Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 269 recueil des actes administratifs nominatifs. du 22 octobre 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 269 recueil des actes administratifs nominatifs. du 22 octobre 2024pdf Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 269 recueil des actes administratifs nominatifs. du 22 octobre 2024pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2024-269

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2024-10-15-00009 - Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant

l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET (3 pages) Page 3

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /

13-2024-10-22-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de

la commune de Rognac (2 pages) Page 7

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-10-15-00009

Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant

l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-15-00009 - Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET 3Arrêté préfectoral n° 2024 10 15

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sophie ROBARDET

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,

L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet

de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août

2020 ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de

directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter

du 25 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-0003 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Madame Sophie ROBARDET inscrite sous le numéro national

36989 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée

administrativement à 5 boulevard Gambetta, 13410 LAMBESC ;

CONSIDÉRANT que Madame Sophie ROBARDET remplit les conditions permettant l’attribution de

l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-

Rhône ;

1/3

Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-15-00009 - Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET 4ARRÊTE

ARTICLE 1

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sophie ROBARDET, docteur vétérinaire dans le

département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel

administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à

l’issue de chaque période de cinq ans.

ARTICLE 3

Madame Sophie ROBARDET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Madame Sophie ROBARDET pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour

la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations

en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de

la pêche maritime.

ARTICLE 6

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection

des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.

2/3

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-15-00009 - Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET 5ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2024

Pour le Préfet,

par délégation, la Cheffe du Service Santé et

Protection Animales - Environnement

SIGNE

Docteur Benoîte LETAVERNIER

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au

ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux

mois suivants.

- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux

mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du

code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site

http://www.telerecours.fr.

3/3

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-15-00009 - Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET 6Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres

13-2024-10-22-00004

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Rognac

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-22-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Rognac 7Sous-Préfecture d’Istres

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNAC

Le Sous-Préfet d’Istres

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et n° 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de Rognac en date du 21 juin 2023 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune;

VU l’arrêté du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la ténue des listes électorales de la commune de Rognac ;

VU l’ordonnance de désignation du 22 octobre 2024 de la présidente du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence relative à la commission de contrôle de la commune;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au remplacement du délégué du tribunal judiciaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de ROGNAC est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire LE RUDULIER Stéphane

Suppléant BOSSY Pierrette

Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX

Téléphone : 04 42 86 57 00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-22-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Rognac 8Délégué du TJ NOM Prénom

Titulaire JUDES Hélène

Délégué de l’Administration NOM Prénom

Titulaire SCHACRE Roland

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Rognac est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres et le maire de Rognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Istres, le 22 octobre 2024

Le Sous-Préfet d’Istres

Signé

Christophe BORGUS

Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX

Téléphone : 04 42 86 57 00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-22-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Rognac 9