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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 02 23 11 RH Convention mise à disposition agent Syndicat d’Assainissement Mauriac Le Vigean
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 02 23 11 RH Convention mise à disposition agent Syndicat d’Assainissement Mauriac Le Vigean)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Démocratie,
Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-11 Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent au Syndicat
d’Assainissement Mauriac-Le Vigean
Date et heure de la séance 23 février 2026 - 18h30 Lieu Communauté de communes du Pays de Mauriac - Mauriac
Date de la convocation 16 février 2026
Président de séance Jean-Pierre SOULIER Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 26
Nombre de pouvoirs 3
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
François DEFLISQUE
Alain DELASSAT
Sylvie FENIES
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Christian MONS
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à : Maryse BONNET Edwige ZANCHI François POUCHOT Alain MALASSAGNE Christian VERT François DEFLISQUE
Absents :
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-11 Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent au Syndicat
d’Assainissement Mauriac-Le Vigean
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant l’intérêt de la mise à disposition d’un agent administratif pour le bon fonctionnement du Syndicat,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Mauriac et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération de Mauriac Le Vigean ont décidé de mettre en place une convention de mise à disposition de personnel, conformément aux articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
La présente convention concerne la mise à disposition d’un agent administratif et comptable en qualité d’agent administratif, pour 642,8 heures sur l’année 2026, soit 50 % de son temps de travail (0,5 ETP).
Principales dispositions de la convention :
1. Durée de la mise à disposition : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
2. Conditions d’emploi : le temps de travail et les missions de l’agent sont organisés par le Syndicat, en accord avec la Communauté. Les décisions relatives aux congés, absences ou aménagements de temps de travail sont prises par la collectivité d’origine ou l’établissement d’accueil selon les cas, conformément à la convention.
3. Situation administrative et discipline : l’agent reste rattaché administrativement à la Communauté de Communes, qui assure l’avancement et détient le pouvoir disciplinaire.
4. Rémunération et remboursement : l’agent percevra sa rémunération par la Communauté de Communes. Le Syndicat remboursera à la Communauté le coût proportionnel (rémunération, charges sociales et frais de déplacement) sur la base de justificatifs mensuels.
5. Contrôle et évaluation : l’établissement d’accueil établit un rapport sur l’activité de l’agent transmis à la Communauté, qui effectue la notation.
6. Fin anticipée : la mise à disposition peut prendre fin avant terme avec un préavis d’un mois, sauf accord entre les parties.
7. Litiges : tout litige relève du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
La convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel et remise à l’agent pour accord. Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-11 Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent au Syndicat
d’Assainissement Mauriac-Le Vigean
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de convention de mise à disposition du personnel ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition d’un agent administratif et comptable auprès du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération de Mauriac Le Vigean pour l’année 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document annexé nécessaire à son exécution ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent seront inscrits au budget communautaire 2026.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00
Fait à Mauriac, le 23 février 2026,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance,
Olivier ROCHE
Le Président,
Jean-Pierre SOULIER