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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Beuvardes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 21 11 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE de BEUVARDES
1 rue de Fère 02130 BEUVARDES
TEL : 03.23.71.20.15 MAIRIE.BEUVARDES@WANADOO.FR
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de membres présents : 8
Nombre de votants : 12
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle d’honneur de la mairie, sous la présidence de , qui a ouvert la séance à 19h00, puis a fait l’appel des présents :
BACHELIN Colette, DUBOIS Sylvain, DUSSAUSSOY Bastien, GENEL Serge, GUITTARD Erik, HENAUT Pierre, MARTEL Maryvonne, RICHARD Catherine.
LEDAIN Thomas (pouvoir à Serge GENEL), POTIN Bertrand (pouvoir à DUSSAUSSOY Bastien), GUÉNARD Nathalie (pouvoir à BACHELIN Colette), LEVASSEUR Jean-Jacques (pouvoir à MARTEL Maryvonne). COURSOLLE Véronique et CRAPART Patricia.
Pierre HÉNAUT est désigné, à , secrétaire de séance par le conseil municipal.
Après présentation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2024 est adopté à
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
l’avis du Comité technique en date du ;
que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année. Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
- De retenir la procédure dite de labellisation,
- De participer à compter du , à la , souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :
Pour le risque prévoyance :
à compter du :01/01/2025
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7€ par agent.
Pour le risque santé :
A compter du : 01/01/2025
Le montant mensuel de la participation est fixé à par agent.
- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent, - D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2342-1 relatif aux créances
irrécouvrables
Vu les demandes formulées par le comptable public concernant l'annulation de créances dont le recouvrement s'est révélé
impossible malgré l'épuisement de toutes les procédures de recouvrement ;
Vu la liste des créances concernées, établie par le comptable public, pour un
Considérant que ces créances sont reconnues irrécouvrables pour le motif suivant :
•
Considérant que la décision de constater la non-valeur permet d'apurer la comptabilité communale tout en respectant les
règles comptables en vigueur ;
1. la proposition de non-valeur pour les créances irrécouvrables mentionnées dans la liste fournie par le
comptable public, pour un .
2. cette non-valeur dans les comptes de la commune pour l'exercice en cours.
3. Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et
pour notifier cette délibération au comptable public concerné.
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et suivants relatifs aux adjoints au
Maire et à leurs fonctions ;
la délibération du Conseil Municipal n°3 en date du 13/01/2022, concernant l'élection de Madame COURSOLLE
Véronique en qualité d'adjoint au Maire ;
que des questions ont été soulevées concernant le maintien de Madame COURSOLLE Véronique dans ses
fonctions, et qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question ; que Madame COURSOLLE Véronique a toujours rempli ses fonctions avec sérieux et compétence, en assurant
les missions qui lui sont confiées conformément aux délégations qui lui ont été accordées ;
Madame COURSOLLE Véronique dans ses fonctions d'adjoint au Maire, sans délégation au sein du bureau. À
ce titre, elle conserve ses fonctions d’officier de police et d’état civil.
Vu la délibération n°9 du 03/10/2024 concernant le reversement des attributions de compensation périscolaire au SIVU Le Point du Jour,
Vu la demande du SIVU Le Point du Jour de réexaminer cette décision,
- , à compter de 2024 et ce chaque année, la somme dédiée aux attributions de compensation pour le périscolaire, à savoir 14 853,00 €, au SIVU Le Point du Jour de Beuvardes.
- la compétence périscolaire au SIVU Le Point du Jour de Beuvardes.
- Madame le maire à signer tous les actes se rapportant à ce projet.
Vu le constat établi, depuis plusieurs années, quant aux nombreux dysfonctionnements du système d’alarme de l’école de Beuvardes, pendant et en dehors des différents exercices ;
Vu le courrier, en date du 07 février 2024, de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation National (DSDEN) de l’Aisne, faisant part « … . » et que «
. »
Considérant que les locaux appartiennent à la commune de Beuvardes.
1. de prévoir cet investissement pour un montant maximum de , 2. d’inscrire cet investissement au budget primitif 2025, au chapitre , article « ». 3. de solliciter l’État pour réaliser cet investissement en demandant une de 55 %, pour mener à bien cette opération (
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry n°083 en date du 17 mai 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité 2021 – 2026, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château- Thierry n° 154 en date du 14 juin 2021 et de son annexe approuvant le règlement des fonds de concours, Vu les statuts de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry et notamment les dispositions incluant la commune de Beuvardes, comme l’une de ses communes membres, Considérant que la commune de Beuvardes souhaite investir effectuer des et que dans ce cadre il est envisagé de demander un
fonds de concours à la CARCT.
Considérant que les locaux appartiennent à la commune de Beuvardes, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement,
de demander un fonds de concours à la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry en vue d’effectuer des
à hauteur de sur le devis d’un montant total de 26 637,51 €. Madame le maire à signer tout acte afférant à cette demande.
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 et suivants relatifs aux opérations immobilières des communes ;
la décision du Conseil Municipal, en date du 03/10/2024, de mettre en vente le bâtiment communal, , situé ;
les évaluations faites par l’Agence Carnot et l’agence immobilière IAD, qui estiment la valeur du bien dans une fourchette entre 70 000 et 110 000 euros ;
que ce bâtiment ne répond plus aux besoins de la commune et qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de le céder afin de valoriser le patrimoine communal et d'affecter les recettes de cette vente au projet d’achat d’un terrain ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche la vente de ce bien ;
la vente du bâtiment communal, boulangerie et appartement, situé 9 rue de la Croisette à Beuvardes, référencé cadastralement sous la parcelle A1220, pour un , conformément aux estimations effectuées.
Suite à la démission, au SIVU, de Madame Nathalie GUÉNARD, il convient de nommer 1 nouveau membre.
Le maire propose d’élire un nouveau membre du SIVU.
Nom et prénom des candidats : Colette BACHELIN
Nombre de votants : 12
Majorité absolue : 7
Nombre de suffrage obtenus : Colette BACHELIN = 12 POUR
Les membres qui SIVU sont donc, à compter de ce jour : Suite aux dernières inondations, les fossés de la commune ont été entretenus, à l’aide d’une mini-pelle, par l’agent
communal.
Lors de cet entretien, un administré a constaté une fuite d’eau importante au niveau de ses pâtures, situées au Four à
Verre.
Après vérification, il s’avère qu’une canalisation, enfouie dans le fossé, a été arrachée par inadvertance, ce qui a engendré
une surconsommation pour l’administré en question de 248 m3 d’eau.
Celui-ci a donc demandé à la commune de rembourser cet excédent de facturation (248 x 2.36 €/m3 = ).
- de rembourser la somme de à l’administré concerné avoir fait une déclaration de sinistre auprès de
notre compagnie d’assurance et avoir eu un retour de celle-ci.
:
Les membres du conseil municipal ont décidé de renouveler d’obtention des bons d’achats aux agents de la commune,
ayant travaillés toute l’année 2024, pour le même montant que l’année 2023.
La société Drone Propre a fait parvenir un devis à la mairie pour le nettoyage des toits. Le conseil municipal a refusé ces
devis, les jugeant trop onéreux.
Un diagnostic immobilier est obligatoire lors de la vente d’un immeuble. La société BC2E a été contactée pour la
boulangerie, le café et le logement. Le conseil municipal a décidé que le devis serait accepté dès qu’il y aurait un acquéreur
pour le bien en question.
Des administrés souhaitent installer des panneaux devant chez eux afin d’interdire aux véhicules le stationnement sur
« leur trottoir ».
Les arguments avancés sont que le trottoir est en herbe et que son entretien est problématique à cause des ornières crées
par les engins.
Le conseil municipal a décidé que serait installé des poteaux pour empêcher l’accès des véhicules aux trottoirs dans
certaines zones, et notamment en priorité aux approches de l’école.
L’ordre du jour étant épuisé et nul ne demandant la parole, la séance est levée à 21h12.
À Beuvardes, le 22 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le maire Pierre HÉNAUT Catherine RICHARD