Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 Novembre 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Gennes-sur-Glaize. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 Novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 2 Novembre 2020

L’an deux mil vingt, le deux novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel GIRAUD, Maire.

Etaient présents : Michel GIRAUD, Dominique LANDAIS, Catherine BRUNEAU, Victor BARDOUX, Brigitte BALIDAS, Guy CHAUVEL, François BENATRE, Régine CHAUDET, Isabelle RAYNAUD, Emmanuel BRUAND Guylaine RIBEMONT Catherine POIVET, Nathalie GERBOUIN, Silvia SEVERINO-RICARDO, Emmanuel CHAIGNON, Jérémy BEZIER, Isabelle CORNU formant la majorité des membres en exercice conformément aux termes de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absent excusé : Jean-Luc BESNIER

Absent : Patrick CAPLAIN

Il a été procédé, en exécution de l’article L.2121-15 du code précité, à l’élection d’un Secrétaire de séance. Madame Brigitte BALIDAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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Une minute de silence est observée en hommage des victimes des attentats terroristes derniers.

Monsieur Michel GIRAUD ouvre la séance et apporte quelques précisions sur divers dossiers abordés lors de la dernière séance :

- Le repas de Noël sera servi uniquement aux enfants inscrits habituellement au restaurant

scolaire.

- Suite à la demande de Mme Régine CHAUDET sur le maintien ou non de la haie au

terrain de football, l’étude environnementale dans le cadre de l’aménagement du futur

lotissement l’a prise en compte.

Le procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 est approuvé à la majorité par les conseillers municipaux.

Madame Catherine BRUNEAU précise, qu’en collaboration avec Florence HARNAY, les réunions de consultations des archives prévues au mois de novembre 2020, pour l’édition d’un Focus sur la commune, sont annulées.

Madame Brigitte BALIDAS présente les activités effectuées par les 4 jeunes dans le cadre de l’opération « Argent de poche » qui s’est déroulée la première semaine des vacances de la Toussaint. Elle ajoute, que pour 2021, suite à un échange avec les agents techniques, une semaine pourrait être prévue aux vacances de printemps et en supprimer une au mois de juillet 2021. Elle invite les membres de la commission à y réfléchir et d’apporter éventuellement leur proposition pour l’opération Argent de poche 2021.

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Convocation du 26 Octobre 2020

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 17 Absents ayant donné pouvoir écrit de vote : 0

VOTANTS : 172

ORDRE DU JOUR

- Opposition ou non au transfert de la compétence PLU à la communauté de Communes de Pays de Château-Gontier

- Règlement intérieur du Conseil Municipal

- Personnel communal

 Prime exceptionnelle Covid 19

 Instauration indemnitaire du RIFSEEP

- Aménagement de la liaison entre la RD 15 et la RD 589 avec la création d’un nouveau lotissement (Création d’un nouveau budget annexe)

- Travaux de bâtiments communaux

 Visite diagnostic énergétique

 Aménagement salle d’archives

- Travaux de voiries

 Répartition de la pierre

 Elagage

 Eclairage public

 Numérotation voirie

- Postes informatiques

- Budgets – Décisions modificatives budgétaires

- Vente de la tondeuse Amazone Profihopp

- Questions diverses

1– Opposition ou non au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier

Délibération n° 2020-090

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) a modifié dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

En application de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales : « II. - La communauté de communes (…) existant à la date de publication de la présente loi (…) et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »

De même : « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes (…) n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »

La loi a donc prévu un transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes sauf opposition des communes à deux échéances :

1ère échéance : avant le 27.03.2017

Dans ce cadre, les communes s’étaient opposées à ce transfert.

2ème échéance : avant le 31.12.20203

La loi organise donc à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. A noter toutefois que la communauté peut choisir, par la suite, de prendre la compétence PLU en cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population)

Concrètement, les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2020.

Le Pays de Château-Gontier a arrêté en 2019 son Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Ce dernier fixe les orientations de notre territoire pour les 10-20 années à venir.

Dans ce cadre, les communes membres et la Communauté de Communes ont choisi de fixer un cadre très intégré en prévoyant des densités de production de logements pour tout son territoire, mais de façon adaptée aux différentes secteurs (Ville centre – 1ère couronne – 2ème couronne), ainsi que le nombre de logements à produire par commune. L'objectif est d'assurer un développement cohérent, harmonieux, et équilibré du territoire.

De plus, les communes jouant un rôle de polarité secondaire sur le territoire se sont déjà dotées d'un document d'urbanisme et plus particulièrement d'un PLU ; de la même façon que la Ville Centre (1er PLUi du Département au niveau de l'agglomération en son temps).

Ainsi, en concertation avec les autres communes membres du Pays de Château-Gontier, il n'est pas estimé nécessaire de transférer cette compétence à la Communauté.

Considérant le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) élaboré par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et notamment ses dispositions passées en matière d'habitat à l'échelle de chaque commune de son territoire,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : - de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du pays de Château-Gontier,

- de le charger de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à la préfecture,

- de le charger de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions énoncées ci- dessus par Monsieur le Maire.4

2– Règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n° 2020-091

Lors de la dernière séance du 28 septembre dernier, Monsieur le Maire avait rappelé que les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT).

Un projet de règlement intérieur avait été remis à chaque conseiller afin qu’il en connaissance.

Monsieur le Maire les invite à se prononcer sur l’approbation de ce projet de règlement intérieur du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, après quelques modifications sur certains articles :

- Approuve le règlement intérieur annexé à cette délibération

- Autorise Monsieur le maire à le signer

3 – Personnel Communal

3-1 ADOPTION DES MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE – COVID 19

Délibération n° 2020-092

L’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 a conduit tous les services publics à s’adapter à une situation pandémique tout en continuant d’assurer les missions essentielles auprès des usagers.

Les services municipaux ont été, pour une partie, maintenus pour répondre aux besoins de la population. Les agents ont acceptés d’être déconfinés pour assurer la continuité du service public.

Face à ce constat partagé sur le territoire national, le Gouvernement a édicté un décret (n° 2020- 570 du 14 mai 2020) permettant aux employeurs publics (Etat et Collectivités territoriales) de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services. Cette prime est plafonnée à 1000 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal de permettre l’octroi de cette prime afin de valoriser tout particulièrement les agents, qui durant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020 ont dû être présents.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 Octobre 2020.

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés5

pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire.

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les critères d’attribution au sein de la commune de GENNES-LONGUEFUYE

et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

Article 1 : Objet

Une prime exceptionnelle est instaurée en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies par la présente délibération.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime sera attribuée aux agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Article 3 : Montant

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros et versée avec le salaire de novembre 2020.

Le montant sera ensuite modulé en fonction des jours de présence des agents pendant la période allant du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Cette prime exceptionnelle n'est pas reconductible.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

3-2 MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Délibération n° 2020-093

Suite à un contrôle de légalité par la Préfecture sur la délibération n° 2019-112 du 30 Septembre 2019 portant fixation du montant de la prime de fin d’année 2019 pour le personnel de la commune nouvelle, la préfecture invite le conseil municipal a délibéré sur l’intégration de cette prime dans le RIFSEEP au sein de l’IFSE.

En effet, Le RIFSEEP a été mis en place en juillet 2018, par la commune de Gennes sur Glaize, et élargie, lors de la création de la commune nouvelle, à tout le personnel (Gennes sur Glaize et Longuefuye) par délibération n° 2019-029 du 23/01/2019 sans tenir compte de cette prime de fin d’année.6

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la modification de la mise en place du RIFSEEP

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, modifiée

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88, modifiée

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 28 mai 2018

Vu l’ arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et son annexe modifiée, pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. (Cadres d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animations, des ATSEM)

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 Octobre 2020

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.7

1.1 L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est versé :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant effectué plus de 150 heures dans l’année

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Chaque cadre d’emplois peut être divisé en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

 Catégorie A

Attachés, secrétaires de mairie

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE IFSE CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1 secrétariat de mairie

- Management

d’administration/collectivité

- Diversité des domaines de

compétences

- Responsabilité

d’encadrement et de

coordination

- Relations avec les élus et

autres interlocuteur

- Autonomie

- Diversité et simultanéité

des taches, des dossiers ou

18 105.00 €

- Esprit d’initiative et

formation

- Suivi des activités

- Capacité à prendre

en compte les besoins

du service public et

les évolutions du

métier et du service

3 195.00 €8

des projets

 Catégorie C

Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1 Assistant du secrétariat

- Connaissances

requises

- Relation avec les

élus et autres

interlocuteurs

- Contact avec le

public

- Autonomie

5 670.00 €

- Gestion du temps

- Esprit d’initiative

- Implication

personnelle dans la

mission

1 260.00 €

Groupe 2 Agent d’exécution, Agent d’accueil

- Connaissances

requises de niveau

élémentaire

- Agent en relation

directe avec le public

- Exécute des tâches

5 400.00 €

- Gestion du temps

- Esprit d’initiative

- Implication

personnelle dans la

mission

1 200.00 €

Adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Agent ayant une certaine

autonomie ou

responsabilité

- Responsabilité

d’encadrement

- Responsabilité de

projet ou d’opération

- Relation avec les

élus et autres

interlocuteurs

- Variabilité des

horaires

Complexité, niveau

de technicité exigé

-

-

5 670.00 €

- Esprit d’initiative

- Esprit d’équipe et

disponibilité

- Planification des

activités

- Capacités à acquérir,

développer et transmettre

ses connaissances et

compétences

- Force de proposition,

de solution

- Implication personnelle

dans la mission

1260.00 €

Groupe 2 Agent d’entretien

- Diversité et

simultanéité des

tâches

- Variabilité des

horaires

- Relation avec les

élus et autres

interlocuteurs

- Autonomie

5 400.00 €

- Ponctualité, respect des

horaires

- Esprit d’équipe et

disponibilité

- Réalisation des

objectifs

- Respect des directives,

procédures et règlement

intérieurs

1 200.00 €9

ATSEM

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

IFSE CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

ATSEM ayant des

responsabilités

particulières ou

complexes, …

- Connaissances

requises

- Autonomie

- Contact avec le

public

- Relation avec les

élus et les autres

interlocuteurs

5 670.00 €

- Gestion du temps

- Esprit d’initiative

- Esprit d’équipe et

disponibilité

- Capacité à prendre en

compte les besoins du

service public et les

évolutions du métier et

du service.

1 260.00 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques…

- Diversité et

simultanéité des

tâches

- Variabilité des

horaires

- Relation avec les

élus et autres

interlocuteurs

- Autonomie

5 400.00 €

-- Ponctualité, respect

des horaires

- Esprit d’équipe et

disponibilité

- Réalisation des

objectifs

- Respect des directives,

procédures et règlement

intérieurs

1 200.00 €

Adjoints d’animation

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION IFSE CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1 Direction du service jeunesse

- Management du

service

- Responsabilité

d’encadrement, de

coordination /

médiation

- Relation avec les

élus et autre

interlocuteurs

- Capacités à

exploiter l’expérience

acquise, montée en

compétence

- Variabilité des

horaires

5 670.00 €

-- Gestion du temps

- Esprit d’initiative

- Esprit d’équipe et

disponibilité

- Capacité à prendre en

compte les besoins du

service public et les

évolutions du métier et

du service.

-

-

1 260.00 €

Groupe 2 Agent d’animation d’exécution,

- Animation

d’activité auprès d’un

public

- Autonomie

- Diversité des tâches

- Variabilité des

horaires

5 400.00 €

--- Ponctualité, respect

des horaires

- Esprit d’équipe et

disponibilité

- Réalisation des

objectifs

- Respect des directives,

procédures et règlement

intérieurs

1 200.00 €10

Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions  en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement

 En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

 En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi traitement pendant 9 mois

 En cas de congé longue maladie et longue durée :

Le versement du RIFSEEP ne pourra pas être maintenu en cas de congé longue maladie et longue durée.

 En cas de congé grave maladie

Le versement du RIFSEEP ne pourra pas être maintenu en cas de congé grave maladie.

 En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale peut prévoir dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.

 En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Article 6 : Périodicité et proratisation du versement

L’IFSE est versé mensuellement

Le CIA est versé annuellement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.11

Article 7 : Règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 l’indemnité de régisseur

Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2020. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

4 – Aménagement de la liaison entre la RD 15 et la RD 589 avec la création d’un nouveau lotissement (Création d’un budget annexe)

4-1 CHOIX DU GEOMETRE

Délibération n° 2020-094

La Commission « Urbanisme » s’est réunie le 15 Octobre dernier avec le Bureau d’étude « Anjou Maine Coordination » (AMC) et un représentant du Département.

Par délibération n° 2020-082 du 28 septembre 2020, la commune a confié au bureau d’étude « Anjou Maine Coordination » une mission de maitrise d’œuvre pour la création d’un nouveau12

lotissement situé au cœur de l’agglomération de Gennes sur Glaize. En parallèle à ce projet, le Département de la Mayenne prévoit le dévoiement de la RD 589 vers la RD15 en passant dans le périmètre de ce nouveau lotissement.

Une étroite collaboration et coordination entre les différents bureaux d’étude est donc nécessaire. Ces mêmes bureaux d’étude demandent un relevé topographique complet suivant un cahier des charges rédigé par le cabinet AMC. Le Cabinet LANGEVIN, géomètre à Château- Gontier, a été sollicité pour cette mission lequel a transmis un devis d’un montant de 1 495.00 € HT pour réaliser ces travaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité - Accepte le devis du Cabinet LANGEVIN, géomètre, pour un montant de 1 495.00 € HT

- Autorise Monsieur à signer tous les documents nécessaires à l’avant-projet de ce

dossier.

4-2 CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

Délibération n° 2020-095

Afin de pouvoir financer ce projet, notamment la viabilisation des terrains, un nouveau budget annexe doit être créé en mentionnant le nom du nouveau lotissement.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- De nommer le nouveau lotissement, sis dans l’agglomération de Gennes sur Glaize :

 « Lotissement des Lavandières »

- De créer un nouveau budget annexe assujetti à la TVA portant le nom de ce lotissement.

4-3 PROJET DE FINANCEMENT

Le bureau d’études Anjou Maine Coordination élabore un dossier d’avant-projet comportant une présentation d’aménagement et une estimation financière.

Au vu de ce document, des demandes de subventions devront être déposées courant décembre : - pour les dépenses relatives à la circulation piétons, voie douce et environnement auprès :

o De l’Etat au titre de DETR 2021

o De la communauté de commune

- en ce qui concerne le dévoiement de la RD 589 vers la RD15 auprès du département

5 – Travaux de bâtiments communaux

5-1 VISITE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE

Une visite des bâtiments de la commune a eu lieu avec Gal Sud Mayenne pour effectuer un diagnostic énergétique.

Monsieur Dominique LANDAIS, adjoint, constate que la commune consomme 300kw/habitants contre 250 kw en moyenne dans le Sud Mayenne, ce qui représente un coût de 46€/habitant au lieu de 35 €/habitant.

Les bâtiments très consommateurs sont :

- le groupe scolaire (ré-isolation à revoir)

- la mairie (préconisation : chaudière à fuel à remplacer par une chaudière à bois)

- la bibliothèque (un seul et unique chauffage pour un même bâtiment qui comporte un

logement inoccupé – Revoir l’isolation)13

- le complexe Cantine Garderie Salle polyvalente (isolation et l’idée d’une pompe à

chaleur chaud/froid)

- le complexe sportif

- la salle des fêtes de Longuefuye (travaux d’isolation)

La commission « Bâtiments » se réunira le mercredi 4 novembre à 20 h 30 pour prendre connaissance de tous ces bilans et donner des priorités dans les différents travaux à entreprendre.

5-2 AMENAGEMENT SALLE D’ARCHIVES

Lors de la réunion fixée le mercredi 4 novembre, la commission « Bâtiments » étudiera l’aménagement de la salle d’archives à l’étage de la mairie de Gennes sur Glaize.

6 – Travaux de Voirie

6-1 REPARTITION DE LA PIERRE

Délibération n° 2020-096

Après avoir pris connaissance du devis de la Carrières de Chaffenay proposant les tarifs suivants :

- Grave 0/31.5 type A = 11.15 € HT semi TP

- Grave 0/20 type A = 12.25 € semi TP

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis mentionné

- Charge Monsieur le Maire à établir la liste des chemins concernés

Monsieur Victor BARDOUX, maire délégué et adjoint, précise que la distribution est assurée par les agents communaux en fin ou début d’année et qu’il est attribué 3 tonnes de grave par 100 mètres linéaire.

6-2 ELAGAGE

Pour l’élagage des haies, Monsieur Victor BARDOUX propose de faire appel à l’entreprise COULON ce qui représente environ 50 kms de chemin desservant des habitations. Il est rappelé que le broyage des bernes est assuré par la commune

Il est évoqué la dégradation du chemin dit du « Bois du Puy » sur le territoire de Longuefuye. L’arasement des bernes serait nécessaire avant de l’empierrer.

6-3 ECLAIRAGE PUBLIC

Délibération n° 2020-097

Suite à une intervention dans la rue des Chênes, le chargé d’affaires au sein de Territoire d’Energie, nous a signalé que ce lotissement « Rue des Chênes », mais aussi celui « Rue des Tilleuls » sont éclairés actuellement par des lampes à vapeur de mercure, ce qui rend la maintenance impossible.

Territoire d’Energie de la Mayenne (TE53) propose plusieurs solutions avec l’octroi d’une subvention à hauteur de 25% dans le cadre d’une rénovation. Ainsi, les montants restants à charge de la commune seraient :

Lotissement Opération Montant restant à charge à la

commune

Rue des Chênes

Remplacement d’une seule lanterne (en panne) 1 011.23 €

Remplacement des 10 lanternes en conservant les

mâts existants

4 143.46 €14

Remplacement des 10 lanternes et des 10 mâts 7 164.20 €

Rue des Tilleuls Remplacement des 2 lanternes et des 2 mâts 1 759.34 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide, dans un premier temps, de remplacer uniquement la lanterne en panne.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant soit 1 011.23 € TTC

Le remplacement des autres lanternes et mâts feront l’objet d’un programme sur l’année 2021 lors de l’élaboration du budget.

6-4 NUMEROTATION VOIRIE

Délibération n° 2020-098

Les propriétaires de la parcelle cadastrée 138 section AH n° 35 mettent une partie de leur logement en location et souhaite bénéficier d’un nouveau numéro de voirie.

Vu la demande des propriétaires

Considérant qu’il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

- Numérote l’immeuble concerné par la location : 2B rue de la Forge – Longuefuye

(voir plan annexé)

- Charge Monsieur le Maire à commander la plaque de numéro de voirie

- Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant

- Habilite Monsieur le Maire à en informer tous les services et à signer toutes les

pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

6-5 BORNAGE DE LA PLACETTE – ST AIGNAN

Délibération n° 2020-099

Comme évoqué lors des dernières séances du conseil municipal, un bornage de la placette à St Aignan, route de Grez en Bouère, était prévu. Or, les acquéreurs se sont désistés et de ce fait, le devis de bornage dressé par le Cabinet LANGEVIN est mis en attente

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner suite, dans l’immédiat, au devis du Cabinet LANGEVIN.

7 – Postes informatiques

La Commission « Communication » s’est réunie le 29 octobre dernier pour effectuer l’inventaire des postes informatiques sur la commune avec la société LOGICIA.

Monsieur Dominique LANDAIS, adjoint, présente les éventuels achats de postes informatiques à prévoir sur l’année 2021 :

- Mairie :

o 2 postes à prévoir (pas de possibilité de passer en Windows 10 avec les postes

actuels)

o Rachat d’un ordinateur portable15

- Restaurant scolaire : 1 ordinateur portable (portable actuel de la mairie) + installation

de prises Internet (RJ 45)

- Accueil de loisirs : installation prise Internet RJ 45

- Bibliothèque : rachat d’un ordinateur avec écran (actuellement en Windows XP pose

problème dans les différentes connexions)

- Salles : installation de bornes Wifi et de système de projection (vidéoprojecteur fixe)

La société LOGICIA doit établir des propositions financières pour tous ces sites.

8 – Budget principal – Décisions modificatives budgétaires

Délibération n° 2020-100

Dans le cadre de la convention signée avec MAYENNE HABITAT pour la mise à disposition d’un terrain viabilisé par la commune pour la construction de 3 pavillons individuels, le raccordement au réseau électrique n’était pas réalisé et a été payer par Mayenne Habitat. Une partie de cette facture est à la charge de la commune et Mayenne Habitat en demande le remboursement à hauteur de 3 699.60 € TTC. Il faut donc prévoir 1 200.00 € de crédits supplémentaires sur ce programme.

D’autre part, un crédit de 45 000 € a été voté sur le budget 2020 pour l’acquisition de matériel. Or, l’achat d’une tondeuse et d’une balayeuse s’élève à 62 460 € TTC. Cet investissement bénéficie d’une subvention au titre du FCATR de 26 250 € par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier. Des crédits supplémentaires doivent être votés sur ce programme.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité décidé les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessous :

Section d’investissement

- Dépenses Recettes

o Art 2315 -99 + 1 200.00 € Art 10222 FCTVA + 1 200.00 € o Art 21578 – 88 +18 000.00 € Art 13251 + 18 000.00 €

9 – Vente de la tondeuse Amazone Profihopp

Délibération n° 2020-101

Les Ets ROMET sont intéressés par la reprise de la tondeuse Amazone acquise par la commune en mai 2015 au prix de 35 449.20 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte de vendre à SARL ROMET Motoculture la tondeuse Amazone, inscrite

dans l’inventaire de la commune sous le n° 104-480

- Fixe le prix de vente à 6 500.00 € non assujetti à la TVA

- Autorise Monsieur le maire à émettre la facture ainsi que l’avis de paiement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente.

10 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets – Année 201916

Pour information, Monsieur le maire remet et présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l’année 2019 élaboré par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

11 – Projet d’achat commun d’une plaque vibrante et d’une remorque - Commune de DAON porteuse du projet

Délibération n° 2020-102

La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier envisage d’acquérir une plaque

vibrante avec une remorque estimées à 4 687.75 € HT et propose de les mettre à disposition des

communes qui le souhaiterait. En contrepartie, ces communes verseraient à la commune

porteuse du projet, une redevance annuelle.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte d’intégrer ce groupement d’achat et d’utiliser ce matériel selon ses besoins

- Désigne la commune de DAON porteur de ce groupement d’achat

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

 DECORATION DE NOEL

Au vu de la crise sanitaire actuelle et suite au confinement du mois de novembre, les réunions

prévues pour façonner des décorations de Noël avec des palettes sont annulées. Ce projet est

reporté pour l’année prochaine.

Un renouvellement des illuminations est prévu avec l’achat de 8 guirlandes à fixer sur les

candélabres. Un crédit de 2000 € est prévu sur le budget de cette année.

 AMENAGEMENT D’UNE ZONE D’ACTIVITES

Pour faire suite à une demande d’un artisan, la Communauté de Communes du Pays de

Château-Gontier, dans le cadre de ses compétences » a été sollicitée pour établir une première

esquisse d’aménagement de la zone d’activité, prévue dans le PLU sur la route de Longuefuye,

auprès de la station d’épuration. Dossier pour information.

 BIBLIOTHEQUE

Catherine BRUNEAU, adjointe, à proposer aux bénévoles de la bibliothèque de réfléchir sur :

- La mise en place d’une charte lors de dons de livres par des particuliers

- L’achat d’étagères supplémentaires (déterminer leur besoin : nombre, dimensions,

fournisseurs…)

- La présentation d’une exposition « photos »

Une boite aux lettres sera achetée pour la bibliothèque.

 DEMANDES D’UN ADMINISTRE

Un administré demande :

o la pose d’une barrière au niveau du stockage de matériaux par la commune

o la suppression de plaques ou enduits ciment sur un mur privé, ruelle du vieux

bourg, ayant autrefois servis de support aux anciens urinoirs,

Une réponse écrite lui sera transmise.17

 COMMEMORATION DU 11 NOVEMBRE

Au vu des directives gouvernementales devant la crise sanitaire, la commémoration de

l’Armistice sera déroulera sans public. Seuls quelques membres des AFN et un représentant de

Gennes et de Longuefuye y seront présents.

 VŒU DE SOUTIEN AUX COMMERCE LOCAL ET ACTEURS DE PROXIMITE Monsieur le Maire donne lecture du vœu de soutien au commerce local et acteurs de proximité du Pays de Château-Gontier qui sera proposé au vote du conseil municipal de Château-Gontier- sur-Mayenne. Les membres du conseil municipal de Gennes-Longuefuye sont tous sommes tous solidaires, à ce soutien.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures et quinze minutes.