Procès Verbal - PV 04.05.23

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Procès Verbal - PV 04.05.23 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Vézilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04.05.23)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEZILLY

Séance du mercredi 5 avril 2023

Nombre de membres

En exercice: 11

Présents : 07

Votants : 11

Par suite d’une convocation en date du mercredi 29 mars 2023, les membres

composant le Conseil Municipal se sont réunis en mairie, le mercredi cinq

avril deux mil vingt-trois à dix-neuf heures et trente minutes, sous la

présidence de Sophie FERRY, Maire.

Etaient présents : Sophie FERRY, Franck BOUTILLIER, Pascal FERRY, Éric FREY, Céline CABURET, Patrick

BOUTHELOU, Armel BOUTILLIER

Absents représentés: Maxime PLEKHOFF donne procuration à Pascal FERRY

Hélène BAZART donne procuration à Sophie FERRY

Ludovic DURDON donne procuration à Franck BOUTILLIER

Ludovic CABURET donne procuration à Céline CABURET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1 Désignation du secrétaire de séance

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 1% mars 2023

Retrait de la délibération 12/2023

Compte de Gestion 2022

Affectation du résultat 2022

Budget 2023

2

3

4

5 Compte Administratif 2022

6

7

8 Taxes Locales 2023

9 Questions et informations diverses

La Présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article

L.2121-17 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Point 1 : Pascal FERRY est désigné pour remplir cette fonction.

Point 2 : Approbation et signature du Procès-Verbal de la réunion du 1° mars 2023.

Point 3, 4, 5, 6,7 et 8 : délibérations:

Objet : Retrait de la délibération 12/2023

Par délibération en date du 1° mars 2023, le conseil municipal de Vézilly a décidé de procéder à une

consultation populaire des électeurs de la commune sur le sujet de l’éolien.

1/5

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 5 avril 2023Toutefois, par courrier en date du 10 mars 2023, Madame la Sous-préfète de Château-Thierry a émis un

recours gracieux à l'encontre de la délibération sus-citée, en arguant que la délibération ne précise pas le

fondement juridique de la consultation, ce qui la rend illégale.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la

délibération N° 12/2023.

Le conseil municipal de Vézilly a décidé à l’unanimité, sur proposition du maire, de retirer sa délibération

N° 12/2023, votée le 1° mars 2023, concernant l’organisation de la consultation populaire des électeurs de

la commune sur le sujet de l’éolien.

Objet : Adoption du Compte de Gestion 2022 :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

municipal, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice,

Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous

POUR CONTRE NUL ABSTENTION

11 0 0 0

DÉCLARE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Approbation du Compte Administratif 2022 :

Le Conseil Municipal, en l'absence de Madame Sophie FERRY, Maire et responsable de l'exécution du

budget 2022, est réuni sous la présidence exceptionnelle de Patrick BOUTHELOU, après s'être fait

présenter le compte administratif, le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

correspondant par Franck BOUTILLIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous

POUR CONTRE NUL ABSTENTION

9 0 0 0

2/5

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 5 avril 2023DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2022.

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes 34 239,58 241 969,86 276 209,44

Dépenses 59 381,88 216 028,93 275 410,81

Résultat 2022 -25 142,30 25 940,93 798 ,63

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 2311-15 et R.2311-

13,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005,

Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif,

Vu les états des restes à réaliser,

Vu la délibération en date du 5 avril 2023 autorisant la reprise anticipée des résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de : + 861 656,53 €

- un solde d’exécution global de la section d'investissement d’un montant de +127 003,98 €

- un solde des restes à réaliser de la section d'investissement d’un montant de - 22 627,00 €

entrainant un non besoin de financement et proposant l'affectation anticipée de l'excédent de

fonctionnement :

- du report en fonctionnement (ligne 002 en recettes) pour un montant 861 656,53 €.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée, suite à l'approbation du compte administratif, de confirmer les

montants repris par anticipation sur ce budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous décide :

POUR CONTRE NUL ABSTENTION

11 0 0 0

* d’acter que les résultats 2022 ont été correctement estimés et de procéder à l'affectation définitive des

résultats en conformité avec l'affectation anticipée au budget primitif 2022 comme suit :

861 656,53 €

127 003,98 €

-report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de

-report en section d'investissement (ligne 001 en recettes) du montant de

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M.14,

Vu le projet du budget primitif 2023 présenté dans toutes ses lignes par Franck BOUTILLIER,

313

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 5 avril 2023Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 109 372,53 1109 372,53

Investissement 1 629 502,12 1 629 502,12

Les membres du Conseil sont invités à voter le BP 2023 par chapitre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide selon le vote ci-dessous, de :

POUR CONTRE ABSTENTION

11 0 0

voter le budget primitif 2023 :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

adopter le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- Total des dépenses et des recettes de fonctionnement équilibré pour un montant de 1 109 372,53 €

- Total des dépenses et des recettes d'investissement équilibré pour un montant de 1 629 502 ,12 €

Objet : Vote des taux des Impôts Directs Locaux

Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur

délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Pascal FERRY présente plusieurs hypothèses et calculs tenant compte que les bases d’impositions fixées par le

Trésor Public ont augmenté de 7,13 %.

Après délibération, le Conseil municipal ne souhaitant pas augmenter les taux d'imposition, décide selon le

vote ci-dessous

POUR CONTRE ABSTENTION

11 0 0

DE FIXER les taux communaux pour l’année 2023 identiques aux années précédentes comme suit :

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 14,30 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties* : 46,26 % dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale

aux communes en 2021 (Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,39 %

CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision accompagnée de de l’état 1259 complété aux services

préfectoraux ainsi qu’à la Direction Départementale des Finances Publiques

4/5

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 5 avril 2023Point 9 : Questions diverses :

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant le déroulement le dimanche 2 avril d’une consultation des habitants de la commune de Vézilly au sujet de l’éolien, sur proposition du maire.

Considérant qu’il a été clairement précisé aux habitants que cette consultation n’a pas de fondement

juridique et ne pouvait préjuger de la décision du préfet, seul compétent sur les projets éoliens.

A la question : « êtes-vous favorable au développement des projets éoliens dans les communes voisines ou

proches»

57 personnes inscrites sur la liste utilisée par la commune, ont participé à la consultation, soit 34,9 % des

inscrits.

e O bulletin blanc (bulletin blanc sans mention manuscrite et enveloppe vide).

57 bulletins exprimés :

e 6 se sont déclarés favorables en choisissant le bulletin « oui » soit 10,5 %

e 51 se sont déclarés défavorables en choisissant le « non » soit 89,5 %

Par cette motion, les membres du conseil municipal de Vézilly remercient leurs administrés d'avoir saisi l'occasion d'exprimer leur opinion et prennent acte du résultat de la consultation.

Monument aux morts : Constatation de dégradation de la chape du monument aux morts. Le ciment part en poussière à certains endroits : Madame la Maire va contacter l'entreprise FÉVAL pour qu'ils reprennent les travaux.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21H34

HHHOHOK OH HE HE OK OK OK RES GREEK

Le Secrétaire

Pascal FERRY

5/5

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 5 avril 2023