ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2018 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-01-02-005 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse (3 pages) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2018-01-04-005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance à mener
jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la
brucellose dans la population de bouquetins du massif du Bargy (6 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-12-29-003 - Arrêté n° DDT-2017-2295 du 29 décembre 2017 portant agrément de
la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de
la protection de l'environnement (2 pages) Page 16
74-2017-12-29-004 - Arrêté n° DDT-2017-2296 du 29 décembre 2017 portant agrément de
la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de
l'environnement (2 pages) Page 19
74-2017-12-29-005 - Arrêté n° DDT-2017-2297 du 29 décembre 2017 portant agrément de
la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) au titre de la protection de l'environnement (2
pages) Page 22
74-2017-12-29-006 - Arrêté n° DDT-2017-2298 du 29 décembre 2017 portant agrément de
l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie au titre de la protection de
l'environnement (2 pages) Page 25
74-2017-12-29-007 - Arrêté n° DDT-2017-2299 du 29 décembre 2017 portant habilitation
de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie à prendre part au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives (2 pages) Page 28
74-2017-12-29-008 - Arrêté n° DDT-2017-2300 du 29 décembre 2017 portant habilitation
de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à prendre part au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives (2 pages) Page 31
74-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 portant délimitation des zones
d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2)
pour l’année 2018 (3 pages) Page 34
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2017-12-15-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service
mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie
de Grenoble (4 pages) Page 38
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant
les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. (14 pages) Page 43
2 74-2018-01-03-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0001 portant fin d'exercice des
compétences du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de "chez Grillet"
(SIUPEG) (3 pages) Page 58
74-2017-11-27-046 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-1018 MAIRIE DE CLERMONT
PLACE DE LA FRUITIERE 74270 CLERMONT (2 pages) Page 62
74-2017-11-27-049 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-1021 LA POSTE 74570
THORENS GLIERES (2 pages) Page 65
74-2017-11-27-032 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1002 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (2 pages) Page 68
74-2017-11-27-033 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1003 DECHETTERIE LES
COMBETTES 74120 MEGEVE (2 pages) Page 71
74-2017-11-27-034 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-1004 PERIMETRE PARKING ECOLE
PUBLIQUE ET CYTISTADE 74540 SAINT FELIX (2 pages) Page 74
74-2017-11-27-035 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1005 PERIMETRE IMPASSE
DES SAPIN AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 74330 EPAGNY (2 pages) Page 77
74-2017-11-27-036 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1006 PERIMETRE
COMBLOUX/CINEMA 74700 SALLANCHES (2 pages) Page 80
74-2017-11-27-037 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1007 PERIMETRE HOPITAL
74700 SALLANCHES (2 pages) Page 83
74-2017-11-27-039 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1008 PERIMETRE ROUT D
ANNECY 74700 SALLANCHES (2 pages) Page 86
74-2017-11-27-040 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1009 PERIMETRE PRE DE
FOIRE 74700 SALLANCHES (2 pages) Page 89
74-2017-11-27-038 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1010 PERIMETRE
PASSY/FAYET 74700 SALLANCHES (2 pages) Page 92
74-2017-11-27-041 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1011 PERIMETRE RUE DES
VETERANS 74100 ANNEMASSE (2 pages) Page 95
74-2017-11-27-043 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1012 PERIMETRE ENTRE
VILLE 74250 VIUZ EN SALLAZ (2 pages) Page 98
74-2017-11-27-060 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1013 PERIMETRE SALLE
CULTURELLE 74250 VIUZ EN SALLAZ (2 pages) Page 101
74-2017-11-27-059 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1014 FONCIERE HERMES
EXPLOITATION IMMOBILIERE 74370 PRINGY (2 pages) Page 104
74-2017-11-27-042 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1015 PERIMETRE 2 RONDS
POINTS SUR RN 907 - 74250 VIUZ EN SALLAZ (2 pages) Page 107
74-2017-11-27-061 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1016 COMMUNE DE VIUZ EN
SALLAZ PERIMETRE ZONE INDUSTRIELLE (2 pages) Page 110
74-2017-11-27-045 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1017 PERIMETRE RUE DE LA
MAIRIE 74380 CRANVES SALES (2 pages) Page 113
74-2017-11-27-047 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1019 LA POSTE 74300 THYEZ
(2 pages) Page 116
3 Li
L 44
L 44
41
(2
74-2017-11-27-048 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1020 LA POSTE 74290
VEYRIER DU LAC (2 pages) Page 119
74-2017-11-27-050 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1022 COMMUNE DE LULLIN
74470 LULLIN (2 pages) Page 122
74-2017-11-27-051 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1023 CREDIT COOPERATIF
74650 CHAVANOD (2 pages) Page 125
74-2017-11-27-052 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1024 BNP PARIBAS 74500
EVIAN LES BAINS (2 pages) Page 128
74-2017-11-27-053 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1025 CAISSE D EPARGNE
RHONE ALPES 74370 PRINGY (2 pages) Page 131
74-2017-11-27-054 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1026 BPE 74000 ANNECY (2
pages) Page 134
74-2017-11-27-055 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1027 CREDIT MUTUEL 74330
POISY (2 pages) Page 137
74-2017-11-27-056 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1028 CREDIT MUTUEL 74540
CUSY (2 pages) Page 140
74-2017-11-27-057 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1029 CREDIT MUTUEL 74100
ETREMBIERES (2 pages) Page 143
74-2017-11-27-058 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-980 PERIMETRE CENTRE
VILLE 74700 SALLANCHES (2 pages) Page 146
74-2017-11-27-044 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-987 BOULANGERIE COMME A
LA MAISON 74960 SEYNOD (2 pages) Page 149
74-2017-11-27-063 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-993 MC DONALD'S SEYNOD
74600 (2 pages) Page 152
74-2017-11-27-062 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-996 BOCHET RECYCLAGE
SARL 74380 CRANVES SALES (2 pages) Page 155
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-01-02-005
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0001 portant mise à jour des délégations de
signature du SIP d'Annemasse
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-005 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse 5 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, Jean-Pierre VARREY, Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de ANNEMASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes VALLEJO Dominique, ALMERAS-HEYRAUD Gaëlle, MOUGEY
Caroline, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de ANNEMASSE, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reiet dans la limite
de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-005 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse 6 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GARREC Mathieu GESTIN Julien LAURENCIN Claudine
ALMERAS-HEYRAUD Laurent THEVENOD Martine GASSION Marcel P DE CHIARA Daniel CARN Thierry FAURO Olivier LAMURE Bertrand MARTINET Pierre MAUCLERT Florian | LECLET Céline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
B BOSSON Jérôme DE LOUISE Luciano LAIDEZ Laurent
MARTIN Sabine REMMERIE Frédéric THERY Catherine
TISSOT Élisabeth VINCENT Amélie AUTHE Anthony
COURET Florent DELATTRE Vanessa FRANGIN Pascal JUNOT Emmanuel LEICHNIG Maeva PAPAYA Dimitri ROSSET Natacha DE CHIARA Christine BOUHADRA Linda SOULIE Nicolas BALLANDRAS Guillaume COQUELET Christelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GARREC Mathieu Contrôleur FIP |40 000 € 6 mois 10 000€
ALMERAS-HEYRAUD Laurent | Contrôleur FIP |10 000 € 6 mois 10 000 €
DE CHIARA Daniel Contrôleur FIP }10 000 € 6 mois 10 000 €
LAMURE Bertrand Contrôleur FIP |10 000 € 6 mois 10 000 €
LECLET Céline Contrôleur FIP_ | 10 000 € 6 mois 10000€
GESTIN Julien Contrôleur FIP |10 000 € 6 mois 10 000 €
|THEVENOD Martine Contrôleur FIP |10 000€ 6 mois 10 000 € CARN Thierry Contrôleur FIP_ | 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARTINET Pierre Contrôleur FIP }10 000 € 6 mois 10 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-005 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse 7 Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LAURENCIN Claudine Contrôleur FIP_ | 10 000 € 6mois 10000€ L
GASSION Marcel Contrôleur FIP | 10 000 € 6 mois 10 000 €
FAURO Olivier Contrôleur FIP |10 000 € 6 mois 10 000 €
MAUCLERT Florian Contrôleur FIP |10 000 € 6 mois 10 000 €
BOSSON Jérôme Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
MARTIN Sabine Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
TISSOT Élisabeth Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
COURET Florent Agent FIP 2 000 € 6 mois 2000€
JUNOT Emmanuel Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
ROSSET Natacha Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
SOULIE Nicolas Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
DE LOUISE Luciano Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
REMMERIE Frédéric Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
VINCENT Amélie Agent FiP 2 000 € 6 mois 2 000 €
DELATTRE Vanessa Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEICHNIG Maeva Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
DE CHIARA Christine Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
BALLANDRAS Guillaume Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
LAIDEZ Laurent Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
THERY Catherine Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
AUTHE Anthony Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
FRANGIN Pascai Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
PAPAYA Dimitri Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOUHADRA Linda Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
COQUELET Christelle Agent FIP 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Annemasse, le 02 janvier 2018
Le comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers,
Jean-Pierre VARREY
\
À
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-005 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse 8 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2018-01-04-005
Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance
à mener jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de
ruminants suite à la présence de la brucellose dans la
population de bouquetins du massif du Bargy
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance à mener jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la Protection des Populations Annecy le 04 j anvier 2018
Service Santé Protection Animales et Environnement
Références : SPA/JV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° DDPP/SPAE/2018-00068
relatif à la surveillance à mener jusqu’en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence
de la brucellose dans la population de bouquetins du massif du Bargy
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre IL Titre IL Chapitre I à IT ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2013 du Premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de
directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0062 donnant délégation de signature à Mme Valérie Le
Bourg, directrice départementale de la protection des populations ;
Va l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à La lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’avis de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 22
juillet 2015 relatif aux « mesures de maitrise de la brucellose chez les bouquetins du Bargy »
Vu l'avis de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 14
septembre 2017 relatif à « l’évaluation approfondie et réactualisée de mesures de maïtrise du foyer de
brucellose chez les bouquetins du Bargy »
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance à mener jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif 10 1°
Considérant la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre brucella, classée comme danger de 1° catégorie
par le ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la foret, classée dans le groupe III du risque
biologique pour l’homme ou l’animal (sur une échelle de I à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des
agents potentiels de bioterrorisme ;
Considérant le cas de brucellose bovine dû à Brucella melitensis biovar 3, confirmé le 04 avril 2012 dans un cheptel laitier de la commune du grand Bornand ;
Considérant les deux cas de brucellose humaine confirmés sur la commune du Grand Bornand, en janvier 2012
pour l’un d’entre eux et début 2013 pour l’autre, qui se sont avérés être en lien épidémiologique direct avec le
foyer bovin évoqué ;
Considérant que, au vu des conclusions des études menées par l’'ONCFS et que malgré les abattages réalisés
depuis 2012, la brucellose semble demeurer enzootique chez les bouquetins dans une zone aujourd’hui
circonscrite à un petit massif sur lequel le taux d’infection est très important et qu’il convient d’intervenir pour
éviter sa propagation dans les massifs limitrophes ;
Considérant que les bouquetins côtoient fréquemment, notamment au printemps et à l’été, de nombreux cheptels domestiques (bovins mais également ovins et caprins) ;
Considérant que la transmission aux autres espèces est possible et a déjà eu lieu ;
Considérant que dans le cadre de la santé publique, il convient de veiller à ce qu'aucun élevage ne puisse être
contaminé par la brucellose, le principal débouché des élevages du massif du Bargy étant la fabrication et la
commercialisation de fromage au lait cru, sensibles à une contamination de Brucella ;
Vu l’avis de madame la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie et
l’accord de monsieur le directeur général de l’alimentation ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
CHAPITRE 1° : DEFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS
DE PORTEE GENERALE
Article 1 : Définitions
Au sens du présent arrêté, un cheptel bovin est dit cheptel'« laitier » lorsque la finalité principale de l’élevage
est la production de lait de vaches pour sa commercialisation ou sa transformation en fromage. Un « cheptel
bovin laitier » comprend tous les bovins du troupeau quelle que soit leur classe d’âge et quel que soit le mode de
conduite des animaux pendant la saison d’estive (vaches en lactation séparées ou non du reste des animaux).
À l'inverse, un cheptel bovin est considéré comme cheptel « allaitant » au sens du présent arrêté, lorsque la finalité principale du troupeau bovin est différente de celle mentionnée à l’alinéa précédent. À titre d’exemple, un cheptel qui a pour objet d’élever des génisses de race laitière et de les vendre près du terme de leur première gestation est à considérer comme un cheptel allaitant.
Les mêmes caractéristiques sont reprises pour définir ce qu’est un troupeau de petits-ruminants (ovins ou
caprins) « laitier » ou « allaitant ».
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance à mener jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif 11 Article 2 : Champ d’application
Sont considérés comme cheptels exposés au risque de la brucellose du Bargy et soumis aux dispositions du
présent arrêté, les cheptels de bovins, d’ovins ou de caprins qui possèdent au moins un animal pâturant de 2018
à 2019, dans les prairies ou alpages situés à l’intérieur de la zone exposée.
La zone exposée est précisément définie à l’annexe de cet arrêté. Tout cheptel mentionné dans cet arrêté est
considéré comme un cheptel exposé.
Article 3 : Mesures de biosécurité
Afin d’éviter les contacts entre les ruminants domestiques et les bouquetins, les mesures suivantes doivent être
mises en œuvre et maintenues :
e retirer des alpages utilisés par le troupeau tout ce qui peut attirer les bouquetins : pierres à lécher,
compléments alimentaires fournis en continu ;
° faire preuve d’une vigilance particulière sur les zones de pâturage précoce au printemps, période où le
risque est le moins faible car elle coïncide avec les mises-bas des étagnes ainsi qu’avec d’éventuels
avortements tardifs de ces femelles ;
+ adapter les pratiques de conduite de troupeau : le gardiennage et/ou la présence de chien de protection
permet de limiter les risques, notamment pour les cheptels ovins.
Article 4 : Vigilance contre les avortements
Tout détenteur d’un cheptel exposé doit déclarer à son vétérinaire sanitaire la survenue de tous les avortements. En cas d’origine brucellique d’un avortement, cette déclaration précoce est primordiale pour le dépistage et la maîtrise de la maladie.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CHEPTELS BOVINS
LAITIERS
Article 5 : Dépistages mensuels sur lait de mélange
Pour les cheptels bovins laitiers exposés, une surveillance continue et régulière est mise en place et financée par
l'Etat depuis le 1” juin 2014. Elle consiste en une recherche sérologique mensuelle, effectuée par le laboratoire
vétérinaire départemental, à partir d’un échantillon du lait de mélange du troupeau, prélevé par l’éleveur à la fin
de la traite, soit dans le tank à lait soit dans la cuve de fabrication.
Cette surveillance sera maintenue jusqu’en décembre 2019. Le laboratoire est chargé de l’organisation
logistique de ce suivi.
Article 6 : Dispense de prophylaxie et du dépistage de retour d’estive
La surveillance mensuelle décrite à l’article précédent permet aux élevages concernés de déroger à l’obligation
de réalisation des prochaines campagnes de prophylaxie de la brucellose, sous réserve que les contrôles
mensuels sur le lait de mélange du troupeau soient continus, réguliers et maintenus jusqu’en décembre 2019.
Compte tenu des résultats favorables des analyses effectuées depuis l’automne 2012, aucun dépistage
obligatoire supplémentaire n’est prévu lors du retour d’estive, notamment pour les génisses ou les vaches taries
des cheptels bovins laitiers.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance à mener jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif 12 CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CHEPTELS BOVINS
ALLAITANTS ET AUX CHEPTELS DE PETITS RUMINANTS
Article 7 : Cas général : double dépistage individuel réalisé sur une fraction du troupeau
Les cheptels de bovins allaïtants ou de petits ruminants exposés font l’objet de deux séries annuelles de
dépistage sérologique effectuées sur prélèvement de sérum individuel par le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation et devant respecter le calendrier suivant :
e dépistage de retour d’estive : entre la fin d’estive et le 15 novembre ;
e 2% dépistage : entre le 1° avril et le 15 mai et impérativement avant la montée en alpage. Il correspond au contrôle réalisé dans le cadre de la prophylaxie annuelle obligatoire de la brucellose.
Ces dépistages sont effectués sur une fraction du troupeau (20 % des bovins âgés de plus de 24 mois avec un
minimum de 10 animaux ou 25 % des petits ruminants âgés de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux)
en privilégiant les animaux ayant séjourné sur le Bargy au cours de l’estive précédente et notamment les
femelles gestantes ou ayant mis bas depuis leur retour d’estive.
Article 8 : Surveillance complémentaire dans les troupeaux caprins laitiers exposés
Dans le courant de l’estive, les troupeaux caprins laitiers séjournant dans la zone exposée bénéficient d’un
protocole expérimental de surveillance, réalisé par le Laboratoire National de Référence (ANSES, Maisons-
Alfort) et consistant en un dépistage ELISA indirect sur le lait de mélange du cheptel. Les prélèvements de lait
seront réalisés à 2 reprises, au début du mois de juillet et vers la mi-août.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINANCIERES
Article 9 : Cas d’une vente d’un bovin pour l’élevage
En application des articles 6 et 15 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, les cheptels bovins définis à
l’article 2 du présent arrêté sont considérés comme présentant un risque sanitaire particulier à l’égard de la
brucellose et soumis aux mesures décrites aux deux alinéa suivants du présent article.
Le classement à risque de ces exploitations implique que les bovins âgés de plus de 24 mois qui seront vendus
ne pourront plus bénéficier d’une dérogation à l’obligation de dépistage de la brucellose lors de mouvements
entre deux exploitations. A cet égard, un dépistage doit être réalisé sur le bovin mis en vente, dans les 30 jours
précédant son départ de l’exploitation à risque, ceci quel que soït le délai de transfert prévu entre les deux
exploitations.
Ce contrôle est à effectuer sur tous les bovins de plus de 24 mois à l'exception de ceux destinés à l'abattage
direct ou ceux destinés à l'engraissement s’ils quittent l'exploitation à destination directe d'un atelier
d'engraissement. Dans ce dernier cas, il convient de notifier la sortie pour cause « Boucherie » à moins que
l'animal ne sorte sous couvert d'une ASDA dérogataire de couleur jaune.
Article 10 : Prises en charge financières
L’ensemble des mesures de surveillance décrites dans le présent arrêté sont prises en charge par l’Etat dans le
cadre de la police sanitaire de la brucellose, à l’exception des prophylaxies obligatoires du printemps et à
l’exception des contrôles effectués lors de vente de bovins de plus de 24 mois qui.sont à la charge des éleveurs.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance à mener jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif 13 CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Validité, délais et voix de recours
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 12 : Pénalités
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et
sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, mesdames et messieurs les Maires de Haute-
Savoie, madame la directrice départementale de la protection des populations, mesdames et messieurs les
vétérinaires sanitaires du département de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
de la protection des populations,
Valérie LE BOUË
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance à mener jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif 14 Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDPP/SPAE/ 2018-00068
Définition de la zone exposée : surface incluse dans le périmètre indiqué sur la carte ci-dessous :
4 DOPF74, SEM, Sean 100 € - QASN (pre Las D ‘0
Co! .”
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2018-00068 relatif à la surveillance à mener jusqu'en décembre 2019 dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-29-003
Arrêté n° DDT-2017-2295 du 29 décembre 2017 portant
agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et
la protection du milieu aquatique au titre de la protection
de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-003 - Arrêté n° DDT-2017-2295 du 29 décembre 2017 portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement 16 DES b | Liberté e Égolité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 9 DEC, 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAU SAVOIE
Affaire suivie par Laurent GEORGE Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 05 Officier de l’ordre national du Mérite laurent.george@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2017-22.9$
portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique au titre de la protection de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU l'arrêté n° 2012356-0036 du 21/12/2012 portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche
et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juillet 2017 par la fédération de Haute-
Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de
l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 17 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 18 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes du 22 septembre 2017 :
WAEavionnement\BlodiversitA]_Miieux_NaturekiAgrement Aseciations Protection NatureAgrement_ APN\APN FavorableFédération deHaute-Savoie pourla Pêche et la Protection duMilien Aquatique\ARP_renouvellenent_agrement_2017.0dt
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-003 - Arrêté n° DDT-2017-2295 du 29 décembre 2017 portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement 17 2/2
Considérant que cette fédération a des activités en matière de protection et de restauration des milieux aquatiques significatives sur l’ensemble du département (réalisation ou participation à des études et des diagnostics sur les peuplements piscicoles, inventaire et suivi piscicoles, travaux de restauration, suivi de l'efficacité de dispositifs de franchissement de seuil ...) et bénéficie d’une structuration pérenne, d’un fonctionnement démocratique et indépendant garanti par ses statuts ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de l'environnement pour l’obtention de l’agrément départemental ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique est agréée dans un cadre départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-003 - Arrêté n° DDT-2017-2295 du 29 décembre 2017 portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-29-004
Arrêté n° DDT-2017-2296 du 29 décembre 2017 portant
agrément de la fédération départementale des chasseurs de
la Haute-Savoie au titre de la protection de
l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-004 - Arrêté n° DDT-2017-2296 du 29 décembre 2017 portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 19 Liberté «Égulité « Fraternité
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Direction départementale Annecy,
le 9 9 DEC, 2017
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Service eau environnement
tél. : 04 50 33 78 05 Officier
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ARRÊTÉ N° DDT-2017- 22 26
portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la
protection de l'environnement
VU ie code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU Ile décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement :
VU l'arrêté n° 2012356-0040 du 21 décembre 2012, portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 juin 2017 par la fédération départementale
des chasseurs de la Haute-Savoie en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement
et déclaré complet le 6 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 17 août 2017 :
VU l'avis favorable de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes du 22 septembre 2017 ;
W:\Environsement\Bisdiversiteil_Milenx rels\Agrement_Asseciations_Proteetlon_Naturs\Agrement_APN\APN Favorable Fédération Départementale des ChameuniARP renouvellement. sgrement 017.0de
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-004 - Arrêté n° DDT-2017-2296 du 29 décembre 2017 portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 20 2/2
Considérant que cette fédération participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats, qu’elle bénéficie de savoirs reconnus dans le domaine environnemental, qu’elle a développé des activités d'éveil à la nature et d’animation du temps périscolaire ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de l'environnement pour l’obtention de l’agrément départemental ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie est agréée dans un cadre départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-004 - Arrêté n° DDT-2017-2296 du 29 décembre 2017 portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-29-005
Arrêté n° DDT-2017-2297 du 29 décembre 2017 portant
agrément de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
au titre de la protection de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-005 - Arrêté n° DDT-2017-2297 du 29 décembre 2017 portant agrément de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) au titre de la protection de l'environnement 22 F
h __ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tél. : 04 50 33 78 05 Officier de l’ordre national du Mérite
laurent.george@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2017. 2477
portant agrément de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) au titre de la protection de
l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement :
VU l'arrêté n° 2012356-0039 du 21 décembre 2012, portant agrément de la ligue pour la protection des
oiseaux (LPO) au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande d'agrément présentée le 13 juillet 2017 par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et
déclaré complet le 21 juillet 2017 :
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 18 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour le région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 septembre 2017 ;
W:\EnvironsementiBlodiversite\l_Millens_NatursbAgrement Associations_Protection_Nature\Agrement_APN\APN vorabl\Ligne pour la Protection des Olseau\ARP_rensuvellement_egrement_2017.0dt
7
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-005 - Arrêté n° DDT-2017-2297 du 29 décembre 2017 portant agrément de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) au titre de la protection de l'environnement 23 2/2
Considérant que cette association a comme mission la protection des oiseaux et des écosystèmes ainsi que la préservation de la biodiversité, qu'elle participe activement à l’éducation à l’environnement, notamment par des animations pédagogiques et sorties natures, qu’elle intervient également dans la préservation et la gestion de sites d’intérêt ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de l'environnement pour l’obtention d’un agrément départemental ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est agréée dans un cadre départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-005 - Arrêté n° DDT-2017-2297 du 29 décembre 2017 portant agrément de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) au titre de la protection de l'environnement 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-29-006
Arrêté n° DDT-2017-2298 du 29 décembre 2017 portant
agrément de l'association dénommée FRAPNA
Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-006 - Arrêté n° DDT-2017-2298 du 29 décembre 2017 portant agrément de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 25 4
#,
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Service eau environnement
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Affaire suivie par Laurent GEORGE Officier de la Légion d’honneur
tél : 04 50 33 78 05
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°PDT- 2017. 2298
portant agrément de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie au titre de la protection de
l'environnement,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU l'arrêté n° 2012356-0037 du 21 décembre 2012, portant agrément de l'association dénommée
FRAPNA Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement ;
VU Ia demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 octobre 2017 par l'association dénommée
FRAPNA Haute-Savoie, en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement
et déclaré complet le 12 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 2 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes du 23 octobre 2017 ;
WEuviomement\Biodiversie\!_Miloux, NatreisiAgrement_Amocistions_Protection_NetureAgrement_APN\APN _Favorable\FRAPNA\ARP_renouvellement_agrement_2017.,0dt
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-006 - Arrêté n° DDT-2017-2298 du 29 décembre 2017 portant agrément de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 26 2/2
Considérant que cette association a comme mission la défense et la protection des sites, la sauvegarde de l’environnement, des milieux naturels, de la flore et de la faune en Haute-Savoie, que ses activités concernent notamment le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, la veille et l'expertise écologiques (inventaire, diagnostic des affluents, accompagnement des collectivités pour l’objectif « zéro pesticides », formations, animations pédagogiques.) ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de l'environnement pour l’obtention de l’agrément départemental ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie est agréée dans un cadre départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-006 - Arrêté n° DDT-2017-2298 du 29 décembre 2017 portant agrément de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-29-007
Arrêté n° DDT-2017-2299 du 29 décembre 2017 portant
habilitation de l'association dénommée FRAPNA
Haute-Savoie à prendre part au débat sur l'environnement
dans le cadre des instances consultatives
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-007 - Arrêté n° DDT-2017-2299 du 29 décembre 2017 portant habilitation de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 28 L - 7 Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 9 DEC, 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Laurent GEORGE Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 05 Officier
de l’ordre national du Mérite laurent.george@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ N° Dhr-2°17.279
portant habilitation de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie à prendre part au débat sur
l’environnement dans le cadre des instances consultatives
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre des
instances consultatives au titre de la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté n° 2013298-0003 du 25 octobre 2013 fixant les modalités d'application au niveau du département
de la Haute-Savoie de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de
l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement
dans le cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté n°2012356-0008 du 21 décembre 2012, portant habilitation de l'association dénommée
FRAPNA Haute-Savoie à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances
consultatives ;
VU la demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives
présentée le 2 octobre 2017 par l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes du 23 octobre 2017 ;
W\Environnement\Biodiversite\!_Milieux_Naturels\A grement Amocintions_Protection_Nature\Agrement_APN\APN_Favorsble\FRAFNA\ARP_rencuvellement_habliation_2017;odt.oût
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-007 - Arrêté n° DDT-2017-2299 du 29 décembre 2017 portant habilitation de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 29 2/2
Considérant que cette association est actuellement habilitée par l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012, qu’elle fédère 45 associations, soit 21 425 adhérents au 31 décembre 2016, ce qui est supérieur au seuil de 100 adhérents. fixé par l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 sus-cité et que son activité concerne l’ensemble du département, elle démontre son expertise, notamment dans le cadre de ses participations aux différentes instances départementales et au sein des comités consultatifs de sites ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de l'environnement pour l’obtention du renouvellement de l’habilitation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie est habilitée, au titre de l’article L 141-3 du code de l’environnement, à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Haute-Savoie, pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lepréfé,
=
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-007 - Arrêté n° DDT-2017-2299 du 29 décembre 2017 portant habilitation de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-29-008
Arrêté n° DDT-2017-2300 du 29 décembre 2017 portant
habilitation de la ligue pour la protection des oiseaux
(LPO) à prendre part au débat sur l'environnement dans le
cadre des instances consultatives
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-008 - Arrêté n° DDT-2017-2300 du 29 décembre 2017 portant habilitation de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 31 F
#
EL 4 Liberté « Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 Q DEC,
2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Laurent GEORGE Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 05 Officier de l’ordre national du Mérite laurent.george@haute-savoie gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2017-Z7 Ov
portant habilitation de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à prendre part au débat sur
l’environnement dans le cadre des instances consultatives
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2013298-0003 du 25 octobre 2013 fixant les modalités d’application au niveau du
département de la Haute-Savoie de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de
l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur
l’environnement dans le cadre de certaines instances :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la demande de participation au débat sur l’environnement dans le
cadre des instances consultatives au titre de la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté n°2013016-0002 du 16 janvier 2013, portant habilitation de l'association dénommée LPO à
prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives :
VU Ia demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives
présentée le 1er juin 2017 par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 septembre 2017 :
Wi\EnvironnemenfBlodiverstte\1_Miicux_Naturek\Agrement_ Associations_Pretection_NaturetAgrersent_APN\APN._ FavorabieiLigue poar h Pratectien des Oleaux\ARP_habliitation_participatien_instances_consultatives_2017,oût
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
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horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-008 - Arrêté n° DDT-2017-2300 du 29 décembre 2017 portant habilitation de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 32 2/2
Considérant que cette association est actuellement habilitée par l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2013, qu’elle regroupe 970 adhérents au 31 décembre 2016, ce qui est supérieur au seuil de 100 adhérents fixé par l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 sus-cité et que son activité concerne l’ensemble du département ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de l'environnement pour l’obtention du renouvellement de l’habilitation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est habilitée, au titre de l’article L 141-3 du code de l’environnement, à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Haute-Savoie, pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
ET 7 pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-008 - Arrêté n° DDT-2017-2300 du 29 décembre 2017 portant habilitation de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-01-05-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 portant délimitation
des zones d’éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année
2018
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2018 34 Liberté « Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 05/01/2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Yannick JOLY Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 54 Officier de l’ordre national du Mérite yannick.joly@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-0016
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2018
VU la décision de la Commission européenne du 17 septembre 2015 portant approbation du programme
de développement rural de la région Rhône-Alpes ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles D114-11 à D114-17 et le livre IIT ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 modifié relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces
ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU Parrêté préfectoral n° DDT-2017-776 du 28 février 2017 portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2017 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé, la liste des communes
constituant le cercle 1 et le cercle 2 à compter du 1° janvier 2018 est la suivante :
- le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des
communes et parties de communes suivantes :
+ Alex, la Balme-de-Thuy, Bellevaux, le Bouchet-Mont-Charvin, Brizon, Chapeiry, Chavanod, les
Clefs, la Clusaz, les Contamines-Montjoie, Cordon, Dingy-Saint-Clair, Entremont, Faverges-
Seythenex, Fillière à l'exception des territoires des anciennes communes d'Evires et de Saint-
Martin-Bellevue, le Grand-Bornand, les Houches, Magland pour la montagne de Chérente,
Manigod, Mieussy, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Naves-Parmelan, le Petit-Bornand-les-
Glières, le Reposoir, Saint-Ferreol, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Sixt, Sallanches pour la
partie située sur la rive gauche de l'Arve, Serraval, Talloires-Montmin, Thônes, les Villards-sur-
Thônes, Val-de-chaise, Villaz.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Visionner BiediversRs Grands l'reltenrs Grinds, ProdiicureZomige TIR ARP. DDT MH 7 ax corcles_ 201kdleoc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2018 35 - le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes
et parties de communes suivantes :
e Abondance, Allèves, Andilly, Araches, Ayze, la Baume, Beaumont, Bernex, le Biot, Bluffy,
Bonnevaux, Bonneville, Cercier, Cernex, Chamonix, la Chapelle-d’ Abondance, la Chapelle-Saint-
Maurice, Châtel, Chatillon-sur-Cluses, Chavannaz, Chevaline, Chevenoz, Choisy, Combloux, la
Côte-d'Arbroz, Cluses, Cusy, Demi-Quartier, Domancy, Doussard, Entrevernes, Essert-Romand,
Fillière pour le territoire de l'ancienne commune d'Evires la Forclaz, les Gets, Giez, Gruffy,
Lathuile, Leschaux, Lullin, Magland pour la partie de la commune non classée en cercle 1,
Marignier, Marlioz, Marnaz, Megève, Megevette, Menthonnex-en-Bornes, Montriond, Morillon,
Morzine, Mûres, Novel, Onnion, Passy, Praz-sur-Arly, Presilly, Quintal, la Rivière-Enverse, la
Roche-sur-Foron, Saint-Eustache, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire, Saint-
Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Sallanches pour la partie située
sur la rive droite de l'Arve, Samoëns, le Sappey, Scionzier, Servoz, Seytroux, Sixt-Fer-à-Cheval,
Taninges, Thollon-les-Mémises, Thyez, La Tour, Vacheresse, Vallorcine, Vailly, Verchaix, la
Vernaz, Vers, Ville-en-Sallaz, Viry, Viuz-la-Chiésaz, Vougy, Vovray-en-Bornes.
Article 2 : les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2016-1464 du 28 octobre 2016 et
l’arrêté du 19 juin 2009 modifié.
Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
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Pierre T
Pl
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2018 36 Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
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SAINT-GINGOLPH
Direction Départementale
des Territoires
de la Haute-Savoie MAXNLLY EVIAI | VIAN { PUDRER nureetie À,
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Annexe de l'arrêté préfectoral LT" ares
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MaRCELLAZ n° DDT-2017-
Source des données :
attaques : DDT74 - SEE - CPFS
indices : ONCFS Gières - Direction de la Recherche et de l'Expertise
Unité Prédateurs - Animaux déprédateurs
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2018 37 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2017-12-15-005
Convention de délégation de gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 38 #
académie
Grenoble
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
7
EX Li: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1FR
DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1°’ degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
L’inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de l’Ardèche, monsieur Christophe MAUNY, désignée sous le terme de
délégant, d’une part,
Et
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),
monsieur Christian BOVIER , désigné sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1°’ degré public affectés dans le département de l'Ardèche, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 39 Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de l'Ardèche suivants :
© Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux
affectés sur des emplois relevant du 2" degré ;
© Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août
1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap
dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;
© Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°86-83 du 17 janvier
1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat, sur un emploi de
professeur des écoles.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans
ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1° degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute
Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de
gestion :
- Le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Haute Savoie ;
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;
-_ Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 40 Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de l'Ardèche, aux personnes désignées à l'article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l'information du préfet de l'Ardèche et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de l'Ardèche et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de l'Ardèche et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 15 décembre 2017
L'inspecteur d'académie — DASEN de L'inspecteur d'académie — DASEN de la
l'Ardèche, Délégant Haute Savoie, Délégataire
Christophe MAUNY Christian BOVIER pe
Pour approbation :
Le préfet du département de l'Ardèche, Philippe COURT
ns ES Y 7. _ ‘ ! F ÿ
Philippe CO
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 41 74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 42 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-28-008
AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017
approuvant les statuts de la communauté de communes du
Haut-Chablais.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 43 Lébréd » Égolléé « Frateralhé
RÉPUBLIQUE FRANCÇAISA
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 décembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CLS LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0101
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais (CCHC),
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L S211-5 à L 5211-20;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la Joi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
l'affirmation des métropoles;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) et notamment l’article 68 de la présente loi,
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes de la vallée d’Aulps, modifié;
l'arrêté préfectoral n°2013112-0003 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Haut-Chablais au 1° janvier 2014;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais
en date du 14 novembre 2017 proposant [la modification des statuts,
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
LA BAUME 18 décembre 2017
BELLEVAUX 14 décembre 2017
LE BIOT 8 décembre 2017
LA CÔTE D’ARBROZ 18 décembre 2017 ESSERT ROMAND 13 novembre 2017 LA FORCLAZ 16 décembre 2017 LES GETS 18 décembre 2017 LULLIN 21 décembre 2017 MONTRIOND 22 novembre 2017 MORZINE 7 décembre 2017 REYVROZ 1 décembre 2017
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 44 " SAINT JEAN D’AULPS 4 décembre 2017
n SEYTROUX 17 novembre 2017
" VAILLY 15 décembre 2017
n LA VERNAZ 15 décembre 2017
approuvant la modification statutaire proposée;
CONSIDERANT qu’afin d’adhérer à un syndicat mixte, une communauté de communes doit y être habilitée par une mention portée au sein de ses statuts ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de [a CCHC ont acté favorablement l’ajout de cette mention au sein des statuts de la communauté de communes du Haut- Chablais, dans les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-H du CGCT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÈÊTE
Article 1: Sont constatées les modifications des articles 16, 17, 18 et 19 des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais telles que mentionnées au sein des statuts modifiés, figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'article 16 des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais, objet de la présente modification statutaire, est désormais rédigé comme suit :
« Dans les conditions prévues à l'article L5214-27 du CGCT, la communauté de communes peut exercer certaines de ses compétences en adhérant à un syndicat mixte ».
Article 3: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté
Article 4:
. M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
. M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ Mme la présidente de la communauté de communes ,
. Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Le préfet
Pour Je préfet,
kecrét ifée général
4
Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 45 | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT-CHABLAIS | 28 DEC. 2017
VU pouiêtre annexé à mon arrêté de ce jour
Le PREFET
" Xe secrdté
Guillaume DOUHÉRET
STATUTS
DE LA
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU
HAUT-CHABLAIS
(Modification n°14)
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 46 PRÉAMBULE : CRÉATION ET ÉLARGISSEMENT
La Commumauté de Communes de la Vallée d'Aulps a été créée par arrêté préfecto- ral du 22 décembre 1994 entre les communes suivantes :
— La Baume,
— Le Biot,
— La Côte d'Arbroz,
— Essert-Romand,
— La Forclaz,
— Montriond,
— Saint Jean d'Aulps,
— Seytroux,
— La Vernaz.
En application de la loi du 16 décembre 2010 relative au renforcement des struc-
tures intercommunales, elle a été élargie par arrêté préfectoral du 22 avril 2013
aux communes suivantes :
— Bellevaux,
— Les Gets,
— Lullin,
— Morzine-Avoriaz,
— Reyvroz,
— Vaïily.
ARTICLE 1 : Nom
A compter du 1* janvier 2014, la communauté de communes a pris le nom de
Communauté de Communes du Haut-Chablais dont l'acronyme est CCHC.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège social est fixé 18, route de l’église — 74430 LE BIOT.
ARTICLE 3 : DURÉE
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBxET
La communauté de communes est un établissement public qui a pour objet d'asso- cier les communes désignées dans le préambule au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration et de la gestion de projets communs de développement et
d’aménagement du territoire.
Le champ d'intervention de la communauté de communes est fixé dans le cadre
des compétences qui lui sont reconnues à l'article 7 des présents statuts.
ARTICLE $ : GOUVERNANCE
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et
un bureau.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois tous les deux mois. Les
règles en matière de convocation du conseil communautaire, de quorum et de vali- dité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le conseil communautaire élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bureau comprenant :
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 47 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
— un président,
— des vice-présidents,
— des membres.
Par application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territo-
riale, le nombre de vice-présidents sera au maximum de 6. Par dérogation, le
nombre de vice-présidents pourra être porté au maximum à 9 en cas d'accord de la
majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire.
Le conseil communautaire peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au conseil commu- nautaire de ses travaux.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses
attributions. En cas de délégations, les délibérations y sont prises dans des condi-
tions identiques à celles prévues pour le conseil communautaire.
IL peut s’adjoindre, à titre consultatif, tout membre du conseil communautaire ou
toute personne compétente qu'il jugera utile.
REPRÉSENTATIVITÉ
La composition du conseil communautaire est fixée par l'arrêté préfectoral n° 2013288- 0010 du 15 octobre 2013.
COMPÉTENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des com-
munes membres, et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les com- pétences désignées ci-après.
GROUPE Î : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Compétence n°1 : Aménagement de l'espace
1.1- Urbanisme
Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale du
Chablais : la communauté de communes a la charge de l'élaboration, le
suivi et la révision du SCOT du Chablais puis de sa révision, y compris,
dans le cas souhaité, de la mise en place d'un plan de secteur ou d'un
SCOT Haut-Chablais. Pour ce faire, la communauté de communes adhère
au Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), struc-
ture porteuse du SCOT et chargée de l’élaboration, l'approbation, la modi-
fication, la révision, le suivi et l'évaluation du SCOT sur l'ensemble de son
périmètre.
y Conseil en architecture
” Élaboration, approbation, suivi, modification et révision des plans lo- caux d'urbanisme, des documents d'urbanisme en tenant lieu ou des cartes communales et exercice des droits associés qu'emporte cette compétence.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 48 1.2- Désenclavement multimodal du Chablais : la communauté de communes a compétence pour décider et financer en lieu et place des communes membres les
études et les travaux concernant le désenclavement multimodal du Chablais, en
particulier la poursuite, et jusqu’à leur terme, de la participation du SIAC dans le
cadre des conventions signées pour le CEVA et pour la réalisation du Réseau
d’Initiative Publique Très Haut Débit.
1.3- Signature et mise en œuvre de tout contrat global d'aménagement du ter- ritoire avec la Région Auvergne Rhône-Alpes et toutes autres politiques contrac- tuelles en matière d'aménagement de l'espace et de développement territorial.
1.4- Études, aménagement et gestion de parkings-relais
Compétence n°2 : Développement Economique
2.1- Zones d'activités : création, aménagement, entretien et gestion de toutes
les zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales ainsi que
des zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire.
2.2- Commerce : politique locale du commerce {en particulier la réalisation d'un
schéma de développement commercial) et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire.
2.3- Agriculture et forêt : animation et financement des actions suivantes dans le
cadre de la charte forestière du Haut-Chablais :
ÿ Plan Pastoral Territorial du Roc d'Enfer : la communauté de com-
munes est structure porteuse pour l'animation du PPT.
Le périmètre d'intervention étant supérieur à celui de la communauté, des
conventions de financement seront passées avec les structures communales ou in- tercommunales compétentes sur le restant du territoire.
Les actions du PPT (maîtrise d'ouvrage et financement) restent du ressort des
communes et des groupements fonciers constitués.
” Schémas de desserte forestière : réalisation, financement et suivi des
schémas réalisés, en cours ou à venir pour les massifs suivants :
Nyon — Pleney - Les Chavannes, Roc d'Enfer — Mont Cab,
Ressachaux, Montriond, Tréchauffé, Trois Becs, Bellevaux
Hermones-Moises-Narmont, Rocher de la Garde-Pte du Paradis,
Col de l'Écuelle — Mont-Brion — Nantaux.
La réalisation des dessertes (maîtrise d'ouvrage et financement) et des opérations foncières nécessaires à la réalisation de ces dernières restent du ressort des com- munes et des groupements fonciers constitués.
v Entretien de l'espace :
o gestion de la ferme intercommunale de l’Abbaye d’Auips et de tout
autre projet de ferme d'intérêt communautaire,
o aides directes aux agriculteurs dans le cadre du Plan Agro-Environnen-
tal et Climatique.
w Bois-énergie : participation à la mise en place d'une filière bois-énergie
sut le Chablais.
2.4- Soutien aux entreprises : participation financière à l'agence économique du Chablais (Chablais Léman Développement).
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 49 2.5- Étude, mise en place et financement de toutes actions menées en direc-
tion des travailleurs saisonniers et notamment :
l'installation et la gestion des saisonniers hors foyer,
l'organisation de l'accueil des saisonniers,
la réalisation d'actions de sensibilisation à la santé auprès des saisonniers,
l'attribution d'un fonds de soutien pour le point d'accueil des saisonniers,
la mise en place d’une cellule logement chargée de loger des saisonniers
dans le parc privé diffus
SKK
SS
2.6- Promotion du tourisme dont création des offices de tourisme
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe) et de la loi
2016-1888 du 28 décembre 2016, la CCHC a en charge le financement de 2 of-
fices de tourisme sous statut d’Établissement Public à caractère Industriel et Com
mercial :
w l'office de tourisme de la Vallée d'Aulps
# l'office de tourisme des Alpes du Léman, office de tourisme intercommu-
nautaire entre la communauté de communes du Haut-Chablais, la commu-
nauté de communes de la Vallée Verte et la communauté de communes des
4 Rivières
Ces 2 offices de tourisme de marque reprennent les périmètres géographiques et
les personnalités morales des offices de tourisme antérieurement existants à l'ex- ception de celui des Alpes du Léman dont le périmètre est élargi à la commune de
Vaiïlly.
Compétence n°3 : Accueil des gens du voyage
Cette compétence comprend :
l'étude des questions relatives à l'accueil des gens du voyage ainsi que les
conséquences sociales, éducatives et sanitaires sur les communes éven-
tuellement concernées,
” l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'ar-
ticle Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'ha-
bitat des gens du voyage et ceci dans le respect du schéma départemental
d’accueil des gens du voyage.
Compétence n°4 : Déchets
aménagement des points d'apport volontaire,
collecte et traitement des ordures ménagères,
aménagement et gestion des déchèteries intercommunales,
organisation et gestion de la collecte sélective,
nettoyage des points d'apport volontaire lors des tournées de collecte {le
nettoyage inter-tournée est du ressort de la propreté urbaine donc à
charge des communes),
gestion des matériaux inertes : aménagement et gestion du dépôt du Pont
de Gys, recherche d'un nouveau site, développement du recyclage.
<
<
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 50 Compétence n°5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {GEMAPIT)
Cette compétence comprend Îles missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
” l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
” l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
w” la défense contre les inondations
”_la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protec-
tion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique.
Concernant le portage et l’animation de démarches contractuelles et de planifica- tion relatives à la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques de type « contrat de rivière », cette compétence est transférée intégralement au
Syndicat d'Aménagement du Chablais (SIAC) pour le bassin versant des Dranses (Dranse de Morzine et Brevon).
GROUPE 2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Compétence n°6 : Protection et mise en valeur de l'environnement
Zones Natura 2000 :
Roc d'Enfer : la communauté de communes est structure porteuse pour
préparer et financer le DOCument d'OBjectif puis l'animation des actions.
Le périmètre d'intervention étant supérieur à celui de la communauté, des
conventions de financement seront passées avec les structures commu-
nales ou intercommunales compétentes sur le restant du territoire.
Plateau de Loex : financement de la structure porteuse de l'animation né-
cessaire à la préparation du DOCument d'OBijectif puis de l'animation des
actions.
v Haut-Giffre : financement de la structure porteuse de l'animation néces-
saire à la préparation du DOCument d'OBjectif puis de l'animation des ac-
tions
Les actions restent du ressort des communes (maîtrise d'ouvrage et financement).
Compétence n°7 : Construction et gestion d'équipements Sportifs
7.1- Aménagement, entretien et promotion des sentiers pédestres et des sentiers ludiques
La compétence de la CCHC s'exerce sur tous les sentiers inscrits comme d'intérêt communautaire dans le schéma directeur de la randonnée de la CCHC.
7.2- Aménagement, entretien et gestion des terrains de foot et de leurs vestiaires :
+ site principal à haut niveau d'entretien : complexe sportif du Pré à
Montriond,
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 51 * sites secondaires à niveau d'entretien moindre :
o vestiaires et terrain de foot du Régina à Morzine (dans l'attente
d'une extension du complexe sportif du Pré),
vestiaires et terrain de foot de Bellevaux,
o vestiaires et terrain de foot de Reyvroz.
7.3- Création, aménagement, gestion et entretien des gymnases du territoire : ” gymnase de Saint Jean d'Aulps,
” futurs projets d'intérêt communautaire
Compétence n°8 : Politique culturelle
8.1- Aménagement, gestion et promotion du Domaine de Découverte de la Vallée d'Auips
8.2- Aménagement, promotion et financement d'autres sites culturels :
y Musée de la Musique Mécanique des Gets,
w” «Maison La Belle Vallée » à Bellevaux,
y” Musée de la faune et Jardin alpin à Bellevaux.
8.3- Organisation et financement de manifestations culturelles d'intérêt com- munautaire : le choix des manifestations culturelles financées sera fait chaque année par le conseil communautaire.
8.4- Organisation, animation et gestion d’un réseau des bibliothèques
8.5- Organisation, animation et gestion d'un réseau des écoles de musique La communauté de communes a la charge :
m du financement des associations qui gèrent ces écoles de musiques,
m des coûts d'investissement et d'entretien des bâtiments, ou parties de bâti- ment, qui accueillent ces écoles de musique.
Compétence n°9 : Voirie communautaire
La communauté de communes a la charge de :
- l'aménagement, la réfection et l'entretien :
& de l’ensemble des voies communales revêtues existantes et de leurs
dépendances {chaussées, fossés, talus, trottoirs, eaux pluviales),
de l’ensemble des ouvrages d’art des voies communales (ponts,
murs),
de l’ensemble des ouvrages de protection des voies communales
(grillages, barrières),
des parcs de stationnement de surface,
des places et des carrefours (uniquement l'entretien),
de la signalétique de police (verticale et horizontale).
- l'entretien des pluviales, la signalétique de police, les équipements de sé-
curité (glissières, ralentisseurs....) des voies départementales situées en agglomération,
- l'acquisition de sel de déneigement,
- la création de voies nouvelles desservant des zones d'activités commu- nautaires.
Sont exclus de cette compétence : l'acquisition, la pose et l'entretien du mobilier
urbain (potelets, bancs...), de la signalétique directionnelle et la création de voies nou- velles,
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 52 Compétence n°10 : Politique du logement
10.1- Étude et réflexion sur la mise en place d'une politique communautaire
en matière de logement social
10.2- Élaboration et mise en œuvre d'un Plan Local de l'Habitat (PLH) intercommunal. Ce PLH sera intégré au PLUi pour en faire un PLUi-H valant PLH
Compétence n°11 : Action sociale
11.1- Organisation et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) Dans le cadre de cette compétence, la CCHC pourra apporter une aide à l'investis-
sement et/ou de fonctionnement aux Maisons d'Assistantes Maternelles qui pour- raient voir le jour selon des modalités définies par le conseil communautaire.
11.2- Financement, gestion et animation d'un réseau de
crèches comprenant :
L'Outa à Morzine,
Les Minots à Avoriaz,
v Les P'tits Gations aux Gets,
v Les P'tits Mouzets à La Baume,
v Les Bout'chou du Brevon à Vailly.
La communauté de communes a la charge :
M du financement des associations qui gèrent ces crèches,
M des coûts d'investissement et d'entretien des bâtiments, ou parties de bâti-
ment, qui accueillent ces crèches.
La communauté de communes pourra si nécessaire créer de nouvelles places de crèches là où le besoin s'en fera sentir.
11.3- Financement et gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelle labellisées par l'Agence Régional de Santé :
w Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint Jean d'Aulps.
w Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Lullin
Les Pôles de Santé Pluriprofessionnels du territoire seront associés à la réflexion autour de la politique santé de la communauté de communes.
GROUPE 3 : AUTRES COMPÉTENCES
Compétence n°12 : Equipements publics
Gestion et financement des gendarmeries du territoire.
Compétence n°13 : Mobilité et transports publics
La communauté de communes est Autorité Organisatrice de second rand (AO2) sur l'en- semble du territoire des 15 communes. À ce titre, elle est compétente pour les actions sui- vantes :
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 53 13.1- Organisation et gestion du transport scolaire comprenant :
w le transport des collégiens et des lycéens sur des lignes régulières ou sur
des circuits spéciaux,
v le transport des primaires en conventionnement avec la collectivité
concernée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi
NOTRe). Les enfants situés à moins de 3 km de l'école et les enfants de
maternelle pourront être pris en charge dans le cadre de cette compétence
mais les frais en découlant seront à la charge des communes qui désireront
ce service.
13.2- Organisation et gestion des transports non-urbaïns inter-stations et
inter-villages (Balad”Aulps Bus et Brev'Bus)
13.3- Aménagement et gestion des arrêts de bus liés aux services intercom-
munaux
13.4- Mise en place et gestion d'un système d'information des usagers en
temps réel
13.5- Gestion des ascenseurs publics suivants :
Ascenseurs des Haut-Forts à Avoriaz,
Escalators haut et bas des Fontaines Blanches à Avoriaz,
Escalators haut et bas des Alpages à Avoriaz,
Ascenseurs du Sassanka à Avoriaz,
Ascenseurs du Snow à Avoriaz,
Ascenseurs du Multivacances à Avoriaz,
Ascenseurs du Coulet à Morzine,
Ascenseurs de la Trésorerie à Saint Jean d'Aulps. KES
13.6- Gestion et entretien de la gare d'accueil multimodale d'Avoriaz
13.7- Pose, dépose et entretien du balisage cycliste des cols et montées
remarquables du territoire en partenariat avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie.
13.8- Réalisation d'actions de communication sur la mobilité douce et les
transports collectifs notamment :
v la réalisation de guides des transports collectifs et de guides vélo,
v la participation à la semaine de la mobilité,
v la participation à des actions de communication internationales (Super- Alp,.....),
v l'organisation de la cyclosportive Morzine-Haut-Chablais,
v la réalisation de toutes autres actions valorisant la mobilité douce et les transports collectifs.
Compétence n°14 : Géoparc du Chablais
14.1- Financement de l'animation et de toutes actions liées au label Géoparc
du Chablais. Pour ce faire, la communauté de communes adhère à la structure porteuse du label Géoparc du Chablais.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 54 14.2- Entretien des équipements existants de la géoroute et aménagement éventuel d'autres géosites
Si le Géoparc du Chablais venait à perdre son label, la communauté de communes cesserait de financer l'animation et les actions.
Compétence n°15 : Maisons des Services Au Public (MSAP)
Gestion et développement de la MSAP de Montriond.
Compétence n°16 : SPANC
Organisation et gestion d'un Service Public d’Assainissement Non Collectif,
ARTICLE 8 : PRESTATIONS EXTÉRIEURES
8.1- Prestations de service
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes, de syndicats intercommunaux ou d’autres collectivités territoriales, toutes études, missions ou gestions de service.
La communauté de communes pourra notamment exercet ces prestations de ser- vices dans les domaines suivants (liste non limitative) :
v Aide administrative aux communes,
” Gestion de structures intercommunales : /a liste des structures
concernées ainsi que le montant de l'indemnisation demandée par
la communauté de communes pour ce service seront fixés chaque
année par délibération par le conseil communautaire,
v Opération de viabilité hivernale,
Travaux de voirie sur des voies non communautaires (voies
communales non revêtues, routes forestières,....).
Toute étude rendue nécessaire pour préparer les éventuels
transferts de compétence à venir
8.2- Instruction des autorisations d'occupation du droit des sols
La Communauté de Communes du Haut-Chablais est habilitée à instruire, à la de- mande d'une commune membre, les autorisations d'occupation du droit des sols.
Une convention bilatérale acte les modalités de cette prestation.
ARTICLE 9 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES
La communauté de communes pourra apporter des subventions à des associations et à d'autres organismes d'intérêt communautaire sous réserve qu'ils aient un lien avec les compétences exercées par la communauté de communes.
La liste des associations et des organismes attributaires d'une subvention ainsi que le montant attribué seront fixés chaque année par délibération par le conseil communautaire.
ARTICLE 10 : FISCALITÉ
La Communauté de Communes perçoit, dans les conditions applicables aux grou- pements de communes à fiscalité propre, une fiscalité professionnelle unique (FPU).
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 55 ARTICLE 11 : AUTRES TAXES
Dans le cadre de sa compétence n°3.1 « Déchets », la communauté de communes
est habilitée à percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Rede-
vance Spéciale.
Elle sera également habilitée à percevoir d’autres taxes selon l'importance, le
champ et la nature des compétences qui lui seraient à l’avenir transférées.
Ces modifications éventuelles ayant pour conséquence de transformer les condi-
tions initiales de fonctionnement de la communauté, elles ne pourront devenir ef-
fectives qu'après acceptation concordante du conseil communautaire et de la ma-
jorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres tel que défini à
l'article concernant les modifications statutaires.
ARTICLE 12 : AUTRES RECETTES
La communauté de communes bénéficie également :
> de dotations et fonds de l'État (DGE, FCTVA, DETR,...),
> du produit de la gestion de son patrimoine foncier et immobilier, des
sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et
des particuliers en échange d’un service rendu,
> de subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Dépar- tement et des collectivités territoriales françaises et étrangères,
ÿ du produit des taxes, redevances, factures et contributions répondant aux
services assurés,
> du produit des emprunts, dons et legs.
ARTICLE 13 : FONDS DE CONCOURS
Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes peut
percevoir des fonds de concours de la part des communes membres. Ces fonds de
concours sont réservés aux dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à
un équipement. Ces fonds de concours sont attribués après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil munici-
paux concernés. Ils ne peuvent excéder 50% des dépenses restant à charge de la
communauté de communes après déduction des subventions.
ARTICLE 14 : MODIFICATION STATUTAIRE
Toute modification des présents statuts ne peut intervenir qu'avec l'accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majori-
té dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale
de la communauté.
ARTICLE 15 : TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Les transferts de compétences, d'équipement ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité quali- fiée des conseils municipaux des communes membres comme défini à l’article 14.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 56 ARTICLE 16 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTE
Dans les conditions prévues à l'article L 5214-27 du CGCT, la com-
munauté de communes peut exercer certaines de ses compétences en
adhérant à un syndicat mixte.
ARTICLE {7 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans un souci de préserver les intérêts communaux, le législateur a introduit une
disposition spécifique visant à garantir une commune membre des effets exclusifs
à son encontre d'une décision communautaire. Ainsi, conformément aux disposi- tions de l’article L5211-57 du CGCT, les décisions du conseil communautaire
dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être
prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n'a pas été rendu
dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du projet de fa commu-
nauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable la décision doit
être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dis-
positions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19 : Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux qui les auront approuvés et à l’arrêté préfectoral.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-008 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0101 du 28 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 57 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-01-03-002
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0001 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des
utilisateurs du point d'eau de "chez Grillet" (SIUPEG)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-03-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0001 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de "chez Grillet" (SIUPEG) 58 Liévrté « Égalité « Fraerelt
HÉPAELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 3 janvier 2018
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire ,
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0001
portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG)
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles LS7I1-F et
suivants, L5212-33, L5211-25-1 et LS211-26 ;
Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de [a coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°86-471 du 23 avril 1986 portant création du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG), modifié ;
l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0002 du 6 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG) ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90,05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-03-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0001 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de "chez Grillet" (SIUPEG) 59 2
VU Ja délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de «chez Grillet» (SIUPEG) approuvant la dissolution du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG) au 31 décembre 2017 et les conditions de cette liquidation ;
VU les délibérations concordantes du :
= du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Annecy du 16 novembre 2017 ;
" du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses du 14 décembre 2017 ;
“du comité syndical du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse du 21 décembre 2017
approuvant la dissolution du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG) au 31 décembre 2017 et les conditions de liquidation proposée ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L5212-33 du CGCT, un syndicat de communes est dissous de plein droit par le consentement de ses membres ;
CONSIDÉRANT accord des membres sur le principe et les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG) ;
CONSIDÉRANT l'absence de vote du compte administratif et du compte de gestion 2017 par le comité syndical du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (STUPEG) ;
CONSIDÉRANT, en revanche, que les conditions de dissolution ne seront réunies qu’après le vote du
compte administratif et le compte de gestion 2017 du syndicat intercommunal des utilisateurs du point
d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG) ;
CONSIDERANT que l’article L5211-26 du CGCT permet à l’autorité administrative, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de surseoir à la dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté. Le syndicat conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Au 31 décembre 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG).
Article 2 : Au 31 décembre 2017, l’ensemble de l’actif et du passif du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG) est attribué à la communauté d’agglomération Grand Annecy. Le Grand Annecy garantit les droits d’eau existants au syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse et à la communauté de communes Fier et Usses et veille à maintenir un principe de solidarité pour l’avenir.
Article 3 : Le syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG) conserve sa personnalité juridique morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Son activité se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation, à savoir le vote du compte administratif et du compte de gestion 2017 du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG).
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-03-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0001 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de "chez Grillet" (SIUPEG) 60 3
Article 4 : Un arrêté de dissolution interviendra dès que le comité syndical du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de «chez Grillet» (SIUPEG) aura procédé au vote du compte administratif et du compte de gestion 2017 et au plus tard Le 30 juin 2017.
Atticle 5 :
. M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
. M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de « chez Grillet » (SIUPEG),
. MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicat mixte membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
Bruno CHARLOT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant fe tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-03-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0001 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de "chez Grillet" (SIUPEG) 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-046
PREF/CABIENT/BSI/PAS
2017-1018 MAIRIE DE CLERMONT PLACE DE LA
FRUITIERE 74270 CLERMONT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-046 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-1018 MAIRIE DE CLERMONT PLACE DE LA FRUITIERE 74270 CLERMONT 62 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le “æ KOU ST
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
REF : BSI/FR
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1018
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE CLERMONT, 6 place de la Fruitière 74270 CLERMONT
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 05 septembre 2017, par laquelle Monsieur Christian VERMELLE, maire de
CLERMONT sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune de
CLERMONT, 6 place de la Fruitière à CLERMONT (74270), enregistrée sous le numéro 2017/0546 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la
commune de CLERMONT, 6 place de la Fruitière 74270 CLERMONT, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras voie publique).
Article 2 : L'agent technique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au +G NO V 20 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-046 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-1018 MAIRIE DE CLERMONT PLACE DE LA FRUITIERE 74270 CLERMONT 63 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 18 Jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aurélie LEB GEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-046 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-1018 MAIRIE DE CLERMONT PLACE DE LA FRUITIERE 74270 CLERMONT 64 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-049
PREF/CABIENT/BSI/PAS
2017-1021 LA POSTE 74570 THORENS GLIERES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-049 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-1021 LA POSTE 74570 THORENS GLIERES 65 . 458 Liberté » Égalité + Fraisraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
27 NOV 93 fn
Annecy, le
REF : BSVER
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Atrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1021
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE au Bourg 74570 THORENS GLIFRES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2008-67 du 10 janvier 2008 autorisant Monsieur le directeur départemental de la poste, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE au Bourg 74570 THORENS GLIERES , enregistré sous le numéro 07.156 :
VU la demande déposée le 10 octobre 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté de l'établissement, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l'établissement LA POSTE au Bourg 74570 THORENS GLIERES, enregistrée sous le numéro 2013/0163 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 20172
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE au Bourg, 74570 THORENS GLIERES est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Le directeur d'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NO 202? Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-049 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-1021 LA POSTE 74570 THORENS GLIERES 66 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment. aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre. 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de-sabinet
4 DAS PES .
Aurétie LEB GEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-049 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-1021 LA POSTE 74570 THORENS GLIERES 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-032
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1002 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS ROCHOIS 74800 SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-032 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1002 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 68 DE 4 Liberté «+ Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
23
Annecy, le se Vi
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
REF : BSI/FR
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1002
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS. 84 rue des Alpes 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
VU Ile code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants 3
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-65 du 9 janvier 2007, autorisant Monsieur le président de la Communauté de Communes du
Pays Rochois, à installer un système de vidéoprotection dans le complexe sportif et culturel du Pays Rochois, 84 rue des
Alpes 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY . enregistré sous le numéro 06.97 :
VU la demande déposée le 12 septembre 2017, par laquelle Monsieur Marin GAILLARD, président de la
Communauté de Communes du Pays Rochois, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans le complexe sportif et culturel du Pays Rochois, 84 rue des Alpes 74800 SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY. enregistrée sous le numéro 2013/0118 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
PISà M
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 _: La Communauté de communes du Pays Rochois, 84 rue des Alpes 74800 SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures).
Article 2 : Le président de la Communauté de Communes est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ÊC, ON] dû Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra
faire l’objet d'une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-032 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1002 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 69 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service
des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant. à
leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout
moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du
présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est
de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être
rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou
des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté
du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone
de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
TZ l .
Aurélie LEBOURGEOIS
ruc du 30°" régiment d'infanterie - RP 9229 - 74 NA Annanss made
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-032 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1002 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 70 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-033
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1003 DECHETTERIE LES COMBETTES 74120
MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-033 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1003 DECHETTERIE LES COMBETTES 74120 MEGEVE 71 IX = Liberté « Égaltré » fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 27 NOV Jm13-
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1003
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Déchetterie Les Combettes 74120 MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
Suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 juillet 2017, par laquelle Monsieur Georges MORAND, président de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU MONT-BLANC. sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à la déchetterie, Les Combettes route de Praz sur Arly 74120 MEGEVE,
enregistrée sous le numéro 2017/0592 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la
déchetterie sise Les Combettes, route de Praz sur Arly, 74120 MEGEVE, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra extérieure).
Article 2: Le responsable du service déchets est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
k
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au to A A) 10 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-033 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1003 DECHETTERIE LES COMBETTES 74120 MEGEVE 72 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de
demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection. préalablement à leur
installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment. aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie
librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
+
Aufélie
et
BOURGEOIS
ème
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-033 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1003 DECHETTERIE LES COMBETTES 74120 MEGEVE 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-034
pref/cabinet/bsi/pas
2017-1004 PERIMETRE PARKING ECOLE PUBLIQUE
ET CYTISTADE 74540 SAINT FELIX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-034 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-1004 PERIMETRE PARKING ECOLE PUBLIQUE ET CYTISTADE 74540 SAINT FELIX 74 EE! Liberté » Égalité » Fra
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Annecy, le 2440 .?} à
REF : BSIFR
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1004
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
périmètre vidéoprotégé (PARKING ECOLE PUBLIQUE et CYTISTADE) sur la commune de SAINT FELIX (74540)
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 05 juillet 2017, par laquelle Monsieur Alain BAUQUIS, maire de SAINT-
FELIX, sollicite l’autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé (PARKING ECOLE PUBLIQUE et
CYTISTADE) sur la commune de SAINT FELIX (74540), enregistrée sous le numéro 2017/0550 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé (PARKING ECOLE PUBLIQUE et CYTISTADE) avec
enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de SAINT FELIX (74540) dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Cependant, il faudra retirer les 2 caméras qui filment les cours d'école.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 24,KROU 2092.
Article S : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-034 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-1004 PERIMETRE PARKING ECOLE PUBLIQUE ET CYTISTADE 74540 SAINT FELIX 75 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabine
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-034 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-1004 PERIMETRE PARKING ECOLE PUBLIQUE ET CYTISTADE 74540 SAINT FELIX 76 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-035
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1005 PERIMETRE IMPASSE DES SAPIN AIRE
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 74330 EPAGNY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-035 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1005 PERIMETRE IMPASSE DES SAPIN AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 74330 EPAGNY 77 EE Liberté » Égalité » Fra
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intéricure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le + NOy187
REF : BSI/FR
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1005
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
périmètre vidéoprotégé (impasse des Sapins) sur la commune d' EPAGNY (74330)
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 juin 2017, par laquelle Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire de l'AGGLO
GRAND ANNECY, sollicite l’autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé (impasse des Sapins) sur la
commune de EPAGNY (74330). enregistrée sous le numéro 2017/0551 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé, 300, impasse des Sapins, (aire d’accueil des gens du voyage) avec
enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de EPAGNY (74330) dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le service aménagement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. H G NU 20922 _
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-035 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1005 PERIMETRE IMPASSE DES SAPIN AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 74330 EPAGNY 78 . Article
6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le
dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure,
est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du
système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions de l'article L251-1] et suivants du code
de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent
arrêté, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police
ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale
Où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article
8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie
librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du Support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense,
à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des
tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-035 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1005 PERIMETRE IMPASSE DES SAPIN AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 74330 EPAGNY 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-036
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1006 PERIMETRE COMBLOUX/CINEMA 74700
SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-036 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1006 PERIMETRE COMBLOUX/CINEMA 74700 SALLANCHES 80 DE © = Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
2 vor + D)?
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
REF : BSVFR
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1006
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur COMBLOUX/CINEMA) 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-] et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 2 août 2017, par laquelle Monsieur Georges MORAND, maire de
SALLANCHES sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de
SALLANCHES périmètre vidéoprotégé (secteur COMBLOUX/CINEMA) 74700 SALLANCHES
enregistrée sous le numéro 2017/0573 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la
commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur COMBLOUX/CINEMA)74700
SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 70 KO 1022 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-036 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1006 PERIMETRE COMBLOUX/CINEMA 74700 SALLANCHES 81 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Aufélie LEBOURGEOIS
- AUS Lim mms IL be 31999 MA ANNA A. —-. 32.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-036 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1006 PERIMETRE COMBLOUX/CINEMA 74700 SALLANCHES 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-037
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1007 PERIMETRE HOPITAL 74700
SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-037 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1007 PERIMETRE HOPITAL 74700 SALLANCHES 83 Liberté + Égaïtré « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annec .. { le NN on
RLE : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1007
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Commune de SALLANCHES. périmètre vidéoprotégé (secteur HOPITAL) 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2011007-0086 du 7 janvier 2011, autorisant Monsieur le maire de SALLANCHES, à installer
un système de vidéoprotection sur la commune de 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro
2010/0490 ;
VU la demande déposée le 2 août 2017, par laquelle Monsieur Georges MORAND, maire de
SALLANCHES sollicite le renouvellement de l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la
commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur HOPITAL) 74700 SALLANCHES
enregistrée sous le numéro 2017/0490 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire de SALLANCHES, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (secteur HOPITAL) 74700
SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans. à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0C NOW Lo Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-037 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1007 PERIMETRE HOPITAL 74700 SALLANCHES 84 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
la directriçe de cabinet,
Auré GEOIS
. L--èmMme _.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-037 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1007 PERIMETRE HOPITAL 74700 SALLANCHES 85 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-039
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1008 PERIMETRE ROUT D ANNECY 74700
SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-039 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1008 PERIMETRE ROUT D ANNECY 74700 SALLANCHES 86 «+ Fraiaraité
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Annecy, le 27- y Vor 25y
RE : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1008
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur ROUTE D'ANNECY) 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 2 août 2017, par laquelle Monsieur Georges MORAND, maire de SALLANCHES sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de SALLANCHES périmètre vidéoprotégé (secteur ROUTE D’ANNECY) 74700 SALLANCHES enregistrée sous le numéro 2017/0574 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur ROUTE D’ANNECY) 74700 SALLANCHES. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 06 NC UE Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-039 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1008 PERIMETRE ROUT D ANNECY 74700 SALLANCHES 87 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrige de cabinet,
Aurélie LEB
Lt nn dinde DL nms ne DN9229 74 1024 Annars: rañav
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-039 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1008 PERIMETRE ROUT D ANNECY 74700 SALLANCHES 88 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-040
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1009 PERIMETRE PRE DE FOIRE 74700
SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-040 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1009 PERIMETRE PRE DE FOIRE 74700 SALLANCHES 89 Liberté » Égaliré + Fratrraité
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Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 4 NON 2E7 “a
RÉF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1009
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Commune de SALLANCHES. périmètre vidéoprotégé (secteur PRE DE FOIRE) 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 2 août 2017, par laquelle Monsieur Georges MORAND, maire de
SALLANCHES sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de
SALLANCHES périmètre vidéoprotégé (secteur PRE DE FOIRE) 74700 SALLANCHES enregistrée sous
le numéro 2017/0439 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la
commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur PRE DE FOIRE) 74700 SALLANCHES,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2.
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. <2 2
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-040 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1009 PERIMETRE PRE DE FOIRE 74700 SALLANCHES 90 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et. le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-040 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1009 PERIMETRE PRE DE FOIRE 74700 SALLANCHES 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-038
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1010 PERIMETRE PASSY/FAYET 74700
SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-038 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1010 PERIMETRE PASSY/FAYET 74700 SALLANCHES 92 DE A Liberté » Égalité - Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 27 Nov 2 017-
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1010
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Commune de SALLANCFIES. périmètre vidéoprotégé (secteur PASS Y/FAYET) 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 2 août 2017, par laquelle Monsieur Georges MORAND, maire de
SALLANCHES sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de
SALLANCHES périmètre vidéoprotégé (secteur PASSY/FAYET) 74700 SALLANCHES enregistrée sous le
numéro 2017/0575 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la
commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur PASSY/FAYET) 74700 SALLANCHES,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au DA NOUZO22_ Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-038 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1010 PERIMETRE PASSY/FAYET 74700 SALLANCHES 93 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
ème
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-038 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1010 PERIMETRE PASSY/FAYET 74700 SALLANCHES 94 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-041
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1011 PERIMETRE RUE DES VETERANS 74100
ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-041 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1011 PERIMETRE RUE DES VETERANS 74100 ANNEMASSE 95 D. Liberté » Égalité » Fra
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le SE OU ) 51
REF : BSIFR
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1011
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
périmètre vidéoprotégé (périmètre rue des Vétérans) sur la commune de ANNEMASSE (74100)
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 18 septembre 2017, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY, maire de
ANNEMASSE sollicite l’autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé (rue des Vétérans) à
ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2017/0584 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé (rue des Vétérans) avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner sur la commune d’ ANNEMASSE (74100) dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 26 RJOU
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
202
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-041 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1011 PERIMETRE RUE DES VETERANS 74100 ANNEMASSE 96 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
A L GEOIS
rue du 30€ régiment dfinfanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
télénhone : 04 50 33 60 O0 fax 04 50 59 90 NS ww hante-çcavnie onnv fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-041 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1011 PERIMETRE RUE DES VETERANS 74100 ANNEMASSE 97 x
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-043
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1012 PERIMETRE ENTRE VILLE 74250 VIUZ EN
SALLAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-043 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1012 PERIMETRE ENTRE VILLE 74250 VIUZ EN SALLAZ 98 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Section polices administratives spéciales
LRO ny
Annecy, le
REF : BSIVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1012
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
périmètre vidéoprotégé (CENTRE VILLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2010-3042 du 29 octobre 2010, autorisant le maire de VIUZ EN SALLAZ, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé (CENTRE VILLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistré sous le numéro 2010/0398 ;
VU la demande déposée le 6 octobre 2017, par laquelle Monsieur Serge PITTET, maire de VIUZ EN SALLAZ , sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (CENTRE VILLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistrée sous le numéro 2010/0398 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire de VIUZ EN SALLAZ, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotége (CENTRE VILLE) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
€
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 NISU RO Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-043 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1012 PERIMETRE ENTRE VILLE 74250 VIUZ EN SALLAZ 99 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
A RGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-043 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1012 PERIMETRE ENTRE VILLE 74250 VIUZ EN SALLAZ 100 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-060
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1013 PERIMETRE SALLE CULTURELLE 74250
VIUZ EN SALLAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-060 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1013 PERIMETRE SALLE CULTURELLE 74250 VIUZ EN SALLAZ 101 + 5 É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intéricure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le ET NW 7 ÿ13-
REF : BSIVER
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1013
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
périmètre vidéoprotégé (SALLE CULTURELLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2010-3041 du 29 octobre 2010, autorisant le maire de VIUZ EN SALLAZ, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé (SALLE CULTURELLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistré sous le numéro 2010/0397 ;
VU la demande déposée le 6 octobre 2017, par laquelle Monsieur Serge PITTET, maire de VIUZ EN SALLAZ, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (SALLE CULTURELLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistrée sous le numéro 2010/0397 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire de VIUZ EN SALLAZ, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotége (SALLE CULTURELLE) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. \ ? \ \
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JO NOW JO1? Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-060 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1013 PERIMETRE SALLE CULTURELLE 74250 VIUZ EN SALLAZ 102 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant,
à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent
arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Auréfé LE OIS
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-060 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1013 PERIMETRE SALLE CULTURELLE 74250 VIUZ EN SALLAZ 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-059
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1014 FONCIERE HERMES EXPLOITATION
IMMOBILIERE 74370 PRINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-059 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1014 FONCIERE HERMES EXPLOITATION IMMOBILIERE 74370 PRINGY 104 a 1 ee À b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le IT KOU ) O1
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1014
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
FONCIERE HERMES EXPLOITATION IMMOBILIÈRE, 300 route d'Annecy 74370 PRINGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 août 2017, par laquelle Monsieur Jean-Christian BOZON, exploitant du
parking, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement FONCIERE
HERMES EXPLOITATION IMMOBILIÈRE, 300 route d'Annecy à PRINGY (74370), enregistrée sous le
numéro 2017/0567 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement FONCIERE HERMES EXPLOITATION IMMOBILIERE, 300 route d'Annecy 74370
PRINGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : L'exploitant du parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
«
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NOU 109 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-059 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1014 FONCIERE HERMES EXPLOITATION IMMOBILIERE 74370 PRINGY 105 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 18 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-059 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1014 FONCIERE HERMES EXPLOITATION IMMOBILIERE 74370 PRINGY 106 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-042
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1015 PERIMETRE 2 RONDS POINTS SUR RN
907 - 74250 VIUZ EN SALLAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-042 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1015 PERIMETRE 2 RONDS POINTS SUR RN 907 - 74250 VIUZ EN SALLAZ 107 | æ É À Liberté « Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 97 VOIr
REE : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1015
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
périmètre vidéoprotégé (2 RONDS POINTS SUR RN 907) 74250 VIUZ EN SALLAZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2010-3044 du 29 octobre 2010, autorisant le maire de VIUZ EN SALLAZ, à installer un système
de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé (2 RONDS POINTS SUR RN 907) 74250 VIUZ EN
SALLAZ. enregistré sous le numéro 2010/0400 :
VU la demande déposée le 6 octobre 2017, par laquelle Monsieur Serge PITTET, maire de VIUZ EN SALLAZ,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un
périmètre vidéoprotégé (2 RONDS POINTS SUR RN 907) 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistrée sous le
numéro 2010/0400 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire de VIUZ EN SALLAZ, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (2 RONDS POINTS SUR RN 907) dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au LC AQU 1022 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-042 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1015 PERIMETRE 2 RONDS POINTS SUR RN 907 - 74250 VIUZ EN SALLAZ 108 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AurébéfE OBRGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecv cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-042 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1015 PERIMETRE 2 RONDS POINTS SUR RN 907 - 74250 VIUZ EN SALLAZ 109 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-061
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1016 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ
PERIMETRE ZONE INDUSTRIELLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-061 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1016 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ PERIMETRE ZONE INDUSTRIELLE 110 DX = À Liberté «+ Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2H vov 059
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
REF : BSI/FR
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1016
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
périmètre vidéoprotégé (ZONE INDUSTRIELLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2010-3046 du 29 octobre 2010, autorisant le maire de VIUZ EN SALLAZ, à installer un système
de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé (ZONE INDUSTRIELLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ,
enregistré sous le numéro 2010/0402 :
VU la demande déposée le 6 octobre 2017, par laquelle Monsieur Serge PITTET, maire de VIUZ EN SALLAZ ,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un
périmètre vidéoprotégé (ZONE INDUSTRIELLE) 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistrée sous le numéro
2010/0402 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Le maire de VIUZ EN SALLAZ. est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (ZONE INDUSTRIELLE) dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 9
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au NVÜy < 02 p Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-061 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1016 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ PERIMETRE ZONE INDUSTRIELLE 111 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Auréfie L URGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-061 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1016 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ PERIMETRE ZONE INDUSTRIELLE 112 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-045
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1017 PERIMETRE RUE DE LA MAIRIE 74380
CRANVES SALES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-045 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1017 PERIMETRE RUE DE LA MAIRIE 74380 CRANVES SALES 113 Liberté * Égaliré + Fraternité
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
LIN ZA Annecy, le
REF : BSUER
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1017
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE périmètre vidéoprotégé (ruc de la Mairie) 74380 CRANVES SALES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2013053-0016 du 22 février 2013, autorisant Monsieur le maire de CRANVES SALES, à installer
un système de vidéoprotection, sur la commune périmètre vidéoprotégé (rue de la Mairie) 74380
CRANVES SALES, enregistré sous le numéro 2012/0440 ;
VU la demande déposée le 25 septembre 2017, par laquelle Monsieur Bernard BOCCARD, maire de
CRANVES SALES, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection,
sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (rue de la Mairie) 74380 CRANVES SALES, enregistrée sous le
numéro 2012/0440 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
ZULTS
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire de CRANVES SALES, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (rue de la Mairie) 74380 CRANVES
SALES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection .
Article 2 : Le maire de la commune est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ë ;
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 KOV 30) ; Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-045 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1017 PERIMETRE RUE DE LA MAIRIE 74380 CRANVES SALES 114 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ur
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecv cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-045 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1017 PERIMETRE RUE DE LA MAIRIE 74380 CRANVES SALES 115 x
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-047
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1019 LA POSTE 74300 THYEZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-047 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1019 LA POSTE 74300 THYEZ 116 b Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 Vov LT
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arr&té n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1019
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE 23. rue de la Poste 74300 THYEZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2008-65 du 10 janvier 2008 autorisant Monsieur le directeur départemental de la poste, à installer
un système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE, 23 rue de la Poste 74300 THYEZ, enregistré
sous le numéro 07.157 ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté de l’établissement, sollicite
le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement LA
POSTE, 23 rue de la Poste 74300 THYEZ, enregistrée sous le numéro 2013/0162 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
PAIE EE
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE 23, rue de la Poste 74300 THYEZ, est autorisé à renouveler son système
de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Le directeur d'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NO 2 09 4 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-047 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1019 LA POSTE 74300 THYEZ 117 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aurélie LÉBOGROEOIS
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecv cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-047 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1019 LA POSTE 74300 THYEZ 118 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-048
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1020 LA POSTE 74290 VEYRIER DU LAC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-048 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1020 LA POSTE 74290 VEYRIER DU LAC 119 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intéricure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 27 KOV 9 pra
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
REF : BSI/FR
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1020
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE 31 routc de la Fourette 74290 VEYRIER DU LAC
VU ie code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2008-65 du 10 janvier 2008 autorisant Monsieur le directeur départemental de la poste, à installer
un système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE, 31 route de la Tournette 74290 VEYRIER DU
LAC , enregistré sous le numéro 07.159 :
VU la demande déposée le 10 octobre 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté de l’établissement, sollicite
le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement LA
POSTE, 31 route de la Tournette 74290 VEYRIER DU LAC, enregistrée sous le numéro 2013/0164 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE 31, route de la Tournette. 74290 VEYRIER DU LAC, est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Le directeur d’établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans. à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NOV 2092 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-048 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1020 LA POSTE 74290 VEYRIER DU LAC 120 Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 13 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ème ,. . A1
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-048 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1020 LA POSTE 74290 VEYRIER DU LAC 121 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-050
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1022 COMMUNE DE LULLIN 74470 LULLIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-050 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1022 COMMUNE DE LULLIN 74470 LULLIN 122 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le ++ OU 2e
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1022
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE LULLIN, 2 allée de la Poste 74470 LULLIN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 20 juin 2017, par laquelle Monsieur Alain DEGENEVE, maire de LULLIN
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune de LULLIN. 2 allée de la
Poste à 74470 LULLIN, enregistrée sous le numéro 2017/0549 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la
commune de LULLIN, 2 allée de la Poste 74470 LULLIN dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées. La caméra
dans la salle des coffres est à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JORNQU Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
el
402}
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-050 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1022 COMMUNE DE LULLIN 74470 LULLIN 123 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aur€tte LE EOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-050 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1022 COMMUNE DE LULLIN 74470 LULLIN 124 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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2017-1023 CREDIT COOPERATIF 74650 CHAVANOD
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1023
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT COOPERATIF, 15 rue andromède -Parc Altais- 74650 CHAVANOD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2017, par laquelle Monsieur Fréderic DUFERMONT, directeur de
la sécurité sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT
COOPERATIF, 15 rue Andromède -Parc Altaïs- à CHAVANOD (74650), enregistrée sous le numéro
2017/0560 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement CREDIT COOPERATIF, 15 rue Andromède -Parc Altaïs- 74650 CHAVANOD, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1
caméra intérieure).
Article 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 36 RIQU 30 2L. Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-051 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1023 CREDIT COOPERATIF 74650 CHAVANOD 126 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Au LE RGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 350 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-051 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1023 CREDIT COOPERATIF 74650 CHAVANOD 127 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-052
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1024 BNP PARIBAS 74500 EVIAN LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-052 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1024 BNP PARIBAS 74500 EVIAN LES BAINS 128 DE LL. À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2OV D
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1024
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP Paribas 56 rue Nationale 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-2824 du 28 septembre 2007, autorisant Monsieur le responsable Service Sécurité de BNP
Paribas, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BNP Paribas, 56 rue Nationale 74500
EVIAN LES BAINS. enregistré sous le numéro 07.90 :
VU la demande déposée le 7 septembre 2017, par laquelle Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP
Paribas, sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans
l'établissement BNP Paribas, 56 rue Nationale 74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro
2012/0101 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP Paribas, 56 rue Nationale, 74500 EVIAN LES BAINS est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et | caméra
extérieure).
Article 2 : Le responsable de l’agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Ne NO 9091 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-052 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1024 BNP PARIBAS 74500 EVIAN LES BAINS 129 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service
des caméras de vidéoprotection. |
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant.
à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment,
aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès
est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée
du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30°" réoiment d'infanterie - RP 9229 _ 74 NA Annans: nada
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-052 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1024 BNP PARIBAS 74500 EVIAN LES BAINS 130 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-053
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1025 CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES 74370
PRINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-053 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1025 CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES 74370 PRINGY 131 EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
273 nov? Annecy, le NO 2H
REF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1025
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES PRINGY 74370 A NNECY
VU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2008-76 du 10 janvier 2008, autorisant Monsieur le membre du Directoire de la Caisse d'Epargne
des Alpes, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Caisse d'Epargne Rhône Alpes, 12 route
d'Annecy PRINGY 74370 ANNECY enregistré sous le numéro 07.139 ;
VU la demande déposée le 23 octobre 2017, par laquelle Monsieur le Responsable Sécurité de la Caisse
d'Epargne Rhône Alpes, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement Caisse d'Epargne Rhône Alpes, 12 route d'Annecy PRINGY 74370
ANNECY, enregistrée sous le numéro 2017/0609 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Caisse d'Epargne Rhône Alpes, 12 route d’Annecy PRINGY 74370 ANNECY est
autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et |
caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JG NOV d 02: Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-053 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1025 CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES 74370 PRINGY 132 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre. 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
+
/
Auréffe LEB GEOIS
rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-053 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1025 CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES 74370 PRINGY 133 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-054
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1026 BPE 74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-054 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1026 BPE 74000 ANNECY 134 e b LE À Liberté + Égalisé «+ Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
27 Kov 2d7
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1026
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BPE .10 rue Revon 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 5
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2007-76 du 9 janvier 2007, autorisant Monsieur le Responsable Administration Générale de la
Banque Privée Européenne, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement situé 10 rue Revon
« L'Ecrin » 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 06.115 :
VU la demande déposée le 9 octobre 2017, par laquelle Monsieur Serge SUEUR, responsable sécurité, sollicite le
renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l'établissement Banque
Privée Européenne, 10 rue Revon 74000 ANNECY. enregistrée sous le numéro 2017/0610 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Banque Privée Européenne, 10 rue Revon « L’Ecrin », 14000 ANNECY, est autorisé
à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures) .
Article 2 : Le responsable national est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Ie AJ 20?9 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-054 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1026 BPE 74000 ANNECY 135 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cile a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout
moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du
présent arrêté. à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie
privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur Zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
o—
Auéhé LEB GEOIS
rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecv cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-054 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1026 BPE 74000 ANNECY 136 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-055
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1027 CREDIT MUTUEL 74330 POISY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-055 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1027 CREDIT MUTUEL 74330 POISY 137 | 4 b Liberté + Égalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2+-N0V F
REE : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1027
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL. 30 ruc des Creusettes 74330 POISY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2013053-0024 du 22 février 2013, autorisant Monsieur le chargé de sécurité, à installer un système
de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL, 30 rue des Creusettes 74330 POISY, enregistré sous
le numéro 2012/0432 :
VU la demande déposée le 10 octobre 2017, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, dans l’établissement CREDIT
MUTUEL, 30 rue des Creusettes 74330 POISY, enregistrée sous le numéro 2012/0432;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CREDIT MUTUEL, 30 rue des Creusettes 74330 POISY, est autorisé à renouveler
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra voie publique).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ÿ © NOT 1092 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-055 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1027 CREDIT MUTUEL 74330 POISY 138 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
\
Auréfie LEB EOIS
rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-055 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1027 CREDIT MUTUEL 74330 POISY 139 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-056
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1028 CREDIT MUTUEL 74540 CUSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-056 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1028 CREDIT MUTUEL 74540 CUSY 140 x ce À Liberté + Égalisé « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2FNOV2 4 Annecy, le
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrëté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1028
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL, Le Bourg 74540 CUSY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2013053-0031 du 22 février 2013, autorisant Monsieur le chargé de sécurité, à installer un système
de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, Le Bourg 74540 CUSY, enregistré sous le numéro
2012/0430 ;:
VU la demande déposée le 10 octobre 2017, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, sollicite le
renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement CREDIT
MUTUEL, Le Bourg 74540 CUSY, enregistrée sous le numéro 2012/0430 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, Le Bourg 74540 CUSY est autorisé à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra voie publique).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 20 (QU 2022 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-056 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1028 CREDIT MUTUEL 74540 CUSY 141 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AUFÉ E OIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-056 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1028 CREDIT MUTUEL 74540 CUSY 142 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-057
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-1029 CREDIT MUTUEL 74100 ETREMBIERES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-057 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1029 CREDIT MUTUEL 74100 ETREMBIERES 143 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le TIN Ov 13
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-1029
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL, 21 rue de l'Industrie 74100 ETREMBIERES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2013053-0030 du 22 février 2013, autorisant Monsieur le chargé de sécurité, à installer un système
de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 21 rue de l’Industrie 74100 ETREMBIERES,
enregistré sous le numéro 2012/0437 :
VU la demande déposée le 10 octobre 2017, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, sollicite le
renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 21 rue de l'Industrie 74100 ETREMBIERES, enregistrée sous le numéro 2012/0437 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre
2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 _: L'établissement CREDIT MUTUEL, 21 rue de l’industrie 74100 ETREMBIERES est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras extérieures).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2O OU 2022 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d'une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-057 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1029 CREDIT MUTUEL 74100 ETREMBIERES 144 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du Système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout
moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire,
les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 _: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est
de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être
rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
RGEOIS
ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2339 - 74 034 Annaru nadnv
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-057 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-1029 CREDIT MUTUEL 74100 ETREMBIERES 145 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-058
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-980 PERIMETRE CENTRE VILLE 74700
SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-058 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-980 PERIMETRE CENTRE VILLE 74700 SALLANCHES 146 EX = Liberté «+ Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 27 VO Dr
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-980
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur CENTRE VILLE) 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 À
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 2 août 2017, par laquelle Monsieur Georges MORAND, maire de
SALLANCHES sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de
SALLANCHES. périmètre vidéoprotégé (secteur CENTRE VILLE) 74700 SALLANCHES enregistrée
sous le numéro 2017/0673 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la
commune de SALLANCHES, périmètre vidéoprotégé (secteur CENTRE VILLE) 74700 SALLANCHES,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection .
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
0 f : Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NOV 9092
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-058 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-980 PERIMETRE CENTRE VILLE 74700 SALLANCHES 147 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment. aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
. «ème , , ue =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-058 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-980 PERIMETRE CENTRE VILLE 74700 SALLANCHES 148 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-044
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-987 BOULANGERIE COMME A LA MAISON
74960 SEYNOD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-044 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-987 BOULANGERIE COMME A LA MAISON 74960 SEYNOD 149 BE Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
RÉF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-987
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BOUTANGERIE COMME A LA MAISON. 271 route des Creuses Seynod 74960 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le ler juin 2017, par laquelle Monsieur Alexis DAUDIN. co-gérant, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE COMME A
LA MAISON, 271 route des Creuses à Seynod (74600) ANNECY enregistrée sous le numéro 2017/0552 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement BOULANGERIE COMME A LA MAISON, 271 route des Creuses Seynod 74960 ANNECY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : Les 4 caméras intérieures (n°1,2,3,6) et la caméra extérieure (10) sont autorisées. Les
caméras n°4 et 5 sont refusées. Les caméras n°7,8,9,11,12,13 sont à déclarer à la CNIL.
Article 2 : La co-gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ki ï
2 oy 2029 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-044 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-987 BOULANGERIE COMME A LA MAISON 74960 SEYNOD 150 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AuxébéLE URGEOIS
rue du 30°7"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-044 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-987 BOULANGERIE COMME A LA MAISON 74960 SEYNOD 151 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-063
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-993 MC DONALD'S SEYNOD 74600
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-063 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-993 MC DONALD'S SEYNOD 74600 152 7
Ex b Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 Nov Annecy, le
RÉF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-993
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MC DONALD'S SEYNOD RN 201, centre commercial Géant Casino, Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2017, par laquelle Monsieur Alain CHAMBON, franchisé. sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MC DONALD'S SEYNOD RN
201, centre commercial Géant Casino, Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2017/0409 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement MC DONALD'S SEYNOD RN 201, centre commercial Géant Casino, Seynod 74600
ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : Les 3 caméras extérieures et les 6 caméras intérieures (n°1,2,3.7.9 la n° 4 est à zoomer sur
la porte d’entrée) sont autorisées. Les caméras n°5,6.8 sont supprimées. Les caméras 10,11,12,13 sont à
déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le franchisé est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. A ko
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-063 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-993 MC DONALD'S SEYNOD 74600 153 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
—
AurékH€ LEB EOIS
rue du : a régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-063 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-993 MC DONALD'S SEYNOD 74600 154 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-062
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-996 BOCHET RECYCLAGE SARL 74380
CRANVES SALES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-062 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-996 BOCHET RECYCLAGE SARL 74380 CRANVES SALES 155 5 Fe À Liberté * Égaltré » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2
Annecy, le
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-996
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BOCHET RECYCLAGE SARL. 635 route des Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 16 octobre 2017, par laquelle Monsieur Frédéric BOCHET, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BOCHET RECYCLAGE SARL. 635 route des Tattes de Borly à CRANVES SALES (74380), enregistrée sous le numéro 2017/0572 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BOCHET RECYCLAGE SARL. 635 route des Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit ns AR Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 25
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-062 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-996 BOCHET RECYCLAGE SARL 74380 CRANVES SALES 156 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Auré EBOURGEOIS
ruc du c' jigus régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-062 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-996 BOCHET RECYCLAGE SARL 74380 CRANVES SALES 157