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Déliberation - DEC2022 20
Déliberation - DEC2022 21
Déliberation - DEC2022 27
Déliberation - DEC2022 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Armement,
DEPARTEMENT
DE
SAONE
ET
LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’AUTUN
CANTON
DE
SAINT
VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES
LES
MINES
Décision
du
Maire
prise
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DEC2022_26 Objet
:
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
Le
Maire
de
la
commune
de
Sanvignes-les-Mines,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
2020-56
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
septembre
2020
lui
donnant
délégation
des
attributions
prévues
au-dit
article,
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
une
ligne
de
trésorerie
interactive
de
250
000
€,
en
cas
de
besoin
ponctuel,
comme
outil
de
gestion
dynamique,
DECIDE
Article
1.
Un
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
d’un
montant
de
250
000
€
est
conclu,
pour
une
durée
d’un
d’an,
avec
de
la
Caisse
d'Epargne
de
Bourgogne
Franche-Comté.
La
marge
sur
€str
est
de
0.657
%
Les
caractéristiques
du
contrat
sont
Les
suivantes :
e
Autres
: si
taux
indexé,
index
flooré
à
0
e
Calcul
des
intérêts
: exact/360
e
Paiement
des
intérêts
: trimestriel
e
Frais
de
dossier
: néant
+
Commission
d'engagement :
0.20
%
#
Commission
de
mouvement
: néant
>
Commission
de
non
utilisation
: 0.0500
%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
LTI
et
l’encours
quotidien
moyen
périodicité
identique
aux
intérêts
Article
2.
Madame
la
responsable
des
finances,
Madame
la
Directrice
Générale
des
services,
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Sanvignes-les-Mines,
Le
7
octobre
2022
Le Maire, ean-Claude
LAGRANGE.
Acte
transmis
à
La
Sous-Préfecture
le
+. ockolre:
lo12
Publié
sur
le’site
internet
de
la commune
le
Zctofre
2222