Procès Verbal - 2023 11 22 PV

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Procès Verbal - 2023 11 22 PV Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 22 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, Conseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 22 NOVEMBRE

L’an deux mille vingt-trois, le 22 novembre à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 14 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - -M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Sandrine MOREL- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- Marc BENATRU - M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT

8 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Bernard VERNAY (procuration à M. REVELIN) M. Olivier ZANCA (procuration à Mme LUINO) M. Damien GINESTE (procuration à Mme MATRAT) Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN) Mme Emilie LEVIEUX (procuration M. Franck POURRAT), M. Mickael FAVRO, Mme Isabelle DELAGE

1 conseiller absent : Stéphane CAPOURET

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

Le Maire invite à une minute de silence en hommage à Jocelyne Beaudoin

I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 septembre 2023

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIREConseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

Courrier de menace d’un nouvel arrivant. Lecture du Maire sur le courrier reçu en mairie concernant les cloches de l’église. Menaces, plainte a été déposée en gendarmerie. Saisie du procureur. La personne a été signalée. Hors de question de stopper les cloches dans le respect de tous les cultes

Demande de déplacement du marché : courrier à tous les commerçants ambulants concernés et refus unanimes, menace de saisir leur syndicat, pas de possibilité arbitraire et risque de recadrage par la préfecture, expérience précédente lors des municipalités précédentes. Risque de perdre des camelots si tensions.

Bien relayer aux commerçants cette information en tant qu’élu.

Réunion publique le 1er décembre 2023

Point inondations voirie: plus de 40 000€ de travaux suite à cet aléa climatique.

Sono église : elle marche mieux

Hôtel du Nord : le propriétaire est vendeur. Difficile d’attirer une offre hôtelière.

Boulangerie de la Libération, pas de repreneur de Boulangerie, profession à risque

III- RESSOURCES HUMAINES

2023/73 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu les lignes directrices de la commune de St Jean de Bournay,

Vu l’avis du comité social territorial,

Vu le tableau des emplois annexé

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est nécessaire à compter du 1er décembre 2023 de modifier des emplois afin de promouvoir la promotion interne, et de répondre aux attentes de la population en matière de services publics. Seront ainsi créés :

 Un poste d’agent de maitrise à temps complet et un poste d’agent de maitrise à temps non complet TNC 0.75

 Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet  Un poste de brigadier-chef principal à temps complet

Ces 4 postes sont liés à la valorisation des parcours professionnels, dans le cadre de la promotion interne et de l’avancement de grade. Ils sont ouverts à compter du 1er décembre 2023, conformément à la politique et à l’organisation de la collectivité.

3 postes seront supprimés en parallèle, car 1 poste d’adjoint technique reste vacant, suite à l’avancement de grade, il sera pourvu par recrutement pour un ASVP

Il profite aussi de la modification du tableau des effectifs, pour créer un poste ASEM à temps complet à compter du 1er mars 2024. En effet, un agent de maîtrise placé enConseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

congé de longue maladie ne pourra reprendre ses fonctions. Dans l’attente de son départ en retraite, le support de poste ne peut être fermé.

Le conseil Municipal délibère pour :

- CREER à compter du 1er décembre 2023

• 1 poste d’agent de maitrise TC

• 1 poste d’agent de maitrise TNC 0.75

• Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe TNC

• Un poste de brigadier-chef principal TC

- CREER à compter du 1er mars 2024

• 1 poste à temps complet d’Agent Spécialisé des Écoles Maternelles et à SUPPRIMER les postes suivants :

• 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à TC à 100%

• 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à TNC à 75%

• Un poste de chef de service de police municipale à TC

- POURVOIR les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale.

- APPROUVER le tableau des effectifs qu’il résulte de ces modifications, - AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération,

- INSCRIRE les crédits correspondants au budget

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

2023/74 Octroi d’un cadeau de départ à la retraite à l’ensemble des agents de la

commune de St Jean de Bournay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L.2321-

2 alinéa 4 bis ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans

l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale.

Considérant que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 complète le Code général des

collectivités territoriales (CGCT) et insère les prestations d’action sociale dans la liste de leurs

dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (article L.2321-2 alinéa 4 bis

du CGCT).

Considérant que dans le respect du principe de libre administration, il appartient à l’organe

délibérant de chaque collectivité territoriale ou leur groupement, de définir par délibération les

modalités de mise en œuvre de la politique d’action sociale, le type des actions et le montant

des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’action sociale.Conseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

Considérant que les prestations sociales peuvent être individuelles ou collectives et visent à

améliorer les conditions de vie des agents dans des domaines aussi divers que la

restauration, le logement, la famille et les loisirs.

Considérant qu’en l’absence de précisions réglementaires sur le champ et la nature de ces

prestations dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs

groupements peuvent s’inspirer, malgré l’absence d’exigence de parité, du dispositif mis en

place par l’État par circulaires ministérielles.

Considérant qu’afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel pour un départ à la retraite, la

commune de St Jean de Bournay doit prendre une délibération décidant de l’octroi de

cadeaux aux agents.

La collectivité propose que le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques

cadeaux) sera d’une valeur de 400 € à l’agent titulaire ou non titulaire et contractuel parti à la

retraite dans l’année. Il en sera ainsi chaque année à compter de la présente délibération.

Le conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER le principe d’attribution d’un cadeau (matériel ou sous forme de bons

d’achat, chèques cadeaux) de départ à la retraite aux agents titulaires ou non

titulaires et contractuels.

- APPROUVER que la valeur du cadeau offert à l’agent est de 400 €

- INSCRIRE les crédits prévus au budget

- AUTORISER le Maire à signer tous documents y afférents.

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

IV- FINANCES

2023/75 Décision modificative N°2 du budget communal 2023

Afin d’anticiper au mieux les prochaines factures d’investissements sur les opérations 107

« Equipements sportif s», 121 « Eclairage Public » 132 « Groupe Scolaire » ; et les factures

de fonctionnement, il y a lieu de modifier le budget primitif de la commune comme suitConseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

Le conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget communal

- INSCRIRE les sommes correspondantes au budget

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

2023/76 Budget communal 2024 – Mandatement des dépenses d’investissement pour la période précédant l’adoption du budget

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, jusqu'à l'adoption de ce budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non-compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que la Commune approuvera son budget à une date ultérieure, et en tout cas avant le 15 avril 2024, date règlementaire, il est demandé la mise en application de cet article.

Les crédits concernés sont les suivants :Conseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

Opérations

Crédits pouvant être ouverts par l'assemblée

délibérante au titre de l'article L 1612-1 CGCT

En €

101 Reserve Foncière 7 500

102 Aménag Urbain et Voirie 139 932.47

103 Mairie 5 157.50

105 Ecole 2 500

107 Equipement Sportifs et culturel 26 268.83

108 Bâtiments Communaux 42 032.95

110 Salle Claire Delage 4 000

111 Cadre de Vie 21 113.28

120 Informatique et Bureautique 4 250

121 Eclairage Public 11 250

125 Vidéo surveillance 30 000

126 Cimetière 8 750

127 Tour Lesdiguière 5 000

131 Agenda Accessibilité 3 750

132 Groupe Scolaire 16 415

133 Défense incendie 4 900

134 Pan Perdu 2 500

135 Aménagement Ave Libération 427 904.33

136 Rond point Escale 64 024.75

137 Espace Vianay 2 500

140 Environnement et Développement durable 17 521.19

847 270, 30

Considérant les engagements des dépenses en cours, et pour ne pas pénaliser le fonctionnement de la Commune, il est proposé d’affecter les montants précisés dans leConseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

tableau ci-dessus en dépenses d’investissement, et seront inscrits au budget communal 2024 lors de son adoption.

Le conseil Municipal délibère pour :

- AUTORISER le mandatement des dépenses d’investissement dans le respect du montant et de l’affectation des crédits comme mentionnés ci-dessus, - INSCRIRE ces crédits au Budget Communal Primitif 2024.

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

2023/77 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 Monsieur le Maire rappelle le contexte réglementaire et institutionnel

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme

et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

. en matière d’amortissement : La mise en place de la nomenclature M57 développée pose le

principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement

commencera à la date de mise en service de l’immobilisation et non plus à N+1. Cette

méthode comptable s’appliquera sur les nouvelles immobilisations à compter du 1 janvier

2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été

commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement completConseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

selon les modalités définies à l’origine.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14

soit pour la Ville de St Jean de Bournay son budget principal et son budget CCAS.

Une généralisation de la M57 développée, à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement

un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne

BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal, de bien vouloir approuver le passage

de la Ville de St Jean de Bournay à la nomenclature M57 développée, à compter 1 janvier

2024, que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre

2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du responsable du S.G.C de St Marcellin

Le conseil Municipal délibère pour :

- AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets

de la Ville de St Jean de Bournay telle que présentée ci-dessus,

- AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

2023/78 Fixation des tarifs de locations des salles communales

Vu l’avis favorable de la Commission Sports, Associations et Festivités du 17 octobre 2022, Monsieur le Maire propose que les tarifs restent inchangés pour l’année 2024 ;

Il est proposé pour les années à venir, que si les tarifs restent inchangés, ces montants seront ceux validés dans le tableau ci -joint, jusqu’à une nouvelle délibération soit prise et modifie celui-ci

Suite à l’intervention de Mme DELMONT, faisant remarquer que les montants des cautions étaient différents, il est convenu unanimement de modifier le montant des cautions pour l’ensemble des particuliers, qu’ils soient St Jeannais ou extérieurs.

Le tableau des tarifs de locations des salles communales suivants :

EQUIPEMENTS CONCERNES TARIFS 2024 et pour les années à venirConseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

Habitants St

Jeannais

Hors St Jean

MAISON DES ASSOCIATIONS SALLES N° 1, 3 et ANNEXE CLAIRE DELAGE

* 1/2 journée 85.00 € 100.00 €

* journée 155.00 € 190.00 €

* 2 jours 235.00 € 270.00 €

* caution 1000.00 € 1000.00 €

MAISON DES ASSOCIATIONS SALLES N° 12 – 13 – 14 et 15

* 1/2 journée 55.00 € 70.00 €

* journée 100.00 € 100.00 €

SALLE DES IFS

* 1/2 journée 150.00 € 200.00 €

* journée 280.00 € 450.00 €

* 2 jours 450.00 € 600.00 €

* caution 1000.00 € 1000.00 €

SALLE CLAIRE DELAGE

* journée 500.00 € 800.00 €

* 2 jours 800.00 € 1200.00 €

* caution 1000.00 € 1000.00 €

ESPACE JACQUES BERTHIER

* 1/2 journée 220.00 € 300.00 €

* journée 400.00 € 500.00 €

* 2 jours 600.00 € 800.00 €

* caution 1000.00 € 1000.00 €

ESPACE JEAN DREVON

* mise à disposition

* caution 250.00 €

CINEMA LE ST JEAN

* par demi-journée ou soirée 280.00 € 300.00 €

* caution 700.00 € 700.00 €

PRÊT DE MATERIEL (Réservé aux associations)

* caution 250.00 €

Pour toutes locations récurrentes au mois, le tarif qui s’applique est le tarif *2 Le conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER le tableau des tarifs de locations des salles communales 2024 et pour les années à venir tels que présentés ci-dessus

- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

2023/79 Subventions aux associations

Conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget », il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions attribuées.Conseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

Associations

Montant de la

subvention

Pétanque du Pays St Jeannais (règlement subvention)

Vote unanime pour l’octroi de la subvention

60 €

Génération désenchantée (1ère subvention

d’installation)

Vote unanime contre l’octroi de la subvention

300 €

Intervention des élus pour ne pas encore acter l’octroi de subvention à l’’association Génération Désenchantée, qui n’a pas encore donné son accord pour l’entrée d’élus dans le conseil d’administration. Aujourd’hui 2 dépôts de plainte de l’Education Nationale, il est dnc nécessaire de surseoir sur cette demande.

Le conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER le montant de la subvention octroyé à l’Association Pétanque du Pays St Jeannais

- REFUSER le montant de la subvention pour l’Association Génération Désenchantée - INSCRIRE seulement la somme de l’Association Pétanque du Pays St Jeannais au budget.

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

V – DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE

2023/80 Annule et remplace 2023/70 Garantie d’emprunt AIH – PAM et Annule et remplace 2023/71 Garantie d’emprunt AIH – PAM Eco-prêt

Vu l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°148215 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;

Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat. Le dispositif de la commune suit cette démarche.

Pour rappel, les bailleurs sociaux ont obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les collectivités (non inscrites au bilan).Conseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

Alpes Isère Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération de réhabilitation de 30 logements sociaux à Saint Jean de Bournay, Les Echarrières. Le coût total de ce projet s’élève à 904 672,00 €.

Pour cette opération, Alpes Isère Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 394 672,00€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 25 ans.

L’assemblée délibérante de la Commune de Saint Jean de Bournay accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 904 672,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148215 constitué de 2 Ligne(s) du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 316 635,20 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunter pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, ; des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu le contrat de prêt N°148215 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu le contrat annexé,

Le conseil Municipal délibère pour :

- ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Alpes Isère Habitat aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération ; - AUTORISER le Maire à signer les documents afférents à cette garantie.

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

2023/81 Approbation rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SPL Isère Aménagement

Monsieur le Maire expose que le 13 juillet 2010, la Société ISÈRE Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modificationsConseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPL ISÈRE Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5 ;

Vu les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce ;

Vu le Code Général des impôts, notamment en son article 1042 ;

Vu les statuts de la société publique locale (SPL) ISÈRE Aménagement ;

Vu la participation de la commune au capital de la SPL ISÈRE Aménagement en date du 22 juillet

2021,

L’ensemble du bilan de l’exercice est joint à cette note de synthèse et sera joint à la délibération.

COMPOSITION 47 actionnaires et 18 administrateurs CHIFFRE D’AFFAIRES 4 266 111 € HT (30% AMO/Mandats d’études – 39% Mandats de réalisation – 31% Concessions)

CHARGES D’EXPLOITATION 4 285 345€ (50% Charge du GIE – 46% Personnel – 4% autres achats et charges externes)

CONTRATS DE

CONCESSIONS

2 nouveaux contrats de concessions

ACTES DE VENTE 6 actes de ventes signés pour un total de 141 logements, 1 commerce, 1 bureau et une zone économique de 1ha

MANDATS 5 nouveaux mandats

AMO/ETUDES 19 nouvelles opérations

Le conseil Municipal délibère pour :

- PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil d’Administration d’Isère Aménagement pour l’exercice 2022.

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

2023/82 - Conventions de déneigement – SARL MJA et la GAEC FERME DES PLATANES

La SARL MJA, représentée par M. Julien ARMANET et la GAEC Ferme des Platanes, représentée par MM. Jean-Vincent et Damien CHOLLIER, assurent le déneigement de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, pour renforcer les services communaux, en cas de chutes de neige importantes.

Les spécifications des véhicules utilisés sont les suivantes :

Exploitant agricole Descriptif du véhiculeConseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

SARL MJA _ Tracteur agricole de marque MASSEY FERGUSSON, type 7616 160 CV

GAEC FERME DES

PLATANES

_ Tracteur agricole de marque JOHN DEER, type 6145

_ Tracteur agricole de marque JOHN DEER, type 6250

_ Tracteur agricole de marque JOHN DEER, type 7290

Le matériel de déneigement et leur adaptation sur ces engins agricoles ont été pris en charge par la Commune de ST JEAN DE BOURNAY.

Les conventions précédentes, comportant les conditions techniques et financières, s’achevant en 2023, il convient de les renouveler.

Les présentes conventions sont conclues pour 5 saisons de viabilité hivernale (2023/2024, 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028).

Pour la saison 2023/2024, le tarif horaire actuel s’élève à 97.86 € HT. Chaque année, une actualisation sera appliquée selon l’index Travaux Publics – TP01.

Le conseil Municipal délibère pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de déneigement avec la SARL MJA et La GAEC FERME DES PLATANES pour 5 saisons de viabilité hivernale (2023/2024, 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028). - INSCRIRE les sommes correspondantes au budget.

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0

- Abstention :0

VI – ENFANCE ET JEUNESSE

2023/83 Convention de prêt des tableaux Jean Drevon mise à disposition par la Commune de St Jean de Bournay

La commune met en prêt les œuvres de l’artiste peintre.

La convention, jointe en annexe, précise les modalités de mise à disposition des œuvres de

Jean DREVON artiste peintre

Le conseil Municipal délibére pour :

- APPROUVER la convention de prêt des tableaux Jean DREVON, jointe à la présente

délibération,

- AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents

nécessaires au suivi de ce dossier.

VOTE

- Pour : Unanimité

- Contre :0Conseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

- Abstention :0

Informations diverses :

Point Saroja: demandes de subvention nécessaires car opération déficitaire. Loi ZAN : retour de la CCBI, cela va être très compliquée d’avoir des terrains à construire

Station lavage : vérifier la réglementation pour les nuisances et l’ouverture de celle-ci, car les riverains se plaignent de l’utilisation 24h/24h.

Bilan culture : collaboration avec le collège très appréciée, très belle prestation proposée le 10 novembre en partenariat, très belle offre aussi de Jaspir avec un concert du chanteur HK ;

Cme : 21 décembre, 17h30 élection du Cme, prévoir des consolations pour les perdants

Réunion avec les commerçants : le 23 novembre à 19h

Mise en place d’une synergie entre les commerçants et la culture, il faut essayer de mêler des partenaires. Aide pour la sonorisation de la ville d’un commerçant, il aide vraiment sa commune. Mme Broizat demande le nombre d’adhérents à l’association des commerçants, M Douheret répond 35/120. Il précise le dispositif mis en place « Commune Etape » et la phase test effectuée avec la venue d’une association des campings cars, qui a permis plus de 20 000 € de retombées économiques pour les commerçants, avec de nombreux achats dans les métiers de bouche. Les retombées financières ont été importantes sur ce week-end.

La fête de la musique est en préparation, donc si des groupes souhaitent se manifester, ils sont les bienvenus.

Libération : M. Revelin précise le point d’étape sur les travaux de la Libération. Les enrobés seront faits lundi 27 novembre. Concernant l’impasse des Rameaux, les réseaux humides sont terminés, il reste la mise en place des réseaux secs. Rappel de M. Douheret, de faire attention aux travaux rue de la République : Pump track, les enrobés seront effectués semaine 48.

Mme Matrat intervient sur toutes les manifestations du Téléthon, dont le flyer distribué reprend l’ensemble des animations. M. Le Maire rappelle les dispositions vigi pirate, qui malheureusement empêche la tenue du coursothon (consignes préfectorales). Mme Delmont intervient sur les formations d’élus, et sur le manque d’informations sur ces crédits formation.

Mme Gerboulet est interpellée par des riverains sur des déjections canines, rue des Terreaux. Le conseil municipal souhaite la verbalisation.

M. Rouvière remercie pour la distribution du bulletin municipal qui s’est bien déroulée.

Evènements de décembre :

o le 1er décembre, salle Claire Delage, 20h, bilan mi mandat

o le 2 décembre St Barbe, cérémonie salle Claire Delage

o le 2 décembre spectacle de JASPIR pour Téléthon aux IFS à 19h o le 7 décembre réunion des agriculteurs

o 8 décembre St Jean s’illumine

o 9 décembre téléthon (vente de tripes)

o 11 et 12 décembre : distribution des colis CCAS

o 17 décembre Matinée gastronomique du Bacoba

o 20 décembre : salle des mariages médailles et retraites des personnels o 21 décembre : 17h30 mis en place du CME

o 21 décembre : 19h30 conseil municipal

Levée de la séance à 21H40Conseil municipal du 22 novembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 27 décembre 2023

Le secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT