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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 04 30 43 Ressources Humaines Convention de mise à disposition d’un agent au Syndicat d’Assainissemen
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 04 30 43 Ressources Humaines Convention de mise à disposition d’un agent au Syndicat d’Assainissemen)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Démocratie,
Conseil communautaire
Délibération n° 2026/04/30-43 Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent au Syndicat
d’Assainissement Mauriac-Le Vigean
Date et heure de la séance 30 avril 2026 à 19h00
Lieu Salle de la Mairie à DRUGEAC Date de la convocation 18 avril 2026
Président de séance Olivier ROCHE
Secrétaire de séance Jacques BRESSON
Nombre de délégués en exercice 27
Nombre de délégués présents 25
Nombre de pouvoirs 2
Présents ou représentés 27
Conseillers communautaires présents :
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Delphine BRU
Valérie CABECAS
Jean-Pierre CHAMPAGNAC
Marie-Hélène CHASTRE
Didier DELTHEIL
René DUBOURG
Jean-Michel FABRE
Michel LAPORTE
Samuel LEBEAUX
Mireille LEOTY
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
François POUCHOT
Olivier PRAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Chantal RIBOULET
Olivier ROCHE
Stéphanie SERIEIX
Laurence SOURZAT
Jean-Jacques VAISSIER
Représenté : Pouvoir donné à :
André ARNOULD Andrée BROUSSE
Virgile LECLERC Samuel LEBEAUX
Absent : Conseil communautaire
Délibération n° 2026/04/30-43 Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent au Syndicat
d’Assainissement Mauriac-Le Vigean
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant l’intérêt de la mise à disposition d’un agent en qualité de directeur pour le bon fonctionnement du Syndicat d’Assainissement Mauriac-Le Vigean,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Mauriac et le Syndicat d’Assainissement Mauriac-Le Vigean ont décidé de mettre en place une convention de mise à disposition de personnel, conformément aux articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
La présente convention concerne la mise à disposition d’un agent sur le poste de directeur général des services en qualité de directeur, pour 160,7 heures sur l’année 2026, soit 10 % de son temps de travail (0,1 ETP).
Principales dispositions de la convention :
8. Durée de la mise à disposition : à compter du 1er mai 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
9. Conditions d’emploi : le temps de travail et les missions de l’agent sont organisés par le Syndicat d’Assainissement Mauriac-Le Vigean, en accord avec la Communauté. Les décisions relatives aux congés, absences ou aménagements de temps de travail sont prises par la collectivité d’origine ou l’établissement d’accueil selon les cas, conformément à la convention.
10. Situation administrative et discipline : l’agent reste rattaché administrativement à la Communauté de Communes, qui assure l’avancement et détient le pouvoir disciplinaire.
11. Rémunération et remboursement : l’agent percevra sa rémunération par la Communauté de Communes. le Syndicat d’Assainissement Mauriac-Le Vigean ne remboursera pas à la Communauté le coût proportionnel (rémunération, charges sociales et frais de déplacement) sur la base de justificatifs mensuels. L’agent étant mis à disposition à titre gracieux.
12. Contrôle et évaluation : l’établissement d’accueil établit un rapport sur l’activité de l’agent transmis à la Communauté, qui effectue la notation.
13. Fin anticipée : la mise à disposition peut prendre fin avant terme avec un préavis d’un mois, sauf accord entre les parties.
14. Litiges : tout litige relève du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
La convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel et remise à l’agent pour accord. Conseil communautaire
Délibération n° 2026/04/30-43 Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent au Syndicat
d’Assainissement Mauriac-Le Vigean
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de convention de mise à disposition du personnel ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
• APPROUVE la mise à disposition d’un directeur auprès le Syndicat d’Assainissement Mauriac-Le Vigean à compter du 1er mai 2026 selon les conditions citées ci-dessus et dans la présente convention ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document annexé nécessaire à son exécution ;
• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent seront inscrits au budget communautaire 2026.
Présents ou représentés : 27
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 00
Fait à Mauriac, le 30 avril 2026,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance,
Jacques BRESSON
Le Président,
Olivier ROCHE