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Conseil Municipal - DCM 42 2024 Participation au Ciosca
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 42 2024 Participation au Ciosca)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUIN 2024 ---000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt juin à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean- Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, CHACON Angèle,
Le 14 juin 2024 ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, RUIZ Magali, CRIADO Caroline, NETTI
Nombre de Conseillers Vincent, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
Municipaux en DESSEILLES Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-
exercice : BLANC Eric
27
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme HECQUET à Mme VILVET Municipaux présents Mme GUILLOUET GELYS à Mme SERRE ou représentés : M. RASTOLL à M.ASTIE Mme RICO à M. BELLET
27 Mme RASTOLL à Mme ALBAREDE
M. MARIA à M. MARTY
M. CATALAN à M. BLIN
M. FERNANDEZ à Mme CHACON
M. MUCCHIELLI à M. NETII
M. BLAY àa Mme MARTELL
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur José BELTRA est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM42-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
a Rte DE LA DELIBERATION Pyrénées-Orientales Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°42-2024 20 juin 2024 75
Trame Unique
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU COMITE INTERCOMMUNAL DES ŒUVRES SOCIALES (CIOSCA)
Monsieur le Maire,
FAIT SAVOIR qu'en vertu de l'article L. 731-1 du Code général de la fonction publique, « l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ».
PRECISE QUE l'article L. 731-4 du Code général de la fonction publique confie à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale le soin de déterminer « /e type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre». Ces dépenses d'action sociale sont des dépenses obligatoires pour les collectivités et ne sont pas assujetties au principe de parité avec la FPE en vertu de la circulaire du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune.
DIT QUE là Commune a souhaité adhérer au CIOSCA qui est le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Canton d'Argelès sur mer Albères Côte Vermeille.
INDIQUE QUE là participation pour l'adhésion de la commune à cette association est définie par l'application d'un taux de 0,70 % sur la masse salariale de l'année précédente et permet d'une part d'améliorer le quotidien des agents, mais aussi de répondre aux obligations légales.
INFORME QUE pour 2024, le montant pour Port-Vendres est de 10.043,15 €. Cette dépense est prévue au budget primitif 2024 à l'article 65748.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
D'AUTORISER le versement de la participation au CIOSCA pour l'année 2024 à hauteur de 10.043,15 € selon les modalités énoncées ci-dessus.
DIT QUE la dépense est inscrite au budget 2024, compte 65748, code fonction 020, sera revue chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
Le Secrétaire de séance
José BELTRA
Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfea
et publication ou notification du: D
Affichée du : au ,
Publication sur 1e site internet de la ville re :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM42-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
27 juin 2024 27 juin 2024 27 août 2024
27 juin 2024