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Déliberation - delib site et borne
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - delib site et borne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Travail et emploi,
Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO 9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/66 Modification du tableau des emplois
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu les lignes directrices de la commune de St Jean de Bournay,
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il est nécessaire à compter du 01 septembre 2024 de modifier des emplois afin de répondre aux attentes de la population en matière de services publics.
Est ainsi créé :
Un poste d’adjoint administratif à temps complet (100 %)
Et deux emplois dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer des missions dans les temps périscolaires et pour l’entretien des locaux ;
Un poste d’adjoint d’animation comme agent d’entretien et périscolaire, à temps non complet à 40% Un poste d’adjoint d’animation comme agent périscolaire, à temps non complet à 33% Cette proposition fait suite aux nécessités de service liées au contrat qui lie la commune avec la CAF et à l’augmentation des effectifs au périscolaire. La commune ne souhaitant pas limiter l‘accueil des enfants, véritable service aux habitants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- CREE à compter du 01 septembre 2024
• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet (100 %)
• Un poste d’adjoint d’animation comme agent d’entretien et périscolaire, à temps non complet à 40%
• Un poste d’adjoint d’animation comme agent périscolaire, à temps non complet à 33% - POURVOIT les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale.
- APPROUVE le tableau des effectifs qu’il résulte de ces modifications en fin d’année. - AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIT les crédits correspondants au budget
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO
9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/67 Plan de formation 2024-2026 de la commune de St Jean de Bournay Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
Vu le plan de formation des agents de la commune de St Jean de Bournay 2024- 2026, Vu l’avis du Comité Social Territorial commun du 2 juillet 2024,
CONSIDERANT QUE :
Les collectivités territoriales ont l’obligation Iégale de définir les actions de formation nécessaires pour répondre à leurs objectifs à moyen terme. Le plan de formation est ce document prévisionnel ; il permet de :
- Définir la politique de formation de la collectivité ;
- Adapter les compétences des agents à l’évolution du service public ;
- Accompagner la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; - Favoriser l’évolution professionnelle des agents.
Le plan de formation proposé (Annexé) résulte de l’analyse des besoins individuels et collectifs recensés par les services, au regard des orientations de la collectivité.
II s’articule autour de deux axes :
- Garantir la qualité et l’efficacité du service public : mettre le citoyen au cœur des préoccupations des agents
- Développer une culture de prévention des risques professionnels : mettre la sécurité des agents au cœur des priorités de la collectivité
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de formation 2024- 2026 des agents communaux, - AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIT les crédits correspondants au budget
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO 9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/69 Instauration d’une indemnité horaire pour le travail accompli le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
Considérant que le personnel des services effectue une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés.
Monsieur le Maire, propose aux membres de l’assemblée d’accorder à tous les agents, à compter du 1er juin 2024 l’indemnité horaire du travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros.
L’assemblée après en avoir délibéré :
- DECIDE : qu’à compter du 1er juin 2024 les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affectés aux différents services percevront l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés. - INSCRIT les sommes correspondantes au budget.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO
9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/70 Subvention exceptionnelle pour l’amicale des sapeurs-pompiers de Saint Jean de Bournay
Vu la demande de subvention du 16 juin 2024 de l’amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Jean-de-Bournay, Vu la vétusté de la cuisine de la caserne de Saint-Jean-de-Bournay
Les frais engendrés pour la rénovation de la cuisine sont conséquents, la municipalité propose donc d’octroyer une subvention exceptionnelle,
Conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget », il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions attribuées.
Associations
Montant de la
subvention
L’amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Jean-de-Bournay
500 €
M. Zanca ne participe pas au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le montant de subventions ci-dessus, de 500€ pour L’amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Jean-de-Bournay
- INSCRIT les sommes correspondantes au budget.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO
9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/71 Remboursement de l’avance de trésorerie de madame la directrice générale des services de Saint Jean de Bournay
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code général de la fonction publique.
Vu le certificat administratif du 19 juin 2024 signé par Monsieur le Maire.
Considérant les factures provenant du site internet CANVA PRO du 11 juin 2024 d’un montant de 139, 90 euros ; du 11 juin 2023 d’un montant de 109,99 euros ; et du 11 décembre 2023 d’un montant de 15 euros. Considérant qu’il n’appartient pas à un agent public de dépenser ses deniers personnels pour prendre un abonnement à un logiciel internet. Sachant que ce site n’accepte pas les mandats administratifs seulement la carte bleue.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- DECIDE de rembourser madame la directrice générale des services de la commune de Saint-Jean-de- Bournay du montant de 264,89 euros qu’elle a avancé pour l’abonnement au logiciel CANVA PRO. - AUTORISE le maire à signer tous documents s’y afférant
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
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SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO
9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/72 Avis de la commune de Saint-Jean-de-Bournay sur le projet de travaux de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise au système d’assainissement de Vienne Sud dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale
Dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement, Bièvre Isère Communauté, la commune de Charantonnay et la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération, se sont rapprochées pour trouver un accord sur les modalités de déversement des effluents eaux usées qui seraient traités à la station d’épuration de Vienne Sud sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération.
En effet, consciente des problématiques majeures liées à l’assainissement collectif sur la partie nord de son territoire (sur les communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin), Bièvre Isère Communauté a engagé dès 2017 plusieurs études. Tout d’abord, une étude de faisabilité a été menée portant sur la création d’une station d’épuration sur la commune de Savas-Mépin pour traiter les eaux usées des communes impactées par les conclusions de l’étude d’incidence des effluents traités mais aussi les eaux usées de la commune de Charantonnay (située hors territoire de Bièvre Isère Communauté).
Par ailleurs, en 2019, une alternative à la création de cette station d’épuration consistant à raccorder les eaux usées de ce secteur sur l’agglomération d’assainissement de Vienne Sud géré par Vienne Condrieu Agglomération a été recherchée. Ainsi une étude a été réalisée pour vérifier la faisabilité du raccordement de 7 communes à la station d’épuration de Vienne Sud.
Bièvre Isère Communauté et Vienne Condrieu Agglomération, sous l’égide de leurs présidents, et le maire de Charantonnay ont souhaité retenir le scénario de raccordement sur l’agglomération d’assainissement de Vienne Sud.
Ce projet s’inscrit dans un objectif commun des collectivités de préservation de la ressource en eau du territoire et en particulier l’enjeu que représente la préservation des nappes souterraines de Gémens et du point de captage de Moidieu situés en aval.
Ce projet permettra à Bièvre Isère Communauté de raccorder les communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud. La commune de Charantonnay, compétente en matière d’assainissement et située sur le territoire de Collines Isère Nord Communauté (Coll’in), pourra également se raccorder au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud en transitant par un réseau à créer en partie sur la commune de Beauvoir de Marc.
Cet accord a été matérialisé par une délibération du conseil communautaire de Bièvre Isère en date du 13/12/2021 permettant la signature d’un protocole d’accord définissant le plan de financement et la maîtrise d’ouvrage de cette opération dont le montant global, hors subvention, s’élèvait à environ 26 millions d’euros HT.
Afin de mettre en œuvre ces travaux de raccordement des eaux usées vers la station d’épuration de Vienne Sud, Bièvre Isère Communauté, la commune de Charantonnay et Vienne Condrieu Agglomération ont convenu de Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
2
formaliser les modalités techniques et financières relatives à cette opération par le biais d’une convention opérationnelle pour le financement des travaux signée le 21/06/2022 suivie d’une convention pour le déversement et le traitement des eaux usées domestiques signée le 9/11/2023.
Suite à cette décision, les études de maîtrise d’œuvre ainsi que l’élaboration du dossier d’autorisation environnementale ont été engagées par Vienne Condrieu Agglomération, Bièvre Isère Communauté et la commune de Charantonnay conduisant les études de maîtrise d’œuvre sur leur territoire respectif.
Par ailleurs, compte-tenu d’un calendrier contraint, eu égard aux trames d’inconstructibilité qui empêchent toute délivrance de permis de construire dans les zones desservies par l’assainissement collectif et qui s’appliquent depuis 2019 voire 2017 aux communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Beauvoir de Marc et Meyrieu les Etangs et à la nécessité de notifier les marchés de travaux avant le 31/12/2024 pour obtenir les subventions accordées par l’Agence de l’eau et le Département de l’Isère dans un contrat cadre signé en décembre 2019, les présidents des EPCI et le maire de Charantonnay ont sollicité le Sous-Préfet de Vienne qui a mis en place un comité de pilotage pour le suivi de l’élaboration et de l’instruction du dossier réglementaire.
C’est ainsi qu’après un dépôt le 2 août 2023, ayant fait l’objet d’une demande de compléments le 15 novembre 2023, compléments fournis le 23 février 2024, le dossier d’autorisation environnementale a été déclaré recevable le 23 avril dernier.
L’enquête publique se déroule du 24 juin au 24 juillet 2024. Dans le cadre de cette enquête publique, le préfet sollicite l’avis des communes et des EPCI concernés, dont celui de la commune de Saint-Jean-de-Bournay, objet de la présente délibération.
Pour mémoire, les travaux à réaliser se décomposent en 3 grandes parties : - Création des réseaux de transit, de bassins de stockage et de stations de refoulement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté et de Charantonnay,
- Création d’un réseau de transit sur Moidieu-Détourbe (entre la Détourbe et la Route des Granges), - Renforcement des réseaux de transits entre Estrablin (secteur de la Tabourette) et Vienne (carrefour de la Vega) et création d’un ouvrage de stockage du temps de pluie.
Conformément aux articles L122-1 et R122-2, le projet présenté relève, dans sa globalité, de l’examen au cas par cas puisque la capacité nominale de la station d’épuration de Vienne Sud (non modifiée par le projet) est de 125 000 EH.
Il a donc fait l’objet d’une demande enregistrée sous le numéro 2022-ARA-KKP-3728 déposée complète le 7 avril 2022.
L’arrêté préfectoral du 12/05/2022 portant décision après examen au cas par cas de la demande enregistrée sous les références rappelées ci-dessus, stipule que « le projet de raccordement […] est soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement. »
D’après la décision, le projet est ainsi soumis à évaluation environnementale. Une étude d’impact a donc été réalisée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation environnementale. Elle montre que :
- L’impact qualitatif du projet sur les eaux souterraines est positif résultant de la réhabilitation de certains tronçons de réseaux anciens (suppression des éventuelles exfiltrations susceptibles de se produire vers le milieu naturel du fait de l’usure des conduites) et de la suppression des rejets de stations d’épuration situées dans des aires d’alimentation de captages. Les matériaux constitutifs des canalisations seront adaptés à la situation vis-à-vis des périmètres de protection des captages et des tests d’étanchéité réguliers permettront leur suivi dans le temps.
- L’impact du projet sur le milieu récepteur, notamment sur les cours d’eau qui reçoivent actuellement les rejets des stations d’épuration non-conformes, est positif.
- L’impact des travaux en phase chantier sera réduit, dans la mesure où la majorité des travaux se situeront sous ou en bordure de voirie. Par ailleurs, des dispositions particulières seront prises lorsque les travaux seront réalisés dans le périmètre rapproché de captages.
- Concernant la suppression des rejets des stations d’épuration non-conformes qui induit une perte de recharge de la nappe, l’impact est très faible voire positif (suite à l’étude hydrogéologique) et il a donné lieu à des propositions de réductions et de compensations dans le cadre de la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser) :
o Mesures de réduction :
▪ Diminution des prélèvements associés à l'amélioration du rendement du réseau AEP (les volumes totaux de réduction et de compensation mis en œuvre dans le cadre du Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
3
projet représentent environ 862 768 m³/an (avec un objectif de rendement du réseau d’eau potable de 70 % sur Bièvre Isère et sans tenir compte des mesures sur Vienne Condrieu Agglomération) et 1 747 527 m³/an (avec un objectif de rendement du réseau d’eau potable de 75 % pour Bièvre Isère et en tenant compte de Vienne Condrieu Agglomération).
▪ Diminution des prélèvements associés à la révision des projections de population ; ▪ Mise en séparatif et désimperméabilisation permettant un retour des eaux pluviales au milieu naturel ;
o Mesures de compensation :
▪ Remise en état des sites des lagunes et ouvrages abandonnés ; ▪ Prélèvement dans la molasse plutôt que dans la nappe fluvio-glaciaire.
- Concernant l’impact sur le patrimoine naturel (faune et flore), les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivis proposées par l’écologue en charge du dossier d’inventaire faune/flore et présentées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale seront prises en compte par les titulaires des marchés de travaux. Le maître d’ouvrage veillera à ce que ces prescriptions soient bien appliquées. Les zones (haies, prairies et milieux forestiers) seront restaurées au droit des sites impactés par les travaux. La restauration à l’issue du chantier sera réalisée :
o Pour la restauration des haies sur une superficie de 0,14 ha
o Pour la restauration des milieux agropastoraux sur 2,73 ha
o Pour la restauration du tracé dans les milieux forestiers : 0,36 ha.
Le suivi écologique des espèces (1 fois par an les 5 premières années) et le suivi des aménagements écologiques (reboisement, prairies et haies) (tous les 5 ans) seront effectués par un écologue expert tout au long de la durée du fonctionnement du réseau. Lors de ce suivi l’écologue pourra décider de la mise en place de mesures correctives si les mesures de suivi lui semblent insuffisantes. Compte-tenu de l’impact global positif du projet, il est proposé d’émettre un avis favorable sur le dossier d’autorisation environnementale dont le résumé non technique est joint à la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L181-1 du Code de l’Environnement,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 adoptant le protocole d’accord pour le transport et le traitement des eaux usées de Bièvre Isère Communauté et Charantonnay,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30/05/2022 adoptant la convention opérationnelle pour le financement des travaux de raccordement des eaux usées du territoire de Bièvre Isère Communauté sur le système d’assainissement de Vienne Sud,
Vu la délibération du conseil communautaire du 5/06/2023 adoptant la convention de déversement et de traitement des eaux usées domestiques de Bièvre Isère Communauté et de la commune de Charantonnay à la station d’épuration de Vienne Sud,
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2024-155-DDTSE01 du 04 juin 2024 relatif à l’ouverture de l’enquête publique concernant le dossier d’autorisation environnementale pour le raccordement des effluents de la région Saint- Jeannaise au système d’assainissement de Vienne Sud,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- EMET un avis favorable sur le projet de travaux de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise au système d’assainissement de Vienne Sud dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 « Société d’Exploitation Mutualisée Iséroise de Distribution d’eau,
d’Assainissement et d’Ordures ménagères »
SEMIDAO
Société Publique Locale au capital de 663 000 €
Siège sociale : 13 Avenue Benoit Frachon 38090 VILLEFONTAINE
R.C.S. VIENNE : 309 788 719
Rapport annuel de l’élu mandataire
relatif à l’exercice 2023 Page 2 sur 28
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 3
1. Informations portant sur la vie économique de la Société ........................................................... 4
a. Exposé sur l’activité .................................................................................................................... 4
b. Les faits significatifs de l’exercice .............................................................................................. 5
c. Analyse de l’évolution des affaires, des résultats, de l’endettement (indicateurs clés de
nature financière) ............................................................................................................................... 8
d. Indicateurs clés de nature non financière................................................................................ 12
e. Evolution prévisible .................................................................................................................. 17
f. Evènements post-clôture ......................................................................................................... 18
g. Risques et incertitudes ............................................................................................................. 18
2 Rapport sur le gouvernement d’entreprise ................................................................................. 20
a. Les contrats signés entre les collectivités et la SEMIDAO ....................................................... 20
b. Evolution statutaires effectuées .............................................................................................. 21
c. L’actionnariat ............................................................................................................................ 21
d. Le Conseil d’Administration ..................................................................................................... 22
e. L’Assemblée Spéciale................................................................................................................ 23
f. L’Assemblée Générale .............................................................................................................. 25
g. Le Comité Stratégique et de Pilotage ....................................................................................... 25
h. Organisation de la Gouvernance .............................................................................................. 26
i. Information sur la rémunération des représentants de la Collectivité .................................. 27
j. Le commissaire aux comptes.................................................................................................... 28
Conclusion ............................................................................................................................................. 28 Page 3 sur 28
Préambule
L’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le rapport écrit qui leur est
soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de
Surveillance. Lorsque ce rapport est présenté à l’Assemblée Spéciale, celle-ci assure la communication
immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
membres ». Le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022, transposé à l’article D.1527-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales définit le contenu du rapport à compter du 1 er janvier 2023.
Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions
d’administrateur au sein de la SEMIDAO. S’agissant des collectivités actionnaires non directement
représentées au Conseil d’Administration, leur représentant au sein de l’Assemblée Spéciale assure la
communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et
groupements qui en sont membres.
Il prend la forme d’un rapport écrit, qui est présenté au moins une fois par an à l’assemblée délibérante
de la collectivité possédant un siège au Conseil d’Administration ou au sein de l’Assemblée Spéciale,
ce qui suppose communication du rapport à tous les membres de l’Assemblée. Celle-ci, après
discussion, se prononce par un vote. Ce vote doit permettre de dégager la responsabilité de l’élu vis-
à-vis de la collectivité qui l’a mandaté, même si la loi ne prévoit pas expressément qu’il lui soit donné
quitus de sa mission.
Si ce rapport est dû à titre personnel, on peut cependant admettre que plusieurs représentants de la
collectivité partageant la même vision de leur activité au sein de la SPL cosignent un seul et même
rapport Page 4 sur 28
Fiche récapitulative de la Société
Dénomina�on Société d’Exploita�on Mutualisée Iséroise de Distribu�on, d’Assainissement et d’Ordures Ménagères
Sigle SEMIDAO
Adresse du Siège social 13 Avenue Benoit Frachon 38090 VILLEFONTAINE
Date de créa�on 15/04/1977
Secteur d’ac�vité (APE) 37.00Z
Objet social Distribu�on d’eau potable, collecte et traitement des eaux usées
Organisa�on de la gouvernance Assemblée Générale Conseil d’Administra�on
Nom du Président du Conseil
d’administra�on Monsieur Chris�an GUETAT
Nom du Directeur Général Monsieur Emmanuel BOUDRY
Nom du commissaire aux
comptes Cabinet RSM – Monsieur François AUPIC
Date de nomina�on 22/06/2021
Nombre de salariés 76
1. Informations portant sur la vie économique de la Société
a. Exposé sur l’activité
La SEMIDAO est une Entreprise Publique Locale dont le capital est détenu uniquement par ses
collectivités de rattachement. La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère constitue l’actionnaire
majoritaire.
La société exerce ses activités uniquement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur
territoire, dans le cadre de tous contrat conclus avec elles.
Elle gère l’exploitation de l’eau potable et de l’assainissement du bassin nord isérois.
Plus précisément, elle exerce son activité dans le cadre de 3 délégations de service publique (DSP) :
• La production et la distribution de l’eau potable sur la CAPI,
• Le traitement et l’assainissement des eaux usées sur la CAPI.
• La production et la distribution de l’eau potable de la ville d’Heyrieux. Page 5 sur 28
b. Les faits significatifs de l’exercice
L’organisation
L’exercice 2023 est marqué par :
• L’arrivée d’un nouveau Directeur Général ; Monsieur Emmanuel Boudry assure la fonction depuis le 1 er septembre 2023
• La Direction Générale par intérim assurée sur la période janvier – septembre par :
o Monsieur Christian Guetat, en qualité de Président Directeur Général.
o Monsieur Christian Breuza, Directeur Général du groupe Elegia, en qualité de Directeur Général Délégué.
o La mise à disposition de fonctions supports (ressources humaines et finances) par le groupe ELEGIA pour assurer la continuité d’exploitation.
• Le renforcement de l’organisation par la création des postes de Contrôleur de Gestion et de Responsable Systèmes d’informations.
L’activité
• Le travail sur les avenants des contrats de DSP CAPI eau potable et assainissement
La SEMIDAO et la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère ont engagé un travail conjoint sur les contrats de délégations de service public eau potable et assainissement.
Les principaux objectifs :
o Permettre une meilleure lisibilité sur des objectifs stratégiques, et de définir leur suivi. o Adapter les exigences des contrats aux nouveaux enjeux du territoire.
o Définir une méthodologie documentaire pour fournir à la collectivité les informations nécessaires à son action.
o Revoir le règlement de service sur les items qui le nécessitent : réglementation en évolution, précisions sur les limites domaine public / privé, …
• La comptabilisation des surtaxes
En application de l’avenant n°2 du contrat de délégation de service public eau potable CAPI et de l’avenant n°1 du contrat de délégation de service public assainissement CAPI, la SEMIDAO collecte désormais les surtaxes au nom et pour le compte des collectivités. De ce fait, les surtaxes ne sont plus assimilées à du chiffre d’affaires. La contrepartie des reversements n’apparait également plus en charge. L’ensemble des écritures est directement traité dans les comptes de tiers bilanciels.
• La modification de l’organisation des conditions d’accueil des abonnés
L’accueil physique des abonnés se structure désormais autour du site de Villefontaine, uniquement sur rendez-vous. Cette organisation a été adoptée pour répondre à 2 enjeux :
o Permettre aux abonnés d’être accueilli en anticipant leurs demandes et dans de bonnes conditions.
o Gagner en maitrise des flux.
A titre informatif, le pôle relation clients a géré 388 rendez-vous physique en agence sur l’année 2023. Page 6 sur 28
• La refonte du site internet
La SEMIDAO a mis à disposition de ses abonnés un nouveau site internet moderne et facile d’utilisation. La nouvelle interface permet :
o Une fluidité vers les actions élémentaires de la vie d’un contrat d’abonnement : contractualisation, mensualisation, prélèvement, relève personnelle d’index, changement de coordonnées.
o Une meilleure visibilité des activités de la SEMIDAO.
• La mise à niveau du règlement de la facturation des surtaxes de la CAPI
o Les reversements 2022
Pour rappel, les reversements 2022 dus à la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère n’avaient pas été facturés à la SEMIDAO. Les services de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère et de la SPL ont convenu de la mise en place d’un formalisme plus exhaustif des justificatifs de reversements collectés par le délégataire depuis le début des contrats de délégation. Ce travail a permis le paiement des reversements de l’exercice 2022 en juillet 2023. La somme représente un montant de 9 565 930 € ht répartis de la façon suivante :
Période Montants en € HT
1 er trimestre 2022 1 578 683
2 ème trimestre 2022 1 722 459
3 ème trimestre 2022 2 129 377
4 ème trimestre 2022 4 135 411
TOTAL 9 565 930
o Les reversements antérieurs à 2020
Les services de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère et de la SEMIDAO ont également travaillé sur l’élaboration de protocoles d’accord pour apurer le passif de reversements dus au titre des contrats antérieurs et de l’exercice 2020. Ces protocoles seront soumis aux assemblées délibérantes des 2 entités pendant l’exercice 2024.
La somme est fixée à 681 K€ HT.
• L’audit de suivi des normes ISO 9001 et ISO 14001
L’exercice 2023 a conforté la SEMIDAO dans sa capacité à respecter les exigences liées aux normes : o ISO 9001 pour l’ensemble de la SPL.
o ISO 14001 pour le périmètre de la station d’épuration de Traffeyère.
Le travail de reconduction des normes sera effectué sur l’exercice 2024.
• Le partenariat avec le cabinet SEMAPHORES
En complément de l’organisation comptable existante, la SEMIDAO a contractualisé un partenariat avec le cabinet SEMAPHORES pour se doter d’une expertise comptable reconnue dans le giron nationale des entreprises publiques locales. SEMAPHORES est notamment intervenu dans l’audit des reversements des contrats antérieurs cités ci-dessus pour en fiabiliser le processus. Page 7 sur 28
• La continuité de la baisse des taux d’impayés dans un contexte macroéconomique difficile.
Les taux d’impayés 2021 et 2022 connaissaient une baisse importante due à la mise en place d’une organisation interne plus adaptée aux enjeux du recouvrement des créances en souffrance. L’année 2023 a confirmé cette tendance sur les taux RPQS, avec une moyenne nationale des acteurs (SISPEA) en forte hausse. Les données s’inscrivent ainsi :
Intitulé Taux SEMIDAO 2023 Référentiel SISPEA Rappel taux SEMIDAO 2020 RPQS eau potable CAPI 3.94% 3.07% 6.87%
RPQS assainissement CAPI 4.28% 3.16% 7.06%
Le contexte macro-économique
Dans la continuité de l’exercice 2022, les éléments contextuels macro-économique, notamment liés à la guerre en Ukraine, ont contribué à la confirmation d’une inflation importante. Malgré une baisse significative des consommations électriques des infrastructures de la SPL, la dépense énergétique a globalement augmenté de 72% entre 2022 et 2023, à cause d’une tarification de l’électricité en hausse substantielle. La dépense globale 2023 représente 2 674 220 € HT contre 1 554 475 € HT en 2022, soit une augmentation de la dépense des consommations électriques de 1 119 745 € HT.
En complément, la rémunération du délégataire 2023 a évolué de la façon suivante : • Hausse moyenne de 9.4% pour l’eau potable du contrat CAPI.
• Hausse moyenne de 14.2% pour l’assainissement du contrat CAPI.
• Hausse moyenne de 12.4% pour l’eau potable du contrat Heyrieux.
Cette hausse s’explique par l’évolution des indices de référence de la formule d’actualisation prévue aux contrats de Délégation. Les augmentations les plus importantes de la période 12/2022 – 12/2023 concernent les indices :
• 010534766 (électricité) avec une hausse de 53.2%.
• 271100 (moteurs, génératrices et transformateurs électriques) avec une hausse de 15.5%. • FSD2 (frais et services divers), hausse de 11.9%.
Aucun autre fait marquant autre n’a été constaté sur cet exercice. Page 8 sur 28
c. Analyse de l’évolution des affaires, des résultats, de l’endettement (indicateurs
clés de nature financière)
Les indicateurs clés d’exploitation sont les suivants :
Indicateurs Montant 2023 (€) Montant 2022 (€) Variation (€) Variation (%)
Chiffre d’Affaires 16 733 675 16 058 459 675 216 4.2%
Masse salariale 4 465 602 4 491 306 (25 704) (0.6%)
Résultat d’exploitation 276 410 526 104 (249 694) (47.5%)
Résultat financier 36 017 (10 699) 46 716 (436.6%)
Résultat exceptionnel 15 390 193 701 (178 311) (92.1%)
Résultat net comptable 188 139 596 091 (407 952) (68.4%)
L’exercice 2023 connait un niveau d’exploitation courante conforme à l’activité économique de la SPL.
Dans ce rapport, le chiffre d’affaires 2022 a été retraité des surtaxes dont la comptabilisation a évolué
en 2023 (voir faits significatifs) pour des raisons de lisibilité.
Détail du chiffre d’affaires et des produits d’exploitation :
Indicateurs Montant 2023 (€) Montant 2022 (€) Variation (€) Variation (%)
Chiffre d’Affaires 16 733 674 16 058 459 675 216 4.2%
Assainissement
Consommations Assainissement 7 293 844 6 675 691 618 153 9.3%
Part SEMIDAO 6 450 098 5 822 356 627 742 10.8%
Part Agence de l’eau 843 746 853 335 (9 589) (1.1%)
Conventions de rejet 507 666 332 868 174 798 52.5%
Effluents des collectivités voisines 125 044 106 043 19 001 17.9%
Dépotage 57 807 64 451 (6 644) (10.3%)
Forfait Pluvial 148 909 130 449 18 460 14.2%
Compost/déchets verts 130 590 121 170 9 420 7.8% Page 9 sur 28
Eau Potable
Consommations Eau 6 188 373 5 784 260 404 113 7.0%
Part SEMIDAO 4 190 339 3 655 512 534 827 14.6%
Part Agence de l’eau 1 998 034 2 128 748 (130 714) (6.1%)
Abonnements 1 015 199 929 659 85 540 9.2%
Eau en gros 72 715 242 389 (169 674) (70%)
Autres facturations
Travaux 955 410 1 368 204 (412 794) (30.2%)
Autres facturations 238 116 267 200 (29 084) (10.9%)
Evolution du chiffre d’affaires assainissement :
• Pour la part SEMIDAO, l’évolution résulte de la hausse mécanique de la rémunération du
délégataire fixée à 11.6 % en moyenne entre l’année 2022 et l’année 2023.
• La baisse de la redevance modernisation des réseaux de collecte facturée résulte d’une baisse
de volumes facturés à hauteur de 139 740 m³.
• Le chiffre d’affaires liés aux industriels conventionnés augmente :
o Par la facturation des volumes 2022 de l’entreprise Martinet supérieure à l’estimation
de facture à établir.
o Par l’augmentation de la rémunération du délégataire liée à l’assainissement.
• Les effluents des collectivités voisines augmentent par la hausse de consommations des
collectivités de :
o Roche pour 14 k€.
o Biol pour 9 k€.
• Le dépotage a connu une activité moins importante en 2023.
• Le forfait pluvial a augmenté par :
o La réalisation de travaux plus conséquents en 2023 sur le réseau.
o L’augmentation mécanique de la rémunération du délégataire par voie indiciaire.
• Le chiffre d’affaires dégagé par les déchets verts augmente par l’augmentation de déchets
verts collectés entre 2022 et 2023 (+ 412 tonnes facturées en 2023).
Evolution du chiffre d’affaires eau potable :
• Pour la part SEMIDAO, l’évolution résulte principalement de la hausse mécanique de la
rémunération du délégataire fixée à 7.7% en moyenne entre l’année 2022 et l’année 2023.
• La baisse des redevances facturées pour l’Agence de l’Eau est due à la baisse des volumes
facturés aux abonnés (- 230 216 m³).
• Le chiffre d’affaires liés aux abonnements (part fixe) augmente :
o Par l’augmentation du nombre d’abonnés de 331.
o Par un effet rémunération qui augmente de 7.7%. Page 10 sur 28
• L’eau en gros diminue car 2022 comprend la régularisation 2019-2022 de Bièvre Isère
Communauté facturée initialement par la CAPI. Le reste des conventions est stable.
Evolution du chiffre d’affaires travaux :
L’activité travaux a connu une baisse significative liée à conjoncture nationale. Le nombre de permis
déposés à diminué d’environ 20% entrainant un ralentissement de la facturation.
Détail des postes de charges :
L’augmentation de charge la plus importante de l’exercice se situe sur le poste « électricité », dont la
dépense est passée de 1 554 475 € en 2022 à 2 674 220 € en 2023. L’augmentation de ce poste
représente 93% de l’augmentation des charges d’exploitation de la SPL.
Les autres évolutions significatives concernent :
• La hausse des honoraires :
o Honoraires divers pour 39 k€.
o Honoraires de la société de recouvrement pour 77 k€.
• La hausse des fournitures pour 40 k€ en particulier :
o Les fournitures des stations d’épuration pour 34 k€.
o Les vêtements de travail liés à la sécurité pour 22 k€.
• La baisse de facturation des redevances agence de l’eau en impôts, taxes et versements
assimilés.
• La baisse de la sous-traitance pour 172 k€.
Résultat Financier :
Le résultat financier s’élève à 36 017 €, soit une augmentation de 46 716 € par rapport à 2022.
Indicateurs Montant 2023 (€) Montant 2022 (€) Variation (€) Variation (%)
CHARGES D’EXPLOITATION 18 827 346 17 622 596 1 204 750 6.8%
Consommations de l’exercice en
provenance des tiers 7 971 851 6 543 396 1 428 455 21.8%
Charges du personnel 4 465 602 4 491 306 (25 704) (0.6%)
Impôts, taxes et versements
assimilés 640 618 708 802 (68 184) (9.6%)
Dotations aux amortissements
et provisions 2 866 405 2 930 775 (64 370) (2.2%)
Dont provision pour
renouvellement 697 523 645 412 52 111 8.1%
Autres charges d’exploitation 2 881 101 2 920 670 (39 569) (1.4%) Page 11 sur 28
Cette variation s’explique par la politique de placements effectuée par la SPL en 2023. Les placements
nouveaux sont constitués d’un compte à terme et de 2 comptes sur livret.
Résultat Exceptionnel :
Le résultat exceptionnel s’élève à 15 390 € en baisse de 178 311 € par rapport à 2022. Cette baisse
s’explique par :
• L’intégration des profits sur encaissements des années antérieures inscrits en exploitation à
partir de 2023. L’impact représente 221 k€.
• La baisse des cessions d’actifs : impact 41 K€.
• La présence d’une provision exceptionnelle en 2022 pour 106 k€.
Indicateurs patrimoniaux
Au niveau du patrimoine de la société, il convient de noter les indicateurs suivants :
Indicateurs Montant 2023 (€) Montant 2022 (€) Evolution N/N-1 (%)
Capitaux propres 8 945 760 8 757 621 2.1%
Immobilisations mise en concession 27 940 523 27 784 399 0.6%
Provisions pour risques et charges 1 817 106 1 761 888 3.1%
Dettes financières 1 910 620 2 117 837 (9.8%)
Dettes fournisseurs 2 880 030 1 860 800 54.8%
Dettes fiscales et sociales 10 645 926 15 876 413 (32.9%)
Total des immobilisations 32 317 000 32 310 068 0.0%
Créances clients nettes 10 712 763 11 609 281 (7.7%)
Trésorerie 11 753 482 16 964 768 (30.7%)
Total Bilan 55 292 990 61 470 312 (10.0%)
Les dettes financières diminuent par le remboursement des emprunts contractés par la SEMIDAO. Le
principal concerne le bâtiment de Nivolas-Vermelle acquis en 2021 (remboursement de 140 k€ en
capital).
Les dettes fiscales et sociales diminuent par le remboursement des surtaxes 2022 dues à la
Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère. Le raisonnement est le même concernant la trésorerie
dont le niveau reste sain.
Enfin, le niveau de créances clients diminue par le changement de méthode de comptabilisation des
surtaxes qui ne comprennent plus de factures à établir.
Surtaxes
La SEMIDAO collecte au nom et pour le compte de ses délégants les surtaxes :
- D’eau potable et d’assainissement pour la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère
conformément aux contrats de DSP en vigueur.
- D’eau potable pour la commune d’Heyrieux conformément au contrat de DSP en vigueur. Page 12 sur 28
- D’assainissement pour la commune d’Heyrieux conformément à la convention signée entre les
2 entités.
Les surtaxes 2023 représentent :
• 9 719 404 € HT pour les contrats liés à La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère. Cela
représente une augmentation de 153 473 € par rapport à 2022. Le détail par contrat est fixé
à :
o Eau potable : 3 653 848 € HT.
o Assainissement : 6 065 556 € HT.
• 473 361 € ht pour la commune d’Heyrieux. Le détail est fixé à :
o Eau potable : 160 281 € HT.
o Assainissement : 313 081 € HT.
d. Indicateurs clés de nature non financière
1) Les abonnés
Le récapitulatif des abonnés par commune et typologie de clients s’établit :
• Eau potable Page 13 sur 28
Par commune :
Communes Nombre d’abonnés au 31/12/2023 Nombre d’abonnés au 31/12/2022 Variation
BOURGOIN JALLIEU 14 779 14 782 (-3)
CHEZENEUVE 294 293 1
CRACHIER 292 289 33
DOMARIN 777 776 1
ECLOSE BADINIERES 716 704 12
FOUR 737 734 3
HEYRIEUX 2 428 2 411 17
LA VERPILLIERE 3 230 3 214 16
LES EPARRES 535 528 7
L’ISLE D’ABEAU 6 650 6 562 88
MAUBEC 844 829 15
MEYRIE 495 493 2
NIVOLAS VERMELLE 1 492 1 478 14
RUY MONTCEAU 1 857 1 830 27
SATOLAS ET BONCE 1 175 1 153 22
SEREZIN DE LA TOUR 436 413 23
ST ALBAN DE ROCHE 1 071 1 060 11
ST QUENTIN FALLAVIER 2 842 2 798 44
ST SAVIN 1 967 1 961 6
VAULX MILIEU 1 296 1 278 18
VILLEFONTAINE 7 864 7 860 4
TOTAL GENERAL 51 777 51 446 331
Par typologie :
Typologie Nombre d’abonnés au 31/12/2023 Nombre d’abonnés au 31/12/2022 Variation
Collectivités 901 856 45
Particuliers 47 755 47 415 340
Professionnels 3 121 3 175 (54)
TOTAL GENERAL 51 777 51 446 331
• Assainissement Page 14 sur 28
Par commune :
Communes Nombre d’abonnés au 31/12/2023 Nombre d’abonnés au 31/12/2022 Variation
BOURGOIN JALLIEU 14 394 14 397 (3)
CHEZENEUVE 201 200 1
CRACHIER 288 285 3
DOMARIN 768 768
ECLOSE BADINIERES 342 331 11
FOUR 410 408 2
HEYRIEUX 2 290 2 276 14
LA VERPILLIERE 3 118 3 101 17
LES EPARRES 381 373 8
L'ISLE D'ABEAU 6 514 6 423 91
MAUBEC 676 660 16
MEYRIE 478 478
NIVOLAS VERMELLE 1 410 1 393 17
RUY MONTCEAU 1 652 1 627 25
SATOLAS ET BONCE 905 886 19
SEREZIN DE LA TOUR 307 279 28
ST ALBAN DE ROCHE 928 917 11
ST QUENTIN FALLAVIER 2 487 2 439 48
ST SAVIN 1 386 1 380 6
VAULX MILIEU 1 210 1 189 21
VILLEFONTAINE 7 750 7 740 10
TOTAL GENERAL 47 895 47 550 345
Par typologie :
Typologie Nombre d’abonnés au 31/12/2022 Nombre d’abonnés au 31/12/2022 Variation
Collectivités 589 548 41
Particuliers 44 531 44 188 343
Professionnels 2 775 2 814 (39)
TOTAL GENERAL 47 895 47 550 345 Page 15 sur 28
2) Les volumes
La SEMIDAO intervient en 2023 sur les Délégations de Service Public de la CAPI (eau et assainissement)
et d’Heyrieux (eau).
• Eau potable :
Communes Volumes Facturés 2023 Volumes Facturés 2022 Variation
BOURGOIN JALLIEU 1 572 140 1 556 928 15 212
CHEZENEUVE 25 731 27 298 (1 567)
CRACHIER 24 663 23 220 1 443
DOMARIN 81 134 78 419 2 715
ECLOSE BADINIERES 105 435 107 692 (2 257)
FOUR 63 510 69 145 (5 635)
HEYRIEUX 272 046 289 865 (17 819)
LA VERPILLIERE 354 186 394 701 (40 515)
LES EPARRES 52 190 50 661 1 529
L'ISLE D'ABEAU 808 265 835 282 (27 017)
MAUBEC 85 378 90 752 (5 374)
MEYRIE 46 714 44 864 1 853
NIVOLAS VERMELLE 134 788 135 693 (905)
RUY MONTCEAU 176 435 176 163 272
SATOLAS ET BONCE 153 535 166 228 (12 693)
SEREZIN DE LA TOUR 42 025 41 028 997
ST ALBAN DE ROCHE 96 881 106 383 (9 502)
ST QUENTIN FALLAVIER 954 613 1 028 655 (74 042)
ST SAVIN 194 243 198 295 (4 052)
VAULX MILIEU 120 788 125 935 (5 147)
VILLEFONTAINE 839 919 887 628 (47 709)
TOTAL GENERAL 6 204 619 6 434 835 (230 216)
Par typologie :
Typologie Volumes Facturés 2023 Volumes Facturés 2022 Variation
Collectivités 320 259 248 413 71 846
Particuliers 4 400 089 4 553 005 (152 916)
Professionnels 1 484 271 1 633 417 (149 146)
TOTAL GENERAL 6 204 619 6 434 835 (230 216) Page 16 sur 28
• Pour l’assainissement :
Communes Volumes Facturés 2023 Volumes Facturés 2022 Variation
BOURGOIN JALLIEU 1 581 715 1 596 927 (15 212)
CHEZENEUVE 16 776 16 642 134
CRACHIER 23 855 21 722 2 133
DOMARIN 80 711 78 141 2 570
ECLOSE BADINIERES 75 430 86 487 (11 847)
FOUR 32 769 34 710 (-1 941)
HEYRIEUX 245 447 267 302 (21 855)
LA VERPILLIERE 325 919 362 045 (36 126)
LES EPARRES 37 007 35 743 1 264
L'ISLE D'ABEAU 764 510 792 474 (27 964)
MAUBEC 62 066 65 664 (3 598)
MEYRIE 44 758 43 775 983
NIVOLAS VERMELLE 198 939 128 449 70 490
RUY MONTCEAU 175 081 146 707 28 374
SATOLAS ET BONCE 108 173 107 064 1 109
SEREZIN DE LA TOUR 27 698 26 616 1 082
ST ALBAN DE ROCHE 81 447 86 847 (5 400)
ST QUENTIN FALLAVIER 818 419 640 823 177 596
ST SAVIN 131 151 128 741 2 410
VAULX MILIEU 108 757 113 512 (4 755)
VILLEFONTAINE 831 503 852 000 (20 497)
TOTAL GENERAL 5 772 131 5 632 391 139 740
Par typologie :
Typologie Volumes Facturés 2023 Volumes Facturés 2022 Variation
Collectivités 225 901 172 299 53 602
Particuliers 4 102 470 4 165 184 (62 714)
Professionnels 1 443 760 1 294 908 148 852
Total général 5 772 131 5 632 391 139 740
3) Travaux du plan prévisionnel de renouvellement
• Le récapitulatif des dépenses par contrat de DSP
Intitulé Dépense (en €)
Eau Potable CAPI 175 663
Assainissement CAPI 478 452
Eau Potable Heyrieux 5 666
TOTAL 659 781 Page 17 sur 28
• Solde de la provision pour renouvellement (en € HT)
Intitulé Solde Provision 31/12/N-1 Dotation contractuelle Dépenses Solde provision 31/12/N
Eau Potable CAPI 197 770 190 066 175 663 212 173
Assainissement CAPI 719 894 497 657 478 452 739 100
Eau Potable Heyrieux 32 799 9 800 5 666 36 933
TOTAL 950 463 697 523 659 781 988 206
Le solde de la provision pour renouvellement augmente légèrement sur l’exercice.
4) Effectifs
L’effectif salarié au 31/12/2023 est composé de 71.2 ETP contre 72.81 au 31/12/2022.
Par type de contrat :
Intitulé ETP
CDI 69.27
CDD 1.00
Mandataire social 1.00
TOTAL 71.27
Par sexe :
Intitulé ETP
Femme 23.20
Homme 48.07
TOTAL 71.27
Par Catégories Sociaux Professionnels :
Intitulé ETP
Mandataire social 1.00
Cadre 6.55
Agent de maitrise 13.80
Technicien 30.60
Employé 8.32
Ouvrier 11.00
TOTAL 71.27
e. Evolution prévisible
1) Budget 2024
Le budget 2024 a été présenté au Conseil d’Administration lors de sa séance du 28 novembre 2023.
Il a été prévu les résultats suivants : Page 18 sur 28
• Résultat Net : 164 212 €
• Résultat d’Exploitation : 28 950 €
• Résultat Financier : 145 000 €
• Résultat Exceptionnel : 45 000 €
2) Projets organisationnels
Les projets organisationnels se poursuivent en 2024 notamment à travers :
- La contractualisation des avenants aux contrats de DSP de la CAPI.
- La sécurisation de l’organisation informatique de la SPL : industrielle et administrative.
- L’intensification de la recherche de fuite et l’amélioration du rendement de réseau.
- La poursuite du déploiement du projet d’entreprise de la SPL et la déclinaison de plans
d’actions.
- La poursuite de la lutte contre les impayés.
- La mise en place d’indicateurs de pilotage et le déploiement du contrôle de gestion.
- L’optimisation de l’activité travaux à la fois organisationnelle que financière.
- La reconduction des normes ISO 9001 et 14001.
- L’intégration progressive d’un parc automobile électrique.
- La mise en place d’une charte de l’encadrant
f. Evènements post-clôture
La SEMIDAO n’a pas connaissance d’évènement important qui serait survenu entre la date de clôture
de l’exercice et la date d’établissement du présent rapport.
g. Risques et incertitudes
Malgré la continuité de la situation sanitaire liée au COVID 19, la SEMIDAO n’a pas identifié de risques
ou incertitudes particulières. En effet, la SPL fournit à ses abonnés des prestations répondant à des
besoins essentiels. Nous pensons que les éléments qui peuvent avoir un impact sur le niveau d’activité
de la SEMIDAO sont :
- L’accroissement démographique du bassin desservi ;
- Les évolutions climatiques ;
- L’évolution des considérations écologiques provoquant des modérations de la consommation.
Pour autant, ces éléments n’engendreront pas d’évolution significative de l’activité à court terme. Page 19 sur 28
1) Délais de paiements
Délais fournisseurs :
Les délais fournisseurs comprennent les éléments suivants :
Art D441 l.-1°: factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus)
(A)Tranches de retard de paiement
Nombre de factures 441 33 7 5 10 17
Montant total des factures concernées
TTC 1 845 351.28 53 606.00 23 429,14 2 580,95 29 123.95 108 740,04
Pourcentage du montant total des
achats TTC de l'exercice 17.39 0,51 0,22 0,02 0,27 1,02
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues Sans objet
Montant total des factures exclues Sans objet
(C) Délai de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L443-1 du code de commerce)
Délai de paiement utilisés pour le
calcul des retards de paiements 30 fin de mois le 15
Délais clients :
Les détails des délais clients comprend :
Article D,441 I.-1° : factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures 5 554 3 516 2 747 13 746 25 563
Montant total des factures
concernées TTC 0 997 704 388 181 400 565 1 096 195 2 885 645 (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues Sans objet
Montant total des factures
exclues Sans objet
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L 411-6 ou article L443-1 du code de commerce
Délais de paiement
utilisés pour le calcul des
retards de paiements
25 jours date de facture pour DSP CAPI – 20 jours DSP Heyrieux
2) Comptabilité de couverture et utilisation des instruments financiers
La société n’a pas recours à des instruments de couvertures ni autres instruments financiers. Page 20 sur 28
3) Recherche et développement
Eu égard à l’article L 232-1 du Code de Commerce, nous vous informons qu’au cours de l’exercice
écoulé, la SEMIDAO n’a pas engagé de dépenses en matière de recherche et de développement.
4) Succursales existantes
Il n’y a pas de changement au niveau des succursales existantes pendant l’exercice. Le siège social de
la SEMIDAO est basé au 13 Avenue Benoit Frachon 38090 VILLEFONTAINE. La société dispose
également d’un établissement secondaire situé au 810 Rue du Vernay 38300 NIVOLAS-VERMELLE.
2 Rapport sur le gouvernement d’entreprise
a. Les contrats signés entre les collectivités et la SEMIDAO
Objet Contrat de Délégation de Service Public de production et de distribution d’eau potable Collectivité Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère
Date 1/05/2018 – 30/04/2028
Objet Contrat de Délégation de Service Public d’assainissement collectif
Collectivité Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère
Date 1/05/2018 – 30/04/2028
Objet Contrat de Délégation de Service Public de production et de distribution d’eau potable Collectivité Commune d’Heyrieux
Date 1/07/2018 – 30/06/2026
A ce jour, la SPL ne détient :
- Aucune avance en compte courant consentie par ses collectivités actionnaires.
- Aucune garantie d’emprunt consentie par ses collectivités actionnaires.
- Aucune prise de participation directe ou indirecte auprès d’autres sociétés ou d’un
groupement d’intérêt économique.
Sur l’exercice 2023, aucune aide n’a été octroyée au titre du développement économique ou tout autre
concours financiers accordé par les collectivités à la SPL.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, aucune distribution
de dividende n’a été effectuée au titre des trois précédents exercices. Page 21 sur 28
b. Evolution statutaires effectuées
Les statuts mis à jour par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2017, n’ont fait l’objet d’aucune modification depuis.
c. L’actionnariat
La société non soumise à l’obligation de la Loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et à l’égalité professionnelle, est composée de :
- 10 actionnaires, dont 2 directement représentés au Conseil d’Administration,
- 8 actionnaires représentés par un délégué de l’Assemblée Spéciale.
Il n’est pas intervenu de changement au cours de l’exercice 2023.
Le capital social de la SPL SEMIDAO est détenu par les collectivités locales suivantes :
Le Conseil d’Administration est composé par les collectivités locales qui sont actionnaires. Cependant
les personnes physiques représentantes de ces collectivités locales ne possèdent aucune action à la
SEMIDAO. Page 22 sur 28
d. Le Conseil d’Administration
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements sont désignés par l’assemblée
délibérante de ces collectivités, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans
les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
La composition ainsi que le fonctionnement du Conseil d’Administration sont fixés dans les articles 21
et suivants des statuts de la Société.
Le Conseil d’Administration se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus,
sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Par délibération du 7 mars 2018, le nombre de sièges d'administrateurs a été fixé à neuf intégralement
attribués aux collectivités territoriales selon la répartition suivante :
- Communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI) : 8 sièges
- Assemblée spéciale (art. L.1524-5 du CGCT) : 1 siège
ADMINISTRATEURS Représentant à l’AG Date de nomination CA
Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère,
- Représentée au Conseil d’administration par :
o M. Christian GUETAT, X 15/07/2020
o Mme Sandrine BOUISSET, 15/07/2020
o M. Alain MARY, 15/07/2020
o M. Denis GIRAUD, 15/07/2020
o M. Christophe DENIS, 07/10/2021
o M. Gaël LEGAY BELLOD, 15/07/2020
o Mme Marguerite BACCAM, X 15/07/2020
o Mme Christine SADIN. 15/07/2020
Représentant des petits porteurs d’actions,
o M. Michel FAYET, représentant du Syndicat Mixte
du Nord Dauphiné
06/10/2020
Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil d’Administration s’est réuni quatre fois : les 21 février, les 21
mars, le 9 mai et le 28 novembre. Page 23 sur 28
Participation des représentants des collectivités :
ADMINISTRATEURS Participation / nbre CA
Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère,
- Représentée au Conseil d’administration par :
o M. Christian GUETAT, 4
o Mme Sandrine BOUISSET, 3
o M. Alain MARY, 3
o M. Denis GIRAUD, 3
o M. Christophe DENIS, 4
o M. Gaël LEGAY BELLOD, 3
o Mme Marguerite BACCAM, 3
o Mme Christine SADIN. 3
Petits porteurs,
- Représentés au Conseil d’administration par :
o M. Michel FAYET, représentant le Syndicat Mixte
du Nord Dauphiné
4
e. L’Assemblée Spéciale
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), l’Assemblée Spéciale réunit les collectivités locales actionnaires de la SPL SEMIDAO ne
disposant pas d’une participation en capital leur permettant de bénéficier d’une représentation directe
au Conseil d’Administration.
Aux termes des dispositions de l’article R.1524-2 du CGCT, l'Assemblée Spéciale comprend un délégué
de chaque collectivité territoriale ne disposant pas d'un représentant direct au Conseil
d'Administration.
Chaque collectivité locale membre dispose dans l’Assemblée d'un nombre de voix proportionnel au
nombre d'actions qu'elle possède.
Conformément au règlement intérieur, elle se réunit sur convocation du Président, chaque fois que
nécessaire et préalablement à la tenue des Conseils d’Administration en vue de s’accorder sur le
mandat de son représentant au Conseil d’Administration. Page 24 sur 28
Membres de l’Assemblée Spéciale Représentant à l’AG Date de nomination
Syndicat Mixte Aménagement du
Bassin de la Bourbre,
- Représenté par M. Roger MILLY.
X 24/09/2020
Commune de Villefontaine,
- Représentée par M. Yves TOUYERAS.
par M. Patrick NICOLE-WILLIAMS 10/07/2020
Commune de L’Isle d’Abeau,
- Représentée à par M. Pascal CALLOT,
par M. Géraud GROSMAIRE 16/07/2020
Commune de Saint-Quentin-Fallavier,
- Représentée par M. Laurent PASTOR.
X 14/09/2020
Commune de Vaulx-Milieu,
- Représentée par M. Sébastien
GAUTIER.
X 15/06/2020
Commune de Four,
- Représentée par M. Patrice FOURNIER.
X 22/06/2020
Syndicat Mixte du Nord Dauphiné,
- Représenté par M. Michel FAYET.
X 23/09/2020
Commune d’Heyrieux,
- Représentée par M. Patrick ROSET.
par M. Michel REVEYRAND 09/06/2020
Commune de Saint-Jean-de-Bournay,
- Représentée par M. Bernard VERNAY.
X 16/07/2020
L’Assemblée Spéciale s’est réunie 4 fois au cours de l’exercice écoulé préalablement au Conseil
d’Administration, aux dates suivantes : 21 février, 21 mars, 9 mai et 28 novembre.
Monsieur Michel FAYET, Syndicat Mixte du Nord Dauphiné (SMND), a été désigné pour représenter
l’Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions au Conseil d’Administration. Page 25 sur 28
Participation des représentants des collectivités :
Membres de l’Assemblée Spéciale Participation /
nbre AS
Syndicat Mixte Aménagement du Bassin
de la Bourbre,
- représenté par M. Roger MILLY.
Commune de Villefontaine,
- Représentée par M. Yves TOUYERAS. 4
Commune de L’Isle d’Abeau,
- Représentée à par M. Pascal CALLOT, 3
Commune de Saint-Quentin-Fallavier,
- Représentée par M. Laurent PASTOR. 4
Commune de Vaulx-Milieu,
- Représentée par M. Sébastien
GAUTIER.
1
Commune de Four,
- Représentée par M. Patrice FOURNIER. 2
Syndicat Mixte du Nord Dauphiné,
- Représenté par M. Michel FAYET. 4
Commune d’Heyrieux,
- Représentée par M. Patrick ROSET. 4
Commune de Saint-Jean-de-Bournay,
- Représentée par M. Bernard VERNAY.
f. L’Assemblée Générale
L’exercice social couvre 12 mois ; il commence le premier janvier.
L’Assemblée Générale Ordinaire, qui doit être réunie au moins une fois par an dans les six mois de la
clôture de l’exercice social pur statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice,
s’est tenue le 11 juin 2024.
Au cours de cet exercice, aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne s’est réunie.
g. Le Comité Stratégique et de Pilotage
Le Comité Stratégique et de Pilotage est l’instance mise en place par décision du Conseil
d’Administration du 6 octobre 2020 afin de satisfaire aux règles du contrôle analogue des élus sur la
SPL.
Le Comité Stratégique et de Pilotage a pour objet :
- De préparer les réunions du Conseil d’Administration de la Société
- De formuler des avis simples sur : Page 26 sur 28
o Toute décision relative à la stratégie de développement et aux perspectives
financières de la Société.
o Les comptes prévisionnels, ainsi que les comptes et rapport annuels.
o La politique financière de la Société et les caractéristiques des prêts contractés par
celle-ci en vue notamment du financement des missions confiées et pour les besoins
en fonctionnement de la Société.
o Toute décision relative à l’acceptation ou le refus d’un projet qu’un actionnaire
souhaite confier à la SPL, et plus généralement sur les décisions portant sur
l’engagement de toute opération comportant une part de risque contractuelle pour la
Société.
o Les modalités de mise en œuvre et de rémunération des missions nouvelles qui
seraient confiées à la SPL, et de toutes conventions et avenants aux conventions
passés avec l’une des collectivités actionnaires.
o La création de comités supplémentaires.
- De formuler un avis conforme sur toute modification du règlement intérieur à l’exception de
la création de nouveaux comités, laquelle fait l’objet d’un avis simple.
- Est informé sur les opérations en cours et les Comptes Rendus Annuels aux Collectivités
Locales (les CRAC) sur chacune des missions confiées.
Le Comité Stratégique et de Pilotage est composé :
- Du Président du Conseil d’Administration
- Des quatre vice-présidents membres du Conseil d’Administration
- Du représentant de l’Assemblée Spéciale des collectivités minoritaires au Conseil
d’Administration
h. Organisation de la Gouvernance
Conformément à l’article R 225-102 du Code de Commerce, et à l’article 25-2 des statuts, le Conseil
d’Administration a procédé au choix de l’une des deux modalités d’exercice de la Direction Générale
prévues à l’article L 225-51-1 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la Société est assumée, sous sa
responsabilité, soit par la collectivité assumant les fonctions de Président du Conseil d’Administration,
soit par une personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur
Général.
Le Directeur Général exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que
la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration ainsi que
dans le cadre des règles de contrôle et de limitation de pouvoirs instituées par le Conseil
d’Administration de la SPL.
Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, décider que certaines décisions seront soumises à
son approbation préalable.
La Direction Générale répond à toute demande d’informations formulée par les administrateurs.
A chaque réunion du Conseil, le Président et le Directeur général de la SPL rendent compte aux
administrateurs de l’avancement de l’activité de la Société depuis le Conseil d’Administration
précédent. Page 27 sur 28
Le mandat de Madame Virginie AUGERAUD a pris fin le 20 décembre 2022 par décision du Conseil
d’Administration. Par délibération à la même date, le Conseil d’Administration a décidé d’opter pour
l’unification des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, le temps
de recruter un nouveau Directeur Général.
Par délibération en date du 20 décembre 2022, le Conseil d’Administration a décidé d’opter pour
l’unification des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. La
Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, représentée par Monsieur Christian GUETAT est ainsi
nommée Présidente Directrice Générale.
En parallèle, ledit Conseil d’Administration comme le prévoit les dispositions de l’article 25-2 des
statuts, a nommé en qualité de Directeur Général Délégué, Monsieur Christian BREUZA, pour un
mandat temporaire en vue de diriger la Société et assurer l’exécution opérationnelle de son activité.
Cette organisation est mise en place le temps de procéder à la nomination d’un nouveau Directeur
Général.
Par délibération du Conseil d’Administration 21 mars 2023 :
• Monsieur Emmanuel Boudry est nommé Directeur Général de la SEMIDAO à partir du 1 er
septembre 2023
• Monsieur Christian Guetat est révoqué de son mandat de Président Directeur Général au 1 er
septembre 2023. Il conserve la Présidence du Conseil d’Administration.
Par ailleurs, la SEMIDAO a procédé à la nomination des 4 Vice-Présidents aux termes des Conseils d’Administration des 6 octobre 2020 et 7 décembre 2021 :
- Madame Sandrine BOUISSET, VP en charge de la Gestion de crise/Plan de continuité
- Monsieur Gaël LEGAY BELLOD, VP en charge des Finances
- Monsieur Christophe DENIS, VP en charge des Investissements/Renouvellements
- Madame Christine SADIN, VP en charge de la relation Clientèle
i. Information sur la rémunération des représentants de la Collectivité
L’article D.1524-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « le rapport mentionné au
quatorzième alinéa de l’article L.1524-5 du présent code comprend les informations suivantes : […]
Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature
accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu’aux mandataires
sociaux » […].
Par mandataires sociaux, on entend : administrateurs, membres du Conseil de Surveillance, Président
du Conseil d’Administration ou de Surveillance et PDG, membre du Directoire, Président du
Directoire, Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués.
Au cours de l’exercice 2023, les administrateurs ont bénéficié d’une rémunération totale de 16 350 € HT.
Le Président Directeur Général n’a pas bénéficié d’une rémunération complémentaire que celle liée à
son mandat de Président. Page 28 sur 28
Le Directeur Général Délégué a bénéficié d’une rémunération globale de 5 848.36 € brut, incluant fixe,
variable et avantage en nature.
j. Le commissaire aux comptes
Le tableau ci-dessous récapitule le mandat du commissaire aux comptes.
L’Assemblée Générale du 22 juin 2021 a désigné pour six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026 le commissaire aux comptes suivant :
Commissaire aux
comptes
Durée du
mandat
AGO
1 2 3 4 5 6
Cabinet RSM
représenté par Mr
Didier Clément /
Mr François Aupic
6 exercices 28/06/22 09/05/22 11/06/23
Conclusion
Conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le présent rapport. 1
Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO 9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/74 - Convention de servitude d’ancrage de dispositif de vidéoprotection sur une façade d’immeuble privée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,
Vu la loi n° 2007 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection, Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n° 2015008-0020 du 08 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour équiper l’établissement « Mairie de ST JEAN DE BOURNAY » situé à ST JEAN DE BOURNAY, Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-06-10-069 du 10 juin 2020 autorisant la poursuite d’exploitation du système de vidéo protection par Monsieur le Maire, pour une durée de cinq ans renouvelable. Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2021-08-09-00005 du 09 août 2021 autorisant la modification du système de vidéo protection par Monsieur le Maire, pour une durée de cinq ans renouvelable. Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2024-01-22-00084 du 18 janvier 2023 autorisant la modification du système de vidéo protection par Monsieur le Maire, pour une durée de cinq ans renouvelable. Considérant l’existence de risques particuliers de vols ou de délinquance pesant sur la Commune Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics, Considérant que l’amélioration et l’extension du dispositif de vidéoprotection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité Considérant le déploiement de 47 caméras dans les espaces publics de la Commune. La mise en œuvre de ces travaux implique l’ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d’immeuble situés dans les secteurs concernés.
Les travaux de réalisation ont débuté. Certains terminaux (caméras, coffrets, antennes et câbles) devront, pour répondre à des exigences techniques et de sécurité, être fixés ou installés sur des terrains, immeubles d’habitations, bâtiments ou maisons relevant du domaine privé.
Pour permettre ces installations de matériels, il conviendra d’obtenir l’accord des propriétaires ou gestionnaires des lieux concernés. Dans le cadre de cette opération, les Ets BERTHIER Eric situés 12-14 rue Hector Berlioz à ST JEAN DE BOURNAY sont concernés par la mise en place d’un dispositif dont le détail est indiqué sur la convention de servitude annexée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE, dans le cadre du déploiement de dispositif de vidéoprotection, le principe d’implanter certains équipements sur le domaine privé moyennant l’établissement de conventions d’autorisation d’ancrage,
- AUTORISE, Monsieur le Maire, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ce sujet
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO
9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/75 – Annule et remplace 2022/52- Travaux Avenue de la Libération – Territoire Energie Isère (TE38) – Travaux sur le réseau d’éclairage public Dans le cadre des travaux d’aménagements de l’Avenue de la Libération, Territoire Energie Isère (TE38) a réalisé les études relatives au réseau d’éclairage public en lien avec les élus.
Après étude définitive, le coût d’investissement prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 23 769.00 € Conformément aux modalités de financement de l’exercice de la compétence éclairage public de TE38, des participations communales sont sollicitées pour financer ladite opération : La participation communale aux frais de gestion TE38 s’élève à : 1 281.00 € La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 13 788.00 € Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.
Afin de permettre à Territoire Energie Isère (TE38) de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
_ du projet présenté et du plan de financement définitif,
_ du montant définitif de l’appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement – compte 65568 (nomemclature M57)
_ du montant prévisionnel de l’appel à contribution aux dépenses d’investissements (contribution budgétaire) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80 % deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section de fonctionnement – compte 65558 (nomenclature M57) _ de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération prévoyant un coût d’investissement prévisionnel TTC 23 769.00 € - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE 38 à partir du décompte final de l’opération et constituve d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de 13 788.00 € - PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d’un montant de 1 281.00 € - ENGAGE au budget de la collectivité, au compte 65568 (nomenclature M57) les contributions budgétaires ci-dessus.
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalisé des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 Auteur de l’acte : le Maire : Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le : 19/07/2024 Affichage et publication électronique le 19/07/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le douze juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
16 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO 9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (donne procuration à M. PIERRE), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à M. POURRAT), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme MILANETTO), M. François DOUHERET, M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à MME LUINO), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Béatrice MICHON Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/76 - Travaux rue de la Barre – Territoire Energie Isère (TE38) – Travaux sur le réseau d’éclairage public Dans le cadre des travaux d’aménagements de la rue de la Barre, Territoire Energie Isère (TE38) a réalisé les études relatives au réseau d’éclairage public en lien avec les élus.
Après étude définitive, le coût d’investissement prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 24 865.00 € Conformément aux modalités de financement de l’exercice de la compétence éclairage public de TE38, des participations communales sont sollicitées pour financer ladite opération : La participation communale aux frais de gestion TE38 s’élève à : 1 166.00 € La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 14 570.00 € Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.
Afin de permettre à Territoire Energie Isère (TE38) de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
_ du projet présenté et du plan de financement définitif,
_ du montant définitif de l’appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement – compte 65568 (nomemclature M57) _ du montant prévisionnel de l’appel à contribution aux dépenses d’investissements (contribution budgétaire) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80 % deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section de fonctionnement – compte 65558 (nomenclature M57) _ de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération prévoyant un coût d’investissement prévisionnel TTC 24 865.00 € - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE 38 à partir du décompte final de l’opération et constituve d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de 14 570.00 € - PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d’un montant de 1 166.00 € - ENGAGE au budget de la collectivité, au compte 65568 (nomenclature M57) les contributions budgétaires ci-dessus.
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalisé des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0