Arrêté - AM 2026 036

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Arrêté - AM 2026 036 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 036)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, À PA) us N ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST/2026/036 de we

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

Direction des Services Techniques

& 01.69.26.15.03

OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX 7 RUE PASTEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

VU le Code pénal ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-613 du 22 juillet 1982 :

VU le règlement départemental en date du 4 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales;

VU l'Arrêté Municipal n° 2023/092 du 10 mai 2023 réglementant l'arrêt et le stationnement à ARPAJON ;

VU la demande formulée le vendredi 20 février 2026 par le demandeur, l’entreprise SECA BATIMENT -— 23 clos du Village - 91400 GOMETZ LA VILLE représentée par Monsieur Cacan SENA — 07.62.19.70.80 concernant une pose d'échafaudage au 7 rue PASTEUR - 91290 ARPAJON :

VU le rendez-vous organisé sur site avec les services techniques de la Ville avant le commencement des travaux ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public.

Le Maire de la commune d’Arpajon.

ARRETE

Article 1 : AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: pose d’un échafaudage de 8 mètres linéaires au 7 rue PASTEUR, du lundi 9 mars 2026 au lundi 23 mars 2026.

Article 2 : DESCRIPTION TECHNIQUES

a) L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur la distance de plus de 8 mètres linéaires le long de la façade pour l'échafaudage.

b) La mise en place d’un balisage des périmètres sera faite.

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.frc) La circulation des piétons ne sera pas entravée et une signalisation adéquate pour signaler l’'échafaudage devra être mis en place.

d) Le dépôt ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.

e) La mise en place en Aval et en Amont du chantier de protection des sols.

f) Aucun déchet ne sera laissé sur le trottoir.

Article 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions définies lors du rendez-vous effectué sur site.

Article 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du chantier afin de procéder à la vérification de l'implantation.

Article 5 : REDEVANCE

La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal n° 2024/099 du 4 décembre 2024 :

Frais de dossier :32,31 €

Occupation domaine public pour l’échafaudage : 1,77 € x 8mL x 15 jours = 212,40€

Soit un montant de 244,71€

Cette somme sera à régler au Secrétariat des Services Techniques - Centre Technique Municipal - 4 Rue

des Prés ZA des Belles Vues — 91290 ARPAJON, par chèque à l'ordre du Trésor Public, et ceci contre un reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent.

Article 6 : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans le délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contribution directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7_: FORMALITE D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.

Article 8 : VALIDITES ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTE — REMISE EN ETAT DES LIEUX

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.frLa présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit au titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse en résulter, pour ce dernier, de

demande d’indemnité.

Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en état primitif, dans un délai de 7 jours à compter du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera affiché sur le site du chantier, 48 heures avant le début des travaux par le demandeur et/ou le bénéficiaire.

Article 10_: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Commissaire de Police d'Arpajon,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'Arpajon, - Monsieur Cacan SENA, l’entreprise SECA BATIMENT, demandeur de lautorisation,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arpajon, le 95 FE 2076

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe

que cet acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois,

à compter de la présente notification.

Le Maire,

Christian BERAUD

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr