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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dissolution CPI Saint Denis des Puits
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dissolution CPI Saint Denis des Puits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
2
Liber » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dissolution du centre de première intervention de SAINT-DENIS-DES-PUITS
Service départemental
d’incendie et de secours
SDIS/2017/ 06/0 \
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
lPentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, et
R 1424-I et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvre
opérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-048-0005 du 17 février 2015, portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu Ja délibération du 08 juin 2011 par laquelle le conseil municipal
de SAINT-DENIS-DES-PUITS demande la dissolution du centre de première intervention de sapeurs-
pompiers ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
d’Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le centre de première intervention de sapeurs-pompiers de SAINT-DENIS-DES-PUITS est dissous à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture : A. Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) 6 Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Ë Article 2 :
La commune de SAINT-DENIS-DES-PUITS reste défendue dans les conditions fixées à l'annexe
modifiée de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 susvisé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, madame le député-maire de SAINT-DENIS-
DES-PUITS et le directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-
et-Loir. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du SDIS 28 et sera affiché à la
mairie de SAINT-DENIS-DES-PUITS et à la direction du S.D.LS 28.
Chartres, le 30 JUIN 2017
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours :
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-I et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
- unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours."
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"