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Procès Verbal - pv du 21 11 2024 2 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Jaulgonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 21 11 2024 2)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, République Française

COMMUNE DE JAULGONNE

AIR

DEPARTEMENT DE L’AISNE Extrait du registre des délibérations COMMUNE DE JAULGONNE Conseil Municipal du 21 NOVEMBRRE 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 11 Date de convocation : 15 NOVEMBRE 2024 Nombre de Conseillers présents : 7 Date d'affichage : 29 NOVEMBRE 2024 Votants : 10

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un novembreà dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Anne MARICOT - Maire, Etaient présents: A. MARICOT -F. TELLIER -J-P. MARTINET - C. ROBILLARD - B. CANON - E. ROBY - D. DUGAND.

Absents excusés : D. BEAUMONT représenté par C. ROBILLARD - F. DUSSART représenté par F. TELLIER- P. MERCIER représenté par D. DUGAND.

Absents : P. OUDINOT.

E. ROBY a été élu secrétaire de séance

N° 024/2024 — Aide pour les voyages scolaires du collège de Condé-en-Brie pour les enfants de Jaulgonne Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Considérant que les enfants de la Commune de Jaulgonne ont la possibilité de participer aux voyages organisés par le collège de Condé-en-Brie,

Considérant qu ‘il est nécessaire d'aider les familles de Jaulgonne et d’allouer une participation à chaque famille afin de permettre à tous les enfants de partir en voyage scolaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : O

DECIDE d’allouer une aide financière de 35% du coût total du voyage pour chaque enfant non boursier résidant à Jaulgonne et participant à un séjour,

DECIDE d’allouer une aide financière de 60% du coût total du voyage pour chaque enfant boursier résidantà Jaulgonne et participant à un séjour,

DECLARE que selon les revenus une étude au cas par cas peut être envisagée après dépôt d’un dossier de demande d'aide en Mairie de Jaulgonne.

DECLARE que cette dépense sera imputée à l’article 65738 du budget de la Commune de Jaulgonne. DECLARE que cette participation sera versée directement au comptable aux familles selon l’état de facturation du collège de Condé-en-Brie

N° 025/2024 — Approbation de l’incorporation de bien dans le domaine communal Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame le Maire,

Vu les arrêtés municipaux :

N° 1821/2024 N° 28 du 15 Mai 2024

N° 1822/2024 N° 29 du 15 Mai 2024

N° 1823/2024 N° 30 du 15 Mai 2024

Déclarant l'absence de maîtres;

Vu les biens appartenant donc effectivement àà la catégorie des biens vacants et sans maître proprement dits, tels que définis par les dispositions légales ci-après rappelées.

Vu le code civil, notamment son article 713 et 789 ;

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2131-1 ; Vu le code du Domaine de l'Etat et notamment les articles L.25, L.27 bis et L.27 ter ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants : Vu avis de publication du 28 Juin 2022 ;

Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ; Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que les propriétaires des parcelles sections:

A880, sis La Marre Dorée, C 941 sis le pré des Vignes et C 942 sise Le Pré des Vignes à Jaulgonne, propriétaire Mme BERNIER Eugénie Rosa-__ B 489 sise La Belle Aulne, propriétaire Mme JOB Marguerite,

- A703, rue des Rameries à Jaulgonne propriétaire Mme SAINT JUVIN,

ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : O,

Décide

D'’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil Que la commune s’appropriera ces parcelles dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Madame le Maire est chargée de prendre l'arrêté constatant incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et est autorisée à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

N° 026/2024 — Attribution du lot 4 et 6 du marché public 9 rue du Châtelet

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, rappelle qu’une consultation a été lancée en vue de l'attribution des travaux de l'opération citée en objet des lots 04 menuiseries intérieures et 06 plomberie/CVC conformément aux dispositions des articles R 2123-1-1° et L 2123-1 du code de la commande publique et du Décret N°2022-1683 du 28/12/2022 portant modifications du code de la commande publique

Les travaux TCE étaient estimés à 194 877,00 € HTVA

Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :

Ÿ_ La valeur technique de l'offre (70 %)

Ÿ_ Le coût de la prestation (30 %)

Après analyse des offres, conformément aux dispositions du règlement de consultation, il a été décidé : D’attribuer, les lots suivants aux entreprises présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

- Lot 04 : menuiseries intérieures : Entreprise LABART & CIE pour un montant de 17 795,00 € htva

- Lot 06 : plomberie/CVC: Entreprise DABERNAT pour un montant de 16 028,27 € htva APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

Pour : 10, Contre : 0, Abstention : O,

Décide

D’AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises mentionnées ci-dessus

N° 027/2024 — Attribution de bons d’achat aux personnes âgées pour Noël 2024

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que les années précédentes, il a été alloué des bons d’achat aux personnes âgées pour chaque Noël, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, abstention : 0,

DECIDE de Renouveler l'attribution de bons d’achat aux personnes âgées de la commune, FIXE comme suit, les conditions d’attribution de ces bons :

1. Etre domicilié dans la Commune et inscrit sur les Listes Electorales, ou le cas échéant sur le registre des étrangers, 2. Etre âgé de 70 ans et plus,

3. Chaque personne répondant au critère ci-dessus bénéficiera de trois bons d’achat nominatif de 10.00 euros à utiliser chez les commerçants de son choix exerçant sur la Commune de JAULGONNE.

4. Ces bons d’achat seront valables jusqu’au 28 décembre 2024.

DECLARE que les factures des commerçants de Jaulgonne accompagnées des bons justificatifs seront imputées à l’article 623 du budget unique de la Communes de Jaulgonne de l’année 2024.

N° 028/2024 — Attribution de bons d’achat au personnel communal pour Noël 2024 Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Considérant la possibilité d'établir des bons d’achat pour le personnel de la Commune de Jaulgonne pour cette fin d’année, Considérant que le personnel de la commune est composé comme suit :- 2 personnes à temps complet, 35 heures hebdomadaires,

- 1 personnes à temps partiel, 4 heures hebdomadaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, abstention : O,

DECIDE que seront attribuées des bons d'achat comme suit, les conditions d'attribution de ces bons : 1. De 70 euros pour chaque agent de la commune à temps complet, 35 heures hebdomadaires, 2. De 30 euros pour chaque agent de la commune à temps-partiel, 4 heures hebdomadaires.

Ces bons d'achat seront à utiliser chez les commerçants de son choix exerçant sur la Commune de JAULGONNE et valables jusqu’au 29 décembre 2024,

DECLARE que les factures des commerçants de Jaulgonne, d’un montant de 170€, accompagnées des bons justificatifs seront imputées à l’article 623 du budget unique de la Commune pour l’année 2024,

N°029/2024 — Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l'avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Les bénéficiairesLe présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public, exerçant les fonctions du Cadre d'emplois concernés.

Sont exclus du régime indemnitaire : les vacataires et les intervenants.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Secrétaires de Mairie — Adjoint administratifs

- Les adjoints techniques

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L'IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : ©

(e]

©

(e]

O

Du nombre d’agents encadrés

De la catégorie des agents encadrés

De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

De la complexité de pilotage et de conception d’un projet

De la coordination d'activités

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions O

O

O

©

Du niveau de diplôme

Du niveau de technicité attendu

De la polyvalence: du nombre d'activités exercées

De l'autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ©

©

O

O

O

Des déplacements

Des contraintes horaires

Des contraintes physiques

De Pexposition au stress

De la confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L'IFSE

Agents de maîtrise / Adjoints Administratifs

G1 1600 €

G2 1400 €

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

- _ Mobilité externe

- _ Mobilité interne

- _ Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations) - Le savoir-faire

- Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

- Participation active à des réunions de travail

Ce montant fait l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- En cas de changement de fonction ou d'emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;- Au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de V’'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

LTFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Les objectifs individuels

- Les résultats professionnels

- Les compétences professionnelles

- Les qualités relationnelles

- L’encadrement

- Le respect des consignes

- Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement du CIA les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE

Agents de maîtrise / Adjoints Administratifs

Gi 2400 €

G2 2200 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. À APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : O,

Décide

D’instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1# Décembre 2024

D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1e Décembre 2024.

De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

N° 030/2024 — Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité pour les risques prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu k convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10/07/2023 avec GENERALI VIE pour la prévoyance et Mutuelle Nationale Territoriale - MNT pour la santé ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire. Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Jaulgonne sis Place de la Mairie 02850 Jaulgonne, APRES EN AVOIR DELIBERE, L’'UNANIMITE

Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0,

Décide

De participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG pour le risque prévoyance.

Pour le risque prévoyance :

à compter du : 1er Janvier 2025

Le montant mensuel de la participation est fixé à 14.44€ par agent.N° 031/2024 — Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2024 avant vote

du budget (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1

Dans Le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandhater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant À échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé 661 449.47 € - dépenses réelles d'investissement 2024 : 144 209.49 € = 517 239.98 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » ; hors RAR ; hors opération d'ordre)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article (<25 % x 517 239.98€ = 129 309.99 €)

Chapitre 21 :

e Cimetière ; 24 000 € imputation 2138 Chapitre 23 :

e 9 rue du Châtelet j 105 309 € imputation 2313

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

Pour : 10, Contre :0, Abstention :0

D’ACCEPTER les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

N° 032/2024 — Rapport triennal de Partificialisation des sols

Madame le Maire précise que la loi « Climat et résilience » a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». À partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme «le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur-un périmètre et sur une période donnés ».

Dans le cadre de cet objectif, les collectivités dotées d'un document d'urbanisme doivent produire un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

La commune étant dotée d’un document d'urbanisme, le conseil municipal est invité À débattre sur le rapport triennal de l'artificialisation des sols, établi à partir des données du portail de l’atificialisation, mises à disposition par l'Etat. Vu R loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face À ses effets, dite loi Climat et Résilience,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,Considérant que l’article 2231-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire d'une commune doté d'un plan local d'urbanisme présente au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes, qui rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints,

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal, suivi d’un vote, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : O

Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,

Approuve le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,

Indique que, conformément à l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et le département, au président du conseil régional, au président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et au président du PE TR-UCCSA, en charge de l'élaboration du Schéma de cohérence Territoriale.

N° 033/2024 — Demande d’adhésion de la commune de La Chapelle-sur-Chézy

La commune, de La Chapelle-sur-Chézy, souhaite adhérer au SIVU de la Picoterie, et vient de faire parvenir au Président de la CARCT, la délibération du Conseil Municipal se prononçant dans ce sens.

L’adhésion de cette commune va permettre de renforcer le refuge de la Picoterie au profit des animaux abandonnés. Le conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIVU de la Picoterie en date du 12 Novembre 2024, demandant son adhésion, A APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : O,

Décide

D’ACCEPTER la demande d'adhésion au SIVU de la Picoterie de la commune de La Chapelle-sur-Chézy du 12 Novembre 2024 ;

NOTIFIE la présente délibération au Maire de JAULGONNE membre du SIVU de la Picoterie le Conseil Municipal devant être consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification en vertu de l’article L 5211-18 du CGCT ; DEMANDE à Monsieur le Sous-Préfet de Château-Thierry, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter la décision d’admission de cette commune.

N° 034/2024 — Récupération de la Maison de Santé

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Considérant le risque de départ des professionnels de santé, en raison du montant prohibitif des loyers, Considérant que la commune a la possibilité de baisser le montant des loyers, sous réserve que la compensation à la CARCT corresponde au budget communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour : 10, Contre : 0, abstention : 0,

DECIDE de demander à la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry la reprise de la gestion totale de pôle santé par la commune sous réserve de la compensation à la CARCT.

N° 035/2024 -Demande de subvention Région Hauts de France — fonds d’intervention inondation et tempêtes Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Considérant que les intempéries du 9 et 10 octobre 2024 ont engendré d'importants dégâts sur la commune, qui a été reconnue en état de catastrophe naturelle,

Considérant la nécessité urgente de procéder aux travaux de remise état des berges pour des raisons de sécurité et le nettoyage du ru de la Belle Aulne,

Considérant que les biens communaux situées au 9 Rue du Châtelet et 9 ter rue du Châtelet nécessite des travaux de réparations suite aux inondations,

Considérant l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du 23 Octobre 2024 APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0,

SOLLICITE l’aide de la région Hauts-de-France au titre du fond d'intervention inondation et tempête et de tout dispositif de soutien des communes suite à la reconnaissance de catastrophe.

AUTORISE le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier.N° 036/2024 -Demande de subvention de l'Etat — Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités

territoriales et de leuts groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques Le Conseil Municipal, ouï l’ exposé de Madame le Maire,

Considérant que les intempéries du 9 et 10 octobre 2024 ont engendré d'importants dégâts sur la commune, qui a été reconnue en état de catastrophe naturelle,

Considérant la nécessité urgente de procéder aux travaux de remise état des berges pour des raisons de sécurité, et de nettoyage du Ru de la Belle Aulne,

Considérant l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du 23 Octobre 2024 APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0,

SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques et de tout dispositif de soutien des communes suite à la reconnaissance de catastrophe.

AUTORISE le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier.

N° 037/2024 -Demande de subvention à l’agence de l’eau

Le Conseil Municipal, oui l exposé de Madame le Maire,

Considérant que les intempéries du 9 et 10 octobre 2024 ont engendré des dégâts iimportants sur l commune, Considérant la nécessité urgente de procéder aux travaux de remise état des berges pour des raisons de sécurité, et de nettoyage du ru de la Belle Aulne,

Considérant l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du 23 Octobre 2024 APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : 0,

SOLLICITE l’aide de l'agence de l’eau au titre de tout dispositif de soutien des communes suite à la reconnaissance de catastrophe naturelle.

AUTORISE le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier.

Questions et points divers:

Mme MARICOT informe le conseil municipal, que l'OPAL demande des idées de noms pour les rues du lotissement.

Mme MARICOT demande au conseil municipal de réfléchir à d'éventuels projets pour 2025.

Madame le Maire remercie les conseillers municipaux de leur présence et clôture la séance Fin de la séance 21h40.

Le secrétaire de séance

E. ROB