Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 137 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 137 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 137 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2021-137

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi - UD05 /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00032 - Décision portant affectation des

agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims dans la

DDETSPP des Hautes-Alpes (3 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00031 - Décision relative à la localisation et

à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du

travail dans la DDETSPP des Hautes-Alpes (4 pages) Page 7

Préfecture des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n°

2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 (8 pages) Page 12

Secrétariat Général /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT

L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SP MODIF JUILLET 2021 (2

pages) Page 21

2Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi - UD05

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00032

Décision portant affectation des agents de

contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des

intérims dans la DDETSPP des Hautes-Alpes

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00032 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims dans la 3MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

DECISION portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle et gestion des intérims dans la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu la décision du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 1er juillet 2021 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Hautes-Alpes ;

DECIDE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’unité de contrôle de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes,

Au sein de l’unité de contrôle de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont affectés :

Responsable de l’unité de contrôle : Madame Ingrid HAMANN, Directrice Adjointe du Travail ;

1ère section [05-01-01] : poste vacant ;

2ème section [05-01-02] : Monsieur François LECOMTE, Inspecteur du Travail ;

3ème section [05-01-03] : Madame Nadine BERGER, Inspectrice du Travail ;

4ème section [05-01-04] : Monsieur Christophe HAMEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section [05-01-05] : Monsieur Asen KORMAN, Inspecteur du Travail ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00032 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims dans la 42

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3èmesection ;

o L’intérim de la 1ère section est assuré tel que suit à compter du 1er/03/2021 :

- Du 01/03/2021 au 31/03/2021 : par la 4ème section

- Du 01/04/2021 au 30/04/2021 : par la 2ème section

- Du 01/05/2021 au 31/05/2021 : par la 5ème section

- Du 01/06/2021 au 30/06/2021 : par la 3ème section

- Du 01/07/2021 au 31/07/2021 : par la 4ème section

- Du 01/08/2021 au 31/08/2021 : par la 2ème section

- Du 01/09/2021 au 30/09/2021 : par la 5ème section

- Du 01/10/2021 au 31/10/2021 : par la 3ème section

- Du 01/11/2021 au 30/11/2021 : par la 4ème section

- Du 01/12/2021 au 31/12/2021 : par la 2ème section

Article 3 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim des inspecteurs du travail des 2ème ,3ème ,4ème et 5ème sections et l’intérim de la 1ère section est assuré par le responsable de l’Unité de Contrôle.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale des Hautes Alpes, l’intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle de direction départementale des Alpes de Haute Provence. A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement par la responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes de Haute Provence, l’intérim de la responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Hautes Alpes est assuré par Géraldine DANIEL, en tant que Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail, sur le territoire des Hautes Alpes à laquelle est rattachée l’unité de contrôle, où ils sont affectés.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00032 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims dans la 53

Article 6 : La présente décision abroge et remplace celle datée du 30 novembre 2020 et la décision n° R93-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 relative à l’organisation de l’intérim des responsables des unités de contrôle des unités départementales des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes prise par le directeur régional de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 7 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Hautes-Alpes, sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2021

Le directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de

la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Jean-Philippe BERLEMONT

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00032 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims dans la 6Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi - UD05

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00031

Décision relative à la localisation et à la

délimitation de l'unité de contrôle et des

sections d'inspection du travail dans la DDETSPP

des Hautes-Alpes

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00031 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du 7Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

Décision relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Hautes-Alpes.

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8111-8, R. 8122-3 à R. 8122-9 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS- PP) ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA), à compter du 1er avril 2021 ;

DÉCIDE

Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département des Hautes-Alpes à une unité de contrôle comportant cinq sections d’inspection du travail.

1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de l’ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l’article 2.

2. Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.

3. Une section compétente pour le contrôle d’un chantier du bâtiment a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.

4. Les sections d’inspection peuvent être délimitées par référence géographique et/ou par référence au type d’entreprises contrôlées.

5. Chaque section est numérotée à 6 chiffres (les deux premiers pour le département, les deux suivants pour l’unité de contrôle, les deux derniers pour le numéro de la section dans l’unité de contrôle).

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00031 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du 82

Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection du travail est délimité comme suit :

UNITE DE CONTROLE 1 – « Unité de contrôle des Hautes-Alpes »

SECTION 05-01-01

La section 05-01-01 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus, sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur les communes suivantes :

Avançon ; Baratier ; La Bâtie-Neuve ; La Bâtie-Vieille ; Châteauroux-les-Alpes ; Chorges ; Crévoux ; Crots ; La Grave ; Le Monètier-les-Bains ; Montgardin ; Les Orres ; Prunières ; Rambaud ; La Rochette ; Saint-André-d'Embrun ; Saint-Chaffrey ; Saint-Etienne-le-Laus ; Saint-Sauveur ; La Salle-les-Alpes ; Villar-d’Arène.

Commune de Gap Nord :

- à partir de la commune de La Freissinouse périmètre délimité au Nord-Ouest, voies comprises, par la route de Veyne (RD 994), l'avenue de Veynes et l'avenue Guillaume Farel. - à partir de la commune de Laye périmètre délimité au Nord-Ouest, voies non comprises, par la RN 85 et l'avenue Commandant Dumont.

Commune Gap Centre-ville :

- cours Ladoucette, boulevard P. et M. Curie, rue Faure du Serre, boulevard de La Libération, boulevard Général de Gaulle, cours Frédéric Mistral, avenue Jean Jaurès (jusqu 'au carrefour de l'Europe), voies comprises.

Commune de Briançon Sud-Est :

- à partir des communes de Cervières, Villar-Saint-Pancrace et Val-des-Prés, périmètre délimité au Sud-Est. voies comprises, par la route de Gap, l'avenue Maurice Petsche, l'avenue de la République, l'avenue de La Libération, l'avenue Baldenberger et la route d'Italie.

La section 05-01-01 n’exerce pas de compétence de contrôle dans l’activité des mines et carrières dans les communes précitées, le contrôle des mines et carrières relevant exclusivement des sections 05-01-04 et 05-01-05.

SECTION 05-01-02

La section 05-01-02 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur les communes suivantes :

Barcillonnette ; Bréziers ; Cervières ; Esparron ; Espinasses ; Fouillouse ; Jarjayes ; Lardier ; Lettret ; Monetier-Allemont ; Montgenèvre ; Névache ; Puy-Saint-André ; Puy-Saint-Pierre ; Réallon ; Remollon ; Rochebrune ; Rousset ; Saint-Martin-de-Queyrières ; La Saulce ; Le Sauze ; Tallard ; Théus ; Val-des-Prés ; Valserres ; Villar-Saint-Pancrace ; Vitrolles.

Commune de Briançon Nord-Ouest :

- à partir des communes de Puy-Saint-Pierre, Puy-Saint-André et Saint-Chaffrey, périmètre couvrant au Nord-Ouest l'ensemble des autres zones de la commune de Briançon.

Commune de Gap Sud Est :

- à partir de la commune de Jarjayes, périmètre délimité à l'Est, voies non comprises, par la route de Valserres (RD 942a) et la rue de Valserres, et au Sud, voies non comprises, par le

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00031 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du 93

boulevard Georges Pompidou et le boulevard Pierre et Marie Curie, et voies comprises par l'avenue Maréchal Foch, l'avenue Emile Didier, l'avenue d'Embrun et la RN 94 jusqu'en limite des communes de la Rochette à l'Est et de Rambaud et de la Bâtie-Vieille au Sud Est.

La section 05-01-02 n’exerce pas de compétence de contrôle dans l’activité des mines et carrières dans les communes précitées, le contrôle des mines et carrières relevant exclusivement des sections 05-01-04 et 05-01-05.

La section 05-01-02 est également compétente sur l’ensemble des implantations du réseau ferroviaire du département : ensemble du réseau ferré, ensemble des établissements et ensemble des activités se déroulant dans son emprise territoriale du département des Hautes-Alpes.

SECTION 05-01-03

La section 05-01-03 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés sur les communes suivantes :

Abriès ; Aiguilles ; Arvieux ; Ceillac ; Champcella ; Châteauvieux ; Château-Ville-Vieille ; Eygliers ; Freissinières ; La Freissinouse ; Guillestre ; Manteyer ; Molines-en-Queyras ; Mont- Dauphin ; Neffes ; Pelleautier ; Réotier ; Risoul ; Ristolas ; La Roche-de-Rame ; Saint- Clément ; Saint-Crépin ; Saint-Véran ; Sigoyer ; Vars.

Commune de Gap Sud :

- à partir de la commune de Châteauvieux, périmètre délimité au Sud. voies comprises, par la RN 85, l'avenue de Provence, l'avenue François Mitterrand et l'avenue Jean Jaurès et au Sud-Ouest, voies comprises, par la rue de Valserres et la route de Valserres (RD 942a) jusqu'en limite de la commune de Jarjayes.

Commune de Briançon :

- Vieille ville

La section 05-01-03 n’exerce pas de compétence de contrôle dans l’activité des mines et carrières dans les communes précitées, le contrôle des mines et carrières relevant exclusivement des sections 05-01-04 et 05-01-05.

SECTION 05-01-04

La section 05-01-04 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés sur les communes suivantes :

Antonaves ; L’Argentière-La-Bessée ; Aspremont ; Aspres-sur-Buëch ; Barret-sur-Méouge ; La Bâtie-Montsaléon ; La Beaume ; Le Bersac ; Bruis ; Chamousse ; Châteauneuf-de-Chabre ; Eourres ; L'Epine ; Etoile-Saint-Cyprice ; Eyguians ; La Faurie ; La Haute-Beaume ; Lagrand ; Laragne-Montéglin ; Laser ; Méreuil ; Montbrand ; Montclus ; Montjay ; Montmorin ; Montrond ; Moydans ; Nossage ; Orpierre ; Pelvoux ; La Piarre ; Le Poël ; Puy-Saint- Eusèbe ; Puy- Saint-Vincent ; Puy-Sanières ; Ribeyret ; Ribiers ; Rosans ; Saint-André-de- Rosans ; Saint-Apollinaire ; Sainte-Colombe ; Saint Genis ; Saint-Julien-en-Beauchêne ; Sainte-Marie-de-Rosans ; Saint-Pierre-d'Argençon ; Saint- Pierre-Avez ; Saléon ; Salérans ; Savines-le-Lac ; Savournon ; Serres ; Sigottier ; Sorbiers ; Trescléoux ; Upaix ; Vallouise ; Ventavon ; Les Vigneaux.

Commune Gap Centre :

- boulevard Pompidou voie comprise

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00031 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du 104

Commune de Gap Sud-Ouest :

- à partir de la commune de la Freissinouse, périmètre délimité au Sud-Ouest, voies non comprises, par la RD 994, la route de Veynes, l'avenue de Veynes,. l'avenue Guillaume Farel, boulevard Général de Gaulle, cours Frédéric Mistral, avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterand, avenue de Provence et RM 85 jusqu'en limite des communes de Neffes et de Pellautier.

La section 05-01-04 exerce également une compétence de contrôle sur les mines et carrières ne comportant pas d’installations souterraines accessibles aux travailleurs, et implantées sur les communes suivantes : Aspremont, Champcella, La Bâtie Montsaléon, Lardier et Valença, Lazer, Monétier-Allemont, Le Poët, Saint Crépin, Sigottier, Ventavon.

SECTION 05-01-05

La section 05-01-05 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés sur les communes suivantes : Ancelle ; Aspres-les-Corps ; Buissard ; Chabestan ; Chabottes ; Champoléon ; La Chapelle-en- Valgaudemar ; Châteauneuf-d'Oze ; Chauffayer ; Les Costes ; Dévoluy ; Embrun ; La Fare ; Forest-Saint-Julien ; Furmeyer ; Le Glaizil ; Laye ; Montmaur ; La Motte-en-Champsaur ; Le Noyer ; Orcières ; Oze ; Poligny ; Rabou ; La-Roche-des-Arnauds ; Saint-Auban-d'Oze ; Saint-Bonnet- en-Champsaur ; Saint-Eusèbe ; Saint-Firmin-en-Valgaudemar ; Saint-Jacques ; Saint-Jean-Saint-Nicolas ; Saint-Jullien-en-Champsaur ; Saint-Laurent ; Saint-Léger-les- Mélèzes ; Saint-Maurice ; Saint-Michel-de-Chaillol ; Le Saix ; Veynes ; Villar-Loubière.

Commune de Gap Nord Est :

- à partir de la commune de Laye, périmètre délimité au Sud Est, voies comprises, par la RN 85 et l'avenue Commandant Dumont et au Nord Est, voies non comprises, par l'avenue Maréchal Foch, l’avenue Emile Didier, l'avenue d'Embrun et la RN 94jusqu'en limite des communes de la Bâtie-Vieille et de Rambaud.

La section 05-01-05 exerce également une compétence de contrôle sur les mines et carrières, ne comportant pas d’installations souterraines accessibles aux travailleurs, et implantées sur les communes suivantes : Ancelle, Cervières, Chabottes, Champoléon, La Cluse, Guillestre, Montmaur, Remollon, La Roche des Arnauds.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision du 1er avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 4 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du département des Hautes-Alpes sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du département des Hautes-Alpes et prendra effet dès sa parution au RAA.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2021

Le directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de

la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Jean-Philippe BERLEMONT

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00031 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du 11Préfecture des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005

Délégation de signature générale n°

2021.05.04/01 - du centre hospitalier de

Briançon 2021

Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 12… Groupement

Hospitalier2 Terris:

Alpes du Sud Cao-Sirres + Briançon - Lersgne » Cine + Alguilirs » Baroiontegie

€

2 Contre Hospitalier

£ des Escortons

/dèe— ASE

YLB/ CT/PG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

DECISION N° 2021.05.04/01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS DE BRIANÇON

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articles

D 6143-33 à 6143-35 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;

Vu l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre de la compétence du Directeur ;

Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions

et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud (ci-après le GHT) signée le 15/06/2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS PACA, le 01/07/2016 ;

Vu la convention de Direction commune établie entre les établissements et adoptée par délibération identique de leurs conseils de surveillance ou d’administration en mars 2016 ;

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SD- délégation de signature CHEB — mai 2021

Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 13Vu l’arrêté du 21 octobre 2016, du centre national de gestion, concernant la position de Monsieur

Yann LE BRAS dans l’emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, Embrun et Aiguilles et de l'EHPAD Résidences Guil’Ecrins à Guillestre,

Vu l’arrêté du 21 août 2019, du centre national de gestion, maintenant la position de Monsieur Yann LE BRAS dans l’emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, Embrun et Aiguilles et de l'EHPAD Résidences Guil’Ecrins à Guillestre,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 12 septembre 2017 nommant M. Gérard SECALL, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et du Développement de l’établissement, au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 1% juin 2018 nommant M. Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint, chargé des Affaires Financières et des Ressources Matérielles au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 18 juin 2018 ;

Vu la décision de M. Yann LE BRAS, désignant Mme Véronique GAILLARD), Directeur des Soins (faisant fonction), en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 1° octobre 2016 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2012 nommant Mme Christine EHRHART Directrice des Soins au Centre Hospitalier de Briançon ;

Vu la désignation de Mme le Dr Françoise BERTOCCHIO, Pharmacienne, en tant que correspondant local de matériovigilance au Centre hospitalier de Briançon ;

Vu la Convention de mise à disposition dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat du GHT et PAAT applicable au 1% janvier 2018 et son annexe modifiée ;

Vu la Décision de délégation de signature n° 10/2021 du 15 février 2021 portant délégation de signature dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat du GHT et PAAT et son annexe modifiée ;

Vu la désignation de M. Gérard SECALL, Directeur Adjoint, en tant que Directeur délégué du CH de Briançon ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 mai 2020 affectant M. Yohan DUBEDOUT au Centre Hospitalier des Escartons de Briançon en qualité de Directeur adjoint, chargé des ressources humaines, des affaires médicales et du développement ;

Vu la nomination de Mme Chantal TARAVELLIER en tant que Chef de Bureau au 1” novembre 2001, reclassée dans le grade d’ Attachée d’Administration Hospitalière au 21 décembre 2003 ;

Vu le recrutement en contrat à durée indéterminée de M. Pierre ALPHAND en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 1% juin 2020 ;

Vu le recrutement en contrat à durée indéterminée de M. Jean-Michel COTTA en qualité d’attaché d’administration à compter du 1% mai 2021,

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Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 14DECIDE

Article 1

Monsieur Yann LE BRAS, directeur du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, se réserve la signature relevant du représentant légal et ordonnateur de l’établissement.

Article 2 - Délégation générale

Délégation générale de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gérard SECALEL, Directeur Adjoint, Directeur délégué du centre hospitalier des Escartons de Briançon.

Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite générale de l’établissement, sur l’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributions de l’ordonnateur à l’exclusion des compétences réservées du chef d’établissement listées ci-dessous : - Documents contractuels avec l’Etat,

- Actes juridiques liés à la défense de l’établissement,

- Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,

- Emprunts relatifs aux opérations d’investissements,

- Tout document engageant la politique de l’établissement (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, contrat de retour à l’équilibre financier, etc.).

Article 3- Remplacement et délégation générale en cas d’absence ou d’empêchement

simultanés du Directeur et du Directeur délégué

En l’absence simultanée du Directeur Monsieur Yann LE BRAS, Directeur et de Monsieur Gérard

SECALL,, Directeur délégué, et à ce titre exclusif, délégation générale de compétence est donnée à la personne expressément désignée par écrit par Monsieur Yann LE BRAS, Directeur et/ou par Monsieur Gérard SECALL. Cette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux décrits à Particle 2.

Article 4 — Direction Générale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LE BRAS, Directeur et/ou de Monsieur

Gérard SECALL, Madame Chantal TARAVELLIER, Attachée d’administration à la Direction

générale, est autorisée à signer les documents relevant des affaires courantes de la Direction Générale. Dans le cadre exceptionnel de la nécessaire continuité de service, sur la base d’une décision écrite émanant du Directeur Général et/ou du Directeur Délégué, elle peut procéder à la signature électronique des bordereaux de dépenses et de recettes.

Article 5- Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en charge du Développement de l’établissement

Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales en charge du développement de l’établissement.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires médicales et du développement de l’établissement du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, à ce titre, est autorisé à signer :

- Toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant la Direction des Ressources Humaines ainsi que les contrats intéressant les personnels non médicaux, à l’exclusion de l'original des décisions disciplinaires,

- Toutes les décisions concernant la gestion courante des Affaires Médicales ainsi que les contrats intéressant les personnels médicaux,

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Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 15- Les engagements et les liquidations des dépenses de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires médicales et du contentieux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yohan DUBEDOUT,, M. Jean-Michel COTT A,

Attaché d'Administration Hospitalière au sein de cette même direction, à ce titre, est autorisé à

Signer :

- Toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant la Direction des Ressources

Humaines ainsi que les contrats intéressant les personnels non médicaux, à l’exclusion de original des décisions disciplinaires,

- Toutes les décisions concernant la gestion courante des Affaires Médicales ainsi que les contrats intéressant les personnels médicaux,

- Les engagements et les liquidations des dépenses de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires médicales et du contentieux.

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Adjoint, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Briançon, est chargé de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales en charge du développement de l’établissement, Monsieur Yohan DUBEDOUT et de l’Attaché d’Administration Hospitalière au sein de cette même direction, M. Jean-Michel COTTA, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre TARAVELLIER, Adjoint des Cadres au sein de cette même direction, pour toutes les décisions relatives à la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires médicales et du Développement, notamment pour la signature des mandats et des bordereaux de paye, à l’exception des contrats de travail.

Article 6 - Direction des Affaires Financières et des Ressources Matérielles

Monsieur Pascal LANFRANCHE Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Briançon, est chargé au sein de sa direction des Affaires Financières et des Ressources Matérielles.

A ce titre, Monsieur Pascal LANFRANCHI est autorisé à signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion courante relevant de sa direction.

Article 6-1 : Service des Affaires Financières et de la Gestion de la Clientèle

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHIL, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre ALPHAND, Attaché d’Administration pour : - Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, à l’exclusion des commandes, et notamment les titres de recettes, mandats et opérations de gestion de la ligne de trésorerie, à l’exception des emprunts relatifs aux opérations d’investissement. Monsieur Pierre ALPHAND est également autorisée à prendre toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant le service des affaires financières et de la Gestion de la Clientèle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre ALPHAND), délégation de signature sur le même périmètre que supra, est donnée à Madame Marine ARNAUD, Adjoint des cadres au service des finances et de la gestion de la clientèle.

Article 6-2 : Service des Ressources Matérielles

Achats :

Article 6.2.1

A compter du 13 janvier 2020, délégation a été donnée à Monsieur Gérard SECALL, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de Briançon pour signer en lieu et place du Directeur de l'établissement support et du Directeur des Achats du GHT, les actes et documents listés à l’article 2 de la décision sus-référencée.

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Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 16Monsieur Gérard SECALL bénéficie de la délégation de signature pour :

- Tous les actes liés aux achats de fournitures et services du Centre Hospitalier de Briançon, établissement partie du Groupement Hospitalier de Territoire, d’un montant inférieur à 25 KE HT pour les marchés publics et achats relevant de la commande publique. - Tous les actes liés aux achats de travaux dans la limite de 25 K€ HT

Les actes supra concernent notamment les actes et documents suivants :

- Formulaire et/ou acte engageant une procédure d’achat (y compris pour les achats réalisés auprès des centrales d’achat)

- Lettre de rejet/refus d’une offre

- Éventuel tableau d’analyse de choix de l’acheteur

- Courrier d’information aux candidats non retenus

- Lettre de non reconduction d’un marché

- Lettre d'acceptation ou de non révision des prix, certificat administratif - Courrier relatif à l’exécution d’un marché (révision prix, affermissement tranche, modification du marché...)

- Résiliation du marché

Sont exclus du périmètre de la délégation :

- Les actes liés aux achats d’un montant supérieur à 25 K€ HT pour les fournitures et services et pour les travaux

- Les conventions et avenants aux conventions constitutives de groupement de commandes ou de centrales d’achats (notamment UGAP, Resah, UniHA, ...) Les montants de 25 K€ HT pour les achats de fournitures, de services et de travaux doivent être pris en compte suivant le calcul de la valeur estimée du besoin, conformément aux textes réglementant la commande publique (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard SECALL, délégation est donnée à Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières et des Ressources Matérielles au Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, pour signer en lieu et place du Directeur de l’établissement support et du Directeur des Achats du GHT, les actes et documents listés à l’article 2 de la décision de délégation de signature n 31-2018 portant délégation de signature dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat du GHT et PAAT en date du 15 février 2021.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHE, délégation est donnée, au nom de la continuité de service, selon les mêmes modalités (cf. décision de délégation de signature n° 10/2021 portant délégation de signature dans le cadre du GHT des Alpes du Sud: Fonction Achat du GHT et PAAT et son annexe modifiée), à Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur Adjoint au CH de Briançon, en charge des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et du Développement de l’Etablissement, puis à Madame Véronique GAILLARD, Directrice des Soins, en charge de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers (F.F.). Dans le cadre de la présente délégation, les agents visés par la présente décision devront faire précéder leur signature de la mention : « Pour le directeur de l'établissement support du GHT des Alpes du Sud, et par délégation Prénom, Nom, Le /la grade et fonction ».

Article 6.2.2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, Monsieur Yohan DUBEDOUT assure, conformément à la réglementation, les fonctions de comptable des stocks et de l’inventaire, au nom de la continuité du service.

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Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 17Article 6.2.3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, pour la signature des bons de commande dont le montant est inférieur à 5 000 € HT. délégation de signature est accordée à :

- Monsieur Philippe SMETS, Technicien Supérieur Hospitalier responsable du service biomédical, acheteur,

- Monsieur Eugenio BOTTINELLI, Ingénieur responsable des services informatiques, acheteur, - Monsieur Bertrand RIBEYRON, Responsable des services techniques et logistiques, acheteur,

La délégation de gestion et de signature porte sur les comptes budgétaires pour lesquels chaque acheteur en a la responsabilité.

Les délégataires de gestion sont tenus au respect des crédits ouverts et adaptent en conséquence leurs actes de gestion.

Article 7 : Délégation de signature électronique

En ce qui concerne la signature électronique des bordereaux de dépenses et de recettes, la délégation de signature s’applique sur la base d’une autorisation de la clé électronique nominative, individuelle et non échangeable.

Article 8 - Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les

Usagers

Madame Véronique GAILLARD, nommée en qualité de Directeur des Soins, en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers du centre hospitalier de Briançon (F.F.) est autorisée à signer :

- L’ensemble des actes relatifs à la gestion courante relevant de sa direction.

Article 9 - Direction de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers

Madame Christine EHRHART, Directrice des Soins en charge de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre hospitalier des Escartons de Briançon est autorisée à signer :

- L'ensemble des actes relatifs à la gestion courante de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du centre hospitalier de Briançon.

Article 10 — Service Social

Délégation est donnée aux assistants sociaux du centre hospitalier de Briançon aux fins de signature de l’attestation sur l’honneur relative aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d’ Aide Médicale de l’Etat.

Article 11 - Gardes administratives

Délégation de signature est donnée aux Directeur délégué, Directeurs adjoints, Directeur des Soins, Directeur des Soins en charge de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et Attachés d'Administration Hospitalière qui participent à la garde administrative conformément au tableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signature du représentant légal de l’établissement, notamment pour la gestion des transports de corps, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendre dans le cadre de déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.

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Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 18Article 12 - Délégation permanente au correspondant local de matériovigilance

Délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Françoise BERTOCCHIO, Pharmacienne, désignée en tant que correspondant local de matériovigilance et de chef de pôle médico-technique et activités transversales, notamment pour la signature de documents relatifs à la mise en dépôt de matériel à usage unique et d’ancillaire au Bloc opératoire.

Article 13 — Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique : le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d’égalité d’accès et de transparence ;

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

Article 14 - Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention : « pour le directeur du Centre Hospitalier de Briançon, par délégation ».

Article 15 — Publication de la décision

Cette décision prend effet au 4 mai 2021.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, au Comptable Public de l’établissement, à la Délégation Départementale de l’ARS PACA et publiée au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).

Fait à Briançon, le 4 mai 2021

Le Directeur,

CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon, CH Embrun, CH

Aïguilles-Queyras, EHPAD Guil Ecrins

centre Hhospitalié#/7T des Alpes du Sud

À des esrartons | / ler — 24, au, Adrien Daurelle - 05105 BRIANÇON CEDER

DIRECTION GÉNÉRALE

TEL 04 92 25 21 00 ou 04 92 25 21 01

Fax 04 92 25 21 09 M. Yann LE BRAS

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Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 19SIGNATURE DES DELEGATAIRES

NOM DIRECTIONS SICNAEURE

M. Gérard SECALL D.G. / 2

|

Mme Chantal TARAVELLIER D.G. 7 Se —

M. Yohan DUBEDOUT D.R.H - AM. = ff, N°

| M. Jean-Michel COTTA D.R.H. - AM. A

M. Jean-Pierre TARAVELLIER D.R.H. - AM. 4 TT ‘

= + M. Pascal LANFRANCHI D.A.F. -RM. AES e,

dd

M. Pierre ALPHAND D.A.F.-RM. }

Mme Marine ANDRE-ARNAUD D.A.F.-RM. e

Mme Véronique GAILLARD D.S. - Qualité a —

Mme Christine EHRHART LF.S.L D

ET

M. Eugenio BOTTINELLI D.S.IL. Pas Dela

M. Philippe SMETS S. biomédical EN)

Mme le Dr Françoise BERTOCCHIO Matériovigilance

M. Bertrand RIBEYRON S.T.

Mme Isabelle ROUX Service social

Mme Marie-Agnès RICHARD Service social

M. Marc BOREL Service social

Mme Carolina MOYANO Service social

Diffusion — Publication :

- Messieurs et Mesdames les délégataires

- Conseil de Surveillance

- M. le Comptable Public

- Recueil des Actes administratifs — Affichage

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Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00005 - Délégation de signature générale n° 2021.05.04/01 - du centre hospitalier de Briançon 2021 20Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-02-00005

ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SP

MODIF JUILLET 2021

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SP MODIF JUILLET 2021 21ES | a Secrétariat général

PRÉFET L DES HAUTES-

‘ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

GAP, le 30/06/2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet de l'arrêté: modification de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif a la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes;

VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Madame Hélène LESTARQUIT en qualité de

sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;

VU le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Cédric VERLINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;

VU. l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.

ARRETE

Article 1er : Il est inséré à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 susvisé portant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon un paragraphe V rédigé comme suit :

Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- O5 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SP MODIF JUILLET 2021 22- V Suppléance : en cas d'absence simultanée de Madame la préfète des Hautes-Alpes et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de GAP, la suppléance est exercée par Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.

Article 2 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon est modifié comme SUIT :

Au lieu de: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul FONTRIER, délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BLANCHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Joëlle BERAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer les décisions suivantes : a) pour l'arrondissement de Briançon :

+ courriers relatifs aux demandes de logement ;

b) pour l'ensemble du département:

+ les courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901"; e

Lire: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul FONTRIER, délégation de signature est donnée à

Mmes Alice PINAUD, attachée d'administration et Catherine BLANCHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer les décisions suivantes : a) pour l'arrondissement de Briançon:

*__ courriers relatifs aux demandes de logement ;

b) pour l'ensemble du département :

+ les courriers et récépissés relatifs aux associations “loi 1901";

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement: de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète

Martine CLAVEL..--T

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rer

Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SP MODIF JUILLET 2021 23