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Procès Verbal - proces verbal23 Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 26 août 2019 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

12 Membres présents : MM BAAS René, BERNHARD Lucien, EYDER Cyriaque, FOESSER Christian, MULLER Marc, STAERK Guy.

MMES JUCHS Christelle, LACOUTURE Agathe.

Absents excusés : Mmes ARNOLD Monique (procuration à René

BAAS), KIEFFER Stéphanie, ROSER Estelle (procuration à

Christelle JUCHS) ; M FOESSER Michel (procuration à Guy

STAERK).

Absents non excusés : Mmes BATTESTINI Cathy, WITTMANN

Chantal.

Secrétaire de Séance : M Guy STAERK

Date de convocation : 21 août 2019

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2019

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE, le procès-verbal de la séance du 24 juin 2019.

44/19 VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL : validation de la vente et désignation d’un

signataire de l’acte administratif

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°21/19 prise en date du 20 mai 2019 portant sur la vente d’une bande de terrain d’une surface de 1,48 ares, située cour de la dîme et pour laquelle une requête en inscription au livre foncier a été diligentée.

Cette vente devant être conclue par le biais de la rédaction d’un acte administratif, Monsieur le Maire précise qu’il aura la qualité d’officier ministériel pour recevoir et authentifier l’acte. Il convient donc de désigner une personne comme représentant de la commune d’Altorf pour la signature de l’acte.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire

Après délibération,

Par 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (Foesser Ch)

VALIDE la vente d’une bande de terrain d’une surface de 1,48 are à Monsieur et Madame Patrick SCHNABEL

PREND ACTE que le montant de la vente s’élève à 22 792,00 € et qu’elle sera conclue sous la2

forme d’un acte administratif.

DESIGNE Monsieur René BAAS, 1er adjoint au Maire comme représentant de la commune d’Altorf pour la signature de l’acte.

45/19 BUDGET COMMUNAL 2019 : décision modificative n° 02

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

DECIDE le transfert de crédits suivants au sein du budget primitif 2019 sections fonctionnement et investissement :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap Nature Compte Montant Chap Nature Compte Montant

011 Charges à caractère

général

61551 + 7 700,00 € 77 Produits

exceptionnels

7788 + 9 600,00 €

61558 + 2 300,00 €

014 Atténuation de produits

(FPIC)

739223 + 1 100,00 €

022 Dépenses imprévues 022 - 1 500,00 €

TOTAL + 9 600,00 € TOTAL + 9 600,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Op Chap Nature Compte Montant Op Chap Nature Compte Montant

11 21 Arpentage terrain 2111 + 1 000,00 € 11 024 Vente terrain

024 + 22 792,00 €

11 21 arpentage 2111 + 335,00 €

300 21 Parking MTL 2152 + 3 000,00 €

21 Kit perméo 2128 +2 500,00 €

360 21 Travaux ES Habitat

Ill

21534 + 6 000,00 €

TOTAL + 12 500,00 € TOTAL +23 127,00 €

46/19 INSTALLATION DE L’ARROSAGE AUTOMATIQUE : signature d’une convention

régissant les modalités d’utilisation des équipements

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°25/19 prise en date du 20 mai 2019 portant sur le projet d’installation de l’arrosage automatique sur le terrain d’honneur par l’Association A.S.Altorf. Vu l’exposé du Maire ;3

Le Conseil Municipal

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la signature d’une convention d’utilisation de cet équipement qui prendra effet à la date de sa signature par les deux parties

PRENC ACTE que la convention est valable 1 an, mais pourra être reconductible après un bilan dressé au bout de la 1ère année d’exploitation.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.

47/19 PROJET HABITAT DE L’ILL : revente du terrain

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’ALTORF en date du 17 décembre 2012 portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace pour l’acquisition du bien situé 7 rue Principale à ALTORF et cadastré comme suit :

Section N° parcelle Lieudit - Adresse Surface (ares) 4 157 7, rue Principale - Lieudit « Village » 28,23 4 158 6, rue Principale - Lieudit « Village » 7,65 4 159 Lieudit « Village » 7,60 4 160 Lieudit « Village » 6,69

Vu la convention pour portage foncier signée en date du 22 juin 2015 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ; Vu l’article 2.2 de ladite convention, relatif à la fin du portage, où la Commune s’engage à racheter ou à faire racheter les biens par un organisme désigné par ses soins ;

Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace en date du 6 octobre 2015 ;

Vu l’arrivée du terme de la convention le 5 octobre 2019 ;

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

DEMANDE à l’EPF d’Alsace de céder directement à HABITAT DE L’ILL (Coopérative de logements sociaux) les parcelles cadastrées section 4 n° 157 à 160, d’une emprise foncière totale de 50,17 ares, afin de pouvoir disposer du foncier nécessaire à la réalisation d’une opération immobilière d’environ 31 logements dont 11 en locatif social et 20 en accession à la propriété ;

ACCEPTE qu’un acte de cession des parcelles susvisées soit établi au prix global de 412 219,03 € TTC (QUATRE CENT DOUZE MILLE DEUX CENT DIX-NEUF EUROS ET TROIS CENTIMES) (404 200, 86 € HT) au profit de HABITAT DE L’ILL qui assurera le paiement auprès de l’EPF d’Alsace ;

Le prix de cession se décomposera de la manière suivante :

• Cout d’acquisition initial : 477 219,03 € TTC (469 200,86 € HT)

• Minoration foncière supportée par l’EPF d’un montant total de 65 000 €, se décomposant ainsi : 20 000 au titre de la création de 2 logements PLAI et 45 000 € pour 9 PLUS, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace ;

S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace ;4

CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

48/19 MISE EN PLACE DU RIFSEEP : (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 juin 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Valoriser l’expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;5

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES :

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques,

- ATSEM.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée semestriellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.

En revanche, l’IFSE sera suspendue à partir du 20ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile. a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement

o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise

o Technicité / Niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Autonomie

o Influence / motivation d’autrui6

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion(s)

o Risque de blessure

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté de pose des congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Cadres d’emplois

concernés

Fonctions Montants

maximums

annuels IFSE

C1 Adjoint Administratif Secrétaire de Mairie 6 300 € C1 Adjoint Administratif Agent administratif en charge de l’urbanisme, de l’état-civil et la

communication

6 300 €

C2 Adjoint Administratif Agent d’accueil 6 000 € C2 Adjoint Technique Ouvrier polyvalent des services techniques 6 000 € C2 ATSEM ATSEM 3 720 € C2 Adjoint Technique Agent d’entretien 6 000 €

b) L’expérience professionnelle :

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.

GROUPES Cadres d’emplois

concernés

Fonctions Plafond Fonction

(= 85% du

montant

maximum annuel

de l’IFSE)

Plafond Expertise

(= 15% du montant

maximum annuel

de l’IFSE)

C1 Adjoint Administratif Secrétaire de Mairie 5 355 € 945 € C1 Adjoint Administratif Agent administratif en

charge de l’urbanisme, de

l’état-civil et la

communication

5 355 € 945 €

C2 Adjoint Administratif Agent d’accueil 5 100 € 900 € C2 Adjoint Technique Ouvrier polyvalent des

services techniques

5 100 € 900 €

C2 ATSEM ATSEM 3 162 € 558 €7

C2 Adjoint Technique Agent d’entretien 5 100 € 900 €

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 130 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée semestriellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.

En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 20ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile. Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels complément

indemnitaire

C1 Adjoint administratif Secrétaire de Mairie 6 300 €

C1 Adjoint administratif Agent administratif en charge de l’urbanisme, l’état civil et la

communication

6 300 €

C2 Adjoint administratif Agent d’accueil 6 000 €

C2 Adjoint technique Ouvrier polyvalent des services techniques 6 000 €

C2 ATSEM ATSEM 3 720 €

C2 Adjoint technique Agent d’entretien 6 000 €8

- D’INSTAURER le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci- dessus ;

- PREND ACTE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020.

- PREND ACTE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’AUTORISER l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- DE PREVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions

Annexe 2 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir9

Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions

Indicateur

niveau hiérarchique Secrétaire de mairie Agent avec technicité particulière Agent d'exécution

10 10 8 5

Nbr de collaborateurs encadrés 0 1 à 10

5 0 5

Type de collaborateurs encadrés Agent avec technicité particulière Agent d'exécution Aucun

2 1 1 0

Niveau d’encadrement Stratégique sans

6 6 0

Niveau responsabilités liées aux missions (humaine,

financière, juridique, politique…) Déterminant Modéré Faible

5 5 2 1

Niveau d’influence sur les résultats collectifs Déterminant Faible

5 5 1

délégation de signature OUI NON

1 1 0

34 S/s Total

Indicateur

Connaissance requise maîtrise expertise

5 2 5

Technicité / niveau de difficulté Exécution Conseil/ interprétation Arbitrage/ décision

6 1 3 6

champ d'application monométier/ monosectoriel

Polymétier/

polysectoriel/diversité

domaines de Cptc

4 1 4

diplôme I II III IV V

5 5 4 3 2 1

autonomie restreinte encadrée large

4 1 3 4

Influence/motivation d'autrui Forte Faible

4 4 2

28 S/s Total

Indicateur

Relations externes / internes (typologie des

interlocuteurs) Elus Administrés Partenaires institutionnels Prestataires extérieurs Sans

8 2 2 2 2 0

impact sur l'image de la collectivité immédiat différé

5 5 1

risque d'agression physique faible modéré élevé

3 1 2 3

risque d'agression verbale faible modéré élevé

3 1 2 3

Exposition aux risques de contagion(s) faible modéré élevé

5 1 3 5

risque de blessures très grave grave légère

8 8 5 1

variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare

5 5 3 1

horaires décalés régulier ponctuel non concerné

5 5 2 0

contraintes météorologiques fortes faibles sans objet

3 3 1 0

travail posté OUI NON

3 3 0

liberté pose congés encadrée restreinte imposée

3 0 1 3

obligation d'assister aux instances rare ponctuelle récurrente

4 0 2 4

engagement de la responsabilité financière élevé modéré faible sans

4 4 2 1 0

engagement de la responsabilité juridique élevé modéré faible sans

4 4 2 1 0

Actualisation des connaissances indispensable nécessaire encouragée

5 5 3 1

68 S/s Total

maxi 130

TOTAL

cotation du

poste

OUTIL DE COTATION

DE LA MAIRIE DE ALTORF POUR L'IFS

Sujétions

particulières ou

degré d’exposition

du poste au regard

de son

environnement

professionnel

Technicité,

expertise,

expérience,

qualifications

echelle d'évaluation

Fonctions

d’encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

echelle d'évaluation

echelle d'évaluation10

Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle

Indicateur

Expérience dans le

domaine d'activité 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans

15 1 2 5 10 15

Expérience dans d'autres

domaines

faible diversifiée

diversifiée avec

compétences

transférables

5 1 3 5

Connaissance de

l'environnement de travail basique courant approfondi

5 1 3 5

Capacité à exploiter les

acquis de l'expérience notions opérationnel maîtrise

expertise (transmission

des savoirs et

formulation de

propositions)

10 2 3 5 10

Capacité à mobiliser les

acquis des formations

suivies

notions opérationnel maîtrise

expertise (transmission

des savoirs et

formulation de

propositions)

10 2 3 5 10

Capacité à exercer les

activités de la fonction

supérieur aux

attentes

conforme aux

attentes

inférieur aux attentes très inférieur aux

attentes

5 5 1 -10 -25

50

Echelle d'évaluation

Prise en compte de

l'expérience

professionnelle (cette partie

permet de prendre en compte les éléments

propres à l'agent titulaire de la fonction, pour

envisager l'attribution du montant individuel

indemnitaire)11

Annexe 3 : Modèle de grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir

A) Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs (cumulatif)

Réalisation des objectifs Points …/10

Ponctualité Points …/5

Suivi des activités Points …/5

Esprit d’initiative Points …/5

B) Compétences professionnelles et techniques (cumulatif)

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …/10

Capacité à prendre en compte les besoins du service public et

les évolutions du métier et du service Points …/5

Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/5

Qualité du travail Points …/5

C) Qualités relationnelles (cumulatif)

Niveau relationnel Points …/10

Capacité à travailler en équipe Points …/10

Respect de l’organisation collective du travail Points …/5

D) Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (cumulatif)

Potentiel d’encadrement Points …/10

Capacités d’expertise Points …/10

Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points …/5

Barème Attribution de points

Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point

Comportement à améliorer / Compétences à développer 2 points

Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points

Comportement très satisfaisant / Expertise de la compétence 5 / 10 points12

Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.

49/19 : ACCEPTATION DE CHEQUES

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE

• le chèque d’un montant de 451,76 € émis par la société d’assurances GROUPAMA en règlement de dommages électriques survenus sur le téléphone de l’ascenseur du caveau. • le chèque d’un montant de 7 696,82 € émis par la société d’assurances GROUPAMA en règlement des réparations intervenues sur le tracteur lors de sa chute dans l’étang. • le chèque d’un montant de 1 120,00 € émis par la société d’assurances GROUPAMA en règlement du dossier vol de statues survenu le 20 mai 2019.

• Le chèque d’un montant de 288 € émis par la société d’assurances AXA France en remboursement de la franchise liée à un sinistre survenu sur le RD 392.

50/19 DIVERS

1) Pomme de Pic :

Monsieur René BAAS, Adjoint au Maire en charge des écoles et périscolaire, informe les conseillers que la structure a rouvert ses portes ce lundi 26 août et accueille une nouvelle directrice, Madame Séverine ROTTELINI.

Part de la prime Catégorie C – Groupe C1 – Fonctions de « Secrétaire de Mairie » et « Agent administratif en charge de l’urbanisme, l’état civil et la communication »

0 à 85 points : de 0 € à 5 299 €

86 à 100 points : de 5 300 € à 6 300 €

Part de la prime Catégorie C – Groupe C2 – Fonctions de « Agent d’accueil », « Ouvrier polyvalent des services techniques » et « Agent d’entretien »

0 à 85 points : de 0 € à 5 099 €

86 à 100 points : de 5 100 € à 6 000 €

Part de la prime Catégorie C – Groupe C2 – Fonction de « ATSEM »

0 à 85 points : de 0 € à 3 099 €

86 à 100 points : de 3 100 € à 3 720 €13

2) Parking MTL :

Monsieur Christian FOESSER, Conseiller Municipal, déplore que les travaux de réfection du parking aient été réalisés sans réunion préalable concernant la nature des travaux. Monsieur le Maire précise que ces travaux étaient déjà prévus en 2018 et que suite à la réunion d’information budgétaire, le montant a été inscrit au BP 2019. Il prend cependant acte de la remarque. 3) Eclairage lotissement Burgweg :

Monsieur Christian FOESSER, Conseiller Municipal, signale qu’il subsiste un décalage dans le fonctionnement de l’éclairage public du lotissement Burgweg. Monsieur Lucien BERNHARD, Adjoint au maire délégué, signale que l’horloge a été remplacée par SOGECA. Une vérification de la programmation sera demandée par la commune auprès du gestionnaire de l’éclairage public.

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal