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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20230622 PV
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20230622 PV)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Transports,
AA 3H
Flandre lys
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
22 JUIN
2023
Le
Secrétaire
de
séance :
Monsieur
MOUQUET
Denis
Validé
par
Monsieur
le Secrétaire
de séance
le 01/08/2023.
Le
Président
:
Monsieur
HURLUS
Jacques.
nat
LR Se
Jacques
HURLUS
VOS Nombre
de
conseillers
en
exercice
le jour de
la séance
: 42
Nombre
de
présents
: 33
Nombre
de
pouvoirs
: 8
Nombre
de votants
: 41
Etaïent présent{e}s
:
Mme
BEURAERT
Martine,
M.
BEZILLE
Marc,
M.BODART
Michel,
M.BOONAERT
Jean-Philippe,
Mme
BOULENGER
Delphine,
Mme
BROUARD
Bénédicte,
M.
BROUTEELE
Philippe,
Mme
DE
SWARTE
Marie-
Dominique,
M.DEHAENE
Michel,
M.DELABRE
Aimé,
M.
DELVALLE
Jean,
Mme
DERONNE
Véronique,
Mme
DUHAYON
Monique,
Mme
DURUT
Jocelyne,
M.DUYCK
Joël,
Mme
EVRARD
Monique,
M.FAIDUTTI
jean-Marc,
M.HENNEON
François-Xavier,
Mme HIEL
Anne,
M.
HURLUS
Jacques,
Mme
LORPHELIN
Martine,
M.
MAHIEU
Philippe,
M.MORVAN
Hervé,
M.MOUQUET
Denis,
M.PARENT
Michael,
Mme
PLE
Sandra,
M.PRUVOST
Philippe,
M.SÉRÉ
Soarey,
Mme
THERON
MARESCAUX
Stéphanie,
M.THOREZ
Jean-Claude,
M.VANECLOO
Serge,
Mme
VERHAEGHE
Marie-Thérèse,
Mme
VILLE
Augustine.
Absents
excusés
:
Mme
BERTRAND
Dorothée,
pouvoir
donné
à
Monsieur
HENNEON
François
Xavier,
M.FICHEUX
Bruno,
pouvoir
donné
à
Monsieur
DEHAENE
Michel,
M.
BLERVAQUE
Philippe,
Pouvoir
donnéà
Madame
Jocelyne
DURUT,
Mme
FERMENTEL
Geneviève,
pouvoir
donné
à Monsieur
MOUQUET
Denis,
Mme
DEBAISIEUX
Nathalie,
Pouvoir
donné
à
Monsieur
BONNAERT
Jean-Philippe,
M.
LAPIERRE
Julien,
Pouvoir
donnéà
Madame
BOULANGER
Delphine,
M.LORIDAN
Bernard,
Pouvoir
donnéà
Madame
LORPHELIN
Martine,
Mme
HERDIN
Andrée,
Pouvoir
donné
à Monsieur
Jean-Claude
THOREZ.
Absents
:
M.RAVET
Pierre-Luc,
Secrétaire
de séance
:
M.
Denis
MOUQUET.
La
séance
est
ouverte
par
Monsieur
le
Président
à
19h00.
Après
avoir
fait
l'appel,
Monsieur
le
Président
constate
que
le quorum
est
atteint,
Monsieur
Denis
MOUQUET
est
désigné
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 1.
Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
du
4 avril 2023.
Le
procès-verbal
n'ayant
pas
été
validé
avant
la
convocation,
l'approbation
de
celui-ci
est
reportée
au
prochain
conseil
communautaire
2.
Décisions
prises
par
le
Président
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
par
délibération
n°2020D031
du
30
juillet
2020.
Le conseil
communautaire
n’émet
pas
d'observation.
3.
2023D096
- Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et
Sport
- Sensibilisation
aux
gestes
qui
sauvent
(élèves
CM2). La
Vice-Présidente
expose
en
Conseil
:
Vu
la
délibération
2022D194
du
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2022
relative
la
sensibilisation
des
élèves
de
CM2
aux
gestes
qui
sauvent
avant
leur
entrée
au
collège,
Ilest
proposé
la
reconduction
de
l’action
de
sensibilisation
aux
gestes
qui
sauvent
par
les
pompiers
des
casernes
du
territoire
ou
à défaut
par
un
organisme
de
formation
habilité.
Le
budget
prévisionnel
est
de
50€/classe
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
pompiers
pour
assurer
les
interventions
dans
toutes
les
écoles.
Dans
le
cas
d’un
recours
à
un
prestataire,
le
budget
est
estimé
à
150€/groupe
de
15
élèves
jusqu'à
750€
pour
2
groupes
selon
les
organismes
de
formation.
Les
crédits
sont
prévus
au
BP
2023
et
le
seront
au
BP
2024.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de :
>
DECIDER
de
reconduire
l’action
«
sensibilisation
aux
gestes
qui
sauvent
»
pour
les
élèves
de
CM2
pour
l’année
scolaire
2023-2024,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
CCFL--CR
Conseil communautaire
du 22/06/2023
AA si 4.
2023D097
- Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et
Sport
- Reconduction
de
FAction
fruits-légumes
année
scolaire
2023-2024,
La
Vice-Présidente
expose
en
Conseil
:
Vu,
les
délibérations
des
16
octobre
2013,
12
mars
2014,
18
juin
2015,
23
juin
2016,
28
septembre
2017,
27
septembre
2018,
24
septembre
2019,
2020D056
du
15
octobre
2020,
2021D175
du
28
septembre
2021
et
2022D142
du
28
juin
2022
relatives
à
l'Action
Fruits-légumes
;
Il
est
proposé
la
reconduction
de
l’action
fruits-légumes
pour
l’année
scolaire
2023-2024
consistant
en
la
prise
en
charge
financière
par
la
Communauté
de
communes
des
fruits
et
légumes
pour
toutes
les
sections
de
maternelle
ainsi
que
les
structures
d'accueil
petite
enfance
du
territoire
dans
la
limite
de
4€/enfant.
Les
crédits
sont
prévus
au
BP
2023
et
le seront
au
BP
2024.
Il est
précisé
que
les
termes
de
la
convention
inciteront
les
communes
à s’approvisionner
dans
la
mesure
du
possible
et conformément
au
code
de
là commande
publique
auprès
de
producteurs
locaux
et
à favoriser
l'achat
de
fruits
et
légumes
issus
de
la filière
biologique.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
la
reconduction
de
l’action
fruits-légumes
pour
l’année
scolaire
2023-2024,
>
SOLLICITER
des
partenaires
financiers
et
techniques
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
celui-ci,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
5.
2023D098
- Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et
Sport
- Visite
ferme
laitière
pédagogique
«
Le
Savoir
Vert
» année
scolaire
2023-2024.
La
Vice-Présidente
expose
en
Conseil
:
Vu,
la
délibération
2021D175
du
28
septembre
2021
et
2022D141
du
28
juin
2022,
relatives
à
la
visite
de
la
ferme
laitière
pédagogique
;
Il
est
proposé
de
reconduire
la
visite
d’une
ferme
laitière
pédagogique
«
la
ferme
des
Pâquerettes
»
(Fleurbaix},
«
La
ferme
du
Corbie
»
(Haverskerque)
labellisées
« Savoir
Vert
»
pour
les
élèves
de
CE1
{cours
doubles
compris)
pour
un
budget
de
:
"
145€/classe
"Subvention
de
la
région
de
45€
"Budget
prévisionnel,
transport
compris
:7260
€
Les
crédits
sont
prévus
au
BP
2023
et
le seront
au
BP
2024.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
:
CCFL -CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 MS TH
>
DECIDER
de
financer
les
visites
des
fermes
pédagogiques
et
le
transport
des
élèves
des
classes
de
CEZ
(cours
doubles
compris),
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix
pour)
6.
2023D099
- Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et Sport
- Subvention
au
mouvement
sportif et emploi
salarié. La
Vice-
Présidente
expose
au
Conseil
:
Conformément
aux
4
règlements
distincts
d'aide
au
mouvement
associatif
sportif
local
et
aux
critères
retenus
par
le
Conseil
de
communauté
régissant
l'intérêt
communautaire,
après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
positionner
sur
les
demandes
de
subvention
d'associations
sportives
suivantes :
MEDAILLES
:
ASSOCIATION |
VILLE
|
Nom
Prénom |
COMPETITION |
FEDERATION
DATE
Subventions
Es
ENTENTE PONGISTE
LA
GRUEZ
Championnat
Champion
du
ESTAIRES
- LA
GORGUE
Gabriel
du
Nord
à LA
FFTT
26/02/2023
50,00
€
Nord
- dossier
GORGUE
-
GORGUE
complet
MERVILLE
AIDE
AUX
DÉPLACEMENTS
:
ASSOCIATION
VILLE
Nom
Prénom |
COMPETITION |
FEDERATION
DATE
Subventions
nr
Challenge France
à
BMX
LA
LA
DELAVAL
|
SCHWENHEIM
8maiet6
.
GORGUE
| GORGUE |
Martin
età
FFC
juin2022 |
138€ |
Dossier complet
MESSIGNY
ET
VANTOUX Coupe
de
|
JUDO
CLUB
WILLEMS
France
à
:
LAVENTIE
LAVENTIE
Camille
Villeneuve
sur
FFIDA
31/03/2023
131€
Dossier
complet
Yvette
5
CCFL-CR
Conseil communautaire
du 22/06/2023 Aïde
à emploi
salarié
:
TYPE
DE
REMARQUE
DES
ASSOCIATION |
VILLE
Nom
Prénom
CONTRAT
FEDERATION |
PERIODE
Subventions
SERVICES
SAILLY
TENNIS
CLUB
TOWNER
IVAN
:
FLANDRE
LYS
at
LOOR
BAPTISTE
CDII
FFT
2022
1 392,00
€
Dossier
complet
Aide
à l'organisation
de
manifestations
sportives
(association)
:
ASSOCIATION
VILLE
on
COMPETITION |
FEDERATION
DATE
Subventions
RE
QUE
DES
Prénom
SERVICES
LES
Championnat
Christophe
|
de
France
de
19-20
.
JOUTEURS
|
MERVILLE
GRAULT
joutes
FFISN
aout
2023
2 000,00
€
Dossier
complet
DE
MERVILLE
.
nautiques
Après
avis
favorables
de
la Commission
et du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de :
>
SUBVENTIONNER
les
associations
retenues
à
hauteur
des
montants
indiqués
ci-dessus,
honorables
sur
présentation de justificatifs
et sous
réserve
de
la production
de
tous
les
documents
sollicités
dans
ce
cadre
et
sous
réserve
du
respect
des
conditions
reprises
dans
les
délibérations
applicables
à
ces
dispositifs.
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
7.
2023D100
-
Culture
-
Réseau
de
Lecture
Publique
Esperluette
-
Conseillers
Numériques
-
Reconduction
de
la Convention
avec
l’ANCT.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
n°2021D236
du
14-12-2021
Actant
le recrutement
de
2 Conseillers
Numériques
au
21-09-2021
pour
2 ans,
pour
mettre
en
place
les
projets
liés
à l’Inclusion
numérique
dans
les
bibliothèques
du
Réseau
Esperluette
et
autres
lieux
dédiés
Considérant
la
Convention
de
subvention
au
titre
du
Dispositif
Conseiller
Numérique
France
Services,
signée
initialement
pour
2 ans
avec
l'Agence
nationale
de
la cohésion
des
territoires
(ANCT)
du
13-
07-2021
au
12-08-2023,
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 -
Considérant
l'évaluation
des
actions
liées
à
l'inclusion
numérique
exposée
en
Commission,
la
cohérence
et
la
qualité
des
interventions
initiées,
la
fréquentation
et
l'adhésion
des
publics,
Afin
de
rester
cohérent
vis-à-vis
des
orientations
et
des
engagements
signés
dans
le
cadre
du
Contrat
Territoire
Lecture
(CTL),
conformément
à
la
notification
de
reconduction
de
la
participation
de
l'Etat
à
hauteur
de
35
000€
pour
2024
pour
les
2
postes,
il a
été
délibéré
le
4
avril
2023
(2023D027)
la
reconduction
pour
1
année
des
2
postes
de
Conseillers
Numériques
Esperluette
à compter
du
13-08-2023.
Considérant
que
la
durée
minimale
de
la
Convention
passée
entre
l’EPCI
et
l'Etat
soit
de
36
mois,
quelle
que
soit
la
durée
du
contrat
initial
signé
avec
les
Conseillers
numériques,
qu'il
est
possible
pour
ce
renouvellement
de
recruter
pour
une
durée
inférieure
à cette
convention
de
36
mois,
avec
un
minimum
de
12
mois,
Afin
de
percevoir
les
subventions,
il est
par
conséquent
proposé
de
conventionner
avec
l'ANCT
pour
une
durée
de
36
mois
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
dispositif
Conseillers
numériques
France
Services/Esperluette. Pour
rappel,
la
subvention
perçue
pour
2
Conseillers
Numériques
était
de
50
000€
en
2023
{la
part
Etat
annoncée
est
de
70%
de
ce
montant
pour
2024
et
50%
ensuite).
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
SIGNER
une
nouvelle
Convention
de
subvention
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
le
compte
de
l'Etat,
dans
le
cadre
du
volet
inclusion
Numérique
du
plan
de
relance,
dispositif
Conseiller
Numérique
France
Service
piloté
et
animé
par
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
{ANCT)
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix
pour)
8.
2023D101
-
Culture
-
Subvention
de
solidarité
Cinéma
de
Merville
(Espace
culturel
Robert
Hossein/ECRH). Le
Vice-Président
expose
en
Conseil
:
Considérant
le
rayonnement
communautaire
du
Cinéma
de
Merville,
de
son
concours
à
l'intérêt
général,
facteur
de
développement
culturel
et
cinématographique
en
direction
de
tous
les
publics.
Considérant
la
fréquentation
du
cinéma
de
Merville
par
un
large
public
issu
des
communes
de
la
CCFL
Suite
à la demande
de
M.
Le
maire
de
Merville
Considérant
le
déséquilibre
budgétaire
constaté
sur
l’année
2022,
lié
au
manque
de
recettes
pendant
la
période
COVID
Il est
proposé
d'accompagner
en
2023
la commune
de
Merville
par
le
biais
d'une
subvention
exceptionnelle
de
solidarité
post
COVID :
-
D'un
montant
de
20
000€
Les
crédits
sont
prévus
au
BP
sous
l’article
6574.
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023
AA 54 Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
DECIDER
de
subventionner
le
cinéma
de
Merville
à hauteur
du
montant
maximal
proposé
ci-dessus
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Monsieur
Dehaene
annonce
qu'ayant
contribué
au
projet,
il votera
pour
cette
délibération
à
la
différence
de
Monsieur
FICHEUX
et
de
son
groupe
qui
considère
que
cet
équipement
doit
être
d'intérêt
communautaire
dans
la
continuité
de
ce
qui
a été
travaillé
lors
du
précédent
mandat
et
qui
s’abstiendront.
Madame
LORPHELIN
se
félicite
de
cet
acte
de
solidarité
communautaire
et
souhaite
que
soit
étudiée
la
possibilité
de
transférer
cet
équipement
dans
le
giron
intercommunal,
notamment
en
prenant
en
compte
les
attentes
de
chaque
commune
en
matière
de
programmation.
Monsieur
DUYCK
répond
qu’un
travail
est
en
cours
entre
la
ville
de
Merville
et
la
CCFL
sur
la
vocation
intercommunale
de
la
partie
cinéma
de
l'équipement.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
(MM
HENNEON,
(+pouvoir
Mme
BERTRAND)
DUHAYON,
VILLE,
DEHAENE
(+pouvoir
de
M
FICHEUX)
s’abstenant).
9.
2023D102
- Culture
- CLEA
(Convention
Nouvelle
Génération)
et
Artistes
Associés.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
5 juin
2013
relative
à la
mise
en
place
du
CLEA
pour
les
années
2014,
2015
et
2016,
Vu
la
délibération
du
31
mars
2016,
reconduisant
ce
dispositif
CLEA
pour
les
années
2017-2018-2019,
Vu
la
convention
pluriannuelle
de
partenariat
avec
la
DRAC
(11-03-2014
et
avenant
n°1
le
17-06-2016),
Vu
la
délibération
du
27
juin
2019
relative
à
une
reconduction
du
CLEA
pour
1
an,
Vu
la
délibération
du
12-12-2021
relative
à
l'adoption
de
la
poursuite
d’un
CLEA
et
de
l'émergence
d’un
nouveau
dispositif
« artiste
associé
»
Considérant
les
expériences
ARTS
(Artistes
en
territoire
scolaire)
et
CLEA
«
Tout
au
long
de
la
vie
»
(Contrat
Local
d'Education
artistique)
initiées
sur
le
territoire
de
la
CCFL
depuis
2012,
Considérant
l'objectif
d’expérimenter
de
nouvelles
formules
au
titre
de
l’accessibilité
culturelle,
en
concertation
avec
les
partenaires,
et
la
volonté
de
poursuivre
l'accueil
d'artistes
sur
le
territoire
intercommunal, Considérant
la
mise
en
place
par
la
DRAC
Hauts
de
France
Picardie
d’un
conventionnement
Nouvelle
Génération
pour
les
territoires
en
POST-CLEA
{Contrat
Local
d'Education
Artistique),
assorti
à de
nouveaux
enjeux
à déterminer
en
fonction
des
objectifs
territoriaux
et
auxquels
pourraient
venir
se
greffer,
aux
côtés
des
partenaires
historiques
de
nouveau
partenaires
qu'ils
soient
contributeurs
financiers
directs
ou
non.
Considérant
la
volonté
de
la
DRAC
de
lier
sur
les
territoires
la
présence
artistique
à
des
enjeux
sociétaux,
environnementaux,
patrimoniaux
et
à
des
publics
ou
partenaires
ciblés,
les
orientations
identifiées
seraient
les
suivantes
:
e
Enjeu
temporalité
+
Enjeu
Transition
+
Enjeu
Jeunesse
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 e
Enjeu
Valorisation
du
Patrimoine
e _
Enjeu
envers
les
Professionnels
« Tout
au
long
de
la vie
»
Suite
à
l'adoption
de
cette
orientation
en
Commission
Culture
du
1-06-2023,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
reconduise
les
dispositifs
«
CLEA
et
Artistes
Associés
»
pour
3
ans
à
compter
du
1er
septembre
2023
(reconductible
1
fois},
par
voie
de
convention,
sous
la
forme
suivante,
soit
: -__
Pour
le
CLEA:
1
Résidence
d'artistes
par
an,
d'une
durée
de
4
mois
-consécutive
ou
non-
et
en
immersion
sur
le territoire
Flandre
Lys,
conformément
à la
nouvelle
convention
(ci-après
annexée},
-
Pour
le
dispositif
« Artistes
associés
»,
1
fois
par
an,
avec
une
présence
artistique
en
pointillés
ou
spécifiquement
sur
l'été
{Lys
en
Scènes),
Pour
les
2 dispositifs,
les
budgets
alloués
sont
définis
comme
suit,
soit
:
-
48
000€
par
an
(charges
salariales,
diffusion,
réunions
et
déplacements
compris),
dont
24
000€
subventionnables
par
la
DRAC
-
150€
par
mois
d’indemnités
kilométriques
pour
les
artistes,
soit
un
total
de
600€
pour
chaque
dispositif.
-
1
500€
pour
les
frais
inhérents
aux
dépenses
de
matériel
-_
L'hébergement
pour
les
Résidences
CLEA
reste
du
ressort
de
la CCFL
Après
avis
favorables
de
la Commission
Culture
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
Communautaire
de
>
RENOUVELER
l'intervention
d'artistes
en
Résidence
CLEA,
ainsi
que
le
dispositif
« Artistes
associés
»
sur
le territoire
CCFL,
sous
les
modalités
exposées
ci-dessus
>
AUTORISER
le
Président
à
solliciter
la
DRAC
Nord
Pas-de-Calais-Picardie
dans
le
cadre
du
CLEA
;
et
des
financements
complémentaires
dans
le cadre
du
projet
« Artistes
associés
»,
>
AUTORISER
la
prise
en
charge
financière
de
la
rémunération
et
des
charges
liées
à l'intervention
des
artistes
ainsi
que
les
frais
d'hébergement,
les
frais
liés
aux
déplacements
sur
le territoire,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
à
hauteur
de
52
200€
par
an,
et
ce
pour
une
durée
de
3
ans
{reconductible
1 fois),
>
PREVOIR
les
crédits
au
budget
primitif
de
l’année
en
cours,
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix
pour)
10.
20230103
- Culture
- Appels
à projet 2ème
trimestre
2023
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil:
Vu
la
délibération
du
28
septembre
2021
relative
à
l'adoption
du
règlement
des
appels
à projet
Culture
CCFL-CR
Consell
communautaire
du 22/06/2023
AN 3h Considérant
que
dans
le cadre
de
la
politique
culturelle
initiée,
des
appels
à projet
émanant
des
associations
ou
des
communes
du
territoire
intercommunal
peuvent
être
financés,
Considérant,
suite
à l'expertise
du
dossier,
l’éligibilité
de
la demande,
conformément
au
règlement
délibéré,
l'est
proposé
de
subventionner
l'événement
suivant :
-
Les
Reflets
du
Temps,
Association
«
Lestrem
en
lumières
»,
3
représentations
au
Parc
de
la
Giclay,
tableaux
historiques
mis
en
scène
par
les
habitants
et
les
associations
locales,
les
1-7
et
8
juillet
2023
-
Montant
maximal
de
la
subvention:
5
000
€,
sous
réserve
de
présentation
des
justificatifs
de
rigueur,
mentionnés
dans
le
règlement.
Les
crédits
sont
prévus
au
BP
sous
l’article
6574.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
DECIDER
de
subventionner
l'appel
à
projet
repris
ci-dessus
à hauteur
du
montant
maximal
proposé
lors
du
Conseil
Communautaire
et
honorable
sur
présentation
des
justificatifs
de
rigueur,
mentionnés
dans
le
règlement.
>
AUTORISER
le Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix
pour)
11.
2023D104
— Habitat,
Action
sociale
et CIAS — Aides
à l'accession
à la propriété.
La
Vice-
Présidente
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
place
d'un
PLH
(Plan
Local
de
l'Habitat)
interne
à
la
CCFL,
Vu
la délibération
2022D210a
du
15
décembre
2022
portant
reconduction
du
dispositif
pour
l’année
2023
et
à
la
modification
des
critères
et
des
montants,
Considérant
que
le versement
de
l’aide
est
effectué
sur
production
de
la
pièce
justificative
nommée
«
appel
de
fond
du
constructeur
se
rapportant
à
la
phase
du
clos
couvert»
pour
un
logement
neuf,
ou
sur
présentation
des
factures
justifiant
la réalisation
des
travaux
dans
un
logement
ancien
; le cas
échéant.
Considérant
qu'il
est
demandé
au(x)
propriétaire(s)
de
respecter
une
durée
minimale
d'occupation
du
logement
de
cinq
ans
et
de
fournir
à
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
une
copie
de
la
taxe
d'habitation
ou
à
défaut,
tout
document
prouvant
l'occupation
du
logement
à titre
de
résidence
principale
tous
les
ans
pendant
la
durée
exigée.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies
par
le/les
bénéficiaire(s),
celui-
ci/ceux-ci
s'engage{nt}
à
rembourser
la
somme
versée
(sauf
exceptions
prévues
dans
la
délibération
du
15
octobre
2020).
Considérant
que
le
règlement
de
l’aide
impose
qu'une
délibération
soit
prise
au
cas
par
cas
en
fonction
de
l’éligibilité
des
projets
proposés,
Considérant
que
4
dossiers
éligibles
à
l’aide
à
l’accession
à
la
propriété,
ont
été
déposés
complets
;
10
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 AAX M
Que
ces
demandes
concernent
les
projets
immobiliers
suivants
:
4
nouvelles
demandes
ont
fait
l’objet
d'un
dossier
complet
:
-
Emma
Carlier
et
Maxime
Gelle
—
Location
accession
{PSLA)
—
2
rue
des
bleuets
à
Estaires
—
4
000
€
=
jonathan
Oudhni
et
Rachel
Heloin
—
Logement
neuf
—
5
rue
René
Verwaerde
à
Merville
—
4
000
€
-
Laurent
et
Severine
Bernolet
—
Logement
neuf
-
Domaine
de
la
prairie,
lot
27
à
Merville
—
4
C0G
€
-
Anais
Gargot
—
Location
accession
(PSLA)
—
6
rue
des
tissages
à
La
Gorgue
—
4
000
€
Le
montant
global
est
16
000€
Les
pièces
justificatives
demandées
pour
chaque
dossier
sont :
-
Pièce(s)
d'identité
du
ou
des
demandeurs
-
Autorisation
d'urbanisme,
le
cas
échéant
(permis
de
construire
ou
déclaration
préalable)
-
Acte
de
propriété
(datant
de
moins
d’un
an
pour
les
logements
anciens)
-
Diagnostic
de
performance
énergétique
(concerne
uniquement
les
logements
anciens
classés
À ou
B)
-
Offre
signée
de
prêt
à taux
zéro
OÙ
justificatif
de
domicile
prouvant
l'occupation
du
logement
sur
2
ans
minimum
{ex :
avis
de
taxe
d'habitation,
factures)
+ une
copie
du
bail
ou
à défaut
de
bail,
une
attestation
sur
l'honneur
de
l’hébergeant
pour justifier
la qualité
de
non-propriétaire
En
cas
de
logements
classés
C,
D,
E,
F ou
G :
-
Fiche contact
justifiant
la
prise
de
rendez-vous
avec
le
conseiller
FAIRE
avant
la
signature
de
l'offre
de
prêt
-
Engagement
du
demandeur
de
réaliser
les travaux
prescrits
-
Devis
relatifs
aux
travaux
prescrits
Après
avis
favorables
de
la
Commission»
et
du
Bureau
communautaire,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
VALIDER
les
dossiers
listés
ci-dessus,
>
AUTORISER
le versement
de
l’aide
à l'accession
à la
propriété
dans
le cadre
de
chacun
de
ces
dossiers,
sous
réserve
de
la
production
des
justificatifs
sollicités
par
la
CCFL
et
des
conditions
détaillées
à
respecter, AJOUTER
aux
conditions
de
versement
de
l’aide,
la
présence
obligatoire
du
propriétaire
ou
de
son
représentant,
lors
de
la cérémonie
organisée
semestriellement
par
la CCFL
dans
le cadre
de
la
remise
officielle
des
aides
allouées
(sous
réserve
de
son
organisation,
au
regard
du
contexte
sanitaire
actuel)
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
vY
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
12.
2023D105
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- Projet
d'extension
STAUB
—
Zone
d'activités
des
Fondeurs
sur
la
commune
de
Merville.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys,
11
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du
22/06/2023 La
société
STAUB
Fonderie
qui
emploie
420
salariés,
est
connue
à travers
le
monde
entier
pour
ses
cocottes
de
grandes
renommées
et
son
savoir-faire.
C'est
une
entreprise
fleuron
de
la
Communauté
Communes
Flandre
Lys.
Les
parts
de
marché
des
cocottes
Staub
sont
en
forte
évolution,
et
pour
faire
face
à
cette
demande
croissante,
ils
ont
déjà
dû
accroitre
leur
production.
En
effet,
l’année
dernière
l’entreprise
a
effectué
une
extension
pour
l'ajout
d’une
nouvelle
ligne
d’émaillerie
qui
représente
à elle
seule
la
création
de
40
emplois.
Dans
les
années
à
venir,
STAUB
prévoit
d'énormes
investissements
avec
l’objectif
d'accroître
de
25%
la
production,
de
moderniser
le
site
avec
l’acquisition
de
nouveaux
fours
plus
respectueux
de
l’environnement.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
CCFL
propose
la
cession
du
foncier
suivant
au
Nord
pour
une
superficie
de
12
000m?
environ
(division
parcellaire
en
cours
et
sera
vendu
sur
la surface
réelle
arpentée):
Après
avis
favorables
de
là Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
FIXER
le prix de
vente
à 10€HT/m°?
pour
la surface
réelle
arpentée,
>
AUTORISER
la vente
de
cette
surface
au
profit
de
la
SAS
Zwilling
Staub
France
ou
toute
SCI
créée
à
cet
effet,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Madame
LORPHELIN
demande
sur
le sujet
de
ce
secteur
d'activité
ce
qui
a
été
étudié
pour
la
circulation
rue
Orphée
Variscote,
dispose-t-on
d’esquisse
d'aménagement
ou
d'étude
d’impact
sur
le trafic
routier.
Monsieur
le
Président
Répond
qu'il
ne
dispose
pas
d'étude
de
trafic.
Monsieur
DUYEK
répond
que
cette
question
sera
abordée
lors
d’une
prochaine
question
de
ce
conseil
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
12
CCFL-—CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 AAS Ji
13.
20230106
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- Récupération
du
lot
6 de
la
zone
d'activités
des
Petits
Pacaux
à Littoral
Espaces
Verts
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
de
la
délibération
en
date
du
14
octobre
2006
sécurisant
les
actes
de
vente
de
la
CCFL,
stipulant
le
dépôt
obligatoire
d’un
permis
de
construire
dans
les
18
mois
suivant
l'acquisition
d’un
foncier
situé
en
zone
d'activités
CCFL
et
actant
l'ajout
de
cette
clause
résolutoire
dans
les
actes
notariés,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2019
autorisant
la
vente
du
lot
n°6
de
la
ZA
des
Petits
Pacaux
à
la
société
Littoral
Espaces
Verts
représentée
par
Bastien
Savreux,
Considérant
l'acte
de
vente
en
date
du
14
août
2019
actant
de
la
vente
des
parcelles
référencées
Z0160
et
Z0180, Considérant
qu'aucun
permis
de
construire
n’a
été
déposé
depuis
près
de
4
ans,
Considérant
la
superficie
du
lot
6
de
6
155m°
et
sur
lequel
il y
a
3
conteneurs
dessus,
Considérant
les
exigences
du
«
Zéro
Artificialisation
NET
»,
les
nécessités
de
densification
et
de
ré-usage
des
friches, La
société
Littoral
Espaces
verts
ne
respectant
pas
les
dispositions
de
l'acte
de
vente,
il est
proposé
que
la
CCFL
rachète
le
lot
6
de
la
ZA
des
Petits
Pacaux,
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
Z0160
et
20180.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de:
>
RACHETER
à
la
société
Littoral
Espace
Vert,
ou
toute
SCI
créée
à
cet
effet,
les
parcelles
cadastrées
20160
et
70180,
d’une
surface
de
6 155m?
à son
prix
d'acquisition,
soit
5€
HT/m?,
>
PRÉCISER
que
les
frais
de
notaire
et
autres
frais
liés
à
ce
rachat
seront
à
la
charge
de
la
société
Littoral
Espace
Vert
ou
toute
SCI
créée
à
cet
effet,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
{41
voix
pour)
14.
2023D107
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- Redynamisation
de
la
filière
Lingot
du
Nord
— Subvention
à M.
Lefèvre
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
13
CCFL-CR
Consell communautaire
du 22/06/2023 Vu
le
régime
notifié
SA.
102484
{modifié
par
le
SA.103992)
«
aides
aux
investissements
dans
les
exploitations
agricoles
liés
à
la
production
primaire
»,
entré
en
vigueur
le
19
février
2015
jusqu’au
30
juin
2023,
modifié
le
26
février
2018,
le
16
décembre
2020n
le
19
juillet
2021,
le
22
avril
2022
et
le
28
octobre
2022,
ou
tout
régime
qui
s’y
substituera,
Vu
la
loi
Notre
du
7
août
2015,
permettant
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
de
décider
de
l'attribution
des
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises,
Vu
la
délibération
n°
2023D012
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
9
février
2023,
relative
à
l’abondement
à
hauteur
de
1
000€
au
budget
de
l'association
Lingot
du
Nord
pour
financer
en
partie
un
accompagnement
technique
et
expérimental,
Le
Lingot
du
Nord
est
une
production
emblématique
de
notre
Région
et
du
Territoire
de
la
CCFL,
reconnue
au
niveau
national
et
européen
par
une
Indication
Géographique
Protégée
(IGP)
et
un
label
rouge.
Malgré
une
demande
du
marché
soutenue,
la
filière
Lingot
du
Nord
peine
depuis
plusieurs
années
à
recruter
de
nouveaux
producteurs
et
à
développer
les
surfaces
emblavées.
De
plus
plusieurs
producteurs
partiront
à
la
retraite
dans
les
trois
prochaines
années.
La
filière
fait
donc
face
à
un
enjeu
important
:trouver
et
accompagner
de
nouveaux
producteurs
afin
de
développer
les
volumes
et
répondre
à la
demande
en
hausse
du
marché.
Dans
ce
contexte
difficile
auquel
s'ajoute
une
récolte
2022
particulièrement
mauvaise,
il est
urgent
de
réagir
pour
maintenir
cette
production
emblématique
de
la
région
et
la
rendre
attractive
aux
jeunes
agriculteurs.
Le
projet
présenté
par
Monsieur
Benoît
Lefevre,
de
construction
d’un
bâtiment
de
stockage
agricole,
est
essentiel
pour
la
redynamisation
de
la
filière
Lingot
du
Nord.
En
effet,
ce
jeune
agriculteur
(JA)
installé
en
2017
sur
l'exploitation
familiale,
est
un
des
rares
nouveaux
producteurs
de
lingot
du
nord.
Très
investi
dans
la
défense
de
cette
production
emblématique,
il a
déjà
mis
au
point
des
machines
permettant
de
diminuer
la
pénibilité
de
cette
production
et
d'en
augmenter
la
rentabilité
et
il s’investit
largement
pour
représenter
sa
filière
dans
les
événements
grand
public
et
sur
les
réseaux
sociaux.
Le
projet
du
bâtiment
agricole
chiffre
pour
un
total
de
149
880€HT.
La
Région
en
finance
23
000€
et
nous
proposons
à
la
commission
une
participation
à
hauteur
de
1
000€,
car
la
Région
ne
peut
intervenir
sans
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
AUTORISER
le
versement
d’une
subvention
de
1 000€
maximum
à
Monsieur
Benoît
Lefevre
ou
à sa
société,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL,
jointe
en
annexe,
et
la
Région
et
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
15.
2023D108
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- ATPE
—
Subvention
à la
création
ou
à la
reprise
— SARL
au
Vert
des
Lys
sur
la
commune
d’Haverskerque.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
14
CCFL-CR
Conseil communautaire
du 22/06/2023 Me si
Vu
la
délibération
du
24
février
2022
actant
le
renouvellement
d’une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le
territoire
de
la
CCFI,
Vu
l'accord
du
Conseil
Régional
en
date
du
19
mai
2022,
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
Au
Vert
des
Lys,
créée
le
4
novembre
2022.
Cette
société,
dirigée
par
Monsieur
et
Madame
Dompnier,
est
spécialisée
dans
l'hébergement
touristique
et
se
situe
206
Rue
Verte
à
Haverskerque.
Le
plan
de
financement
de
l’entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d’affaires
57
788€
71
414€
74
369€
Rémunération
du
dirigeant
1
200€
25
560€
29
820€
Sharp
Eu
1 200€
7 560€
8 820€
dirigeant Monsieur
et
Madame
Dompnier
ont
ouvert
un
gîte
à capacité
modulable
(jusqu’à
12
personnes),
proposant
des
activités
sur
place,
des
options
de
confort,
et
un
environnement
de
qualité.
Il y
sera
proposé
des
repas
ou
des
plateaux
à
base
de
produits
focaux
pour
les
clients
des
chambres
d'hôtes.
Il sera
également
mis
en
place
des
ateliers
pouvant
accueillir
les
enfants,
les
personnes
âgées,
les
personnes
à
mobilité
réduite
ou
encore
handicapés
mentaux
autour
de
la
cuisine,
de
la
pâtisserie.
La
demande
de
subvention
de
l’entreprise
porte
sur
l'aménagement
du
gîte
et
des
chambres
d'hôtes,
d’une
cuisine
professionnelle
et
l’achat
d’un
ordinateur
:
Montant
HT
Î
ieds
de
lit —
Hôtel
Sommiers,
Matelas,
pieds de
lit - Hôtel
2
795,20€
Megastore Pose de
carrelage
et
de
plinthes
—
Maxime
4
282,29€
Carpentier Achat
carrelage
et
plinthes
—
Milbled
- Wimez
2
111,88€
Ordinateur
- DARTY
483,32€
Four,
lave-vaisselle,
meubles
de
cuisine,
hotte,
cellule
de
refroidissement
—- ML
Equipement
1SpSSSEE
TOTAL
26 066,67
€
L'aide
de
la
CCFL
a
été
fixée
à
30
%
du
montant
des
investissements
éligibles
(investissements
à
usage
exclusif
de
l'activité
professionnelle}
plafonnée
à
25
000€
d’investissements.
Avec
un
capital
de
5
000€
et
un
prêt
d'honneur
d’un
montant
de
10
000€,
nous
ne
sommes
pas
concernés
par
le
plafond
des
fonds
propres
et
quasi-fonds
propres.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
AUTORISER
le
versement
d’une
subvention
de
7 500€
maximum
à Au
Vert
des
Lys
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
Au
Vert
des
Lys
et
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
15
CCFL-CR
Conseil communautaire
du 22/06/2023 16.
2023D109
- Développement
économique
et
acquisitions foncières
- ATPE—
Subvention
à la
création
ou
à la reprise — SASU
O’Press
sur les communes
de
Merville
et Laventie.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
24
février
2022
actant
le
renouvellement
d’une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le territoire
de
la CCFL,
Vu
l'accord
du
Conseil
Régional
en
date
du
19
mai
2022,
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
la
SASU
O’Press,
créée
le
1er
mai
2022.
Cette
société,
dirigée
par
Madame
Céline
HIÉ,
est
spécialisée
dans
le
secteur
du
pressing
et
de
la
blanchisserie,
elle
se
situe
38
Rue
du
Général
de
Gaulle
à
Merville
et
5
Rue
des
Clinques
à Laventie.
Le
plan
de
financement
de
l'entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d’affaires
290
000.00€
310
000.00€
340
000.00€
Rémunération
du
dirigeant
0.00€
0.00€
24
000.00€
Charges
sociales
du
dirigeant
0.00€
0.00€
10
800.00€
Capacité
d'autofinancement
43
244.00€
54
390.00€
47
642,00€
Remboursement
d'emprunt
19 447.00€
19
672.00€
19
902.00€
PR
geutañqgncement
23 797.00€
34 718.00€
27 740.00€
Madame
HIÉ
a repris
une
équipe
de
5 salariés
et
souhaite
établir
avec
eux
un
lien
de
confiance
et
améliorer
leur
quotidien.
Elle
a créé
un
site
internet,
une
page
Facebook
et
une
page
Instagram
afin
de
communiquer
avec
les
clients
et
futurs
clients
sur
les
réseaux
sociaux.
Elle
souhaite
remplacer
sur
le
court
terme
les
machines
les
plus
vétustes,
moderniser
l’activité
grâce
à des
formations
et
proposer
de
nouveaux
services.
La
demande
de
subvention
de
l’entreprise
porte
sur
la
communication,
l'équipement
et
le
remplacement
des
enseignes
:
Montant
HT
Panneau
Enseigne
—
Five
Impression
369.00€
Création
d’un
site Web
- Pills
749.00€
injecteur
extracteur
- REMNI
777.60€
Machine
à
laver
Samsung
- DKA
458.32€
Machines
à laver
Samsung
et
LG
- DKA
691.64€
Fourniture
et
pose
d’un
adoucisseur
— SAS
Belle
102455€
Eau Sécheuse
Repasseuse
Danube
— À Tout
Fer
26
680.70€
TOTAL
30
750.81€
L'aide
de
la
CCFL
a
été
fixée
à
30
%
du
montant
des
investissements
éligibles
(investissements
à
usage
exclusif
de
l'activité
professionnelle)
plafonnée
à
25
000€
d'investissements.
Avec
un
capital
de
10
O00€,
nous
ne
sommes
pas
concernés
par
le
plafond
des
fonds
propres
et
quasi-fonds
propres. Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
16
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 >
AUTORISER
le
versement
d’une
subvention
de
7
500€
maximum
à
la
SASU
O'Press,
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
la
SASU
O'Press
et
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix
pour)
17.
2023D110
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- ATPE
Subvention
à la
création
ou
à la
reprise
— SAS
AD
Lys
Services
sur
la
commune
de
Lestrem.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
24
février
2022
actant
le
renouvellement
d'une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le territoire
de
la
CCFL,
Vu
l’accord
du
Conseil
Régional
en
date
du
19
mai
2022,
La
CCEL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
AD
Lys
Services,
créée
le
20
juillet
2022.
Cette
société,
dirigée
par
Monsieur
Arnaud
Dubeaurepaire,
est
spécialisée
dans
le
multiservices,
l'entretien
et
le
nettoyage
pour
les
particuliers
et
entreprises
et
la
location
de
matériels
et
se
situe
2441
Grand
Voie
à
Lestrem. Le
plan
de
financement
de
l'entreprise
propose
les
éléments
suivants :
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d’affaires
57
600€
63
800€
70
180€
Capacité
d'autofinancement
15
032€
19
407€
23
375€
Remboursement
d'emprunt
5
190€
5 324€
5 A86€
Capacité
d'autofinancement
9 842€
2083€
2
889€
Nette La
demande
de
subvention
de
l'entreprise
porte
sur
l'équipement
:
Montant
HT
Broyeur
de
branche
et motoculteur
— SAS
ETS
Sainte-
7 881.75€
Beuve Equipement
dorsale,
débroussailleuse,
tronçonneuse,
7
140.17€
souffleur,
taille
haie
- SAS
ETS
Sainte-Beuve
Souffleur,
perche
élagueuse,
tarière
à
main,
tondeuse
-
16
774.83€
SAS
ETS
Sainte-Beuve
Taille
haies
therm
—
EV10
Pro
948.17€
Vestes,
pantalons
— Thera
Concept
682.06€
Epandeur
—
EV10
Pro
243.75€
Remorque
double
essieux
— Euro
remorque
1 995.75€
Echafaudage
alu —
Brico
Dépôt
165.83€
TOTAL
35
832.31€
L'aide
de
la
CCFL
a
été
fixée
à
30
%
du
montant
des
investissements
éligibles
(investissements
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle)
plafonnée
à
25
000€
d’investissements.
CCFL-CR
Conseil communautaire
du 22/06/2023
17
AU 3H Avec
un
capital
de
1 500€
et
un
prêt
d'honneur
d’un
montant
de
5
000€,
la
subvention
sera
plafonnée
à
6
500€.Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
AUTORISER
le
versement
d’une
subvention
de
6
500€
maximum
à AD
Lys
Services
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
AD
Lys
Services
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
18.
2023D111
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- ATPE
— Subvention
à la
création
ou
à la
reprise
— SARL
Je
vous
attendais...
sur
la
commune
de
Fleurbaix.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
24
février
2022
actant
le
renouvellement
d'une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le
territoire
de
la
CCFL,
Vu
l'accord
du
Conseil
Régional
en
date
du
19
mai
2022,
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
la
société
Je
vous
attendais
…
créée
le
22
février
2023. Cette
société,
dirigée
par
Madame
Hélène
MONNEZ,
est
spécialisée
dans
l'activité
de
fleuriste,
le
commerce
de
fleurs,
plantes
vertes
et
fleuries,
de
vases,
et
accessoires.
La
conception
et
le
commerce
de
toutes
compositions
florales.
La
réalisation
d'ateliers
créatifs
en
lien
avec
l'activité.
La
mise
à
disposition
de
l'atelier,
ainsi
que
toutes
activités
annexes
et
connexes
à
l'objet
social
et
se
situe
28
Rue
Henri
Lebleu
à
Fleurbaix. Le
plan
de
financement
de
l’entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d’affaires
65
000€
79
000€
100
000€
Rémunération
du
dirigeant
3
000€
12
000€
18
000€
Charges
sociales
du
dirigeant
1 194€
7 506€
10 063€
Capacité
d’autofinancement
13
128€
6 197€
9 292€
Remboursement
des
1537€
3 167€
3 296€
emprunts Autofinancement
net
11
591€
3 030€
5 996€
La
demande
de
subvention
de
l'entreprise
porte
l'équipement,
l'agencement
du
commerce
et
l'enseigne
:
Montant
HT
Portes
cartes
Les
détenteurs
- Amazon
Business
14.16€
Pichet
isotherme
à pompe
- Amazon
Business
29.55€
Miroirs,
crochets,
suspension
- Ikea
39.93€
Déco
main
support
bijoux
- Ikea
10.83€
Balance
poids
- Interbalances
149.00€
Chaises
empilables
- SKLUM
606.42€
Cafetière
express
- SKLUM
86.62€
18
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 A2 M
Pelle
alimentaire
— Amazon
Business
10.20€
Présentoirs
d'étagères
— Amazon
Business
18.89€
Présentoir
à collier
en
bois
—- Amazon
Business
14.07€
Présentoir
à collier
en
bois — Amazon
Business
14.16€
Présentoir
bijoux
—
Amazon
Business
15.82€
Imprimante
tickets
de
caisse
— Amazon
Business
41.66€
Enseigne,
lettrage
vitrine
- Panorama
1
800.00€
Armoires,
tiroirs,
évier,
portes
- Ikea
1 773.33€
Téléphone
fixe,
imprimante
—
Electro
dépôt
112.46€
Clavier
—
Electro
Dépôt
20.77€
Pistolets
à colle,
agrafeuse
- Lidl
115.75€
Tampon,
plastifieuse
- Lidl
24.16€
Store
enrouleur
—
Stores-Discount
145.82€
TOTAL
5 043.35€
L'aide
de
la
CCFL
a
été
fixée
à
30
%
du
montant
des
investissements
éligibles
(investissements
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle}
plafonnée
à
25
000€
d'investissements.
Avec
un
capital
de
3
000€
et
un
prêt
d'honneur
d’un
montant
de
7
500€,
nous
ne
sommes
pas
concernés
par
le
plafond
des
fonds
propres
et
quasi-fonds
propres.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
AUTORISER
le
versement
d’une
subvention
de
1
513€
maximum
à
Je
vous
attendais
…,
sous
condition
suspensive
du
rapport
favorable
CMA,
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
Je
vous
attendais
…
et
tout
document
relatifà ce
dossier.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
19.
2023D112
- Développement
économique
et acquisitions foncières
- ATPE
— Subvention
à la création
ou
à la
reprise — SARL Atelier
Couture
sur
la commune
de
Fleurbaix.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
N°2022D205
en
date
du
15
décembre
2022
actant
le
renouvellement
d’une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le territoire
de
la
CCFL,
Vu
la
délibération
N°2022.01821
du
Conseil
Régional
en
date
du
09
décembre
2022,
accordant
la
reconduction
des
aides
CCFL,
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d'une
subvention
par
la
SARL
Atelier
Couture,
créée
le
Ler
mars
2023.
Cette
société,
dirigée
par
Madame
Angèle
BARACSKA,
est
spécialisée
dans
les
retouches
couture,
les cours
de
couture,
salon
de
thé,
fabrication
d'accessoires
et
vente
d'accessoires
et
se
situe
8
Place
du
Général
de
Gaulle
à
Fleurbaix.
Le
plan
de
financement
de
l’entreprise
propose
les
éléments
suivants :
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d’affaires
29
925€
43
120€
55077€
19
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 Rémunération
du
dirigeant
0€
12
000€
18
000€
Charges
sociales
du
2 000€
5 400€
8
100€
dirigeant Capacité
7
135€
3 933€
6 421€
d’autofinancement La
demande
de
subvention
de
l’entreprise
porte
l'équipement,
l'agencement
du
commerce
et
l'enseigne
:
Montant
HT
Enseigne
—
Leclercq
publicité
965.81€
Identité
visuelle,
logo,
habillage
vitrine,
brand
1 600.00€
board
—
CH
Graphiste
freelance
Ciseaux,
coupe
fil,
porte
épingles
—
Le
Fil
de
vos
61.17€
Idées Ipad
Pro,
Keyboard
- Apple
1 581.67€
Machines
à coudre
- Cultura
490.00€
Réfrigérateur
—
Electro
Dépôt
108.31€
Chaises,
étagères,
tables
- Ikea
287.37€
Verres,
bocaux,
crochets
- Ikea
62.84€
Tables
- Ikea
181.67€
Tasses,
mugs,
récipient
- Ikea
93.21€
Imprimante
multi
Jet
d'encre
Epson
- Boulanger
58.33€
Cafetière
Philips
- Boulanger
74,98€
TOTAL
5 565.37€
L'aide
de
la
CCFL
a
été
fixée
à
30
%
du
montant
des
investissements
éligibles
(investissements
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle)
plafonnée
à
25
000€
d’investissements.
Avec
un
prêt
d'honneur
d'un
montant
de
4
000€,
nous
ne
sommes
pas
concernés
par
le
plafond
des
fonds
propres
et
quasi-fonds
propres.
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
AUTORISER
le versement
d’une
subvention
de
1 669,61€
maximum
à
la SARL
Atelier
Couture
>
AUTORISER
le
Président
à signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
la SARL
Atelier
Couture
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
20.
2023D113
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- ATPE
— Subvention
à la
création
ou
à la
reprise
— SASU
Carpe
Diem
sur
la
commune
de
Laventie.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
N°2022D205
en
date
du
15
décembre
2022
actant
le
renouvellement
d’une
aide
financière
destinée
à la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le territoire
de
la CCFL,
Vu
la
délibération
N°2022.01821
du
Conseil
Régionalen
date
du
09
décembre
2022,
accordant
la
reconduction
des
aides
CCFL,
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
la SASU
Carpe
Diem,
créée
le
21
avril
2023.
20
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 Cette
société,
dirigée
par
Madame
Audrey
DUMONT,
est
une
boutique
spécialisée
dans
la
décoration
d'intérieur,
les
petits
ameublements
et
idées
cadeaux,
les
prestations
de
home
staging
et
coaching
déco
et
se
situe
1
Rue
Delphin
Chavatte
à
Laventie.
Le
plan
de
financement
de
l'entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d’affaires
156
000€
136
000€
142
S00€
Rémunération
du
dirigeant
25
000€
30
000€
30
000€
Charges
sociales
du
dirigeant
0€
13
500€
13
500€
Capacité
d'autofinancement
34
636€
12
613€
16
698€
Remboursement
des
13
532€
8
298€
8 442€
emprunts Autofinancement
net
21
104€
4
315€
8
256€
La
demande
de
subvention
de
l’entreprise
porte
l'équipement,
l'agencement
du
commerce
et
l'enseigne :
Montant
HT
Comptoir,
étagère
— Marcel
Ô
Bois
3 240.00€
Enseigne,
signalétique
—
Lectercq
Publicité
1
836.58€
Terminal
point
de
vente,
imprimante
ticket,
tiroir-
1
814.00€
caisse,
afficheur
client
- Shop
Application
Ordinateur
portable
Lenovo
- Darty
416.66€
Imprimante
Jet
d'encre
Epson
- Boulanger
274.99€
TOTAL
7
582.23€
L'aide
de
la
CCFL
a
été
fixée
à
30
%
du
montant
des
investissements
éligibles
{investissements
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle)
plafonnée
à 25
000€
d’investissements.
Avec
un
capital
de
1
200€
et
un
prêt
d'honneur
d’un
montant
de
6
750€,
nous
ne
sommes
pas
concernés
par
le
plafond
des
fonds
propres
et
quasi-fonds
propres.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
propasé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
AUTORISER
le versement
d’une
subvention
de
2
274,67€
maximum
à
la
SASU
Carpe
Diem,
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
la
SASU
Carpe
Diem
et
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix
pour)
21.
2023D114
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- ATPE
—
Subvention
aux
TPE
en
développement
—
SARL
Delaval
sur
la
commune
de
Lestrem.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
N°2022D205
en
date
du
15
décembre
2022
actant
le
renouvellement
d'une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le
territoire
de
la
CCFL,
Vu
la
délibération
N°2022.01821
du
Conseil
Régional
en
date
du
09
décembre
2022,
accordant
la
reconduction
des
aides
CCFL,
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
la
SARL
DELAVAL,
créée
le
28
novembre
2014.
21
CCFL-CR
Consell communautaire
du
22/06/2023
AD Cette
société,
dirigée
par
Monsieur
Romain
DELAVAL,
est
spécialisée
dans
les
travaux
de
charpente,
menuiserie
bois
et
PVC,
escaliers
agencement
fermetures
et
se
situe
2083
Route
de
Béthune
à
Lestrem.
Le
plan
de
financement
de
l’entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
2020
2021
2022
Chiffre
d’affaires
213
881.92
€
310
337.86€
395
264€
Résultat
29
062.96
€
-
19172€-
52
340
€
Capacité re
57063€
57063€
57
063€
La
SARL
DELAVAL
embauchera
en
CDI
son
apprenti
sur
l’année
2023.
Monsieur
Romain
DELAVAL
à
pour
projet
de
se
développer
en
investissant
sur
des
machines
plus
performantes
et
sécuritaires
permettant
de
développer
de
nouveaux
marchés.
Dans
ce
contexte-là,
il lui
faut
investir
dans
un
centre
d'usinage,
une
dégauchisseuse,
une
scie
à
ruban,
une
scie
à
format,
un
réseau
d'aspiration,
une
potence
de
manutention
et
des
bacs
de
rétention
pour
un
montant
total
de
171
407£€HT.
Montant
HT
Scie
circulaire
—
Format
4
25
915.00
€
Scie
à ruban
- Felder
4
504.00
€
TOTAL
30 419.00
€
Avec
une
subvention
fixée
à 30%
du
montant
des
investissements
éligibles
compris
entre
5
000€
et
30
000€,
et
un
plafond
d'aide
à 9
000€.
L'aide
CCFL
pourrait
être
d’un
montant
maximum
de
9
000€.
Avec
un
capital
de
8
500
€,
Monsieur
Delaval
s'engage
à
bloquer
500€
dans
les
comptes
de
la
société
pendant
3
ans
(attestation
réceptionnée),
nous
ne
sommes
donc
pas
concernés
par
le
plafond
des
fonds
propres
et
quasi-fonds
propres.
La
Région
et
la
CARSAT
sont
également
sollicités
pour
le
versement
d’une
subvention
sur
le
reste
des
investissements. Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de :
>
AUTORISER
le versement
d’une
subvention
de
9 000€
maximum
à
la SARL
DELAVAL,
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
la
SARL
DELAVAL
et
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
22.
2023D115
- Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- ATPE
— Subvention
aux TPE
en
développement
— SARL
Allex
Home
sur
la
commune
de
Sailly-sur-la-Lys
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
N°2022D205
en
date
du
15
décembre
2022
actant
le
renouvellement
d’une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le
territoire
de
la
CCFL,
Vu
la
délibération
N°2022.01821
du
Conseil
Régional
en
date
du
09
décembre
2022,
accordant
la
reconduction
des
aides
CCFL,
22
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du
22/06/2023 La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
la SARL
Allex
Home,
créée
le 30
août
2021.
Cette
société,
dirigée
par
Monsieur
Mathieu
ALLEXANDRE,
est
spécialisée
dans
le
paysagisme
et
se
situe
2290
Rue
de
la
Lys
à Sailly
sur
la
Lys.
Le
plan
de
financement
de
l’entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
2021
2022
Chiffre
d’affaires
119
316
€
153
210€
Résultat
124
€-
2750€
La
SARL
Allex
Home
embauche
2
personnes
et
prévoit
2
nouvelles
embauches
supplémentaires
sur
les
3
prochaines
années.
L'entreprise
souhaite
se
développer
dans
le
service
de
lutte
contre
les
nuisibles
notamment
avec
la
présence
des
frelons
asiatiques
pour
lesquelles
elle
a
de
nombreuses
demandes.
A
la
suite
d’un
appel
d'offre
récemment
remporté,
elle
a
également
besoin
d'investir
dans
une
nouvelle
remorque
pour
l'évacuation
des
déchets
ainsi
qu’un
désherbeur
à gaz.
Dans
ce
contexte-là,
l’entreprise
doit
communiquer
sur
ses
nouveaux
services
via
un
nouveau
site
internet
et
investir
dans
un
kit
complet
de
lutte
contre
le
frelon
asiatique,
un
désherbeur
thermique
et
une
benne
à
double
essieux
pour
un
montant
total
de
8
536€HT.
Avec
une
subvention
fixée
à 30%
du
montant
des
investissements
éligibles
compris
entre
5
000€
et 30
000€,
et
un
plafond
d'aide
à 9 000€.
L'aide
CCFL
pourrait
être
d’un
montant
maximum
de
2 560.80€.
Avec
un
capital
de
7500€,
nous
ne
sommes
pas
concernés
par
le
plafond
des
fonds
propres
et
quasi-fonds
propres. Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
AUTORISER
le versement
d’une
subvention
de
2
560,80€
maximum
à
la
SARL
Allex
Home,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
la
convention
établie
entre
la CCFL
et
la SARL
Allex
Home
et tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
23.
2023D116
-
Développement
économique
et
acquisitions
foncières
-
Mon
Commerc'en
Test
—
convention
pour
la
SARL
les
Fleurs
d’Olivia
sur
la
commune
de
Merville
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
La
communauté
de
Communes
est
partenaire
de
la
Boutique
de
Gestion
Espace
(BGE)
Hauts
de
France
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
à la
création
d'entreprises
et
du
dispositif
mon
Commerc'en
test.
Il avait
été
décidé
en
commission
développement
économique
du
04
octobre
2022,
de
mettre
en
place
ce
dispositif
sur
la
commune
de
Merville.
Le
programme
d'actions
du
dispositif
mon
Commerc’en
Test
se
décompose
comme
suit
:
e
Repérage
du
local
e
Négociation
du
loyer
+
Promotion
du
dispositif
{vitrophanie
et
communication)
e
Rencontre
avec
les
acteurs
23
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du
22/06/2023
M TH Travail
sur
les
aspects
juridiques
Accompagnement
préalable
avant
présentation
des
dossiers
Sélection
du
candidat
Appui
à
l'installation
Appui
au
développement
Dans
le cadre
du
dispositif,
il est
proposé
que
la CCFL
prenne
en
charge
une
partie
des
loyers
du
commerçant
de
façon
dégressive
sur
une
période
de
18
mois
comme
suit
:
e
Prise
en
charge
du
loyer
pendant
6
mois
à
hauteur
de
75%
e
Prise
en
charge
du
loyer
pendant
6
mois
à hauteur
de
50%
°
Prise
en
charge
du
loyer
pendant
6
mois
à
hauteur
de
25%
Le
local
concerné
est
situé
au
20
place
de
la
Libération
à
Merville.
L'instruction
des
dossiers
a
eu
lieu
le
mercredi
10
mai
et
le dossier
retenu
à l’unanimité
est celui
de
Madame
Olivia
Derisbourg
qui
est fleuriste.
Le
montant
du
loyer
étant
fixé
à
4SO€HT
par
mois,
la
participation
de
la
CCFL
pendant
une
période
de
18
mois
représenterait
la somme
de
4
OS0€
versée
sous
le
régime
de
minimis.
Une
convention,
en
annexe,
devra
être
signée
avec
Madame
Derisbourg
ou
toute
autre
société
créée
à cet
effet. Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
ACCEPTER
le
principe
de
la
prise
en
charge
d’une
partie
des
loyers
du
commerçant
comme
énoncé
ci-dessus
>
AUTORISER
le
Président
à signer
la
convention
et tout
document
relatif
à
ce
dossier
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
24.
2023D117
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Contrats
d'apprentissage.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
du
Travail,
Vu
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Vu
la
loi
n°
2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel,
Vu
la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
62,
63
et
91,
Vu
le décret
n°
2017-1998
du
16 février
2017
relatif
à
l’exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
le décret
n°
2019-32
du
18 janvier
2019
relatif aux
compétences
professionnelles
exigées
des
maîtres
d'apprentissage
et
au
service
chargé
de
la
médiation
en
matière
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
à venir,
24
CCFL-CR
Conseil communautaire
du 22/06/2023 Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à 25
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
Comité
Technique,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de :
>
RECOURIR
au
contrat
d'apprentissage,
>
CONCLURE
dès
la
rentrée
scolaire
2023,
quatre
contrats
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
SERVICE
Nombrede
|
Diplôme
préparé
Durée
de
la formation
postes
|
MFS
4
|
Licence
/ MASTER
12
à 24
mois
Accueil
1
BTS
Relations
à l'usager
12
à 24
mois
Tourisme
2
BTS
et
licence
professionnelle
24à
36
mois
dans
le domaine
de
la
promotion
touristique
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
{41 voix
pour)
25.
2023D118
-
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
instauration
d’une
gratification
des
stagiaires
de
enseignement
supérieur.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le Code
de
l'éducation
—
art
L124-18
et
D124-6,
Vu
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
relative
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l’enseignement
supérieur
et
à
la
recherche,
articles
24
à
29, Vu
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
amélioration
du
statut
des
stagiaires,
Vu
la circulaire
du
23
juillet
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et commercial,
Vu
la
circulaire
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et
commercial,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
25
CCFL-CR
Conseil communautaire
du 22/06/2023
MS 7H Monsieur
le
Président
précise
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
la
collectivité. Elle
prend
la
forme
d’une
gratification
dont
le
montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à
la
collectivité,
est
déterminé
par
le
montant
applicable
par
les
textes
en
vigueur.
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
la
présence
effective
du
stagiaire.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
sur
le
travail
à
fournir. Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
INSTITUER
le
versement
d'une
gratification
des
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
selon
les
conditions
prévues
ci-dessus
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
les
conventions
à intervenir,
et
tout
document
en
découlant.
La délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
26.
2023D119
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Protocole
relatif
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
en
CCFL.
—
Services
RPE
et
Port,
Base
de
loisirs
et
hébergements
touristique.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
délibération
2021D125
du
Conseil
communautaire
du
28
juin
2021,
relative
à
l'organisation
du
temps
de
travail
en
CCFL,
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
14
avril
2023,
Par
délibération
2021D125,
le
Conseil
communautaire,
après
avis
du
CT,
a
validé
les
nouvelles
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys.
26
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 l'est
proposé
d'ajuster
cette
organisation
pour
les
services
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
et
du
service
Port,
Base
de
loisirs
et
hébergements
touristique.
Le
temps
de
travail
peut
être
annualisé
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité. Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif :
—
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité,
—
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c'est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
La
CCFL
dispose
d’une
base
nautique
proposant
des
activités
sportives
et
de
loisirs.
La
Base
nautique
Flandre
Lys
est
ouverte
d'avril
à fin
septembre,
de
8h30
à
19h/21h
(selon
le
mois).
Durant
cette
période,
les
agents
sont
fortement
sollicités
et
le
protocole
du
temps
de
travail
acté
en
2021
ne
correspond
pas
à
l’activité
soutenue
des
agents
du
service.
Le
service
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
est
un
service
gratuit
d’information
sur
l'accueil
du
jeune
enfant
pour
les
parents,
futurs
parents,
assistants
maternels,
gardes
à domicile
et
candidats
à
l'agrément.
Les
agents
du
service
proposent
des
permanences
administratives,
des
ateliers
d'éveil,
des
réunions
d’information
et
des
formations
dans
chaque
commune
du
territoire.
L'activité
des
agents
du
service
par
la tenue
d'ateliers
et
de
réunions
d'informations
en
dehors
des
plages
fixées
par
l'actuel
protocole,
et
la
volonté
du
service
de
proposer
une
nouvelle
offre
de
services
en
cohérence
avec
la
disponibilité
des
parents,
ne
coïncident
pas
avec
le
protocole
existant.
Aussi,
dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
compte
tenu
de
la
spécificité
de
leurs
services,
il est
proposé
que
:
+
les agents
du
service
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
soient
soumis
à un
cycie
de
travail
annuel
basé
sur
une
moyenne
de
36h15
hebdomadaire
par
an,
avec
temps
de
présence
journalier
obligatoire
de
4h,
4 jours/semaine
Au
sein
de
ce
cycle,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
variables.
°
les agents
du
service
Port,
Base
de
loisirs et hébergements
touristique
soient
soumis
à Un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile
:
—
26
semaines
de
43,5
heures
{d'avril
à fin
septembre),
—
26
semaines
de
29
heures
(d'octobre
à fin
mars),
avec
présence
de
l’agent
4 jours
min/semaine.
Au
sein
de
ce
cycle,
les
agents
seront
soumis
à des
horaires
variables.
ILest
acté
en
séance
que
le temps
de
travail
sera
recalculé
selon
la
durée
légale
de
1607
heures
par
an.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de :
>
VALIDER
les
nouvelles
modalités
d'aménagement
du
temps
de
travail
en
CCFL,
pour
les
Services
RPE
et
Port,
Base
de
loisirs
et
hébergements
touristique.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
27
CCFL -CR Consell communautaire
du 22/06/2023
A6 3 27.
2023D120
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Sollicitations
de fonds
de concours
par les
communes
membres.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
article
L 5216
—
5 VI
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
le versement
d’un
fonds
de
concours
aux
communes
membre
d’un
groupement
intercommunal
à fiscalité
propre,
Vu
la
délibération
n°2023D004
du
9
février
2023,
relative
à
l'approbation
d’un
règlement
administratif
et
financier
des
FDC,
1 / Considérant
les
sollicitations
de
fonds
de
concours
déposées
par
la commune
d’Estaires,
Considérant
le
respect
de
l'éligibilité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
restants,
propre
à
la
commune, Considérant
l'examen
des
demandes
de
fonds
de
concours
par
les
commissions
thématiques
et
le
Bureau
communautaire, Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
d’Estaires
de
la
somme
maximale
de
1
747314.01
euros,
dans
le
cadre
des
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
selon
la
répartition
jointe
en
annexe,
>
PREVOIR
les
crédits
à l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
2/ Considérant
les sollicitations
de
fonds
de
concours
déposées
par
la commune
de
Fleurbaiïx,
Considérant
le
respect
de
l'éligibilité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
restants,
propre
à
la
commune, Considérant
l'examen
des
demandes
de
fonds
de
concours
par
les
commissions
thématiques
et
le
Bureau
communautaire, Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le versement
à
la
commune
de
Fleurbaix
de
la
somme
maximale
de
739
695,70
euros,
dans
le
cadre
des
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
selon
la
répartition
jointe
en
annexe,
>
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
3/ Considérant
les sollicitations
de fonds
de
concours
déposées
par
la commune
de
Haverskerque,
Considérant
le
respect
de
l'éligibilité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
restants,
propre
à
la
commune,
28
CCFL-CR
Consell
communautaire
du
22/06/2023 Considérant
l'examen
des
demandes
de
fonds
de
concours
par
les
commissions
thématiques
et
le
Bureau
communautaire, Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
Haverskerque
de
la
somme
maximale
de
92
179,65
euros,
dans
le
cadre
des
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
selon
la
répartition
jointe
en
annexe,
>
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
4/
Considérant
les
sollicitations
de
fonds
de
concours
déposées
par
la commune
de
La Gorgue,
Considérant
le
respect
de
l’éligibilité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
restants,
propre
à
la
commune, Considérant
l'examen
des
demandes
de
fonds
de
concours
par
les
commissions
thématiques
et
le
Bureau
communautaire, Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de :
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
La
Gorgue
de
la
somme
maximale
de
1
699
000
euros,
dans
le
cadre
des
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
selon
la
répartition
jointe
en
annexe,
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Y V
S/
Considérant
les
sollicitations
de
fonds
de
concours
déposées
par
la
commune
de
Laventie,
Considérant
le
respect
de
l’éligibilité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
restants,
propre
à
la
commune, Considérant
l'examen
des
demandes
de
fonds
de
concours
par
les
commissions
thématiques
et
le
Bureau
communautaire, Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de :
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
Laventie
de
la
somme
maximale
de
2
393
125,18
euros,
dans
le
cadre
des
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
selon
la
répartition
jointe
en
annexe,
>
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
6/
Considérant
les
sollicitations
de
fonds
de
concours
déposées
par
la
commune
de
Lestrem,
Considérant
le
respect
de
l’éligibiité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
restants,
propre
à
la
commune,
29
CCFL-—CR
Consell communautaire
du 22/06/2023
A Tu Considérant
l'examen
des
demandes
de
fonds
de
concours
par
les
commissions
thématiques
et
le
Bureau
communautaire, Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
Lestrem
de
la
somme
maximale
de
249
834,83
euros,
dans
le
cadre
des
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
selon
la
répartition
jointe
en
annexe,
>
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
7/
Considérant
les
sollicitations
de
fonds
de
concours
déposées
par
la
commune
de
Merville,
Considérant
le
respect
de
l'éligibilité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
restants,
propre
à
la
commune, Considérant
l'examen
des
demandes
de
fonds
de
concours
par
les
commissions
thématiques
et
le
Bureau
communautaire, Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à la
commune
de
Merville
de
la
somme
maximale
de
1
360
140,97
euros,
dans
le
cadre
des
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
selon
la
répartition
jointe
en
annexe,
>
PREVOIR
les
crédits
à l’article
2041412
:
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
28.
2023D121
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC).
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Conformément
aux
orientations
fixées
par
le
Parlement
en
2011
(article
125
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2011),
l'article
144
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2012
a
institué
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
le
secteur
communal.
Ce
mécanisme
de
péréquation
appelé
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales
(FPIC)
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à des
intercommunalités
et
communes
dites
moins
favorisées.
Pour
rappel : e
La
date
du 30
juin
est
remplacée
par
un
délai
de
deux
mois
après
notification
du
FPIC.
+
_Le
conseil
communautaire
peut
décider
directement
d'une
répartition
alternative
à
l'unanimité,
et
s'il
ne
réunit
qu'une
majorité
qualifiée
de
ses
membres
sur
une
option,
peut
s'appuyer
sur 30
CCFL-CR
Consell
communautaire
du 22/06/2023 l'approbation
des
conseils
municipaux
qui
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'EPCI.
A
ce
jour,
la
notification
de
l'Etat
n’est
pas
encore
communiquée
mais
il
est
possible
de
délibérer
sur
un
accord
entre
l’EPCI
et
les
communes.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de :
>
ACTER
le
principe
de
la
répartition
dérogatoire
«
libre
» ;
à savoir
que
la
CCFL
prendra
la
totalité
du
fonds
à sa
charge,
pour
l’année
2023
comme
ce
fût
déjà
le
cas
de
2012
à 2022.
Pour
information,
les
sommes
des
années
précédentes
prises
en
charge
à
100%
par
la
CCFL
sont
les
suivantes
:
2014
2015
2016
2017
2018
2018
2020
2021
2022
cor
147
356,00
€
189
186,00
€
276722,00€
345
852,00
€
33401300
€
340
74000
€
382
103.00
€
a2233700€
|
42515700€
Estaires
40
689,00
€
52561,00€
84
752,00
€
107
867,00
€
103
359,00
€
105
027,00
€
109
535.00
€
116
194,00
€
117
073,00
€
La
Gorgue
65
377,00
€
86
078,00
€
137
099.00
€
170
760,00
€
159
927,00
€
160
732,09
€
166
493,00
€
174
285,00
€
174
659,00
€
Have
skerque
758200
€
10
002,09
€
1606500
€
20
298.00
€
19
356,00
€
19
404,00
€
20187,00€
2135000
€
214:900€
Mervil
e
8841900
€
118417,00
C
198
55200
€
248
433.00
€
236
85,00
€
236
11000
€
24277800€
25333100€
253
303,00
€
Flourba
x
1586300€
20474,00€
32
945,00
€
41915,00€
40
095,00
€
40
839,00
€
4292600
€
46
048,00
€
4625100
€
Lavente
2795300
€
35
893,00
€
58
284,00
€
74
043,00
€
70
564,00
€
7169100
€
75
904,00
€
80
383,00
€
8056200
€
Lestrem
45
031,00
€
59
76100
€
96 918.00
€
122
206,00
€
114
251,00
€
115
286,00
€
121
646,00
€
129
449,00
€
130
507,00
€
Sarly-surda-lys
2243200
€
35
62,00€
5733900
€
71 992,00
€
658
168,00
€
68 518.00
€
70
696,00
€
73 993,00
€
74
107,00
€
TOTAL
460
702,00
€ |
607
324,00
€ |
958
687,00€
|1
204
366,00
€|1
146
118,00
€ |
1
158
347,00
€ |
1
232
268,00
€ |
1
317
410,00
€
|1
323
648,00
€
La délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
29.
20230122
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Budget
ZA
Moulin
Madame,
vote
du
BP
2023.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Pour
2023,
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
Budget
Primitif
de
la
Collectivité
s’équilibrent
en
recettes
comme
en
dépenses.
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
BP
selon
les
documents
joints
en
annexe
de
ce
dossier
de
synthèse.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité
(41
voix
pour)
30.
2023D123
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Flandre
Intérieure
Initiative
- Subvention
2023.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
31
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023
A Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Flandre
lys,
La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
soutient
l’Association
Initiative
Flandre
intérieure,
afin
d'œuvrer
pour
le
développement
économique
local
et
l’aide
à
la
création
d'emploi
sur
notre
territoire.
Le
montant
de
la
cotisation
2023
est
de
11
580
euros.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
PRENDRE
EN
CHARGE
la
cotisation
annuelle
correspondante
au
titre
de
l’année
2023
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
31.
2023D124
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Budget
général
—
Décision
modificative
-
DM.
Vu
le CGCT,
Vu
les statuts
de
la
Communauté
de
communes,
En
section
de
fonctionnement,
Vu
la
nomenclature
M14,
et
les
préconisations
du
Service
de
Gestion
Comptable,
d'imputer
la
participation
auprès
d'organisme
au
6745,
il convient
d'inscrire
les
crédits
correspondants.
Vu
les
indices
permettant
l'indexation
des
loyers
de
l'Hélice,
il convient
d'annuler
sur
exercices
antérieurs
{673)
les
montants
erronés
afin
d'enregistrer
les
bons
loyers
indexés.
Vu
l'élaboration
du
projet
de
territoire
Axe
Lys
2040,
il
convient
d'inscrire
les
crédits
non
prévus
en
fonctionnement, En
section
d'investissement,
Vu
le
programme
de
substitution
de
véhicules
électriques
aux
véhicules
thermique
dans
les
communes
de
la
CCFL,
il convient
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
au
2182,
Vu
l'évolution
de
l'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
voirie,
qui
ajoute
dans
sa
section
LA.
en
ajoutant
la
rue
Orphée
Variscotte
dans
les
voiries
d'intérêt
communautaire,
il convient
d'inscrire
les
crédits
supplémentaires
au
2315.
Vu
la définition
de
l'intérêt communautaire
dans
le cadre
de
la voirie,
qui
prévoit
la prise
en
charge
à hauteur
de
50%
du
cout
d'entretien
des
bordures
et
caniveaux,
et
plus
particulièrement
le
dossier
relatif
à
borduration
Rue
Royale
à
Fleurbaix,
il convient
d'inscrire
les
crédits
au
204
Il'est
proposé
de
:
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RAJOUTER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
général
:
- Dépenses,
article
673,
(Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs)
: 20
000
€
- Dépenses,
article
6745
(Autres
subventions
de
droit
privés)
: 100
000
€
32
CCFL-CR
Consell communautaire
du 22/06/2023 - Dépenses,
article
617
(Etudes
et
recherches)
: 60
000
€
RETIRER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
général :
- Dépenses,
article
6238,
(Divers)
: 100
000
€
- Dépenses,
articles
022
(Dépenses
imprévus)
: 80
000
€
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
673{Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs)
chap
67
+20
000
6745
(Autres
subventions
de
droit
privés)
chap
67
+100
000
| 617
(Etudes
et
recherches)
chap
011
60000
|
6238
(Divers)
chap
011
“100
000
-80
000
022
(dépenses
imprévues)
chap
022
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RAJOUTER
des
crédits
en
section
d'investissement
sur
le budget
général
:
- Dépenses,
article
2315,
(Installations,
matériel
et
outillage
techniques)
: 400
000
€
- Dépenses,
article
2182
(Matériel
de
transport)
: 300
000
€
- Dépenses,
article
2041412
{Communes-bâtiments
et
installations)
: 5 000
€
RETIRER
des
crédits
en
section
d'investissement
sur
le budget
général
:
- Dépenses,
article
2031,
(Frais
d'études)
: 200
000
€
- Dépenses,
article
2313,
(Constructions)
: 505
000
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
2315
(Installations,
matériel
et
outillage
techniques)
chap
23
+400
000
2182
(Matériel
de
transport)
chap
21
+300
000
2041412
(Communes-bâtiments
et
installations)
chap
204
+5
000
2031
(Frais
d'études)
chap
20
-200
000
2313
(Constructions)
chap
23
-505
000
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
ll est
proposé
au
Conseil
de
:
>
PREVOIRR
les
crédits
correspondants,
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
33
CCFL-CR
Conseil
communautalre
du
22/06/2023 La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
(6
abstentions
:MM
DEHAENE
+ pouvoir,
HENNEON
+
pouvoir,
VILLE,
DUHAYON)
32.
20230125
-
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Budget
Gîte
et
écolodges
—
Décision
modificative
- DM1.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le
CGCT,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
nomenclature
M14,
et
les
préconisations
du
Service
de
Gestion
Comptable,
d'imputer
les
abonnements
de
logiciel
au
chapitre
65,
il convient
d'inscrire
les
crédits
correspondants.
En
raison
du
suivi
sanitaire
contre
la
légionellose,
il convient
également
d'ajuster
les
crédits
au
chapitre
011.
Ilest
proposé
de
:
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RAJOUTER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
Gîte
et
écolodges
:
- Dépenses,
article
61521,
(Entretiens
et
réparation
de
bâtiments)
:4
000
€
- Dépenses,
article
6518
(Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences)
:4
000
€
RAJOUTER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
Gîte
et
écolodges
:
- Recettes
à
l’article
706,
(Prestations
de
services)
:4
000
€
- Recettes
à
l’article
753,
(Reversement
taxe
de
séjour)
:4
000
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
61521
(Entreti
tré
tion
de
bâti
Ë
(Entretiens
et
réparation
de
bâtiments)
+4
000
chap
011
6518
(Autres
redevances
pour
concessions,
:
+4
000
brevets,
licences)
chap
65
706,
(Prestations
de
services)
chap
70
+
4
000
753,
(Reversement
taxe
de
séjour)
chap
75
+4
000
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
|| est
proposé
au
Conseil
de
:
>
PREVOIR
les
crédits
correspondants,
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La délibération
est adoptée
à l'unanimité
(41 voix pour)
34
CCFL-—CR
Consell
communautaire
du 22/06/2023 33.
2023D126
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Délibération
cadre
de
l’organe
délibérant
donnant
délégation
au
Président
—
Modification.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
les
articles
L 2122-21
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
20200031
du 30 juillet
2020
donnant
délégation
au
Président ;
Par
délibération
n°
2020D031
du
30
juillet
2020,
le
conseil
communautaire
a délégué
au
Président
un
certain
nombre
d’attributions
énumérées
à
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ces
délégations
permettent
de
simplifier
la
gestion
des
affaires
de
la
Communauté
de
Communes
Flandres
Lys.
Ainsi,
les
compétences
déléguées
écartent
l'intervention
obligatoire
du
conseil
communautaire. Les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations
sont
signées
par
le
Président,
à
charge
pour
lui
d’en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
communautaire,
en
application
de
l'article
L
2122-23
du
CGCT.
Le
Président
peut
ainsi,
par
délégation
du
conseil
communautaire,
être
chargé
de
prendre
toute
décision
concernant
notamment
:
4.
La
préparation,
la
passation,
l'attribution,
la
notification,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
passés
sous
la
forme
d'une
procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
variation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5.
La
préparation,
la
passation,
l'attribution,
la
notification,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
passés
sous
la
forme
d’une
procédure
formalisée
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Afin
que
le
Président
puisse
prendre
toutes
les
décisions
concernant
les
marchés
publics,
quel
que
soit
le
type
de
marché,
son
montant,
sa
procédure
de
passation,
il est
proposé
de
remplacer
les
délégations
4 et
5
ci-dessus
par
la
délégation
figurant
à
l'alinéa
4
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
à savoir
:
4.
La
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
collectivité,
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
locales
précise
que
le
Président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l’organe
délibérant
à
l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L.1612-15
;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
35
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du
22/06/2023
Ms Th 5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public ;
6°
De
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
>
Ainsi,
le
conseil
communautaire
délègue
au
Président
la
prise
de
toute
décision
concernant
:
1. 10. 11. 12. 13. 14. ds; 16. 17.
La
détermination,
la
modification
et
l'affectation
des
propriétés
intercommunales
utilisées
par
les
services
publics
intercommunaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
intercommunales
;
La
fixation
des
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
la
limite
de
2
000
€;
La
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
I
de
l’article
L.1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
jusqu’à
hauteur
maximale
de
1
000
000
€;
La
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget :
La
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
:
La
passation
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistres
y
afférentes
;
La
création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
L'acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
L'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600 € ;
La
détermination
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
La
fixation,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
du
montant
des
offres
de
la
Communauté
de
communes
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
D'intenter
au
nom
de
la
communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
communauté
de
communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
tous
les
tribunaux
et
juridictions
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la
communauté
de
communes
dans
la
limite
de
20
000
€
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
de
300
000
€
maximum
autorisé
par
le
Conseil
communautaire
;
D'exercer,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
les
droits
de
préemption
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
dont
celle-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme
et
notamment
des
articles
L 211-2,
L 214-1-1
et
L 240-1
à
240-3
du
même
code
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
De
signer
les
conventions
dans
les
domaines
de
compétences
de
la collectivité
;
36
CCFL -CR
Conseil communautaire
du 22/06/2023 18.
De
demander
à
tout
organisme
financier,
dans
la
limite
de
1000
000
£,
l'attribution
de
subventions.
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
de
:
>
ACCEPTER
la
proposition
ci-dessus,
>
REMPLACER
à
compter
de
ce
jour
la
délibération
n°
2020D031
du
30
juillet
2020
par
la
présente
délibération.
La délibération
est
adoptée
à l'unanimité
(41 voix
pour)
34.
2023D127
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
voirie
avec
effet
au
1et
juillet
2023.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l'action
publique
et
affirmation
des
territoires, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
20
octobre
2015
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
à
la suite
des
modifications
statutaires,
Vu
la
délibération
du
22
mars
2018
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la délibération
du
20 juin
2018
relative
à l'intérêt
communautaire
dans
le cadre
de
la compétence
voirie
avec
effet
au
1°
novembre
2018,
Vu
la
délibération
du
27
septembre
2018
relative
à
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la CCFL
et
ses
communes
membres
pour
l'exercice
partagée
de
la
compétence
voirie,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité
routière
il convient
de
séparer
l’accès
des
véhicules
lourd
d'un
côté
et
des
véhicules
léger
et
deux
roues
de
l'autre
au
site
industriel
STAUB
ATLANTIC
situé
rue
des
fondeurs
à Merville, Considérant
que
de
ce
fait
il appartient
à
la
CCFL
de
prendre
en
charge
l'entretien
et
l'aménagement
de
la
rue
Orphée
Variscote
conformément
au
point
Il
A
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
voirie,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
de
:
Modifier
l'intérêt
communautaire
dans
sa
section
LA.
en
ajoutant
la
rue
Orphée
Variscotte
dans
les
voiries
d'intérêt
communautaire,
Dénommer
le site
industriel
Staub
Atlantic
ZONE
INDUSTRIELLE
des
FONDEURS
37
CCFL-CR
Consell
communautaire
du
22/06/2023
AR; TH Définition
de
l'intérêt communautaire
de
la compétence
voirie
1 DEFINITION
:
A
Sont
d'intérêt
communautaire
:
.
Toutes
les
voiries
classées
dans
le domaine
public
communal
y compris
celles
desservant
les :
>
Zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire,
>
Zones
d'activités,
>.
Équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire.
.
La
voie
d'accès
au
site
industriel
SIC
/ STAUB
et
au
parking
public
rue
des
fondeurs
à
Merville.
.
La
voie
d'accès
au
site
industriel
SIC/ STAUB
rue
Orphée
Variscotte
B Sont
exclus
de
cet
intérêt
communautaire
et
restent
donc
de
compétence
communale
:
.
Les
chemins
ruraux
et
les
chemins
des
associations
foncières
de
remembrement,
.
Les
dépendances
:les
ilots
de
giratoires,
les
terre-pleins,
les
bordures,
les
trottoirs,
les
accotements,
les
talus,
et
les
fossés,
.
Les
voiries
privées,
.
Les
voies
piétonnes,
les
cheminements
doux
et
pistes
cyclables
et
bandes
cyclables,
.
Les
voiries
classées
dans
le
domaine
public
communal
desservant
les
équipements
de
la
commune,
y compris
les
places
communales
et
les
parkings
publics,
.
Et
toutes
les
autres
voiries
non
classées
dans
le
domaine
communal.
I
DOMAINES
D’INTERVENTION
:
À Sont
d'intérêt
communautaire
:
L'entretien
et
l'aménagement
de
la
chaussée
et
du
marquage
au
sol
de
la
ligne
médiane
des
voiries,
giratoires
et
voies
partagées
sur
leur
emprise
carrossable
classés
dans
le
domaine
public
communal,
selon
schémas
annexés.
La
mise
à
niveau
des
accotements
le
nécessitant
uniquement
lors
de
la
phase
de
travaux.
La
prise
en
charge
de
l’entretien
des
ralentisseurs,
des
plateaux
et
rampants
au
même
titre
que
la
chaussée
dès
lors
qu'ils
soient
en
enrobés
comme
le
reste
de
la
voirie,
la
mise
aux
normes
et
les
traitements
de
surface
spécifiques
(peinture,
résine,
pavage,
enrobés
colorés
….}
demeurent
à
la
charge
des
communes.
La
prise
en
charge
à
hauteur
de
50%
du
coût
d'entretien
des
bordures
et
caniveaux
uniquement
lors
des
opérations
conjointes
de
rénovation
de
la
chaussée
{CCFL)
et
des
trottoirs/stationnements
(communes),
selon
schéma
annexé.
Sur
ce
dernier
point,
au
regard
de
la
combinaison
nécessaire
et
l’interdépendance
des
travaux
de
voirie,
de
borduration
et
de
trottoir,
ces
opérations
devront
être
réalisées
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commande
de
travaux
entre
la
CCFL
et
la
commune,
avec
la
désignation
au
cas
par
cas
du
coordonnateur
du
groupement
de
commande,
ville
ou
CCFL.
B
Sont
exclus
de
cet
intérêt
communautaire
et
restent
donc
de
compétence
communale
pour
l’ensemble
des
voiries
classées
dans
le
domaine
public
communal
:
.
La
signalisation
verticale
et
horizontale
hormis
le
traçage
de
l’axe
médian
pour
les
voiries
classées
dans
le
domaine
public
communal,
.
L’éclairage
public,
38
CCFL-CR
Consell communautaire
du 22/06/2023 .
Le
nettoyage
des
voies
et fils
d’eau,
.
Le
fauchage
des
bords
de
route,
le curage
des
fossés
non
gérés
par
l'USAN,
.
Le
déneigement
dont
le salage
et
le sablage,
.
La
réglementation
de
la voirie
et
la
police
des
stationnements,
.
Les
plantations
et
les
espaces
verts,
.
La
défense
incendie,
.
Le
mobilier
urbain,
.
Les
ponts
et aqueducs,
.
Tout
dispositif
de
mise
en
sécurité
installé
sur
la
voirie.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
35.
2023D128
- Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Déclassement
des
parcelles
du
domaine
public
aéroportuaire
et intercommunal.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L 2141-1
qui
précise
« qu’un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L 1, qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»,
Considérant
les
opérations
de
division
parcellaire
ayant
amené
les
créations
des
parcelles
référencée
AB
0116,
0118,
0120
et
0122
sur
la
Commune
de
Lestrem,
Considérant
les
opérations
de
division
parcellaire
ayant
amené
les
créations
des
parcelles
référencées
ZO
228
et
ZO
229
sur
la
Commune
de
Merville,
Considérant
la
parcelle
ZO
146
située
à
Merville
dans
la
zone
industrielle
des
Pacaux,
Considérant
que
ces
biens
n'est
plus
affecté
au
service
public
aéroportuaire
dans
la
mesure
où
ils
ont
vocation
à accueillir
des
entreprises
dans
le cadre
de
la
zone
d'activité
des
Pacaux,
Considérant
qu'aucune
personne
morale
n’exerce
de
mission
de
service
public
sur
les
parcelles
AB0116,
ABO118,
AB
0120
et AB
0122
à Lestrem
et ZO
229
et ZO
146
à Merville
Considérant
qu’il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ces
biens,
Considérant
que
la
parcelle
référencée
ZO
228
à
Merville
accueille
l’aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
de
:
>
CONSTATER
la
désaffection
du
domaine
public
aéroportuaire
de
la
parcelle
référencée
ZO
228
du
domaine
public
aéroportuaire
et
son
intégration
dans
le domaine
public
intercommunal
CONSTATER
la
désaffectation
des
parcelles
AB
0116,
0118,
0120
et
0122
sur
la
Commune
de
Lestrem
et
ZO
229
et
ZO
146
sur
la
Commune
de
Merville
v >
DECIDER
du
déclassement
des
parcelles
AB
0116,
0118,
0120
et
0122
sur
la
Commune
de
Lestrem
et ZO
229
et ZO
146
sur
la Commune
de
Merville
du
domaine
public
aéroportuaire
et
intercommunal
et son
Intégration
dans
le domaine
privé
intercommunal.
39
CCFL-—CR
Consell
communautaire
du 22/06/2023
AY? TH >.
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
La délibération
est adoptée
à l’unanimité
(41 voix pour)
36.
2023D129
-
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Groupement
de
commandes
«
RC
Exploitant d’Aérodrome
» & « RC Atteintes
à l'Environnement
».
Le
vice-président
expose
au
conseil
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
L'Union
des
Aéroports
Français
(UAF)
propose
depuis
de
nombreuses
années
à ses
adhérents
la
possibilité
d’adhérer
à
des
groupements
de
commandes
afin
de
mutualiser
certains
achats
ou
certaines
prestations.
Ainsi,
deux
programmes
communs
d'assurances
ont
été
créés
:
-
RC
Exploitant
d’Aérodrome,
permettant
à
plus
de
150
aéroports
de
bénéficier
des
meilleures
garanties
d'assurance
responsabilité
civile
à un
coût
maîtrisé
grâce
aux
économies
d'échelle.
Cette
assurance
RC
Exploitant
d'Aérodrome
est
une
obligation
pour
tout
exploitant
d'aérodrome.
Cette
obligation
peut
être
remplie
par
chaque
exploitant
soit
en
rejoignant
le groupement
de
commandes
des
aéroports
membres
de
l'UAF,
soit
en
sélectionnant
individuellement
par
ses
propres
moyens
le
courtier
et
l'assureur
en
charge
de
cette
assurance.
La
CCFL
est
membre
du
groupement
actuel.
-
RC
Atteintes
à
l'Environnement,
regroupant
plus
de
60
aéroports
pour
la
couverture
de
ces
risques
particuliers,
exclus
des
garanties
classiques
de
la
RC
Exploitant
d’Aérodrome.
Cette
assurance
RC
Atteintes
à
l'Environnement,
qui
n'est
pas
obligatoire,
sera
souscrite
en
fonction
de
la
stratégie
de
maîtrise
des
risques,
de
caractéristiques
environnementales
locales
particulières
où
même
de
la
politique
RSE
de
chaque
aéroport.
Compte
tenu
du
classement
et
de
l’activité
de
l’aéroport
de
Merville-Lestrem,
il n’est
pas
nécessaire
d’adhérer
à ce programme
Le
contrat
RC
Exploitant
d'Aérodrome
actuellement
en
place
arrive
à
son
terme
au
31
janvier
2024,
tandis
que
le
contrat
RC
Atteintes
à
l'Environnement
actuellement
en
place
arrive
à échéance
au
30
juin
2024.
Ilest
donc
nécessaire
de
renouveler
ces
deux
programmes
pour
une
période
de
5
ans,
soit
1°
février
2024
—
31
janvier
2029
pour
la
RC
Exploitant
d'Aérodrome,
et 1° juillet
2024
—
30
juin
2029
pour
la
RC
Atteintes
à l'Environnement. L'UAF
a décidé
de
constituer
un
seul
groupement
de
commandes
pour
choisir
les
prestataires
en
charge
de
chacun
de
ces
deux
programmes
communs.
La
constitution
du
groupement
de
commandes
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention.
Celle-ci
définit
notamment
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes,
désigne
le
coordonnateur
du
groupement
et
définit
ses
attributions.
La
société
Aéroports
de
la Côte
d'Azur,
exploitant
des
aéroports
de
Nice,
Cannes
et
Saint-Tropez,
assurera
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
pour
assurer
les
procédures
de
passation
des
marchés
permettant
de
sélectionner
le
courtier
et
l'assureur
qui
mettront
en
place
les
deux
programmes
communs
d'assurances.
40
CCFL -CR
Conseil
communautaire
du 22/06/2023 A33
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
le
programme
RC
Exploitant
d’Aérodrome.
d'approuver
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-annexée,
de
désigner
David
Fleureau
Directeur
Général
des
Services
référent
en
charge
du
suivi de
l'exécution
de
là
convention,
de
désigner
Philippe
Mahieu
comme
représentant
pour
siéger
à
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement, d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
La délibération
est
adoptée
à l’unanimité
(41 voix
pour)
37.
Questions
diverses.
Aucune
question
diverses
n’a
été
déposée
dans
les délais
impartis.
20h23
: l'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Président
lève
la séance.
41
CCFL-CR
Conseil
communautaire
du
22/06/2023