Arrêté - AM 2026 088

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Arrêté - AM 2026 088 Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 088)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, A PA) L N ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST/2026/088 de we

PROLONGATION

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

Direction des Services Techniques

& 01.69.26.15.03

OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX DU 15 AU 23 BOULEVARD VOLTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

VU le Code pénal ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-613 du 22 juillet 1982 ;

VU le règlement départemental en date du 4 octobre 1965 sur la conservation et là surveillance des voies communales ;

VU l’Arrêté Municipal n° 2023/092 du 10 mai 2023 réglementant l'arrêt et le stationnement à ARPAJON ;

VU la demande de prolongation formulée le jeudi 7 mai 2026 par le demandeur, l'entreprise ECBM — 26 avenue Louis BRAILLE — 91420 MORANGIS - représentée par Monsieur Axel MARQUES -— 06.46.40.45.65 concernant des travaux de rénovation au 15 au 23 boulevard VOLTAIRE à ARPAJON ;

VU le rendez-vous du 17 octobre 2025, organisé sur site avec les services techniques de la Ville avant le commencement des travaux et les différents échanges écrits ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public.

Le Maire de la commune d’Arpajon.

ARRETE

Article 1 : AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: pose d’un échafaudage de 98.95 mètres linéaires au 15 au 23 boulevard VOLTAIRE, du mardi 19 mai 2026 au vendredi 12 juin 2026.

Article 2 : DESCRIPTION TECHNIQUES

a) L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur la distance de plus de 98,95 mètres linéaires le long de la façade pour l'échafaudage.

b) La mise en place d’un balisage des périmètres sera faite.

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.frc) La circulation des piétons fera l’objet d'un passage sécurisé sous l’échafaudage avec la mise en place de la signalisation adéquate si nécessaire.

d) Le dépôt ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau. Le retrait des gravas

sera immédiat aucun dépôt ne devra être stocker en attente à la fin de chaque journée.

€)

f) La mise en place en Aval et en Amont du chantier de protection des sols.

Article 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions définies lors du rendez-vous effectué sur site.

Article 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

Article 5 : REDEVANCE

La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions

décidées par délibération du Conseil Municipal n° 2025/087 du 3 décembre 2025 :

Occupation domaine public pour léchafaudage : 1,77 € x 98,95mL x 25 jours = 4 378,54€

Soit un montant de 4 378,54€

Cette somme sera à régler au Secrétariat des Services Techniques - Centre Technique Municipal - 4 Rue des Prés ZA des Belles Vues — 91290 ARPAJON, par chèque à l'ordre du Trésor Public, et ceci contre un reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent.

Article 6 : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans le délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et

récupérés par l'administration comme en matière de contribution directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7_ : FORMALITE D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.

Article 8 : VALIDITES ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTE - REMISE EN ETAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit au titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de

demande d’indemnité.

Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en état primitif, dans un délai de 7 jours à compter du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 - www.arpajon91.frArticle 9 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera affiché sur le site du chantier, immédiatement par le demandeur.

Article 10: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Commissaire de Police d’Arpajon,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'Arpajon, - Monsieur Axel MARQUES, l'entreprise ECBM, demandeur de l'autorisation.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arpajon, le 1 3 MAI 2026

——.Le 1F8 Adjoint du Maire,

echh,

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe -

que cet acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois,

à compter de la présente notification.

Le Maire,

Isabelle PERDEREAU

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr