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Déliberation - DELIB 2022.A.08 adhesion TE 47
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.A.08 adhesion TE 47)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le se
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A08-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
—————— N° 2022 A 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 février 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votanis : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 février 2022 s'est
réuni le lundi 28 février 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, BOULITEAU Bernard GUILBAUD Valérie, MARTIN Dominique, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOURBON Jean-Claude, FIGUES Fatima, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal, PERALI Valérie,
Pouvoirs: de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BOURBON Jean-Claude à
GUILBAUD Valérie, de FIGUES Fatima à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean- Claude, de PERALI Valérie à FRANCIS Stéphane
A.08
Adhésion de la commune à la convention d'accompagnement à la transition énergétique de Territoire d'Energie Lot et Garonne (TE 47)
Vu les statuts de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) modifiés en dernier lieu par arrêté
préfectoral en date du20 février 2020,
Vu le Code de l'énergie,
Vu l'Article R2122-8 du Code de la Commande Publique, Vu la loi Grenelle I! du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la
protection de l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure
connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux
d'amélioration,
Vu le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE),
Considérant l'enjeu que représentent aujourd'hui l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d'une politique de bonne gestion énergétique,
Une convention d'accompagnement à la transition énergétique a été élaborée pour
permettre aux communes de bénéficier de l'expertise technique, juridique et administrative Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçuen préfecture le 04/03/2022
Affiché le se Délibération 2022.A.08
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A08-DE
des services de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne afin de répondre au mieux aux exigences
règlementaires et aux différents enjeux énergétiques.
Les outils mis à disposition de chaque commune, au travers de cette convention et de son
Annexe | décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :
+ Le conseil et l'accompagnement par un« Économe de flux »,
° _Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
+ L'accompagnement spécifique au décret tertiaire,
+ L'accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, + __ L'accompagnement au suivi de la qualité de l'air intérieur,
+ La réalisation d'images thermiques par caméra et par drone.
Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D'autres pourront s'appuyer sur des marchés publics lancés par TE 47, avec l'accompagnement du personnel
de TE 47.
La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l'apparition de
nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés
publics lancés par TE 47 où de la capacité de ses pôles d'activité en interne, pour le
déploiement de missions pour l'efficacité énergétique et le développement des énergies
renouvelables.
Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu'elle soit réalisée en interne ou acquise au
travers de marchés publics (réalisées en externe}, pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes 1 et 2.
L'adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d'économies d'énergie grâce au dispositif
des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
A la survenance d'un besoin, la Commune qui aura signé la convention sollicitera TE 47 par
une demande écrite décrivant l'action souhaitée, accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à remplir.
TE 47 chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus.
Si TE 47 bénéficie d'un programme d'aide avec un partenaire financier (ADEME, REGION,
FNCCR, etc...) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.
En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendue
et les limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune
sur la base des montants établis en Annexe 2.
Chaque action ne débutera qu'après acceptation par la Commune de la ou des
propositions financières de TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison
de 4 % du coût TIC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et
financier des opérations.
Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à
chaque nouvelle passation de marchés passé par TE 47 ou mis en œuvre dans le cadre de
groupements de commandes
La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura
une durée de deux ans reconductibles deux fois.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, justifiant l'intérêt d'adhérer à
l'accompagnement à la transition énergétique proposé par Territoire d'énergie Loi-et- Garonne [TE 47), selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles que
fixées par délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Délibération 2022.A.08 Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le eco
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A08-DE
ll est précisé que Val de Garonne Agglomération (VGA) propose également gratuitement
des prestations similaires grâce à la « mission d'économe de flux». La commune sera donc
vigilante à la complémentarité de ces deux dispositifs, et aura recours à l'un ou à l'autre
selon la pertinence de leur intervention.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'approuver l'adhésion de la Commune à l'accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 à partir du 01 janvier 2022 pour une durée de
deux ans reconductibles deux fois ;
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous documents à cet effet.
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 1e mars 2022
Er Me:Maire de Marmande
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2
D
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. À.102./a22
et de sa transmission au contrôle de légalité le 04..(02../ko2.
aire de Marmande
ZMoël HOCQUELET