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Document publié le Mardi 3 février 2026 à 01h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20231017 PV)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
--Fandre Lys
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
17
OCTOBRE
2023
19H00
Date
de
convocation
:
29
septembre
2023
Le
Secrétaire
de
séance
:
Madame
EVRARD
Monique
Le
Président
:
Monsieur
HURLUS
Jacques.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
5 Nombre
de
conseillers
en
exercice le
jour
de
la séance
: 42
Nombre
de
présents
:
Point
numéro
1 :
33
Du
point
numéro
2
au
point
numéro
17
: 34
A
partir
du
point
numéro
18
: 33
Nombre
de
pouvoirs
:
Du
point
numéro
1 au
point
numéro
17
: 4
À
partir
du
point
numéro
18
: 5
Nombre
de
votants
:
Point
numéro
1:
37
Du
point
numéro
2 au
point
numéro
26
: 38
£Etaient
présent{e}s
:
Mme
BERTRAND
Dorothée,
Mme
BEURAERT
Martine,
M.
BEZILLE
Marc,
M.
BLERVAQUE
Philippe,
M.BODART
Michel,
Mme
BOULENGER
Delphine,
Mme
BROUARD
Bénédicte,
Mme
DEBAISIEUX
Nathalie,
Mme
DE
SWARTE
Marie-Dominique,
M.DEHAENE
Michel,
Mme
DERONNE
Véronique,
Mme
DUHAYON
Monique,
Mme
DURUT
Jocelyne,
M.DUYCK
Joël,
Mme
EVRARD
Monique,
M.FAIDUTTI
Jean-
Marc,
Mme
FERMENTEL
Geneviève,
M.FICHEUX
Bruno
(du
point
2
au
point
17),
M.HENNEON
François-Xavier,
Mme
HERDIN
Andrée,
M.
HURLUS
Jacques,
M.
LAPIERRE
Julien,
Mme
LORPHELIN
Martine,
M.
MAHIEU
Philippe,
M.MORVAN
Hervé,
M.MOUQUET
Denis,
M.PARENT
Michael,
Mme
PLE
Sandra,
M.PRUVOST
Philippe,
M.SÉRÉ
Soarey,
Mme
THERON
MARESCAUX
Stéphanie,
M.THOREZ
Jean-Claude,
M.VANECLOO
Serge,
Mme
VILLE
Augustine.
Absents
excusés
:
M.FICHEUX
Bruno,
à partir
du
point
18,
pouvoir
donné
à
Madame
Bertrand
Dorothée,
M.DELABRE
Aimé,
pouvoir
donné
à Monsieur
Vanecloo
Serge,
Mme
VERHAEGHE
Marie-Thérèse
pouvoir
donné
à Madame
Monique
EVRARD,
M.
BROUTEELE
Philippe,
pouvoir
donnéà
Madame
DERONNE
Véronique,
Mme
HIEL
Anne,
Pouvoir
donné
à
Monsieur
Jacques
HURLUS,
Absents
:
M.BRUNO
Ficheux
(point
numéro
1}
M.RAVET
Pierre-Luc,
M.BONNAERT
Jean-Philippe,
M.
DELVALLE
Jean,
M.LORIDAN
Bernard,
Secrétaire
de séance
: Madame
Monique
EVRARD,
La
séance
est
ouverte
par
Monsieur
le
Président
à
19h00.
Après
avoir
fait
procéder
à
l’appel,
Monsieur
le
Président
constate
que
le
quorum
est
atteint,
Madame
Monique
EVRARD,
est
désigné
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 SA TA
Avant
d'aborder
le
premier
point,
Monsieur
le
Président
demande
que
soit
respecté
une
minute
de
silence
en
Hommage
à
Monsieur
Jacques
Parents,
ancien
Vice-Président
de
la
CCFL
récemment
décédé
et
de
Monsieur
Dominique
Bernard,
professeur
de
Français,
décédé
lors
de
l'attentat
d'Arras.
1.
Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
du
04
avril
2023
et
du
22
juin
2023.
Le
conseil
communautaire
adopte
à
l'unanimité
les
procès-verbaux.
2.
Décisions
prises
par
le
Président
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
par
délibération
n°20200126
du
22
juin
2023.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
sans
observation
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président.
3.
Délibération
2023D130
—
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
charge
—
Budget
général
—
Décision
modificative
n°2.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
En
section
de
fonctionnement,
Vu
les
conventions
d'aides
à
l'accession
à
la
propriété
en
cours
et
les
crédits
inscrits
au
BP
2023, il
convient
de
rajouter
des
crédits
supplémentaires
au
6574,
Vu
la
mise
en
place
d'un
outil
de
cadastre
solaire
(référencement
des
surfaces
permettant
l'installation
de
panneaux
solaires),
il convient
d'inscrire
les
crédits
au
6512,
Soucieuse
de
son
patrimoine
archivistique,
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
s'est
rapprochée
du
Centre
de
gestion,
pour
procéder
à
une
mission
de
gestion
de
ses
archives,
il convient
donc
d'inscrire
des
crédits
au
611,
En
section
d'investissement,
Vu
le
cadre
du
PHL
de
la
CCFL
et
vu
la
production
de
logements
sociaux
de
la
ville
de
La
Gorgue,
il
convient
d'inscrire
des
crédits
au
2041411
pour
80
000
€
Il'est
proposé
de :
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RAJOUTER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
général :
- Dépenses,
article
6574,
(Subvention
aux
associations)
: 12
000
€
- Dépenses,
article
6512,
(Informatique
en
nuage)
: 33
500
€
- Dépenses,
article
611,
(Contrats
de
prestations
de
services)
: 4
719
€
RETIRER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
général
:
CCFL
-
Conseil
communautaire
du
47
octobre
2023
3 - Dépenses,
articles
022
(Dépenses
imprévus)
: 51
619
€
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
6574
(Subventions)
chap
65
+50
219€
022
(dépenses
imprévues)
chap
022
DORÉ
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RAJOUTER
des
crédits
en
section
d'investissement
sur
le
budget
général
:
- Dépenses,
article
2041411,
(Installations,
matériel
et outillage
techniques)
: 80
000
€
RETIRER
des
crédits
en
section
d'investissement
sur
le
budget
général
:
- Dépenses,
article
2031,
(Frais
d’études)
: 80
000
€
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
2041411
(subvention
d'équipements
Communes)
chapitre
+80
000
204 2031
(Frais
d’études)
chapitre
20
-80
000
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
|| est
proposé
au
Conseil
de
:
>
PREVOIR
les
crédits
correspondants,
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
adopte
la
délibération.
4.
Délibération
2023D131
—
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
charge
—
Budget
Aérodrome
—
Décision
modificative
n°1.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
En
raison
d'erreur
de
calcul
dans
les
montants
des
indemnités
d’AOT,
il convient
d’annuler
les
titres
de
2022
sur
2023.
Ilest
proposé :
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RAJOUTER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
Aérodrome
:
- Dépenses,
article
673,
(Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs)
: 20
000
€
RETIRER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
Aérodrome :
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 - Dépenses
à
l’article
6535,
(Formation)
: 20
000
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
673
(Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs)
chap
67
|
+20
000
6535
(Formations)
chap
65
- 20
000
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
|| est
proposé
au
Conseil
de
:
>
PREVOIR
les
crédits
correspondants,
\ >.
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
conseil
communautaire,
à l'unanimité
adopte
la
délibération.
5.
Délibération
2023D132
—
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
charge
—
Institution
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
et
du
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF).
Considérant
que
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente
du
secteur
public,
Considérant
que
le
référentiel
M57,
instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes}, Considérant
qu’il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions,
Considérant
que
ce
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
Qu'ainsi
:
-
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisation
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif,
-
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
{dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
-
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Considérant
que
le
passage
à
la
M57
oblige
également
la
collectivité
à
adopter
un
règlement
budgétaire
financier,
présenté
en
ci-après,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 La
rédaction
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
a
pour
premier
objectif
de
rappeler
au
sein
d’un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la
préparation
des
actes
administratifs.
Ce
document
a pour
objet
:
+
De
décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
de
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donne
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
:
+
De
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
directions
et
les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés
:
+
De
rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes
:
+
De
combler
les
« vides
juridiques
»,
notamment
en
matière
d'autorisation
d'engagement
(AE),
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
Considérant
que
cette
nouvelle
norme
comptable
s'appliquera,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
à
tous
les
budgets
gérés
selon
la
comptabilité
M14,
pour
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
à Savoir
:
.
Budget
Général,
.
Budget
ZA
du
Bois,
e.
Budget
ZA
des
Graissières,
.
Budget
ZA
des
Pacaux,
.
Budget
ZA
de
la
Maurianne,
.
Budget
ZA
du
Paradis,
.
Budget
ZA
du
Bacquerot,
.
Budget
ZA
Rivière
d’OR,
.
Budget
ZA
Moulin
Madame,
.
Budget
annexe
de
l'Office
de
tourisme
intercommunal,
Les
budgets
annexes
des
services
publics
industriels
et
commerciaux,
à savoir
pour
la
CCFL
:
+
Budget
REOM,
+
Budget
du
Port
d'Haverskerque,
+
Budget
du
Gîte
intercommunal
et
des
écolodges
intercommunaux,
+
Budget
annexe
de
l'aérodrome,
Continueront
d'utiliser
la
comptabilité
M4.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
N-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
demande
au
Conseil
de
:
>
Approuver
le
passage
de
la
CCFL
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
à
compter
du
budget
primitif
2024
pour
les
budgets
suivants
:
o
Budget
Général,
o
Budget
ZA
du
Bois,
o
Budget
ZA
des
Graissières,
o
Budget
ZA
des
Pacaux,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 Budget
ZA
de
la
Maurianne,
Budget
ZA
du
Paradis,
Budget
ZA
du
Bacquerot,
Budget
ZA
Rivière
d'OR,
Budget
ZA
Moulin
Madame
o
Budget
annexe
de
l'Office
de
tourisme
intercommunal.
>
Adopter
le
règlement
budgétaire
et financier
Oo O0 © © © Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération.
6.
Délibération
2023D133
—
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
charge
—
Détermination
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations.
Conformément
à
l'article
L.2321-2
alinéa
27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT},
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants.
L'amortissement
obligatoire
concerne
les
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
acquises
à
compter
du
der
janvier
1996.
Pour
rappel,
les
immobilisations
sont
des
éléments
d'actifs
destinés
à
servir
de
façon
durable
à
l'activité
de
la
collectivité.
Les
immobilisations
comprennent
tous
les
biens
et
valeurs
destinés
à
rester
durablement
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
L'amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d’un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissement
destinée
à
son
renouvellement.
La
constatation
de
l'amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d'investissement
{chapitre
040
/
compte
28x)
et
un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
042
/ compte
6811).
l'amortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes
: linéaire,
variable
ou
dégressive
;la
méthode
linéaire
étant
favorisée
par
les
collectivités.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
les
immobilisations
concernées
par
ce
dispositif.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
également
le
principe
selon
lequel
l'assemblée
délibérante
a la
possibilité
de
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
où
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service,
conformément
à
la
règle
du
prorata
temporis.
Néanmoins,
le
Conseil
communautaire
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l'objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
{biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires..).
Cette
simplification
consiste
à calculer
l'amortissement
à
partir
du
début
de
l'exercice
suivant
la
date
de
mise
en
service,
la
dernière
annuité
courant
jusqu’au
31
décembre
de
l'exercice,
même
lorsque
le
bien
est
vendu
en
cours
d'année.
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu’à
son
terme,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
réforme,
destruction).
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
(durée
et
mode
d'amortissement)
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien,
la
nature
du
bien
ou
à
la
suite
d’une
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
93 5 dépréciation
(constatation
ou
reprise};
cette
révision
fait
l’objet
d’une
délibération.
La
base
amortissable
est
alors
modifiée
de
manière
exclusivement
prospective
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
précise
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
à
l'exception
:
1
Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.121-7
du
Code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
Une
durée
maximale
de
10
ans
;
2.
Des
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
;
3.
Des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
;
4.
Des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève
;
5.
Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
a)
Sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises
;
b}
Sur
une
durée
maximale
de
trente
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
c}
Ou
sur
une
de
quarante
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...).
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
ARTICLE
1
: de
fixer,
à compter
du
1er janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
comme
suit :
Nature
comptable
des
.
h
Durée
:
Désignation
:
:
biens
d'amortissement
Budget
Général
- M57
2031
Frais
d’études
5 ans
2033
Frais
d'insertion
an
=
=
=
2041
Subventions
d équipements
versées
aux
15
ans
organismes
publics
2042
Subventions
d
équipements
versées
aux
5 ans
personnes
de
droit
privé
205
Brevets,
licences,
logiciels
2
ans
208
Autres
immobilisations
incorporelles
2ans
215731
Matériel
roulant
10
ans
215738
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
10
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
6 ans
technique
2181
installations
générales,
agencement
et
15
ans
aménagement
divers
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 2182
Matériel
de
transport
7 ans
2183
Matériel
informatique
et
électronique
de
5 ans
bureau
2184
Mobilier
10
ans
2188
Autres
matériels
5
ans
2121
Plantation
d'arbres
et
arbustes
15
ans
Budget
Annexes
- M4
2131
Bêtiments
15
ans
Installations
générales,
agencement
2135
En
on
15
ans
aménagement
des
constructions
ti
PR
181
Installations
générales,
agencement
15
ans
aménagement
divers
Article
2
:de
fixer
à
compter
du
1er
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
suivantes
:
Les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.121-7
du
Code
de
l’urbanisme
:
10
ans;
Les
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
:5
ans
;
Les
frais
de
recherche
et
de
développement
:5
ans;
Les
brevets
:durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève
;
Les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises
:5
ans;
Les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
:15
ans;
Les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
{logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
:30
ans.
Article
3
:la
méthode
d'amortissement
appliquée
est
la
méthode
linéaire
prorata
tempotis,
les
dépréciations
étant
réparties
de
manière
égale
sur
la
durée
de
vie
du
bien.
Article
4 :
le
seuil
d'amortissement
des
biens
de
faible
valeur
est
fixé
à 500
€ TTC.
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération.
CCFL-
Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
Su 54 7.
Délibération
2023D134
-
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
charge
—
Tableau
des
effectifs. Pour
permettre
la
nomination
d'agent
lauréat
de
concours,
au
sein
du
service
Finances-RH-AG,
il
est
proposé
:
o
La
création
d'un
poste
de
rédacteur
territorial
(B}
©
La
suppression
d'un
poste
d’adjoint
administratif
principal
2ème
classe
(C)
Propositions
de
Propositions
de
SC
postes
ouverts
Postes
ouverts | modifications
a
7
1
[à
compter
du
Intitulé
du
poste
au
9
février|
pour
le
Conseil
.
:
Conseil
2023
communautaire
communautaire
d'octobre
2023
d'octobre
2023
Filière administrative Attaché
hors
classe
(A}
1
1
Attaché
principal
(A)
1
1
Attaché
territorial
(A}
6
6
Rédacteur
principal
de
1ere
classe
(B}
0
0
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
(B)
3
3
Rédacteur
territorial
(B)
1
+1
2
Adjoint
administratif
principal
1°*
classe
4
4
(©)
|
Adjoint
administratif
principal
2%"
classe
3
-1
2
(C) Adjoint
administratif
(C)
12
12
Adjoint
administratif
principal
de
26me
1
1
classe
(C)
à TNC
70
%
Filière
technique
Ingénieur
principal
(A)
3
3
Ingénieur
territorial
(A)
0
©
Technicien
territorial
(B)
0
0
Agent
de
maitrise
principal
(C)
(C)
3
3
Agent
de
maitrise
(C}
3
3
Adjoint
technique
principal
lére
classe
(C)
2
2
Adjoint
technique
principal
2"
classe
(C)
4
4
Adjoint
technique
{C}
5
5
Filière
sportive
et animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
1
1
(©) Filière médicosociale Conseiller
socio-éducatif
(A}
1
1
Psychomotricien
{A}
1
1
Educateur
de
jeunes
enfants
(A)
3
3
Educateur
de
jeunes
enfants
classe
|
2
2
exceptionnel
(A)
Technicien
paramédical
de
classe
0
0
normale
{B)
Filière culturelle CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 Assistants
principaux
de
conservation
du
1
1
patrimoine
(B)
Bibliothécaires
{A}
0
0
Autres
cadres
d'emploi
Emploi
fonctionnel
de
direction
:
:
;
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité
(37
voix
pour,
Madame
DERONNE
n’exerçant
pas
le
pouvoir
de
Monsieur
Brouteele)
adopte
la
délibération.
8.
Délibération
2023D135
-—
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
charge
—
Délibération
annuelle
portant
attribution
de
chèques
cadeaux
aux
agents.
Vu
la
définition
de
l'action
sociale
donnée
par
l'article
9
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
9,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
88-1,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
la
matière,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
23
octobre
2003,
Considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir
(art.
9 de
la
loi
n°
83.634),
Considérant
qu'une
valeur
peu
élevée
de
chèques
cadeaux
attribués
à
l'occasion
de
Noël
n'est
pas
assimilable
à
un
complément
de
rémunération,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
Article
1°:
La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
attribue
des
cartes
cadeaux
aux
agents
suivants
:
o
Titulaires,
o
Stagiaires,
o
Contractuels
(CDI)
©
Contractuels
de
droit
privé
et
de
droit
public
(CDD-PEC},
dès
lors
que
le
contrat
soit
égal
ou
supérieur
à
6
mois
et
présence
dans
la
collectivité
au
31
octobre.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
11
2S st >
Article
2
:Ces
cartes
cadeaux
sont
attribuées
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'années
dans
les
conditions
suivantes
:
o
Cartes
cadeaux
de
100
€
par
agent.
>
Article
3
:Ces
cartes
cadeaux
seront
distribuées
aux
agents
en
décembre
pour
les
achats
de
Noël.
Ils
devront
être
utilisés
dans
l'esprit
cadeau.
Ils
ne
pourront
en
aucun
cas
être
utilisés
pour
l'alimentation
non
festive,
l'essence,
le
tabac,
les
débits
de
boissons,
les
jeux
de
hasard.
>
Article
4
:Les
crédits
prévus
à
cet
effet
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
article
6488.
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération.
9.
Délibération
2023D136
—
Finances,
Mutualisation,
Transfert
de
charges
—
Groupement
de
commandes
avec
la
Métropole
européenne
de
Lille
—
Enquête
de
mobilité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
Les
Enquêtes
Mobilité
Certifiées
CEREMA
(EMC?)
constituent
l'outil
fondamental
pour
l'observation
de
là
mobilité
quotidienne
des
habitants
d’un
territoire.
Elles
permettent
d'en
fournir
des
éléments
d'évaluation
a
priori
et
a
posteriori.
Sous
leur
forme
historique,
leur
fréquence
est
d'environ
tous
les
10
ans,
laps
de
temps
intéressant
pour
observer
les
évolutions
de
comportements
de
mobilité.
La
Métropole
européenne
de
Lille
(MEL)
a
réalisé
des
enquêtes
de
ce
type
en
1987,
1998,
2006
et
2016.
En
effet,
en
fournissant
des
informations
fines
sur
les
déplacements
des
habitants
de
l'aire
d'étude
avec
la
méthodologie
EMC?,
un
tel
outil
présente
de
nombreux
intérêts
:
-
La
comparaison
des
données
de
mobilité
avec
celles
des
enquêtes
précédentes
;
-
L'observation
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
{Plan
de
Déplacement
Mobilité
-
PDM
-Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
- PCAET
-,
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
- SCoT
-);
-_
L'actualisation
des
outils
de
modélisation
:modèle
routier
et
évolution
à terme
de
celui-ci
vers
le
modèle
multimodal
;en
effet,
les
enquêtes
EMC?
constituent
la
«
matière
première
» de
ces
outils
d'aide
à
la
décision
qui
sont
essentiels
dans
l'élaboration
de
projets
de
transports
(cyclables,
routiers,
collectifs...)
;
-
La
contribution
à
la
constitution
des
dossiers
de
demandes
de
subvention
pour
les
projets
de
transports
;
-
L'évaluation
des
effets
sur
la
mobilité
des
personnes
et
sur
la
mise
en
œuvre
de
projets
majeurs
d'offre
de
transports
collectifs
;
-
La
possibilité
de
mener
une
enquête
plus
souple
selon
le
standard
EMC?
cinq
ans
plus
tard
:
-
Le
mesure
de
la
mobilité
des
habitants
avant
la
mise
en
place
du
nouveau
contrat
de
Concession
de
Service
Public
des
transports
urbains
de
personnes
de
la
MEL
pour
la
période
2025-2032
et
des
projets
de
transports
collectifs
(notamment
tramways
et
Bus
à Haut
Niveau
de
Service
- BHNS
-).
Par
définition,
la
mobilité
ne
se
limitant
pas
à
un
territoire
fermé,
la
MEL
propose
d'élargir
le
recueil
de
données
de
la
mobilité
aux
habitants
des
communautés
de
communes
limitrophes
du
ressort
territorial
de
la
MEL:
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
(CCPC),
Communauté
de
Communes
de
la
Flandre
Intérieure
(CCF)
et
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
(CCFL).
L'enquête
s'inscrivant
dans
le
dispositif
national
des
EMC2,
elle
bénéficiera
d'un
accompagnement
technique
du
CEREMA,
unique
référent
technique
et
méthodologique
des
EMC?
à
l'échelle
nationale.
La
MEL
va
donc
conclure
avec
le
CEREMA
un
contrat
de
coopération
public-public,
défini
à
l’article
CCFL-
Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
12 L.2511-6
du
Code
de
la
commande
publique
pour
lui
confier
les
missions
d'accompagnement
et
d'expertise
en
tant
que
référent
technique
et
méthodologique
:
-
le
CEREMA
aura
une
mission
d'accompagnement
et
d'expertise
(analyse
des
premiers
résultats
d'enquête,
l'établissement
du
tirage
au
sort
des
échantillons
..)
;
-
la
MEL
aura
en
charge
le
pilotage
de
l'enquête,
la
maitrise
d'ouvrage
de
la
phase
recueil
et
la
communication
de
l'enquête
auprès
notamment
des
commissariats
et
gendarmeries.
Le
CEREMA
et
la
MEL
seront
ainsi
partenaires
dans
l'enquête,
co-financeurs
et
co-propriétaires
de
la
base
de
données
produite.
La
MEL
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
la
CCPC,
la
CCFI
et
la
CCFL
afin
de
réaliser
un
recueil
élargi
de
données
de
la
mobilité
EMC2.
Le
marché
comprendra
:
-
une
tranche
ferme
représentant
le
périmètre
incompressible
des
95
communes
composant
le
territoire
de
la
MEL
;
-
de
trois
tranches
optionnelles
représentant
chacune
le
périmètre
de
chaque
Communauté
de
communes
:
e
_
TOi
pour
la
Communautés
de
communes
Pévèle
Carembault,
e
TO?
pour
la
Communautés
de
communes
Flandre
Lys,
°__TO3
pour
la
Communautés
de
communes
Flandre
Intérieure.
Le
coût
du
marché
de
recueil
est
estimé
à 1.589.000
€
HT
répartis
comme
suit
:
- 71.000
€
HT
pour
la
Communautés
de
communes
Pévèle
Carembault,
- 27.000
€
HT
pour
la
Communautés
de
communes
Flandre
Lys,
- 80.000
€
HT
pour
Communautés
de
communes
Flandre
Intérieure,
- 1.411.000
€
HT
pour
la
MEL.
Le
coût
de
la
mission
d'accompagnement
et
d'expertise
du
CEREMA
est
estimé
à
84.000
€
HT
répartis
comme
suit
:
- 4,000
€
HT
pour
la
Communautés
de
communes
Pévèle
Carembault,
- 2.000
€
HT
pour
la
Communautés
de
communes
Flandre
Lys,
- 4.000
€
HT
pour
Communautés
de
communes
Flandre
Intérieure,
- 74.000
€
HT
pour
la
MEL.
La
MEL
sera
coordinatrice
du
groupement
de
commandes
et
sera
chargée
à
ce
titre
de
procéder
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
passation
jusqu’à
la
notification
du
marché,
puis
à son
exécution.
La
MEL
se
chargera,
pour
le
groupement,
du
paiement
du
CEREMA
et
du
prestataire
en
charge
du
recueil.
Les
3 intercommunalités
verseront
leur
participation
à la
MEL.
La
commission
d'Appel
d'Offre
sera
celle
de
la
MEL,
au
titre
de
membre
intervenant
largement
(à
90%)
dans
l'achat
au
nom
et
pour
le
compte
de
tous
les
membres.
La
MEL
déposera
par
ailleurs,
au
nom
du
groupement,
un
dossier
de
subvention
Fonds
Vert,
ces
études
étant
éligibles
au
titre
de
ZFE-m.
Cette
demande
fera
l'objet
d'une
décision
directe
conformément
aux
délégations
en
vigueur.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
-_
Autoriser
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
d’une
enquête
de
mobilité,
-
Approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
d'une
enquête
de
mobilité,
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
-
Inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget,
-__
Donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
13
96 < >
d Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération.
10.
Délibération
2023D137
—
Finances,
Mutualisation,
Transfert
de
charges
—
SIECF
—
Groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'énergie
et
de
fourniture
de
services
associés
— Avenant
n°3.
Depuis
le
1er
juillet
2007,
le
marché
de
l’énergie
est
ouvert
à
la
concurrence
et
que
conformément
aux
articles
L.
333-1
et
L.
441-1
du
Code
de
l'Energie,
tous
les
consommateurs
d'électricité
et
de
gaz
naturel
peuvent
librement
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché
et
quitter
les
tarifs
réglementés
de
vente
proposés
par
les
opérateurs
historiques.
En
outre,
la
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat
à
redéfini
le
périmètre
des
clients
non
domestiques
éligibles
au
Tarif
Réglementé
de
Vente
d'électricité.
La
suppression
des
tarifs
réglementés
de
vente
implique
une
obligation
de
mise
en
concurrence
pour
les acheteurs
publics
soumis
au
Code
de
la Commande
publique.
La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
est
déjà
membre
du
groupement
de
commandes
du
SIECF
TE
Flandre
dont
le marché
se termine
le 31
décembre
2024.
Le
SIECF
TE
Flandre
(Coordonnateur
du
groupement)
propose
aux
collectivités
du
territoire,
un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
d'électricité,
de
gaz
naturel,
de
gaz
propane
et
de
fioul
{et
également
en
option
laissée
au
choix
de
chaque
collectivité
: électricité
verte
et
biogaz)
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
du
1° janvier
2025.
Ce
groupement
de
commandes
vise
à
maitriser
au
mieux
l'aspect
budgétaire
de
ces
changements
et
à
en
tirer
le
meilleur
profit,
par
le
regroupement
des
besoins
de
ses
adhérents
et
une
mise
en
concurrence
optimisée
des
fournisseurs.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
sera
celle
du
coordonnateur
(le
SIECF
TE
Flandre).
Le
début
de
fourniture
est
fixé
au
1°’ janvier
2025.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
—_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
l’avenant
n°3
à
la
Convention
de
groupement
de
commandes
ci-annexé
ainsi
que
tout
document
relatif
à ce
dossier
:
—
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
14 11.
Délibération
n°2023D138
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Centre
aquatique
intercommunal
—
Exploitation
—
Approbation
du
choix
de
délégataire
—
Approbation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
relatifs
aux
contrats
de
concession
;
Vu
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
17
octobre
2016
créant
le
service
public
de
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4
avril
2023
approuvant
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
de
type
affermage
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
à
compter
du
1°
janvier
2024
;
Vu
le
rapport
de
présentation
de
la
délégation
de
service
public
contenant
notamment
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire
conformément
à
l'article
L.
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
joint
au
dossier
de
synthèse
(Annexe
1)
;
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
initiales
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
avec
lesquelles
il
est
décidé
d'engager
la
phase
de
négociation
et
de
rejeter
l'offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
joint
au
dossier
de
synthèse
{Annexe
2) ;
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes,
en
date
du
3
juillet
2023,
présentant
notamment
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
initiale,
la
liste
des
candidats
avec
lesquels
les
négociations
sont
engagées
ou
non,
joints
au
dossier
de
synthèse
(Annexe
3) ;
Vu
le
rapport
sur
le
choix
de
l'exécutif
présentant
les
motifs
du
choix
du
délégataire
et
l'économie
générale
du
contrat,
joint
au
dossier
de
synthèse
(Annexe
4)
;
Vu
le
projet
du
contrat
et
ses
annexes,
joints
au
dossier
de
synthèse
(Annexe
5) ;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
s'est
prononcé,
par
délibération
en
date
du
4
avril
2023,
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
de
type
affermage
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
à
compter
du
1”
janvier
2024
et
a autorisé
M.
le
Président
à
lancer
la
procédure
;
Considérant
que
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
a été
conduite
conformément
aux
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession,
et
des
articles
L.
1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
3
offres
ont
été
remises,
à savoir
:
-
VERT
MARINE
ACTION
DEVELOPPEMENT
LOISIR
-
EQUALIA
Considérant
que
la
commission
de
délégation
de
service
public
a
rendu
son
avis
et
que
Monsieur
le
Président
a
décidé
d'engager
les
négociations
avec
les
candidats
EQUALIA
et
ACTION
DEVELOPPEMENT
LOISIR
et
à
envoyer
un
courrier
d’information
au
candidat
VERT
MARINE
l'informant,
qu'au
vu
du
classement
retenu
dans
le
rapport
d'analyse
des
offres
initiales
et
de
la
notation
de
son
offre,
il n’est
pas
retenu
pour
participer
à
la
phase
de
négociation
;
CCEL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
15
9x J sil Considérant
que
les
deux
candidats
EQUALIA
et
ACTION
DEVELOPPEMENT
LOISIR
ont
été
auditionnés
le
13
juillet
2023
et
qu’à
l'issue
des
négociations,
les
candidats
ont
remis
leur
offre
finale
;
Considérant
qu'après
avoir
analysé
lesdites
offres
finales,
le
Président
procède
au
choix
de
retenir
comme
attributaire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
l'entreprise
EQUALIA
conformément
au
rapport
ci-annexé
;
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'APPROUVER
le
choix
de
l’entreprise
EQUALIA
en
tant
que
délégataire
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
à compter
du
1° janvier
2024
;
>
D'APPROUVER
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
et
ses
annexes,
>
D'AUTORISER
M.
le
Président
à
signer
ledit
contrat
et
tous
les
documents
y afférents
;
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
effectuer
toutes
diligences
pour
rendre
le
contrat
exécutoire
et
pour
son
exécution.
Monsieur
Ficheux
annonce
que
le
groupe
majoritaire
d’Estaires
votera
contre
la
délibération
car
ils font
entièrement
confiance
a Récréa
qui
contrairement
à
ce
qui
a été
indiqué
dans
les
médias
a
bien
répondu
au
marché.
Récréa
à
permis
de
lancer
la
piscine
et d’arriver
à des
scores
de
fréquentation
très
forts,
ils ont
accompagné
la CCFL
lors
du
COVID.
La
réputation
de
l’établissement
est
très
bonne,
ils
ont
en
tout
point
respecté
le
contrat
et pour
le groupe
il fallait
continuer
avec
action
développement
loisir
(Récréa).
La
délibération
est
adoptée
à la majorité
(6
contre
: MM
Ficheux,
Bertrand,
Henneon,
Dehaene,
Duhayon,
Ville).
12.
Délibération
n°2023D139
-
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Construction
d’une
nouvelle
école
de
pilotage
- Concours
de
maîtrise
d'œuvre
— Prime
des
candidats
et
indemnités
du
jury.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2023D126
du
22
juin
2023
donnant
délégation
au
Président
de
prendre
toute
décision
relative
à
«
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» :
La
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
a
pour
projet
la
construction
d'une
nouvelle
école
de
pilotage,
siseà
l'aéroport
de
Merville-Lestrem,
côté
Merville.
Cette
opération
est
estimée à
:
-
Construction
école
et
remisage
: 6
900
000,00
€
HT
-__
Honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
: 840
000,00
€
HT
-
Autres
honoraires
: 200
000,00
€ HT
Soit
une
enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération
de
7
340
000,00
€
HT.
Pour
concevoir
et
réaliser
cette
opération,
il convient
de
faire
appel
à
une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
privée. CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 Technique
d'achat
prévue
à
l'article
L.
2125-1
du
Code
de
la
commande
publique,
le
concours
permet
à
un
acheteur
de
choisir,
après
mise
en
concurrence
et
avis
d'un
jury,
un
plan
ou
un
projet,
notamment
dans
le
domaine
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l'urbanisme
et
de
l'architecture.
Le
concours
peut
être
ouvert
ou
restreint,
auquel
cas
l'acheteur
établit
des
critères
de
sélection
des
participants
au
concours
et
fixe,
au
vu
de
l'avis
du
jury,
la
liste
des
candidats
admis
à
concourir.
Le
jury
procède,
après
leur
examen,
à
un
classement
des
plans
ou
projets
des
opérateurs
économiques
admis
à
participer
au
concours,
et
l'acheteur
choisit,
sur
la
base
de
l'avis
du
jury,
le
ou
les
lauréats
du
concours. Compte-tenu
des
montants
d'honoraires
estimés
supérieurs
à
215
000
€
HT
et
afin
de
réaliser
cette
opération,
le
lancement
d’un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre,
tel
que
prévu
à
l’article
L.
2125-
12°
du
code
de
la
commande
publique
est
nécessaire.
Un
jury
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
doit
être
composé
pour
formuler
un
avis
sur
les
candidats
admis
à
concourir
et
pour
rendre
un
avis
sur
les
projets
proposés.
La
constitution
du
jury
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
est
encadrée
par
les
articles
R.
2162-17
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Aussi,
le
jury
est
composé
de
personnes
indépendantes
des
participants
du
concours.
En
application
des
articles
R.
2162-17,
R.
2162-22
et
R.
2162-24
du
Code
de
la
Commande
Publique,
le
jury
est
composé
des
membres
suivants
:
Membres
avec
voix
délibérative
:
e
Président
: M.
Jacques
HURLUS,
Président
de
la Communauté
de
communes
Flandre
Lys
e
Membres
élus
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
:
Titulaires
Suppléants
M.
Joël
DUYCK
|
M.
Hervé
MORVAN
M.
Philippe
MAHIEU
|
M.
Philippe
BLERVAQUE
|
M.
Jean-Claude
THOREZ
M.
Aimé
DELABRE
M.
Jean-Philippe
BOONAERT
|
M.
Michel
BODART
Mme
Martine
LORPHELIN
M.
Denis
MOUQUET
e
Membres
qualifiés
:
Lorsqu'une
qualification
professionnelle
est
exigée
pour
participer
à
un
concours,
au
moins
un
tiers
des
membres
du
jury
doit
posséder
cette
qualification
ou
une
qualification
équivalente.
La
qualification
professionnelle
particulière
exigée
pour
participer
à
ce
concours
est
la
qualité
d'architecte
inscrit
à
l’ordre
des
architectes
(ou
possédant
un
diplôme
reconnu
au
titre
de
la
directive
85-384
CEE
du
10
juin
1985)
ou
architecte
diplômé
d'état
ou
titulaire
d’une
habilitation
à
exercer
la
maîtrise
d'œuvre
en
son
nom
propre
(HMONP).
Les
membres
qualifiés
du
jury
devront
répondre
à
cette
exigence.
Membres
avec
voix
consultative
:
-
Le
représentant
de
la DGCCRF
-
Le
Trésorier
-
Le
Directeur
général
des
services
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
17
9 J 8 id -
Le
Directeur
des
services
techniques
-
Le
Directeur
d'exploitation
à
l’Aérodrome
-_
Les
financeurs
: un
représentant
du
Département
du
Nord
et
un
représentant
de
la
Région
des
Hauts
de
France
-
Le
Président
du
Conseil
d'administration
de
l’école
de
pilotage
-
Le
Responsable
de
la
DSAC
(représentant
de
l'état
potentiel
financeur)
Il
convient
par
ailleurs
de
fixer
l'indemnisation
des
membres
du
jury
composant
le
tiers
de
personnalités
qualifiées,
non
rémunérées
dans
le
cadre
de
leurs
activités
ou
obligations
professionnelles
pour
participer
au
jury.
Il est
proposé
de
fixer
cette
somme
à 400
€
HT
par
réunion
et
par
membre
du
jury,
en
sus
du
remboursement
des
frais
de
transport
calculés
par
application
du
barème
des
frais
professionnels
2023
pour
les
voitures
établis
par
les
Impôts
publié
au
Journal
officiel
le
27
mars
2023).
Enfin,
une
prime
est
allouée
aux
participants
qui
ont
remis
des
prestations
conformes
au
règlement
de
concours.
Le
concours
sera
restreint
à
trois
candidats
et
le
rendu
des
prestations
sera
au
niveau
de
l’esquisse
plus.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'AUTORISER
M.
le
Président
à
rémunérer
les
membres
du
jury
composant
le
tiers
de
personnalités
qualifiées
à
hauteur
de
400
€
HT,
par
réunion
et
par
membre
du
jury
en
sus
du
remboursement
des
frais
de
transport
dans
les
conditions
énumérées
ci ci-dessus
;
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à verser
une
indemnité
de
20
000
€
HT
pour
chaque
candidat
admis
à
concourir
et
ayant
rendu
une
prestation
conforme
au
règlement
de
concours
;
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
>
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
l’opération
sur
le
budget.
Madame
Debaisieux
demande
où
se
trouve
le
programme
fonctionnel
cité
et
si
la
CCFL
a
le
détail
des
subventions
et recettes
à percevoir.
Monsieur
le
Président
répond
que
la
CCFL
a
des
contacts
avec
la
Région
pour
une
subvention
de
700
000
euros
et
d’autres
potentiels
financeur
vont
être
consultés.
II
rappel
l’historique
des
partenariats
engagés
entre
la
CCFL
et l'EPAG
(acquisition
d’un
simulateur
de
vol,
construction
de
logement
étudiant).
L’étude
de
programmation
d’aménagement
en
cours
de
finalisation
à
conclu
que
le développement
de
l’aéroport
est lié au
maintien
de
l’activité
de
formation.
Le
choix
a
été
fait
en
2018
de
se
porter
acquéreur
de
l’aérodrome,
il
faut
maintenant
faire
prospérer
l’équipement
et trouver
son
point
d’équilibre
financier.
Monsieur
Fleureau
ajoute
que
pour
le schéma
fonctionnel,
il s’agit
d’une
coquille,
il n’avait
pas
à être
joint
au
projet
de
délibération
mais
que
les
services
projettent
en
ce
moment
le tableau
de
service. Monsieur
Duyck
ajoute
qu’il
faut
également
s'intéresser
à lIAAG,
Monsieur
le
Président
répond
que
des
contacts
ont
eu
lieu
récemment
pour
qu’ils
s’installent
à
proximité
de
la future
école
dans
le but
de
créer
un
campus
aéronautique.
Monsieur
Duyck
souligne
que
c’est
ce
sur
quoi
il
faut
tendre
pour
éviter
les
déplacements
d'élèves
et disposer
d’un
pôle
d’excellence
aéronautique.
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
adopte
la
délibération.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
18 13.
Délibération
2023D140
—
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
charge
—
Cession
d’un
camion
nacelle
à
l’entreprise
Christian
Matériel.
Le
Vice-Président
expose
en
Conseil
:
La
mutualisation
de
matériel
envers
les
communes
de
notre
territoire
est
une
composante
essentielle
de
la
solidarité
et
de
l'entraide
intercommunale.
La
mise
à
disposition
gracieuse
d’une
nacelle
auprès
de
nos
communes
a
été
actée
et
mise
en
œuvre
il y
a
six
ans
au
travers
de
l'acquisition
d’un
camion
nacelle
dont
ta
CCFL
assurait
là gestion
et
la
maintenance.
En
ces
temps
d'inflation
et
d'augmentation
exponentielle
des
coûts
de
l'énergie,
il est
plus
que
jamais
nécessaire
de
maintenir
ce
service
auprès
des
communes.
Après
étude
des
différentes
propositions,
de
l'historique
d'utilisation,
des
frais
de
maintenance
mais
également
face
à
la
simultanéité
des
besoins
au
périodes
clefs
telles
que
les
illuminations
de
noël
ou
les
travaux
d'élagage,
il apparaît
que
la
solution
correspondant
le
mieux
à
nos
besoins
est
la
prise
en
charge,
par
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys,
du
coût
journalier
de
location
de
camion
nacelle
sur
la
base
d’un
forfait
annuel
par
commune.
Par
la
mise
en
place
de
ce
contrat
de
location,
le
maintien
de
ce
camion
nacelle
dans
notre
parc
matériel
paraît
superfétatoire,
sa
revente
nécessaire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2122-22,
Considérant
l'état
et
l'âge
du
véhicule,
dont
la
date
de
première
mise
en
circulation
est
le
27/10/2017,
Considérant
l'offre
de
reprise
du
véhicule,
immatriculé
ER-164-PQ,
formulée
par
la
société
Christian
Matériel
domiciliée
ZA
des
Petits
Pacaux,
1
Rue
Amaury
de
La
Grange
à
Merville
(59600),
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
De
céder,
camion
nacelle
immatriculé
ER-164-PQ
au
prix
de
17
500
€
à
la
société
Christian
Matériel
domiciliée
ZA
des
Petits
Pacaux,
1
Rue
Amaury
de
La
Grange
à
Merville
(59600),
>
D'inscrire
la
recette
correspondante
au
budget
principal
(exercice
2023,
chapitre
77
Article
775).
>
D'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
relatifà
ce
dossier.
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération.
14.
Délibération
n°2023D141
-
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
—
Désignation
d’un
référent
déontologue
des
élus.
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
depuis
le
1°
juin
2023,
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local.
Le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
auprès
de
laquelle
il exerce
ses
missions.
Il doit
être
choisi
en
raison
de
son
expérience
et
de
ses
compétences
et
doit
être
extérieur
à
la
collectivité
au
sein
de
laquelle
il est
désigné.
Ii
ne
doit
ni
exercer
un
mandat
CCFL
-
Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
19
93 — 34 actuel
ou
passé
depuis
moins
de
trois
ans,
ni
en
être
agent
et
ne
doit
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
ia
collectivité.
Il doit
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité.
l'est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
La
délibération
portant
désignation
du
référent
déontologue
doit
préciser
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
et
les
moyens
matériels
mis
à
sa
disposition,
les
modalités
de
saisine
et
de
l'examen
de
la
question
posée,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus.
La
délibération
institutive
précise
les
éventuelles
modalités
de
rémunération
du
référent
déontologue.
Le
cas
échéant,
elle
prend
la
forme
de
vacations,
dont
le
montant
ne
peut
pas
dépasser
un
plafond
fixé
par
arrêté,
de
80
€
par
dossier,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
de
transport
et
d'hébergement,
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
La
CCFL
a
sollicité
Monsieur
Marc
Delannoy,
ancien
maire
de
la
commune
de
Lestrem
et
ancien
président
de
la
CCFL,
lequel
a
accepté
d'assurer
les
fonctions
de
référent
déontologue
des
élus,
pour
la
durée
du
mandat.
Îlest
proposé
de
fixer
sa
rémunération
à 40
€
par
dossier,
brut,
sous
la forme
de
vacation.
Les
élus
pourront
le
saisir
sous
forme
écrite.
Le
référent
étudiera
la
demande
et
si
cette
dernière
relève
de
son
champ
de
compétences,
y
apportera
une
réponse
écrite
ou
orale.
Il
informera
la
commune
des
demandes
qu'il
recevra,
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel, Pour
les
communes
membres
qui
le
souhaitent,
il
est
proposé
une
mutualisation
du
référent
déontologue.
Celle-ci
doit
être
actée
par
délibération
concordante.
La
CCFL
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
Monsieur
Marc
DELANNOY
une
adresse
courriel
personnelle
via
laquelle
les
élus
pourront
le
saisir
et
à
lui
faire
parvenir
automatiquement,
et
sans
ouverture
par
les
services
intercommunaux,
les
courriers
qui
lui
seront
adressés
au
siège
de
la
CCFL.
Afin
de
garantir
le
secret
professionnel,
il
appartiendra
à
chaque
commune
de
régler
directement
auprès
du
référent
déontologue
le
montant
de
la vacation
consécutive
à sa
saisine
par
un
élu
municipal.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
1111-1-1
et
L. 2121-29,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
depuis
le
1°
juin
2023,
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
Monsieur
Marc
DELANNOY,
ancien
maire
de
la commune
de
Lestrem
et ancien
président
de
la CCFL,
à accepté
d'assurer
cette
fonction
pour
les
élus
de
la Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
Monsieur
Marc
DELANNOY
comme
référent
déontologue
des
élus
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
Considérant
qu'il
est
proposé
aux
communes
membres
de
mutualiser
le
référent
déontologue
aux
conditions
énoncées
ci-dessus.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
-
De
désigner
Monsieur
Marc
Delannoy,
ancien
maire
de
la
commune
de
Lestrem
et
ancien
président
de
la
CCFL
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de
la
CCFL.
-
De
préciser
que
Monsieur
Marc
Delannoy
assurera
cette
mission
pour
la durée
du
mandat.
-
De
fixer
la
rémunération
de
Monsieur
Marc
Delannoy
à
hauteur
de
40
€
par
dossier,
brut,
sous
la forme
de
vacation.
-_
De
préciser
qu’il
bénéficiera
d’un
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement,
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
-_
De
proposer
aux
communes
membres
qui
le souhaitent
de
mutualiser
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
par
délibération
concordante
et
aux
conditions
présentées
ci-avant.
-
De
préciser
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
20 -__
De
donner
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Monsieur
Ficheux
explique
que
les
élus
du
groupe
majoritaire
d’Estaires
voudraient
voter
contre
mais
que
par
respect
pour
Monsieur
Delannoy,
ils
s’abstiendront.
Ils
se
sont
renseignés
sur
les
profils
de
déontologue,
ce
sont
très
souvent
des
gens
disposant
de
compétence
en
droit,
Estaires
ne
mutualisera
donc
pas.
Monsieur
Duyck
demande
si
le
fait
de
voter
en
faveur
de
cette
délibération
obligera
la
commune
à
mutualiser
le
référent
déontologue
pour
les
communes,
il
lui
est
répondu
que
les
communes
pouvaient
librement
choisir
leur
référent
déontologue
mêmesi
ils
votent
pour
au
conseil
communautaire.
La
Délibération
est adoptée
à l’unanimité
(6 abstentions
: : MM
Ficheux,
Bertrand,
Henneon,
Dehaene,
Duhayon, Ville).
15.
Délibération
2023D142
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Mise
à disposition
d’une
parcelle
par
la
commune
d'Haverskerque
pour
la
construction
d’un
parking
—
Bail
emphytéotique
administratif
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Coce
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.451-1
à L.451-13,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCFL
en
date
du
18
février
2021
relative
à
l'aménagement
par
la
CCFL
d’un
parking
rue
de
l'Eglise
à
Haverskerque,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
02
avril
2021
relative
à
l'autorisation
de
travaux
et
à
la
signature
d’une
convention
;
Considérant
que
la
commune
d’Haverskerque
connaît
depuis
plusieurs
années
une
augmentation
notable
de
la fréquentation
touristique
engendrant
des
difficultés
de
stationnement
sur
la
commune.
Considérant
que
la
présence
d’infrastructures
touristiques
d'intérêts
communautaires
gérés
par
la
CCFL
tels
que
le
port,
la
base
nautique,
la
véloroute
de
la
Lys,
les
itinéraires
pédestres
inscrits
au
PDIPR,
ou
encore
la
présence
des
écolodges
et
du
gîte,
participent
à
l'augmentation
de
la
fréquentation
touristique
de
la
commune.
Considérant
que
l’ensemble
de
ces
équipements
ainsi
que
la
présence
du
réseau
points
nœuds
vélo
« Vallée
de
la
Lys
Monts
de
Flandre
»
nécessitent
que
des
zones
de
stationnement
supplémentaires
soient
aménagées
pour
accueillir
les
visiteurs
et
touristes.
Considérant
que
par
délibération
du
18
février
2021,
le
Conseil
communautaire
de
la
CCFL
a approuvé
le
projet
de
construction
d’un
parking
de
32
places
rue
de
l'Eglise
à
Haverskerque
sur
là
parcelle
cadastrée
section
AY
212,
située
à
proximité
sur
la
commune
voisine
de
Saint-Venant,
ce
terrain
étant
un
point
de
départ
de
plusieurs
randonnées,
de
la
véloroute
et
situé
près
de
la
base
nautique.
Par
cette
même
délibération,
il a
approuvé
le
coût
de
l'opération
et
le
plan
de
financement
du
projet.
Considérant
que
la
commune
d’Haverskerque
est
propriétaire
du
terrain
d'implantation
du
parking
et
que
la
mise
à disposition
au
profit
de
la
CCFL
doit
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
deux
parties.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 Considérant
que
les
conditions
de
mises
à
disposition
du
terrain
par
la
commune,
bailleur,
à
la
CCFL,
preneur
ont
été
étudiées
et
que
le
montage
juridique
le
plus
adapté
est
le
bail
emphytéotique
administratif, Ce
bail
aura
une
durée
de
70
ans
et
sera
conclu
moyennant
une
redevance
unique
d’un
euro
versée
à
la
signature
de
l’acte.
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
|] est
proposé
au
Conseil
de
:
-
D'accepter
la
mise
à
disposition
par
la
commune
d’Haverskerque
par
bail
emphytéotique
la
parcelle
cadastrée
AY
212
sise
à
Saint-Venant
en
vue
de
l'aménagement
d’un
parking
et
ce,
pour
une
durée
de
70
ans
et
moyennant
une
redevance
unique
d’un
euro
;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
bail
emphytéotique
et
tout
document
relatifà
ce
dossier
;
-
De
dire
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
communal :
-_
De
dire
que
les
frais
afférents,
notamment
d’acte
et
de
publicité
foncière,
seront
à
la
charge
de
la
CCFEL.
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
adopte
la
délibération.
16.
Délibération
20230143
-
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Collecte
des
déchets
ménagers
et
relations
avec
le
SMICTOM
des
Flandres
-
Rapport
sur
la
qualité
du
service
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
- RPQS
2022.
Considérant
que
le
SMICTOM
DES
FLANDRES
nous
a
fait
parvenir
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'élimination
des
déchets
le
concernant
pour
l'année
2022
;
Celui-ci
est
disponible
en
cliquant
sur
le
lien
hypertexte
ci-dessous
:
°_
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
concernant
l’année
2022
du
SMICTOM
des
Flandres.
Considérant
que
le
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015
prévoit
la
présentation
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à son
Assemblée
Délibérante
dudit
rapport
:
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de :
>.
PRENDRE
ACTE
du
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
d'élimination
des
déchets
concernant
l'année
2022
du
SMICTOM
des
Flandres.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
sans
observation
du
rapport.
17.
Délibération
20230144
- Voirie,
bâtiments,
gens
du
voyage
et
chenil
—
Rétrocessions
des
RD18
et
322
situées
sur
les
communes
de
La
Gorgue
et
de
Laventie,
des
CD
59
et
62
à
la
CCFL.
Le
Vice-
Président
expose
au
Conseil
:
La
RD
18
dite
«
rue
Pavé
de
Laventie
» comprise
entre
les
PR
36+171
à
37+845
et
la
RD
322
dite
«rue
des
Monts
»
comprise
entre
les
PR
1+482
à
3+821,
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
La
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
22 Gorgue
et
de
Laventie,
ont
perdu
progressivement
au
fil
du
temps
leur
vocation
de
route
départementale. Ces
chaussées
d’une
longueur
totale
de
1
688
ml
pour
la
RD
18
et
de
2
352
ml
pour
la
RD
322
desservent
de
multiples
habitations
ainsi
que
des
structures
agricoles.
La
fonction
des
voies
est
essentiellement
de
la
desserte
locale.
Les
RD
18
et
322
sont
en
partie
situées
sur
le
territoire
du
Département
du
Nord
et
du
Pas
de
Calais.
Le
schéma
directeur
vélo
acté
par
délibération
n°2022D15
du
20
octobre
2022
prévoit
la
mise
en
place
d’un
axe
structurant
d'intérêt
communautaire
reliant
la
rue
des
Clinques
à
Laventie
au
croisement
de
la
rue
des
Monts
et
du
Grand
Chemin
à
La
Gorgue
;
la
reprise
en
gestion
de
cet
itinéraire
par
la
CCFL
permettra
de
déployer
ces
aménagements
cyclables
dans
une
opération
globale
de
travaux
pour
l’année
2024.
Les
Départements
du
Nord
et
du
Pas
de
Calais
proposent
donc
de
procéder
au
transfert
des
voiries
dans
les
domaines
publics
communaux
des
communes
de
la
Gorgue
et
de
Laventie
des
sections
définies
comme
suit
:
-
RD18:
o
Sections
appartenant
au
Département
du
Nord
"Chaussée
complète
entre
les
PR
36+171
au
PR
37+509
soit
1 352
ml.
=
Demi-chaussée
entre
les
PR
37+509
au
PR
37+845
soit
336
ml,
côté
gauche
dans
le sens
croissant
des
PR.
o
Section
appartenant
au
Département
du
Pas
de
Calais
=
Demi-chaussée
entre
les
PR
37+509
au
PR
37+845
soit
336
ml,
côté
droite
dans
le
sens
croissant
des
PR.
-
RD
322: ©
Sections
appartenant
au
Département
du
Nord
”
Chaussée
complète
entre
les
PR
1+482
à
PR
3+361
soit
1 892
ml,
=
Demi-chaussée
entre
les
PR
3+361
à
PR
3+821
soit
460
ml,
côté
gauche
dans
le sens
croissant
des
PR.
o
Section
appartenant
au
Département
du
Pas
de
Calais
"
Demi-chaussée
entre
les
PR
3+361
à
PR
3+821
soit
460
ml,
côté
droit
dans
le
sens
croissant
des
PR.
Les
voies
transférées
dans
les
domaines
routiers
communaux
sont
reprises
sur
la
carte
jointe.
Les
chaussées
actuelles
des
sections
de
routes
départementales
présentent
des
déformations
de
chaussées
impliquant
des
travaux
de
remise
en
état
avant
transferts
qui
sont
détaillés
ci-après
:
-
RD
18:
le
Département
du
Nord
effectuera
des
travaux
préalables
au
transfert
situés
en
agglomération
de
la
commune
de
La
Gorgue,
consistant
en
la
réfection
de
la
chaussée.
-
RD
322:Ila
été
convenu
entre
les
différents
partenaires
que,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
l'ensemble
des
sections
de
RD
transférées,
y compris
celles
se
situant
sur
le
territoire
du
Pas
de
Calais,
le
Département
du
Nord
versera
une
soulte
de
412
000
euros
H.T.
à
la
Communauté
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
23 de
Communes
de
Flandre
Lys
pour
les
travaux
de
remise
en
état
consistant
en
la
réfection
de
la chaussée.
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d’affirmation
des
territoires
(MAPTAM),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
20
octobre
2015
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
à
la
suite
des
modifications
statutaires
faisant
l’objet
de
la
délibération
du
30
juin
2015, Vu
la délibération
du
8 décembre
2016
relative
à la définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
du
22
mars
2018
relative
à
la définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
du
20
juin
2018
relative
à
l'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie
avec
effet
au
ler
novembre
2018,
Vu
là
délibération
du
15
octobre
2020
relative
au
renouvellement
de
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la CCFL
et
ses
communes
membres
pour
l’exercice
partagé
de
la
compétence
voirie,
Vu
la
délibération
du
29
juin
2021
relative
à
la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie
avec
effet
au 1er
janvier
2022,
Vu
la
délibération
du
22
juin
2023
relative
à
la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
voirie
avec
effet
au 1er
juillet
2023,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
PRENDRE
ACTE
des
rétrocessions
des
RD18
et
RD322
situées
sur
les
communes
de
La
Gorgue
et
Laventie,
des
CD59
et
62
aux
communes
La
Gorgue
et
Laventie,
>
PRENDRE
ACTE
du
transfert
des
voiries
RD18
et
RD322
dans
le
domaine
public
communal
de
La
Gorgue
et
Laventie,
>
AUTORISER
le
versement
de
soultes
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
correspondante
aux
futurs
travaux
d'entretien
de
la
RD322
à
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
et
ainsi
signer
la convention
adéquate.
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
v
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
adopte
la
délibération
18.
Délibération
2023D145
- Voirie,
bâtiments,
gens
du
voyage
et
chenil
—
Rétrocessions
de
RD
situées
sur
les
communes
de
Fleurbaix,
Laventie,
Lestrem
et Sailly-sur-la-Lys
du
CD
62
à
la
CCFL.
Plusieurs
voiries
situées
sur
les
communes
de
Fleurbaix,
Laventie,
Lestrem
et
Sailly-sur-la-Lys
ont
perdu
progressivement
au
fil
du
temps
leur
vocation
de
route
départementale.
Le
Département
du
Pas
de
Calais
propose
donc
de
procéder
au
transfert
des
voiries
dans
les
domaines
publics
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
24 communaux
des
communes
de
Fleurbaix,
Laventie,
Lestrem
et
Sailly-sur-la-Lys
des
sections
définies
comme
suit
:
=
SAILLY-SUR-LA-LYS
:
Les
RD
174
E2
des
PR
11+000
à
14+793
{rues
des
Lauwets,
Bataille
et
de
Bruges)
pour
une
longueur
de
3
405
ml
et
176
des
PR
5+140
à
6+649
{rues
Bataille
et
Ervins)
pour
une
longueur
de
1 500
ml,
en
agglomération.
-
FLEURBAIX
:La
RD
174
des
PR
74586
à 8+143
(rue
Delpierre)
pour
une
longueur
de
557
ml,
en
agglomération.
=
LAVENTIE
:Les
RD
18
des
PR
37+509
à
37+845
(côté
gauche
de
la
rue
des
Monts)
pour
une
longueur
de
336
ml,
la
RD
168
E4
des
PR
13+000
à
13+849
(rue
de
la
Flinque)
pour
une
longueur
de
849
ml,
la
RD
173
E1
des
PR
5+000
à 5+363
{rues
des
Clinques
et
de
la
Gare)
pour
une
longueur
de
363
ml,
la
RD
174
des
PR
0+000
à
1+037
(rue
Chavatte)
pour
une
longueur
de
1038
ml,
la
RD
174
E1
des
PR
9+735
à
10+697
(rue
de
Lille)
pour
une
longueur
de
1335
mlet
la
RD
322
des
PR
3+361
à
3+821
(côté
gauche
de
la
rue
des
Monts)
pour
une
longueur
de
460
mi,
en
agglomération.
-_
LESTREM
:La
RD
172
E4
des
PR
16+000
à
16+835
(rues
du
Pont
Riqueult
et
Leweurs)
pour
une
longueur
de
835
ml,
en
agglomération.
Les
chaussées
actuelles
des
sections
de
routes
départementales
présentent
des
déformations
de
chaussées
impliquant
des
travaux
de
remise
en
état,
le
Département
propose
de
verser
concomitamment
à
la
procédure
de
déclassement/reclassement,
au
titre
de
la
remise
en
état
standard
de
la
chaussée
et
sous
forme
de
participation
financière,
la
somme
libératoire
de
1
300
000,00
€
à
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys.
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d’affirmation
des
territoires
(MAPTAM),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
20
octobre
2015
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
à
la
suite
des
modifications
statutaires
faisant
l’objet
de
la
délibération
du
30
juin
2015, Vu
la
délibération
du
8
décembre
2016
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
du
22
mars
2018
relative
à la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
du
20
juin
2018
relative
à
l'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie
avec
effet
au
1er
novembre
2018,
Vu
la
délibération
du
15
octobre
2020
relative
au
renouvellement
de
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la
CCFL
et
ses
communes
membres
pour
l'exercice
partagé
de
la
compétence
voirie,
Vu
la
délibération
du
29
juin
2021
relative
à
la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie
avec
effet
au
ler
janvier
2022,
Vu
la
délibération
du
22
juin
2023
relative
à
la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
voirie
avec
effet
au
1er
juillet
2023,
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
PRENDRE
ACTE
des
rétrocessions
des
RD
précitées
situées
sur
les
communes
de
Fleurbaix,
Laventie,
Lestrem
et
Sailly
sur
la
Lys
aux
communes
de
Fleurbaix,
Laventie,
Lestrem
et
Sailly
sur
la
Lys,
>
PRENDRE
ACTE
du
transfert
des
voiries
précitées
dans
le
domaine
public
communal
de
Fleurbaix,
Laventie,
Lestrem
et
Sailly
sur
la
Lys
AUTORISER
le
versement
de
la
soulte
du
Conseil
Départemental
du
Pas
de
Calais,
correspondante
aux
futurs
travaux
d'entretien
à
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
et
ainsi
signer
la
convention
adéquate.
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
v
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
25
Act 34 Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération
19.
Délibération
n°2023D146
- Habitat,
Action
sociale
et
CIAS
- Aide
à
l’accession
à
la
propriété.
La
Vice-
Présidente
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
place
d’un
PLH
{Plan
Local
de
l’Habitat)
interne
à la
CCFL,
Vu
la
délibération
2022D210a
du
15
décembre
2022
portant
reconduction
du
dispositif
pour
l’année
2023
et
à
la
modification
des
critères
et
des
montants,,
Considérant
que
le
versement
de
l'aide
est
effectué
sur
production
de
la
pièce
justificative
nommée
«
appel
de
fond
du
constructeur
se
rapportant
à
la
phase
du
clos
couvert
»
pour
un
logement
neuf,
ou
sur
présentation
des
factures
justifiant
la
réalisation
des
travaux
dans
un
logement
ancien
;
le
cas
échéant. Considérant
qu'il
est
demandé
au(x}
propriétaire(s)
de
respecter
une
durée
minimale
d'occupation
du
logement
de
cinq
ans
et
de
fournir
à
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
une
copie
de
la
taxe
d'habitation
ou
à
défaut,
tout
document
prouvant
l'occupation
du
logement
à
titre
de
résidence
principale
tous
les
ans
pendant
la
durée
exigée.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies
par
le/les
bénéficiaire(s),
celui-ci/ceux-ci
s’engage{nt)
à
rembourser
la
somme
versée
{sauf
exceptions
prévues
dans
la
délibération
du
15
octobre
2020).
Considérant
que
le
règlement
de
l’aide
impose
qu’une
délibération
soit
prise
au
cas
par
cas
en
fonction
de
l’éligibilité
des
projets
proposés,
Considérant
que
3
dossiers
éligibles
à
l’aide
à
l’accession
à
la
propriété,
ont
été
déposés
complets
;
Que
ces
demandes
concernent
les projets
immobiliers
suivants
:
1.
Hervé
BRUNIAU
et
Laure
VANDAMME
-Logement
neuf
—
rue
du
Rinchon
et
Carreau
des
infectés,
lot
* 66
du
lotissement
«
Domaine
de
la
prairie
» à
Merville
(59660)
- 4000€
2.
Nicolas
BASZYNSKI
—
Logement
neuf
—
rue
du
Rinchon,
lot
n°106
du
lotissement
«
Domaine
de
la
prairie
» à
Merville
(59660)
—
4000€
3.
Laura
DITTE
et
Stéphane
CADOT
—
Logement
neuf
—
rue
du
Rinchon,
lot
n°70
du
lotissement
«
Domaine
de
la
prairie
» à Merville
(59660)
-4000€
Pour
un
montant
global
est
12
OOD€.
Les
pièces
justificatives
demandées
pour
chaque
dossier
sont
:
-
Pièce(s)
d'identité
du
ou
des
demandeurs
-
Autorisation
d'urbanisme,
le cas
échéant
(permis
de
construire
ou
déclaration
préalable)
-
Acte
de
propriété
(datant
de
moins
d’un
an
pour
les
logements
anciens)
-
Diagnostic
de
performance
énergétique
(concerne
uniquement
les
logements
anciens
classés
A
ou
B)
-
Offre
signée
de
prêt
à taux
zéro
OÙ
justificatif
de
domicile
prouvant
l'occupation
du
logement
sur
2
ans
minimum
{ex
: avis
de
taxe
d'habitation,
factures}
+
une
copie
du
bail
ou
à
défaut
de
bail,
une
attestation
sur
l'honneur
de
l’hébergeant
pour
justifier
la qualité
de
non-propriétaire
-
En
cas
de
logements
classés
C,
D,
E,
Fou
G:
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023 -
Fiche
contact
justifiant
la
prise
de
rendez-vous
avec
le
conseiller
FAIRE
avant
la
signature
de
l'offre
de
prêt
-
Engagement
du
demandeur
de
réaliser
les
travaux
prescrits
-
Devis
relatifs
aux
travaux
prescrits
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau
communautaire,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
les
3
dossiers
déposés
repris
ci-dessus,
>».
AUTORISER
le
versement
de
l’aide
à
l'accession
à
la
propriété
dans
le
cadre
de
chacun
de
ces
dossiers,
sous
réserve
de
la
production
des
justificatifs
sollicités
par
la
CCFL
et
des
conditions
détaillées
à
respecter,
AJOUTER
aux
conditions
de
versement
de
l’aide,
la
présence
obligatoire
du
propriétaire
ou
de
son
représentant,
lors
de
la
cérémonie
organisée
semestriellement
par
la
CCFL
dans
le cadre
de
la
remise
officielle
des
aides
allouées
(sous
réserve
de
son
organisation,
au
regard
du
contexte
sanitaire
actuel}
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
v v
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération
20.
Délibération
n°2023D147
- Habitat,
Action
sociale
et
CIAS
- Demandes
d’aide
à
la
production
de
logements
à
loyer
modéré.
La
Vice-
Présidente
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
place
d’un
PLH
(Plan
Local
de
l'Habitat)
interne
à
la
CCFL,
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2022
relative
à
la
reconduction
des
modalités
d'octroi
de
subventions
visant
à soutenir
la
production
de
logements
à
loyer
modéré,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« finances
» du
26
septembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
26
septembre
2023,
Considérant
que
la
commune
de
La
Gorgue
a
sollicité
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
une
aide
financière
à
la
production
de
logements
à
loyer
modéré
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
de
47
logements
collectifs
locatifs
sociaux
porté
par
le
bailleur
social
HABITAT
HAUTS
DE
FRANCE.
Le
projet
se
situe
Avenue
du
Général
de
Gaulle
à
La
Gorgue.
Qu'il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
CCFL
à
verser
l'aide
à
la
Commune
via
une
convention
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives
du
versement
de
la
commune
au
bailleur,
Que
l'octroi
de
la
subvention
est
conditionné
à
la
présentation
par
la
commune
d’un
document
prévisionnel
comprenant
notamment
:
-
la
note
de
présentation
-
l'arrêté
du
permis
de
construire
-
la
délibération
de
garantie
des
prêts
-__
la
notice
du
terrain
et
du
projet
-
l'acte
de
vente
-
les
plans
de
situation,
de
masse
et
d'aménagement
intérieur
des
logements
les
pièces
financières
:
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
27 -
le décompte
des
surfaces
-
la charge
foncière
et immobilière
-
le
prix
de
revient
du
bâtiment
ou
le
coût
des
travaux
-
le
coût
des
prestation
intellectuelles
notamment
celles
rendues
par
la
maîtrise
d'œuvre
-
la
décision
de
financement
de
la
DDTM
-
la
délibération
du
conseil
d'administration
pour
les
prêts
-
les
plans
de
financement
PLUS
PLAI
-__
tout
justificatif
du
respect
des
normes
environnementales
en
vigueur
(RT
2012)
Considérant
que
le dossier
présenté
par
la
Mairie
a
fait
l’objet
du
dépôt
d’un
dossier
complet :
47
logements
locatifs
sociaux
dont
:
-
15
PLAI,
soit
une
aide
de
90
000€
(15
X
6000€)
-
32
PLUS,
soit
une
aide
de
86
400€
(32
X
2700€)
Soit
un
montant
total
de
176
400€
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
ce
dossier
déposé
repris
ci-dessus
;
>
AUTORISER
le
versement
de
cette
subvention
versée
à
la
Commune
de
La
Gorgue
à
hauteur
des
montants
indiqués
ci-dessus,
sous
réserve
du
versement
de
la
subvention
de
la
Commune
au
bailleur
où
au
financeur
;
>.
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatifà
ce
dossier.
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
adopte
la
délibération
21.
Délibération
2023D148
—
Développement
économique
et
acquisitions
foncières
—
ZI
des
Fondeurs
—
Déclassement
d’une
parcelle
du
domaine
public
intercommunal.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L
2141-1
qui
précise
« qu’un
bien
d’une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»,
Considérant
que
dans
le cadre
de
l'extension
de
l’entreprise
STAUB,
la
CCFL
souhaite
vendre
du
foncier
sur
la
partie
sud
du
site
industriel,
Considérant
qu'il
convient
pour
cela
de
désaffecter
et
de
déclasser
une
partie
du
domaine
public,
Considérant
que
les
opérations
de
division
parcellaire
ont
été
diligentées
en
vue
de
la
création
d’une
parcelle
de
551
m°?
sise
sur
la
commune
de
Merville
mais
dont
le
numéro
cadastral
n’est
pas
encore
connu
à ce
jour,
Considérant
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
au
service
public
et
qu'aucune
personne
morale
n’exerce
de
mission
de
service
public
sur
cette
parcelle,
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien,
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
de :
>
CONSTATER
la
désaffectation
du
domaine
public
intercommunal
de
la
parcelle
sise
à
Merville
d'une
superficie
de
551
m?,
représentée
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
mais
dont
les
références
cadastrales
ne
seront
connues
qu'ultérieurement,
>
DÉCIDER
du
déclassement
de
ladite
parcelle
du
domaine
public
intercommunal
et
son
intégration
dans
le domaine
privé
intercommunal,
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
28 A54
Li
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération
22.
Délibération
2023D149
—
Développement
économique
et
acquisitions
foncières
—
ZI
des
Fondeurs
—Acquisition
et
vente
de
parcelles
entre
Monsieur
Carlier
et
la
CCFL
en
vue
de
travaux
sur
la
rue
Variscotte.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023D127
en
date
du
22
juin
2023,
relative
à
l'ajout
de
la
rue
Orphée
Variscote
dans
les
voiries
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
saisine
des
Domaines
en
date
du
24
août
2023,
Afin
de
permettre
un
accès
plus
aisé
à
la
ZI
des
Fondeurs,
notamment
aux
entreprises
STAUB
et
ATLANTIC,
des
travaux
d’élargissement
de
la
rue
Orphée
Variscote
sont
nécessaires.
Pour
ce
faire,
Monsieur
Hubert
Carlier
accepte
de
céder
une
bande
de
1
mètre
de
sa
parcelle
référencée
B2549,
jouxtant
la
rue
Orphée
Variscote,
essentiel
à
l'élargissement
de
la
voirie,
pour
une
superficie
approximative
de
232m2.
En
contrepartie,
la
CCFL
accepte
de
lui
céder
une
partie
des
parcelles
qu'il
exploite
déjà
à
titre
gracieux
pour
l'élevage
de
poules,
référencées
B1007,
B1965,
B2303,
soit
environ
16
414
m2.
Ces
ventes
et
acquisitions
sont
détaillées
dans
le
tableau
ci-après
:
| Surface
en
m2
|
prix
au
m2
prix
total
Parcelles
en
zone
naturelle
|
B
1969
|
5 425m?
2,70€
8
1007
6
539m?
2,70
€
B 2303
1529m?
2,70
€
Total
surface
zone
N
13
493m°?
2,70
€|
36
431,10
€
Parcelle
en
zone
UB
Parcelle
B
2303
2921m?
5,00
€
14
605,00
€
Total
coût
d'acquisition
par
M.Carlier
51
036,10
€
Parcelle
en
zone
UB
|
82549
{vendue
par
M.
Carlier}
232m?
__
5,00€
1 160,00
€
Coût
total
de
l’opération
pour
M.
Carlier
Ein
49 876,10 €
Les
divisions
parcellaires
sont
en
cours
et
l’avis
des
Domaines
a été
sollicité.
Après
avis
favorables
de
là
Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
:
>
D'APPROUVER
la
fixation
des
prix
de
vente
et
de
cession
aux
conditions
énoncées
ci-dessus
;
>.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
adopte
la
délibération
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
29 23.
Délibération
2023D150
-
Développement
économique
et
acquisitions
foncières
—
ATPE
—
Subvention à
la création/reprise
—
Les
Photos
de
Cam.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
n°2022.01821
en
date
du
9
décembre
2022
accordant
la
reconduction
des
aides
CCFL
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2022D205
du
15
décembre
2022
relative
au
renouvellement
d'une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le territoire
de
la CCFL
;
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l’octroi
d’une
subvention
par
la
société
Les
Photos
de
Cam,
créée
le
1°
juillet
2023.
Cette
société,
dirigée
par
Madame
Camille
Cleenewerck,
est
spécialisée
dans
les
activités
photographiques
et
se
situe
740
Rue
de
Bruges
à Sailly
sur
la
Lys.
Le
plan
de
financement
de
l’entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d’affaires
28
300€
29
998€
31
498€
Charges
sociales
du
dirigeant
3
198€
6
690€
7 024€
Capacité
d’autofinancement
21
674€
19
129€
20
159€
Remboursement
d'emprunt
6 674€
3
710€
286€
Capacité
d’autofinancement
14
028€
7 065€
5 758€
Nette La
demande
de
subvention
de
l'entreprise
porte
sur
l'achat
du
matériel
de
photographie
et
d’un
ordinateur
:
Montant
HT
Nikon
ZB — Photo
An
Oriant
3 832.50€
Objectifs
Nikon
z 24/70
et
70/200
-
Studio
4
206.67€
Moffelein
- Camara
Ordinateur
Asuspro,
calibrite
colochecker,
souris
2 624.78€
—
LDLC.pro
TOTAL
10
663.95€
L'aide
de
la
CCFL
a été
fixée
à
30
%
du
montant
des
investissements
éligibles
(investissements
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle)
plafonnée
à 25
000€
d'investissements.
Avec
un
capital
de
3 530€
et
un
prêt
d'honneur
de
4
OO0€,
nous
ne
sommes
pas
concernés
par
le
plafond
des
fonds
propres
et
quasi
fonds
propres.
L'aide
de
la
CCFL
pourrait
donc
être
au
maximum
de
3
199.18€.
Après
avis
favorables
de
là
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'AUTORISER
le
versement
d’une
subvention
de
3 199,18€
maximum
à
la
société
Les
Photos
de
Cam;
>
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
Les
Photos
de
Cam
et
tout
document
relatif à ce
dossier.
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
adopte
la
délibération
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
30 24.
Délibération
2023D151
-
Jeunesse,
Petite
Enfance,
Santé,
Sport
—
Appel
à
projet
déposé
par
l'association
«
Amicale
pour
le
don
du
sang
bénévole
—
Estaires,
La
Gorgue
et
environs
».
La
Vice-Présidente
expose
au
Conseil :
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
3
mars
2007
portant
création
des
appels
à
projets
et
son
règlement,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2022D109
du
12
avril
2022
relative
à
l’évolution
du
dispositif
des
appels
à
projet
santé,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
politique
santé
mise
en
place
par
là
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
des
appels
à
projet
peuvent
être
financés
pour
les
associations
et
communes
du
territoire
organisant
des
animations
ou
manifestations
liées
à
la
santé
(parcours
du
cœur,
don
du
sang,
octobre
rose,
etc),
Considérant
que
cette
subvention
ne
peut
être
accordée
au
demandeur
qu’une
fois
par
an,
pour
un
montant
maximum
de
500
€
à
condition
que
le
budget
prévisionnel
de
celui-ci
s'évalue
à
un
minimum
de
1
250€,
et
sous
réserve
de
la
fourniture
de
pièces
justificatives,
Un
appel
à projet
a été
déposé
par
l'association
« Amicale
pour
le
don
du
sang
bénévole
—
Estaires,
La
Gorgue,
Laventie
et
environs
»
pour
l’organisation
des
collectes
et
la
promotion
du
don
du
sang
sur
le
territoire
Flandre
Lys.
Les
collectes
de
sang
ont
lieu
une
fois
par
mois
(soit
12
collectes
par
an
sur
les
communes
d’Estaires,
La
Gorgue,
Merville,
Laventie,
Lestrem
et
Sailly-sur-la-Lys).
L’amicale
met
également
en
avant
la
distribution
de
fruits
et
sensibilise
les
donneurs
à
une
alimentation
saine
et
variée.
Son
budget
prévisionnel
est
14
440
€.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
:
>
D'ACCORDER
une
subvention
de
500
€
pour
l'appel
à
projet
repris
ci-dessus,
sous
réserve
de
la
présentation
de
justificatifs
et
de
la
production
de
tous
les
éléments
sollicités
dans
ce
cadre,
>
D'AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
la
délibération
25.
2023D152
- Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et
Sport
- Action
fruits-légumes
—
Modification
de
la
convention.
La
Vice-Présidente
expose
en
Conseil
:
Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
des
16
octobre
2013,
12
mars
2014,
18
juin
2015,
23
juin
2016,
28
septembre
2017,
27
septembre
2018,
24
septembre
2019,
2020D056
du
15
octobre
2020,
2021D175
du
28
septembre
2021,
20220142
du
28
juin
2022
et
2023D097
du
22
juin
2023
relatives
à
l'Action
Fruits-légumes
;
Dans
le
cadre
de
l'action
fruits-légumes,
la
Communauté
de
communes
prenait
en
charge
la
fourniture
des
fruits
et
légumes
pour
toutes
les
sections
de
maternelle
ainsi
que
les
structures
d'accueil
petite
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
31
DES si enfance
du
territoire
dans
la
limite
de
3,50
€
par
enfant.
Jusqu'à
présent,
la
CCFL
réglait
la
somme
correspondante
pour
chaque
commune
directement
aux
fournisseurs
sur
présentation
des
factures.
l'est
proposé
de
modifier
le
processus
de
versement
de
la
subvention.
Ainsi,
les
communes
règleront
directement
leurs
fournisseurs
puis
feront
parvenir
les
factures
acquittées
à
la
CCFL
qui
procédera
au
versement
d’une
subvention
dans
la
limite
de
4€
par
enfant.
La
subvention
sera
versée
à
la
commune
à
l'issue
de
la
dernière
période
de
dégustation
(soit
en
juillet/août).
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
D’ACCEPTER
la
modification
de
la
procédure
de
versement
de
la
subvention
indiquée
dans
la
convention
ci-annexée,
>
D’ACCEPTER
le
versement
d’une
subvention
aux
communes
dans
la
limite
de
4
€
par
enfant,
sur
présentation
des
factures
acquittées,
>
DE
PROPOSER
au
BP
2024
les
crédits
nécessaires
à
l’organisation
du
projet,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
adopte
la
délibération
26.
Délibération
2023D153
—
Jeunesse,
Petite
Enfance,
Santé,
Sport
—
Subvention
au
mouvement
sportif
et
emploi
salarié
—
Les
foulées
laventinoises
en
terre
de
l’Alloeu.
La
Vice-
Présidente
expose
au
Conseil
:
Conformément
aux
4
règlements
distincts
d'aide
au
mouvement
associatif
sportif
local
et
aux
critères
retenus
par
le
Conseil
de
communauté
régissant
l’intérêt
communautaire,
après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
positionner
sur
la
demande
de
subvention
d'association
sportive
suivante
:
AIDE
A L'ORGANISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
(communale)
:
Nom
de
er
:
.
REMARQUE
DES
VILLE
l'évènement
Descriptif
Public
DATE
Subventions
SERVICES
LES
FOULEES |
Parcours
LAVENTINOISES |
nature
Ouvert
à
.
LAVENTIE
EN
TERRE
DE |
référencés
par
Fous
17/09/2023 |
2000,00€
|
Dossier
complet
L'ALLOEU
ESCAPADE62
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
SUBVENTIONNER
l'association
retenue
à
hauteur
du
montant
indiqué
ci-dessus,
honorable
sur
présentation
de
justificatifs
et
sous
réserve
de
la
production
de
tous
les
documents
sollicités
dans
ce
cadre
et
sous
réserve
du
respect
des
conditions
reprises
dans
les
délibérations
applicables
à
ces
dispositifs.
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
27.
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
adopte
la
délibération
Questions
diverses
Aucune
question
diverse
n'a
été
reçue.
20h23,
l'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Président
lève
la séance.
Ce
Secukauo ,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023