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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 12 19 13pj Convention Mise à disposition Environnement syndicat SPPGDMS
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 12 19 13pj Convention Mise à disposition Environnement syndicat SPPGDMS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Environnement,
République Française
Département du Cantal
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Du Pays de Mauriac
Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N
D DE E M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D DE E P PE ER RS SO ON NN NE EL LS S
Entre les soussignés
LA COMMUNAUTE de COMMUNES du Pays de MAURIAC
Département du Cantal
Représentée par Monsieur Jean-Pierre SOULIER, Président
habilité par délibération
Et
Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers Département du Cantal
Représentée par Monsieur XXXXXX, Président
habilité par délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les délibérations des assemblées délibérantes,
CONSIDERANT l’accord de l’agent intéressé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 : : O OB BJ JE ET T D DE E L LA A M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N
La Communauté de communes du Pays de Mauriac met un agent à disposition du Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : : N NA AT TU UR RE E D DE ES S F FO ON NC CT TI IO ON NS S E EX XE ER RC CE EE ES S P PA AR R L LE ES S A AG GE EN NT TS S M MI IS S A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N
L’agent est mis à disposition selon les modalités suivantes :
Noms des agents Grades Fonction au sein de l’établissement d’accueil Nombre d’heures de mise à disposition
Soit en ETP
sur la
période
(article 3)
Monsieur Stéphane DIF
Agent de
maîtrise
principal
Co-Responsable 803,5 heures soit 50 % 0.5 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : : D DA AT TE E D D’ ’E EF FF FE ET T E ET T D DU UR RE EE E D DE E L LA A M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D D’ ’E EM MP PL LO OI I
Le travail de l’agent est organisé par le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers dans les conditions prévisionnelles suivantes :
Les missions d’organisation et de suivi du syndicat par monsieur DIF sont organisées par le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers en accord avec la Communauté de Communes du Pays de Mauriac.
Le temps d’intervention de l’agent dépendra du besoin des missions et de la criticité.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire sont prises par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac après avis du représentant de le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers.
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire (longue maladie, longue durée, maternité, formation syndicale, congé de présence parentale, etc.,) sont prises par la collectivité d’origine après avis de l’établissement d’accueil.
Il en est de même pour les décisions liées à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à
l’aménagement du temps de travail (temps partiel, …).
Monsieur DIF utilisera les équipements et matériels de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : S SI IT TU UA AT TI IO ON N A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IV VE E
La situation administrative de l’agent continue à être gérée par la Communauté de Communes du Pays de Mauriac en ce qui concerne notamment l’avancement.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : D DI IS SC CI IP PL LI IN NE E
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Salers.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le Président du Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers pour mise en oeuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux parties.
A AR RT TI IC CL LE E 7 7 : : R RE EM MU UN NE ER RA AT TI IO ON N
L’agent continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui sera versée par la Communauté de Communes du Pays de Mauriac.
L’établissement d’accueil ne versera aucune rémunération à l’agent.
A AR RT TI IC CL LE E 8 8 : : R RE EM MB BO OU UR RS SE EM ME EN NT T D DE E L LA A R RE EM MU UN NE ER RA AT TI IO ON N
Le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers remboursera à la
Communauté de Communes du Pays de Mauriac :
- Le coût de l’agent (rémunération et charges sociales) au prorata du temps d’intervention pour le compte
du Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers.
- Les frais de déplacement de l’agent pour ces interventions pour le compte du Syndicat Service Public de
Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers.
Ces remboursements se feront mensuellement sur la base de justificatifs détaillés.
A AR RT TI IC CL LE E 9 9 : : C CO ON NT TR RO OL LE E E ET T E EV VA AL LU UA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AC CT TI IV VI IT TE E 3
Un rapport sur la manière de servir de l’intéressé est établi par un représentant du Syndicat Service Public de
Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers et transmis à la Communauté de Communes du Pays
de Mauriac qui établit la notation.
A AR RT TI IC CL LE E 1 10 0 : : F FI IN N D DE E L LA A M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à
l’initiative de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac, du Syndicat Service Public de Prévention et de
Gestion des Déchets Mauriac et de Salers, ou de l’intéressé.
Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis d’un mois, sauf accord entre les deux parties.
A AR RT TI IC CL LE E 1 11 1 : : C CO ON NT TE EN NT TI IE EU UX X
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de
Clermont Ferrand.
A AR RT TI IC CL LE E 1 12 2 : : E EL LE EC CT TI IO ON N D DE E D DO OM MI IC CI IL LE E
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Communauté de Communes du Pays de Mauriac à 1 avenue du Commandant Gabon, 15200 MAURIAC
- Pour le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers à
1 avenue du Commandant Gabon, 15200 MAURIAC
A AR RT TI IC CL LE E 1 13 3 : :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est
transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Salers, le
Pour l’établissement d’accueil,
Le Syndicat Service Public de Prévention et de
Gestion des Déchets Mauriac et de Salers
Le Président,
XXXXXX
Fait à Mauriac, le
Pour l’établissement d’origine,
La Communauté de Communes du
Pays de Mauriac
Le Président,
Jean-Pierre SOULIER