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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 11 09fevrier16recueil
Document publié le Mardi 9 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 11 09fevrier16recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
_
Liberté Égalité e Frarraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° 11 du 09 février 2016
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014
015
016
PREF/DRCL/BCLB-2016-0005 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières
ARS/DD74/ES-2016-005 relatif à la mainlevée d'insalubrité d'un bâtiment sis 11-13, rue carnot à annecy
SGAR 16-085 en date du 25 janvier 2016 ayant pour objet Arrêté modificatif portant nomination, de M. Gérard METRAL en qualité de suppléant dans le poste vacant concernant les représentants des employeurs sur désignation de la CGPME, des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
HPMB 2016 05 délégation de signature pour les astreintes de direction
DDFIP / Services de la direction / Pôle pilotage ressources /2016 - 0004 du 1er février 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par Madame Michèle BAUDIN, responsable du SIP d'Annecy le Vieux
DDT-2016-0292 portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d’Annecy Lac Pêche
PREF DRCL BCLB-2016-0006 du 4 février 2016 portant dénomination de commune touristique - commune de Morzine
DDT-2016-0289 du 01/02/2016 autorisant des recherches de nuit de bécasses à des fins scientifiques à l'aide de sources lumineuses
DDT-2016-0290 du 01/02/2016 autorisant la recherche de gibier à l'aide de sources lumineuses pour les suivis des populations de gibier pour l'année 2016
DDT-2016-0291portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Albanais
DDPP/SPAE/2016-022 du 4/02/2016 portant sur l'habilitation du Dr MARMONT Adrien
DDCS/PLH/SEL/ 2016-0007 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
DDT-2016-0096 décision fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes de maïs et du tournesol pour la campagne 2015 dans le département de la Haute-Savoie
PREF/DRCL/BAFU/2016-0009 du 4 février 2016 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de travaux d'évacuation des eaux pluviales sur la commune de Bons-En-Chablais
DDT-2016-0293 portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d’Annecy Rivières
DDT-2016-0294 portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Chablais Genevois http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
017
018
019
DDT-2016-0295 portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny
DDT-2016-0296 portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du lac Léman
DDT-2016-0306 mise en demeure du 5 février 2016 Société Wild Trail - Monsieur Jean- Marc MOCCAND - 1095 plateau des Saix - 74340 SAMOENS h |
Éectité « Fétenmint
RÉPBUIQUER FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 2 février 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0005
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17,
L5211-20, L5214-16, L5214-21, L5711-3 ;
le code de l'environnement, notamment son article L211-7 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Parrêté préfectoral n°2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de la communauté de communes Faucigny-Glières, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°88-95 du 26 janvier 1988 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement du Borne, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1958 portant création du SIVOM du Haut-Giffre, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2012356-0024 du 21 décembre 2012 portant création du syndicat des eaux Rocailles et Bellecombe, issu de la fusion du syndicat intercommunal de Bellecombe avec le syndicat intercommunal des eaux des Rocailles, modifié ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : C4.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 2
VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2006 portant création du syndicat intercommunal à la carte
STEP/SM3A/Harmonie, modifiée ;
VU Parrêté préfectoral n°231-94 du 3 novembre 1994 portant création du syndicat mixte
d'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A), modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en
date du 9 octobre 2015 proposant la modification de ses statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en date du 9 octobre 2015 relative à la définition de l'intérêt communautaire attaché aux
compétences détenues ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:
" AYZE 10 novembre 2015
" BONNEVILLE 13 novembre 2015
” BRISON 25 novembre 2015
” CONTAMINE-SUR-ARVE 3 novembre 2015
“ MARIGNIER 6 novembre 2015
" LE PETIT BORNAND LES GLIERES 26 octobre 2015
a VOUGY 7 décembre 2015
approuvant la modification statutaire proposée :
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:
Sont approuvés les statuts modifiés de la communauté de communes Faucigny-Glières, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Est approuvé la modification du siège social de la communauté de communes Faucigny-Glières. Le siège social est désormais fixé à l'adresse suivante: « 6 place de l'Hôtel de Ville — 74130 BONNEVILLE ».
Article 3:
Est approuvé l'intégration dans les compétences obligatoires de la communauté de communes Faucigny-Glières de la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement ».
Article 4 :
Est approuvé l'intégration dans les compétences optionnelles de la communauté de communes Faucigny-Glières de la « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article L27-2 de la loi 20000-321 (relations avec les citoyens) ».
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 3
Article 5:
Est constaté, conformément aux conditions de majorité définies à l'article L5214-16 IV du CGCT, la définition de l'intérêt communautaire attachée aux compétences détenues par la communauté de communes Faucigny-Glières résultant de la délibération du 9 octobre 2015, annexée au présent arrêté.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, est constaté la substitution de plein droit de la communauté de communes Faucigny-Glières en lieu et place des communes de Bonneville et le Petit-Bornand-les-Glières au sein du syndicat intercommunal d'aménagement du Borne. Ce syndicat devient, par conséquent, un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT.
La composition du syndicat intercommunal d'aménagement du Borne est désormais la suivante : - la communauté de communes Faucigny-Glières ;
- les communes d'Entremont, du Grand-Bornand, de Saint-Jean-de-Sixt, de Saint-Pierre-en-Faucigny.
En application de l'article L5711-3 du CGCT, cette substitution n'a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du syndicat intercommunal d'aménagement du Borne. Le nombre de délégués de l'organe délibérant du syndicat reste inchangé. En conséquence, la communauté de communes Faucigny-Glières disposera de quatre délégués titulaires au sein de l'organe délibérant du syndicat
intercommunal d'aménagement du Borne.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, est constaté la substitution de plein droit de la communauté de communes Faucigny-Glières en lieu et place de la commune de Marignier au sein du SIVOM du Haut-Giffre pour l'exercice de la compétence à la carte : « gestion et aménagement intégrés des eaux du bassin versant Giffre et Risse ». Ce syndicat devient, par conséquent, un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT.
La composition du SIVOM du Haut-Giffre est désormais la suivante :
- la communauté de communes Faucigny-Glières ;
- les communes Chatillon-sur-Cluses, Les Gets, Mieussy, Morillon, Onnion, La Rivière-Enverse, Saint-
Sigismond, Samoens, Sixt-Fer-A-Cheval, Taninges, Verchaix.
En application de l'article L5711-3 du CGCT, cette substitution n'a aucune incidence sur les attributions
et le périmètre du SIVOM du Haut-Giffre. Le nombre de délégués de l'organe délibérant du syndicat reste inchangé. En conséquence, la communauté de communes Faucigny-Glières disposera de trois délégués titulaires au sein de l'organe délibérant du SIVOM du Haut-Giffre.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, est constaté la substitution de plein droit de la communauté de communes Faucigny-Glières en lieu et place de la commune de Contamine- sur-Arve au sein du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe pour l'exercice de la compétence à la carte : « Rivières ».
En application de l'article L5711-3 du CGCT, cette substitution n'a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe. Le nombre de délégués de l'organe délibérant du syndicat reste inchangé.
Article 9 :
Conformément à l'article L5214-21 2ème alinéa du CGCT, la communauté de communes Faucigny- Glières se substitue au syndicat intercommunal H2Eaux pour l'exercice de la compétence à la carte « SM3A » : « collecte et reversement au SM3A de la participation des communes aux actions du contrat de rivière ».
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 4
Le syndicat intercommunal H2Eaux voit donc ses compétences et son périmètre corrélativement réduits.
La composition du syndicat intercommunal H2Eaux est désormais la suivante :
- la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes ;
- les communes de Ayze, Bonneville, Brison, Mont-Saxonnex, Vougy.
Article 10 :
En conséquence, et conformément à l'article L5214-21 2ème alinéa du CGCT, est constatée l'adhésion de la communauté de communes Faucigny-Glières au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A) en lieu et place de ses communes membres, adhérentes jusqu'à ce jour au syndicat intercommunal H2Eaux : Ayze, Bonneville, Marignier et Vougy.
La composition du SM3A est désormais la suivante :
- la communauté de communes du Pays Rochois :
- la communauté de communes des Quatre Rivières ;
- la communauté de communes Pays du Mont-Blanc ;
- la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc ;
- la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes ;
- la communauté de communes Faucigny-Glières ;
- le syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de l'Arve et de ses berges : - le syndicat intercommunal des eaux Rocailles et Bellecombe ;
- le SIVOM du Haut-Giffre ;
- le syndicat intercommunal d'aménagement du Borne.
Article 11 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
M. le président du syndicat intercommunal d'aménagement du Borne,
M. le président du SIVOM du Haut-Giffre,
M. le président du syndicat des eaux Rocailles et Bellecombe,
M. le président du syndicat intercommunes H2Eaux,
M. le président du SM3A,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
LA
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 BE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Annecy, le 0 2 FEV, 2016
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de
Haute-Savoie
Service Environnement Santé
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° ARS /DDFL/ES - 2016 -00S Portant mainlevée d'insalubrité
d'un bâtiment sis 11-13 rue Carnot ANNECY (74000)
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.521-1 à 4 etL111-6-1;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18 décembre 1985 portant règlement sanitaire départemental :
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1975 déclarant insalubre irremédiable avec interdiction définitive d'habiter, le bâtiment situé 11-13 rue Carnot à ANNECY(section DN n°83), propriété de:
Monsieur CHELLAKH Mohamed pour le lot 2, demeurant 11-13 rue Carnot — 74000 ANNECY Monsieur MORAND Alexandre pour les lots 3 et 4, demeurant BP 17 — 74290 VEYRIER DU LAC
VU les visites de contrôle éffectuées les 17 et 18 décembre 2015 par le service communal d'hygiène et de santé de la ville d'ANNECY, accompagné par le service environnement et santé de la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé et le rapport en date du 12 janvier 2016 constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité.
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du.5 juin 1975 et que les logements susvisés ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
Cité administrative — Rue Dupanloup — 74040 ANNECY cedex — Tél. : 04 50 88 42 70 — Fax : 04 50 88 42 88 Arrête
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 5 juin 1975 déclarant insalubre irremédiable et portant interdiction définitive d’habiter le bâtiment situé 11-13 rue Carnot à ANNECY(section DN n°83), propriété de : Monsieur CHELLAKH Mohamed pour le lot 2, demeurant 11-13 rue Carnot — 74000 ANNECY Monsieur MORAND Alexandre pour les lots 3 et 4, demeurant BP 17 — 74290 VEYRIER DU LAC est abrogé.
Article 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, les logements peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage du présent arrêté
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des locaux concernés, Ill est également affiché en Mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les formes légales et sous la responsabilité de la Déléguée départementale de l'Agence régionale de Santé.
Article 4:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Haute Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SD7C — 8, avenue de ségur 75350 paris 07 SP dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié, à la diligence des propriétaires, au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
ll est transmis au maire de la commune d'ANNECY, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), aux président de l'EPCI compétent en matière de logement ou d'urbanisme , au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice par interim de la Cohésion Sociale,
par les soins de la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire d'ANNECY, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet Pour le Préfet.
Le S ire Géneral
Christophe Noël du Payrat Cr
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – www.prefectures-regions.gouv.fr
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Mission Nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par : Léone TOUTAIN
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr
ARRÊTE SGAR N° 16-085
OBJET : Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie
ARRÊTÉ
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 14-257 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie,
VU la désignation formulée par la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
VU la proposition de la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté 14-257 du 17 décembre 2014 est modifié comme suit :
Est nommé membre du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie :
En tant que représentant des employeurs, sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Suppléant : Monsieur Gérard MÉTRAL,
dans le poste vacant
Le reste sans changement ni adjonction.
Article 2 : Le mandat du conseiller nommé par le présent arrêté prend effet immédiatement.
…/… - 2 -
Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Haute- Savoie et la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.
Fait à LYON, le 25 janvier 2016
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Michel DELPUECH Hôpitaux
du
Pays
du
Mont-Blanc
Direction
Générale
DECISION
N°2016-05
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Monsieur
Stéphane
MASSARD,
DIRECTEUR
DES
HOPITAUX
DU
PAYS
DU
MONT-BLANC,
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.
6143-7
et
D.6143-33
à
D.6143-36 ;
VU
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
16
janvier
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
MASSARD
en
qualité
de
Directeur
des
centres
hospitaliers
intercommunaux
«
les
Hôpitaux
du
Pays
du
Mont
Blanc
»
à
Sallanches
et
«
les
Hôpitaux
du
Léman
» à Thonon
les Bains
à compter
du
1° février
2013
;
CONSIDERANT
l'organigramme
de
la
Direction
des
Hôpitaux
du
Pays
du
Mont
Blanc,
DECIDE
ARTICLE
1
OBJET
Dans
le
cadre
des
gardes
de
direction
assurées
par
les
personnels
de
direction
des
Hôpitaux
du
Pays
du
Mont
Blanc
et
les
cadres
habilités,
délégation
est
donnée
à
chaque
Directeur
et
cadre
figurant
au
tableau
de
garde,
selon
le
planning
établi
par
la
Direction
Générale,
à
l'effet
de
signer
tout
document
(actes
collectifs
ou
individuels,
correspondances,
dépôts
de
plainte,
etc.)
en
vue
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
de
l'établissement
et
de
répondre
aux
situations
d'urgence
ou
de
nécessité
de
soins.
Le
registre
des
gardes
de
direction
est
tenu
à
disposition
auprès
de
la
Direction.
ARTICLE
2
PERSONNELS
HABILITES
NOM
FONCTION
BAUD
Sylvie
AAH-Service
des
Finances
CARTON
Véronique
Cadre
Supérieur
Sage-Femme
COLOMBANI
Suzanne
Directrice
Pôle
Gériatrie
DELRIO-COLLIN
Virginie
AAH
—
Responsable
des
Affaires
Médicales
DUMONT
Sébastien
AAH
-— Responsable
des
Ressources
Humaines
PREVOST
Catherine
Directeur
des
Finances
REMIGEREAU
Jérôme
Directeur
des
Ressources
Logistiques
SICARD
Paola
Directeur
des
Soins
ARTICLE
3
Le
Titulaire
de
la
délégation
a
la
responsabilité
des
opérations
qu'il
effectue
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Elle
sera
notifiée
à
chaque
délégataire
et fera
l'objet
d'une
transmission
à
chaque
direction
fonctionnelle.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
Surveillance
et
transmise
à
M.
le
comptable
de
l'établissement
accompagnée
du
modèle
de
signature
de
l’ensemble
des
nouveaux
délégataires.
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Hôpitaux
du
Pays
du
Mont-Blanc
Siège
Administratif
: 380
Rue
de
l'Hôpital
—
B.P.
118
-
74703
SALLANCHES
Cedex
#
04
50
47
30
30
-
&
04
50
47
30
73
-
EMAIL
: hmb@ch-sallanches-chamonix.fr ARTICLE
4
Le
Directeur
des
Hôpitaux
du
Pays
du
Mont-Blanc
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie.
Fait
à Sall
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Hôpitaux
du
Pays
du
Mont-Blanc
Siège
Administratif
: 380
Rue
de
l'Hôpital
—
B.P.
118
-
74703
SALLANCHES
Cedex
Æ
04
50
47
30
30
—
&
04
50
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73
-
EMAIL
: hmb@ch-sallanches-chamonix.fr Liberté » Liber Égaité » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2016-0004
du 1er février 2016
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par
Madame Michèle BAUDIN, responsable du SIP d'Annecy le Vieux
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SiGNATURE DES ADJOINTS ET DES AGENTS EXERCANT DES MISSIONS DE
RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de ANNECY-e-VIEUX..…
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe !V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME Sophie CHABANNE et à M Hervé LEBERGER, inspecteurs,
adjoints au responsable du SIP de ANNECY-te-VIEUX à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ni du montant ni du nombre de
mois accordés.
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
M Jean-Michel
FLEUR,
MME Laurence
GUENOT.
MCOURRIOL
Dominique
M Philippe
CURTENELLE
MME Muriel DACKO
MME Marie
FRANCESCHINA
MME Cécie MARIN-
LAMELLET
grade Limite
des décisions
gracieuses
Contrôleur principal 10000 €
Contrôleuse principale 1 000 €
Contrôleur 1 000 €
Contrôleur 1 000 €
Contrôleuse principale 1 000 €
agente 1 000 €
agente 1 000€
Article 3
Durée
maximale
des délais
de paiement
Sans
limitation
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
50 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
19 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du de ia Haute-Savoie
À Annecy, le 01/02/2016
Le comptable, resp
VIEUX
nsable du SIP de ANNECY:e- pa
Michèle BAUDIN 1: 2
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1° février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS / DH-CR
Arrêté préfectoral DDT-2016-0292
portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d’Annecy Lac Pêche
VU les articles L 434-3, R 434-25 à 434-37 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de 1 AAPPMA d’Annecy Lac Pêche qui s’est tenue le 20 décembre 2015 ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA d’Annecy Lac Pêche ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur département des territoires de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
ARRETE
Article 1 :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du Code de l’environnement est accordé à :
- Monsieur Pierre BOUTILLON en tant que président de l’AAPPMA d’Annecy Lac Pêche,
- Monsieur Bernard MAGNIN en tant que trésorier de l’AAPPMA d’Annecy Lac Pêche.
Article 2 :
Leur mandat court du 1° janvier 2016 jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des prochains baux de
pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE 3
Es h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS ANNECY, LE UV 4 FEV, ZUIC
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETEN® PREF DRec_ BeL@ HiC.000G
Portant dénomination de commune touristique
Commune de MORZINE
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCLP-BCAR-2015-0307 du 9 novembre 2015 reclassant l'office de tourisme de MORZINE, «MORZINE-AVORIAZ» en catégorie II pour 5 ans selon les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié:
VU la délibération du conseil municipal de MORZINE du 3 juillet 2015 sollicitant la dénomination de
commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de MORZINE remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commune de MORZINE est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le sous-Préfet de THONON LES BAINS,
M. le Maire de MORZINE ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
. Pour le Préfet.
Le Préfate sGcrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Tph:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr 7
Bus 5:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 01 février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par CPFS/CP
tél. : 04 50 33 78 53
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0289
autorisant des recherches de nuit de bécasses à des fins scientifiques à l’aide de sources lumineuses
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.428-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU la demande du 8 janvier 2016 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
ARRÊTE
Article 1* : MM.Thomas BERTHON, Laurent CHAPPEL, Jean-Louis DUCRUET, Laurent GOLLIET-
MERCIER et Dominique NOUHAUD), titulaires d'une autorisation permanente de capture de bécasses à des fins scientifiques sont autorisés à rechercher des bécasses (Scolopax rusticola) à l'aide de sources lumineuses sur le département de Haute-Savoie de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 2 : les oiseaux pris seront relâchés sur les lieux mêmes de leur capture aussitôt après les manipulations techniques, qui devront être menées avec le maximum de précautions.
Article 3 : les bénéficiaires devront obtenir avant chaque opération l’accord du détenteur du droit de chasse concerné, avertir la brigade de gendarmerie concernée et le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Haute-Savoie.
Article 4 : la présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger à la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991).
Article 5: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 7
F4 él
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1* février 2016 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage 3 LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par CPFS/CP
tél. : 04 50 33 78 53
Arrêté n° DDT-2016-290
autorisant la recherche de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les suivis des populations de gibier pour l’année 2016
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.428-9;
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise
de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 8 janvier 2016 ;
AUTORISE
Article 1*: Mme Camillk DALDOSSO, MM.Eric COUDURIER, Guillaume COURSAT, Jean- Jacques PASQUIER et Pascal ROCHE techniciens cynégétiques du service technique de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie sont autorisés à rechercher du gibier à l’aide de sources lumineuses sur l'ensemble du département de Haute-Savoie, dans le cadre des missions techniques qui leur sont confiées (évaluation et suivi des populations de faune sauvage, captures préalablement autorisées).
Article 2: ces sources lumineuses pourront être utilisées à pied ou depuis les véhicules de la fédération
départementale des chasseurs, ou de tout autre véhicule sous la responsabilité des bénéficiaires de la présente autorisation. Les bénéficiaires pourront se faire accompagner, sous leur responsabilité, de personnes de leur choix. Ils
devront être porteurs de la présente autorisation au cours des opérations.
Article 3 : la présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à la
réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi n° 91-2 du
3 janvier 1991).
Article 4 : la présente autorisation est valable pour l'année 2016. Un compte-rendu d'utilisation devra être adressé à
la direction départementale des territoires en décembre 2016.
Article 5 : les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du service départemental de la Haute- Savoie et les brigades de gendarmeries concernées devront être informés au moins 48 heures avant chaque opération
(le type et l'immatriculation du véhicule utilisé pour l'opération seront mentionnés à cette occasion).
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du
groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de monsieur le directeur départemental
des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 7
DE je
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1° février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS / DH-CR
Arrêté préfectoral DDT-2016-0291
portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Albanais
VU les articles L 434-3, R 434-25 à 434-37 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’AAPPMA de l’albanais qui s’est tenue le 21 novembre 2015 ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA de l’Albanais ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur département des territoires de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
ARRETE
Article 1 :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du Code de l’environnement est accordé à :
- Monsieur Jean-Michel ARQUIZAN en tant que président de l’AAPPMA de l’Albanais,
- Monsieur Claude FAVRE en tant que trésorier de l’AAPPMA de l’Albanais.
Article 2 :
Leur mandat court du 1° janvier 2016 jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des prochains baux de
pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE Liberté + Liberté » Égalié + Frarereit + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 4 février 2016
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service santé, protection animales et environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2016-0415-SPAF/CG
Arrêté DDPP/SPAE n° 2016-022
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MARMONT Adrien
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur MARMONT Adrien né le 17 décembre 1987 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire du val des Usses — 115 clos du château — 74270 FRANGY;
Considérant que Monsieur MARMONT Adrien remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ; ‘
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur MARMONT Adrien, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du val des Usses — 115-clos du château — 74270 FRANGY. Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur MARMONT Adrien s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur MARMONT Adrien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Atticle 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
|] Valérie LE BOURG Lin Rs Para Fratsraité
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction départementale de ia cohésion sociale Annecy, le 0 { FEV 2016
e
Pôle logement hébergement
Service expulsions locatives
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE SEL/VG
Objet : arrêté préfectoral N° 2016 900%
fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice
des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de
M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 et notamment son article 24 modifié :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 27;
VU le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX et notamment son article 14 ;
CONSIDERANT les avis émis par le comité responsable du PDALHPD et par la chambre départementale des huissiers de justice ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX), selon les critères fixés comme suit :
— soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis six mois ;
— soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à six fois le montant
du loyer mensuel hors charges locatives. Article 2 : L'huissier de justice signale le commandement de payer à la CCAPEX par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer. Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique.
Les adresses postale et électronique du secrétariat de la commission à laquelle l'huissier de justice signale le commandement de payer sont les suivantes :
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle logement hébergement
Service des expulsions locatives
Secrétariat de la CCAPEX
Cité Administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX
ddes-expulsions@haute-savoie.souv.fr
Article 3 : Le présent arrêté, pris en application de l'article 14 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, est d’une durée maximale de trois ans jusqu’au 31 décembre 2018 et ensuite de six ans.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de la protection des populations chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfit Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 - fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie. gouv.fr site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/ EX
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 13 janvier 2016 des territoires
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE
Service eau-environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage
Affaire suivie par Daniel HANSCOTTE
tél. : 04 50 20 90 22 " nn
daniel.hanscotte@haute-savoie.gouv.fr INDEMNISATION DES DÉGATS
DE GIBIER"
DECISION n° DDT-2016-0096
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne 2015 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l’environnement ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier" adoptée le 8 janvier 2016 ;
DECIDE
1. Barème départemental d'indemnisation des cultures :
maïs grain : 10,10 € / quintal ;
maïs ensilage : 2,50 € / quintal ;
tournesol : 34,30 € / quintal ;
2. Barème départemental d'indemnisation des récoltes :
maïs grain de zone * : 19,90 € / quintal ;
tournesol de zone* : 35,10 € / quintal ;
maïs grain auto-consommé ** : 12,12 € / quintal ;
maïs ensilage auto-consommé** : 3 € / quintal ;
Tarification spécifique :
* tarif applicable sous réserve obligatoire de fourniture de la déclaration en douane conforme (zone)
#* tarif applicable sous réserve obligatoire de justification des factures de rachat d’une denrée autoconsommée à joindre
impérativement à l’imprimé de déclaration de dégâts ou à adresser à la fédération départementale des chasseurs avant le 1°
mars 2016 dernier délai.
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
Pour la chef du service eau-environnement
secrétaire de la commission
son adjoint
téphane VIALLET
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi) La
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 4 février 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0009
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de travaux d’évacuation des eaux pluviales sur la commune de Bons-En-Chablais.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0002 du 23 mars 2015 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, à l’enquête parcellaire, à la déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, à l’autorisation au titre de l’article L214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, et à l'institution d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages au titre du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0041 du 12 novembre 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de M. le maire de Bons-En-Chablais en date du 19 janvier 2016 demandant de déclarer cessibles, au profit de ta commune de Bons-En-Chablais, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Bons-En-Chablais conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation de travaux d’évacuation des eaux pluviales sur le territoire de ladite commune.
Adresse postale : Rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://www.haute-savoie.gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Bons-En-Chablais, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Bons-En-Chablais,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOEL JU PAYRAT 2
ne »
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Direction départementale Annecy, le 1° février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS / DH-CR
Arrêté préfectoral DDT-2016-0293
portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d’Annecy Rivières
VU les articles L 434-3, R 434-25 à 434-37 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’AAPPMA d’Annecy Rivières qui s’est tenue le 6 novembre 2015 ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA d’Annecy Rivières ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur département des territoires de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
ARRETE
Article 1 :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du Code de l’environnement est accordé à :
- Monsieur Bernard GENEVOIS en tant que président de l’ AAPPMA d’Annecy Rivières, - Monsieur Fabrice GALLOTTA en tant que trésorier de l'AAPPMA d’Annecy Rivières.
Article 2 :
Leur mandat court du 1% janvier 2016 jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des prochains baux de
pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE DE
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Direction départementale Annecy, le 1° février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS / DH-CR
Arrêté préfectoral DDT-2016-0294
portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Chablais Genevois
VU les articles L 434-3, R 434-25 à 434-37 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’'AAPPMA du Chablais Genevois qui s’est tenue le 21 novembre 2015 ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA du Chablais Genevois ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur département des
territoires de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
ARRETE
Article 1 :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du Code de l’environnement est accordé à :
- Monsieur Philippe CROLA en tant que président de l'AAPPMA du Chablais Genevois, - Monsieur Daniel DIZAR en tant que trésorier de l’AAPPMA du Chablais Genevois.
Article 2 :
Leur mandat court du 1° janvier 2016 jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des prochains baux de
pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE ET
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Direction départementale Annecy, le 1% février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS / DH-CR
Arrêté préfectoral DDT-2016-0295
portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny
VU les articles L 434-3, R 434-25 à 434-37 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’AAPPMA du Faucigny qui s’est tenue le 28 novembre 2015 ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’ AAPPMA du Faucigny ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur département des territoires de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
ARRETE
Article 1 :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du Code de l’environnement est accordé à :
- Monsieur Olivier FREGOLENT en tant que président de l’AAPPMA du Faucigny, - Monsieur Eric STEINKAMP en tant que trésorier de l’AAPPMA du Faucigny.
Article 2 :
Leur mandat court du 1‘ janvier 2016 jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des prochains baux de
pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE 2
RS L
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Direction départementale Annecy, le 1° février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS / DH-CR
Arrêté préfectoral DDT-2016-0296
portant agrément du président et du trésorier de l’association agrée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) du lac Léman
VU les articles L 434-3, R 434-25 à 434-37 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’AAPPMA du lac Léman qui s’est tenue le 12 décembre 2015 ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA du lac Léman ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur département des territoires de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 2.12
ARRETE
Article 1:
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du Code de l’environnement est accordé à :
- Monsieur Jean-Patrick MAUGER en tant que président de l’AAPPMA du lac Léman, - Monsieur Dominique MODAFFARI en tant que trésorier de l’ AAPPMA du lac Léman.
Article 2 :
Leur mandat court du 1” janvier 2016 jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des prochains baux de
pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Daniel HANSCOTTE EX
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 février 2016
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, ; forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/DS
Arrêté n° DDT-2016-0306
Arrêté de mise en demeure
Société Wild Trail - Monsieur Jean-Marc MOCCAND - 1095 plateau des Saix - 74340 SAMOENS
VU le code de l’environnement, notamment son article L362-1, précisant les règles de protection des espaces naturels où la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en date du 13 avril 2015, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, afin que l'intéressé présente ses observations ;
CONSIDERANT que la société Wild Trail sise sur le plateau de Saix, sur la commune de SAMOENS
déroge à l'activité motoneige qui lui a été autorisée par arrêté n° 258-905-0004 du 8 janvier 1996 ;
CONSIDERANT que le 25 février 2015, l'inspecteur de l'environnement de l'ONCFS constate que des aménagements sont installés en dehors du parcours autorisé ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
WEnvironnement\Contentienx\Administratif\Arretes mise en demeure\2016\ARP maccand_samoens odt 2/2
CONSIDERANT que le 24 mars 2015 l'inspecteur de l'environnement de l'ONCFS constate que le circuit n'a pas été modifié et que les avertissements donnés lors des contrôles des 25 février et 2 mars 2015 n'ont fait l'objet d'aucune prise en compte ;
ARRETE
Article 1
La société Wild Trail est mise en demeure de se conformer à l'autorisation n° 258-95-0004 du 8 janvier 1996.
La matérialisation des limites du circuit devra être mise en oeuvre à réception du présent arrêté et en tout état de cause d'ici le 22 février 2016.
Article 2
Dans le cas où la mise en demeure prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société Wild Trail est passible des sanctions pénales prévues par l'article L173-1 du code de l'environnement.
Article 3
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Jean-Marc MOCCAND), responsable de la société Wild Trail qui sera chargée de son exécution.
En vue de l’information des tiers une copie de cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
l'adjoint à la chef du service eau-environnement Commune de Samoëns - Secteur Forêt des Parements
Plan de l'itinéraire autorisé (bleu et plan de l’itinéraire emprunté en
dehors de
l'autorisation (rouge pointillé)
Itinéraire cartographié sur
l'autorsation
Zone en dehors de l’emprise
du domaine skiable pouvant
être considérée comme un
espace naturel.