Arrêté - 28+brest+AM+evacuation+191124

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Arrêté - 28+brest+AM+evacuation+191124 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 28+brest+AM+evacuation+191124)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, xxx

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Hôtel de Ville

As 5 10 place Victor Hassebroucq

000 | lourcoin Se a ë 1 59208 Tourcoing Cedex 27 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté d'évacuation et d'interdiction d'habiter DEPARTEMENT DU NORD 28 rue de Brest

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/0 1862 - AM n° 74

Nous, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Jérôme RICHIR, Inspecteur de Salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de Tourcoing, a constaté le 19 novembre 2024, l'état du logement

situé 28 rue de Brest à Tourcoing induisant un danger grave et imminent pour la santé et la

sécurité de son occupant et de toute personne susceptible de pénétrer dans l'immeuble ;

Considérant que l'immeuble situé 28 rue de Brest à Tourcoing présente un danger imminent

pour la santé ou la sécurité de l'occupant et de toute personne susceptible de pénétrer dans

l'immeuble pour les raisons suivantes :

- L'absence de chauffage et de production d'eau chaude :

- Multiples fuites de toiture entraînant des dégradations des surfaces à tous les niveaux

du logement et une humidité généralisée ;

-_ L'installation électrique n'est pas sécurisée.

Considérant que parallèlement, il est proposé à la Préfecture du Nord la prise d'un arrêté préfectoral en vertu des articles L511-19 et suivants du Code de Construction et de

l'Habitation et que les délais administratifs incompressibles de la mise en œuvre de cette procédure ne sont pas compatibles avec l'urgence absolue de la situation nécessitant d'empêcher l'occupation de l'immeuble de manière immédiate ;

Considérant qu'il convient, sans délai et sur le fondement de l’article L 2212-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales, d'évacuer et d'interdire à l'habitation l'immeuble 28 rue de Brest à Tourcoing :

Considérant que le propriétaire de l'immeuble est Monsieur LIAGRE décédé et que la

Succession est assurée par Maître Nicolas BROUCKER 55 rue de Tournai 59332

TOURCOING CEDEX ;

Considérant que les ayants-droit de Monsieur LIAGRE, propriétaire décédé, sont Monsieur Benoit Dominique Michel LIAGRE domicilié 34 chaussée Brunehaut 80910 BOUCHOIR et Madame Delphine Thérèse Madeleine LIAGRE domiciliée 21 Place Charles De Gaulle, 59270 BAILLEUL.Re

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ARTICLE 12: Il est ordonné l'évacuation sans délai et l'interdiction d'habitation de

l'immeuble sis 28 rue de Brest à Tourcoing, référence cadastrale EM0356, dont la gestion est assurée par Maître Nicolas BROUCKER 55 rue de Tournai 59332 TOURCOING CEDEX pour les ayants-droit du propriétaire décédé : Monsieur Benoit Dominique Michel LIAGRE domicilié 34 chaussée Brunehaut 80910 BOUCHOIR et Madame Delphine Thérèse

Madeleine LIAGRE domiciliée 21 Place Charles De Gaulle 59270 BAILLEUL.

ARTICLE 2 : Cette interdiction est d'application immédiate. Elle ne pourra être levée qu'après constatation sur place, par le Service communal d'Hygiène et de Santé de Tourcoing, de la réalisation des travaux nécessaires à la suppression des risques sanitaires dans l'immeuble, à savoir :

- La remise en service des installations de chauffage et de production d'eau chaude :

- Suppression des fuites des toitures et la remise en état des surfaces dégradées ;

- La mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble avec fourniture d’une

attestation de type CONSUEL délivrée par un professionnel qualifié.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire et aux ayants-droit.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de TOURCOING dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans le délai deux mois à compter de la réponse de l'administration au recours administratif ou à compter de la notification dudit arrêté.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire de Police de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Commissaire de Police de

TOURCOING, Monsieur le Préfet du Nord.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

gation du Maire

ean-Marc VANGILVIN

US Lofseiller Municipal Délégué en charge

7 ou de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,

7" de la Police Funéraire et de l'Etat Civil

jmvangilvin@ville-tourcoing.fr

Envoyé en Préfecture le 20 NOV. 2024

Publié sur le site de la Ville le 2 Q NOV, 2024