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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 30mars16recueil
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 30mars16recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-006
PUBLIÉ LE 30 MARS 2016 Sommaire
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-03-22-008 - Arrêté 2016-0728 portant modification de l'agrément de la SELAS
BIO-VAL et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi site de la SELAS BIO-VAL (2 pages) Page 3
74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n°
2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie (10 pages) Page 6
74-2016-03-22-007 - arrêté transfert 2016- 0692 autorisant le transfert d'une pharmacie
d'officine à Publier (74500) (2 pages) Page 17
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2016-03-29-004 - ARRETE DE FUSION DU CHRS ST CHRISTOPHE AVEC LE
CHRS ST FRANCOIS (2 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-03-09-004 - ARP DDT 2016 0471 autorisant des battues administratives de
régulation du sanglier sur les communes de Champanges, Féternes, Marin (2 pages) Page 23
74-2016-03-23-001 - ARP-DDT-2016-0551 autorisant des battues administratives de
régulation du blaireau sur les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Sylvestre (2
pages) Page 26
74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs (30 pages) Page 29
74-2016-03-29-003 - Arrêté DDT-2016-0568 du 29-3-2016 relatif à l'obligation d'annexer
un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Bellevaux (2 pages) Page 60
74-2016-03-10-001 - Arrêté n° DDT-2016-0499 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Bellevaux (5 pages) Page 63
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-23-002 - AP n°PREF/DRCL/BAFU-2016-0026 du 23/03/2016 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement Lac de Vallon sur le territoire de la
commune de Bellevaux. (5 pages) Page 69
74-2016-03-11-001 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2016-0024 en date du 11 mars 2016
portant ouverture d'une enquête publique conjointe péalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire Projet de création d'une voie verte le long de la RD n°3 entre le
collège René Long situé sur la commune d'Alby/Chéran et le chef-lieu de la commune
d'Héry/Alby. (3 pages) Page 75
74-2016-03-24-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0014 portant dénomination de
commune touristique - Commune de Mieussy (1 page) Page 79
Pôle administratif des installations classées
74-2016-03-24-003 - portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU Jean-louis
à Menthonnex-sous-Clermon (6 pages) Page 81
2 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-03-22-008
Arrêté 2016-0728 portant modification de l'agrément de la
SELAS BIO-VAL et portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
site de la SELAS BIO-VAL
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-22-008 - Arrêté 2016-0728 portant modification de l'agrément de la SELAS BIO-VAL et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site de la SELAS BIO-VAL 3 @ > Agence Régionale de Santé >
Auvergne- à. s
Rhône Alpes Re
Arrêté n° 2016-0728
En date du 22 mars 2016
Portant modification de l’agrément de la société d'exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites "SELAS BIO-VAL".
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2016-48 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté N°2015/3083 en date du 27 août 2015 portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites "SELAS BIO-VAL".
Vu la cessation de fonction de biologiste coresponsable de M. Pascal LEMONIER au sein de la "SELAS BIO-VAL", avec effet au 29 octobre 2015 :
Vu le procès verbal des décisions collectives prises par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2015;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté n° 2015/3083 du 27 août 2015 est abrogé.
À compter du 29 octobre 2015, la S.E.L.A.S. BIO-VAL dont le siège social est fixé 210 grande rue à
Cruseilles (74350) (FINESS EJ 74 001418 8), exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites implanté sur les sites suivants :
210 grande rue — 74350 CRUSEILLES (ouvert au public) Finess ET 74 001419 6 52 avenue Gantin — 74150 RUMILLY (ouvert au public) Finess ET 74 001 519 3 1 rue du Travail 74000 ANNECY (ouvert au public) Finess ET 74 001 421 2 1 rue de la Forêt Hôpital Gabriel Deplante 74150 RUMILLY, Plateau technique (fermé au public) Finess ET 74 001 520 1
42 avenue du Pont Neuf 74970 MARIGNIER (ouvert au public) Finess ET 74 001 548 2 25 avenue des Vallées 74200 THONON-LES-BAINS (ouvert au public) Finess ET 74 001 556 5
Les biologistes coresponsables sont :
Valérie CHEPEAUX, pharmacien biologiste,
Marie-Anne GAUDIN, pharmacien biologiste,
Emmanuel LENES, médecin biologiste,
Marie-Christine RAT, pharmacien biologiste,
Charlotte GUYON-FERNANDES, pharmacien biologiste,
Nathalie ALLART-BETEND, pharmacien biologiste.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-22-008 - Arrêté 2016-0728 portant modification de l'agrément de la SELAS BIO-VAL et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site de la SELAS BIO-VAL 4 Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des Affaires Sociales de la santé, et des droits des femmes,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 3 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour la directrice générale, par délégation,
Le délégué départemental,
Loïc'MOLLET
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-22-008 - Arrêté 2016-0728 portant modification de l'agrément de la SELAS BIO-VAL et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site de la SELAS BIO-VAL 5 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-03-24-001
Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n°
2014035-11 portant liste des médecins agréés du
département de Haute-Savoie Agrément d'un médecin spécialiste en psychiatrie
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 6 EE =
dissif v Écars w frevsmis
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence régionale de santé
Délégation départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 24 mars 2016
Service Offre de soins hospitalière et
ambulatoire
Références : ODSA/HB/CT
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° ARS/DD74/POST/2016-0011
modifiant l'arrêté n° 2014035-0011 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie
VU la loi n° 83-634 du 1° juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
VU l'arrêté n° 2014035-0011 du 4 février 2014 portant liste des médecins agréés jusqu’au 31
décembre 2016;
VU les avis favorables émis par :
- le Conseil départemental de l’ordre des médecins de Haute-Savoie
- la Fédération des Médecins de France 74
- le Syndicat Départemental des Médecins Généralistes de la Haute-Savoie MG 74 - la Confédération des Syndicats Médicaux Français Haute-Savoie
- le Syndicat des Médecins Libéraux
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le délégué départemental;
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 7 ARRETE
Article 1 : À compter de la date de l’arrêté, la liste des médecins agréés de Haute-Savoie pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2016 est modifiée comme suit :
Nomination d'un médecin spécialiste :
PSYCHIATRIE
Commune de LA ROCHE SUR FORON -74 800
KHELFA M'SABAH Farouk EPSM de la Vallée de l'Arve 04 50 25 43 24
530 rue de la Patience
Article 2 : La liste en cours est annexée au présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
secrétaire général Lt
laure be
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 8 EN QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE
(mise à jour mars 2016)
Commune d’ABONDANCE - 74360
| PELLOUX Daniel
Commune d’AMBILLY - 74100
| Résidence les Andains | 04 50 73 01 11
| PELLOUX Corinne | 1 rue du Salève | 04 50 38 07 31
Commune d’AMPHION-les-BAINS - 74500
| CLOPPET Olivier
Commune d’ANNECY - 74000
| 1026 avenue de la Rive | 04 50 81 86 23
AVALLE Philippe 25 avenue de Chambéry 04 50 51 23 22 COLLET Philippe 43 rue Sommeiller 04 50 45 90 18 CORBET Bernard 11 avenue d’Aléry 04 50 51 49 72 DEGOUL Gérald 5 avenue du Parmelan 09 63 67 30 39 DUBIGEON Hugues Service médical CPAM 06 35 16 02 87 LAINE Sylvain 11 avenue des Romains 04 50 67 72 20 LATOUR Pierre 26 avenue du stade 04 50 67 13 22 MERCIER-GUYON Charles 43 rue Sommeiller 04 50 45 36 23
SAINT-CRICQ Didier 22 rue de la Gare 04 50 45 12 77 VINCENT Philippe 2 rue de la Paix 04 50 45 79 19
Commune d’ANNECY-LE-VIEUX - 74940
LABARRIERE René-Pierre 30 rue des Mouettes 04 50 23 17 22 LEGRAND Véronique 5 parc des Raïsses 04 50 27 89 42 NAUD Frédéric 30 rue des Mouettes 04 50 23 17 22
Commune d’ANNEMASSE - 74100
BRAMI Philippe 3 rue du Môle 04 50 38 16 69
HORVATH Michel 2 rue Léandre Vaillat 04 50 92 08 10
POULET Frédéric 15 avenue Emile Zola 04 50 38 43 53
Commune d’ARGENTIERE -— 74400
| HURRY Yann | 125 rue Charlet Straton | 04 50 54 08 55
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 9 Commune de BONS EN CHABLAIS - 74890
| SCHILLER Patrick | 174 rue de la scie | 04 50 36 11 24
Commune de COMBLOUX - 74920
| SCHIOLA Christian | 147 route de Sallanches | 04 50 58 62 90
Commune de CRAN GEVRIER- 74960
ESCALIE Claude 14 rue de la Poterie 04 50 57 27 83
PATEL François 9 quinter avenue de la République | 04 50 67 96 88
Commune d’EVIAN-LES-BAINS - 74500
LABORDE Alain 3 avenue de Neuvecelle 04 50 75 25 80
LAPELERIE Claude 1 rue Gustave et Pierre Girod 04 50 75 50 10
Commune de FEIGERES - 74160
| VIAN Stéphane | 152 Chemin des Poses des Bois | 04 50 38 22 87
Commune de FILLINGES — 74250
| BETEND Claude | Arpigny | 04 50 36 43 44
Commune de FRANGY — 74270
| NUSBAUM Nicolas | 141 rue du Grand Pont | 04 50 77 21 38
Commune de LA CLUSAZ - 74220
| QUATRESOLS Eric | 164 route du col des Aravis | 04 50 02 40 22
Commune du GRAND-BORNAND - 74450
CHAON Pierre Pont de Suize 04 50 02 20 36
CHESNAIS Philippe Pont de Suize 04 50 02 20 36
Commune DES GETS - 74260
| DEWAELE Thierry | 138 rue de la Forge | 04 50 75 80 70
Commune de MARIGNIER -— 74970
| TROUVE Jean-Luc | 95 avenue de la Plaine | 04 50 34 61 57
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 10 Commune de MEGEVE - 74120
| LAMY Dominique | 11 route du Villaret
Commune de MENTHON-SAINT-BERNARD — 74290
| 04 50 58 74 74
| EYRAUD Philippe | Place de Presles
Commune de METZ-TESSY - 74370
| 04 50 66 82 29
| PIERROT Laetitia | 25 rue de la Grenette | 04 50 27 26 25
Commune de MEYTHET -— 74960
| BAPTISTE Olivier | 6 rue du Nant | 04 50 22 76 07
Commune de MONNETIER-MORNEX -— 74560
| ALBERT Francis | Chemin des Verasses | 04 50 36 57 66
Commune de NEUVECELLE - 74500
| MULLER Tania | 1075 avenue de Milly | 04 50 75 42 24
Commune de PASSY - 74190
BICHET Philippe 433 rue des Grands Champs 04 50 58 86 25 Plateau d’Assy
Commune de PEILLONNEX - 74250
| KOOSINLIN Louis | 1165 route de Bonneville | 04 50 03 67 69
Commune de POISY - 74330
COHENDET Christian 163 place de l’Eglise 04 50 46 29 48
CREDOZ Anne-Laure 163 place de l'Eglise 04 50 46 90 40
RIERA Isabelle 163 place de l'Eglise 04 50 46 23 61
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS - 74160
HERGIBO Laurent 5 rue Amédée 8 de Savoie 04 50 35 0061 KRAWCZYK Philippe 28 avenue de Genève 04 50 35 00 90 LORMANT Christophe 8 rue du Mail 04 50 49 08 78
Commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS - 74500
| PAUTHIER Alain | 40 chemin Colaret Poex | 04 50 75 66 89
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 11 Commune de SALLANCHES-74700
| REY Jean-Charles | 780 avenue André Lasquin
Commune de SEYNOD - 74600
| 04 50 58 38 99
DOUCHET Philippe 18 avenue de Champ-Fleuri 04 50 52 16 28 HODE Michel 18 avenue de Champ-Fleuri 04 50 52 16 37
Commune de TALLOIRES - 74290
| FAVROT Jean | 20 place du Lavoir
Commune de TANINGES - 74440
| 04 50 60 70 21
| STEMMELEN Alain | 21 rue de la Poste
Commune de THONES - 74230
| 04 50 81 15 45
GALY Jean-François 18 rue Louis Haase 04 50 05 69 00 GIROLET Eric 18 rue Louis Haase 04 50 05 69 00 TARDY-BOUAZIZ Nadira 18 rue Louis Haase 04 50 05 69 00
Commune de THONON - les-BAINS- 74200
DUMAS Hervé 11 route de Vongy 04 50 71 35 09 PRUNIER Yves 2 place des Arts 04 50 71 01 15
Commune de VILLE-LA-GRAND - 74100
CATANIA Pierre 8 rue de l’espérance 04 50 37 05 18 NOTTET Marie-Laure 8 rue de l’espérance 04 50 92 00 32
Commune de VINZIER - 74500
| CHEREAU Patrick | Chemin de l’Isalon | 04 50 73 61 07
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 12 EN QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES
Commune de THONON-LES-BAINS - 74200
BETTAYEB Belgacem Hôpitaux du Léman 04 50 83 21 40 3 avenue de la Dame
CHIRURGIE GENERALE
Commune d’ANNEMASSE - 74100
| GELEZ Christophe | 17 avenue Pierre Mendès-France | 04 50 37 93 97
Commune de CONTAMINE-SUR-ARVE - 74130
MEYER Thomas Centre Hospitalier Alpes Léman 04 50 82 27 60 558 route de Findrol —
ENDOCRINOLOGIE -DIABETOLOGIE-MALADIES METABOLIQUES
Commune de METZ-TESSY — 74370
| YANISSE Diane | CH Annecy-Genevois | 04 50 63 66 04
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Commune d’ANNECY - 74000
BUCHET Bénédicte Clinique générale 04 50 33 13 02 4 Chemin de la Tour de la Reine
MEDECINE INTERNE HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
Commune de RUMILLY - 74150
SUZANNE Jean Centre hospitalier Gabriel Déplante | 04 50 01 80 18 1 rue de la Forêt
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 13 MEDECINE VASCULAIRE - ANGEIOLOGIE
Commune d’ANNECY - 74000
|PONS Olivier | 13 rue Jean Jaurès
NEPHROLOGIE-HEMODIALYSE
Commune de THONON-LES-BAINS - 74200
| 04 50 45 65 02
MOUREY-EPRON Catherine Hôpitaux du Léman 04 50 83 29 20
3 avenue de la Dame
NEUROLOGIE
Commune d’ANNEMASSE - 74100
CHAMPAY Anne-Sylvie 11 rue Paul Bert 04 50 95 67 78 TOUREILLE-BORLET Laure | 11 rue Paul Bert 04 50 95 67 78
Commune de METZ-TESSY - 74370
| MAUGRAS Cécile | C H Annecy- Genevois | 04 50 63 66 03
Commune de THONON-LES-BAINS -— 74200
| PRUNIER-MAILLARD Bénédicte | 12 avenue du Général de Gaulle | 04 50 70 25 99
ONCOLOGIE MEDICALE
Commune de CONTAMINE SUR ARVE- 74130
ALLIOT Carol Centre hospitalier Alpes Léman | 04 50 88 22 72
558 route de Findrol
OPHTALMOLOGIE
Commune de METZ-TESSY - 74370
[TONINI Matthieu | C H Annecy- Genevois | 04 50 63 63 30
Commune de MEYTHET -74960
SEIFEDDINE David Centre de santé
21 route de Frangy
04 50 22 37 13
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 14 ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE
Commune de SALLANCHES -— 74700
[ SAUTERON Dominique | Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc | 04 50 47 30 89
Commune de THONON-LES-BAINS - 74200
de la SALLE Régis Hôpitaux du Léman 04 50 83 20 90
3 avenue de la Dame
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Commune d’ANNECY- 74000
FONLUPT Bernard Clinique générale 04 50 45 23 12
4 chemin de la Tour de la Reine
PNEUMOLOGIE
Commune d’ANNECY - 74000
| LACOBESCU Gloria
PSYCHIATRIE
| 7 rue Gabriel de Mortillet
Commune de LA ROCHE sur FORON - 74800
| 04 50 45 13 65
530 rue de la patience
BASTIDE Jean-Marc EPSM de la Vallée de l’Arve 04 50 25 43 26
530 rue de la patience
LORIUS Jacques EPSM de la Vallée de l’Arve 04 50 25 43 08
530 rue de Ia patience
RAKOTOARIMANANA Héry EPSM de la Vallée de l’Arve 04 50 25 43 87
530 rue de la patience
KHELFA M'SABAH EPSM de la Vallée de l'Arve 04 50 25 43 24
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS -74160
SARAZIN Jean CMP Espace du Crêt Millet 04 50 49 61 60
5 rue des mésanges
YANISSE Gabriel C H Annecy-Genevois 04 50 49 65 83
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 15 Commune de THONON LES-BAINS - 74200
BOUAKEL Djelloul Hôpitaux du Léman
3 avenue de la Dame
04 50 83 22 10
Commune de VETRAZ-MONTHOUX- 74100
| CHAOUAT Mihaela | CMP Impasse Becquerel | 04 50 95 27 45 -
10
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-001 - Arrêté n° ARS/DD74/POST/2016-11 modifiant l'arrêté n° 2014035-11 portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie 16 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-03-22-007
arrêté transfert 2016- 0692 autorisant le transfert d'une
pharmacie d'officine à Publier (74500)
Arrêté autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-22-007 - arrêté transfert 2016- 0692 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine à Publier (74500) 17 Arc 9: Agence sn dea Q à AUVergne- RHÔNE -Alpes
Arrêté n°2016-0692
En date 22 mars 2016
Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d'’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral °82-917 du 13 décembre 1982 accordant la licence n° 74#000203 pour la pharmacie d'officine située 2 place du 08 mai 1945 à Publier (74500) ;
Vu la demande présentée par Madame Vanessa ANGE, Pharmacien titulaire de l’officine "Pharmacie ANGE" pour le transfert de son officine de pharmacie 2 place du 08 mai 1945 à Publier (74500) à l'adresse suivante : Rue des Champs, dans la même commune :
La demande a été enregistrée le 31 décembre 2015 sous le numéro 740036. Le dossier a été déclaré complet 31 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie en date du 09 février 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 25 février 2016 ;
Vu l'absence d'avis du Syndicat USPO 74 saisi le 31 décembre 2015 ;
Vu l'absence d'avis du Syndicat UNPF 74 saisi le 31 décembre 2015 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 11 mars 2016 :
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune ;
Considérant que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l’officine;
Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;
Arrête
Article 1er: La licence prévue par l'article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Madame Vanessa ANGE sous le n° 74#000365 pour le transfert de l'officine de pharmacie dans un local situé à l'adresse suivante Rue des Champs à Publier (74500).
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-22-007 - arrêté transfert 2016- 0692 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine à Publier (74500) 18 Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l'arrêté préfectoral n°82-917 du 13 décembre 1982 accordant la licence n° 74#000203 à l'officine de pharmacie 2 place du 08 mai 1945 à Publier (74500), sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des droits des femmes,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire, au recours contentieux
Article 5 : La Directrice de l'efficience de l'offre de soins et le Délégué départemental de la Haute- Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Pour la directrice générale, par délégation
Le délégué départemental,
Loic MOLLET
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-03-22-007 - arrêté transfert 2016- 0692 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine à Publier (74500) 19 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-03-29-004
ARRETE DE FUSION DU CHRS ST CHRISTOPHE
AVEC LE CHRS ST FRANCOIS
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-004 - ARRETE DE FUSION DU CHRS ST CHRISTOPHE AVEC LE CHRS ST FRANCOIS 20 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE a 4 «4 2ol6
DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le ê es
Service AHI
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF, : LH/SW
Arrêté n° 2016- 00 2 L,
Fusion du centre d’hébergement de stabilisation Saint Christophe et du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Saint François d’Assise gérés par GAIA à Annecy
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l’arrêté n°287 du 29 juin 2007 du préfet de la Haute-Savoie, portant à 55 places la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Saint François d’Assise géré par GAIA ;
VU l'arrêté n°171 -0012 du 20 juin 2014 du préfet de la Haute-Savoie, fixant à 19 places la capacité du centre d’hébergement de stabilisation Saint Christophe à Annecy ;
Vu l'arrêté n°23 du 22 mars 2016 du préfet de Haute-Savoie, transférant 2 places du centre
d’hébergement de stabilisation de Saint Christophe au centre d’hébergement et de réinsertion sociale
la Traverse à Cran Gevrier
VU la demande présentée par l’association GAIA:
VU l’avis favorable de madame Ja directrice départementale de la protection des populations chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association GAIA sise à Annecy — 6 rue du forum, pour la fusion du centre d’hébergement de stabilisation Saint Christophe et du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Saint François d’Assise à compter du 1” janvier 2016. Ce centre d’hébergement et de réinsertion sociale issu de la fusion porte dorénavant le nom de « Saint François d’Assise » avec une capacité totale de 72 places
d’hébergement d’insertion pour tous publics.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 312-8 du même
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-004 - ARRETE DE FUSION DU CHRS ST CHRISTOPHE AVEC LE CHRS ST FRANCOIS 21 code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque
si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un
délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement Par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance
de monsieur le préfet selon l’article L.313-1 du code de l’action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5: Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : association GAIA
N° FINESS : 74 001 3446
Code statut : 60
Entité Etablissement : CHRS Saint François d’Assise
N° FINESS : 74 078 5027
Code catégorie : 214
Codes discipline : 957 pour les 72 places d’insertion
Code fonctionnement : 11 et 18
Codes clientèle : 899 (tous publics en difficulté) pour les 72 places d’insertion
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Ministre chargé des Affaires Sociales. Dans le même
délai, un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).
général de la préfecture de Haute-Savoie, madame la directrice
départementale de la protection des populations chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Haute-Savoie.
LL
Georges-François LECLERC
Article 7 : Monsieur le secrétaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-004 - ARRETE DE FUSION DU CHRS ST CHRISTOPHE AVEC LE CHRS ST FRANCOIS 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-03-09-004
ARP DDT 2016 0471 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de Champanges, Féternes, Marin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-09-004 - ARP DDT 2016 0471 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Champanges, Féternes, Marin 23 EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 mars 2016 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage
CPFS/CP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0471
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Champanges, Féternes et Marin
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 8 mars 2016 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Champanges, Féternes et Marin et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1°” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Champanges, Féternes et Marin , y compris dans la réserve de chasse des associations communales de chasse agréées des communes de Champanges, Féternes et Marin, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Jérôme BERNIER, lieutenant de louveterie qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
MM. les maires des communes de Champanges, Féternes et Marin, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00/13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-09-004 - ARP DDT 2016 0471 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Champanges, Féternes, Marin 24 2/2
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 10 avril 2016.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-09-004 - ARP DDT 2016 0471 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Champanges, Féternes, Marin 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-03-23-001
ARP-DDT-2016-0551 autorisant des battues
administratives de régulation du blaireau sur les communes
de Marcellaz-Albanais et de Saint-Sylvestre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-001 - ARP-DDT-2016-0551 autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Sylvestre 26 gl
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale , Annecy, le 23 mars 2016
des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage L
Affaire suivie par : CPES / CP | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0551
Autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur les communes de Marcellaz-Albanaïis et de Saint-Sylvestre
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-4 à L. 427-6 relatifs aux battues administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0472 autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sut les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Félix ;
CONSIDERANT le rapport du lieutenant de louveterie constatant des dégâts dus à des blaireaux sur les communes de Marcellaz-Albanaïis et de Saint-Sylvestre;
CONSIDERANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que des blaireaux causent des dégâts importants aux biens de personnes qui ont demandé l'intervention de l'administration sur les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Sylvestre;
ARRÊTE
Article 1 : M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie est autorisé à capturer ou à détruire durant la période du 23 mats au 24 avril 2016 des blaireaux sur les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Sylvestre.
Article 2 : ces opérations sont strictement limitées à la résolution des problèmes de dégâts constatés.
Le prélèvement est limité à un maximum de 5 individus par site concerné par des déprédations sur les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Sylvestre. M. Mickaël VIBERT peut se faire assister autant que de besoin de personnes de son choix, en sa présence et sous sa responsabilité.
Article 3 : ces captures ou ces destructions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, soit par piégeage, soit par tir, SOUS TÉSET ve :
+ d'avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire du terrain où les destructions doivent avoir lieu en cas de piégeage ;
+ d'avoir prévenu la brigade de gendarmerie concernée et le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Savoie en cas de destruction de nuit par arme à feu.
Article 4 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires.
Article 5 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-2016-0472 autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Félix.
15 rue Hemy-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-001 - ARP-DDT-2016-0551 autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Sylvestre 27 2/2
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-001 - ARP-DDT-2016-0551 autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur les communes de Marcellaz-Albanais et de Saint-Sylvestre 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-03-29-002
Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 29 EX Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 119 MARS 2016
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF
Arrêté n° DùT- 9016 -OWEF
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0499 du 10 mars 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bellevaux ;
ARRETE
Article 1 : L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
Article 3 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie, à la préfecture et en sous-préfecture.
Article 4 : Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée aux maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 30 24.2
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ; il sera, en
outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Il en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de Bellevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dép des Territoires
Thierfy ALEXANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 31 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0567 du 29 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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#l8l 13] | |élé) [3l°| |&lélals) @ 2 œ E & |o ii
74001 | ABONDANCE oui | @ .,e Moyenne (4)
74002 |ALBY-SUR-CHERAN oui | @ e Moyenne (4)
74003 |ALEX oui | @ .,e Moyenne (4)
74004 |ALLEVES oui| @ e Moyenne (4)
74005 |ALLINGES Moyenne (4)
74006 |ALLONZIER-LA-CAILLE Moyenne (4)
74007 |/AMANCY Moyenne (4)
74008 |AMBILLY ou| ee |e Moyenne (4)
74009 |ANDILLY Modérée (3)
74010 |ANNECY oui eee e oui| @ | © | Moyenne (4)
74011 /ANNECY-LE-VIEUX oui Moyenne (4)
74012 |/ANNEMASSE oui Moyenne (4)
74013 | ANTHY-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74014 |/ARACHES-LA-FRASSE oui | @ e © oui | @ ee Moyenne (4)
74015 |ARBUSIGNY Moyenne (4) 74016 |ARCHAMPS oui | @ e Moyenne (4)
74018 |ARENTHON oui Moyenne (4)
74019 |/ARGONAY oui e|e|e e Moyenne (4)
74020 |ARMOY Moyenne (4)
74021 |ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME oui ° Moyenne (4)
74022 |AVIERNOZ Moyenne (4)
74024 |AYZE oui e Moyenne (4)
74025 |BALLAISON Moyenne (4)
74026 |LA BALME-DE-SILLINGY oui Moyenne (4)
74027 |LA BALME-DE-THUY oui | @ e | e Moyenne (4)
74029 |IBASSY Modérée (3)
74030 |LA BAUME Moyenne (4)
74031 IBEAUMONT oui | @ Moyenne (4)
74032 IBELLEVAUX oui e | e oui | ® ee Moyenne (4)
74033 IBERNEX Moyenne (4)
74034 |LE BIOT Moyenne (4)
74035 IBLOYE Moyenne (4)
74036 IBLUFFY Moyenne (4)
74037 IBOEGE Moyenne (4)
74038 IBOGEVE Moyenne (4)
74040 BONNE oui | @ Moyenne (4)
74041 IBONNEVAUX oui e |e Moyenne (4)
74042 BONNEVILLE oui e oui ° Moyenne (4)
74043 IBONS-EN-CHABLAIS Moyenne (4)
74044 BOSSEY Moyenne (4)
74045 |LE BOUCHET-MONT CHARVIN oui | @ S|e Moyenne (4)
74046 |BOUSSY Moyenne (4)
74048 IBRENTHONNE Moyenne (4)
74049 |BRIZON Moyenne (4)
74050 IBURDIGNIN Moyenne (4)
page 1/7
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0567 du 29 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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218.15 88 ls) 5131212 2
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74051 ICERCIER Moyenne (4)
74052 ICERNEX Modérée (3)
74053 |ICERVENS Moyenne (4)
74054 |CHAINAZ-LES-FRASSES Moyenne (4)
74055 ICHALLONGES Modérée (3)
74056 |CHAMONIX-MONT-BLANC ou eee) e Moyenne (4)
74057 ICHAMPANGES Moyenne (4)
74058 |LA CHAPELLE-D'ABONDANCE oui| @ .,e Moyenne (4)
74059 LA CHAPELLE-RAMBAUD Moyenne (4)
74060 LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE Moyenne (4)
74061 |ICHAPEIRY Moyenne (4)
74062 |CHARVONNEX Moyenne (4)
74063 ICHATEL oui ee Moyenne (4)
74064 |ICHATILLON-SUR-CLUSES oui e Moyenne (4)
74065 |CHAUMONT Modérée (3)
74066 |CHAVANNAZ Modérée (3)
74067 |ICHAVANOD Moyenne (4)
74068 ICHENE-EN-SEMINE Modérée (3)
74069 |ICHENEX Modérée (3)
74070 |ICHENS-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74071 ICHESSENAZ Modérée (3)
74072 |ICHEVALINE Moyenne (4)
74073 I(CHEVENOZ Moyenne (4)
74074 |ICHEVRIER Modérée (3)
74075 |CHILLY Modérée (3)
74076 |CHOISY Moyenne (4)
74077 |CLARAFOND Modérée (3)
74078 CLERMONT Modérée (3)
74079 |LES CLEFS oui Moyenne (4) 74080 [LA CLUSAZ oui Moyenne (4)
74081 ICLUSES oui e Moyenne (4)
74082 |COLLONGES-SOUS-SALEVE Moyenne (4)
74083 |(COMBLOUX oui Moyenne (4)
74085 ILES CONTAMINES-MONTJOIE oui oui| @ 1 Moyenne (4)
74086 |ICONTAMINE-SARZIN Modérée (3)
74087 ICONTAMINE-SUR-ARVE oui e Moyenne (4)
74088 ICOPPONEX Moyenne (4)
74089 (CORDON oui | @ .,e Moyenne (4)
74090 |CORNIER Moyenne (4)
74091 |LA COTE-D'ARBROZ oui .,e Moyenne (4)
74093 ICRAN-GEVRIER oui ° Moyenne (4)
74094 ICRANVES-SALES oui Moyenne (4)
74095 ICREMPIGNY-BONNEGUETE Modérée (3)
74096 |CRUSEILLES oui eee Moyenne (4)
74097 ICUSY Moyenne (4)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0567 du 29 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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74098 |CUVAT Moyenne (4)
74099 DEMI-QUARTIER oui| @ ee. Moyenne (4)
74100 IDESINGY Modérée (3)
74101 IDINGY-EN-VUACHE Modérée (3)
74102 |IDINGY-SAINT-CLAIR oui | @ . e Moyenne (4)
74103 IDOMANCY oui Moyenne (4)
74104 IDOUSSARD Moyenne (4)
74105 |IDOUVAINE Moyenne (4)
74106 |DRAILLANT Moyenne (4)
74107 IDROISY Modérée (3)
74108 |DUINGT Moyenne (4)
74109 |ELOISE Modérée (3)
74110 |ENTREMONT oui | @ ee Moyenne (4)
74111 [ENTREVERNES Moyenne (4)
EPAGNY-METZ-TESSY oui eee e Moyenne (4)
74114 |ESSERT-ROMAND Moyenne (4)
74116 |(ETEAUX Moyenne (4)
74117 |ETERCY Moyenne (4)
74118 |ETREMBIERES oui e Moyenne (4)
74119 |EVIAN-LES-BAINS Moyenne (4)
74120 |EVIRES Moyenne (4)
74121 |EXCENEVEX Moyenne (4)
74122 |FAUCIGNY Moyenne (4)
FAVERGES-SEYTHENEX oui | @ .e Moyenne (4)
74124 |FEIGERES Modérée (3)
74126 |FESSY Moyenne (4)
74127 |IFETERNES oui . Moyenne (4)
74128 |FILLINGES oui | @ e Moyenne (4)
74129 |LA FORCLAZ Moyenne (4)
74130 |FRANCLENS Modérée (3)
74131 IFRANGY Modérée (3)
74133 |GAILLARD ouile|e|e Moyenne (4)
74134 ILES GETS oui | @ ee Moyenne (4)
74135 IGIEZ Moyenne (4)
74136 ILE GRAND-BORNAND oui | @ ee Moyenne (4)
74137 |IGROISY Moyenne (4)
74138 |GRUFFY Moyenne (4)
74139 IHABERE-LULLIN Moyenne (4)
74140 IHABERE-POCHE Moyenne (4)
74141 IHAUTEVILLE-SUR-FIER Moyenne (4)
74142 IHERY-SUR-ALBY Moyenne (4)
74143 |LES HOUCHES oui | ® .,e Moyenne (4)
74144 |JONZIER-EPAGNY Modérée (3)
74145 |[JUVIGNY ou|e|e | e Moyenne (4)
74146 |LARRINGES Moyenne (4)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°’DDT-2016-0567 du 29 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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74147 |LATHUILE Moyenne (4)
74148 ILESCHAUX Moyenne (4)
74150 |LOISIN Moyenne (4)
74151 ILORNAY Modérée (3)
74152 ILOVAGNY oui Moyenne (4)
74153 |LUCINGES oui Moyenne (4)
74154 ILUGRIN oui Moyenne (4)
74155 |LULLIN Moyenne (4)
74156 ILULLY Moyenne (4)
74157 ÎLE LYAUD Moyenne (4)
74158 IMACHILLY oui e Moyenne (4)
74159 |IMAGLAND oui oui} @ . Moyenne (4)
74160 |IMANIGOD oui Moyenne (4)
74161 IMARCELLAZ-ALBANAIS Moyenne (4)
74162 |MARCELLAZ Moyenne (4)
74163 IMARGENCEL Moyenne (4)
74164 MARIGNIER oui ee |e Moyenne (4)
74165 IMARIGNY-SAINT-MARCEL Moyenne (4)
74166 |MARIN oui | ® & Moyenne (4)
74168 IMARLIOZ Modérée (3)
74169 |MARNAZ oui e Moyenne (4)
74170 IMASSINGY oui | @ e Moyenne (4)
74171 I]MASSONGY Moyenne (4)
74172 |IMAXILLY-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74173 IMEGEVE oui | @ e e Moyenne (4)
74174 MEGEVETTE oui | @ e Moyenne (4)
74175 |MEILLERIE oui | @ e oui| @ Moyenne (4)
74176 IMENTHON-SAINT-BERNARD oui | @ ° Moyenne (4)
74177 IMENTHONNEX-EN-BORNES Moyenne (4)
74178 IMENTHONNEX-SOUS-CLERMONT Modérée (3)
74179 |IMESIGNY Modérée (3)
74180 |IMESSERY Moyenne (4)
74182 |MEYTHET oui e e Moyenne (4)
74183 |IMIEUSSY oui e Moyenne (4)
74184 |IMINZIER Modérée (3)
74185 I]MONNETIER-MORNEX ou eee Moyenne (4)
74186 IMONTAGNY-LES-LANCHES Moyenne (4)
74188 IMONTRIOND oui | @ .|e Moyenne (4)
74189 IMONT-SAXONNEX oui | @ e © Moyenne (4)
74190 IMORILLON oui| e|e|e Moyenne (4)
74191 MORZINE oui | @ ee Moyenne (4)
74192 MOYE oui | @ 8e Moyenne (4)
74193 |LA MURAZ oui | @ e Moyenne (4)
74194 IMURES Moyenne (4)
74195 IMUSIEGES Modérée (3)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0567 du 29 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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“ Commune ë ë $ È ê È à 5 ë È Ë È ë. & : S È Insee SS|Ss|s|s| 2 | 221515 s| 8 s=|%|* o $
à 2 — Eu U
74196 INANCY-SUR-CLUSES Moyenne (4)
74197 INANGY oui ® Moyenne (4)
74198 INAVES-PARMELAN Moyenne (4)
74199 INERNIER Moyenne (4)
74200 INEUVECELLE Moyenne (4)
74201 INEYDENS oui | @ e Modérée (3)
74202 INONGLARD Moyenne (4)
74203 INOVEL oui | @ e © Moyenne (4)
74204 |LES OLLIERES Moyenne (4)
74205 |IONNION oui | @ e © Moyenne (4)
74206 |ORCIER Moyenne (4)
74208 PASSY oui | @ e © Moyenne (4)
74209 |PEILLONNEX Moyenne (4)
74210 |PERRIGNIER Moyenne (4)
74211 IPERS-JUSSY Moyenne (4)
74212 ÎLE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES | Oui ° Moyenne (4)
74213 |IPOISY oui ° ° Moyenne (4)
74215 |PRAZ-SUR-ARLY oui ® Moyenne (4)
74216 IPRESILLY Modérée (3)
74217 |IPRINGY oui ° ° Moyenne (4)
74218 PUBLIER oui Moyenne (4)
74219 |IQUINTAL Moyenne (4)
74220 |REIGNIER oui e Moyenne (4)
74221 ILE REPOSOIR oui | @ e |e Moyenne (4)
74222 |REYVROZ Moyenne (4)
74223 |LA RIVIERE-ENVERSE oui| e | € Moyenne (4)
74224 |LA ROCHE-SUR-FORON Moyenne (4)
74225 |RUMILLY oui e Moyenne (4)
74226 |SAINT-ANDRE-DE-BOEGE oui Moyenne (4)
74228 |SAINT-BLAISE Moyenne (4)
74229 |SAINT-CERGUES oule|e | e Moyenne (4)
74231 |SAINT-EUSEBE Moyenne (4)
74232 |SAINT-EUSTACHE Moyenne (4)
74233 |SAINT-FELIX Moyenne (4)
74234 |SAINT-FERREOL oui| @ ee Moyenne (4)
74235 |SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE Modérée (3)
74236 |SAINT-GERVAIS-LES-BAINS oui | @ ., Moyenne (4)
74237 |SAINT-GINGOLPH ouile|e | e Moyenne (4)
74238 |SAINT-JEAN-D'AULPS oui | ® e Moyenne (4)
74239 |SAINT-JEAN-DE-SIXT oui | @ ee Moyenne (4)
74240 |SAINT-JEAN-DE-THOLOME Moyenne (4)
74241 |SAINT-JEOIRE oui e Moyenne (4)
74242 |SAINT-JORIOZ oui ee Moyenne (4)
74243 |SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS oui Modérée (3)
74244 |SAINT-LAURENT Moyenne (4)
page 5/7
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0567 du 29 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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E|S) | ES) |#) | [£lÉ| Le
74245 |SAINT-MARTIN-BELLEVUE Moyenne (4)
74249 |SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS Moyenne (4)
74250 |SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY oui e Moyenne (4)
74252 |SAINT-SIGISMOND oui| eee Moyenne (4)
74253 |SAINT-SIXT Moyenne (4)
74254 |SAINT-SYLVESTRE Moyenne (4)
74255 |SALES Moyenne (4)
74256 |SALLANCHES oui| @ ., Moyenne (4)
74257 |SALLENOVES Modérée (3)
74258 |SAMOENS oui|e|e| ele Moyenne (4)
74259 ILE SAPPEY Moyenne (4)
74260 |SAVIGNY Modérée (3)
74261 |ISAXEL Moyenne (4)
74262 |SCIENTRIER oui ® Moyenne (4)
74263 |SCIEZ Moyenne (4)
74264 |SCIONZIER oui e Moyenne (4)
74265 |SERRAVAL oui Moyenne (4)
74266 |SERVOZ oui Moyenne (4)
74267 |SEVRIER Moyenne (4)
74268 |ISEYNOD oui e|e|e e oui| © | © | Moyenne (4)
74269 ISEYSSEL oui|e|e Modérée (3)
74271 ISEYTROUX Moyenne (4)
74272 |ISILLINGY oui Moyenne (4)
74273 |SIXT-FER-A-CHEVAL ou| ee) ee Moyenne (4)
74274 |VAL-DE-FIER Modérée (3)
TALLOIRES-MONTMIN Moyenne (4)
TALLOIRES oui| e | e Moyenne (4)
MONTMIN oui Moyenne (4)
74276 ITANINGES oui @ Moyenne (4)
74278 ITHYEZ oui e Moyenne (4)
74279 |THOLLON-LES-MEMISES oui | @ o Moyenne (4)
74280 ITHONES oui | @ .,e Moyenne (4)
74281 I'THONON-LES-BAINS oui| @ e Moyenne (4)
74282 |THORENS-GLIERES oui | @ .,e Moyenne (4)
74283 |THUSY Moyenne (4)
74284 |LA TOUR Moyenne (4)
74285 |USINENS Modérée (3)
74286 |VACHERESSE oui | @ e © Moyenne (4)
74287 |VAILLY oui | @ Moyenne (4)
VAL DE CHAISE Moyenne (4)
74288 |VALLEIRY Modérée (3)
74289 |VALLIERES Moyenne (4)
74290 |VALLORCINE oui| @ .,e Moyenne (4)
74291 |VANZY Modérée (3)
74292 |VAULX Moyenne (4)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0567 du 29 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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2121815 41/7688) 815 <|"l él ls ü & O 8 a | © 8 @ Q ui S
74293 |VEIGY-FONCENEX Moyenne (4)
74294 |VERCHAIX oul eee |e Moyenne (4)
74295 |LA VERNAZ Moyenne (4)
74296 | VERS Modérée (3)
74297 |VERSONNEX Modérée (3)
74298 |VETRAZ-MONTHOUX oui ° Moyenne (4)
74299 |VEYRIER-DU-LAC oui | @ ° Moyenne (4)
74301 |VILLARD Moyenne (4)
74302 ILES VILLARDS-SUR-THONES oui | @ ee Moyenne (4)
74303 |VILLAZ Moyenne (4)
74304 |VILLE-EN-SALLAZ Moyenne (4)
74305 |VILLE-LA-GRAND oui e|e|e Moyenne (4)
74306 |VILLY-LE-BOUVERET Moyenne (4)
74307 |VILLY-LE-PELLOUX Moyenne (4)
74308 |VINZIER oui ee Moyenne (4)
74309 |VIRY Modérée (3)
74310 |VIUZ-LA-CHIESAZ Moyenne (4)
74311 |VIUZ-EN-SALLAZ Moyenne (4)
74312 |VOUGY oui e|e | e Moyenne (4)
74313 |VOVRAY-EN-BORNES Moyenne (4)
74314 |VULBENS Modérée (3)
74315 |YVOIRE Moyenne (4)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 39 19 Novembre 2015
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Liste des arrêtés par commune
| C Evénement! Date de Date de de - . | ommune À Date de fin SRE publication
| : début l'arrêté | au J.O.
I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 | 13/01/08
I 21/08/05 | 22/08/05 | 05/05/06 14/05/06
I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 | 28/03/98
ABONDANCE I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93
I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
P 22/03/95 | 22/03/95 | 18/07/95 | 03/08/95
I 06/06/03 | 06/06/03 | 03/10/03 | 19/10/03
ALBY-SUR-CHERAN S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
| I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 | 25/11/07
| I 04/07/96 | 06/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| ALEX I 25/02/95 | 25/02/95 | 18/07/95 | 03/08/95 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
ALLINGES | I | 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 | 20/11/94
| I | 10/0290 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
ALLONZIER-LA-CAILLE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/1096 | | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/0595
AMANCY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
AMBILLY S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096 |
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 | | ANDILLY | |
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/%6 17/10/96 |
| I | 10/06/08 | 10/06/08 | 17/04/09 22/04/09 |
| I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07
| I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93
| ANNECY I 26/06/90 | 27/06/90 | 16/10/92 | 17/10/92
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 |
| I 10/06/08 | 10/06/08 | 11/09/08 | 16/09/08
| I | 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07
I | 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07 |
I | 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
| ANNEC Y-LE-VIEUX I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
| I | 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 | 09/10/87
| M | 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95 |
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
l
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 40 19 Novembre 2015
£ Date de
Commune Din ue GE Date de fin esse publication Là début l'arrêté au J.O.
| | I | 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93 | ANNEMASSE | I | 11/05/93 | 11/05/93 | 26/10/93 03/12/93
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
ANTHY-SUR-LEMAN I | 29/06/97 | 29/06/97 | 12/03/98 | 28/03/98
05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 15/11/00
20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93
RAGE __10/02/90 |" 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
M 01/01/04 | 10/02/05 | 23/09/05 08/10/05
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/%6
ARBUSIGNY I | 10/02/00 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
M | O1/01/14 | 30/05/14 | O4/11/14 | 07/11/14
M 01/07/99 | 23/03/03 | 26/06/03 27/06/03 ARCHAMPS |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I | 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98 ARENTHON | | |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93
ARGONAY I | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/6
| I | 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME | | | |
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| | I | 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 | 09/10/87
| AVIERNOZ S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096 | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |
AYZE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
I 07/06/96 | 07/06/96 | 09/12/96 20/12/96 BALLAISON
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
LA BALME-DE-SILLINGY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90 LA BALME-DE-THUY
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
| BASSY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 |: 17/10/96
| LA BAUME I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
| BEAUMONT | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 | 13/01/08 | I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 04/12/99 | nn nous I 13/07/99 | 13/07/99 | 29/11/99 04/12/99 | | I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 | 05/02/92
| I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 | | LE BIOT I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 | 15/08/90
| M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 41 19 Novembre 2015
| Evénement | Date de Date de pare de | Commune s Date de fin AN ARTS publication
| È début l'arrêté | au J.O.
I 16/06/88 | 16/06/88 | 05/01/89 14/01/89
BLOYE S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94
| 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
| 01/06/92 | 02/06/92 | 04/02/93 27/02/93 BLUFFY
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
| | 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
sPee [I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 | 04/12/99
BOGEVE I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 | 05/02/92
I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
BONNE I 04/07/85 | 04/07/85 | 06/11/85 | 28/11/85
I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98
BONNEVAUX I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 26/04/15 | 28/04/15 | 16/07/15 | 22/07/15
- Rd | 3
SON EU LE M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
s 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 | 22/01/06
BOSSEY | | | | s 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| | | 01/05/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15 | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN | | | M | 01/0515 | 06/05/15 | 16/07/15 22/07/15
| | M | 01/05/99 | 31/05/99 | 14/04/00 28/04/00
| | I | 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94 BOUSSY | |
s 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
BURDIGNIN I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| I 10/02/00 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 CERCIER |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93
| | I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92
| | |
| CERNEX | Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 27/07/06 08/08/06
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/%6 17/10/96
S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |
CERVENS I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94
CHAINAZ-LES-FRASSES I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 1% D
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 42 19 Novembre 2015
| Evénement Date de Date de a FR = | Commune ; Date de fin ste NtS publication |
| début l'arrêté | | au J.O.
| I | 31/05/92 | (01/06/92 | 04/02/93 27/02/93
CHALLONGES I : 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
S | 15/07/96 | 23/07/96 08/07/97 19/07/97
CHAMPANGES I | 30/04/15 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15
A 11/02/99 11/02/99 19/03/99 03/04/99
A 09/02/99 09/02/99 19/03/99 03/04/99
A 20/03/88 20/03/88 02/08/88 13/08/88
A 15/01/86 15/01/86 | 18/07/86 03/08/86
A 10/02/84 10/02/84 16/07/84 10/08/84
A 24/01/84 24/01/84 16/07/84 10/08/84
CHAMONIX-MONT-BLANC I 05/06/15 05/06/15 18/11/15 19/11/15
I 16/06/09 16/06/09 11/02/10 14/02/10
I 24/07/96 25/07/96 01/10/96 17/10/96
I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
M 16/05/83 16/05/83 20/07/83 26/07/83
| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
| S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
[ 30/04/15 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15
I 05/06/00 : 05/06/00 25/10/00 |: 15/11/00
LA CHAPELLE D'ABONDANCE I 20/07/92 | 21/07/92 24/12/92 | 16/01/93
I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
LA CHAPELLE-RAMBAUD I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 : 23/03/90
CHAPEIRY | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
| I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 | 03/12/93 |
I 29/06/93 | 30/06/93 : 26/10/93 | 03/12/93 |
CHARVONNEX I 26/06/92 | 27/06/92 16/10/92 | 17/10/92 |
M 01/10/94 31/12/94 18/07/95 | 03/08/95 |
S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96 |
I | 30/04/15 05/05/15 16/07/15 22/07/15 |
[I | 12/06/03 12/06/03 03/10/03 | 19/10/03 |
I | 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00 |
I | 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96 |
CHATEL I | 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93
I : 07/06/90 08/06/90 16/10/92 | 17/10/92 |
l | 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90 |
M | 30/04/15 05/05/15 | 16/07/15 22/07/15 |
I | 29/11/96 30/11/96 | 08/07/97 19/07/97 |
CHATILLON-SUR-CLUSES I | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 |
| M | 25/04/01 31/05/01 30/04/02 05/05/02 |
| CHAUMONT S | 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | _
| I 26/06/90 27/06/90 16/10/92 | 17/10/92 | CHAVANOD
| S | 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| CHENE-EN-SEMINE I | 31/05/92 01/06/92 | 04/02/93 | 27/02/93
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 43 19 Novembre 2015
: Date de
Commune ÉxEnSEnS GS de Date de fin Dee publication début l'arrêté
au J.O.
I 29/07/05 | 29/07/05 | 11/04/06 | 22/04/06
CHENS-SUR-LEMAN | I | 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06 | | 07/06/96 | 07/06/96 | 09/12/96 20/12/96
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
CHESSENRE | S 14/12/94 | 14/12/04 | 03/05/95 07/05/95
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 CHEVALINE | | |
S | 150796 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 01/05/15 | 01/05/15 | 16/07/15 22/07/15
CHEVENOZ I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96
M 02/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
M 11/04/01 | 11/04/01 | 27/02/02 | 16/03/02 CHILLY | | |
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| CHOISY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096
| CLARAFOND Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 | 22/01/06
| | | 29/04/99 | 29/04/99 | 21/07/99 | 24/08/99 | CLERMONT - | | |
| | S | 150796 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| | 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15
| | [I | 31/12/93 | 01/01/94 | 06/06/94 | 25/06/94
| LES CLEFS | | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
| M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
| | I 13/01/04 | 13/01/04 | 05/03/04 | 20/03/04
| | I 25/08/97 | 25/08/97 | 03/11/97 | 16/11/97
LA CLUSAZ | I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
| S | 15/0796 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 |
| S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95 ] Î |
ol 29/11/96 | 30/11/96 | 08/07/97 19/07/97 |
I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 | CLUSES |
S 15/07/96 | 25/07/96 | 01/10/96 | 17/1096 |
S | 14/12/94 | 14/12/04 | 03/05/95 | 07/0595 |
COLLONGES-SOUS-SALEVE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096
I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
COMBLOUX I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 |
A 08/02/84 | 08/02/84 | 16/07/84 10/08/84
13/07/95 | 14/07/95 | 26/12/95 | 07/01/96
| 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93
LES-CONTAMINES-MONTIQIE I | 13/08/00 | 13/08/90 | 25/01/01 07/02/91
M 22/08/05 | 22/08/05 | 03/01/06 | 10/01/06 |
S 14/12/04 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/0595 |
CONTAMINE-SARZIN S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
I 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
CONTAMINE-SUR-ARVE I 30/06/90 01/07/90 | 14/01/92 | 05/02/92 |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 08/07/97 | 19/07/97
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 44 19 Novembre 2015
|
| Evénement | Date de Date de pare LE | | Commune à ; Date de fin ROAD RE publication |
| début l'arrêté au J.O.
I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93 |
I 12/02/90 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90 |
CSPEONE Ms 01/07/03 30/09/03 09/01/06 22/01/06 |
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 01/05/15 04/05/15 18/11/15 19/11/15
CORDON I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
[ 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
LA COTE D'ARBROZ | I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
| M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
| I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93 CRAN-GEVRIER
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
01/05/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
CRANVES-SALES 29/06/97 29/06/97 12/03/98 28/03/98
CREMPIGNY-BONNEGUETE S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
01/07/93 01/07/93 26/10/93 03/12/93
29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93
CRUSEILLES 10/02/90 | 17/02/00 | 14/05/90 24/05/90
“ 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
20/07/92 21/07/92 24/12/92 16/01/93
10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
CUSY 10/10/88 : 10/10/88 08/01/90 07/02/90
S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 03/05/95 07/05/95
l 01/07/93 | 01/07/93 26/10/93 03/12/93
| CUVAT | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 | S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 DEMI-QUARTIER I 13/01/04 13/01/04 21/05/04 09/06/04
I 06/06/15 06/06/15 18/11/15 19/11/15
I 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01
I 29/04/99 29/04/99 21/07/99 24/08/99
I 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93
DESIRIEX I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
M 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01
S 15/07/96 23/07/96 08/07/97 19/07/97
DINGY-EN-VUACHE I | 31/05/92 | 01/06/92 04/02/93 27/02/93 |
| I | 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07 |
Il | 05/07/97 | 05/07/97 12/03/98 28/03/98 |
I : 04/07/96 | 06/07/96 01/10/96 17/10/96 |
| DINGY-SAINT-CLAIR I | 21/12/91 | 22/12/91 | 06/11/92 18/11/92 | | I | 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90 |
S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 |
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 45 19 Novembre 2015
| : Date de
| Commune FRcUER es Date de fin Re publication
| au J.O.
| | | 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
Ses I | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 | Ï | |
I | 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
I | 13/01/04 | 14/01/04 | 11/01/0S | 15/01/05 |
BOUSSARD I | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90 | Î | TT]
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 : 17/10/96 |
DOUVAINE I | 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 | 22/04/06 | l
I | 14/11/02 | 15/11/02 | 02/04/03 | 18/04/03 DROISY : :
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I | 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 DUINGT |
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
| ELOISE Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 27/07/06 | 08/08/06
| I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
| I 16/12/11 | 16/12/11 | 04/06/12 08/06/12
| | | 31/12/93 | 01/01/94 | 06/06/94 25/06/94
| | | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
| I | 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87
ENTREMONT M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 M 04/12/92 | 05/12/92 | 23/06/93 08/07/93
M 28/11/92 | 28/11/92 | 23/06/93 08/07/93
P 01/05/00 | 15/05/00 | 06/11/00 22/11/00 |
| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07 |
| EPAGNY I 28/07/90 | 29/07/90 | 25/01/91 07/02/91
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
I 30/04/15 | 05/05/15 | 16/07/15 22/07/15 |
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 | L |
| ESSERFROMENR M 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 22/07/15 |
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06 |
ETERCY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
I 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 22/07/15
ÉFREMPIRRES I 11/05/93 | 11/05/93 | 26/10/93 03/12/93
I 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06
en I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94
EVIRES I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90
| I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92
| PASTIENE I 26/06/90 | 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 46 19 Novembre 2015
| , Date de | Connu sen Date de Date de fin ee Shot:
| début l'arrêté | | au J.O. |
| | I 21/12/91 | 22/12/91 06/11/92 | 18/11/92 FAVERGES I | 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 : 23/03/90
S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
FEIGERES S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I : 30/04/15 | (04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96
FETERNES
M 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15
M 15/03/01 | 11/04/01 29/05/01 | 14/06/01
[ 03/07/07 | 04/07/07 10/01/08 13/01/08
I 07/10/93 | 11/10/93 08/03/94 24/03/94
I 30/06/90 | 01/07/90 14/01/92 | 05/02/92
I | 26/06/90 | 27/06/90 16/10/92 17/10/92
I | 04/07/85 | 04/07/85 | 06/11/85 28/11/85 FILLINGES | |
M 01/01/94 31/01/94 30/06/94 09/07/94
Ms : 01/07/03 | 30/09/05 30/03/06 | 02/04/06
S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S | 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96
ES-FORÉERZ 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92
[ 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93
FRANCLENS —| Ms 01/07/03 | 30/09/05 30/03/06 02/04/06
I | 10/02/90 | 17/02/90 14/05/90 24/05/90 |
FRANGY a) S 15/07/96 | 25/07/96 01/10/96 17/10/96
| I | O1/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
| GAILLARD | M | 01/01/93 | 31/12/95 | 17/07/96 | 04/09/96
| | S | 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96
| | I 30/04/15 | 05/05/15 16/07/15 | 22/07/15 | I 11/12/97 | 12/12/97 09/04/98 23/04/98 | LES GETS I 11/08/97 11/08/97 03/11/97 16/11/97 | I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 | 23/03/90 | | | M 01/05/15 03/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 | || | | 01/05/15 02/05/15 16/07/15 | 22/07/15 |
| GIEZ | [ | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 | 23/03/90 |
| | S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96 |
| I | 01/05/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15 | | I | 11/12/97 12/12/97 09/04/98 23/04/98 | I | 25/08/97 25/08/97 03/11/97 16/11/97 |
| I | 11/07/95 11/07/95 03/04/96 17/04/96 |
| I | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 | | LE GRAND-BORNAND I | 14/07/87 14/07/87 31/07/87 15/08/87 |
| | M | 01/05/15 | 03/05/15 16/07/15 22/07/15
| Ms | 01/07/03 | 30/09/03 | 25/08/04 | 26/08/04 |
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 |
S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 47 19 Novembre 2015
| 2 Date de
Commune sen se de Date de fin Dates publication
| e début l'arrêté
| au J.O.
| | I 11/06/07 | 11/06/07 10/01/08 | 13/01/08
I 10/09/06 | 10/09/06 | 12/06/07 | 14/06/07
GROISY I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 | 03/12/93
I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
13/09/08 : 14/09/08 | 09/02/09 | 13/02/09
08/06/96 08/06/96 | 09/12/96 |: 20/12/96
GRUFFY | I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| I | 03/07/07 |: 04/07/07 | 10/01/08 | 13/01/08
HABERE-LULLIN | | | | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 | 13/01/08
HABERE-POCHE I | 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 | 17/10/92
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
14/11/02 | 15/11/02 | 02/04/03 | 18/04/03
I 23/05/01 | 23/05/01 | 15/11/01 | 01/12/01
HAUTEVILLE-SUR-FIER I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
HERY-SUR-ALBY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
A 26/12/93 | 26/12/93 | 02/02/94 | 18/02/94
A 16/04/84 | 16/04/84 | 21/09/84 | 18/10/84
LES HOUCHES A 10/02/84 | 10/02/84 | 16/07/84 | 10/08/84
| | 24/07/96 | 24/07/96 | 09/12/96 | 20/12/96
| I | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
| | I | 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93
| JONZIER-EPAGNY | I | 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
| | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| JUVIGNY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 T
I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96
LARRINIGES I 07/06/90 | 08/06/90 16/10/92 17/10/92
I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90
LATHUILLE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 08/06/96 | 08/06/96 | 09/12/96 | 20/12/96
LESCHAUX I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| | 14/11/02 | 15/11/02 | 02/04/03 18/04/03 |
| I | 02/07/98 | 02/07/98 | 22/10/98 13/11/98 |
| LOISIN s | à . 7 | Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 30/03/06 02/04/06
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| LORNAY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 |: 17/10/96 |
| I 21/12/91 | 22/12/91 | 06/11/92 18/11/92 |
LOVAGNY I 10/02/90 | 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90
| | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 48 19 Novembre 2015
. Date de
Commune Evénement paie ne Date de fin paid publication F début l'arrêté
au J.0.
I 30/04/15 | 05/05/15 16/07/15 22/07/15
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
I 29/06/97 |! 29/06/97 12/03/98 28/03/98
LUCINGES I 04/07/85 | 04/07/85 06/11/85 28/11/85
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
LUGRIN S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
LULLIN I 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
| I 05/06/07 | 05/06/07 | 10/01/08 13/01/08
MAGLAND I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93 I 10/02/90 |! 17/02/90 | 16/03/90 |: 23/03/90
[ 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15
I 05/08/97 | 05/08/97 15/07/98 29/07/98
I 31/12/93 | 01/01/94 | 06/06/94 25/06/94
I 19/12/93 | 21/12/93 | 06/06/94 25/06/94
I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90
MANISOP M 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 22/07/15 M 26/11/92 | 27/11/92 | 23/06/93 08/07/93
M 25/10/92 | 26/10/92 | 20/08/93 | 03/09/93
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
MARCELLAZ-ALBANAIS I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 30/06/90 ! 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92
MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY I 26/06/90 | 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92
| I | 29/06/97 | 29/06/97 12/03/98 | 28/03/98 | D en tue | 19/06/94 19/06/94 | 28/10/94 | 20/11/94
| I | 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 | I | 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 | | Î Î |
| MARIGNIER M | 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 | | | | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096 |
S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |
I 06/06/03 | 06/06/03 | 03/10/03 19/10/03 | MARIGNY-SAINT-MARCEL
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| RES | I | 08/08/07 | 09/08/07 | 11/06/08 | 14/06/08 | I | 02/08/07 | 02/08/07 | 11/06/08 | 14/06/08
| | I | 06/07/91 06/07/91 | 31/07/92 | 18/08/92 | MARLENS | I | 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90
| | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 | MARLIUE | S | 14/12/04 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
| | I | 08/08/99 | 08/08/99 | 29/11/99 | 04/12/99 | | I 05/08/95 | 06/08/95 ! 26/12/95 | 07/01/96 | MARNAZ EL — | | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| S 14/12/04 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 49 19 Novembre 2015
3 Date de
| Commune Événement pate ge Date de fin PRE publication | ge début l'arrêté | au J.O.
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
MSSIICEE S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| I 07/06/96 | 07/06/96 | 09/12/96 | 20/12/96
MASSONGY — | | |
| | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/%6
| I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 | I 07/06/07 | 07/06/07 | 10/01/08 | 13/01/08 | I 12/06/07 | 12/06/07 | 10/01/08 | 13/01/08 | I | 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 | 09/06/04 I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 | 28/03/98
MEGEVE I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90 I | 04/07/83 | 06/07/83 15/11/83 | 18/11/83
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
M 13/09/97 | 14/09/97 | 12/03/98 | 28/03/98
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 |: 17/10/96
I 01/05/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 | 04/12/99
I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 | 28/03/98
I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 | 05/02/92
MEGEVETEE I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90 I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| M 11/01/95 | 11/01/95 | 03/05/95 | 07/05/95 | MEIRERIE M | 31/10/94 | 31/10/94 | 24/03/97 | 12/04/97
| I 05/06/15 | 05/06/15 | 18/11/15 19/11/15 | I 07/07/96 | 08/07/96 | 09/12/96 20/12/96 | MENT HEURES I 04/07/96 | 05/07/96 | 09/12/96 20/12/96
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| P 23/06/96 | 23/06/96 | 09/12/96 20/12/96
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 | 20/11/94
MENTHONNEX-EN-BORNES I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90 S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 14/11/02 | 15/11/02 | 24/02/03 09/03/03
I | 29/04/99 | 29/04/99 | 21/07/99 24/08/99
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT | y 14/11/02 | 14/11/02 | 24/02/03 09/03/03 | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 T
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
HER | S | 14/12/04 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| | I | 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 I | 01/06/92 | 02/06/92 | 04/02/93 | 27/02/93
METZ TEEN | 21/12/91 | 22/12/91 | 06/11/92 | 18/11/92
Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 16/06/06 14/07/06
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme [1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 50 19 Novembre 2015
Evénement Date de Date de Dat 4 de Commune ; Date de fin ET publication
= début l'arrêté au J.O.
MEYTHET S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
I 01/05/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15
MIEUSSY I | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
| | M | 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 |
| MINZIER | I | 31/05/92 | 01/06/92 : 04/02/93 27/02/93 |
| I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92 MONNETIER-MORNEX
S 15/07/96 | 23/07/96 : 01/10/96 17/10/96
MONTAGNY-LES-LANCHES S 15/07/96 | 23/07/96 : 01/10/96 17/1096
| I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90 MONTMIN |
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| | I 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 15/11/00 | MICNTRION | I 29/07/00 | 29/07/00 | 14/01/92 05/02/92
| | I 26/04/15 | 28/04/15 | 16/07/15 22/07/15 | | MONT-SAXONNEX I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98 | I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 |
I 24/06/94 | 25/06/94 | 28/10/94 20/11/94
MORILLON I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
I 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 15/11/00
I 10/05/99 | 15/05/99 | 29/11/99 04/12/99
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
RIRE | I 23/08/86 | 23/08/86 11/12/86 | 09/01/87 | | ] |
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 |
P | 13/04/13 | 13/04/13 | 10/09/13 13/09/13
I | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 MOYE |
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I | 17/06/08 | 17/06/08 | 13/03/09 18/03/09 LA MURAZ
| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
— | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| [ | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 NANCY-SUR-CLUSES | | |. M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
| I | 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 | 09/10/87 NAVES-PARMELAN | |
| S 15/07/96 | 23/07/96 | (01/10/96 | 17/10/96
NEUVECELLE | I | 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 | 22/04/06 L | | | |
| I | 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93 NEYDENS | | |
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| I | 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94
I | 09/09/93 | 10/09/93 | 08/03/94 24/03/94
NONGLARD I | 28/07/90 | 29/07/90 | 25/01/91 07/02/91
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 51 19 Novembre 2015
: Date de
Commune Penser re se Date de fin Des publication début l'arrêté au J.O.
NOVEL | I | 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 |: 13/01/08
| I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 | 01/04/07
I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 | 03/12/93
I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93 |
LES OLLIÈRES Ms | 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 | 22/01/06 |
s 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 |: 17/1096 |
S 14/12/94 | 14/12/94 | 28/07/95 | 09/09/95 |
A 22/02/99 | 22/02/99 | 19/05/99 | 05/06/99
| 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 | 04/12/99
ONNION | I | 30/06/90 | 01/07/90 14/01/92 | 05/02/92
I | 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096
A | 06/12/08 | 06/12/08 | 17/04/09 | 22/04/09 |
I | 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15 |
PASSY I | 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93 |
I | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 |: 24/05/90 |
| I | 24/07/89 | 24/07/89 | 05/12/89 | 13/12/89 |
I | 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 |
| I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 | 05/0292
| I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 | 17/10/92
PEILLONNEX I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90
I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
| | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| PERRIGNIER | I | 03/05/15 | 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15 |
| M | 01/02/12 | 18/04/13 | 29/07/13 02/08/13 |
PERS JUSSY | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
I 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 | 15/08/87
LE PETIT-BORNAND , M 02/03/95 | (02/03/95 | 26/12/95 07/01/96
M 31/01/95 | 31/01/95 | 03/05/95 07/05/95
I 28/07/90 | 29/07/90 | 25/01/91 07/02/91
POISY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
I 04/06/00 | 04/06/00 12/02/01 23/02/01
PRAZ-SUR-ARLY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
M | 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
M | 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
PRESILLY S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
PRINGY I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 n
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 52 19 Novembre 2015
|| £ Date de
| Commune Fyénemenr ee E Date de fin pre publication début l'arrêté au J.O.
I 18/07/05 18/07/05 11/04/06 22/04/06 PUBLIER -
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95 |
QUINTAL S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 01/05/15 03/05/15 16/07/15 22/07/15 |
REIGNIER-ESERY I 24/12/93 24/12/93 06/06/94 25/06/94
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 20/07/92 21/07/92 24/12/92 16/01/93
BA RIVIERE-ENVERSE I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
I 26/04/15 28/04/15 16/07/15 22/07/15
I 13/06/87 14/06/87 27/09/87 09/10/87
LA ROCHE-SUR-FORON M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
| S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
| [ 26/04/15 01/05/15 16/07/15 22/07/15
LE REPOSOIR || M 01/05/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
I 24/08/09 25/08/09 11/02/10 14/02/10
[ 14/11/02 15/11/02 24/02/03 09/03/03
I 03/10/93 09/10/93 08/03/94 24/03/94
RUMILLY LL | 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S |. 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
M | 06/09/08 06/09/08 09/02/09 13/02/09 |
M | 01/01/93 31/12/95 17/07/96 04/09/96 |
| SAINT-ANDRE-DE-BOËGE
| S | 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96 |
| I | 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 |
| SAINT-BLAISE S | 15/0796 | 23/0796 | 01/10/%6 17/10/96 | S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |
I | 04/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 |
| [ | 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 | [ | 29/06/97 29/06/97 | 12/03/98 28/03/98 |
SAINT-CERGUES I | 30/06/90 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92 | I | 26/06/90 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92 |
I | 04/07/85 04/07/85 | 06/11/85 28/11/85 |
S | 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
S | 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
SAINTEUSEBE S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I | 19/08/96 19/08/96 | 09/12/96 20/12/96
SAINT-EUSTACHE I | 21/12/91 22/12/91 | 06/11/92 18/11/92
S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 29/06/93 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 |
| SAINT-FELIX [ 09/06/13 | 09/06/13 | 10/09/13 13/09/13
| S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 53 19 Novembre 2015
| Evénement Date de Date de Date de | Commune z Date de fin RE publication
| gs début l'arrêté au J.O.
| I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 | 23/03/90
| SAINT-FERREOL | M | 20/11/92 | 21/11/92 23/06/93 | 08/07/93
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE | S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 |: 17/10/96 |
| | A 08/02/84 | 08/02/84 16/07/84 | 10/08/84
| _ I 24/05/07 | 24/05/07 22/11/07 25/11/07
| | I 12/06/03 12/06/03 03/10/03 19/10/03 | | [ 05/06/00 : 05/06/00 25/10/00 15/11/00 |
| | I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
| SAINT-GERVAIS-LES-BAINS M 22/03/01 | 22/03/01 | 29/08/01 | 26/09/01
| | M : | 13/03/01 13/03/01 29/08/01 | 26/09/01 | | | M | 01/05/99 | 31/05/99 | 28/01/00 | 11/02/00 | | M | 06/12/92 | 06/12/92 | 28/09/93 | 10/10/93 | | | M 26/11/92 27/11/92 | 28/09/93 | 10/10/93 | M | 29/10/92 | 29/10/92 | 23/06/93 | 08/07/93
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I | 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
I | 07/06/90 | 08/06/90 16/10/92 | 17/10/92
SAINT-GINGOLPH | M | 04/07/07 | 06/07/07 | 22/11/07 | 25/11/07
M | 01/06/95 01/06/95 |! 18/08/95 : 08/09/95
I 01/05/15 | 05/05/15 16/07/15 22/07/15
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 : 13/01/08 |
SAINT-JEAN-D'AULPS I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93
| | I 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90 | | | - - ———|
| | M | 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 |
I | 25/08/97 | 25/08/97 03/11/97 | 16/11/97 |
I 14/07/87 | 14/07/87 31/07/87 | 15/08/87 |
SAINT-JEAN-DE-SIXT - | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| | I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
SAINTHJEAN-DE-THOLOME I 13/06/87 | 14/06/87 | 02/12/87 16/01/88
I 30/04/15 02/05/15 16/07/15 | 22/07/15
I 09/08/99 10/08/99 29/11/99 | 04/12/99 |
I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 | 23/03/90
SAINT-JEOIRE-EN-FAUCIGNY I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| | I 11/06/07 11/06/07 | 31/03/08 | 04/04/08 | | I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 | 07/01/96 |
| I 31/12/93 01/01/94 06/06/94 | 25/06/94
| SAINT-JORIOZ I 12/07/90 17/02/90 24/07/90 25/08/90
| M 26/02/95 | 26/02/95 | 18/07/95 | 03/08/95
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 |
| S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 | 07/05/95 |
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 54 19 Novembre 2015
| ; Date de
Commune lee Cire Eee ge Date de fin Ras se publication & début l'arrêté |
au J.O. |
I 06/09/08 : 06/09/08 | 17/04/09 22/04/09 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90S | SAINT-LAURENT -
| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90
SAINT-MARTIN-BELLEVUE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 18/07/95 03/08/95
I 03/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS I 13/09/08 | 14/09/08 | 13/03/09 18/03/09 I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96
I 10/02/90 : 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
I 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY -
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 3/05/95 07/05/95
| I 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 15/11/00 SAINT-SIGISMOND | | |
M 01/10/14 | 03/04/15 | 18/11/15 | 19/11/15
SAINT-SIXT S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
SAINT-SYLVESTRE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94 SALES ——
S 15/07/96 | 23/07/96 : 01/10/96 17/10/96
I 30/04/15 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
| I 13/01/04 | 14/01/04 | 11/01/05 15/01/05 | I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98 | I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
| SALLANCHES M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 | M 23/01/09 | 23/01/09 | 20/07/09 | 23/07/09
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/0595
". | | | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 | SALLENOVES S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/0595
| A 09/02/99 | 09/02/99 | 19/05/99 | 05/0699
| I 10/05/97 | 10/05/97 | 17/12/97 | 30/12/97 |
| I 24/06/97 | 25/06/94 | 28/10/94 | 20/11/94 |
SAMOENS | I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93 | I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90 |
M 18/01/94 | 15/03/94 | 30/06/94 | 09/0794
LE SAPPEY | I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 | 20/11/94 |
31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 | 27/02/93
| SAVIGNY 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 | |
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 | SAXEL I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 55 19 Novembre 2015
| £ Date de |
| Commune Fnenent HD QE | pute de fin RS publication | | ; début l'arrêté |
| au J.O. |
SCIENTRIER S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96
M 08/01/93 18/01/93 23/06/93 08/07/93
| SCIEZ |
| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 26/04/15 01/05/15 16/07/15 | 22/07/15
I 01/07/08 01/07/08 17/04/09 22/04/09
I 05/08/95 06/08/95 26/12/95 07/01/96
SCIONZIER | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
SERRAVAL [ 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 : 23/03/90 |
[ 30/04/15 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15
| SERVOZ | [ 24/07/96 24/07/96 09/12/96 | 20/12/96
| | [ 10/02/90 17/02/90 16/03/90 | 23/03/90
| I 11/06/07 11/06/07 ! 31//03/08 | 04/04/08
I 20/05/07 20/05/07 | 31/03/08 | 04/04/08
SEVRIER I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93 I 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
S 15/07/96 23/07/96 | O1/1 0/96 | 17/10/96
29/06/93 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93
21/12/91 22/12/91 | 06/11/92 | 18/11/92
SEYNOD | | S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| | [ 29/05/03 29/05/03 03/10/03 19/10/03
| | [ 29/04/99 29/04/99 21/07/99 24/08/99 |
| [ 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90 |
| SEYSSEL [ 23/08/83 23/08/83 15/11/83 18/11/83 |
M 05/12/92 06/12/92 23/06/93 08/07/93 |
| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 |
[
| SEYTHENEX | I 30/04/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15
| | 03/07/07 04/07/07 10/01/08 | 13 | | 3/01/08
| SE LROLER 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
| 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01
28/07/90 29/07/90 25/01/91 07/02/91 |
[ 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 |
| SILLINGY M 23/05/01 23/05/01 15/11/01 | 01/12/01 |
| | M 16/01/95 16/01/95 03/05/95 | 07/05/95 |
| | S | 15/0796 | 23/07/96 | 01/10/96 17/1096 | | S | 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |
A | 09/02/99 10/02/99 | 22/06/99 14/07/99 |
A | 08/02/84 09/02/84 16/07/84 10/08/84 |
| | [ | 20/07/07 20/07/07 22/11/07 25/11/07 |
| SIXT-FER-A-CHEVAL | I | 20/07/92 21/07/92 24/12/92 16/01/93 |
| [ | 12/02/90 17/02/90 24/07/90 15/08/90 |
| M | 19/05/03 16/08/03 03/10/03 19/10/03 |
| | S | 15/07/96 01/10/96 | 17/10/96 23/07/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 56 19 Novembre 2015
| Evénement | Date de Date de Re g de | Commune £ 2 Date de fin re publication | début l'arrêté | au J.O.
I 07/07/96 08/07/96 | 09/12/96 20/12/96
| I 11/07/95 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96 | TALLOIRES [ | 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 |
S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
s | 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
| [ | 01/05/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15 I 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00
I 11/12/97 12/12/97 09/04/98 23/04/98
TANINGES [ 24/06/94 25/06/94 28/10/94 20/11/94 I | 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90
I | 04/07/85 04/07/85 06/11/85 28/11/85
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
| I | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
| THYEZ S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
THOLLON-LES-MEMISES I 07/06/90 08/06/90 16/10/92 17/10/92
I | 30/04/15 30/04/15 16/07/15 22/07/15
I | 08/09/14 08/09/14 04/11/14 07/11/14
I | 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
| THOBES M | 01/03/95 01/03/95 03/05/95 07/05/95
| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 | S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
| [ | 29/07/05 | 29/07/05 11/04/06 22/04/06 THONON-LES-BAINS I 18/07/05 | 18/07/05 11/04/06 22/04/06 I 29/06/97 | 29/06/97 12/03/98 28/03/98 |
I 10/09/06 | 10/09/06 23/03/07 | 01/04/07
I 29/08/01 | 29/08/01 27/02/02 | 16/03/02
THORENS-LES-GLIERES I 13/06/87 | 14/06/87 27/09/87 | 09/10/87
S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 26/12/95 07/01/96
THUSY S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 10/02/90 | 17/02/90 14/05/90 24/05/90
LA TOUR I 13/06/87 | 14/06/87 27/09/87 | 09/10/87
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96
| 23/05/01 23/05/01 15/11/01 | 01/12/01 |
USINENS 31/05/92 01/06/92 | 04/02/93 | 27/02/93 |
M 23/05/01 23/05/01 | 15/11/01 L 01/12/01 |
I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
VACHERESSE [ 21/08/05 | 22/08/05 | 05/05/06 | 14/05/06
M 30/04/15 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 | VAILLY
| Ms 01/07/03 30/09/03 | 11/01/05 01/02/05
| ( 16/06/88 16/06/88 05/01/89 14/01/89 | | VAL DE FIER |
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 0 1/10/96 17/10/96
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 57 19 Novembre 2015
| Date de
| Commune ERA D de | Date de fin naede publication | * début l'arrêté au J.O.
VALLEIRY S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 I | 23/05/01 | 23/05/01 | 15/11/01 | 01/12/01
VA LLIERES I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94 | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
VALLORCINE | I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90 | I 31/05/92 | 01/06/92 : 04/02/93 27/02/93 VANZY | | |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
VAULX S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 I 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06
| I | 14/11/02 | 15/11/02 | 24/02/03 | 09/03/03 | VEIGY-FONCENEX | 26/11/90 | 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 | 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
VERCHAIX I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
VERS | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096
VERSONNEX S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096 VETRAZ-MONTHOUX I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 : 17/10/96
I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 | 25/11/07
I 04/07/96 | 05/07/96 | 09/12/96 | 20/1296
I 01/06/92 | 02/06/92 | 04/02/93 27/02/93 | 3 2 /n? | | CEVRERDLLLAC I 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
| M 20/01/09 | 20/01/09 | 25/06/09 | 01/07/09 | ——
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096 | | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
LES VILLA RDIS-SURLTHONES M 08/11/13 | 08/11/13 | 27/02/14 01/03/14
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/9926 | 17/10/96 | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90 | | I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87 VILLAZ | |
| | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
| VILLE-EN-SALLAZ 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 | 09/10/87 |
| | I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
| VILLE-LA-GRAND | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 | | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
| | I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94 VILLY-LE-BOUVERET | I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 | S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 58 19 Novembre 2015
Evénement Date de Date de Ex : de Commune : Date de fin CR publication |
à début l'arrêté | au J.O. |
VILLY-LE-PELLOUX 5 15/07/96 23/07/96 01/10/96 : 17/10/96
I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 | 07/01/96
VINZIER | I 07/06/90 08/06/90 16/10/92 | 17/10/92
M 19/03/01 10/04/01 03/12/01 | 19/12/01
VIRY | I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90
| I 13/09/08 14/09/08 09/02/09 13/02/09 VIUZ-LA-CHIESAZ
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 30/06/90 01/07/90 14/01/92 | 05/02/92
VIUZ-EN-SALLAZ I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90
| s 15/07/96 23/07/96 01/10/96 : 17/10/96
VOUGY | S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96
I 19/06/94 19/06/94 28/10/94 |: 20/11/94
VOVRAY-EN-BORNES I 01/07/93 01/07/93 26/10/93 | 03/12/93
I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90
I 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93
VULBENS
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-002 - Arrêté DDT-2016-0567 du 29-3-2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 59 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-03-29-003
Arrêté DDT-2016-0568 du 29-3-2016 relatif à l'obligation
d'annexer un état des risques naturels, miniers et
technologiques lors de toute transaction concernant les
biens immobiliers situés sur la commune de Bellevaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-003 - Arrêté DDT-2016-0568 du 29-3-2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Bellevaux 60 EX || Ad
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 MAR 206
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF
Arrêté n° DNt- 9016 -056R
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Bellevaux
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et KR. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0499 du 10 mars 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bellevaux ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs situés dans la commune de Bellevaux sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ le règlement,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt(@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-003 - Arrêté DDT-2016-0568 du 29-3-2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Bellevaux 61 2 12
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de Bellevaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-29-003 - Arrêté DDT-2016-0568 du 29-3-2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Bellevaux 62 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-03-10-001
Arrêté n° DDT-2016-0499 prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels de la commune de
Bellevaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-10-001 - Arrêté n° DDT-2016-0499 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellevaux 63 EX Sd
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le À Q MARS 2016 des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Réf. : SAR/CPR/MR
Arrêté n° PDT - 2016 -O 199
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellevaux
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l’article R. 122-18 du code de l’environnement et la décision n° 08416PP0336 G 2016-2398 de
l’autorité environnementale du 25 février 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDAF-RTM/87-6 du 30 juin 1987 portant approbation du plan d’exposition aux risques naturels prévisibles de la commune de Bellevaux ;
CONSIDERANT l’évolution de la méthodologie et de la doctrine nationale dans le domaine des risques naturels ainsi que le développement de l’urbanisation de la commune de Bellevaux et ses enjeux ;
CONSIDERANT les phénomènes survenus sur le territoire de la commune depuis l’approbation du plan et notamment les événements de chutes de pierres à proximité du chef lieu en juillet 2006 et juillet 2010 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Bellevaux est prescrite.
Article 2 : L'ensemble du territoire communal est concerné.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-10-001 - Arrêté n° DDT-2016-0499 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellevaux 64 2/2
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont: les avalanches, les mouvements de terrain et les débordements torrentiels.
Article 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d’élaborer le projet de plan.
Article 5 : La décision de l’Autorité environnementale, prise le 25 février 2016 après examen au cas par cas, stipule que la révision du PPRN de Bellevaux n’est pas soumise à évaluation environnementale ; cette décision est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche d’élaboration du PPRN, de la carte des aléas, puis du projet complet.
- présentation du projet à la population lors d'une réunion publique.
- consultation administrative de la DREAL.
- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, du centre régional de la propriété
forestière, de la chambre d’agriculture et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme : le syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais et la communauté de communes du Haut-Chablais. L'avis est réputé favorable s’il n’est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de la consultation (point précédent) seront annexés au registre d'enquête. Le maire de la commune sera entendu par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Bellevaux, à la présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais et au président du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais.
Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et aux sièges des EPCI ci-dessus désigné. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.
Article 8: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l’ Environnement, de l'Énergie et de la Mer.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de la commune de Bellevaux, Mme la présidente de la communauté de communes du Haut- Chablais et M. le président du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE préfet,
Georges-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-10-001 - Arrêté n° DDT-2016-0499 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellevaux 65 EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE SAVOIE
Autorité environnementale
Préfet de département
Décision de l'Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
relative à la révision du « plan de prévention des risques
naturels de Bellevaux »
(département de Haute Savoie)
DIT Elo) RE A TE ETS
G 2016-2398
DREAL AUVERGNE-RHONE-ALPES / Service CIDDAE
5, Place Jules Ferry
69 453 Lyon cedex 06
http://www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-10-001 - Arrêté n° DDT-2016-0499 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellevaux 66 Décision du 25/02/2016
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement
Le préfet de Haute-Savoie ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L.122-5, R. 122-17 et R. 122-18 :
Vu l'arrêté n° 2014203-007 du 22 juillet 2014 de M le préfet de Haute-Savoie, portant délégation de signature à madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes en ce qui concerne le département de Haute Savoie ;
Vu l'Arrêté n° DREAL-ASP-2015-10-13-25/74 du 13 octobre 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative à la révision du plan de prévention des risques naturels de Bellevaux, déposée le 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'agence Régionale de la santé (ARS) en date du 15 janvier 2016 ;
Vu les éléments de connaissance transmis par la direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Savoie le 01 février 2016 ;
Considérant le fait que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) visent principalement un objectif de protection civile ;
Considérant l'importance des évolutions méthodologiques constatées depuis l'établissement du plan de prévention des risques naturels actuel de Bellevaux et l'impact environnemental vraisemblablement positif résultant de leur mobilisation ;
Considérant le fait que la question des éventuelles interactions du PPRN avec les captages a vocation à être traitée par ailleurs en lien avec l'agence régionale de santé ;
Considérant qu'il sera du ressort du plan local d'urbanisme, dans le respect des prescriptions du futur plan de prévention des risques, de préciser la vocation des sols et leurs conditions d'aménagement, en intégrant le potentiel d’impacts associé ;
Considérant le fait que ceux des projets autorisés par le plan local d'urbanisme qui sont susceptibles d'engendrer des effets environnementaux entreront normalement dans le champ des articles L122-1 et, le cas échéant, L414-4 du code de l’environnement relatifs à la production d'études d’impacts et d'évaluations d’incidences Natura 2000 ;
Considérant les effets positifs potentiels du plan de prévention des risques du fait notamment de la maîtrise de l’urbanisation en zone soumise au risque et, par voie de conséquence :
— la maîtrise de l'exposition des biens et des personnes aux risques naturels ;
— la limitation de l’étalement urbain ;
— la préservation des espaces naturels et agricoles situés en zone de risque ;
Décide :
Article 1
En application de la section deuxième du chapitre Il du titre 11 du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la révision du « plan de prévention des risques naturels de Bellevaux» n’est pas soumise à évaluation environnementale.
213
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-10-001 - Arrêté n° DDT-2016-0499 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellevaux 67 Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-18 (Ill) du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de plan ou programme peut par ailleurs être soumis.
Article 3
En application de l'article R. 122-18 (111) précité, la présente décision sera jointe au dossier d'enquête publique ou mis à disposition du public dans le cadre des autres procédures de consultation du public prévues au code de l’environnement. Elle sera publiée sur le site Internet de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation
la directrice régionale
Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun.
Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Madame ou Monsieur le préfet (département ou région concernés), à l'adresse postale suivante : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, CIDDAE/Pôle AE
69 453 Lyon cedex 06
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux et être adressé au : Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135
38 022 Grenoble Cedex
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois. |! a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 92 055 Paris-La-Défense cedex
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-03-10-001 - Arrêté n° DDT-2016-0499 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellevaux 68 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-23-002
AP n°PREF/DRCL/BAFU-2016-0026 du 23/03/2016
portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement Lac de Vallon sur le territoire de la
commune de Bellevaux.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-002 - AP n°PREF/DRCL/BAFU-2016-0026 du 23/03/2016 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement Lac de Vallon sur le territoire de la commune de Bellevaux. 69 Lipurté + Égelité « Fraterxhté
ROPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 23 mars 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL /3 -CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0026
portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement du Lac de Vallon sur la commune de Bellevaux .
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellevaux en date du 4 février 2014 demandant l’ouverture d’une enquête publique préalable à [a déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet d’aménagement du Lac de Vallon sur la commune de Bellevaux ;
VU Pavis de l’autorité environnementale, sur l’étude d’impact, en date du 29 janvier 2015 ;
VU Ia décision de Mme Îa présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 2015.désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015064-0004 du 5 mars 2015 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement du Lac de Vallon sur la commune de Bellevaux, avec étude d’impact ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 20 avril au mardi 26 mai 2015 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moiïns avant l'ouverture de l'enquête, - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
Adresse postale : Rue du 30*%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wvww.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-002 - AP n°PREF/DRCL/BAFU-2016-0026 du 23/03/2016 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement Lac de Vallon sur le territoire de la commune de Bellevaux. 70 VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 22 juin 2015 ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Thonon-Les-Bains en date du 24 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de Bellevaux en date du 28 septembre 2015 valant déclaration de projet ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du Lac de Vaïlon sur la commune de Bellevaux comprenant :
- l'aménagement du parking en amont,
- l’aménagement du chemin existant qui relie le lieu-dit « La Combe » à la route départementale n° 236,
- la réalisation d’un tour du lac panoramique.
dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 ;: Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération est annexé à la présente décision.
Article 3 : La commune de Bellevaux est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune de Bellevaux, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré et l’Eco des Pays de Savoie,
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-002 - AP n°PREF/DRCL/BAFU-2016-0026 du 23/03/2016 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement Lac de Vallon sur le territoire de la commune de Bellevaux. 71 Article 7 : - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- Monsieur le maire de Bellevaux,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Thonon-Les-Bains,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif.
Le préfet,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-002 - AP n°PREF/DRCL/BAFU-2016-0026 du 23/03/2016 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement Lac de Vallon sur le territoire de la commune de Bellevaux. 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Projet d’aménagement du Lac de Vallon sur la commune de Bellevaux
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose notamment que: « L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1/ Présentation du projet
Récemment classé par l’Unesco dans le Geopark du Chablais, le Lac de Vallon est situé à 6 km au sud du
village de Bellevaux, entre les hameaux de Cerny et de la Chèvrerie, au pied du Roc d’Enfer. De part sa nature préservée et son histoire, le lac présente un attrait touristique indéniable pour les promeneurs et les randonneurs. Reconnu comme une zone d’intérêt écologique, faunistique et floristique.
Le projet porte sur l’aménagement d’un parking en amont du Lac de Vallon, proche de la station de sport d'hiver Bellevaux-La Chèvrerie « Espace Roc d'enfer » et l’aménagement du chemin existant qui relie le lieu-dit « La Combe » à la route départementale n° 236, afin de permettre un tour du lac panoramique.
Les objectifs de ce projet sont :
> d'éviter un stationnement anarchique sur la domaine privé,
> d'aménager et de sécuriser la rive droite du Lac de Vallon,
> d'entretenir Îe sentier et les berges du lac afin de pouvoir réaliser Le tour du lac.
Le but est donc de mettre en valeur et à sécuriser un site de grande qualité environnementale et paysagère. I permettra d’améliorer les conditions d’accueil du public qui comportent actuellement des risques, aussi bien pour les visiteurs que pour le lac, ses abords, la faune et la flore qui s’y développent.
ID) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d’un projet d’intérêt public, dans la mesure où il permettra :
> d'assurer la sauvegarde d’un site alpin remarquable et reconnu internationalement, > de valoriser le patrimoine naturel mais également le patrimoine culturel, du fait de la présence à proximité immédiate, de la chapelle Saint-Bruno, seul vestige restauré de la Chartreuse Vallon- Bellevaux,
+ de permettre la canalisation du public sur des chemins appropriés qui permettront d’éviter la route départementale, sécurisant ainsi son parcours,
> d'utiliser en grande partie le cheminement existant, préservant ainsi son intégration dans fa végétation,
> de permettre aux personnes à mobilité réduite d’avoir un accès aisé et sécurisé au site
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-002 - AP n°PREF/DRCL/BAFU-2016-0026 du 23/03/2016 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement Lac de Vallon sur le territoire de la commune de Bellevaux. 73 Par ailleurs, la réalisation du projet d’aménagement du Lac de Vallon ne porte pas atteinte à l’état de conservation des habitats, ni des espèces végétales et animales, et intègre bien les problématiques environnementales et paysagères.
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet d’aménagement du Lac de Vallon sur la commune de Bellevaux est donc déclaré d'utilité publique.
url À
Georges-François LECLERC
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-002 - AP n°PREF/DRCL/BAFU-2016-0026 du 23/03/2016 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement Lac de Vallon sur le territoire de la commune de Bellevaux. 74 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-11-001
AP n°PREF/DRCL/BAFU/2016-0024 en date du 11 mars
2016 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
péalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Projet de création d'une voie verte le long de la RD n°3
entre le collège René Long situé sur la commune
d'Alby/Chéran et le chef-lieu de la commune d'Héry/Alby.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-11-001 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2016-0024 en date du 11 mars 2016 portant ouverture d'une enquête publique conjointe péalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Projet de création d'une voie verte le long de la RD n°3 entre le collège René Long 75 Likrrté + Égelité + Fraferelté
RÉPUDLIQUII FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 11 mars 2016
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3 -CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0024
Projet de création d’une voie verte le long de la route départementale n°3 entre le coliège René Long situé sur la commune d’Alby-sur-Chéran et le chef-lieu de la commune d’Héry-sur-Alby . Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif à l’intérim des fonctions du secrétaire général de La préfecture de la Haute-Savoie, assuré par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville :
VU la délibération en date du 3 février 2015 du conseil municipal de la commune d’Hery-sur-Alby demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation des travaux de création d’une voie verte entre le collège René Long situé sur la commune d’Alby-sur-Chéran et le chef-lieu de la commune d’Héry-sur-Alby ;
VU la convention de partenariat en date du 4 janvier 2013 établit entre la commune d’'Héry-sur-Alby et la commune d’Alby-sur-Chéran dans le cadre du projet d’aménagement sus-cité ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2015 relative à {a désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions de l’article R 112-4 du code de l’expropriation ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire des communes d’Héry-sur-Alby et d’Alby-sur-Chéran du lundi 25 avril 2016 au vendredi 27 mai 2016 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d’une voie verte le long de la route départemental n°3 entre le collège René Long situé sur la commune d’Alby-sur-Chéran et le chef-lieu de la commune d’Alby-sur-Chéran.
Adresse postale : Rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-11-001 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2016-0024 en date du 11 mars 2016 portant ouverture d'une enquête publique conjointe péalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Projet de création d'une voie verte le long de la RD n°3 entre le collège René Long 76 ARTICLE 2 : Mme Pascale ROUXEL ingénieur conseil en environnement et assainissement, a été désignée pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur, Elle siégera en mairie d’Héry-sur-Alby, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d’Héry-sur-Alby, les : + lundi 9 mai 2016, de 14h00 à 17h00,
+ __ vendredi 27 mai 2016, de 16h00 à 19h00 (fin d'enquête),
et en mairie d’Alby-sur-Chéran, le :
+ mercredi 25 mai 2016, de 9h00 à 12h00,
afin de recevoir leurs observations.
Madame Chantal CIUTAD, est désigné comme commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par Mme le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairies d’Héry-sur-Alby et d’Alby-sur-Chéran, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public soit :
en mairie d'Héry-sur-Alby les:
+ lundi de 14h00 à 17h00,
+ vendredi de 16h00 à 19h00,
en mairie d’Alby-sur-Chéran les
+ lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00,
+ vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30,
et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire- enquêteur en mairie d’Héry-sur-Alby.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Mme le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité publique de opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la commune d’Héry-sur-Alby sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au représentant de la collectivité, le conseil municipal de la commune d’Héry-sur-Alby serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairies d’Héry-sur-Alby et d’Alby-sur-Chéran , ainsi qu’à [a préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance,
ARTICLE 7 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire d’'Héry-sur-Alby à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-11-001 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2016-0024 en date du 11 mars 2016 portant ouverture d'une enquête publique conjointe péalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Projet de création d'une voie verte le long de la RD n°3 entre le collège René Long 77 ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune d’Héry-sur-Alby, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires ef usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont (tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 :
— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M.le maire de Héry-sur-Alby,
— M. le maire d’Alby-sur-Chéran,
— M. le directeur d’Assistance et Préstations Foncières,,
Mme le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le sous-préfet chargé de la suppléance
du secrétaire général,
Francis BIANCHI
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-11-001 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2016-0024 en date du 11 mars 2016 portant ouverture d'une enquête publique conjointe péalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Projet de création d'une voie verte le long de la RD n°3 entre le collège René Long 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-24-002
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0014 portant
dénomination de commune touristique - Commune de
Mieussy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0014 portant dénomination de commune touristique - Commune de Mieussy 79 pt ot
Liberté » Égeliré * Frateræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Annecy, le 2 4 MARS 2016
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2016- 0014
Portant dénomination de commune touristique
Commune de Mieussy
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 à 3 :
VU l'arrêté préfectoral n°2014157-0005 du 6 juin 2014 classant l'office de tourisme de Mieussy- Taninges — Praz de Lys-Sommand dénommé «Praz de Lys Sommand Tourisme» en catégorie II selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié ;
VU la délibération du conseil municipal de Mieussy du 19 novembre 2015 sollicitant la
dénomination de commune touristique :
CONSIDERANT que la commune de Mieussy remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: La commune de Mieussy est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le maire de Mieussy,
M. le sous-préfet de Bonneville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le "
fe
et,
Le Secrétgke Général _
s 1e
Guillaume DOUHÉRET
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-24-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0014 portant dénomination de commune touristique - Commune de Mieussy 80 Pôle administratif des installations classées
74-2016-03-24-003
portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU
Jean-louis à Menthonnex-sous-Clermon
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-03-24-003 - portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU Jean-louis à Menthonnex-sous-Clermon 81 EX =
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 24 mars 2016 Réf : PAIC/CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n°PAIC-2016-0023
portant agrément du centre VHU exploité par monsieur NEVEU Jean-Louis à MENTHONNEX- SOUS-CLERMONT
Agrément n°PR 7400017 D
VU le Code de l’environnement, titre I‘ du livre V,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU,
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016, enregistrant l’exploitation du centre VHU de monsieur NEVEU Jean-Louis sur la commune de MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT,
VU le dossier de demande d'agrément pour son centre VHU, présenté le 8 septembre 2015 par monsieur NEVEU Jean-Louis,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 février 2016,
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par monsieur NEVEU Jean-Louis est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité et qu’il convient que l’exploitation de l’établissement respecte les prescriptions de ce même arrêté ainsi que celles de son cahier des charges applicable au centre VHU,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Adresse postale 1% rue Henry Bordeaux - 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr Ouverture au public : de 9h à 1h30 et de 14h à 16h
PL.. RÇfl* ,r FI t’CAIÇF PRÉFET DE LA IIAUTE-SAVOIE
Pôle Administmtif dc Installations Classées
Annecy, le 24mars2016 Réf: PA1C/CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n°PAIC-201 6-0023
portant agrément du centre VHU exploité par monsieur NEVEU Jean-Louis à MENTIIONNEX SOUS-CLERMONT
Agrément n°PR 7400017 D
VU le Code de l’environnement, titre J du livre V,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de I’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie.
‘U la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté du 2mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VI-lU.
VU l’arrêté préfectoral du 21janvier 2016, enregistrant l’exploitation du centre VI-112 de monsieur NEVEU Jean-Louis sur la commune de MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT,
VU le dossier de demande d’agrément pour son centre VI-lU, présenté le 8 septembre 2015 par monsieur NEVEU Jean-Louis,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 février 2016,
CONSIDER4NT que la demande d’agrément présentée par monsieur NEVEU Jean-Louis est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité et qu’il convient que l’exploitation de l’établissement respecte les prescriptions de ce même affété ainsi que celles de son cahier des charges applicable au centre VHU,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Adresse postale 5 mc Hen BOTdCaU% 74 008 ANNECY CED[ X 0-- www.haule-savoic ouvfr - Oucriure au public de 9h 1 1h30 e’ de 14h à’ii’i
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-03-24-003 - portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU Jean-louis à Menthonnex-sous-Clermon 82 ARRETE
Article ler
Monsieur Jean-Louis NEVEU est agréé pour exploiter, dans son établissement situé au lieu dit « La Côte» à MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT, un centre VHU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
L’exploitant doit afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
Le présent agrément est valide pendant une durée de 6 ans, à compter de sa date de notification.
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l’agrément objet du présent arrêté, il devra adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité.
Article 2
L'exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1°, de satisfaire toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté,
Article 3
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérations principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation de l’établissement, est affiché à la mairie pendant un mois par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de l’exploitant.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de MENTHONNEX SOUS CLERMONT.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
æ
.. NV
Gullfaume DOUHERET
2-
ARRETE
Article 1er
Monsieur Jean-Louis NEVEU est agréé pour exploiter, dans son établissement situé au lieu dit « La Côte» à MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT, un centre VHU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’exploitant doit afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
Le présent agrément est valide pendant une durée de 6 ans, à compter de sa date de notification.
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l’agrément objet du présent arrêté, il devra adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2mai2012 précité.
Article 2
L’exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article V’, de satisfaire toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérations principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation de l’établissement, est affiché à la mairie pendant un mois par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de MENTHONNEX SOUS CLERMONT.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Gu aume DOUHERET
-2-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-03-24-003 - portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU Jean-louis à Menthonnex-sous-Clermon 83 Cahier des charges joint à l’agrément N° PR 7400017 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHAU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
-3-
Cahier des charges joint à l’agrément N° PR 7400017 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, Les huiles de boites de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notanrnent en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées
— le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polycliloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— tes pneumatiques sont démontés de manière à présenter leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VI-lu peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VI-lU ou un broyeur agréé;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VI-lu peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VI-W ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du lerjuillet 2013.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-l du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-03-24-003 - portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU Jean-louis à Menthonnex-sous-Clermon 84 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité : b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent du présent cahier des charges avant le 31 aout de l’année n+1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
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Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
4° Pexploitant du centre VHU est tenu de ne remettre
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VI-TU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du_Parlement européen et du Conseil du 14juin 2006 concernant les transferts de déchets
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’environnement.
50 L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 50 de l’article R. 543-1M du Code de L’environnement.
Cette déclaration comprend
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VI-EU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire
O le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des
tiers
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints
h) les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VI-EU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VI-EU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VI-IV agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 50 de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + I.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent du présent cahier des charges avant le 31 acut de l’année ni-1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VI-TU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-03-24-003 - portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU Jean-louis à Menthonnex-sous-Clermon 85 recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la partie réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
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recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L’exploitant du centre VI-lu est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L’exploitant du centre VI-TU est tenu de constiWer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 5 16-1 du Code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes
— les emplacements affectés à L’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à
l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ter du titre II du livre III de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-03-24-003 - portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU Jean-louis à Menthonnex-sous-Clermon 86 minimal des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des
fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux
de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R 543-160 du Code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE N° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
w.
minimal des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VI-1V agréés
12° En application du 12° de_l’article R. 543-1 64 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VI-113 est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R 543-160 du Code de l’environnement.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VI-1V est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VI-1V fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référenti&s suivants
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE N° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001
— certification de service selon le référentiel (
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-03-24-003 - portant agrément du centre VHU exploité par M. NEVEU Jean-louis à Menthonnex-sous-Clermon 87