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Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Rousset-Marizy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 FEVRIER 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Consommateurs,
REUNION du CONSEIL MUNICIPAL
du 23 février 2017
Etaient présents : Emmanuel REY, Sylviane BONNOT, Pierre Louis PANAY, Vincent DUMOUX, Françoise BUCHILLET, Nathalie BUCHILLET, Jean Louis PAILLARD, Marie- Claude RENAUD, Mickaël SARRAZIN
Etaient excusés : Jean Pierre BERTRAND, Pierre LAPRAY, Marie-Claire BERTHIER, Anne-Elisabeth BRUN, Fabrice PLANCHON, Eric LE MEVEL
Etait absent : David BORDES
Le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire le jeudi 23 février 2017 à 20 heures 30 sous la présidence de M. Emmanuel REY, Maire.
Secrétaire : Mme Nathalie BUCHILLET
Compte rendu de la réunion du 05 janvier 2017
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Communauté de Communes Le Grand Charolais
Modification des statuts
Le Maire informe le conseil municipal que le siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais a été fixé à Paray-Le-Monial – 7 rue des Champs seigneur dans l’arrêté Inter préfectoral de fusion du 16 décembre 2016.
Il est proposé de déplacer le siège social à l’adresse suivante : 32 rue Desrichard - Paray-Le- Monial (71600), ce qui implique de modifier l’article 5 des statuts de la Communauté de communes.
Les communes membres de la Communauté de communes Le Grand Charolais disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
Le conseil municipal,après en avoir discuté, à l'unanimité, accepte la modification des statuts de la Communauté de Commune Le Grand Charolais.
Désignation des représentants au sein de la CLECT
Le Maire expose au conseil municipal qu'une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté de communes et ses communes membres, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine le nombre de membres.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant qu’il devra désigner.
Il appartient donc aux conseils municipaux de désigner leurs représentants parmi l'ensemble des conseillers municipaux, même si rien ne s'oppose à ce que ce représentant soit également conseiller communautaire.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, désigne M. Emmanuel REY en tant que représentant titulaire et Mme Sylviane BONNOT en tant que représentant suppléant. Urbanisme : transfert de compétences
Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de LE ROUSSET-MARIZY a décidé, dans sa séance du 22 décembre 2016, de prescrire l'élaboration du PLU sur la commune nouvelle.
Il précise que, depuis le 1er janvier 2017, la commune de LE ROUSSET-MARIZY fait partie de la communauté de communes Le Grand Charolais et que celle-ci a la compétence de l'aménagement du territoire (plan local d'urbanisme).
De ce fait, la compétence urbanisme est du ressort de la Communauté de Communes du Grand Charolais ; la commune n'a pas de décision à prendre.
Adhésion au Groupe d'Action Locale
Le Maire rappelle au conseil municipal que jusqu’au 31 décembre 2016, la commune de LE ROUSSET-MARIZY était membre de la Communauté de communes Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent et appartenait en conséquence au Groupe d’Action Locale du Chalonnais, porteur du programme LEADER.
A compter du 1er janvier 2017, la commune a intégré la Communauté de communes Le Grand Charolais Il convient donc de demander son intégration au Groupe d’Action Locale du Pays Charolais Brionnais afin de bénéficier du programme LEADER porté par le Pays du Charolais Brionnais.
Il est proposé que :
- la commune demande sa sortie du Groupe d’Action Locale du Chalonnais ; la commune demande son entrée dans le Groupe d’Action Locale du Pays Charolais Brionnais, en tant que nouvelle commune membre de la Communauté de communes Le Grand Charolais. Le Conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, décide de :
- demander la sortie de la commune de LE ROUSSET-MARIZY du Groupe d’Action Locale du Chalonnais ;
- demander l’entrée de la commune de LE ROUSSET-MARIZY au sein du Groupe d’Action Locale du Pays Charolais Brionnais ;
- notifier cette délibération au Syndicat mixte du Chalonnais ;
- autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout document dans ce cadre.
SMAAA : modification des statuts
Le Maire expose au conseil municipal que pour permettre au syndicat l'évolution et la pérennisation de ses compétences, il est nécessaire d'adapter les statuts.
Le conseil syndical a adopté la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arconce et de ses Affluents :
– d'une part, cette adaptation doit autoriser les Communautés de Communes de l'ensemble du bassin hydrographique de l'Arconce de transférer la compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations)
– d'autre part, autoriser le Syndicat à récupérer la compétence GEMAPI
Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, adopte la modification des statuts dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Personnel communal
Renouvellement contrat CAE
Le Maire expose au conseil municipal qu'un contrat CAE arrive à échéance au 28 février 2017. A ce jour, ce contrat peut être renouvelé pour une durée de douze mois. Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, décide de renouveler ce contrat sur la base de 30/35ème ; la prise en charge de l'Etat est de 65 % du taux brut du SMIC dans la limite de vingt heures hebdomadaires et autorise le Maire à signer la convention. Recrutement personnel contractuel
Le Maire expose au conseil municipal que la commune a la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer la continuité du service public.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Contrat assurance des risques prévoyance
Le Maire rappelle au conseil municipal que par décision en date du 23 novembre 2016, la commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de Saône et Loire va engager. Or, la commune ne peut se joindre à cette procédure que si elle participe financièrement au risque prévoyance.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, décide de ne pas participer financièrement au risque prévoyance et annule donc la délibération du 23 novembre 2016.
Contributions directes : harmonisation
Fiscalité directe locale : lissage des taux
Le Maire rappelle au conseil municipal que, par arrêté de M. le Préfet de Saône et Loire en date du 21 décembre 2015, la commune nouvelle LE ROUSSET-MARIZY est créée à compter du 1er janvier 2016.
Il précise que pour l'année 2016, la fiscalité propre à chaque commune s'est appliquée. A compter du 1er janvier 2017, la commune doit procéder à une intégration fiscale progressive des taux.
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, décide, selon les dispositions de l'article 1638 du Code général des impôts, l'intégration fiscale progressive des taux de : – taxe d'habitation sur une durée de douze ans (taux unique en treizième année) – foncier bâti sur une durée de douze ans (taux unique en treizième année) – foncier non bâti sur une durée de douze ans (taux unique en treizième année)
Fiscalité directe locale : taxe d'habitation abattement général à la base
Le Maire rappelle au conseil municipal que, par arrêté de M. le Préfet de Saône et Loire en date du 21 décembre 2015, la commune nouvelle LE ROUSSET-MARIZY est créée à compter du 1er janvier 2016.
Il expose les dispositions de l'article 1411 II. 2 du Code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer un abattement général à la base entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des logements.
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, décide d'instituer un abattement général à la base, de fixer le taux de l'abattement à 15 % et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fiscalité directe locale : abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides
Le Maire rappelle au conseil municipal que, par arrêté de M. le Préfet de Saône et Loire en date du 21 décembre 2015, la commune nouvelle LE ROUSSET-MARIZY est créée à compter du 1er janvier 2016.
Il expose les dispositions de l'article 1411 II. 3 bis du Code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer un abattement spécial à la base entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1 - être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L 815-24 du code de la sécurité sociale
2 - être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnées aux articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale
3 - être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence
4 - être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles
5 - occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4 Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le premier janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, décide d'instituer l'abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Travaux
La Guinguette
Le Maire expose au conseil municipal que l'assainissement du restaurant ne fonctionne plus, il y a des remontées dans le studio. L'entreprise GERMAIN est intervenu et a établi un devis pour l'installation d'une fosse septique toutes eaux pour un montant de 1 670,05 € HT. Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, accepte ce devis
Chemin du Moulin de Merey
Le Maire rappelle au conseil municipal que, sur le chemin du Moulin de Merey, une partie de fossé doit être busée pour éviter la dégradation du chemin.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, retient le devis de l'entreprsie SOUFFLOT pour un montant de 2 760,00 € HT.
Ecole de Marizy
Le Maire informe le conseil municipal qu'il y a des infiltrations d'eau sur le pignon de l'école.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, retient le devis de l'entreprise NAULIN pour un montant de 1 825,00 € HT.
Voiture
Le Maire expose au conseil municipal que la voiture n'est pas passée au contrôle technique. Des réparations doivent être faites pour la contre visite.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, retient le garage de Marizy pour ces réparations.
Panneaux affichage Marizy
Le Maire expose au conseil municipal que les panneaux en bois pour les élections sont en très mauvais état. Il propose d'en acquérir
Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, retient le devis de l'entreprise KGMAT Collectivités pour un montant de 787,68 € TTC. Miroir à Marizy
Le Maire expose qu'il a reçu une demande pour changer le miroir du chemin de St Pierre à Marizy car il n'y a plus de visibilité.
La société Hicon a établi un devis avec différents miroirs. Elle sera recontactée pour plus de précisions.
Autres travaux
Le Maire informe que :
– les travaux de voirie sont en cours
– la chaudière de la salle communale du Rousset sera remplacée en mai mais prévoir un ballon d'eau chaude
– un devis supplémentaire est demandé à l'entreprise CARROUGE- PUCET pour les portes et fenêtres de la salle et école du Rousset
– un devis est sollicité pour l'éclairage à l'entrée de la Guinguette
– une réflexion est en cours sur l'aménagement du camping
Questions diverses
Etang du Rousset : bail de chasse
Le Maire informe le conseil municipal que le délai de résiliation du bail de chasse de l'étang est fixé à « six mois avant la fermeture de la chasse ». Il propose de le modifier. Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité, décide de le fixer à « trois mois avant l'ouverture de la chasse » et autorise le Maire à signer l'avenant.
La séance est levée à zéro heure cinq minutes.