Procès Verbal - pv cm 30 05 2022

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Procès Verbal - pv cm 30 05 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

DE

SAUSHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 30 MAI 2022 A 19 H 30

Présents : Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Jeannine SPENLE, Laurent STADELMANN, Marie-Christine GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Céline ELMINGER, Maria BUTZ, Adrien GALLIATH, Cédric HEMMERLIN, Anne- Gaëlle WEISS

Excusés : Fabienne BEYER, Laurent SCHAEGIS, Jessica CHEVALIER, Catherine KEMPF

Procuration : Fabienne BEYER à Sophie LENET

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER -— Directeur Général des Services

ORDRE DU JOUR

Point n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 avril 2022

ADMINISTRATION GENERALE

Point n°2: Travaux dans différents bâtiments communaux - Conventions de mise à disposition au Syndicat de Communes de l'Ile Napoléon

AFFAIRES JURIDIQUES

Point n°3 : Immeuble 48 Grand'Rue : Renouvellement du bail commercial - « Au Farfadet »

FINANCES

Point n°4 : Instauration d’un Budget Annexe pour les panneaux photovoltaïques du Centre Technique Municipal

Point n°5: Redevances d'occupation du domaine public routier communal 2022 dues par les opérateurs de communications électroniques

RESSOURCES HUMAINES

Point n°6 : Création du Comité Social Territorial (CST) et fixation de sa composition Point n°7 : Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un agent contractuel à temps non complet

Point n°8 : Recours au service Missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin Point n°9: Recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles

77 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022URBANISME

Point n°10 : Information sur les Déclarations d'intention d’Aliéner signées par Monsieur le Maire - 1°° trimestre 2022

ENVIRONNEMENT -DEVELOPPEMENT DURABLE

Point n°11 : Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027

DIVERS -— COMMUNICATION

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des élus présents ainsi que‘au correspondant de la presse locale.

Monsieur le Maire adresse ses vœux les meilleurs à Mesdames SPENLE et BUTZ.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 AVRIL 2022

Celui n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l'unanimité.

POINT N°2: TRAVAUX DANS DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION AU SYNDICAT DE COMMUNES DE L'ILE NAPOLEON

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Sausheim a confié au syndicat de commune de l’Ille Napoléon la réalisation des travaux suivants :

-__ Réhabilitation du club house de tennis

- Réhabilitation de 69 chambres et salles de bains, remplacement du SSI et des chaudières de l'EHPAD du Quatelbach,

-_ Transformation des locaux de l’ancien bâtiment de La Poste en centre médical généraliste,

-__ Extension de la caserne des sapeurs-pompiers

En application de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 ainsi qu'aux articles L.1321-3, L.1321- 4 et L.1321-5 du même code, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.

Il convient donc d’encadrer par voie de convention, la mise à la disposition par la commune de Sausheim, au profit du Syndicat de Communes de l'Ile Napoléon, des biens immobiliers affectés aux opérations précitées.

Ces mises à dispositions sont conclues à titre gratuit pour la totalité de la période des travaux et s'étendent jusqu’à la fin de la levée des réserves.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer les présentes conventions de mise à disposition et toutes les pièces y afférentes.

78 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022AFFAIRES JURIDIQUES

POINT N°3 : IMMEUBLE 48 GRAND'’RUE : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

- «€ AU FARFADET »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2009, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à conclure un bail commercial grevant l'immeuble sis 48 Grand’'Rue.

L'acte a été reçu par Maître Pascal MENDEL, notaire à Wittenheim, les 31 août et 1°! septembre 2010 et conclu au profit de la société AU FARFADET, société établi 48 Grand'Rue et représentée par Monsieur MAILLOT.

Le présent bail, a couru du 1° janvier 2010 au 31 décembre 2018.

Aux termes d’un acte sous seing privé signé à Mulhouse en date du 8 septembre 2021, le preneur, Monsieur MAILLOT a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, au profit de la société AU FARFADET, dont la nouvelle gérante est Madame Anaïs HIRLEMANN.

Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction depuis le 31 décembre 2018, en application des dispositions de l’article L. 145-9 du code du commerce.

À présent, le bailleur et le nouveau preneur souhaitent procéder au renouvellement du bail, afin de prendre en compte la substitution de preneur.

Ce nouveau bail commercial serait conclu pour une durée de 9 ans, qui commencera à compter à partir du caractère exécutoire de l’acte. Les possibilités de résiliation légales s’appliqueront.

Le montant du loyer mensuel est établi à 510,55 €.

Madame Marie-Christine GOEPFERT demande si ce bail permet également l'implantation de la terrasse.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s’agit d’une autorisation du domaine public qui existe par ailleurs dont le tarif est adopté par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité : - Approuve le renouvellement du bail commercial au profit de la société AU FARFADET, représentée par son président, Madame Anaïs HIRLEMANN, demeurant à LOGELHEIM, 68280.

-_ Approuve le montant du loyer fixé à 510,55 € mensuel.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique s’y rapportant en l’étude SCP BAUER ET MENDEL, notaires à Wittenheim, les frais étant à la charge de la commune. |

FINANCES

POINT N°4: INSTAURATION D'UN BUDGET ANNEXE POUR LES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Monsieur Dominique HABIG rappelle que le conseil municipal a voté dans le cadre du budget principal 2022, un projet d'extension de panneaux photovoltaïques sur le toit du centre technique municipal. L'électricité qui sera produite sera revendue à EDF Obligation d'Achat. Or, la production d'énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

79 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022Les opérations de ce service doivent être retracées dans un budget annexe relevant du plan comptable M4 et être soumises à la TVA.

Monsieur Daniel BUX demande si on connait la durée de vie des panneaux. Monsieur le Maire lui répond qu’en tout état de cause que pour la première phase réalisée il s’agit d'une opération intéressante financièrement. Techniquement aucun problème n'est à relever. Une synthèse va être transmise aux membres du conseil municipal avec un bilan de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité : - Valide la création d’un budget annexe pour la production d’énergie - photovoltaïque en M4 - SPIC sur l'exercice 2022.

- Décide d’assujettir ce budget à la TVA et autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches auprès des services fiscaux.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de cette délibération.

POINT N°5: REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL 2022 DUES PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur Dominique HABIG informe l'assemblée que le décret du 27 décembre 2005 (art R20-45 à R20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et a encadré le montant de certaines redevances.

Le Conseil Municipal doit fixer en début de chaque année les montants des redevances dues pour l’année à venir.

Ils ne peuvent dépasser les montants plafonds prévus dans le décret et qui après réactualisation sont les suivants :

Artères en souterrain 42.64 € par km

Artères en aérien 56.85 € par km Autres (cabine téléphonique, sous répartiteur) 28.43 € par m?

Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures.

Pour les occupations débutant en cours d'année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1°’ de chaque mois.

Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafonds révisés fixés par les articles R.20-52 et R.20- 53 du code des postes et des communications électroniques.

En 2021, la société Orange occupe 176,333 km d’artères en souterrain, 26,739 km d’artères

en aérien, 112,10 m? d'emprise au sol. SFR utilise 56,2 km d’artères en souterrain, 9,4 km d’artères en aérien et 26 m° d'emprise au sol.

80 | Procès-\V'erbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité :

- Fixe les montants de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications selon les montants indiqués ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°6 : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET FIXATION DE SA COMPOSITION

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la date du prochain scrutin destiné à élire les représentants du personnel au niveau du Comité Social Territorial (CST) est fixée au 8 décembre 2022.

Le CST est la nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le nombre des représentants du personnel au sein du futur CST est fixé par le Conseil Municipal, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité. Ainsi, lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants.

Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au Comité technique.

La délibération fixe, par ailleurs, le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

La composition actuelle du Comité Technique :

- Représentants du personnel : 3 titulaires et 3 suppléants,

-__ Représentants de la collectivité : 3 titulaires et 3 suppléants.

De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le CST de l'avis des représentants de la collectivité.

Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu'’ont été recueillis :

-_ L'avis du collège des représentants de la collectivité, d’une part, - L'avis du collège des représentants du personnel, d’autre part.

L'avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.

Lorsque la délibération a prévu le recueil par le CST de l'avis des représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. Enfin, une entité spécialisée, dépendante du CST en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT), peut être créé au sein de ce dernier par décision du Conseil Municipal lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. La création d'une formation spécialisée reste facultative dès lors que les effectifs de la collectivité sont inférieurs à 200 agents.

VU le Code général de la Fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

81 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants,

Considérant qu’un exposé des principales dates et de la composition envisagée du futur CST a été effectué en Comité Technique le 5 mai 2022,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022 soit plus de 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1 janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 76 agents dont 59% de femmes et 41% d'hommes. Au regard de ces pourcentages, une liste complète pourra être composée de 4 femmes et 2 hommes, ou de 3 femmes et 3 hommes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Prend acte de la nouvelle instance unique dénommée Comité Social Territorial (CST), issue de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

. - Fixe à trois (3) le nombre de représentants titulaires du personnel et à trois (3) le nombre de représentants suppléants, siégeant au Comité Social Territorial, - _ Maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - __Décide du recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité,

-_ Décide de ne pas créer l’entité spécialisée, dépendante du CST, tout en se réservant la possibilité d’en demander la création dès la survenance d” un risque particulier en cours de mandat.

POINT N°7: MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN AGENT CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire rappelle qu’un poste d’adjoint technique contractuel, faisant fonction de concierge à la Maison des Associations et d'agent d'entretien, avait été modifié par délibération du Conseil Municipal réuni en date du 14 décembre 2021. La quotité horaire du poste avait été modifiée de 8 heures hebdomadaires à 16,03 heures annualisées par semaine.

Après quelques semaines de pratique, l'agent a demandé à revenir au volume initial de 8/35ème. Les heures d'entretien non réalisées seront à confier, dès lors, à un nouvel agent.

Les crédits afférents à la rémunération de ce poste sont prévus au Budget Primitif 2022 — chapitre 012 — charges de Personnel et, à inscrire aux budgets suivants.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'avis du Comité Technique,

82 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2021, portant création d'un emploi permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la Maison des Associations, à temps non complet à raison d’une durée hebdomadaire de 8/35èmes,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 portant modification de ce même poste d’adjoint technique contractuel passant de 8 heures hebdomadaires annualisées à 16,03 heures annualisées par semaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : .

— Approuve la diminution de la durée annualisée de travail d’un poste d’Adjoint technique contractuel à hauteur de 8/35°"e, soit 22,86 %,

— Approuve la modification de l’état des effectifs,

— Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

POINT N°8: RECOURS AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION FPT DU HAUT-RHIN

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que le centre de gestion peut mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter cès agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ; ,

Considérant que les dépenses supportées par le centre de gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, sont financées par la collectivité ou l'établissement d'accueil dans des conditions fixées par convention ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— Autorise Monsieur le Maire à recourir au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet,

— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents, et notamment la convention de mise à disposition.

POINT N°9 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

83 || Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

— temps partiel,

— congé annuel,

— congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

— congé de longue durée,

— congé de maternité ou pour ddortion,

— congé parental,

— congé de présence parentale,

— congé de solidarité familiale,

— accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

— ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public.

Madame Muriel WALTER demande quel est en principe la durée des contrats. Monsieur le Maire lui répond que ce point est déterminé en fonction des circonstances et après discussion avec les responsables de services.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

— Autorise Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3- 1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles,

— Charge Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

— Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, l'expérience professionnelle,

:— Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

URBANISME

POINT N°10 : INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER SIGNEES PAR MONSIEUR LE MAIRE - 1F8 TRIMESTRE 2022

Madame Sophie LENET rappelle qu’en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité :

84 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022(...) « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes :

Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d'intérêt local et lui permettrait de poursuivre l'exécution du Programme Local de l'Habitat dans le cadre du PLU ».

L'état des déclarations d'intention d’aliéner pour le 1% trimestre 2022 est le suivant :

Surface

N° Adresse du terrain totale du

Dossier | Nom et adresse terrain Date Objet de la Date de du demandeur Références Décision vente Dépôt cadastrales Surface habitable

Me Pierre-

Alexandre

DIA BENNER 7A, rue des Vergers 887 m° 13/01/2022 sain ro 22/0001 8, Place de la bâti 07/01/2022 République 17-137 Non bâti | Renonciation 68110 ILLZACH

Me Laetitia

DIA CHIAPEE 23, rue du Sundgau | 423m2 | Annulée à la | 8, Place de la Maison 2210007 République demande au d'habitation _ 2 ñ 24/01/2022 68110 ILLZACH 33 -357 90 m Notaire

Me Jean-Luc

Girod

DIA 24, rue de la 1, rue Ernest Muller 427 m? 03/02/2022 Maison 22/0003 Montagne ee RES 25/01/2022 68100 21-173 95 m° Renonciation | d'habitation

MULHOUSE

Me Laetitia

DIA PHILIPPE | 23, rue du Sundgau | 423m2 | 03/02/2022 | 8, Place de la Maison 221000 République d'habitation : ; . 26/01/2022 68110 ILLZACH 33 - 357 90 m Renonciation

Me Anne

BROGLE 5, Rue de Mulhouse 1632 m2?

DIA 11, Route de En 03/02/2022 Local 22/0005 Thann 19 — 154 copropriété 31/01/2022 68132 19 — 200 Renonciation | Professionnel ALTKIRCH 19 - 201 NC

Me Thierry

BOILLOD :

DIA 2, Rue 90, Grand'Rue 1039 m2 | 07/03/2021 —_—_ 22/0006 Clémenceau : 4: 16/02/2022 90000 0.120 NC | Renonciation | SPaitation BELFORT

85 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 202283a Grand'Rue

Me Marie 02 — 152

DIA MOGUILEWSKY 02 — 155 839 m? 08/03/2022 Maison

22/0007 23, Rue 02 - 158 dk Abo on 18/02/2022 | Guillaume Tell 02 — 166 132,67 m? | Renonciation

75017 PARIS 02 - 193

02 — 195

02 - 197

Me Jean- Marc

Red 2; US 8 DIA AL Baldersheim 442 m2 1703/2022 . Général de Maison 22/0009 Gaulle d'habitation : u . 07/03/2022 68303 SAINT- 05 - 1448 90 m Renonciation

LOUIS

Me Claude

BAUER .

DIA 23, rue du … Hieudit 26510 | 47/03/2022 | M « Mittelhoelzleinfeld » Terrain non 22/0014 Périgord bâti 09/03/2022 68273 16 - 82 | Renonciation

WITTENHEIM

Me Claude

BAUER -

DIA 23, rue du … Hieudit OT ME | 47/03/2022 | jar « Mittelhoelzleinfeld » Terrain non 22/0015 Périgord bâti 09/03/2022 68273 16 - 84 / Renonciation

WITTENHEIM

Me Claude

BAUER u

DIA 23, rue du … Hieudit 2050 M | 47/03/2022 | nu « Mittelhoelzleinfeld » Terrain non 22/0016 Périgord bâti 09/03/2022 68273 16 - 85 J Renonciation

WITTENHEIM

Me Mary

STUDER 8, Rue des Vergers

DIA 15, rue du TSTE | 47/03/2022 | Général de Maison 22/0018 Gaulle d'habitation 14/03/2022 68560 03-171 93,30 m2 Renonciation

HIRSINGUE

on NE 1003 m2 DIA Rue de la Tuilerie en 22/04/2022 25, Av. Kennedy ue 22/0020 68200 copropriété Garages 15/03/2022 MULHOUSE 33 - 277 NC Renonciation

Me Isabelle

TINCHANT

DIA MERLI 49, Rue Neuve 699 m2 | 22/04/2022 Maison

22/0021 21, rue de 17 - 821 d'habitation 16/03/2022 Habsheim 101 m2 Renonciation 68173 RIXHEIM

86 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022Me Sabine DE

DIA BIAN 23, Rue des Dahlias | 550 m2 33, Boulevard ' 22/04/2022 . 22/0022 Gambetta Maison

17/03/2022 68100 16 - 240 con Renonüiation d'habitation

MULHOUSE

Le Conseil Municipal, prend acte de l’état des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour le 1°" trimestre 2022.

ENVIRONNEMENT — DEVELOPPEMENT DURABLE

POINT N°11 : RECOURS CONTRE LE PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION (PGRI) 2022/2027

Par délibérations en date des 26 juin 2021 et 28 mars 2022, le Conseil Municipal a émis un avis défavorable sur le projet de PGRI lors de la consultation lancée en 2021 par le Préfet Coordonnateur du Bassin RHIN-MEUSE et le Président du Comité de Bassin Rhin-Meuse.

Lors de cette consultation, les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées. Les avis recueillis à l'échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs. (214 avis négatif dans le Haut-Rhin).

À la suite de cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est. Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.

En effet, nombre de communes haut-rhinoises sont protégées des inondations par un aménagement hydraulique. Or le PGRI précise, dans plusieurs dispositions, que le rôle de ces aménagements ne doit pas être pris en compte.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l'effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d'urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l'effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement « inondables ». Cela va à l'encontre de la définition même d'un aménagement hydraulique qui précise qu'il participe à la diminution du risque d'inondation d’un territoire (article R.562-18 du Code de l'Environnement). Cela va également à l'encontre des préconisations du PGRI qui encourage la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d'ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d'habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n’a été apportée au document final dont l'arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022.

Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

87 | Procès-\Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,

Vu les délibérations des 26 juin 2021 et 28 mars 2022 déjà prises par notre collectivité à ce sujet,

Vu la décision de RIVIÈRES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,

Considérant l'exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut- -rhinoises lors de la consultation et à l'issue de la présentation du document final, Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d'ouvrages hydrauliques,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité : -__Soutient la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace,

-__Autorise Monsieur le Maire à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents

-__Autorise Monsieur le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas de non- aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents.

DIVERS — COMMUNICATION

Une commission réunie sera organisée le mercredi 8 juin 2022 concernant la situation de l’Autoport en présence de représentants de m2A.

La commune de PLOUNEOUR-TREZ a invité comme traditionnellement des élus de Sausheim a participé à la fête des Goémoniers qui se tiendra le 14 juillet. Monsieur Laurent GRAFF et Madame Marie-Christine GOEPFERT représenteront la commune.

Madame Catherine CHEMIN présente l'agenda des manifestations. Par ailleurs elle informe l'assemblée que cette année Destination Automobile se déroule le 11 septembre. Compte tenu de l’organisation du marché aux puces, il y aura un passage à Sausheim mais pas d'arrêt.

Prochaine séance du Conseil Municipal : Lundi 27 juin 2022

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88 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022