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ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2016-069

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2016Sommaire

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie

74-2016-09-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2016-037 du 20/09/2016 : dérogation à

l'arrêté bruit de voisinage accordée à SNCF Réseau pour effectuer des travaux de

remplacement de voie ferrée en gare d'EVIAN (2 pages) Page 3

74-2016-09-23-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2016-039 du 23/09/2016, portant levée

d'interdiction de la consommation, de la commercialisation, ainsi que de la cession à titre

gratuit, des espèces de poissons bio-accumulatrices vis-à-vis des PCB sur un tronçon du

Fier (2 pages) Page 6

74-2016-09-23-002 - ARS/DD74/ES/2016-038 du 23/09/2016, autorisant SNCF réseau,

par dérogation à l'arrêté bruit, à effectuer des travaux sur les communes de

REIGNIER-ESERY et ETREMBIERES (2 pages) Page 9

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1343 fixant un prélèvement

maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle (Alectoris graeca) et du

lagopède alpin (Lagopus mutus) pour la campagne 2016-2017 dans le département de la

Haute-Savoie (2 pages) Page 12

74-2016-09-21-001 - Arrêté n° DDT-2016-1334 du 21 septembre 2016 autorisant

l'exposition de l'espèce protégée (merle de roche), demandeur : centre de la nature

montagnarde (2 pages) Page 15

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-09-23-003 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0069 portant dénomination de

commune touristique - Commune de Menthon-Saint-Bernard (1 page) Page 18

74-2016-09-23-006 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0078-Autorisation penetrer SEYNOD-

création d'une liaison entre la RD 1201et le secteur de BRANCHY (2 pages) Page 20

74-2016-09-26-001 - PREF/DRCL/BAFU - avis CDAC Bricomarche du 22 septembre

2016 (3 pages) Page 23

74-2016-09-21-003 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0076-OT Taninges RD 328-construction

d'une galerie pare blocs (2 pages) Page 27

74-2016-09-23-005 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0077-Autorisation pénétrer ST

GINGOLPH- déviation routière de la RD 1005 (2 pages) Page 30

Pôle administratif des installations classées

74-2016-09-09-001 - PAIC/CD arrêté n°PAIC-2016-0067 arrêté de mise en demeure -

société Thermocompact à Epagny Metz-Tessy (2 pages) Page 33

274_DDARS_Délégation départementale de l'Agence

régionale de santé de Haute-Savoie

74-2016-09-20-001

Arrêté ARS/DD74/ES n° 2016-037 du 20/09/2016 :

dérogation à l'arrêté bruit de voisinage accordée à SNCF

Réseau pour effectuer des travaux de remplacement de

voie ferrée en gare d'EVIAN

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2016-037 du 20/09/2016 : dérogation à l'arrêté bruit de voisinage accordée à SNCF Réseau pour effectuer des travaux de remplacement de voie ferrée en gare d'EVIAN 3Liberté » Égalité » Fraternité se

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le 20 SEP. 916

Réf.: ARSESIB/ 2046-0357 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R 1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R. 1337-10-2 ;

VU Le Code de l'environnement et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26, R571-91 à R571-13; VU L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 n°324 DDASS/2007 relatif aux bruits de voisinage ;

VU Les arrêtés du 12 mai 1997 et du 18 mars 2002, relatifs aux émissions sonores des engins de

chantier ;

VU Le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU Le décret n°2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les

représentants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;

VU La demande de dérogation présentée le 5 septembre 2016 par la société SNCF Réseau, maître d'ouvrage, — 18, Avenue des ducs de Savoie —-73010 Chambéry Cedex 12 — Tel: 04 79 60 92

50;

Considérant la nécessité de réaliser ces travaux en période de nuit pour limiter la perturbation du trafic ferroviaire;

Sur proposition de Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

AUTORISE

Article 1 : Dates et plages horaires

SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, et notamment à son article 12, est autorisé à effectuer des travaux de remplacement de voie ferrée et d'appareil de voie et la pose de potences de signalisation à l'arrivée en gare d'Evian.

Les travaux auront lieu en continu durant l'interception de ligne du 24 au 28 octobre 2016, soit, l'ensemble des quatre nuits du 24/25, 25/26, 26/27 et 27/28 octobre 2016 de 20 heures à 7 heures.

L'emprise du chantier est sur l'ensemble du faisceau de voie compris entre la gare d'Evian et 1,1 km en direction de la gare d'Annemasse (direction ouest).

Article 2 : Les bruits émis concernent notamment :

e Des travaux de Génie Civil:

+ L'utilisation d'engins mécaniques lourds et bruyants, tels que pelle mécanique ainsi que des engins ferroviaires type dégarnisseuse, bourreuse, train de déchargement de ballast et régaleuse;

Les émissions de signaux ferroviaires d'avertissement nécessaires à la sécurité:

La manutention d'éléments mécaniques;

Le tronçonnage des rails;

Le fonctionnement éventuel d'un groupe électrogène.

Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment:

+ Au respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur pour les engins de chantier;

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2016-037 du 20/09/2016 : dérogation à l'arrêté bruit de voisinage accordée à SNCF Réseau pour effectuer des travaux de remplacement de voie ferrée en gare d'EVIAN 4Au choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site du chantier;

A identifier certains travaux bruyants pour les programmer la journée;

A limiter l'usage des engins et matériels de chantiers, ainsi que les klaxons de trains et trompes d'avertissement du personnel;

e A informer et former le personnel aux contraintes du bruit en période nocturne et à sensibiliser les sous-traitants dès l'établissement des contrats de sous-traitance; e _Autiliser des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou

hurlements;

A utiliser au maximum le chalumeau pour la découpe des anciens appareils; A organiser, si besoin, des réunions d'information et des visites de chantier à l'intention des

riverains, des collectivités ou autres parties intéressées.

Article 4 : Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer le voisinage concerné

par ces travaux.

Les demandes de renseignements et les réclamations éventuelles durant les différentes phases de travaux pourront se faire auprès de :

e Messagerie téléphonique SNCF Réseau au 04 57 12 21 10, une réponse sous 72 heures sera

assurée;

e M. Lionel MAITRE, maître d'œuvre travaux SNCF Réseau: 06 08 22 52 57.

Les conducteurs de travaux devront s'assurer de la limitation des nuisances sonores en cours

d'opération.

Article 5: Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable pour

recevoir l'accord du préfet.

Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, le pétitionnaire encourt des peines prévues pour les contraventions de 5°”° classe.

Article 7 : Le présent arrêté est affiché de façon lisible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée de la gare d'Evian et en mairie d'Evian.

Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, la sous-préfète de Thonon, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie, le maire d'Evian, la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

/

Georges-François LECLERG

Copie pour information à :

- Madame la Sous-préfête de Thonon,

- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie (pour la brigade concernée),

- Monsieur le Maire d'Evian.

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2016-037 du 20/09/2016 : dérogation à l'arrêté bruit de voisinage accordée à SNCF Réseau pour effectuer des travaux de remplacement de voie ferrée en gare d'EVIAN 574_DDARS_Délégation départementale de l'Agence

régionale de santé de Haute-Savoie

74-2016-09-23-004

Arrêté ARS/DD74/ES/2016-039 du 23/09/2016, portant

levée d'interdiction de la consommation, de la

commercialisation, ainsi que de la cession à titre gratuit,

des espèces de poissons bio-accumulatrices vis-à-vis des

PCB sur un tronçon du Fier

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2016-039 du 23/09/2016, portant levée d'interdiction de la consommation, de la commercialisation, ainsi que de la cession à titre gratuit, des espèces de poissons bio-accumulatrices 6Re

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

AUVERGNE RHONE-ALPES

Délégation départementale de Haute-Savoie

Service environnement santé Annecy, le 2 3 SEP, 2016

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE Arrêté ARS/DD74/ES/2016- © 3

Objet : Levée d'interdiction de la consommation, de la commercialisation, ainsi que de la cession à titre gratuit, des espèces de poissons bio accumulatrices vis-à-vis des PCB sur un tronçon du Fier

VU le code général de collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L1311-2 ;

VU le code de la consommation, notamment son article L213-1 et suivants ;

VU le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19/12/2006 modifié, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

VU le décret du 12/07/2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 12/01/2001 modifié, fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64/2010 du 19/02/2010 portant interdiction de la consommation, de la commercialisation ainsi que de la cession à titre gratuit des espèces de poissons bio accumulatrices vis-à-vis des PCB sur un tronçon du Fier ;

VU l'avis n° 2012-SA-0202 rendu le 03/06/2013 par l'Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), relatif aux recommandations sur les bénéfices et les risques liés à la consommation de produits de la pêche dans le cadre de l'actualisation des repères nutritionnels du PNNS et notamment les recommandations générales de consommation et spécifiques pour les espèces fortement bio accumulatrices:;

VU l'avis n° 2011-SA-0201 rendu le 21/11/2013 par l'Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), relatif à l'interprétation sanitaire des résultats d'analyses en dioxines, PCB et mercure des poissons pêchés dans le cadre du plan national d'actions sur les PCB;

VU l'avis de l'ANSES n° 2014-SA-0122 et 2011-SA-0039 rendu le 22/07/2015, relatif à l'évaluation du risque lié à la contamination des poissons de rivière par les PCB, selon les mesures de gestion mises en œuvre, complété par la note du 27/11/2015, identifiant les zones de préoccupation sanitaire (ZPS) pour les poissons d'eau douce contaminés par les PCB ;

CONSIDERANT les résultats publiés dans le cadre du plan national d'actions sur les polychlorobiphényles ainsi que les résultats d'analyses de la pêche en date du 21/07/2010 ordonnée par Monsieur le préfet de Haute-Savoie:

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2016-039 du 23/09/2016, portant levée d'interdiction de la consommation, de la commercialisation, ainsi que de la cession à titre gratuit, des espèces de poissons bio-accumulatrices 7ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 64-2010 portant interdiction de la consommation, de la commercialisation, ainsi que de la cession à titre gratuit d'espèces de poissons bio accumulatrices vis-à-vis des PCB sur un tronçon du Fier, est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Savoie.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur régional et le service départemental de l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes riveraines du Fier à l'aval d'ANNECY et les agents de la force publique concernés,

sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:

Monsieur le Préfet de la région Auvergne Rhône Alpes. Préfet du Rhône, Préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Pêcheurs de la Haute Savoie.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les communes suivantes : ANNECY, ANNECY LE VIEUX, MEYTHET, MEIZ-TESSY, POISY, CHAVANOD, ETERCY, HAUTEVILLE-SUR-FIER, RUMILLY, VALLIERES, LORNAY, VAL DE FIER, SEYSSEL.

Le,préfet

Le Préfét,

Georges-François LECLERC

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2016-039 du 23/09/2016, portant levée d'interdiction de la consommation, de la commercialisation, ainsi que de la cession à titre gratuit, des espèces de poissons bio-accumulatrices 874_DDARS_Délégation départementale de l'Agence

régionale de santé de Haute-Savoie

74-2016-09-23-002

ARS/DD74/ES/2016-038 du 23/09/2016, autorisant SNCF

réseau, par dérogation à l'arrêté bruit, à effectuer des

travaux sur les communes de REIGNIER-ESERY et

ETREMBIERES

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-002 - ARS/DD74/ES/2016-038 du 23/09/2016, autorisant SNCF réseau, par dérogation à l'arrêté bruit, à effectuer des travaux sur les communes de REIGNIER-ESERY et ETREMBIERES 9Liberté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation départementale de Haute-Savoie Annecy, le 23 SEP, 2016

Cité administrative

74040 ANNECY cedex

Service Environnement Santé LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Réf.: ARS/DD74/ES/GJ ÉOA16 - 028

VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R 1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R. 1337-10-2 ;

VU Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26, R571-91 à R571- 13;

VU L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 n° 324 DDASS/2007 relatif aux bruits de voisinage ;

VU Les arrêtés du 12 mai 1997 et du 18 mars 2002, relatifs aux émissions sonores des engins de chantier ;

VU Le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU Le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;

VU La demande de dérogation présentée le 20 septembre 2016 par SNCF Réseau —- 18 Avenue des Ducs de Savoie — 74000 CHAMBERY -— Tel: 06 74 69 24 25:

Considérant la nécessité de réaliser ces travaux en période de nuïit pour limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;

Sur proposition de Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

AUTORISE

Article 1 : Dates et plages horaires

SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, et notamment à son article 12, est autorisé à effectuer des travaux de finition et d'enrobé sur les PN 86, 90 et 91 sur la commune de Reignier-Esery et sur le PN 93 sur la commune d'Etrembières.

Les travaux se dérouleront les nuits du 26/27, 27/28, 28/29 et 29/30 septembre 2016 entre 21H et 6H.

Article 2 : Les bruits émis concernent notamment :

+ Des travaux de Génie Civil ;

+ L'utilisation des engins de chantier, tels que pelle mécanique, camion toupie, lorrys automoteur, grue ainsi que des engins ferroviaires ;

Les émissions de signaux ferroviaires d'avertissement nécessaires à la sécurité ; La manutention d'éléments mécaniques ;

Le tronçonnage des rails ;

Le fonctionnement éventuel d'un groupe électrogène.

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-002 - ARS/DD74/ES/2016-038 du 23/09/2016, autorisant SNCF réseau, par dérogation à l'arrêté bruit, à effectuer des travaux sur les communes de REIGNIER-ESERY et ETREMBIERES 10Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment:

e Au respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur pour les engins de chantier;

e Au raccordement du chantier au réseau EDF afin de limiter l'utilisation de groupes électrogènes;

Au choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site du chantier; À identifier certains travaux bruyants pour les programmer la journée;

A limiter l'usage des engins et matériels de chantiers, ainsi que les klaxons de trains et trompes d'avertissement du personnel;

e A informer et former le personnel aux contraintes du bruit en période nocturne et à sensibiliser les sous-traitants dès l'établissement des contrats de sous-traitance;

e Autiliser des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou hurlements;

A utiliser au maximum le chalumeau pour la découpe des anciens appareils;

À organiser, si besoin, des réunions d'information et des visites de chantier à l'intention des riverains, des collectivités ou autres parties intéressées.

Article 4 : Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer le voisinage concerné

par ces travaux.

Les demandes de renseignements et les réclamations éventuelles durant les différentes phases de travaux pourront se faire auprès du maître d'œuvre SNCF Réseau au 06 08 22 52 57.

Article 5: Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable pour recevoir l'accord du préfet.

Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, le pétitionnaire encourt des peines prévues pour les contraventions de 5°"° classe.

Article 7 : Le présent arrêté est affiché de façon lisible pendant toute la durée des travaux sur la zone du chantier et en mairies de Reignier-Esery et d'Etrembières.

Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, la sous-préfète de Saint Julien en Genevois, le sous-préfet de Bonneville, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie, le maire de Reignier-Esery, le Maire d'Etrembières, la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.

Le prete our le préfet,

ie secrétaire général

NN .. \ V Guñttaüme DOUHÉRET

Copie pour information à :

- Madame la Sous-préfète de Saint Julien en Genevois,

- Monsieur le Sous-préfet de Bonneville,

- Monsieur le Colonel! Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie (pour la brigade concernée),

- Monsieur le Maire de Reignier-Esery,

- Monsieur le Maire d'Etrembières.

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-002 - ARS/DD74/ES/2016-038 du 23/09/2016, autorisant SNCF réseau, par dérogation à l'arrêté bruit, à effectuer des travaux sur les communes de REIGNIER-ESERY et ETREMBIERES 1174_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2016-09-23-001

Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1343 fixant un

prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la

perdrix bartavelle (Alectoris graeca) et du lagopède alpin

(Lagopus mutus) pour la campagne 2016-2017 dans le

département de la Haute-Savoie

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1343 fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle (Alectoris graeca) et du lagopède alpin (Lagopus mutus) pour la campagne 2016-2017 dans le département 12DE A à

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 23 septembre 2016 des territoires

Service eau-environnement

Cellule chasse pêche et faune sauvage . ; Le préfet de la Haute-Savoie

SEE / CPFS

Arrêté n° DDT-2016-1343

FIXANT UN PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (PMA) POUR LA CHASSE DE LA

PERDRIX BARTAVELLE (Alectoris graeca) ET DU LAGOPEDE ALPIN (Lagopus mutus) POUR LA

CAMPAGNE 2016-2017 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

VU les articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnement;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;

VU l'arrêté DDAF/2008/SEGE/n°83 du 19 août 2008 fixant un PMA pour la chasse de la bartavelle et du lagopède ;

VU l'arrêté n° DDT-2016-1022 du 8 juillet 2016 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8 septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2016 a conclu à une « mauvaise année » pour

la perdrix bartavelle ;

CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2016 a conclu à une « mauvaise année» pour le lagopède alpin ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1”: pour l'ensemble des territoires de chasse de la Haute-Savoie, le prélèvement de la perdrix bartavelle est interdit.

Article 2 : pour l'ensemble des territoires de chasse de la Haute-Savoie, le prélèvement du lagopède alpin est

interdit.

Article 3 : dans le cas où les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas respectées, le

contrevenant est passible de sanction pénale prévue à l’article R.428-15 du code de l’environnement.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement Biodiversite\2 Chasse Faune Sauvage\Chasse\l_ Reglementation\1 Chasse\3 Departementale\2 ARP Ouverture Cloture 2016 2017\PMA\

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1343 fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle (Alectoris graeca) et du lagopède alpin (Lagopus mutus) pour la campagne 2016-2017 dans le département 132/2

Article 4 : voies et délais de recours, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;

— par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de l’écologie ;

— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.

Article 5: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

e préfet,

Gecrges-François LECLERC

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1343 fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle (Alectoris graeca) et du lagopède alpin (Lagopus mutus) pour la campagne 2016-2017 dans le département 1474_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2016-09-21-001

Arrêté n° DDT-2016-1334 du 21 septembre 2016

autorisant l'exposition de l'espèce protégée (merle de

roche), demandeur : centre de la nature montagnarde

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-21-001 - Arrêté n° DDT-2016-1334 du 21 septembre 2016 autorisant l'exposition de l'espèce protégée (merle de roche), demandeur : centre de la nature montagnarde 15EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 9 { SEP. 2016 des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : MNFCV/JPL

Arrêté n° DpT- 2016-1374

autorisant l'exposition de l’espèce protégée (merle de roche)

demandeur : centre de la nature montagnarde

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la circulaire ministérielle DNP n° 00-02 du 15 février 2000 portant déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande d'autorisation du 31 août 2016 formulée par le centre de la nature montagnarde en vue de l'exposition d’une espèce protégée ;

VU la convention de prêt du muséum d’histoire naturelle de la ville de Grenoble en faveur du centre de la nature montagnarde ;

CONSIDERANT que l'exposition a essentiellement un but pédagogique et de sensibilisation du public ;

ARRETE

Article 1 : le Centre de la Nature Montagnarde est autorisé à procéder à l’exposition de l’espèce protégée suivante : le merle de roche {Monticola saxatilis).

Article 2 : l’autorisation est délivrée pour une durée d’un an renouvelable à compter de la date du 1° novembre 2016.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-21-001 - Arrêté n° DDT-2016-1334 du 21 septembre 2016 autorisant l'exposition de l'espèce protégée (merle de roche), demandeur : centre de la nature montagnarde 162/2

Article 3 : condition particulière :

Sur les socles des animaux naturalisés devront figurer les noms vernaculaires et scientifiques des espèces animales et le statut de protection dont elles bénéficient.

Article 4: le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

La chef du servité èau environnement,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-21-001 - Arrêté n° DDT-2016-1334 du 21 septembre 2016 autorisant l'exposition de l'espèce protégée (merle de roche), demandeur : centre de la nature montagnarde 1774_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-09-23-003

arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0069 portant

dénomination de commune touristique - Commune de

Menthon-Saint-Bernard

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-003 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0069 portant dénomination de commune touristique - Commune de Menthon-Saint-Bernard 18RÔPUDLIQUE FHANDAFEU

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Annecy,

le 23 SEP, 7016

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2016-09 69

Portant dénomination de commune touristique

Commune de Menthon-Saint-Bernard

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 à 3 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014083-0012 du 24 mars 2014 classant l'office de tourisme du Lac d’Annecy en catégorie I selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié ;

VU ja délibération du conseil municipal de Menthon-Saint-Bernard du 5 septembre 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique ;

CONSIDERANT que la commune de Menthon-Saint-Bernard remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de [a Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1: La commune de Menthon-Saint-Bernard est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

M. ie maire de Menthon-Saint-Bernard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

Le préfet

Pour le préfet,

secrétaire général

à 4 2

Quill e DOU AÉT

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax: 04.60.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-003 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0069 portant dénomination de commune touristique - Commune de Menthon-Saint-Bernard 1974_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-09-23-006

PREF-DRCL-BAFU-2016-0078-Autorisation penetrer

SEYNOD- création d'une liaison entre la RD 1201et le

secteur de BRANCHY

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-006 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0078-Autorisation penetrer SEYNOD- création d'une liaison entre la RD 1201et le secteur de BRANCHY 20Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 23 septembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Réf: DRCL / BAFU - CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0078

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de Seynod, pour l'aménagement d’une voie de raccordement entre la RD 1201 et le secteur de Branchy.

VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la demande de Mme le maire de Seynod, en date du 13 juillet 2016, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des sondages géotechniques sur des parcelles situées dans la commune de Seynod dans le cadre du projet de création d’une voie de raccordement entre la RD 1201 et le secteur de Branchy ;

Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du conseil général à procéder aux travaux nécessaires ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: Les agents de la commune de Seynod ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 2 ans à compter de la date d'effet du présent du arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan et état parcellaires annexés au présent arrêté, concernant le territoire de la commune de Seynod, afin de procéder à l'exécution de travaux de sondages géotechniques, de levées topographiques, d’études de perméabilité et de qualité des sols, de biodiversité du terrain, de prospection archéologique et de divisions foncières.

Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.,08 - http://www haute-savoie.gouv. fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-006 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0078-Autorisation penetrer SEYNOD- création d'une liaison entre la RD 1201et le secteur de BRANCHY 21Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1“ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 3 : Les agents du conseil général de la Haute-Savoie, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.

Article 4: Le maire de la commune de Seynod est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du mâire de Seynod, au moins dix jours avant fa mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet du département de la Haute-Savoie.

Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 8 : - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, - Mme le maire de Seynod,

- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Ne \ % # \ 6 Guillaume DOUHÉRET

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-006 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0078-Autorisation penetrer SEYNOD- création d'une liaison entre la RD 1201et le secteur de BRANCHY 2274_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-09-26-001

PREF/DRCL/BAFU - avis CDAC Bricomarche du 22

septembre 2016

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-26-001 - PREF/DRCL/BAFU - avis CDAC Bricomarche du 22 septembre 2016 23Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rafern

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 22 SEPTEMBRE 2016

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 septembre 2016, présidée par M. Guillaume DOUHERET, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché.

VU le code de commerce ;

VU Je code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de fa Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015, modifié, instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;

VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 225 16 À 0023, déposé au secrétariat de la CDAC le 28 juillet 2016, présenté par la SAS BRUMIVIAN, dont le siège social est situé avenue Franklin Roosevelt — 74150 RUMILLY, représentée par M. Bruno MARCHANDISE, président, en vue de l'extension d'un magasin de bricolage à l’enseigne BRICOMARCHE sis dans ensemble commercial du secteur du Crêt-74150-RÜMILLY, dans les conditions suivantes :

Secteur Enseigne Surface de | Extensions accordées par la| Extension | Surface de d'activité vente CDAC du 05/07/ 2016 (non|demandée | vente totale actuelle |encore réalisées) projetée

Magasin de| BRICOMARCHE | 4 542 m° 0 884 m? 5 426 m° bricolage

Hypermarché | INTERMARCHE 2 015 n°? 1 475 m°? 0 3 580 m°? + Drive

9 moyennes | (enseignes non 0 6 171 m°? 0 6 171 m° surfaces non |encore connues)

alimentaires

Magasin ROADY 0 209 m° 0 209 m°? automobile

6 647 m°? 7 855 m°? 884 m°? 15 386 m°

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0070 du 1“ septembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-26-001 - PREF/DRCL/BAFU - avis CDAC Bricomarche du 22 septembre 2016 24après délibération des membres de la commission :

M. Pierre BECHET, maire de RUMILLY, commune d’implantation ;

M. Pierre BLANC, président de la communauté de communes du canton de Rumilly, EPCI compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, dont est membre la commune d’implantation ; M. Roland LOMBARD, représentant le président du syndicat intercommunal pour la gestion du contrat global et le développement de l'albanais (SIGAL), syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

M. Raymond BARDET, conseiller départemental du canton d'Annemasse, représentant le président du conseil départemental ;

M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs;

M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;

M. Luis ANTOLINEZ, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

M. Yves GRANGE, maire délégué de CESSENS, commune nouvelle d'ENTRELACS, département de la Savoie ;

Assistés de :

Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que le projet se situe en zone UXc du plan local d'urbanisme de RUMILLY, qui admet les activités commerciales ;

Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de la réflexion globale d'aménagement urbanistique et architecturale menée par {a ville de Rumilly sur le secteur nord de la commune ;

Considérant que ce parc d'activités commerciales confortera l'armature commerciale du secteur nord de Rumilly en permettant un rééquilibrage par rapport au sud sans créer d'effet négatif d'entrée de ville linéaire ;

Considérant que la future voie structurante intégrera les déplacements en transports collectifs et en mode « doux » ;

Considérant que la sécurité routière sera renforcée en raison de la création, pour les camions de livraisons, d’une nouvelle voie directe comportant une aire de retournement ;

Considérant que, du fait de la mutualisation des parkings entre le Bricomarché, l’Intermarché et le cinéma, aucune imperméablisation supplémentaire des sols, ni aucune nouvelle emprise foncière ne seront réalisés ;

Considérant que les règles applicables en matière de réglementation thermique sont respectées ;

Considérant que les espaces verts seront renforcés dans le cadre de l’aménagement global du parc d’activités commerciale ;

Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-26-001 - PREF/DRCL/BAFU - avis CDAC Bricomarche du 22 septembre 2016 25AVIS

La CDAC émet un AVIS FAVORABLE, à l'unanimité des 9 membres présents, au projet d'extension de 884 m° de la surface de vente du magasin de bricolage BRICOMARCHE, sis dans l’ensemble commercial du secteur du Crêt-74150-RÜMILLY.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

J.kv Guillaume DOUHERET

Conformément aux dispositions de Particle L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-36 du code de commerce) :

- pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC; - pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de Ia CDAC ; - pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de fa plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable). Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout

moyen sécurisé,

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-26-001 - PREF/DRCL/BAFU - avis CDAC Bricomarche du 22 septembre 2016 2674_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-09-21-003

PREF/DRCL/BAFU-2016-0076-OT Taninges RD

328-construction d'une galerie pare blocs

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-21-003 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0076-OT Taninges RD 328-construction d'une galerie pare blocs 27Lis

RAF

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES REL.ATIONS Annecy, le 21 septembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DROL/3 —CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0076

portant autorisation d'occupation temporaire de terrains — Glissement de terrain au lieu-dit « Ea Ravine »-RD 328-Taninges

VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l’exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU {a demande du président conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 juin 2016 demandant une autorisation d'occupation temporairement et de pénétrer dans les propriétés privées, afin de procéder à des reconnaissances géotechniques et à un suivi topographique en vu de la construction d’une galerie pare- blocs au niveau de la RD 328 au lieu-dit « La Ravine » sur le territoire de la commune de Taninges ;

Considérant les éboulements intervenus sur un tronçon routier de la RD 328 au lieu-dit « La Ravine » sur le territoire de la commune de Taninges ;

Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder aux travaux nécessaires ;

Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;

Considérant l'urgence ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûment habilités, sont autorisés pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent arrêté, à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes,

Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://wwwhaute-savoie.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-21-003 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0076-OT Taninges RD 328-construction d'une galerie pare blocs 28désignées sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre de l'occupation temporaire, afin de procéder à à des reconnaissances géotechniques et à un suivi topographique en vu de la construction d’une galerie pare-blocs au niveau de la RD 328 au lieu-dit « La Ravine » sur le territoire de la commune de Taninges conformément à la notice annexée.

ARTICEE 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.

ARTICLE 3 : !! est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.

ARTICLE 4 : I ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la collectivité dans Îles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, if convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 sus visée.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché par les soins de M. le maire de Taninges à la mairie et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article ler.

Il sera également notifié par M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie aux propriétaires des terrains concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

ARTICLE 8 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, - M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

- M. le maire de Taninges,

- M le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

\, Wu Guillaume DOUHÉRET

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-21-003 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0076-OT Taninges RD 328-construction d'une galerie pare blocs 2974_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-09-23-005

PREF/DRCL/BAFU-2016-0077-Autorisation pénétrer ST

GINGOLPH- déviation routière de la RD 1005

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-005 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0077-Autorisation pénétrer ST GINGOLPH- déviation routière de la RD 1005 30Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 23 septembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

REF: DRCL/BAFU CR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° PREF/DRCL/BAEFU/2016-0077

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de Saint-Gingolph, pour l'aménagement d’une déviation routière de la RD 1005 du centre bourg de Saint-Gingolph.

VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 3 mai 2016, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des sondages géotechniques sur des parcelles situées dans la commune de Saint-Gingolph, dans le cadre du projet de déviation routière de la RD 100$ du centre bourg de Saint-Gingolph ;

Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du conseil général à procéder aux travaux nécessaires ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 années à compter de la date d'effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire de la commune de Saint-Gingolph, afin de procéder à l'exécution de travaux de sondages géotechniques, de levées topographiques et de diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.

Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tét : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htyy://www.haute-savoie.gous.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-005 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0077-Autorisation pénétrer ST GINGOLPH- déviation routière de la RD 1005 31Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents ou personnes visées à l'article Ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à pattir de la

notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 3 : Les agents du conseil général de la Haute-Savoie, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.

Article 4 : Le maire de la commune de Saint-Gingolph est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de Saint- Gingolph, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet du département de la Haute- Savoie.

Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire objet d’un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 8 : - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,

- Mme le maire de la commune de Saint Gingolph,

- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

#

N. hu

Guillaume DOUHÉRET

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-23-005 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0077-Autorisation pénétrer ST GINGOLPH- déviation routière de la RD 1005 32Pôle administratif des installations classées

74-2016-09-09-001

PAIC/CD arrêté n°PAIC-2016-0067 arrêté de mise en

demeure - société Thermocompact à Epagny Metz-Tessy

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-09-09-001 - PAIC/CD arrêté n°PAIC-2016-0067 arrêté de mise en demeure - société Thermocompact à Epagny Metz-Tessy 33Liberté + Âgaltsé » Pratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le 9 septembre 2016

Pôle Administratif des Installations Classées

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. : PAIC/CD

Arrêté n°PAIC-2016-0067

de mise en demeure - Société Thermocompact à Epagny Metz-Tessy

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L, 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-2674 du 25 novembre 2003 autorisant la Société Anonyme THERMOCOMPACT à poursuivre l’exploitation à Metz-Tessy d’un établissement spécialisé dans le traitement de surface ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2010-88 du 8 avril 2010 prescrivant la recherche et la réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;

VU la note ministérielle du 27 avril 2011 relative aux adaptations des conditions de mise en oeuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;

VU le rapport de synthèse de la surveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans l’eau du 27 février 2012 ;

VU le courrier de l’inspection des installations classées du 3 septembre 2012 demandant notamment une étude technico-économique de réduction du nickel dans les rejets aqueux de Thermocompact ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 18 août 2016 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 18 août 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 9 septembre 2016 ;

r. t,ans, . F,.tnIsÉ Rt,EBUQIJE Fw1çAIs

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le 9 septembre 2016

Pôle Administratif des Installations Classées

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. : PAIC!CD

Arrêté n°PAIC-2016-0067

de mise en demeure — Société Thermocompact à Epagny Metz-Tessy

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8;

VU le décret n° 2004.374 du 29avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43

VU le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie

VU l’affété préfectoral d’autorisation n° 2003—2674 du 25 novembre 2003 autorisant la Société Anonyme THERMOCOMPACT à poursuivre l’exploitation à Metz-Tessy «un établissement spécialisé dans le traitement de surface

VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires nc 2010-88 du 8 avril 2010 prescrivant la recherche et la réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau;

VU la note ministérielle du 27avril 2011 relative aux adaptations des conditions de mise en oeuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées

VU le rapport de synthèse de la surveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans l’eau du 27février2012;

VU le courrier de l’inspection des installations classées du 3 septembre 2012 demandant notamment une étude tecimico-économique de réduction du nickel dans les rejets aqueux de Thermocompact

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 18 août 2016 transmis à l’exploitant par courrier reconmandé en date du 18août2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 9 septembre 2016

p’l.’ Ç TiR’ !‘:n, ,rd,’,ux ‘‘“ \\\FUVCFTW\. fl_. w.haute-savpjt2ouy,fr —(lu’tilurcau ‘hic clcR, u 11,3’) cl dc 14h à 16h 4 hià 5,3’) t vcndcd)

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-09-09-001 - PAIC/CD arrêté n°PAIC-2016-0067 arrêté de mise en demeure - société Thermocompact à Epagny Metz-Tessy 34CONSIDERANT qu’en l’absence d’étude technico-économique, l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2010-88 du 8 avril 2010 n’est pas respecté ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L 514-1 du code de l'environnement, afin que la société Thermocompact respecte les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2010-88 du 8 avril 2010 ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°:

Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le directeur de la société anonyme Thermocompact, dont le siège social est établi en zone Industrielle des Iles, route de Sarves - 74370 Epagny Metz-Tessy, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 4-2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2010-88 du 8 avril 2010 en remettant un programme d'actions, dont la trame est jointe en annexe 3 de la note ministérielle du 27 avril 2011, et en produisant une étude technico-économique de réduction du nickel dans les rejets aqueux.

Article 2.

Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1° ci-dessus est à la charge de l’exploitant.

Article 3

À défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 du même code.

Article 4:

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Grenoble par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 5

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Epagny Metz-Tessy.

Le Préfet,

Lo Georges-François LECLERC

t C

CONSIDERANT qu’en l’absence d’étude tecimico-économique, l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2010-88 du 8avril2010 n’est pas respecté;

CONSIDER4NT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L 514-1 du code de l’environnement, afin que la société Thermocompact respecte les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2010-88 du 8 avril 2010

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article FT:

Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le directeur de la société anonyme Thermocompact, dont le siège social est établi en zone Industrielle des lIes, route de Sarves - 74370 Epagny Metz-Tessy, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 4-2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2010-88 du 8 avril 2010 en remettant un prograrmne d’actions, dont la trame est jointe en annexe 3 de la note ministérielle du 27avril2011, et en produisant une étude teclmico-économique de réduction du nickel dans les rejets aqueux.

Article 2.

Le coût des mesures mises en oeuvre pour le respect des prescriptions de l’article F’ ci-dessus est à la charge de l’exploitant.

Article 3

A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1”, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 du même code.

Article 4:

Le présent affété sera notifié à l’exploitant.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article L 514-6 du code de L’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Grenoble par Le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 5

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Epagny Metz-Tessy.

Le Préfet,

Georges-François LECLERC

2

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-09-09-001 - PAIC/CD arrêté n°PAIC-2016-0067 arrêté de mise en demeure - société Thermocompact à Epagny Metz-Tessy 35