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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220519 01 URB Lasseube Modification n 3 du PLU Modalites de concertation et
Document publié le Mardi 31 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220519 01 URB Lasseube Modification n 3 du PLU Modalites de concertation et)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
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ID : 064-200067262-20220519-220519_01_URB-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 19 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte- Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 13 mai 2022,
Secrétaire de séance : Claude LACOUR
Etaient présents 47 titulaires, 1 suppléant, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Françoise ASSAD, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Pierre GOUSSOT suppléant de Henri BELLEGARDE
Pouvoirs : David MIRANDE à Muriel BIOT, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean CASABONNE à Sylvie BETAT, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Jean CONTOU CARRÈRE à Anne BARBET, Philippe GARROTÉ à Marie-Lyse BISTUÉ, Stéphane LARTIGUE à Marie- Lyse BISTUÉ, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI,
Absents : Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Gérard LEPRETRE, Jean-Maurice CABANNES, Emmanuelle GRACIA, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY
RAPPORT N° 220519-01-URB-
LASSEUBE : MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) - MODALITÉS DE CONCERTATION AVEC LE PUBLIC ET CONVENTION D'ASSISTANCE AVEC L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE Envové en oréfeciure le 24/05/2622
Reçu en préfecture le 24/05/2622
Affiché le |
ID : 064-200067289-20290519-220519 0% URB-DE
CR SUR eue eee SU
Mme ROSSI rappelle que par délibération en date du 9 avril 2019, le conseil communautaire a engagé la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lasseube afin de réaliser l'installation d'hébergements de glamping en zone naturelle.
A la suite des études menées en concertation avec le porteur de projet, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), par décision en date du 14 décembre 2021, soumet le projet de modification du PLU à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R104-28 du Code de l’urbanisme.
Compte tenu de l'engagement du pôle urbanisme sur l'élaboration conjointe du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), il est proposé de confier la suite de la procédure de modification du PLU, pour tenir compte de la décision de la MRAe, au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL).
Par ailleurs, la loi du 07 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié les dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme relatives à la concertation obligatoire des documents d’urbanisme. Suivant cet article, la modification d’un PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation avec la population.
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de la concertation avec la population concernant la procédure de modification n° 3 du PLU, celle-ci étant soumise à évaluation environnementale,
Considérant que la communauté de communes peut disposer du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’APGL en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population concernant la modification n° 3 du PLU de Lasseube comme suit : des documents relatifs au projet seront mis à disposition du public à la Mairie (rue de la République - 64290 Lasseube) et au pôle urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (9 rue Révol - 64400 Oloron Sainte-Marie), ainsi que sur le site internet de la communauté de communes (https://www.hautbearn.fr/). Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations,
- DÉCIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative pour la réalisation du dossier,
- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202),
- ADOPTE le présent rapport Envové en oréfeciure le 24/05/2622
Reçu en préfecture le 24/05/2622
Affiché le |
ID : 064-200067289-20290519-220519 0% URB-DE
CR SUR eue eee SU
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 19 mai 2022
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY
La présente délibération sera transmise au Préfet. Elle fera l’objet d’un affichage en Mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le See
ID : 064-200067262-20220519-220519_01_URB-DE
VA &.
C O N V E N T I O N
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Communauté de Communes du HAUT BEARN, représentée par Bernard UTHURRY, agissant ès qualités de Président, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du …………………. reçue au contrôle de légalité le ………………………,
ci-après désignée "la Communauté de Communes ",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté de Communes du HAUT BEARN a adhéré au Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 mars 2017, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes souhaite faire appel à ce Service, aujourd’hui dénommé Service Intercommunal Territoires et Urbanisme, pour qu'il l’aide à achever la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de LASSEUBE, Commune membre de la Communauté de Communes.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Communauté de Communes en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONVENTIONS
ARTICLE 1
er
- Le Service est mis à la disposition de la Communauté de
Communes pour une durée de 9 demi-journées pour qu'il l'aide à achever la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de LASSEUBE.
Dans ce cadre, le Service apportera son concours pour :
- la constitution du dossier, comprenant les éléments requis en vue de la saisine de l’autorité environnementale, correspondant à 7 demi-journées ;
- à l’issue de l’enquête publique, l’éventuelle prise en compte des avis et observations formulés sur le dossier et le suivi de la procédure correspondant à 2 demi-journées.
../.. Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le Ses
ID : 064-200067262-20220519-220519_01_URB-DE
Le Président adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l’exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Communauté de Communes remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s’établit actuellement à 281 €.
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l’Agence, la contribution à payer par la Communauté de Communes sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l’époque où chaque demi-journée aura été effectuée.
Les paiements interviendront à trimestre échu.
Fait à PAU, le ……………………….. et à OLORON, le …………………………. (date postérieure à la date de réception de la
délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Président,
Pascal MORA Bernard UTHURRY