadastrée en section BB n° 734 de 642 m° est divisée en

quatre emprises distinctes, à savoir :

+ La parcelle cadastrée section BB n° 816, non arpentée, d'une contenance de 395 m°,

destinée à demeurer dans le domaine public communal ;

+ La parcelle cadastrée section BB n° 815, d'une contenance de 101 m°, destinée à demeurer

dans le domaine public communal ;

+ La parcelle cadastrée section BB n° 814, d'une contenance de 116 m°, destinée à être

désaffectée et déclassée du domaine public communal en vue de sa cession à Madame

BONNIERE et Monsieur DEJAEGHERE ;

+ La parcelle cadastrée section BB n° 813, d'une contenance de 30 m°, destinée à être

désaffectée et déclassée du domaine public communal en vue de sa cession à Monsieur

POLET ;

Il apparait donc que les parcelles castrées section BB n° 815 et BB n° 816, demeurent affectées à

l'usage public et ont vocation à rester dans le domaine public communal.

En revanche, concernant les parcelles cadastrées section BB n° 813 et BB n° 814, ces emprises,

bien qu'intégrées au domaine public communal, ne sont aujourd'hui plus affectées à l'usage direct

du public et ne présentent plus d'utilité pour l'exercice d’un service public. Etant notamment

enclavées, elles ne constituent pas un équipement ou un aménagement nécessaire à la desserte

des propriétés riveraines.

Dès lors la désaffectation matérielle des deux parcelles cadastrées section BB n° 813 et BB n° 814

est effective depuis le 14 septembre 2026. Il convient par suite en application de l’article L.2141-1

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques de procéder au déclassement : « un bien

d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne

fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte constatant son

déclassement ».

De facto, la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées section BB n° 813 et BB n°

814 doivent êtres prononcés afin de procéder en leur incorporation au domaine privé communal.

Il est demandé au conseil municipal :

- d'approuver la division de la parcelle cadastrée section BB n° 734, d'une superficie totale de

642 m?°, conformément au plan de division et au plan cadastral établis par le cabinet de

géomètres-experts Cornille et Carbon :

- La parcelle BB n° 816, d'une contenance de 395 m’ ;

- La parcelle BB n° 815, d'une contenance de 101 m?;

- La parcelle BB n° 814, d’une contenance de 116 m? ;

- La parcelle BB n° 813, d'une contenance de 30 m2.

- de constater que les parcelles cadastrées section BB n° 816, d'une contenance de 395 m?, et

section BB n° 815, d'une contenance de 101 m°, demeurent affectées à l'usage direct du public

et restent, à ce titre, intégrées au domaine public communal.

- de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section BB n° 813, d’une contenance

de 30 m°, et section BB n° 814, d'une contenance de 116 m?°, leur usage n'étant plus affecté

à l'usage direct du public ni à l'exercice d'un service public.

- de prononcer le déclassement du domaine public communal et l'incorporation au domaine

privé communal des parcelles cadastrées section BB n° 813, d'une contenance de 30 m?, et

section BB n° 814, d'une contenance de 116 m2. Envoyé en préfecture le 02/10/2026

Regçu en préfecture le 02/10/2026

Publié le S L Gr

ID : 059-215904269-20260924-20260924_071-DE- d'approuver le principe de la cession des parcelles cadastrées section BB n° 813 et BB n°

814.

- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique de vente à intervenir ainsi que tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ancien plan cadastral de la parcelle cadastrée section BB n° 734 :

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Envoyé en préfecture le 02/10/2026

Reçu en préfecture le 02/10/2026

Publié le S LG

ID : 059-215904269-20260924-20260924_071-DENouveau plan cadastral suite à la division de la parcelle cadastrée section BB n° 734:

TE — DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [x 2 NEUVILLE EN FERRAN (228) — ss D - Mn

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> Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

RE-DESMET

Vice-Présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille

Envoyé en préfecture le 02/10/2026

Reçu en préfecture le 02/10/2026

Publié le S L Gr

ID : 055-215904269-20260924-20260924_071-DE