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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 19 01 2023
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 19 01 2023)
Thèmes du document : Budget, Vieillesse, Transports,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 19 janvier 2023 - 20h30
Date de la convocation : jeudi 12 janvier 2023.
Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Claudette ARJO — Vice-président en charge du cadre de vie, de l'habitat et du numérique.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Michelle ROUX (Arguenos), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzZas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en- Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Brigitte SEGARD (Soueich) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Alain SOULE (His) et Annie DUZAC (Sepx).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Corinne ORTET (Couret) a donné procuration à Claudette ARJO, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l'Hôtel) a donné procuration à Gilles FAVAREL, Fréderic LAVAIL (Le Fréchet) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Alain FURCY (Mane) a donné procuration à Marie-Christine GUALTER, Patrick CAPELLI (Milhas) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Maryse MOURLAN et Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard) a donné procuration à Jean-Claude DOUGNAC.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Marie-Laure PELLAN- DEOUX (Encausse-les-Thermes), Jean-Pierre MARE (Francazal), Eric SAINT-MARTIN (His), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), André
- 1 - CASTERAS (Rouède), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), René ERTLEN (Touille), David TAVASANI (Arnaud- Guilhem), Jean-Marie ROELENS (Couret), Alexandre GRACIA (Herran), Michel CAZES (Izaut de l'Hôtel), André FIDANZA (Le Fréchet), Evelyne SAINT-PAUL (Milhas), Catherine DAUNES (Montespan) et Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médardi.
XX *%X
Monsieur le Président fait l'appel, constate que Le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2022. Ce compte- rendu à été transmis par messagerie le jeudi 12 janvier 2023, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2022 est validé.
Modification de l’AP/CP du Pôle Enfance Jeunesse d’Aspet.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-01 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : Modification de l’AP/CP du Pôle Enfance exercice + Contre : O Jeunesse d’Aspet 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des ressources humaines et des finances explique que cette délibération concerne la modification des Autorisations de Programmes (AP) et des Crédits de Paiement (CP) pour le pôle Enfance Jeunesse d’Aspet. IL précise que le conseil communautaire avait déjà pris une délibération pour la période 2022-2023. Les travaux ont avancé moins rapidement que prévu, il est proposé de l’étendre également à l’année 2024. Monsieur Dougnac indique que l’AP/CP permet de phaser les travaux. Les montants globaux restent identiques, seule la répartition par année change.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, rappelle La procédure des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) est prévue par l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités territoriales et la décision d'avril 2022 de créer une AP/CP pour Le Pôle Enfance Jeunesse d’'ASPET sur 2 ans.
Compte tenu des dépenses réalisées en 2022 et des délais prévisionnels de l'opération, il est proposé d’allonger la durée de l'opération à 3 ans (2022 à 2024) et d'ajuster de la façon suivante Le plan de financement, sans modification de l’enveloppe globale :
2022 2023 2024 TOTAL TTC
2135 | TRAVAUX 700 000,00€] 770 000,00€]| 1470000,00 € MAITRISE D'ŒUVRE 2031 ET ETUDES 94 961,69 € 100 000,00 € 45 538,31 € 240 500,00 &
TOTAL 94 961,69 € 800 000,00 €| 815 538,31 €| 1 710 500,00 €
ETAT 120 000,00 €| 310 000,00 € 430 000,00 € REGION 40 000,00 € | 175 000,00 € 215 000,00 € DEPARTEMENT 40 000,00 € | 175 000,00 € 215 000,00 € CAF 85 000,00 € | 200 000,00 € 285 000,00 € FCTVA 114828,00€] 126 310,80 € 241 138,80 € AUTOFINANCEMENT 94 961,69 € 400 172,00€/| -170 772,49 € 324 361,20 €
TOTAL 94 961,69 € 800 000,00 € | 815 538,31 €) 1 710 500,00 €
- 2 -
♣
♦
♣ DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER l'allongement de la durée de l'opération sur 3 ans (2022 à 2024).
- AJUSTER l'autorisation de programme et les crédits de paiement tel que présentés ci-dessus sans modification de l'enveloppe globale.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'allongement de la durée de l'opération sur 3 ans (2022 à 2024).
- D'AJUSTER l'autorisation de programme et les crédits de paiement tel que présentés ci- dessus sans modification de l'enveloppe globale.
Communication sur les indemnités 2022 des élus.
Monsieur le Président invite les délégués communautaires à prendre connaissance du tableau des indemnités perçues par les élus en 2022. Il précise qu'un complément d'informations sur les indemnités versées par les syndicats aux élus communautaires sera donné lors d’un prochain conseil communautaire.
Indemnités annuelles perçues au titre du mandat
NOM & Prénom du de CONSEILLER COMMUNAUTAIRE (montant en € brut) conseiller FONCTION Indemnités
communautaire de fonction Remboursements Avantages en de frais nature perçues
ARCANGELI François Président 118 520.86 €
ARJO Claudette 7 835.76€
BARES Patrick 7 835.76€
DOUGNAC Jean-Claude 7 835.76€
DUPRAT Jean-Pierre 7 835.76€
FAVAREL Gilles 7 835.76€
GIMENEZ Philippe Vice- 7 835.76€ AUCUN remboursement de frais ni GOIZET Henri : 7 835.76€ avantage en nature LLORENS Marie-Christine |P'sident.e.s M 235 76 €
MOURLAN Maryse 7 835.76€
NOMDEDEU Raymond 7 835.76 €
ORTET Corinne 7 835.76€
PONTICACCIA Dominique 7 835.76 €
WEISSBERG Daniel 7 835.76€
Pour rappel, la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 prévoit qu'annuellement, avant le vote du budget, les EPCI établissent « un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein ».
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.
- Les délégués communautaires prennent acte de cette communication.
- 3 -
♣ Décision modificative —- budget SSIAD 20272.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-02 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : Décision modificative n°3 du budget annexe exercice + Contre : O SSIAD 2022 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge des services à la personne présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge des services à la personne, rappelle que le résultat 2020 a été déficitaire de 76 862.13 €, pour partie affecté sur la réserve de compensation des déficits, la soldant à hauteur de 19 062.12 € par délibération du 15 avril 2021. Le solde de 57 800.01 € a été étalé par tiers chaque année sur la période 2022-2024.
Suite à une décision tarifaire de Ll’ARS portant modification de la dotation globale 2022, le déficit 2020 a été repris pour partie dans les produits de la tarification pour un montant de 55 173.41 €.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur DUPRAT propose une nouvelle affectation du résultat 2020 :
. Maintien des 19 062.12 € sur la réserve de compensation des déficits . 55 173.41 € affecté sur l'exercice 2022
. Solde de 2 626.60 € affectés sur l'exercice 2023
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation rs …. | Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-002 : Résultat d'exécution de la section d'exploitation 0,00 € 55 173,41 € 0,00 € 0,00 € reporté
R-002 : Résultat d'exécution de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19 266,67 €
reporté
TOTAL 002 : Résultat d'exécution de la section 0,00 € 55 173,41 € 0,00 € 19 266,67 € d'exploitation reporté
D-61118 : Autres 0,00 € 19 266,67 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Groupe 1 : Dépenses afférentes à 0,00 € 19 266,67 € 0,00 € 0,00 €
l'exploitation courante
R-731112 : AM-Pers âgées-Dotation globale ou forfait 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56 173,41 € global-SSIAD
TOTAL R 017 : Groupe 1 : Produits de la tarification 0,00 € 0,00 € 0,00 € 55 173,41 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 74 440,08€ 0,00 € 74 440,08 €
Total Général 74 440,08 € 74 440,08 €
La dotation soins supplémentaire de 55 173.41 € est affectée au résultat de la section d'exploitation et annule le montant précédemment affecté de 19 266.27 € qui sera quant à Lui transféré au groupe | de la section d’exploitation.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER la décision modificative n°3 du budget annexe SSIAD et l'affectation du résultat telles que présentées
Monsieur le Président demande aux délégués communautaires s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
- 4 -
♣ Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D'APPROUVER la décision modificative n°3 du budget annexe SSIAD et l'affectation du résultat telles que présentées.
Décision modificative —- budget SAAD 20272.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-03 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : Décision modificative n°2 du budget annexe exercice + Contre : O SAAD 20272. 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Duprat présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge des services à la personne, expose que le Département verse au SAAD une dotation complémentaire au titre de 2022 de 11 797 € suite à La signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
En conséquence Monsieur DUPRAT propose une décision modificative sur le budget 2022 en affectant cette somme de 11 797 € au groupe Il en dépenses (dépenses afférentes au personnel) et au groupe | en recettes (produits de la tarification).
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation TT _ TT . Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-64288 : Personnel médical - Autres 0,00 € 9 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64528 : Cotisations aux autres organismes sociaux 0,00 € 2 297,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Groupe 2 : Dépenses afférentes au 0,00 € 11 797,00 € 0,00 € 0,00 €
personnel
R-733111 : Dépt-P âgées-Dot globale ou forfait 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 797,00 € global-SAAD
TOTAL R 017 : Groupe 1 : Produits de la tarification 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 797,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 11 797,00 € 0,00 € 11 797,00 €
Total Général 11 797,00 € 11 797,00 €
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe SAAD tel que présentée.
Monsieur le Président demande à l'assemblée si elle a des questions et lui propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER là décision modificative n°2 du budget annexe SAAD tel que présentée.
- 5 -
♣ Budget primitif 2023 - Budget principal.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-22 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : Budget primitif principal 2023 exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Dougnac indique qu’en 2023, il est proposé de voter le budget primitif avant l'approbation du compte administratif 2022. En conséquence, le projet de budget ne reprend ni les résultats 2022 à venir ni les restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement. Cela permet d'engager des dépenses et de simplifier l’organisation de la collectivité. Suite au rattachement à la trésorerie de Saint-Gaudens, Les services administratifs de sont pas en capacité d'indiquer quand le compte de gestion nous sera transmis. Ainsi, au printemps le conseil communautaire sera invité à Le voter en même temps que Le compte administratif et qu’un budget supplémentaire qui intégrera les résultats 2022.
Monsieur Dougnac présente le projet de budget ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances présente le projet de budget primitif 2023 pour Le budget principal :
| 1|- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I | | EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Pr je
Chap. Libellé budget Restes arealiser | Propositions Vote " TOTAL
É N:1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
| precedent (1) : À ut
011 | Chargesà caractère général (3) 6 018 492,13 0,00 3 804 000,00 3 804 000.00 3 804 000,00
012 | Charges de personnel et frais 4 905 000,00 0,00 5 500 000,00 5 500 000,00 5 500 000,00
assimilés (3)
014 | Atténuañions de produits 2 680 863.00 0.00 2 600 000.00 2 600 000 00 2 600 000.00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion 1608 117,00 0,00 1458 700.00 1458 700.00 1458 700,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 1521247213 0,00 13 362 700,00 13 362 700,00 13 362 700,00
66 | Charges financières 90 268,87 0,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00
67 | Charges spécifiques (3) 5 000,00 0,00 1 300,00 1 300,00 1 300,00
68 | Dotations aux provisions, 66 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 15 373 741,00 0,00 43 504 000,00 13 504 000,00 13 504 000,00
fonctionnement
- 6 -
♣ Virement à la section
d'investissement (4)
Opérations ordre transf. entre
sections (4) ()
Opérations ordre intérieur de la
Section (4)
023
042
571 690.00 LM Total des dépenses d'ordre de I
fonctionnement | !
336 000,00
450 000,00
0,00
336 000,00
450 000,00
| TOTAL 16 945 440,00 000! 1429000000! 1429000000! 14290 000,00
| +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 14290 000,00
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il |
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FE Rn Restes äréaliser | Propositions Vote de TOTAL
Mi da 74e NA nouvelles (2 | l'assemblée | (RAR + vote) précédent (1)
013 | Afténuations de charges (3) 123 500,00 000 120 000,00 120 000,00 120 000,00 o16 laps 1.268 231,22 000 000 000 0,00
017 | RSA/Régularisations de RMI 000 000 000 000 0,00
70 | Prod. senices domaine, ventes 844 085,00 000 700 000,00 700 000,00 700 000,00
diverses
73 | Impôts ettaxes (saufle 731) 2 820 867.63 000! 262000000[ 26200000 2 820 000,00
731 | Fiscaité locale 6 285 219,37 000! 64800000! 648000000| 64000000
14 | Dotations et participations (3) 1 545 673.78 000! 27000000[ 27000000 2 700 000,00 15 | Autres produits de gestion 204 305,00 000 260 000,00 260 000,00 260 000,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 13 091 882,00 000! 1308000000[ 1308000000! 13080 000,00 76 | Produits financiers 000 000 000 000 0,00
77 | Produits spécifiques (3) 105 000,00 000 10 000,00 10 000,00 10 000,00
78 | Reprises amort, dépréciations, 000! | 000 000 000
prov. (semi-budgétaires) (3) À
Total des recettes réelles de fonctionnement | 13196 882,00 13090 000,00 | 1309000000! 13090 000,00
- 7 - 042 | Opérations ordre transf entre 1 614 461,00 [M 12000000! 12000000 1 200 000,00 sections (4) (5) |
043 | Opérations one intérieur dela 000 M 0,00 0,00 000 Section (4) Ik
Total des recettes d'ordre de 1 614 461,00 | 1200 000,00 | 1200000,00 1 200 000,00 fonctionnement Il
| TOTAL 14 811 343,00 0,00 14 290 000,00 14 290 000,00 14 290 000,00
| +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 14290 000,00
| 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il [ EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, LAS s
Chap Libellé budget Restes a realiser | Propositions Vote de TOTAL
“ie NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
Le | précédent (1) | L | 2 018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 253 520,00 0,00 200 000,00 200 000 00 200 000,00
204) (y compris opérations) (3)
204 | Subventions d'équipement versées (y 277 224,00 0,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 3 552 945,00 0,00 1 820 000,00 1 820 000,00 1 820 000,00
opérations) (3)
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 1295,20 0,00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 4 084 984,20 0,00 2 110 000,00 2 110 000,00 2 110 000,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves 57 017,40 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 763 200 00 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
(BA, régie) (5)
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 8 700,00 8 700,00 8 700,00
27 | Autres immobilisations financières (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 820 217,40 0,00 408 700,00 408 700,00 408 700,00
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 4905 201,60 0,00 2 518 700,00 2 518 700,00 2 518 700,00
- 8 - 040 | Opérations ordre transf entre 1 614461,00 À 1200000,00 | 1200000,00 1 200 000,00 sections (7)
041 | Opérations patrimoniales (7) 250 000,00 | | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 1 864 461,00 | | 1200000,00 1 200 000,00 1 200 000,00 d'investissement |
TOTAL 6 769 662,60 0,00 3 718 700,00 3 718 700,00 3 718 700,00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3718 700,00 |
| Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL__| | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
à PRE Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget
Au N-1 nouvelles (2) l'assemblée | (=RAR + vote) precedent (1)
018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 2 544 589,00 0,00 1214200,00 | 1214 200,00 1214 200,00
le 138) (3)
16 | Emprunts et dettes assimilées (4) 1 800 000,00 0,00 1469 000,00 | 1469 000,00 1 469 000,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 1 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 4 344 589,00 000! 268320000| 268320000!| 2683200,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 623 357,79 0,00 249 500,00 249 500,00 249 500,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 1233 014,21 0,00 0,00 0,00 0,00
138 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 956 672,00 0,00 249 500,00 249 500,00 249 500,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 6 301 261,00 0,00 2932 700,00 | 2932 700,00 2 932 700,00
- 9 - 021 | Virement de la section de 1 121 349,00 336 000,00 336 000,00 336 000,00
fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 450 350,00 450 000.00 450 000.00 450 000.00
sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 250 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 821 699,00 786 000,00 | 786 000,00 786 000,00
| TOTAL 8 122 960,00 0,00 3718 700,00 | 3718 700,00 3 718 700,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 718 700,00
Ill — VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N°AP | Pour mémoire | RARN:t | Propositions | Vote de Pour Pour
Opération (4) | réalisations nouvelles | l'assemblée | information | information
cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés
OA/01/N dans le cadre hors AP
d'une AP
55 Pôle Enfance Jeunesse | 01 112 510,48 0,00 800 000,00 800 000,00 800 000,00 0,00
59 Gymnase Salies 0,00 0,00 370 000,00 370 000,00 0,00 370 000,00
60 Piscine Aspet 0,00 0,00 28 800,00 28 800,00 0,00 28 800,00
TOTAL 112 510,48 0,00 | 1198800,00! 1198800,00| 80000000! 398 800,00
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A
| DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris le compte 1068) 3718700,00 3718700,00
+ +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1} (1) Qo0 000
REPORTS (si solde négatif) {si solde positif} 00! Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1}
Qt DA)
Total de la section d'investissement (2} 3718 700,00 3718 700,00
- 10 - DEPENSES RECETTES
VOTE } Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 14200 000,00 14200 000,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1) ({} (00 Qoû
REPORTS {si déficit) {si excédent}
002 Resultat de fonctionnement reporté (1)
(00 000
Total de la section de fonctionnement (3) 14290 000.00 14290 000.00
TOTAL DU BUDGET (4) 18008 700,00 18008 700,00
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L.2311-1 et suivants,
VU Le débat budgétaire du 15 décembre 2022,
Monsieur le Président propose l'adoption du budget primitif principal 2023 comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire et par opération.
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget primitif principal 2023 comme présenté ci-dessus.
Monsieur Dougnac récapitule et indique que la section de fonctionnement s’équilibre à 14 290 000 euros et la section d'investissement à 3 718 000 euros.
Monsieur Dougnac indique que par rapport à l'exercice précédent, les dépenses prévues intègrent en particulier la reprise en régie des compétences exercées précédemment par le SIVOM de Saint- Gaudens-Montréjeau-Aspet- Magnoac et Le transfert de gestion du centre de santé d’Aspet au GIP régional.
Comme prévu lors du débat d'orientation budgétaire, ce projet de budget est établi sur la base d’une hausse des bases fiscales et une hausse des charges énergétiques. Un virement en section d'investissement est prévu à hauteur de 336 OO0E€.
Monsieur Dougnac fait remarquer que le budget prévisionnel 2022 s’équilibrait à 17 430 440€.
Monsieur Dougnac explique que la section d'investissement prévoit en particulier une enveloppe de fonds de concours à hauteur de 50 000€. Celle-ci sera prise sur la recette supplémentaire de la Communauté de communes suite à l’augmentation des bases. La section d'investissement prévoit également des aides à l'immobilier d'entreprises pour 40 000€ et Le projet de réhabilitation du gymnase de Salies-du-Salat. Le plan de financement de ce dernier a été voté lors du conseil communautaire du 15 décembre 20272.
La section d'investissement compte aussi: le projet de changement du chauffage de la piscine d'Aspet dont le plan de financement a été voté le 15 décembre 2022, des matériels pour les services techniques (voirie, déchets, espaces verts..), la mise à jour de l'autorisation de programme et des crédits de paiement du pôle enfance-jeunesse à Aspet, les recettes du Pool routier.
- 11 - Monsieur Dougnac indique que la section d'investissement s’équilibre à 3718 700€. La commission finances réunie Le 11 janvier 2023 n’a pas émis de remarque sur ce budget.
Monsieur le Président demande aux délégués qu'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’ADOPTER le budget primitif principal 2023 comme présenté ci-dessus.
Budget primitif annexe 2023 - Zone d'activités de Géléa.
Délibération Nombre
de de membres
membres présents
en 43
exercice +
70 10 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 53
Contre : O
Abstention : O
n°2023-01-23
Objet : Budget primitif annexe 2023 ZA de Géléa.
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique présente le projet de budget ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances présente le projet de budget primitif 2023 pour Le budget annexe de la ZA de Géléa :
| IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [1
| EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT | C2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, te de L Restes a realiser Propositions Vote de TOTAL
ee ee Lt NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) precedent (1)
011 | Charges à caractère général (3) 699 966 00 0,00 56 000 00 56 000.00 56 000.00
012 | Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 689 966,00 0,00 56 000,00 56 000,00 56 000,00
66 | Charges financières 16 460,00 0,00 32 270,19 32 270,19 32 270,19
67 | Charges spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 000
dépréciations (semi-budgëtaires) (3)
Total des dépenses réelles de 708 446,00 0,00 88 270,19 88 270,19 88 270,19
fonctionnement
- 12 -
♣ 023
042
0,00
2 788 248,61
32 270,19
0,00
2 788 248,81
32 270,19
0,00
2 788 248,81
32 270,19
TOTAL 4247 557,75 0,00 2 908 789,19 2 908 789,19 2 908 789,19
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 908 789,19
1|- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ||
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chut. ol EE Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL
y: NA nouvelles (2 l'assemblée = RAR + vote précnt (à) (5 RAR + vote)
013 | Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 000
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 000
70 | Prod services, domaine, ventes 350 000.00 0,00 350 000.00 360 000 00 350 000.00
diverses
73 | Impôts ettaxés (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 11 000,00 11 000,00 11 000.00
74 | Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion 543 701,15 0,00 532 740.00 522 740 00 532 740,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 893 701,15 0,00 893 740,00 893 740,00 893 740.00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T1 | Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises amort, dépréciations, 0,00 0,00 000 000
prov. (semi-budgëtaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 893 701,15 893 740,00 899 740,00 893 740,00
- 13 - Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
Opérations ordre intérieur de la
section (4)
1 982 779,00
32 270,19
1 982 779,00
32 270,19
| TOTAL 4 331 258,90 000! 290878919] 2908 789,19 2908 789,19 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2908 789,19
| PR N LA ON GENERALE C e? BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET- SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, ÿ “à da dé ! Restes a réaliser | Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget k iQ NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
precedent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 | Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations) (3)
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 805 469 81 805 469 81 805 469,81
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (5)
26 | Participations et créances rattachées 000 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 805 469,81 805 469,81 805 469,81
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 805 469,81 805 469,81 805 469,81
- 14 - 040 | Opérations ordre transf entre 341907775 A 982 779.00 1 982 779,00 1 982 779,00
sections (7)
041 | Opérations patrimoniales (7) 000 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 3419077:75 À 1 982 779,00 1 982 779,00 1 982 779,00
d'investissement
| TOTAL 3419 077,75 0,00 2788 248,81 2788 248,81 2788 248,81
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2788 248,81
| I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TE EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
SEL dal, Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget 5
' N1 nouvelles (2) l'assemblée | (=RAR+ vote)
precedent (1)
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
le 138) (3)
16 | Emprunts et dettes assimilées (4) 812 552,37 0,00 0,00 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 812 552,37 0,00 0,00 0,00 0,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 | Autres subventions invest non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées 000 0,00 0,00 0,00 0,00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 000 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobiisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 000
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 812 552,97 0,00 0,00 0,00 0,00
- 15 - 021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 3 590 631,75 278824881| 2788 24881 2788 24881
sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 000 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 590 631,75 2768248,61| 2768246881] 2768 246,61
| TOTAL 4 403 184,12 0,00 2788 248,81| 2788 248,81 2788 248,81
| +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 788 248,81
| |L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET CU 1 |
| DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris le compté 1068) 2708 4881 2788214881
+ +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1} (1 00ù 0,00
Es sole méga solde pos 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
Tolal de la section d'investissement (2) 278 ABAN 27888
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement volés au titré du présent budget 2908 78919 2908 789,19
+ +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1} {1} 0,00 0,00
REPORTS {si déficit} {si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
A Qy
Total dé la section de fonctionnement ()) 2908 78019 2908 780,19
TOTAL OU BUDGET (4) 5 697 038,00 5 697 034,00
- 16 - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,
VU Le débat budgétaire du 15 décembre 2022,
Monsieur le Président propose l’adoption du budget primitif annexe 2023 de la ZA de Géléa comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
DECISION PROPOSEE :
- _ ADOPTER le budget primitif annexe 2023 de la ZA de Géléa comme présenté ci-dessus.
Madame Mourlan indique que Le budget des zones d'activités est en comptabilité de stocks. Toutes les dépenses et les recettes sont en section de fonctionnement et la section d'investissement sert à gérer le foncier en stocks (entrées et sorties de stock).
La section de fonctionnement s’équilibre à 2 908 789.19€. Madame Mourlan indique que l'achat de terrains à Vinci n’a pas été formalisé la dépense prévisible est de 50 000€. En recettes sont compris : des ventes de terrains et des reversements de la taxe d'aménagement. Madame Mourlan indique que la section d'investissement s’équilibre à 2 788 248.81€. Elle comprend les terrains vendus.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D’ADOPTER le budget primitif annexe 2023 de la ZA de Géléa comme présenté ci-dessus.
Budget primitif annexe 2023 - Zone d'activités du Cap d’Arbon.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-24 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : Budget primitif annexe 2023 ZA du Cap exercice + Contre : O d’Arbon. 70 10 procurations! Abstention : O
Madame Mourlan présente le projet de budget ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances présente le projet de budget primitif 2023 pour le budget annexe de La ZA du Cap d’Arbon :
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, 7
Cheb, Libellé budget Restes a realiser Propositions Vote ® TOTAL
si € N-1 nouvelles (2) l'assemblee {= RAR + vote) precedent (1)
011 | Charges à caractère général (3) 227 794,36 0,00 59 893.62 59 893 62 59 893,62
012 | Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- 17 -
♣ 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 221 794,36 0,00 59 893,62 59 893,62 59 893,62
66 | Charges financières 10 087,46 10 087,46 10 087,46 67 | Charges spécifiques (3) 0,00 0.00 0,00
68 | Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 227 794,36 0,00 69 981,08 69 981,08 69 981,08
fonctionnement
023 | Virement à Ja section 0,00 À 0,00 0,00 0,00
d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf. entre 248 188,65 |. 129 019,36 129 019,36 129 019,36
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 248 188,65 129 019,36 129 019,36 129 019,36
fonctionnement
TOTAL 475 983,01 0,00 199 000,44 199 000,44 199 000,44
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 199 000,44
I|- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, vs Fe els Restes a réaliser | Propositions Vote de TOTAL
is: Fe er NA nouvelles (2) l'assemblée | (=RAR+ vote) précédent (1)
013 | Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 149 812,50 0,00 96 400,00 98 400,00 98 400.00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion 106 048,75 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (3)
255 861,25 0,00 98 400,00 98 400,00 98 400,00 Total des recettes de gestion courante
- 18 - 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
11 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises amort. dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 255 861,25 98 400,00 98 400,00 98 400,00
042 | Opérations ordre transf. entre 227 794,36 100 600,44 100 600,44 100 600,44
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 227 794,36 100 600,44 100 600,44 100 600,44
fonctionnement
| TOTAL 483 655,61 0,00 199 000,44 199 000,44 199 000,44
| +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 199 000,44
| I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | [ EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SEC ï ION D'INVESTISSEMENT C1 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, nr © Le ch Libellé budget Restes a realiser Propositions Vote de TOTAL
+ U NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
1 Immobilisations corporelles {y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations) (3)
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- 19 - 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (3) 106 048,75 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 28 418,92 28 418,92 28 418,92
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,règie) (5)
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 106 048,75 0,00 28 418,92 28 418,92 28 418,92
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 106 048,75 0,00 28 418,92 28 418,92 28 418,92
040 | Opérations ordre trans. entre 227 794,36 | | 100 600,44 100 600,44 100 600,44
sections (7) | \
041 | Opérations patrimoniales (7) 0,00 Lil 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 227 194,36 Lu i 100 600,44 100 600,44 100 600,44 d'investissement Je !
| TOTAL 333 843,11 0,00 129 019,36 129 019,36 129 019,36
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 000|
L TOTAL DES DEPENSES D'NVESTISSEMENT CUMULEES [1290836
| 1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 11! [ EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
FN APR Restes à réali iti Vote de TOTAL Chap. Libellé : es aréaliser | Propositions e |
a.) NA nouvelles (2) l'assemblee | (=RAR + vote) precedent (1)
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
le 138) (3)
16 | Emprunts et dettes assimilées (4) 2 284,46 0,00 0,00 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 39 087,31 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles (3) 11 973,50 0,00 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 156 703,55 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 210 048,82 0,00 0,00 0,00 0,00
- 20 - 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 | Autres subventions invest non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 210 048,82 0,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de 0,00 | 0,00 0,00 0,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 248 188,65 129 019,36 129 019,36 129 019,36
sections (10) (11) |
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 k 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 248 188,65 | 129019,36| 129019,36 129 019,36
| TOTAL 458 237,47 0,00 129 019,36 129 019,36 129 019,36
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 129 019,36
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS À
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votes au titre du présent budget (y compris le compte 1068} 120 019,36 129 019,36
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1) (1) dû d00
REPOS sode négatif 1 s0deposti 00! Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
QU IX
Total de la section d'investissement (2} 129 019,96 129 019,36
- 21 - DEPENSES 1 RECETTES
VOTE | Crédits de fonctionnement votes au titre du présent budget 199 000,44 190 000,44
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit} (si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (1}
| 0,00 (00
Total de la section de fonctionnement (3) 199 000,4 199 000,44
TOTAL DU BUDGET (4) 328 019,80 32801080 |
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L.2311-1 et suivants, VU Le débat budgétaire du 15 décembre 20272,
Monsieur le Président propose l'adoption du budget primitif annexe 2023 de la ZA du Cap d’Arbon comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2023 de la ZA du Cap d’Arbon comme présenté ci- dessus.
Madame Mourlan indique que le budget primitif du Cap d’Arbon est également en comptabilité de stocks. Des ventes de terrains sont prévues, elles apparaissent en recettes. Les dépenses comprennent des frais de bornage. La section de fonctionnement s’équilibre à 199 0O00.44€ et la section d'investissement à 129 019.36€.
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- D’ADOPTER le budget primitif annexe 2023 de la ZA du Cap d’Arbon comme présenté ci- dessus.
Budget primitif 2023 — Service d’Aide et d’'Accompagnement à Domicile (SAAD).
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-25 membres présents exprimés
en 43 Pour : 52 Objet : Budget primitif annexe 2023 du SAAU. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : 1
Monsieur Duprat rappelle que Le SAAD emploie 72 agents et prend en charge 300 bénéficiaires. IL rappelle que le conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 avait adopté un budget prévisionnel pour 2023 pour transmission au Département. IL propose de voter un budget quasi-
- 22 -
♣ identique à la proposition initiale en nomenclature M22, sans report de résultat dans l'attente du compte administratif d’une part et des négociations à venir avec le Département d’autre part.
Monsieur Duprat présente le projet de budget ci-dessous :
Monsieur Jean-Pierre DUPRAT, vice-président en charge des services à la personne présente le projet de budget primitif 2023 pour le budget annexe du SAAD :
SECTION D'EXPLOITATION - Vue d'ensemble
Dépenses
; Non Ventilé Total
INTITULES Proposé | Alloué Alloué Total 2 470 16412€
002 Résultat d'exécution de la section d'exploitation reporté 15 910.69 €
011 Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 163 600.00 €
012 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 2 228 473.33€
016 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 62 180.10 €
Recettes
INTITULÉS = Rue LÀ oposé Allouëé Alloué
Total 2 470 164,12€
017 Groupe 1 : Produits de la tarification 2 100 114.12€
018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 370 050.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - Vue d'ensemble
Dépenses
INTITULÉS Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 9 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 2 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 7 000.00 €
Recettes
INTITULÉS Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 9 000.00 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 5 509 90 €
28 Amortissements des immobilisations 3 490.10 €
- 23 - VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,
VU Le débat budgétaire du 15 décembre 20272,
Monsieur le Président propose l'adoption du budget primitif annexe 2023 du SAAD comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2023 du SAAD comme présenté ci-dessus.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des observations et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité moins une abstention :
- D'ADOPTER le budget primitif annexe 2023 du SAAD comme présenté ci-dessus.
Budget annexe primitif 2023 — Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD).
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-26 membres présents exprimés
en 45 Pour : 55 Objet : Budget primitif annexe 2023 du SSIAD. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Duprat indique que le SSIAD compte 13 agents et 37 Lits. IL rappelle que le conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 avait adopté un budget prévisionnel pour 2023 pour transmission à l’ARS. IL est proposé de voter un budget quasi-identique à la proposition initiale, en nomenclature M22, dans l'attente du compte administratif et des négociations à venir avec l'Agence Régionale de Santé.
Monsieur Duprat présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Pierre DUPRAT, vice-président en charge des services à la personne présente le projet de budget primitif 2023 pour le budget annexe du SSIAD :
SECTION D'EXPLOITATION - Vue d'ensemble
Dépenses
Non Ventilé Soins Total
INTITULES Proposé Alloué Proposé Alloué Alloué
Total 65477295€ 144 000.00 €
002 Résultat d'exécution de la section d'exploitation reporté 2 626.60 € 0 €
011 Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 500.00 € 144 000.00 €
012 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 597 126.25 € 0 €
016 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 37 520.10 € 0 €
- 24 -
♣ Recettes
j Non Ventilé Total
INTITULES " = ; Proposé Alloué Alloué
Total 798 77295€
017 Groupe 1 : Produits de la tarification 796 72295 €
018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 050.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - Vue d'ensemble
Dépenses
INTITULÉS Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 12 053.22 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 5 553.22 € 20 Immobilisations incorporelles 3 000.00 € 21 Immobilisations corporelles 3 500.00 €
Recettes
INTITULÉS Non Ventilé Total
U Proposé Alloué Alloué Total 12053.22€
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 621.90 € 13 Subventions d'investissement 177122€ 28 Amortissements des immobilisations 6 660.10 €
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L.2311-1 et suivants, Vu le débat budgétaire du 15 décembre 2022,
Monsieur le Président propose l’adoption du budget primitif annexe 2023 du SSIAD comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2023 du SSIAD comme présenté ci-dessus.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER le budget primitif annexe 2023 du SSIAD comme présenté ci-dessus.
Budget primitif 2023 - Transport à la Demande (TAD).
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-27 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : Budget primitif annexe 2023 du TAD. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge du cadre de vie, du numérique et de l'habitat, présente le projet de délibération ci-dessous :
- 25 -
♣ Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances présente le projet de budget primitif 2023 pour le budget annexe du TAD qui ne comprend qu'une section d'exploitation :
11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote)
011 Charges à caractère général 56 000,00 0,00 95 000,00 95 000,00 95 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Total des dépenses de gestion des services 65 500,00 0,00 96 000.00 96 000.00 96 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 5 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 71 500,00 0,00 98 000,00 98 000,00 98 000,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0.00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0.00 0,00 0,00
043 Opéraf* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 || 0,00 0,00 0,00
TOTAL 71 500.00 0,00 | 98 000.00 98 000,00 98 000,00
-
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 98 000.00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote) 013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
710 Ventes produits fabnqués, prestations 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 50 000,00 0,00 94 000,00 94 000,00 94 000,00 15 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 52 000,00 0,00 96 000,00 26 000,00 26 000,00 16 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 3 000,69 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 ! 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 55 000,69 0.00 | 98 000,00 | 98 000,00 | 88 00000 042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat* ordre inténeur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 55 000,69 0,00 98 000,00 98 000,00 98 000,00
-
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 98 000.00 |
- 26 - VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu le débat budgétaire du 15 décembre 2022,
Monsieur le Président propose l'adoption du budget primitif annexe 2023 du TAD comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2023 du TAD comme présenté ci-dessus.
Madame Arjo précise que ce budget ne comprend qu'une section de fonctionnement. Elle indique qu'avec le développement de l'offre de services à partir du 1* janvier 2023, tel que présenté lors d'un conseil communautaire fin 2022, le projet de budget est en croissance et s’équilibre à 98 000€.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D'ADOPTER le budget primitif annexe 2023 du TAD comme présenté ci-dessus.
Subvention 2023 - PETR.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-04 membres présents exprimés | | en 43 Pour : 53 Objet : Subvention 2023 pour le PETR Pays
exercice + Contre: 0 Comminges Pyrénées.
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Dougnac indique qu'une délibération a été prise en décembre 2022 pour que la Communauté de communes verse rapidement 50% de sa cotisation au PETR. IL explique qu'il est proposé ce jour que la participation 2023 soit à l'identique de 2022 soit 4.69€ par habitant. Si le PETR propose un montant supérieur, une décision modificative pourra être prise.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, propose de reconduire la participation annuelle au PETR à l'identique par rapport à 2022, à 4.69 € par habitant soit pour l’année 2023 la somme de 83 439.79 €.
DECISION PROPOSEE :
- _ ATTRIBUER une subvention 2023 pour le PETR à hauteur de 83 439.79 €.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’ATTRIBUER une subvention 2023 pour le PETR à hauteur de 83 439.79 €.
- 27 -
♣ Subvention 2023 - PNR.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-05 membres présents exprimés
en 43 Pour : 51
exercice + Contre : O Objet : Subvention 2023 pour le PNR Comminges 70 10 procurations! Abstention : O Barousse Pyrénées. Ne prend pas
part au vote : 1
Monsieur Dougnac propose que Le montant de la participation annuelle 2023 au PNR soit identique à l’année précédente soit 8 740€.
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, rappelle la participation annuelle au PNR Comminges Barousse Pyrénées, fixée dans les statuts du PNR, soit 8 740 €.
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2023 pour Le PNR à hauteur de 8 740€.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question. Il indique qu'il ne prend pas part au vote car il siège au conseil d'administration. IL en est de même pour Madame Llorens.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins deux non-participation au vote :
-_ D'ATTRIBUER une subvention 2023 pour le PNR à hauteur de 8 740 €.
Subvention 2023 — Multi accueil de Saint-Martory.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-06 membres présents exprimés | | | | en 43 Pour : 53 Objet: Subvention 2023 pour le Multi accueil de
exercice + Contre : O Saint-Martory. 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Dougnac rappelle qu'une convention entre l'association Les Tout Petits, la Caisse d’Allocations Familiales et La Communauté de communes Cagire Garonne Salat a été signée fin 2022. Il est prévu qu'en 2023, une aide de 81 200€ soit versée à l'association par la Communauté de communes.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur François ARCANGELI, Président, rappelle la convention pluriannuelle avec l'association « Les Tout Petits de Haute Garonne » et La CAF pour le multi-accueil de Saint- Martory, votée le 17 novembre 2022. Comme prévu dans cette convention, le Président propose d’allouer en 2023 une subvention de 81 200 € à l’association « Les Tout Petits ».
DECISION PROPOSEE :
- 28 -
♣
♣ - _ ATTRIBUER une subvention 2023 à l'association «Les Tout Petits de Haute Garonne »
pour le multi accueil de Saint-Martory à hauteur de 81 200 €.
Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2023 à l'association « Les Tout Petits de Haute Garonne >» pour le multi accueil de Saint-Martory à hauteur de 81 200 €.
Subvention à l’association Accept.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-07 membres présents exprimés
en 45 Pour : 55 Objet : Subvention 2023 à l'association ACCEPT. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Dougnac rappelle que cette association avait été présentée lors d’un conseil communautaire. Elle a actuellement un projet de centre de ressources mobile LGBT+. Celui-ci permettra d'informer, renseigner et écouter. Monsieur Dougnac propose le versement d’une aide de 1500€ à cette association. Il précise que les autres EPCI du Pays Comminges Pyrénées se sont engagés à apporter leur soutien afin d'optimiser un financement avec des fonds Leader.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, expose le projet de centre de ressources LGBT+ mobile, conçu comme un outil innovant pour faciliter Les informations et La rencontre dans le triple objectif d'informer / renseigner / écouter. Pour le financement de ce projet, il est proposé d'apporter une aide de 1 500 €, les autres EPCI du Comminges s’engageant aussi et permettant d'optimiser un financement européen via les fonds LEADER.
DECISION PROPOSEE :
- _ ATTRIBUER une subvention 2023 à l'association ACCEPT à hauteur de 1 500 €.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2023 à l'association ACCEPT à hauteur de 1 500 €.
- 29 -
♣ Subvention 2023 - Initiative Comminges.
Délibération Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 43 Pour : 53
exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
n°2023-01-08
Objet : Subvention 2023 pour « Initiative
Comminges >.
Madame Mourlan explique que l'association Initiative Comminges est venue se présenter lors d’un conseil communautaire. IL est proposé de reconduire à l'identique le montant de la subvention annuelle versé par la Communauté de communes soit 9 500€.
Madame Maryse MOURLAN propose de reconduire la subvention annuelle à Initiatives Comminges à hauteur de 9 500 € pour 2023.
DECISION PROPOSEE :
- _ ATTRIBUER une subvention 2023 à « Initiative Comminges » à hauteur de 9 500€.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessus si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'ATTRIBUER une subvention 2023 à « Initiative Comminges » à hauteur de 9 500€
Subvention 2023 - Job en Comminges.
Délibération Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 43 Pour : 53
exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
n°2023-01-09
Objet : Subvention 2023 pour « Job en Comminges »
Madame Mourlan indique que lors du conseil communautaire du 20 octobre 2022, l'assemblée a validé l'adhésion de la Communauté de communes à Job en Comminges. La subvention est de 0.50€/habitant cela représente pour 2023 : 8 895.50€.
Madame Maryse MOURLAN propose d'attribuer une subvention de 0.50 €/habitant à « Job en Comminges >» comme prévu dans la convention pluriannuelle validée le 20 octobre 2022, soit 8 895.50 € pour l’année 2023.
DECISION PROPOSEE :
-_ ATTRIBUER une subvention 2023 à « Job en Comminges » à hauteur de 8 895.50 €.
- 30 -
♣
♣ Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessus si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D'ATTRIBUER une subvention 2023 à « Job en Comminges » à hauteur de 8 895.50 €
Subvention 2023 — Restaurants du Cœur.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-10 membres présents exprimés | | en 43 Pour : 53 Objet: Subvention 2023 pour les
exercice + Contre : 0 < Restaurants du Cœur ».
70 10 procurations' Abstention : O
Monsieur Dougnac indique que les Restaurants du Cœur sont maintenant installés à l’ancien Hôtel de France. L'association a voté une convention pluriannuelle avec la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Celle-ci prévoit le versement par cette dernière d’une subvention de 10 000€ pour l’année 2023. Cette aide leur compensera Les charges de loyers, d’eau, d'électricité. Monsieur Dougnac fait remarquer que le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté. La Communauté de communes soutient leurs actions de solidarité.
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, propose une subvention 2023 de 10 000 € pour les Restaurants du Cœur, conformément à la convention pluriannuelle validée en conseil communautaire le 15 septembre 20272.
DECISION PROPOSEE :
- _ ATTRIBUER une subvention 2023 aux « Restaurants du Cœur » à hauteur de 10 000€.
Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’'ATTRIBUER une subvention 2023 aux « Restaurants du Cœur >» à hauteur de 10 000 €.
Subvention 2023 - Amicale du personnel.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-11 membres présents exprimés | | | en 43 Pour : 53 Objet : Subvention 2023 pour l’« Amicale du
exercice + Contre : O Personnel». 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Dougnac propose que le montant 2023 de La subvention à l’Amicale du personnel soit le même qu’en 2022 soit 40 OOO0€. Le bureau de l'association sera consulté pour définir si une dotation supplémentaire doit leur être versée lors du vote du budget complémentaire au printemps.
- 31 -
♣
♣ Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, propose de reconduire la participation annuelle à l’Amicale du Personnel à l'identique par rapport à 2022, soit 40 000 €.
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2023 l’« Amicale du Personnel» à hauteur de 40 000 €.
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’'ATTRIBUER une subvention 2023 l’« Amicale du Personnel» à hauteur de 40 000 €
Ressources humaines — Forfait mobilités durables.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-12 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : Forfait mobilités durables. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Dougnac explique que la loi a mis en place le forfait mobilité durable. IL présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, expose que les agents de la fonction publique territoriale sont éligibles au « forfait mobilités durables >» pour favoriser les modes de déplacement domicile-travail alternatifs et durables, soit principalement en vélo ou en co-voiturage. Cette disposition est issue de la Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et les conditions d'attribution en ont été précisées et élargies par plusieurs décrets et arrêtés successifs.
Le barème règlementaire en vigueur est le suivant :
+ 100€ lorsque Le nombre annuel de déplacements est compris entre 30 et 59 jours, + 200€ lorsque Le nombre annuel de déplacements est compris entre 60 et 99 jours, + 300€ lorsque Le nombre annuel de déplacements est d’au moins 100 jours.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné à une déclaration sur l'honneur établie par l'agent au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel Le forfait est versé. Cette déclaration sur l'honneur atteste de l’utilisation de l’Un, ou de plusieurs, modes de transport éligibles et du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.
DECISION PROPOSEE :
-_ _APPROUVER la mise en place du forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la communauté de communes dans les conditions présentées.
- 32 -
♣ Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire s'ils ont des questions et leur demande de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la mise en place du forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la communauté de communes dans les conditions présentées.
Ressources humaines - Création d’un poste de rédacteur territorial.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-21 membres présents exprimés | | | en 43 Pour : 53 Objet : Ressources humaines : création d’un poste
exercice + Contre : 0 de rédacteur territorial.
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Dougnac indique qu'il est proposé la création d’un poste de rédacteur. Un agent administratif a été inscrit sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur. Ce même agent avait obtenu son examen professionnel.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
IL est nécessaire de créer un nouvel emploi de rédacteur territorial vu l'inscription sur liste d'aptitude d’un adjoint administratif actuellement en poste, considérant que ses missions correspondent au profil du cadre d'emplois de technicien territorial.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée :
La création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, 35/35ème, à compter du 1er avril 2023.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines.
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois.
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
- 33 -
♣ - Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.
Monsieur Dougnac indique qu'on ne peut qu'encourager les agents à passer les concours et examens professionnels. Cela leur permet de progresser dans leur carrière même si les nominations ne sont pas toujours immédiates car il peut être nécessaire dans certains cas de faire aussi un dossier d'avancement.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions. IL leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines.
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.
- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
- les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.
Ressources humaines — Création d’un poste d’attaché territorial.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-13 membres présents exprimés | | | en 43 Pour : 53 Objet : Ressources humaines : création d’un poste
exercice + Contre : 0 d’attaché territorial.
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Dougnac indique que les entretiens de recrutement du directeur où de la directrice, du service enfance jeunesse ont eu lieu. Compte-tenu du profil de la candidature retenue, il convient de créer un poste d'attaché territorial à temps plein. Lors d’un prochain comité social territorial Un avis sera demandé sur la suppression des postes vacants.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
IL appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois.
Compte tenu du départ du Directeur Enfance Jeunesse et pour assurer le recrutement de son successeur, il convient de créer Le grade correspondant au poste.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée :
La modification du tableau des effectifs, comme suit, à compter du 1er mars 2023 :
Postes à créer
Grade Catégorie hiérarchique | Nombre heures Nombre de poste Attaché A 35 1
- 34 -
♣ La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de La fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer l'agent affecté à ce poste.
VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-14,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé de finances et des Ressources Humaines ;
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois ;
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé de finances et des Ressources Humaines ;
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Ressources humaines - Modification des quotités horaires d’agents sociaux.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-14 membres présents exprimés | | D en 43 Pour : 53 Objet : Ressources humaines : modification des
exercice + Contre : 0 quotités horaires d'agents sociaux.
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Duprat indique que les services d'aide à la personne éprouvent des difficultés pour recruter des agents et pour pérenniser les emplois. IL est donc proposé d'augmenter la quotité horaire de plusieurs agents du SAAD.
Monsieur Duprat présente le projet de délibération ci-dessous :
- 35 -
♣ Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Compte tenu du nombre d'heures complémentaires rémunérées, au Service d'Aide et Accompagnement à Domicile (SAAD), Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge des services à la personne, propose de modifier le tableau des effectifs du service pour être plus en adéquation avec la réalité de l’activité et limiter les heures complémentaires rémunérées.
Monsieur Jean-Pierre DUPRAT, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l’assemblée :
Postes à créer
Grade Catégorie hiérarchique [Nombre heures [Nombre de postes
Agent social C 20 3
Agent social C 30 1 Agent social C 32 2
Agent social principal de 2°me classe C 35 2
Agent social principal de 2°me classe C 30 2 Agent social principal de 1°" classe C 32 2
Monsieur DOUGNAC précise que les suppressions des postes devenus vacants après les nominations sur ces nouveaux postes seront soumises au Comité Social Territorial.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
VU le code général de La fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER [a proposition de Messieurs DOUGNAC et DUPRAT, Vice-Présidents ;
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois ;
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Monsieur Duprat indique que plusieurs agents à temps partiel réalisaient des heures complémentaires. Afin que les contrats de travail se rapprochent au plus près des heures réellement effectuées, il est proposé d'augmenter Les quotités horaires.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Joël Massié 1°" adjoint à Beauchalot demande quel est l'avantage pour les agents si le nombre d'heures effectué reste Le même.
Monsieur le Président lui répond que la quotité horaire inscrite dans leur contrat leur garantit un salaire à hauteur de ce volume horaire. Cela les avantage légèrement si elles demandent un prêt bancaire. Les heures complémentaires restent incertaines.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
- 36 - Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D’ADOPTER la proposition de Messieurs DOUGNAC et DUPRAT, Vice-Présidents ;
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Ressources humaines - modification durée hebdomadaire de travail d’un agent.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-15 membres présents exprimés | | Li en 43 Pour : 53 Objet : Ressources humaines : modification de la
exercice + Contre : 0 durée hebdomadaire de travail d’un agent
70 10 procurations! Abstention : O administratif au SAAD.
Monsieur Duprat présente le projet de délibération ci-dessous. Il est proposé qu’à compter du 1° mars 2023, le temps de travail hebdomadaire d’un agent passe de 32 à 35 heures.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
VU la délibération 2022-06-12 en date du 23 juin 2022 créant l'emploi d’adjoint administratif à durée hebdomadaire de 32 heures, pour le service SAAD.
Compte tenu de la charge de travail des référentes de secteur du Service d'Aide et Accompagnement à Domicile (SAAD), il convient de modifier la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint administratif.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée de porter, à compter du 1er mars 2023, de 32 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint administratif, référente de secteur SAAD.
VU le code général de La fonction publique
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé de finances et des Ressources Humaines ;
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois ;
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
- 37 -
♣ Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé de finances et des Ressources Humaines ;
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Zone d'activités du Cap d’Arbon - Vente de terrains.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-16 membres présents exprimés | | en 43 Pour : 53 Objet : ZA du Cap d’Arbon : vente de terrains à la
exercice + Contre : O société CIMAJ. 70 10 procurations! Abstention : O
Madame Mourlan rappelle que la zone d'activités du Cap d’Arbon a été créée en 2017. En 2022 le conseil communautaire a validé la vente d’un terrain à Un entrepreneur pour y implanter une scierie. Cette zone avait été conçue avec un permis d'aménager global. Il restait une zone à ouvrir. Elle l’a été après la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par la commune d’Estadens. Actuellement un entrepreneur « CIMAJ >» souhaite s'implanter sur l'intégralité de cette dernière. Sa superficie est de 12 000m2.
Les délégués communautaires prennent connaissance du plan ci-dessous :
ECHELLE 1/1000 zone
ouverte
récemment
Madame Mourlan explique que Monsieur Clément qui représentait La SARL Darf Compagny avait indiqué qu'il envisageait d'acheter ce terrain. Aujourd’hui il a abandonné ce projet. Cela permet donc d'autoriser la vente à la société toulousaine « CIMAJ ». Elle produit des briquettes de bois densifié « Bricafeu ».
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, fait part du souhait de la société toulousaine CIMAJ, spécialisée dans l’énergie du bois et qui produit les briquettes de bois densifié « Bricafeu », de s'installer sur la ZA du Cap d’Arbon.
M. CLEMENT, représentant la SARL Darf Compagny, a fait connaître Le retrait de son projet sur les parcelles cadastrées ZI n°215 et ZI n°216, pour la vente desquelles il avait obtenu un accord du conseil communautaire en date du 19 mai 2022.
- 38 -
♣ Ces deux parcelles, d’une superficie totale de 12 025 m2, convenant au projet de la société CIMAYJ, il est proposé de leur vendre le terrain dans les mêmes conditions financières, soit 8,50 € HT/m2.
DECISION PROPOSEE :
- ANNULER la délibération n°2022-05-07 autorisant la vente à la SARL Darf Compagny des parcelles n°215 et n°216 au sein de la ZA du Cap d’'Arbon à Estadens,
- AUTORISER la vente de ces parcelles n°215 et n°216 d’une surface indicative de 12 025 m? à la société CIMAY,
- PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société CIMAJ avec l’accord de cette dernière,
-__PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
- DESIGNER Maître JAUREGUIBERRY, notaire à Aspet, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,
- AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Massié demande si les routes vont supporter le passage de charges lourdes : des camions chargés de grumes de bois.
Madame Mourlan lui répond qu'il faudra adapter la voirie si elle ne l’est pas. Cela fait partie des conditions si l’on souhaite implanter des entreprises. Elle précise que la société CIMAJ utilise principalement des résidus de scieries.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’ANNULER la délibération n°2022-05-07 autorisant la vente à la SARL Darf Compagny des parcelles n°215 et n°216 au sein de la ZA du Cap d’Arbon à Estadens,
- D’AUTORISER la vente de ces parcelles n°215 et n°216 d’une surface indicative de 12 025 m? à la société CIMAJ,
- DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société CIMAJ avec l'accord de cette dernière,
- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
- DE DESIGNER Maître JAUREGUIBERRY, notaire à Aspet, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,
- D’'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Zone d'activités de Géléa —- Vente de terrain.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-17 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : ZA de Géléa : vente de terrain à la société exercice + Contre : O SOVAMEP. 70 10 procurations}! Abstention : O
Madame Mourlan explique que la société SOVAMEP basée à Muret souhaite s'installer sur le lot numéro 9 d’une superficie de 4 548m2. Cette entreprise est spécialisée dans la collecte et le traitement des métaux ferreux, non ferreux et des métaux précieux.
Les délégués prennent connaissance du plan et du projet de délibération ci-dessous :
- 39 -
♣ Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, fait part du souhait de la société SOVAMEP, basée à Muret, de s'installer sur la ZA de Géléa. Cette entreprise est spécialisée dans la collecte et Le traitement des métaux ferreux et non ferreux et Les métaux précieux. Elle envisage de créer un « comptoir des métaux » permettant aux artisans et aux particuliers de vendre leurs métaux, avec une perspective de 3 600 tonnes/an.
La société MAZAUD, qui était preneuse du lot n°9, a fait part du retrait de son projet et la société SOVAMEP est intéressée par ce lot d’une superficie de 4 548 m2.
DECISION PROPOSEE :
- ANNULER les délibérations n°2021-05-15 et n°2022-01-04 autorisant la vente à la société
MAZAUD du lot n°9 au sein de la ZA de Géléa à Montsaunès,
- AUTORISER la vente du lot n°9 d’une surface indicative de 4 548 m? à la société SOVAMEP,
- PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société SOVAMEP avec l'accord de cette dernière,
- PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
- DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,
- AUTORISER le Président à signer Les documents permettant de conclure la vente.
LOT 9 : SOCIETE SOVAMEP
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- D’ANNULER les délibérations n°2021-05-15 et n°2022-01-04 autorisant la vente à la société
MAZAUD du lot n°9 au sein de la ZA de Géléa à Montsaunès,
- D'AUTORISER la vente du lot n°9 d’une surface indicative de 4 548 m2? à la société SOVAMEP,
- DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société SOVAMEP avec l'accord de cette dernière,
- DE PRÉCISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
- 40 - - DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,
- D'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Madame Mourlan précise que deux ventes vont être signées dans les prochains jours.
Transport à La demande - convention avec La Région.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-18 membres présents exprimés en 43 Pour : 53 Objet : Transport à la demande - Avenant à la
exercice + Contre: 0 convention avec la Région.
70 10 procurations: Abstention : O
Madame Arjo présente Le projet de délibération si dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle Les changements de l'organisation du transport à la demande, tels qu'ils ont été présentés en conseil communautaire Le 15 décembre 2022.
Cette nouvelle organisation est opérationnelle depuis début janvier 2023 et il est nécessaire de formaliser Un avenant à la convention de délégation de compétence avec la Région qui avait été signée fin 2019.
Cet avenant permet de mettre à jour le budget prévisionnel au regard des nouveaux circuits et Le contenu de la délégation de compétence. La Région participe à La couverture du déficit d'exploitation à hauteur de 70%. Pour 2023, la contribution régionale prévisionnelle est de 67 527€.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet d’avenant à la convention avec la Région tel que présenté en annexe,
- AUTORISER le Président à signer ledit avenant.
Madame Arjo indique que le projet de convention repris en « Annexe 1» a été transmis aux délégués avant la séance.
Monsieur Le Président invite Les membres du conseil communautaire à faire connaitre le transport à la demande dans leur commune. Des plaquettes sont à leur disposition. Ce service est encore méconnu sur le territoire.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le projet d'avenant à la convention avec la Région tel que présenté en annexe,
- D'AUTORISER le Président à signer ledit avenant.
- 41 -
♣ Tarif du séjour ski.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-19 membres présents exprimés
en 43 Pour : 53 Objet : Enfance jeunesse - tarif séjour ski. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président indique qu’il y a un projet d’un séjour ski pendant les vacances d'hiver. Il est de 3 jours contre 4 en 2022, afin de maintenir des tarifs abordables pour les familles. La participation des familles varie en fonction du quotient familial.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président expose le projet d’un séjour ski de 35 places pendant les vacances d'hiver, d’une durée de trois jours, avec la possibilité de cours de ski selon le choix des familles.
Compte tenu des coûts (transport, encadrement, forfait, matériel ...) dont le total s'élève à près de 8 000 € et pour établir des tarifs modulés selon les ressources des familles, Monsieur le Président propose les tarifs suivants :
Avec cours à la journée
QF >1200 150,00 €
800 < QF< 1200 135,00 €
QF < 800 120,00 €
Sans cours à la journée
QF >1200 120,00 €
800 < QF < 1200 105,00 €
QF < 800 90,00 €
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition de tarification telle que présentée ci-dessus.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’'ADOPTER la proposition de tarification telle que présentée ci-dessus.
Convention avec la Plateforme des métiers.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2023-01-20 membres présents exprimés | | en 43 Pour : 53 Objet : SAAD - Convention avec la Plateforme des
exercice + Contre : O métiers. 70 10 procurations' Abstention : O
Monsieur Duprat présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge des services à la personne, expose qu'une association avait été créée en 2005, à l'initiative d'employeurs publics et associatifs
- 42 -
♣
♣ du secteur de l’aide à domicile en Comminges, dénommée « Plateforme des Métiers de l'Aide à Domicile ».
Basée sur la mutualisation des pratiques et des moyens de formation, cette association est un outil de développement des compétences professionnelles des aides à domicile et des personnels administratifs de ces services.
Cette association, actuellement basée à Montréjeau et présidée par Madame Roselyne ARTIGUES, a sollicité La communauté de communes pour assurer le suivi administratif par la mise à disposition de moyens humains.
IL est donc proposé une convention de deux ans, renouvelable, entre la Plateforme des Métiers et la communauté de communes pour un travail administratif estimé à 10 heures hebdomadaires, qui sera remboursé à la communauté de communes sur la base de 13 000 € annuel.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet de convention avec la Plateforme des Métiers tel que présenté en annexe,
- AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer. Le projet de convention repris en « Annexe 2 » a été transmis aux délégués avant la séance.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- D’'APPROUVER le projet de convention avec la Plateforme des Métiers tel que présenté en annexe,
-_ D'AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Rapport sur les délibérations du Président.
Monsieur le Président indique que Le récapitulatif des décisions prises par lui-même a été transmis avec la convocation à la présente séance. Elles sont répertoriées en « Annexe 3 » de ce compte- rendu.
IL demande aux délégués s'ils ont des remarques.
- Les délégués communautaires prennent acte de cette communication.
Questions diverses.
Message électronique sur Le nouveau système de collecte des ordures ménagères.
Monsieur Raymond Joube Maire de Belbèze-en-Comminges indique que les mairies et la Communauté de communes ont été destinataires d’un message électronique dont l’auteur ne s’est volontairement pas identifié.
Ce dernier fait part de sa désapprobation concernant la mise en place d'Un nouveau mode de collecte au 06 février 2023 et indique qu'il « regrette profondément l'absence de courage des maires ».
Monsieur Joube indique qu'il souhaite indiquer à l'assemblée et à l’auteur du message qui doit se trouver devant la diffusion sur Youtube, que les maires ne manquent pas de courage dans la gestion de leur commune. IL propose à l’auteur de venir le rencontrer afin d'échanger sur la bravoure des élus.
- 43 -
♣
♣
► Monsieur le Président indique qu'il regrette l'anonymat de l’auteur du message. Cela ne permet pas de Lui répondre et de préciser les informations fausses qu'il écrit.
Prochains conseils communautaires.
Monsieur le Président rappelle que les conseils communautaires ont lieu le 3î"e jeudi du mois si celui-ci n'est pas férié.
ILs se dérouleront donc aux dates suivantes : Jeudi 16 février 2023
Jeudi 16 mars 2023
Jeudi 20 avril 2023
Jeudi 25 mai 2023
Réunion avec la gendarmerie à Saint-Martory.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, indique qu'il avait adressé une demande de rencontre avec les maires de La Communauté de communes au chef d’escadron de la gendarmerie de Saint-Gaudens suite à la venue de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à Revel. IL avait été annoncé que tous les maires seraient concertés sur le projet 2023 de restructuration des gendarmeries. 200 brigades doivent être créées en France.
Cette rencontre avec les maires est programmée le jeudi 26 janvier 2023 à 18h00 à La mairie de Saint-Martory. Monsieur Raspeau indique qu'il souhaiterait la présence d’un maximum de maires car l’ensemble de notre bassin de vie est concerné. Des brigades risquent de fermer. IL fait remarquer que les maires pourront difficilement s'opposer aux décisions prises s'ils n’assistent pas aux réunions préparatoires.
Monsieur Duprat indique qu'il craint que le secteur rural soit encore pénalisé. IL pense que l'effectif de ces 200 brigades créées va provenir des brigades rurales existantes. Un gendarme de Salies-du-Salat va partir et un deuxième dans un second temps. A ce jour ils ne partent pas dans une nouvelle brigade.
Monsieur Raspeau indique qu'à compter du mois de février 2023 le secteur d'intervention des gendarmes redevient local. L’expérimentation d’une garde sur plusieurs zones prend fin.
La séance est levée à 21h45.
- 44 -
►
► Annexe 1.
La Région
Occitanie TL Te RUE 1102146 19121)
- 45 -
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D'ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT A LA DEMANDE
ENTRE
LA REGION OCCITANIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Cagire Garonne Salat
Vu :
✓ La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
✓ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
✓ La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
✓ Le Code général des collectivités territoriales ;
✓ Le Code des transports ;
✓ Le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
✓ Le décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 relatif au service public à la demande de transport routier de personnes ;
✓ La circulaire d’application n°86-20 du 14 février 1986 ;
✓ L’article L.1111-8 du CGCT sur la délégation de compétences ;
✓ La délibération de la Commission Permanente de la Région Occitanie n° CP/2019-JUILL/10.27 en date du 19 juillet 2019 approuvant les modalités de la délégation de compétence de la Région Occitanie en faveur du transport à la demande ;
✓ La convention de délégation de compétence pour l’organisation du transport à la demande entre la Région et la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, signée en date du 19 décembre 2019 ;
✓ La délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………………2022 ;
✓ La délibération de la Commission Permanente de la Région Occitanie n° CP/2023-……………. en date du 9 février 2023 ;
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional, désignée ci-après par "La Région", - 46 -
D'une part,
Et la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représentée par Monsieur François ARCANGELI agissant en qualité de Président, et désignée ci-après par "l'organisateur secondaire",
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est exposé préalablement :
Par la délibération du 12 décembre 2019, le Conseil communautaire Cagire Garonne Salat a accepté la
délégation de compétence par la Région Occitanie pour l’organisation de services de transport à la demande.
La Communauté de Communes a souhaité faire évoluer les services de transport à la demande selon les
dispositions suivantes :
- des circuits supplémentaires de transport à la demande ont été ajoutés par l’AO2 afin d’adapter le transport
à la demande aux besoins des usagers et aux nouveaux services proposés sur le territoire notamment les
marchés, la desserte des maisons de service public et l’accessibilité aux professionnels de santé.
- des services de rabattement vers la gare de Boussens ont été créés par l’AO2 afin de permettre aux
habitants de ce territoire une meilleure accessibilité à la métropole toulousaine.
Conformément à l’article 3 de la convention, après étude et validation par les services de la Région Occitanie,
la Communauté de Communes a été autorisée à compléter son offre de service de transport à la demande sur
son territoire à compter du 1er janvier 2023.
OBJET DE L’AVENANT
Article 1
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour :
- le budget prévisionnel (article 15 de la convention) jusqu’au terme du contrat ; - l’annexe 1 de la Convention de délégation relative à la consistance du service ; - l’annexe 2 de la Convention de délégation relative à la tarification ; - l’annexe 3 de la Convention de délégation relative au règlement d’exploitation du service de transport à la demande.
Les dispositions initiales de la convention de délégation de compétence qui ne font pas l’objet de mise à jour
par cet avenant restent applicables.
Article 2
Suite aux évolutions des services de transport à la demande, le budget prévisionnel figurant à l’article 15 de la convention de délégation a été modifié comme suit.
Budget prévisionnel
La Région participe à la couverture du déficit d’exploitation par attribution d’une dotation selon une
programmation établie sur l’ensemble de la durée de la convention.
Année 2023
Contribution régionale prévisionnelle 67 527 € - 47 -
Afin de prendre en compte l’augmentation des frais d’exploitation (carburant, véhicule, pneumatiques, salaires,
etc.), le montant prévisionnel de la contribution progresse après intégration des nouveaux coûts de 5 % / an.
Article 3
L’annexe 1 « CONSISTANCES ET CARACTERISTIQUES DU SERVICES » de la convention de délégation de compétence est complétée comme suit, et cette partie se substitue à celle de l’annexe 1 de la Convention.
Description du service : fonctionnement, secteur géographique et amplitude horaire La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat met en place un service de transport à la demande sur son territoire.
Communes desservies :57 communes
• 1. ARBAS
• 2. ARBON
• 3. ARGUENOS
• 4. ARNAUD-GUILHEM
• 5. ASPET
• 6. AUSSEING
• 7. AUZAS
• 8. BEAUCHALOT
• 9. BELBEZE-EN-COMMINGES
• 10. CABANAC-CAZAUX
• 11. CASSAGNE
• 12. CASTAGNEDE
• 13. CASTELBIAGUE
• 14. CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
• 15. CAZAUNOUS
• 16. CHEIN-DESSUS
• 17. COURET
• 18. ENCAUSSE-LES-THERMES
• 19. ESCOULIS
• 20. ESTADENS
• 21. FIGAROL
• 22. FOUGARON
• 23. FRANCAZAL
• 24. GANTIES
• 25. HERRAN
• 26. HIS
• 27. IZAUT-DE-L'HÔTEL
• 28. JUZET-D'IZAUT
• 29. LAFFITE-TOUPIERE
• 30. LE FRECHET
• 31. LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY
• 32. MANCIOUX
• 33. MANE
• 34. MARSOULAS
• 35. MAZERES-SUR-SALAT
• 36. MILHAS
• 37. MONCAUP
• 38. MONTASTRUC-DE-SALIES
• 39. MONTESPAN
• 40. MONTGAILLARD-DE-SALIES
• 41. MONSAUNES
• 42. PORTET D'ASPET
• 43. PROUPIARY
• 44. RAZECUEILLE
• 45. ROQUEFORT-SUR-GARONNE - 48 -
• 46. ROUEDE
• 47. SAINT-MARTORY
• 48. SAINT-MEDARD
• 49. SALEICH
• 50. SALIES-DU-SALAT
• 51. SENGOUAGNET
• 52. SEPX
• 53. SOUEICH
• 54. TOUILLE
• 55. URAU
• 56. Ger de Boutx (Commune de Boutx) Hors territoire CCCGS • 57. Couledoux (Commune de Boutx) Hors territoire CCCGS
Destinations, horaires et jours de fonctionnement
Secteur de départ Destination Jour de
fonctionnement
Horaires
Secteur Garonne
Maison départementale de
proximité de Saint-Martory.
Lundi 9h30 – 12h40
Maison de santé de Saint-
Martory.
Lundi 9h35 – 12h35
Maison médicale de Salies-
du-Salat.
Lundi 9h45 – 12h25
Marché de Salies-du-Salat
Place Compans.
Lundi 9h50 – 12h20
France Services à Mane. Lundi 10h00 – 12h10
Secteur Salat
France Services à Mane. Lundi 9h30 – 12h25
Marché de Salies-du-Salat
Place Compans.
Lundi 9h40 – 12h20
Maison médicale de Salies-
du-Salat.
Lundi 9h50 – 12h15
Maison de santé de Saint-
Martory.
Lundi 10h00 – 12h05
Maison départementale de
proximité de Saint-Martory.
Lundi 10h05 – 12h00
Secteur Cagire
France Services à Mane. 2
ème et 4ème
lundi du mois 9h25 – 12h25
Marché de Salies-du-Salat
Place Compans.
2ème et 4ème
lundi du mois
9h35 – 12h15
Secteur Cagire Marché d’Aspet Place Ruau. Mercredi 9h30 – 12h15 Centre de santé d’Aspet. Mercredi 9h35 – 12h20
Secteur Salat
Salies-du-Salat Place
Compans. Jeudi *
8h45 – 12h50
15h05 – 18h10
Maison médicale Salies-du-
Salat.
Jeudi * 8h50 – 12h30
15h00 – 17h25
France Services à Mane. Jeudi * 9h00 – 12h25 14h50 – 17h15
Secteur Garonne
Saint-Martory Place
Nationale.
Jeudi
hors vacances
scolaires.
9h15 – 12h30
9h15 – 17h55
Saint-Martory Maison de
santé.
Jeudi
hors vacances
scolaires.
9h20 – 12h25
Gare de Boussens.
Jeudi
hors vacances
scolaires.
9h35 – 12h40
9h35 – 17h45
Gare de Boussens. Jeudi vacances scolaires. 8h50 – 12h40 8h50 – 17h35 - 49 -
Saint-Martory Maison de
santé.
Jeudi
vacances scolaires. 9h00 – 12h25
Saint-Martory Place
Nationale.
Jeudi
vacances scolaires.
9h05 – 12h30
9h05 – 17h45
Secteur Cagire
Centre de santé d’Aspet
Jeudi *
hors vacances
scolaires.
8h55 – 12h20
13h15 – 17h50
Aspet Place Ruau
Jeudi *
hors vacances
scolaires.
9h00 – 12h25
13h10 – 17h55
Secteur Cagire
Centre de santé d’Aspet Jeudi * vacances scolaires. 8h55 – 12h20 13h15 – 16h15
Aspet Place Ruau Jeudi * vacances scolaires. 9h00 – 12h25 13h10 – 16h20
Secteur Garonne
Maison de santé de Saint-
Martory
Vendredi 9h55 – 11h50
Marché de Saint-Martory
Place Nationale
Vendredi 10h00 – 11h45
Secteur Cagire Marché d’Aspet Place Ruau 2ème samedi du mois 9h30 – 12h15
*Possibilité d’arriver au lieu de destination le matin et d’en repartir en fin d’après-midi.
Modalités de réservation
Provenance Destination Nom de
l’organisateur
N° de téléphone
Secteur Garonne
Lundi
▪ Maison
départementale de
proximité de Saint-
Martory,
▪ Maison de santé de
Saint-Martory ;
▪ Maison médicale de
Salies-du-Salat ;
▪ Marché de Salies-
du-Salat ;
▪ France Services
Mane.
Transports
ORTET
05 61 90 84.04
Secteur Salat Lundi
▪ France Services
Mane ;
▪ Marché de Salies-
du-Salat ;
▪ Maison médicale de
Salies-du-Salat ;
▪ Maison de santé de
Saint-Martory ;
▪ Maison
départementale de
proximité de Saint-
Martory.
Transports
ORTET
05 61 90 84.04
Secteur Cagire 2ème et 4ème lundi
▪ France Services
Mane ;
▪ Marché de Salies-
du-Salat.
Transports
SANS
05 61 88 43 46 - 50 -
Secteur Cagire Mercredi
▪ Marché d’Aspet ;
▪ Centre de santé
d’Aspet.
Transports
SANS
05 61 88 43 46
Secteur Salat Jeudi
▪ Salies-du-Salat ;
▪ Maison médicale de
Salies-du-Salat ;
▪ France service
Mane.
Transports
ORTET
05 61 90 84.04
Secteur Garonne Jeudi
▪ Saint-Martory ;
▪ Maison de santé de
Saint-Martory ;
▪ Gare de Boussens.
Transports
ORTET
05 61 90 84.04
Secteur Cagire Jeudi
▪ Centre de santé
d’Aspet ;
▪ Aspet.
Transports
SANS
05 61 88 43 46
Secteur Garonne Vendredi
▪ Maison de santé de
Saint-Martory ;
▪ Marché de Saint-
Martory.
Transports
ORTET
05 61 90 84.04
Secteur Cagire 2ème samedi
▪ Marché d’Aspet.
Transports
SANS
05 61 88 43 46
Article 4
L’annexe 2 de la convention de délégation de compétence et relative à la tarification est modifiée comme suit :
TARIFICATION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2023
Tarification régionale liO : 2 € / trajet
L’autorité organisatrice de second rang applique un tarif préférentiel pour les jeunes de moins de 18 ans sur présentation d’une pièce d’identité. Il est de 1€ le trajet.
Article 5
L’annexe 3 « REGLEMENT D’EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE » de la convention de délégation de compétence est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 – Définition du service
2.1 Couverture géographique
Le service « TAD » dessert l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes Cagire Garonne
Salat et deux hameaux de Boutx, à savoir : Couledoux et Ger de Boutx situés dans la vallée du territoire Aspétois.
Les déplacements peuvent s’effectuer depuis le domicile et, selon les motifs, à destination de Salies-du-Salat,
Mane, Aspet et Saint-Martory en fonction du lieu de résidence de l’usager.
2.2 Jours et horaires de fonctionnement
Le service TAD fonctionne toute l’année suivant certains jours prédéfinis entre l’AO² et la Région. - 51 -
Le transporteur organise son service afin de réduire au maximum le temps de parcours des usagers. Ce temps de
parcours ne devra pas dépasser 45 minutes entre l’heure de prise en charge du 1er usager et le 1er point de
destination et entre l’heure de départ du dernier point de montée et l’heure de retour du dernier usager à son
domicile.
Les horaires définis lors de la réservation sont soumis aux aléas de la circulation.
ARTICLE 3 – Utilisation du service « TAD »
3.2 Modalités de réservation et inscription préalable
Pour accéder au service de transport, l’usager doit s’inscrire préalablement auprès de l’AO² pour avoir le statut d’adhérent au service de TAD.
Pour pouvoir utiliser le service, l’usager-adhérent doit en faire la demande auprès de la centrale de réservation au 05 61 90 84 04 (Transports Ortet) ou 05 61 88 43 46 (Transports SANS) en fonction du lieu de destination et de son lieu de résidence.
Les réservations peuvent être effectuées :
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sauf jours fériés).
- Au plus tôt : 15 jours avant la date du déplacement
- Au plus tard : la veille avant 17h00.
Le nombre de personnes à transporter (y compris les enfants) doit obligatoirement être mentionné lors de la réservation.
Il en va de même en cas de présence d’un animal (ex : chien guide d’aveugle). Le transport d’un animal est soumis à l’accord préalable du transporteur.
ARTICLE 8 – Réclamations / Suggestions
Les réclamations et suggestions éventuelles doivent être adressées au transporteur avec copie à l’AO² soit :
- par courrier
- par téléphone
- par courriel
Le transporteur informe l’AO² de tous les dysfonctionnements et problèmes survenus au cours du service. L’AO²
et/ou le transporteur mettent à disposition de chaque usager un registre de dépôt de plainte.
L’AO² conserve un exemplaire du registre de dépôt de plainte pendant 5 ans.
Les dispositions initiales de la convention qui ne font pas l’objet de mise à jour par l’avenant restent applicables.
Fait à …………………………………………………………….
Le ………………………………………………………………….
La Présidente de la Région
Carole DELGA
La Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
François ARCANGELI Annexe 2.
LP
pre Convention portant sur la réalisation de prestation de services
Salat entre la communauté de communes Cagire Garonne Salat
et la Plateforme des Métiers de l’aide à domicile
Entre
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président Monsieur
François ARCANGELI, autorisé à signer par délibération du conseil communautaire en date du 19
janvier 2023
La Plateforme des Métiers de l’aide à domicile, représentée par sa Présidente Madame Roselyne
ARTIGUES, autorisée à signer par en date du
La Plateforme des Métiers de l’aide à domicile est une association créée en 2005 et regroupant des
services d’aide à domicile publics et associatifs non lucratifs, dans le but de mutualiser des actions de
formation et plus globalement d'échanger sur les pratiques professionnelles pour développer les
compétences de ses membres.
1. Objet
Par la présente convention, la Plateforme des Métiers confie à La communauté de communes Cagire
Garonne Salat, en prestation de services, le suivi administratif des actions et de la gestion de
l'association.
Le temps de travail est estimé sur la base de 10 heures hebdomadaires, mais peut être adapté en
fonction de l’activité et des missions que les membres de la Plateforme décideront de mener en
commun.
La Communauté de communes dispose au fil de l'exécution de cette convention de la capacité
d'organiser le temps dédié aux missions, sous réserve de :
ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Collectivité ;
ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;
ne pas conduire la collectivité à une situation de conflit d'intérêts de toute nature et notamment de conflit entre Les intérêts des divers membres de la collectivité.
Le communauté de communes est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce
dossier, mais les coordonnées précises seront communiquées à la Plateforme ainsi que toute
modification d’'intervenant.
- 52 -
•
•
•
• 2. Durée d’exécution de la prestation
La convention est conclue pour deux années à compter du 1% février 2023. La convention est
renouvelable sous réserve d'actualisation des conditions financières.
3. Prix de la prestation
La prestation sera remboursée chaque semestre à la Communauté des communes sur la base d’un
estimatif annuel de 13 000 €, incluant les frais de personnel et Les moyens matériels de mener les
actions (électricité, fournitures administratives courantes, téléphone ...).
4. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés où diffusés dans le cadre de la prestation ou qui
sont produits dans le cadre de son exécution sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à
d’autres personnes sans l’autorisation préalable de la Plateforme des Métiers.
Par ailleurs, la communauté de communes se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation
de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance
au cours de l'exécution du présent contrat. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou
verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de La
Plateforme des Métiers.
La communauté de communes garantit par ailleurs qu'elle tiendra ses agents informés des termes de
la présente convention et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Le Président de La communauté La Présidente de la Plateforme
de communes Cagire Garonne Salat des Métiers de l’aide à domicile
François ARCANGELI Roselyne ARTIGUES
- 53 - Annexe 3.
Décisions prises en 2022 par délégation du conseil communautaire
Récapitulatif des marchés publics signés en 2022
DATE DE DATE DE MARCHE PUBLIC CONSULTATION ATTRIBUTAIRE(S) SIGNATURE
Réfection toiture de la crèche de Saint- 17/03/2022 | ANTRAS 161 568.91 € HT | 22/04/2022 Martory
Maison de santé Aspet — Etude de sol 21/03/2022 Terrefort 4 958.00 € HT | 11/04/2022
Podiums roulants avec toiture 28/03/2022 Altrad collectivités 72 580.00 € HT | 28/04/2022
Bacs roulants déchets ménagers 15/04/2022 Sulo 231 930.00 € HT | 03/06/2022
, OMNIMAT 175 000.00 € HT Pelle à pneus compacts 25/04/2022 Reprise ancien matériel : 42 000.00 € HT 03/06/2022
Structure Enfance Jeunesse Aspet
Etude de sol 12/04/2022 Terrefort 11 502.00 € HT | 25/07/2022
Etude géothermique 04/05/2022 |SDTech 21 500.00 € HT | 04/07/2022
Réhabilitation gymnase Salies
Maitrise d'œuvre 20/05/2022 Atelier Sauveterre 120 100.00 € HT | 05/08/2022
Etude de sol 22/11/2022 Terrefort 7 037.00€ HT | 20/12/2022
Transport à la demande
Service Transports (10 lots)
Durée de 12 mois (année 2023) et
reconductible 2 fois 12 mois (années 2024 et
2025)
20/10/2022
SANS (6 Lots) TAD....... 1.91 à 2.08€ HT/km
TIL....... 2.15 à 2.86€ HT/km
DUCOS (4 lots) TAD .1.50 à 1.85€HT/km
16/11/2022
16/11/2022
- 54 - Récapitulatif des arrêtés pris en 2022
DATE DE
SIGNATURE
FINANCES
Ligne de trésorerie de 1 200 000 € avec la Caisse d'Epargne 15/6/2022
Prêt long terme de 700 000 € - Prêt relais subventions de 1 100 000 € - Prêt relais FCTVA de 296 000 € au 26/10/2022 Crédit Agricole
REGIES
Modification du régisseur et des suppléants de La régie du centre de santé d’Aspet 02/03/2022 et 02/09/2022
Modification de l’encaisse de La régie du centre de santé d’Aspet, portée à 12 000 € 30/05/2022
Modification du cautionnement du régisseur de la régie du centre de santé d’Aspet porté à 4 600 € et de
son indemnité afférente 07/06/2022
Nomination du régisseur et des suppléants de la régie de la piscine d’Aspet 08/06/2022
Modification du régisseur et des suppléants de La régie de La piscine d’Aspet 01/07/2022
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature à Mme MOURLAN, vice-présidente, pour la ZA du Cap d’Arbon 07/06/2022
DESIGNATION EN JUSTICE
Désignation de Me MOUNIELOU pour défendre La communauté de communes 29/06/2022
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