Conseil Municipal - 124.04.2024 travaux hotel st jacques de compostelle

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Conseil Municipal - 124.04.2024 travaux hotel st jacques de compostelle Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 124.04.2024 travaux hotel st jacques de compostelle)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Handicap et inclusivité, LOURDES PF. f / d # 11 — TEA/T des Pyrénées F- VILLE DE LOURDES

REF AIR D DE LAANTA SE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 124 04 2024

Mis en ligne le tr. OS. TA

Transmis le .. ae oz '

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE

Demande déposée le : 19/02/2024

Par : | HÔTEL SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE - M.CLAUDE MATOCQ

Numéro AT | 065 286 24 000 13

Sur un terrain sis à : | 18 rue Bernadette Soubirous 65100 LOURDES

Nature des Travaux : | Remplacement et mise à niveau du système de sécurité incendie avec une demande de dérogation.

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.

184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public;

Vu Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

Vu Le procès-verbal de La sous-commission départementale de sécurité établi Le 04 avril 2024 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de hôtel saint-Jacques de Compostelle, (dossier n° 286-0245), bâtiment de type O, de 5° catégorie, sis 18 rue Bernadette Soubirous à Lourdes ;

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité établi Le 04 avril 2024 à la suite de la demande de dérogation de hôtel saint-Jacques de Compostelle, (dossier n° 286- 0245), bâtiment de type O, de 5° catégorie, sis 18 rue Bernadette Soubirous à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à La réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Claude MATOCQ est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés :

1) S'assurer que l'établissement réponde aux critères suivants: - stabilité de la structure SF 1H;

- planchers CF 1H.

dès lors que:

- Le plancher haut du dernier niveau le plus haut accessible au public est à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours;

- La différence entre Les niveaux extrêmes de l'établissement est supérieure à 8 mètres;

2) Tenir à jour un unique registre de sécurité de l’établissement et y faire figurer: - l’état du personnel chargé du service d’incendie;

- Les consignes établies en cas d’incendie, y compris Les consignes d’évacuation prenant en compte les différentes situations de handicap;

- les dates des contrôles et vérifications des installations et équipements techniques ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu;

- Les dates des travaux d'aménagement et de transformation.

3) Mettre en place et reporter sur le registre de sécurité Les consignes d'évacuation prenant en compte notamment les différents types de handicap et notamment l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation de l'établissement.

4) Doter l’établissement dont Le plancher bas de l'étage Le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours, d’une façade comportant des baies accessibles aux échelles aériennes (dimension minimales ouvrant hauteur 1,30m et largeur 0,90m). ces baies doivent ouvrir sur des circulations horizontales communes ou sur des locaux accessibles au public ;

5) Identifier l'ensemble des coupures énergétiques ;

6) Isoler les locaux à risques particuliers associés à un potentiel calorifique important des locaux et dégagements accessibles au public par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure. Rendre les portes d'intercommunication coupe-feu de degré ? heure munies de ferme- porte. Les identifier pour en interdire l'accès au public ;

7) Munir Les portes des locaux à sommeil de ferme-portes ;

8) Assurer l'accès à la chambre du R+5 par une circulation horizontale commune ou par un espace privatif sous détection automatique d'incendie, délimité par deux blocs-portes dont les caractéristiques de résistance au feu répondent aux dispositions du présent paragraphe. Les installations sanitaires de cette chambre peuvent s'ouvrir sur cette circulation ;9) Organiser, au moins deux fois par an, des séances d’instruction et d'entraînement du personnel compte tenu, Le cas échéant, de son rythme saisonnier. Au cours de ces séances, tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et recevoir des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public ;

10) Veiller à respecter Les exigences de réaction au feu concernant les matériaux et Les éléments de revêtements, de décoration et de mobilier, selon Les dispositions prévues pour Les aménagements intérieurs. Pour Les locaux et dégagements :

- matériaux M4 ou DFL-s2 en revêtements de sol fixe

- matériaux M2 ou C-s3,d0 en revêtements latéraux

- matériaux M1 où B-s3,d0 en revêtements de plafonds

Pour les escaliers encloisonnés, la règle de 4-2-1 est ramenée à 3-1-1 (CFL-s1 pour les paliers et les marches, B-s2,d0 pour les paroïs verticales et B-s1,d0 pour Les plafonds et rampants) Pour les éléments de décoration dans Les locaux et dégagements : M2 ou C-s3,d0 Pour les éléments flottants de plus de 0,5 m?, dans Les locaux d’une surface supérieure à 50 m? et dans les dégagements :

- M1

- Pas de tentures et de rideaux en travers des dégagements Tentures, rideaux, voilages : - M1 dans les escaliers encloisonnés - M2 dans les autres Locaux d’une surface supérieure à 50 m? Gros mobilier :

- M3

11) Isoler Le Local cuisine comportant des appareils de cuisson et de remise en température d'une puissance utile > 20 KW par des planchers hauts et parois verticales d'un degré coupe feu 1 heure (REI60). Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur un ou des locaux accessibles au public, elle doit être séparée par un écran vertical fixe, stable au feu 1/4 heure d'une hauteur minimale de 0,5 mètre sous le plafond fini du local concerné. Rendre la porte d'intercommunication entre la cuisine et les locaux accessibles au public pare-flammes 1/2 heure et à fermeture automatique ou équipée d'un ferme-porte.

Lors de la visite l'exploitant nous indique que la cuisine n'est plus utilisée, mais Les appareils ne sont pas désactivés.

12) PE 25 83 Assurer l'isolement de la gaine d'ascenseur. Les gaines des ascenseurs doivent être protégées dans les mêmes conditions que les cages des escaliers visés à l'article PE 11 8 6, les portes palières devant être E30 selon la norme NF EN 81-58 (2004).

Article 2

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d'ouverture.

Article 3

À la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes :

- L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ;- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 30/04/2024

eannine BORDE

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Certifie avoir reçu un exemplaire de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.