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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 210318 URB Goes Modification n 1 PLU tampon Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 210318 URB Goes Modification n 1 PLU tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 25/03/2021

Reçu en préfecture le 25/03/2021

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ID : 064-200067262-20210318-210318_ 04 _ URB-DE

C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 18 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix huit mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 12 mars 2021,

Secrétaire de séance : Jacques CAZAURANG

Etaient Présents 54 titulaires, 0 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie- Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRERE, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE

Suppléants : Néant

Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean- Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET à Jacques MARQUÈZE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPÉ, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ à Christine CABON, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Chantal LECOMTE à Sami BOURI, Jean-Luc MARLE à André LABARTHE, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE

Absents : Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Laurence DUPRIEZ, Alain QUINTANA, Marie Annie FOURNIER, Bruno JUNGALAS

RAPPORT N° 210318-04-URB-

GOÈS : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1

DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) - MODIFICATION

DU RÈGLEMENT DE LA ZONE NPEnvové en créfeciure le 25/03/2621

Reçu en préfecture le 25/09/2021

Affiché le

ID : 064-200067289-20210818-210818 04 URB-DE

Re ARR ne Fe SEM

Mme ROSSI indique que l’orientation 1 du projet de territoire En Davan, « Faire de nos paysages, nos espaces naturels et agricoles, et de notre environnement un socle majeur de notre attractivité » promeut le développement de l’agriculture locale et des circuits courts, se traduisant notamment par une ceinture verte maraichère autour de nos bourgs.

A la suite de la présentation d’En Davan, la commune de Goès a été saisie d’une demande d’installation d’un jeune agriculteur souhaitant créer une activité de fruits et légumes biologiques en partie sous serres sur le terrain proche du cimetière Notre Dame d’Oloron et de la voie ferrée Pau- Canfranc, Or le règlement du PLU proscrit l’installation de serres agricoles à cet endroit.

Jugeant que la demande d’installation agricole s’inscrivait dans ce projet de territoire, la Commune de Goès a, par délibération en date du 21 octobre 2020, saisi la communauté de communes pour modifier son PLU afin de permettre l’édification de serres agricoles en zone Np. Lors de l’élaboration de son PLU, la commune de Goès avait souhaité protéger de l’urbanisation ce secteur comprenant les vestiges archéologiques d’une villa gallo-romaine. Cela permettait également de traduire la mesure C2-2 du SCoT du Piémont Oloronais, en conservant une coupure paysagère entre Oloron et Goès. Cette protection a été transcrite par le secteur Np, « secteur naturel destiné à la protection des paysages et sites naturels, archéologiques identifiés ».

Cette demande de modification a été prise en compte par le Bureau Communautaire du 12 novembre 2020, ce projet s’inscrivant dans le développement d’une ceinture maraîchère urbaine autour d’Oloron Sainte-Marie.

A l’issue d’une concertation avec le service régional d’archéologie et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, une solution permettant de respecter ces protections, tout en acceptant l’installation des serres agricoles, a été trouvée. Elles seront installées dans la partie proche du cimetière, soit la partie secteur Np non concernée par les vestiges archéologiques et ne portant pas atteinte à la coupure paysagère souhaitée lors de l’élaboration du projet d’urbanisme communal.

Le PLU doit ainsi être modifié par une procédure de droit commun au terme d’une enquête publique. La procédure va permettre de compléter la rédaction de l’article Np2 en introduisant la possibilité d’implanter des serres agricoles en continuité du bâti existant. D’autre part la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, a, dans son avis du 29 décembre 2020, demandé à ce que le règlement écrit soit complété par l’interdiction de nouveaux forages de pompage, que le réseau d’irrigation ne soit pas enterré et que les serres ne soient pas ancrées à plus de 60 centimètres de profondeur. Enfin, il est demandé à ce que la coupure paysagère soit représentée sur le règlement graphique.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2021 et n’a abouti à aucune observation de la part du public.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une réserve et d’une recommandation, issues de la décision de l’examen au cas par cas de la Mission d’Autorité d’Evaluation environnementale (MRAe).

Au terme de cette procédure, le dossier de modification du PLU de Goès peut ainsi être soumis à l’approbation du présent Conseil.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-40, L153-41 à L153-44, relatifs à la modification du PLU et l’article R104-28 relatif à la procédure d’examen au cas par cas,

Vu la décision de la Mission d’Autorité d’Evaluation environnementale (MRAe) en date du 29 décembre 2020 indiquant que le projet de modification n’est pas soumis à évaluation environnementale,Envoyé en préfecture le 25/03/2021

Reçu en préfecture le 25/03/2021

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ID : 064-200067262-20210318-210318_ 04 _ URB-DE

Vu la notification du projet aux Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 1er décembre 2020,

Vu l’avis favorable de la SNCF en date du 24 décembre 2020, seule PPA ayant répondu à la consultation,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn n°21/CCHB/2021, soumettant le projet de modification à enquête publique du lundi 15 février 2021 à 15h au mercredi 3 mars à 18h,

Vu la tenue de l’enquête publique et le rapport et conclusions du Commissaire enquêteur,

Vu l’avis favorable du Commissaire-enquêteur sur le projet de modification n°1 du PLU de Goès assorti :

 d’une réserve demandant l’ajout de la zone non ædificandi, indiquée dans le schéma de présentation du dossier de modification, au règlement graphique du PLU,  d’une recommandation demandant l’ajout de prescriptions supplémentaires pour les serres agricoles au règlement écrit du PLU : système d’ancrage ne dépassant pas 60 cm de profondeur, raccordées à un forage existant par des tuyaux non enterrés.

Considérant que la réserve et la recommandation issues de l’avis du Commissaire-enquêteur et ajoutées dans leurs intégralités au projet, ainsi que l’absence d’observation de ladite enquête publique, justifient des adaptations mineures du dossier de modification,

Considérant que la modification n°1 du PLU de Goès telle que présentée est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE la modification n°1 du PLU de la Commune de Goès, portant sur la modification du règlement du secteur Np permettant l’implantation de serres agricoles,

- PRÉCISE que conformément aux articles R153-20 2° et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture, d’un l’affichage au siège de la Communauté de Communes durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

Que, conformément à ces mêmes articles, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R5211-41 du code général des collectivités territoriales,

- ADOPTE le présent rapport.

Le dossier de la modification n°1 du PLU de Goès est tenu à disposition de l’ensemble des conseillers communautaires au pôle urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Béarn aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30),

Le dossier et également téléchargeable sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (page dédiée à la Commune de Goès) :

https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/goes.html

(Accès à la « plateforme collaborative » situé en bas de page)Envové en créfeciure le 25/03/2621

Reçu en préfecture le 25/09/2021

Affiché le

ID : 064-200067289-20210818-210818 04 URB-DE

Re ARR ne Fe SEM

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 18 mars 2020

Pour extrait certifié conforme

Suit la signature

Le Président

Signé BU

Bernard UTHURRY