Arrêté - struct

Documents similaires

unknown - struct file.php?id=1977

unknown - struct file.php?id=1983

Arrêté - struct file.php?id=2027

Déliberation - struct file.php?id=1803

Déliberation - struct file.php?id=2123

Déliberation - struct file.php?id=1808

Déliberation - struct file.php?id=1801

Déliberation - struct file.php?id=2317

Déliberation - struct file.php?id=1978

Déliberation - struct file.php?id=1667

Arrêté - struct Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune d'Ensuès-la-Redonne. Lien du pdf (Arrêté - struct)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Œ | Direction de la Citoyenneté, = de la Légalité et de l'Environnement PRÉFET DES BOUCHES- DU:RHÔNE Liberté Égalité Fraternité Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milleux Marseille, le 2 5 JUIL. 2024 Affaire suivie par : Christine HERBAUT Tél : 04.84.36.42.65 N°69-2022 AE Arrêté préfectoral | autorisant au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône et les communes de Carry-le-Rouet, Marseille et Salnt-Chamas, à procéder à des travaux de dragage d'entretien sur les sites portuaires et bases nautiques marltimes situés sur les territoires des communes de la Ciotat, Cassis, Marseille, Le Rove, Ensuès la Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset les Pins, Martigues, Saint-Chamas, Istres, Berre l'Etang et Marignane VU la directive n°2000/60/CE du parlement et du conseil européens du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU la directive n°2008/56/CE du parlement et du conseil européens du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ; VU le code de l'environnement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la santé publique ; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; VU le décret n°2005836 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marsellle Cedex 08 - Téléphone : 04.84.35.40.00VU le décret du-29 juillet 2020 portant nomination du préfet dé la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de ‘la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; VU l'arrêté modifié du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement-et relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modffié ; VU l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L.214-3 ; VU l'arrêté inter-préfectoral du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du préfet maritime de la Méditerranée, signé le 04 octobre 2019, approuvant les deux premières parties du document stratégique de façade Méditerranée ; VU l'arrêté n°AE-F09321P0153 du 17 juin 2021 du Préfet de région, portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement et soumettant à évaluation environnementale le projet de travaux de dragage d'entretien des ports et bases nautiques sur les communes de Berre-l'Etang, Cany-le-Rouet, Cassis, Ensuès-la-Redonne, Istres, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Martigues, Saint- Chamas et Sausset-le-Pins (13) ; ‘ VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée “2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 ‘mars 2022 et arrêtant le programme .pluriannuel de mesures correspondant ; VU la demande d'autorisation environnementale relevant de l'article L.181-1 du code de l'environnement au titre de la législation sur l'eau et portant l'évaluation des incidences Natura 2000 relative au projet de travaux de: dragages d'entretien des ports maritimes de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et des bases nautiques des villes de Carry-le-Rouet, Marseille et Saint-Chamas, _déposée par voie de téléprocédure le 27 avril 2022 par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en qualité de mandataire, et enregistrée sous les numéros n°69-2022-AE et B-220427-101013-313-026 associé à l'AIOT .0100003024 ; L ‘ VU l'avis du Département des Recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) en date du 9 juin 2022 ; VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) en date du 17 juin 2022 ; VU l'avis du Parc National des Calanques en date du 12 juillet 2022 ; VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 prolongeant la durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par la Métropole d'Aix-Marseille Provence ; ‘ VU le rapport du 24 mars 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône déclarant le dossier de demande d'autorisation environnementale recevable en vue de l'ouverture de l'enquête publique requise dans le cadre de la procédure administrative ; VU l'avis délibéré n° MRAe 2023APPACA34/3398 du 26 mai 2023 émis par la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU le mémoire en réponse de la Métropole d'Aix-Marseille Provence en date du 3 octobre 2023, à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2/214 VU la décision n°E23000053/13 du 4 juillet 2023 de la-Présidente du tribunal administratif de Marseille portant désignation d'une commission d'enquête ; VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative relative au projet; VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 2 octobre 2023 au 2 novembre 2023 inclus en mairies de Berre l'Etang, Carry-le-Rouet, Cassis, La Ciotat, Ensuës-la-Redonne, Istres, Marignane, Marseille, Martigues, le Rove, Saint-Chamas et Sausset-le-Pins ; VU je rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête réceptionnés par la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 novembre 2023 ; ‘ VU les rapports de la Direction Départementale des Territoires et de ia Mer des 2 avril 2024 et 18 juillet 2024; VU le projet d'arrêté notifié à la Présidente de la Métropole d'Aix-Marsellle-Provence, à la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Messieurs les Maires de Carry-le-Rouet, Marseille et Saint- Chamas ; ‘ CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée avec les bénéficiaires : CONSIDÉRANT que les études et caractéristiques du projet etles modalités techniques des travaux décrites dans le dossier permettent de maîtriser les impacts environnementaux notamment avec le milleu marin, et sont compatibles avec les autres usages du milieu ; . CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis des impacts du projet prévues dans le dossier de demande d'autorisation, complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ; ‘ ‘ CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permeitent de garantir la préservation des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.219-7 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ; CONSIDÉRANT que le projet a été déposé avant l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, mais reste compatible avec ses dispositions et ses objectifs ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Document Stratégique de Façade ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône , ARRÊTE TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ARTICLE 1 - Bénéficiaires de l'autorisation La Métropole d’Aix-Marsoille Provence dont le siège est sis 58 Boulevard Charles LIVON 13007 MARSEILLE 07 représentée par sa présidente, Mme Martine VASSAL N° SIRET : 200 054 807 00017Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône dont le siège est sis : Hôtel du Département 52 Avenue de Saint-Just : 13256 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par sa présidente, Mme Martine VASSAL N°'SIRET : 221 300 015 01880 La Ville de Marsellle Hôtel de Ville Place Villeneuve Bargemon 13002 MARSEILLE représentée par M. Benoit PAYAN Maire de Marseille N° SIRET : 221 300 553 00016 La Ville de Carry-le-Rouet - Hôtel de ville ‘ Montée des Moulins 13620 CARRY-LE-ROUET représentée par M. Francis CARPENTIER Maire de Carry-le-Rouet N° SIRET : 221 300 215 00012 La Ville de Salnt-Chamas Hôtel de Ville, BP 68, 13250 SAINT-CHAMAS représentée par M. Didier KHELFA Maire de Saint-Chamas ‘ N° SIRET : 221 300 926 00014 sont ci-après désignés par l'expression « les bénéficiaires ». ARTICLE 2 — Objet de l'autorisation Le présent arrêté autorise : - la réalisation de dragages d'entretien sur les sites portuaires et bases nautiques maritimes sur le littoral des Bouches-du-Rhône dont la localisation est précisée à l'article 4 du présent arrêté, - la gestion à terre des matériaux de dragage incluant le recyclage et la gestion des sédiments dragués par rechargements de plages précisées à l'article 4 du présent arrêté, par stockage à terre ou par traitement. Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement. Elle porte une autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au L.214-3 du code de l'environnement, une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement ainsi qu'une évaluation environnementale. Les installations, ouvrages, “travaux et activités mentionnés à l'article L.214-3 du code de l'environnement, et autorisés par la présente autorisation relèvent des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement: Rubrique Intitulé Régime . Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés en contact 41.20 |avec le milieu marin : D D'un montant compris entre 160 000 euros et 1,9 M euros| Dragages et/ou rejet y afférent en milieu marin: 4.3.0 |1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de A référence N2 pour l'un au moins des éléments qui vffigurent Les bénéficiaires respectent les prescriptions générales figurant à l'arrêté du 23 février 2001 applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, ainsi que les prescriptions générales figurant dans l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, complété par les arrêtés du 23 décembre 2009, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014. ARTICLE 3 — Abrogations Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°97-2015 EA du 27 mai 2016 autorisant au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l'environnement la réalisation du dragage du bassin portuaire et les dragages d'entretien de la passe d'entrée du port Saint-Jean de la Ciotat. ARTICLE 4 - Localisations des opérations : Les chantiers de dragage seront localisés dans l'emprise des domaines portuaires listés ci-dessous (voir annexe 1 du présent arrêté): - Les 27 ports maritimes sous gestion de la Métropole d'Aix Marseille Provence : Port Albert Samson, sur la commune de Berre L'Etang : Port des Heures Claires, sur la commune d'Istres ; Port du Canet, sur la commune de Saint-Chamas ; Port de Sausset les Pins, sur la commune de Sausset les Pins ;: Port de Carry-le-Rouet, sur la commune de Carry-le-Rouët ; Port du Rouet, sur la commune de Carry-le-Rouet ; Port de la Madrague de Gignac, sur la commune de Ensuès La Redonne ; Port de Figuière, sur la commune d'Ensuès La Redonne ; ‘ Port du Petit Méjean, sur la commune d'Ensuès La Redonne ; Port du Grand Méjean, sur la commune d'Ensuès La Redonne ; Port de la Vesse, sur la commune du Rove ; Vieux Port, sur la commune de Marseille ; . Port du Vallon des Auffes, sur la commune de Marseille ; Port de Malmousque, sur la commune de Marseille ; Port de la Fausse Monnaie, sur la commune de Marseille ; ‘Port de la Pointe Rougé, sur la commune de Marseille ; Port de la Madrague de Montredon, sur la commune de Marseille ; Port de l'Escalette, sur la commune de Marseille ; Port des Goudes, sur la commune de Marseille ; Port des Croisettes, sur la commune de Marseille ; Port de Callelongue, sur la commune de Marseille ; Port de Sormiou, sur la commune de Marseille ; Port de Morgiou, sur la commune de Marseille ; Port du Frioul, sur la commune de Marseille ; Port Neuf de La Ciotat, sur la commune de La Ciotat : Port des Capucins, sur la commune de La Ciotat ; Port de Saint jean, sur la commune de La Ciotat ; - Les 8 ports sous gestion du Département des Bouches-du-Rhône, + Le port du Sagnas, sur la commune de Saint-Chamas ; 5/21Le port du Pertuis, sur la commune de Saint-Chamias ; Le port du Jaï, sur la commune de Marignane ; Le port de Niolon, sur la commune du Rove ; ‘Le port de La Redonne, sur la commune d'Ensuës la Redonne ; Le port de Carro, sur la commune de Martigues ; Le port de Cassis, sur la commune de Cassis ; Le port de La Ciotat (Port Vieux), sur la commune de La Ciotat ; - Les 2 bases nautiques de la ville de Marseille : Roucas Blanc et Corbière ; - La base nautique de la ville de Carry-le-Rouet : base nautique du Rouet ; - La base nautique de la commune de Saint-Chamas. Les opérations de rechargements de plage à partir des sédiments dragués dans les ports et bases nautiques précédemment cités seront localisées sur les plages suivantes, indiquées en annexe 1 du présent arrêté : + La plage des Cabassons, sur la commune de Saint-Chamas, à partir des sédiments dragués du port de Pertuis ; + La plage du Rouet, la plage Femandel et la plage du Cap Rousset, sur la Commune de Carry- le-Rouet, à partir des sédiments dragués du Port du Rouet et de la base nautique du Rouet; * La plage du Prophète et la plage de Pointe Rouge, sur la commune de Marseille, à partir des sédiments dragués du port de Malmousque. : : * La plagette de Saint-Jean, sur la commune de La Ciotat, à partir des sédiments dragués du Port Saint-Jean ; Tout autre rechargement de plage n'est pas autorisé par le présent arrêté: ARTICLE 5 — Nature des opérations Les opérations de draÿgage concernent: *__ des opérations de grande ampleur visant à retrouver les profondeurs initiales des bassins portuaires. Ces opérations ont une période retour maximale de dix ans ; des opérations ayant lieu selon les ensablements, chaque année ou tous les deux ou trois ans ; + __ des opérations déterminées par des apports sédimentaires exceptionnels. Le volume total des sédiments à draguer autorisé est fixé à 110 000 m° sur la durée d'application du présent “arrêté précisée à l'article 16. Les techniques de dragage autorisées sont hydrauliques ‘et mécaniques. Les dragages hydrauliques sont réalisés à l’aide d'un dispositif de pompage positionné à terre ou sûr une barge. Les dragages mécaniques sont réalisés à partir d'une barge ou à partir des quais ou de pontons flottants, à l'aide d'un godet écologique fermé. Le devenir des sédiments est déterminé en fonction de leur qualité et de l'analyse de leurs effets sur le milieu : + Rechargement de plage identifié à l'article 4 du présent arrêté, sous réserve de compatibilité de .granulométrie et de couleur des sédiments avec la plage concernée et de leur non contamination. Le rechargement se fait par vole hydraulique ou mécanique en fonction du type de dragage, du mode de transport et des caractéristiques du site de dépôt.. + Stockage dans une installation de stockage à proximité des ports dragués dans le département des Bouches-du-Rhône. . ° Pré-traitement des sédiments et traitement dans un centre de traitement des déchets (traitement biologique, physique, chimique, thermique ou par étabilisation/immobilisation). * Les autres rechargements de plage nécessiteront une autorisation spécifique en fonction de la réglementation. Les matériaux dragués sont acheminés vers leur lieu de destination par camions dans le cas d'un dragage mécanique, ou par camions, barges ou conduites dans le cas d'un dragage hydraulique. Un prétraitement des matériaux peut-être opéré en amont du transport à l'aide de techniques de séparation (décantation ou autres techniques) ou de déshydratation (séchage, pressage). 6/21Aucune opération d'immersion des sédiments en mer n'est couverte par le présent arrêté. ll est à noter que les installations de pré-traitement et de traitement des sédiments peuvent devoir faire l'objet d'une procédure au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de. l'environnement (notamment au regard de la rubrique 2716), non couverte par le présent arrêté. TITRE Il - PRESCRIPTIONS ARTICLE 6 - Prescriptions techniques générales Chaque opération de dragage fait l’objet, au moins 3 mois avant le début envisagé des travaux, du dépôt au guichet unique de l'environnement d'un dossier de porter à connaissance (PAC) en application du présent arrêté. Le PAC comprend les éléments listés dans le tableau ci dessous : TÉléments à fournir [Durée de validité* (Concernant les opérations de dragage Une identification de la zone de dragage concernée: site portuaire, localisation etÀ fournir pour chaque PAC périmètre d'étude Le. calendrier des opérations : durée, période de l’année, fréquence d'extraction, (date du dernier dragage . La justification de l'opération La cote du dragage, le volume de matériaux à draguer et la profondeur d'extraction maximale Le protocole de dragage retenu en fonction de l'analyse sédimentaire (technique] et protocole d'extraction) et les moyens techniques mobilisés La localisation des chantiers, des bases vie et des accès pour les engins en justifiant l'évitement de secteur présentant une sensibilité environnementale Les levées bathymétriques avant, pendant. et après les travaux de sorte à optimiser les volumes extraits. Un suivi bathymétrique régulier renseigne sur les! (cinétiques de sédimentation dans le port La présence potentielle ou avérée d'espèces non-indigènes (invasives ou non) (notamment Rugulopteryx okamouraz présente dans le port de Callelongue) et Îles mesures prises pour éviter leur dissémination — La présence de micro-algués toxiques et la microbiologie dans le cas d'activités. sensibles à proximité d'une zone de dragage (baignade, conchyliculture, etc) Une synthèse des mesures mises en œuvre pour préserver de l'environnement. visant à s'assurer du respect de l'article 7 du présent arrêté Une synthèse des mesures de suivi et de gestion du milieu marin visant à] s'assurer du respect de l'article 8 du présent arrêté —| Une synthèse des mesures de suivi des traveux pendant et après chantier visant. à s'assurer du réspect de l’article 10 du présent arrêté Le contexte hydrologique, courantologique, sédimentologique et de qualité du A fournir dans le PAC de la milieu au droit de la cellule hydrosédimentaire et de la zone d'influence du projet Première opération de précisant notamment l'origine de l'envasement et intégrant les éventuels effets du|dragage pour chaque site, (changement climatique puis à renouveler tous les 5 - _ -[ans La description des habitats à partir des données existantes (notamment biogéniques, protégés, prioritaires, particuliers, remarquables, patrimoniaux, en 7121dentitant bien les herbiers vivants notamment à posidonies ou à zostères) et leur. cartographie en se référant à la typologie nationale MNHN et éventuellement aux typologies EUR27, cahier d'habitat 2004, ou ifremer REBENT selon les enjeux, (ainsi que les fonctionnalités associées (frayères, nourricerie, alimentation, migration). Concemant les zostères dans l'étang de Berre, la cartographie devra {prendre en compte le suivi réalisé chaque année par le Gipreb La description des espèces marines présentes :.inventaire, aire de répartition, richesse spécifique - (nombre d'espèces), statut de protection (Natura 2000, OSPAR...), état de conservation (UICN et niveaux d'enjeu associés), fréquentation, abondance, analyse bio-sédimentaire du site dragué incluant les indices d'état écologique (M-AMBI) et de diversité (Shannon), la richesse |spécifique et la biomasse ‘ L'évaluation des incidences des opérations sur les espèces, biocénoses etlA fournir dans le PAC lors de habitats marins à enjeux la première opération de : ——dragage.pour chaque site, L'évaluation des incidences des opérations sur les sites Natura 2000 puis à renouveler tous les 5 ans, sauf modification des caractéristiques techniques de l'opération Une analyse de l'impact de l'opération sur le cadre de vie : accès, voisinage, |À fournir dans le PAC usages et activités existantes uniquement lors de la D . = . = = = première opération de .Le ‘risque de pollution et d'inondation (matériels, pré-traitement sur site des dragage pour chaque site, sédiments extraits), et les mesures mises en œuvre au regard de ces risques gauf modification des : caractéristiques techniques L ... ———— de l'opération Concernant ia nature et la qualité des sédiments ** Une description de la stratégie d'échantillonnage (plan à superposer à la À fournir pour chaque PAC bathymétrie en place) et les résultats d'analyses des échantillons de sédiments. présentés dans un tableau de synthèse et effectuées conformément aux prescriptions de la circulaire du 14 juin 2000 dans sa version consolidée à la date des travaux, relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 dans sa version consolidée à la date des travaux, relatives aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une anaiyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire. Les échantillons sont confiés pour analyse à un laboratoire agréé par le Ministère en charge de l'environnement pour ce type de matériau. À l'échelle d'un port, les concentrations en contaminant dans les sédiments sont présentées sous la forme de carte d'isoconcentrations. Le nombre et la méthode d'interpolation des analyses sont explicitées afin de justifier la représentativité {des résultats Lorsque les seuils en contaminants de l'arrêté du 9 août 2006 précité se rapprochent du niveau N2 ou lorsque tout autre polluant présentant un risque de toxicité pour le milieu est présent dans les matériaux, des investigations supplémentaires sont conduites et portent notamment sur une analyse des risques et sur des tests d'écotoxicté — En cas d'utilisation des sédiments pour un rechargement de plage, la granulométrie et la colorimétrle des sédiments Concernant le devenir des sédiments dragués Le choix retenu et l'étude justifiant la ou les filières adaptée(s) de destination des|À fournir pour chaque PAC matériaux et les volumes de sédiments associés : rechargement de plage, localisation de zones de transit des sédiments et du mode de transport, mise en dépôt à terre ou autre filière de traitementLes potentiels traitements des sédiments .et la localisation des zones de traitement réalisés à terre: séparation (décantation ou autre technique), déshydratation (séchage, pressage) et devenir des éaux La méthode de transport des sédiments Î Dans le cas d’un stockage où d'un traitement des éléments issus du dragage, les tests correspondant aux critères d'admission en installation de traitement ou de stockage des éléments dragués, notamment les tests de lixiviation, et tests de dangerosité HP14 Dans le cas d’un rechargement d'une plage identiflée à l'article 4 du présent : | arrêté La justification de l'opération envisagée Le calendrier de réalisation de l'opération À fournir pour chaque PAC Le descriptif de l'opération et de la technique mise én œuvre pour le déversement des sédiments sur les plages Le volume et le coût du rechargement {La granulométrie D50 et la colorimétrie du sable présent sur la plage et'une {démonstration de l'adéquation entre le sable présent et le sédiment dragué Une cartographie des zones de réception des sédiments sur les plages concernées associée à un descriptif de leur sensibilité environnementale avec balisage et mise en défens de certains secteurs le cas échéant La modalité de gestion des posidonies raisonnées et adaptées à la plage Les résultats des analyses bactériologiques du sédiment dragué: Escherichia coli et entérocoques Une synthèse des mesures de suivi du trait de côte permettant de s'assurer du respect de l'article 8 du présent arrêté Le contexte hydrodynamique au droit de la plage afin de justifier de l'opportunité de recharger la plage au regard des risques d'érosion, des risques d'innondation par submersion marine et de la nécessité d'assurer un service balnéaire La démonstration que les opérations de rechargements n'entraînent pas de recouvrement des espèces et habitats marins à enjeux, en fournissant notamment leur description et la cartographie de l'évolution des espèces et habitats marins dans la zone de rechargement A fournir dans le PAC lors de la première opération de rechargement de plage pour chaque site, puis à renouveler tous les 5 ans [Dans le cas où l'opération de rechargement de plage nécessite une actualisation de l'étude d'impact *** La description des habitats à partir des données existantes (notamment biogéniques, protégés, prioritaires, particuliers, remarquables, patrimoniaux, en identifiant bien les herbiers vivants notamment à posidonies ou à zostères) et leur! cartographie en se référant à la typologie natlonale MNHN et éventuellement aux typologles EUR27, cahier d'habitat 2004, ou Ifremer REBENT selon lés enjeux, ainsi que. les fonctionnalités associées (frayères, nourricerie, alimentation, migration) au droit de la plage et de la zone d'impact du rechargement La description des espèces marines présentes: inventaire, aire de répartition, richesse spécifique (nombre d'espèces), statut de protection (Natura 2000, OSPAR...), état de conservation (UICN et niveaux d'enjeux. associés), fréquentation, abondance L'évaluation des incidences des opérations sur les espèces, biocénoses et habitats marins à enjeux L'évaluation des incidences des opérations sur les sites Natura 2000 Les mesures prises pour réduire les incidences et préserver l'environnement : mesures d'évitement et de réduction des impacts sur l'environnement, mesures pour préserver le milieu aquatique, le milieu naturel, les sites Natura 2000 et le cadre de vie, y compris la gestion des laisses de posidonies présentes sur la plage A foumir dans le PAC uniquement lors de la première opération de rechargement de plage pour chaque site, sauf modification des caractéristiques techniques de l'opération ou du contexte environnemental Les mesures de suivi des espèces et habitats benthiques avant et après les 9/21(opérations | [Un bilen global de l'efficacité (effets positifs et négatifs sur le transit sédimentaire à l'échelle de chaque cellule hydrosédimentaire) des moyens mis en œuvre antérieurement sur la plage concemée (rechargements de plages, épis transversaux, digues, gestion des banquettes de posidoniss) afin de comprendre les mécanismes responsables de l'érosion et de s'interroger sur l'opportunité des rechargements de plage comme méthode la plus adaptée {Une description des solutions de substitution raisonnables étudiées à l'issue du (bilan ‘global, tel que la modification ou l'enlèvement d'ouvrages existants qui pourrait efficacement contribuer à restaurer le fonctionnement naturel du littoral et des cellules hydrosédimentaires | Une réflexion sur le long terme pour rendre possible une adaptation du projet aux effets du changement climatique {élévation du niveau de la mer, augmentation des dépressions), y compris en envisageant un réaménagement du littoral. * À noter que la validité des éléments prend fin lorsque le présent arrêté d'autorisation est arrivé à caducité. ** Pour chaque site à draguer, ces analyses sont à effectuer avant le dépôt du PAC et après concertation avec le service police de l'eau. *** Dans le cas où toutes les incidences des opérations de rechargement de plage n'auraient pas été prises en compte dans l'étude d'impact initiale, notamment pour les rechargements présentant de forts enjeux écologiques vis-à-vis des biocénoses marines à proximité, tels que ceux de la plage du Rouet et de la plagette de Saint- Jean, une actualisation de l'étude d'impact dans le périmètre de l'opération et appréciant les conséquences à l'échelle globale du projet est attendue conformément à l'article L.122-1-1-IIl ‘du code de l'environnement. Sauf changement ultérieur notable de mode opératoire ou de contexte environnemental, cette actualisation de l'étude d'impact n'est à réaliser qu'une seule fois par plage nécessitant cette actualisation, préalablement à la première opération. Pour les opérations suivantes, seul un PAC est alors requis. Pour les rechargements des autres plages, les bénéficiaires justifient si une “actualisation de l'étude d'impact est nécessaire ou non. Les bénéficiaires prennent attache auprès du DRASSM et du Parc National des Calanques en cas de travaux en cœur de Parc, des Architectes des Bâtiments des France (ABF) en cas de travaux à proximité d'un site classé, et de l'autorité gestionnaire du Domaine Public Maritime en cas de rechargement de plage, afin de déterminer les procédures réglementaires à réaliser conformément aux articles 21, 22, 23 et 24 du présent arrêté. Les avis de ces instances sont jointes au . PAC: ARTICLE 7 - Prescriptions techniques relatives aux travaux A- Moyens mis en œuvre avant les travaux Les entreprises réalisant les travaux élaborent un Plan de Gestion Environnementai (PGE) avant le début du Chantier visant à organiser ‘et conduire un chantier à faible impact sur l'environnement et la santé avec des procédures « hautes qualités environnementales » (HQE) définissant notamment l'organisation du chantier et le plan de transport des matériaux, la gestion. Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont prévenus 15 jours avant le début des travaux. B- Les dragages Les opérations de dragages sont réalisées par la technique appropriée à la configuration du site et aux enjeux du milieu. Le dragage est mis en œuvre de façon à préserver la qualité de l'eau, notamment en limitant les quantités d'eau recueillies et en évitant la dispersion de matières en suspension des produits dans le milieu, à fortiori en cas de sédiments potentiellement contaminés. Des moyens de préhension limitant la remobilisation dés sédiments dans 10/21l'eau, a fortiori en cas de sédiments potentiellement contaminés, sont mis en place. ‘Un suivi de la turbidité est mis en place conformément à l’article 8 du présent arrêté. Un écran anti-turbidité ést mis en place autour de la zone de travaux et pour toute la durée du chantier. Une maintenance et un contrôle du bon fonctionnement de cet écran sont réalisés quotidiennement. Toutes mesures complémentaires visant la préservation de la qualité de l'eau peuvent être mises en place. Dans le cas d'un dragage mécanique, un godet écologique fermé est utilisé et les vitesses de remontée et de descente du godet sont réduites pour limiter la mise en suspension des sédiments. Des points de référence sont définis pour la turbidité. En cas de confinement partiel, l'ensemble des particules doivent avoir sédimenté avant de déplacer l'écran anti-turbidité. Dans le cas d'un dragage hydraulique, une pompe aspirante à débit variable, avec désagrégateur de forme conique placé directement sous la conduite d'aspiration et disposant de joints de conduite étanche est utillsée. Les ancrages ‘des conduites sont placés en dehors des herbiers de posidonies. Aucune conduite flottante ne doit être mise en place en dehors de la zone portuaire. La précision des outils de dragage est assurée par l'utilisation de dispositifs de positionnement par DGPS. La manche d'aspiration est alors menée par un scaphandrier. La zone de renvoi des saux de réssuyage est située dans l'enceinte de la zone délimitée par l'écran anti-MES. Une veille continue est assurée pour arrêter le processus en cas de problème sur la conduite. Toutes les dispositions sont prises pour recueillir tous matériaux de type blocs, ferrallles, macro déchets qui seralent rencontrés et les évacuer vers une destination conforme à la réglementation en vigueur. Un schéma de mouillage est mis en place pour éviter l'ancrage dans les fonds sensibles. ‘ Le stockage des matériels, l'entretien et le ravitaillement des engins sont réalisés à l'intérieur d’aires étanches et délimitées, aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du’ milieu naturel. Toutes. les mesures sont prises pour éviter le déversement de matériaux polluants ou de dépôt de macro-déchets en mer. Les eaux de ruissellements liés aux travaux et au ressuyage des sédiments et les eaux d'exhaures sont gérées pour éviter le ruissellement vers.le milieu marin ou terrestre. Une protection en bord de quai, un système de canalisation des eaux avec dispositif de décantation ou filtration et une protection du point de rejet sont notamment mis en place si nécessaire. Les déchets récupérés font l’objet d’un tri sur une zone adaptée à terre. Les matériaux sont évacués vers de centres de recyclage et de valorisation des déchets. Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour limiter au maximum l'impact sur les biocénoses marines, les peuplements benthiques et les écosystèmes marins et terrestrés au droit et en périphérie des chantiers de dragages : limitation de l'emprise des travaux à la stricte nécessité en évitant herbiers de zostères, posidonies et cymodocées et les zones de nourriceries, sensibilisation des entreprises, bonne conduite des chantiers. De plus, les travaux ne sont pas conduits tant que d'éventuelles larves sont présentes. En présence d'herbier (zostères, posidonies, cymodocées) à proximité de la zone de chantier, des mesures spécifiques de protections sont mises en place : les travaux devront rester à distance (zone tampon), mise en défens visible par un balisage des patchs d'herbiers, interdiction d'ancrages des navires sur l'herbier, Un écran anti-turbidité supplémentaire est mis en place et le suivi dé’la turbidité renforcé. Une surveillance visuelle des mammifères marins et des tortues est réalisée. En cas de détection de ces espèces, le chantier est suspendu jusqu'au départ des animaux. En présence d'espèces d'oiseaux nicheuses ou d'espèces de faune ou de flore terrestre à préserver en périphérie immédiate du site, une zone de mise en défens est mise en place. Les zones de dragage évitent les herbiers de phanérogames et les zones de nourricerie et les entreprises définissent un schéma de mouillage pour éviter l'ancrage dans les fonds sensibles. Si des espèces exotiques envahissantes sont recensées lors de l'inventaire préalable, des dispositions sont prises pour éviter leur dissémination dans le milieu naturel : repérage et localisation précise, sensibilisation du personnel et. des entreprises, campagne d'enlèvement manuel pour de petites surfaces ou par suceuse hydraulique pour de grandes surfaces, élimination à terre adaptée. Toutes les mesures sont mises en place pour limiter l'impact des chantiers sur les activités portuaires, de plaisance, de loisirs nautiques et balnéaires. Les opérations de dragage sont réalisées en dehors de la période 11/21estivale (mi-mai à fin septembre) afin d'éviter la pollution des eaux de baignades par la remise en susperision des sédiments et les risques. pour la santé des baigneurs qui fréquentent les plages à proximité. L'organisation et le déroulement des travaux de dragages sont réalisés en concertation avec les professionnels de la mer et les usagers du port. Un accès aux installations portuaires est toujours préservé à terre et en mer, excepté lors des travaux dans la passe d'accès au port. Les chantiers sont soumis à la réglementation en vigueur concernant les émissions sonores et les mesures d'atténuation acoustique (équipements de protection individuelle), le respect des normes de rejet et le bori entretien et le contrôle des engins de chantier. Les entreprises respectent les horaires de travail durant la journée et les travaux sont réalisés en dehors des week-ends et jours fériés. Les chantiers et transports de matériels sont organisés pour minimiser la gêne sur le trafic existant. Les voies de circulation utilisées par les transports de matériaux font l'objet d'une sécurisation et d'une signalisation temporaire par panneaux. C- Le transport des matériaux extraits La gestion à terre et le transport des sédiments dragués sont menés de manière à éviter tout rejet de contaminant vers le milieu'marin. Le transport des matériaux vèrs la destination de stockage est effectué par camion équipé d’une benne, ou par barge, ou par conduite lors d'un rechargement de plage à proximité. Les moyens de transport doivent être en bon état et étanches.’ D- Les rechargements de plage Les sédiments dragués peuvent être utilisés pour un rechargement d'une plage définie à l’article 4 du présent arrêté lorsqu'ils présentent des caractéristiques (granulométrie et couleur) compatibles avec la plage et lorsqu'ils sont exempts de contamination physico-chimique et bactériologique. Le rechargement est à effectuer avec des grains de granulométries différentes pour éviter de colmater la zone de battement des vagues, propice à l'accueil de l'ichtyofaune. Le rechargement se fait par voie hydraulique ou mécanique en fonction du type de dragage, du mode de transport et des caractéristiques du site de dépôt. Les sédiments sont déposés sur le haut de la plage à recharger, égouttés dans le cas d'un rechargement hydraulique, puis régalés sur la plage à l'aide d'une pelle hydraulique. D'autreé techniques peuvent étre proposées dans le PAC dès lors qu'il est démontré l’absénce d'incidence sur les milieux marins et terrestres et sur la qualité de l'eau. Les prescriptions générales de protection de la qualité de l'eau, des biocénoses et habitats, et de préservations des activités et du cadre de vie décrites à l'article 7-B du présent arrêté et concernant les zones adaptées aux habitats, fonctionnalités et espèces présentes, le respect du cadre de vie, les normes de rejet, l'entretien des engins, les horaires de travail, la minimisation de la gène sur le trafic routier existant, et la réglementation en vigueur concernant le niveau sonore, sont applicables au rechargement de plage. Toutes les dispositions sont prises pour limiter l'impact des. chantiers sur la zone de dépôt des sédiments, notamment si cette dernière présents une sensibilité environnementale. Les aires de chantiers sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques. Tous les efforts sont déployés afin de ne pas disséminer d’algue envahissante, notamment Caulerpa texifolla présente localement sur les fonds marins de certaines zones du projet: ‘ En présence d'herbiers (zostères, posidonies, cymodocées) où de zones de nourriceries dans l'aire d'influence du rechargement de plage, ces derniers sont balisés et un écran anti-turbidité est mis en place. Un suivi de l'herbier est mis en place pour s'assurer de l'absence d'impact à moyen terme des rechargements de plage sur l'herbier considéré. . En présence de feuilles mortes de posidonies dans les sédiments dragués utilisés pour le rechargement, la technique du « mille-feuille » est mise en œuvre: les feuilles sont d’abord extraites à l'aide de pelle hydraulique et déposées sur la plage sur laquelle elles sont étalées. Les sédiments extraits sont ensuite déposés par-dessus la couche végétale. - S'il existe une banquette de posidonies sur la plage, la technique du « mille-feuille » est également mise en œuvre: la banquette est étalée sur la plage, puis les sédiments extraits sont déposés par dessus la couche végétale. La circulation des engins de chantier est définie de sorte à éviter la destruction des peupléments terrestres et les dommages sur les écosystèmes marins en périphérie. 12/21E- Les autres filières de stockage ou de traitement des sédiments Les sédiments dragués peuvent être transférés dans une filière de valorisation en aménagement conformément aux dispositions du décret du 1° avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet, la procédure pour les terres excavées et sédiments préparés en vue de leur utilisation en génie civil en aménagement. Les matériaux peuvent enfin être transportés dans un centre de traitement des déchets ou de production d'éco- matériaux, ou bien être stockés définitivement dans des installations de stockage de déchets à proximité des ports dragués du département des Bouches-du-Rhône sous réserve d'obtenir les autorisations: adéquates. La filière de valorisation ou de stockage des sédiments dragués est précisée dans le PAC préalable à chaque opération. ARTICLE 8 — Sulvi du milleu Un suivi de la turbidité des eaux et mis en œuvre en continu lors des opérations de dragage, ainsi que lors des opérations de rechargement de plage présentant des enjeux écologiques vis-à-vis des biocénoses marines à proximité. Les stations de suivi de la turbidité sont définies en fonction de la configuration du site, de la méthodologie de travaux et de la sensibilité dé l'environnement. Dans le cas d’un dragage, le réseau de suivi comprend à minima un point au niveau de la zone de chantier, un point à la sortie du port, et un ou deux points au large de la zone de travaux. Dans le cas d'un rechargement de plage, le réseau de suivi comprend à minima un point sur la plage sous-marine au droit du rechargement, et un ou deux points au large de la zone de travaux. Les mesures de turbidité sont réalisées à l'aide d'une sonde multi paramètre préalablement calibrée trois fois par jour minimum (avant travaux, en matinée et en début d'après-midi) et pendant toute la phase de travaux. Sur chaque station, les mesures sont réalisées sur trois niveaux (surface, mi-profondeur ei fond) et la moyenne de ces trois valeurs est calculée. En cas de panache turbide sortant de la zone de travaux, un suivi visuel et d'autres relevés sont réalisés. Les mesures de turbidité avant travaux définissent un seuil de référence. Un seuil d'alerte et un seuil d'arrêt sont ‘calculés et égaux respectivement à 1,3 et 1,5 fois le seuil de référence. Le seuil de référence est réévalué en cas de modification des conditions météorologiques pouvant influencer la turbidité de l'eau pendant les travaux. . En cas de dépassement du seuil d'alerte d'une des stations, la cadence est ralentie, le rideau anti-turbidité est inspecté visuellement et replacé ou réparé si nécessaire et une mesure de la turbidité est réalisée toutes les heures. ‘ En cas de dépassement du seuil d'arrêt, les travaux sont suspendus, la cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa récidive, et une.mesure de la turbidité est réalisée toutes les heures. Les travaux reprennent lorsque la turbidité est redescendue sous le seuil d'alerte, et la turbidité est alors mesurée dans l'heure afin de vérifier la résolution du problème. Le service en charge de la police de l'eau est dans tous les cas informé de l'incident et des moyens mis en œuvre pour garantir le confinement des eaux. Un suivi topo-bathymétrique est mis en place avant, pendant immédiatement après et deux ans après les travaux de dragage. Un suivi topo-bathymétrique et du trait de côte est réalisé avant, pendant, immédiatement après et annuellement, au printemps ou en été, pendant deux après les travaux de rechargement de plage. Le suivi du trait de côte comprend d'une part des observations d'ordre sédimentologique pour relever les traces d'érosion et les éventuelles modification sédimentaire et d'autre part un suivi photographique de l'emprise et du profil de la plage. En cas de forte érosion de la plage, uñ suivi par une série de transects topographiques est mis en place et la durée du suivi est prolongé d'un an à minima. Un rapport d'analyse du suivi topo-bathymétrique et du trait de côte est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM à l'issue de. chaque campagne. Si la zone de dragage ou de rechargement de plage présente des enjeux écologiques vis-à-vis des peuplements terrestre ou des biocénoses marines, un suivi spécifique du milieu naturel est mis en place. |! conceme la végétation remarquable, les sites de reproduction de faune ou de nidification de l'avifaune et les biocénoses marines remarquables à protéger présents en périphérie du chantier. Il comprend a minima une visite d'état des 13/21lieux avant le démarrage des travaux, des visites de contrôle durant la réalisation des travaux pour vérifier l'efficacité des mesures de protections, et une visite d'état des lieux à l'issue des travaux pour contrôler l'effet de l'opération sur le milieu, Chaque visité fait l'objet d'un compte rendu des observations. * Une surveillance visuelle des mammifères marins et tortues est mise en place à proximité du chantier. En cas de détection de ces espèces, le chantier est suspendu jusqu'au départ des animaux. En outre, un suivi pluriannuel des éventuels herbiers de posidonies impactés par les opérations de rechargement de plage est mis en place lorsque ceux-ci présentent des enjeux écologiques vis-à-vis des blocénoses marines à proximité. Il repose sur la mise en place d'un réseau de balises géo référencées avant rechargement sur le secteur de l'herbler (limites supérieures et/ou inférieures), la réalisation d'un état zéro de la vitalité de l’herbier au printemps (densité, recouvrement, déchaussement, type de limite, pourcentage de plagiotropes, flore et faune associées, etc.), et des campagnes de suivi de l'état de vitalité de l’herbier réalisées un an après les travaux, puis trois ans après. Un rapport d'analyse de l'évolution de l'herbier est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM à l'issue de chaque campagne de suivi. Un bilan environnemental est réalisé à l'issue du chantier afin de rendre compte des effets des travaux sur les peuplements terrestres ou les biocénoses marines. ARTICLE 9 — Sécurité des sites et des opérations Avant chaque chantier, une information et une signalisation sont mises en place auprès des riverains, des professionnels de la mer et des usagers du site portuaire et de la plage.‘ L'organisation des chantiers respecte les: prescriptions relatives au règlement général dé police des ports maritimes et font le cas échéant l'objet d'un AVURNAV. Pour les sites d'accès routiers difficiles, l'amené-repli des matériels de chantier et l'évacuation des matériaux de dragages sont réalisés par voie maritime. Les voies d'accès, zones de chantier, transports de matériaux et engins sont signalés conformément à la réglementation en vigueur. Une veille météorologique est mise en place durant les travaux. En cas d'avis de tempête, toutes les mesures de sécurité des engins et sites maritimes sont prises. Les travaux sont arrêtés en cas de phénomènes météorologiques susceptibles d'empêcher leur bon déroulement. Des kits anti-pollutions sont disponibles sur chaque engin de chantier maritime ou terrestre. Les personnels sont formés à leur utilisation. Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est élaboré préalablement de manière à définir lés modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et coordonnées dés personnes à prévenir en priorité, etc) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention. Il'est tenu à disposition du service chargé de la police de l’eau. En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, d'avoir des effets sur le milieu naturel ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, les opérations doivent être immédiatement interrompues et les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier prises. Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seralent la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. En cas de découverte d'un engin explosif, les bénéficiaires balisent et évacuent le chantier, et alertent la préfecture maritime. ARTICLE 410 — Autosurvelllance durant les opérations de dragage Les bénéficiaires s’assurent du respect des prescriptions du présent arrêté par les entreprises et sous-traitants. Une charte environnementale contractualisée entre les bénéficiaires et les entreprises en charge des travaux est notamment mise en place. Les entreprises nomment un responsable environnement chargé de veiller au bon déroulement des travaux et de la tenue d'un registre de suivi journalier du chantier indiquant notamment les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations, les principales phases du chantier et ieur 14/21état d'avancement, tout incident survenu et sa cause et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu. Ce registre est tenu en permanence à disposition du bénéficiaire et du service chargé de la police de l'eau. Les bénéficiaires mettent en place un contrôle des travaux effectué par .un environnementaliste externe aux entreprises. Il vérifie notamment que les engagements soient bien respectés et s’assure qu'il n'y a pas d'impact dommageable des travaux sur l'environnement. Le cas échéant, il alerte le bénéficiaire et propose des mesures en conséquences. Il vérifie de plus que le registre de suivi journalier traite bien des. évènements relatifs aux aspects environnementaux et des pratiques de gestion des posidonies avec preuve à l'appui (photos, commentaires). ‘Il consigne sur le registre les comptes rendus des réunions, les contrôles inopinés, les observations ou notifications qu'il adresse aux différents intervenants. À la fin de chaque opération, un document de-synthèse comprenant le registre de suivi journalier, le résultat des suivis et analyses réalisées et une note de synthèse sur le déroulement de l'opération est adressé au préfet et au service chargé de la police de l'eau. Un levé bathymétrique de la zone de dragage est réalisé une fois les travaux achevés afin de déterminer les volumes de sédiments extraits. En cas de rechargement de plage, un levé du trait de côte est réalisé. Ils sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM. Les résultats de l'autosurveillancs seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 13 du présent arrêté. ARTICLE 11 -- Comité de sulvi du schéma terrltorialisé des dragages Dans une optique d'optimisation, de coordination et de mutualisation des opérations de dragages, le schéma territorialisé des opérations de dragages déjà mis en place par les bénéficiaires est régulièrement mis.à jour, en tant que de besoin. |! comprend des campagnes communes de diagnostic sédimentalre, une mise en commun des données techniques, environnementales et réglementaires pour édicter des prescriptions techniques communes, un scenario commun de gestion, un groupement spatial et temporel les opérations, notamment celles au sein d'une même cellule sédimentaire, une mutualisation des moyens de dragage et de transport et la ‘gestion des produits de dragage, et une procédure commune pour le suivi environnemental st pour le bilan environnemental des opérations. Un comité de suivi du schéma territorialisé des dragages est institué. Il est composé d'au moins un représentant de chacun des bénéficiaires du présent arrêté, ainsi que des représentants suivants des services de l'État: la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines, l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie, l'Office Français de la Biodiversité, le Parc National: des Calanques et le Parc Marin de la Côte Bleue. La Métropole est chargée de l'animation et du suivi du schéma territorialisé des opérations de dragages ainsi que du suivi ét du partage, auprès des membres du comité de suivi, des bilans concernant opérations de dragages réalisées par les bénéficiaires dans le cadre du présent arrété. Au besoin, ou à la demande de l'un de ses membres, le comité est réuni par la Métropole d'Aix-Marseille Provence. Une invitation est adressée par courrier et par mail aux représentants du comité indiquant l'ordre du jour. Un compte rendu est réalisé et transmis à tous les membres de droit du comité, indiquant les relevés de décisions et les suites à donner. Le comité a pour missions : - Le suivi opérationnel du schéma tenitorial. Les bénéficiaires présentent notamment un recensement des dragages et des rechargements de l'année écoulée (caractéristiques, volume et technique pratiquée, suivis biosédimentaires, granulométriques et du benthos réalisés) et les travaux de dragage et de rechargement à venir. Une mise à jour de la programmation et du tableau de suivi des volumes est réalisée. 15/21- Le suivi de l'état de l'art des opérations de dragage. Les bénéficiaires présentent le bilan des dragages passés, des données naturalistes et d'analyses de sédiments, et des dispositifs expérimentaux mis en. piace. Une veille technique et réglementaire est effectuée. ‘ - La recherche d'opportunité de mutualisation et de collaboration par les bénéficiaires. Elle vise à élaborer des documents cadres communs comme la trame des PAC préalables aux travaux, un cahier : des charges pour les campagnes de sédimentologie, bathymétrique et de suivi environnemental, un cahier des charges des travaux... L'objectif est de mutualiser les opérations et de mettre en commun les besoins de dragage sur l'année considérée, les pistes de valorisation des sédiments et les recherches de financement. - Une réflexion sur les innovations en cours ou à venir. Elle concerne en particulier les filières innovantes de valorisation des sédiments et les solutions permettant de limiter les ensablements et à terme les dragages. Cette réflexion s'appuie notamment sur les expériences sur d’autres territoires, la participation à des appels à projets locaux, nationaux ou internationaux, l'intégration d’autres thématiques connexes comme la recherche de moyens techniques moins polluants et consommateurs d'énergie. - Une évaluation des gaz à effet de serre et du bilan carbone émis dans le cadre de l'ensembie des opérations. !l permet de quantifier les gaz à effets de sorre lors des différentes opérations de dragage et de gestion / valorisation des sédiments. ARTICLE 12 — Remise en état après travaux Aussitôt après l'achèvement des travaux, les bénéficiaires sont tenus de remettre en état les sites et de nettoyer les fonds. ARTICLE 13 — Bilan de fin de travaux Dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque opération, les bénéficiaires adressent pour information au Préfet et au service chargé de la Police de l'Eau de la DDTM un bilan global de fin de travaux, qui contient notamment: Une description du déroulement des travaux ; Le document de synthèse du chantier, en suivant les prescriptions de l'articlé 10 du présent arrêté; Les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral ; Le bilan environnemental rendant compte des effets des travaux sur les peuplements terrestres ou les biocénoses marines ; : Le levé bathymétrique de la zone de dragage réalisé une fois les travaux achevés ; -_ Le volume de sédiments extraits, leur destination et les justificatifs de stockage ou de valorisation des ‘matériaux dans des installations dûment autorisées quand ils ne font pas l'objet d'un rechargement de plage ; Le levé du trait de côte dans le cas d'un rechargement de plage une fois les travaux achevés. Dans un délai d'un mois suivant la fin de chaque opération, les bénéficiaires assurent également l'information relative au levé bathymétrique auprès du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). 16/21ARTICLE 14 — Éléments à transmettre au service chargé de la police de l’eau de la DDTM | Article Objet | 7 Échéance Porter à connaissance détaillant les caractéristiques des opérations, les enjeux environnementaux et le Trois mois avant le début de chaque Art. 6 | devenir des sédiments dragués ....Cpération . _ Plan de Gestion Environnementale Mis à disposition Dépassement du seuil d'arrêt de la turbidité Immédiatement Rapport d'analyse du suivi topo-bathymétrique et du| , ie one ui Art. 8 trait de côte se A l'issue de chaque campagne de suivi | Rapport d'analyse de l'évolution de l'état de vitalité des A l'issue de chaque campagne dé suivi herbiers de posidonie r —————— | Art 9 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle Me 2 epoation L | : Art.10 Registre de’suivi journalier _ Mis à disposition : Trois mois après la fin de chaque Art.13 | Bilan global de fin de travaux L - opération Tout accident ou incident susceptible de modifier le bon Art17 déroulement des travaux ou de nature à porter atteinte Immédiateinent aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du. code de | l'environnement. TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 15 — Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification L'ensemble dés opérations, objet du présent arrêté, sont menées confomément aux ‘plans et données techniques contenus dans le dossier déposé en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté. Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, conformément au L.181-14 du code de l'environnement. En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale. ‘ En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer à tout moment toute prescription complémentaire s’il apparaît que le respect des dispositions prescrites aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. Ces prescriptions complémentaires sont fixées par des arrêtés complémentaires. ARTICLE 16 — Caractère, durée et renouvellement de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. La présente autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par les articles L.214-4 (Il et II bis) et L.181-22 du code de l'environnement. 17/21L'autorisation est accordée pour une durée dix (10) ans à compter du jour de la notification du. présent arrêté. Dans le cas où les bénéficiaires demanderalent une prolongation ou un renouvellement de cette autorisation, la demande doit parvenir au préfet au moins six (6) mois avant l'échéance de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article R.181-48 du code de l'environnement. Le changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès du préfet, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L.181-32 du code de l'environnement. ARTICLE 17 - Déclaration des iricidents ou accidents Les bénéficiaires sont tenus de déclarer au service chärgé de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ete Centre Régional des Opérations de Survelllance et de Sauvetage (CROSS), dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objèt de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. ARTICLE 18 — Accès aux Installations et exercice des missions de police Les agents de l'État en charge des missions de contrôle, sous réserve de souscrire aux obligations de sécurité, ont libre accès aux travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. ‘ Ils peuvènt demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs de travaux: En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L.171-8 et L.216-4 du code de l'environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. ARTICLE 19 - Droits des tiors Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 20 — Domaine Publique Maritime Dans le cas d'un rechargement de plage, les bénéficiaires se renseignent auprès de l'autorité gestionnaire du Domaine Publique Maritime sur les éventuelles procédures réglementaires à appliquer. ARTICLE 21 — Archéologie préventive Conformément à l'article R.181-43 du code de l'environnement, les bénéficiaires doivent satisfaire à leurs obligations relatives à l'archéologie préventive telles que prescrites par le préfet de région. Les bénéficiaires transmettent au DRASSM avant chaque opération de dragage l'historique des dragages et un plan des côtes à atteindre et se renselgnent auprès du service cible sur les délais à respecter pour la transmission de ces informations. ‘ Les entreprises en charge des chantiers sont sensibilisées au respect du patrimoine archéologique et historique. Dans le cas où des indices significatifs de vestiges archéologiques sont mis en évidence au cours des travaux de dragage, les travaux sont arrêtés, le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous- Marines (DRASSM) est informé, et des fouilles archéologiques sont entreprises si nécessaire. 18/21ARTICLE 22 — Site classé ou Inscrit Les éventuelles prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sont respectées dans le cas où les chantiers sont réalisés dans le périmètre d'un site classé. Les bénéficiaires se renseignent auprès du service cible sur les délais à respecter et sur les documents à transmettre. ARTICLE 23 - Travaux en cœur maritime du Parc national des Calanques Dans le cas où le chantier ou une partie du chantier est'situé en cœur maritime du Parc national des calanques, les bénéficiaires déposent une demande d'autorisation de travaux en cœur de parc. Les bénéficiaires se renseignent auprès du service cible sur les délais à respecter pour la transmission de ces documents. ARTICLE 24 — Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 26 - Publication et Information des tlors En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement : + Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie. de chaque commune concernée par le projet afin de pouvoir y être consulté ; ° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de chacune des mairies concemées par le projet pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; * L'arrêté est publié.sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. ARTICLE 26 — Voles et délals de recours La présente décision peut être déférée à la juridiction compétents, en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement : 1. parles bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisjon leur a été notifiée ; 2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; : b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la demière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au prémier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr 19/21Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code dé l'environnement). ARTICLE 27 — Exécution - Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-préfet d'istres, - Le Maire de la commune de Marseille, - Le Maire de la commune de Carry-le-Rouet, - Le Maire de la commune de Saint-Chamas,. -- Le Maire de la commune de La Ciotat, - Le Maire de la commune de Cassis, - Le Maire de la commune du Rove, - Le Maire de la commune d'Ensuès La Redonne, - Le Maire de la commune de Martigues, - Le Maire de la commune de Marignane, - Le Maire de la commune de Sausset Les Pins, - Le Maire de la commune de Berre l'Étang, - Le Maire de la commune d'Istres, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires. our le Préfet Le Secrétaire Généjai Cyrille Y 20/21ANNEXE ANNEXE 1 : Localisation des opérations de dragages portualres et de rechargements de plage Pour le Prélet PREFECTURE DES B-D-R à Seohtaire Bénéraï Direction de la citoyenneté . de la légalité et de l'environnement Crau veuY VU POUR ÊTRE ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ N°.59-2082 RE OÙ 2-5 AU 21/21