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Déliberation - struct file.php?id=1780
Déliberation - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 01/07/2025
8-
DOM
ID
: 013-211300330-20250701-2025
25
CM-DE
DEPARTEMENT
DES
"
BOUCHES DU RHONE
ns
COMMUNE
D'ENSUES-LA-REDONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°2025-
25
-CM
SEANCE
DU
VING
QUATRE
JUIN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Début
de
séance
18h37.
PRESENTS
:
Mesdames,
Hélène
VARRE,
Valérie
SALLES,
Laetitia
CLEMENT-ORTUNO,
Sophie
BILLECI,
Karen
DOSSETTO,
Christelle
ROSSELLO,
Sylvie
ASENJO,
Catherine
KERVAJAN,
Louise
VINCENZI,
Aurélie
POTIER-DORCHY.
Messieurs,
Michel
ILLAC,
Marcel
TURCHIULI,
Mohamed
BEHAIRI,
Georges
CLERC,
Constant
COUTSOURAS,
Christophe
GLORIAN,
Jean-Noël
ALLARD,
Ozkan
KIZILDAG,
Thierry
SOUMAHORO,
Eric
OLIVE,
John
LANNE,
Frédéric
OUNANIAN,
Cédric
RAFFIER,
Robert
FHAL.
ABSENTS
EXCUSES
:
Madame
Maryline
BRU
donne
son
pouvoir
à
Monsieur
Michel
ILLAC
Monsieur
Sébastien
ALARCON
donne
son
pouvoir
à
Madame
Hélène
VARRE
Madame
Fabienne
REMANT-DOLE
donne
son
pouvoir
à
Monsieur
Marcel
TURCHIULI
Madame
Sabrina
BENKENOUCHE
donne
son
pouvoir
à
Madame
Louise
VINCENZI
Madame
Claudine
GUARY
donne
son
pouvoir
à
Monsieur
John
LANNE
EtEtE PRESIDENT
DE
SEANCE :
Monsieur
Michel
ILLAC,
maire.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Monsieur
John
LANNE
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
:
29
L'ordre
du jour
s’est achevé
à 20h18.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 01/07/2025
8-
DOM
ID
: 013-211300330-20250701-2025
25 CM-DE
Objet
: Approbation
de
la convention
relative
à la
redevance
spéciale
spécifique
aux
déchets
communaux
Annexe
: convention
relative
à la redevance
spéciale
spécifique
aux
déchets
communaux
Madame
Laetitia
CLEMENT-ORTUNO
rapporte
:
Les
communes,
au
même
titre
que
les
professionnels,
sont
réglementairement
responsables
de
la gestion
des
déchets
issus
de
leurs
activités
(article
L541-2
du
code
de
l’environnement).
Elles
doivent,
par
conséquent,
mettre
en
œuvre
leurs
obligations
fixées
par
la
loi,
dans
le
respect
de
la
hiérarchie
de
gestion
des
déchets
(article
L541-1
du
code
de
l’environnement).
Pour
assurer
le traitement
des
dits
déchets,
elles
ont
le choix
entre
faire
appel
à un
prestataire
privé
ou
utiliser
le service
public
proposé
par
la Métropole.
En
2023,
le Conseil
de
la
Métropole
a approuvé
l'évolution
de
la gestion
des
déchets
assimilables
aux
ordures
ménagères
avec
uniformisation
du
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
déploiement
de
la redevance
spéciale
et de
sa
tarification
sur
l'ensemble
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
a fait
le
choix
de
mettre
en
place
un
système
de
facturation
spécifique
de
la redevance
spéciale
pour
les 92
communes
de
son
territoire
concernant
les
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
des
sites
municipaux
présentés
à la collecte
du
service
public
de
la Métropole.
Ces
déchets
peuvent
être
produits
par
les
services
et
personnels
communaux,
leurs
délégataires,
ou
les
locataires/utilisateurs
des
établissements
propriétés
des
communes.
La
tarification
de
redevance
métropolitaine
relative
à
la gestion
du
service
public
des
déchets
sur
l’ensemble
du
territoire
métropolitain
a été
approuvée
par
délibération
N°TCM-016-17137/24/CM
du
5
décembre
2024
du
Conseil
de
la
Métropole.
Par
ailleurs,
la
convention,
ayant
pour
objet
de
faciliter
le travail
de
facturation
et
d'émettre
un
seul
titre
de
recettes
par
an,
est
arrivée
à
échéance
pour
la
commune
d’Ensuès
la
Redonne.
|| convient
donc
de
procéder
à
son
renouvellement
conformément
aux
dispositions
du
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération. Entendu
l'exposé
du
rapporteur
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le Code
de
l'Environnement
VU
la
délibération
métropolitaine
N°TCM-033-15482/23/CM
du
7
décembre
2023
approuvant
le
dispositif
d'accompagnement
des
communes
sur
la gestion
des
déchets
communaux
et approuvant
la convention
cadre
et tarifs
afférents.
VU
la
délibération
métropolitaine
N°TCM-016-1737/24
du
5
décembre
2024
approuvant
la tarification
2025
relative
à la gestion
des
déchets
sur
le territoire
métropolitain
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
de
la
Commission
n°6
au
titre
de
la
délégation
« Finances,
Budget,
Affaires
Générales,
Développement
Economique,
Commerces
de
Proximités
et Artisanat
»,
du
10
juin
2025
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
de
la
commission
n°
7
« Environnement,
Développement
durable,
Aménagement
du
territoire,
Eau
et Assainissement
»
du
5 juin
2025
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
EM
Publié
le 01/07/2025
8-
DOM
ID
:013-211300330-20250701-2025
25 CM-DE
Ouï
le présent
rapport
et après
en
avoir débattu,
le Conseil
Municipal,
A
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
la convention
relative
à la
redevance
spéciale
spécifique
aux
déchets
communaux
ci-annexée
PRÉCISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
AUTORISE
Le
Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
sujet.
Le
président
de
séance :
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire,
John
LANNE
Michel
ILLAC
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. METROPOLE
Ai M
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
4
Publié
le 01/07/2025
a
ID
: 013-211300330-20250701-2025
25 CM-DE
ARSEILLE
PROVENCE
O
M
nr
ANNEXE 1
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
REDEVANCE
SPECIALE
SPÉCIFIQUE
AUX
DÉCHETS
COMMUNAUX
La
présente
convention
est
établie
entre
:
La
Métropole
Aix-Marseille
Provence,
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
Dont
le siège
est
situé
Le
Pharo
- 58,
boulevard
Charles
LIVON
13007
Marseille,
Représentée
par
sa
Présidente
en
exercice
ou
son
représentant
dûment
habilité,
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes.
Désignée
ci-après
«
la
Métropole
»,
d'une
part,
Et : La
commune
de
,
Dont
le siège
est
situé
…….
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
M.
ou
Mme
ss
dûment
habilité(e)
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes.
Désignée
ci-après
«
la
Commune
»,
d'autre
part,
Ensemble
dénommées
PRÉAMBULE
:
Les
communes,
au
même
titre
que
les
professionnels,
sont
règlementairement
responsables
de
la
gestion
des
déchets
issus
de
leurs
activités
(article
L541-2
du
code
de
l’environnement).
Elles
doivent,
par
conséquent,
mettre
en
œuvre
leurs
obligations
fixées
par
la
loi, dans
le respect
de
la hiérarchie
de
gestion
des
déchets
(article
L.541-1
du
code
de
l’environnement).
Pour
assurer
le traitement
desdits
déchets,
elles
ont
le
choix
entre
faire
appel
à
un
prestataire
privé
ou
utiliser
le
service
public
proposé
par
la
Métropole.
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
7
Publié
le 01/07/2025
ID
: 013-211300330-20250701-2025
25 CM-DE
Afin
d'aider
les communes
à respecter
leurs
obligations
règlementaires
en
matière
de
gestion
de
leurs
déchets,
et
dans
le
cadre
d’une
démarche
d'économie
circulaire,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
leur
propose
un
programme
d'accompagnement
qui
se
matérialise
par :
e
Un
accompagnement
collectif
: organisation
de
réunions
en
présentiel,
de
webinaires,
mise
à
disposition
d'outils
(boîtes
à outils
«
Réduction
du
gaspillage
alimentaire
en
restauration
sco-
laire
», «
Pour
une
gestion
des
déchets
verts
moins
productrice
de
déchets
»,
« Réduction
et
tri
des
DAE»...)
et
organisation
de
visites
;
e
Un
accompagnement
individuel
pour
les
communes
volontaires,
via
la
réponse
à
un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt,
qui
permet
de
bénéficier
d’une
expertise
individualisée
en
matière
de
prévention
et
le
tri
global
des
DAE
produits
par
les
communes,
de
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et de
tri et valorisation
des
biodéchets.
Cet
accompagnement
permettra
d'aider
les communes
qui
le souhaitent,
à établir et mettre
en
œuvre
un
plan
d'actions
afin
de
réduire
les
déchets
communaux,
améliorer
leurs
performances
de
tri et de
valorisation,
et in fine
:
e
répondre
à leurs
obligations
règlementaires
:
e
faire
évoluer
leurs
pratiques
vers
une
production
moindre
de
leurs
déchets
résiduels
soumis
à
la redevance
spéciale
ou devant
faire l’objet d’un traitement
via
l'accès en déchetteries,
centres
de
transfert
où
de
traitement.
Par
délibération
n°
TCM-025-14471/23/CM
du
29
juin
2023,
le
Conseil
métropolitain
a
approuvé
l'évolution
de
la
gestion
des
déchets
assimilables
aux
ordures
ménagères
avec
uniformisation
du
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
et
déploiement
de
la redevance
spéciale
et
de
sa tarification
sur
l'ensemble
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Ce
règlement
s'inscrit
dans
le
cadre
fixé
par
le
Schéma
Métropolitain
et
le
Plan
Métropolitain
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés,
répondant
aux
objectifs
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
qui
prévoit
notamment
la
généralisation
de
la redevance
spéciale
à l’ensemble
du
territoire
métropolitain.
Le
règlement
métropolitain
de
la
redevance
spéciale
définit
le
périmètre
d'intervention
du
service
public,
les caractéristiques
des
déchets
assimilables
aux
ordures
ménagères,
les absences
de sujétions
techniques
particulières
(Volume,
typologie,
lieux
de
collecte),
ainsi
que
les seuils
d'assujettissement
à
la redevance
spéciale
suivants
(ces
seuils
étant
fixés
sur
la base
d’un
inventaire
détaillé
et exhaustif
du
volume
de
déchets
produits) :
+
entre
491
et
13
860
litres
hebdomadaires
de
déchets
ménagers
assimilables:
l’assujettisse-
ment
à
la
redevance
spéciale,
est
forfaitaire
en
fonction
des
tranches
volumétriques
de
pro-
duction
de
déchets
ci-dessous
:
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
7
Publié
le 01/07/2025
ID
: 013-211300330-20250701-2025
25 CM-DE
Forfaits
Tranches
volumes
déchets
produits
(Litres
hebdomadaires)
FO
< 490
litres
F1
491
à 840L
F2
841
à 2
380L
F3
2 381
à 4
620L
F4
4 621
à 9
240L
F5
9 241
à 13
860L
Hors
>
13
860
litres
seuils
e
au-delà
de
13
860
litres
hebdomadaires
: le producteur
de
déchets
ne
peut
plus
être
collecté
par
le service
public
en
raison
du
volume
représentant
une
sujétion
technique
particulière.
Le
producteur
doit
par
conséquent
faire
appel
à
un
prestataire
privé
agréé
pour
la
collecte
et
le
traitement
de
ces
déchets.
Par
principe,
la volumétrie
des
déchets
produits
est définie
par site
et peut
être
issue d’un
ou
plusieurs
bâtiments,
et/ou
d’un
ou
plusieurs
équipements.
Un
site
peut
donc
disposer
de
plusieurs
points
de
collecte. Compte
tenu
du
nombre
de
sites
communaux
présents
sur
les
92
communes
de
la
Métropole
Aix-
Marsellle-Provence,
et
du
retour
d'expérience
issu
du
déploiement
de
la
redevance
spéciale
au
sein
des
communes
de
l’ex-territoire
Marseille
Provence
(qui
a
mis
en
évidence
le travail
fastidieux,
pour
certaines
communes,
d'effectuer
un
inventaire
détaillé
et
exhaustif,
des
volumes
de
déchets
produits
sur
chacun
de
leurs
sites,
en
sus
de
demander
des
ressources
en
personnel
non
négligeables
dont
elles
ne
disposaient
pas
forcément),
il a été
décidé
de
conclure
une
convention
permettant
de :
e
faciliter
le travail
de
facturation
par l'émission
d’un
seul
titre de
recettes
par an
par commune ;
e
permettre
à chaque
commune
de
choisir
entre
deux
modes
de
calcul
pour
la
redevance
spé-
ciale : —
Un
calcul
sur
la base
d’un
inventaire
détaillé
et exhaustif
du
volume
de
déchets
communaux
produits,
au
sein
de
chaque
site
communal,
par
les services
et
personnel
communaux,
leurs
délégataires,
ou
les
locataires/utilisateurs
des
établissements
propriété
des
communes.
Cet
inventaire,
réalisé
par
la commune
et validé
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
nécessite
un travail
de
recensement
et de consolidation
important
qui
devra
être
mis
à jour
annuellement.
—
Un
calcul
sur
la
base
d’un
tarif
forfaitaire,
en
euro
TTC
par
habitant,
défini
selon
le
degré
de
mise
en
œuvre
de
8
critères
choisis
par
la
Métropole,
car
répondant
aux
obligations
règlementaires
des
communes
et
ayant
un
impact
significatif
sur
la
réduction
des
déchets
résiduels
collectés.
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
7
Publié
le 01/07/2025
ID
: 013-211300330-20250701-2025
25 CM-DE
Ce
mode
de
calcul
est
incitatif
et
propose
trois
niveaux
de
tarification
établis
en
fonction
du
pourcentage
d'atteinte
des
8
critères
(annexe
2
« Critères
de
prévention
et
de
tri
des
déchets
communaux
»).
Ainsi,
une
commune
pourra
prétendre
à un
tarif de
base,
bonifié
ou
majoré.
Chaque
tarif est appliqué
pour
une
année
en
fonction
de
l'évolution
des
critères
atteints
par
la commune
l’année
précédente.
IL EST
DONC
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA CONVENTION
Par
la
présente
convention,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
met
en
place
un
système
de
facturation
spécifique
de
la
redevance
spéciale,
pour
les
92
communes
de
son
territoire,
concernant
les
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
des
sites
municipaux
présentés
à
la
collecte
du
service
public
de
la
Métropole.
Ces
déchets
peuvent
être
produits
par
les services
et
personnel
communaux,
leurs délégataires,
ou
les
locataires/utilisateurs
des
établissements
propriété
des
communes.
Compte
tenu
du
nombre
de
sites
communaux
à
recenser,
il a
été
décidé
de
conclure
une
convention
afin
de
faciliter
le travail
de
facturation
et
d'émettre
un
seul
titre
de
recettes
par
an,
par
commune
sur
la
base
d’un
inventaire
détaillé
et
exhaustif,
ou
sur
la
base
d’un
tarif forfaitaire
à l’habitant
pré-défini
en
fonction
du
niveau
d'atteinte
de 8
critères
de
prévention
et tri des
déchets,
Ces
bases
de
calcul
seront
mises
à jour
annuellement.
ARTICLE
2 — DURÉE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
d’un
an.
La
convention
est
conclue
et
notifiée
à
la
commune
par
la
Métropole
Aix-Marsellle-Provence
sur
l’année
N et sera
exécutoire
au
1° janvier
de
l'année
N+1.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
d’un
an,
sans
que
sa
durée
totale
ne
puisse
excéder
3
ans,
sauf
renonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
2 mois
avant
la
date
de
l'échéance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
envoyée
à
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
- 58,
Boulevard
Charles
Livon
- 13007
Marseille.
ARTICLE
3 -
MODALITÉS
D'EXÉCUTION
La
Métropole
s'engage
à
mettre
à disposition
des
communes
des
conteneurs
pour
les
déchets
ména-
gers
et assimilés
dits
résiduels
c'est-à-dire
destinés
à être
éliminés
conformément
à la
règlementation.
In'y
a pas
de
mise
à disposition
de
bacs
jaunes
pour
le tri sélectif.
4
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 01/07/2025
EE
(LS
ID
: 013-211300330-20250701-2025
25 CM-DE
Il est
rappelé
à
la
Commune
que
les
déchets
concernés
sont
les
déchets
assimilés
aux
déchets
des
ménages
décrits
dans
l’article
« 3.1.1.
Ordures
Ménagères
Résiduelles
(OMR)
» du
règlement
métro-
politain
de
collecte
des
déchets.
Tout
déchet
ne
correspondant
pas
à cette
définition
ne
doit
pas
être
déposé
dans
le(s)
conteneur(s).
Sila
Commune
constate
une
modification
importante
et durable
du volume
de déchets
assimilés
qu'elle
présente
à la collecte
(changement
de l'activité,
mise
en
place
de
nouvelles
pratiques
réduisant
la quan-
tité
de
déchets
produits...),
elle
pourra
demander
le
réajustement
du
volume
et/ou
du
nombre
de
con-
teneur(s)
mis
à sa
disposition.
La
dotation
pourra
être
revue,
d’un
commun
accord
entre
la Métropole
et
la Commune,
en
fonction
du
volume
produit.
Tout
conteneur
volé
doit
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
de
la
Métropole.
ARTICLE
4 — CHOIX
DE
LA
BASE
DE
CALCUL
DE
L'ASSUJETTISSEMENT
La
commune
décide
de
souscrire
à
une
facturation
sur
la
base
d’un
des
deux
modes
de
calcul
ci-
dessous
:
Rayer
la mention
inutile
1.
Calcul
sur
la
base
d’un
inventaire
détaillé
et
exhaustif
du
volume
de
déchets
communaux
produits.
OU
ARTICLE
5 — MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
SPÉCIALE
Pour
la
première
année
de
facturation
2024,
à
l'exception
des
communes
de
l’ex-territoire
Marseille
Provence
pour
lesquelles
un
inventaire
détaillé
a
déjà
été
réalisé
et
validé
via
la
signature
de
conventions
qui
restent
valables,
la base
de
calcul
est
le tarif forfaitaire
à l'habitant.
Pour
les
facturations
ultérieures,
à l'exception
des
communes
de
l’ex-territoire
Marseille
Provence,
les
autres
communes
de
la
Métropole
auront
le
choix
entre
rester
sur
une
tarification
basée
sur
un
tarif
forfaitaire,
ou
être
facturées
sur
la
base
de
l'inventaire
détaillé
et
exhaustif.
Le
choix
d'être
facturé
sur
la
base
de
l'inventaire
est
définitif.
Selon
le
choix
de
la Commune,
il sera
mis
en
œuvre
la
base
de
calcul
suivante.
1. Calcul
sur
la base
d’un
inventaire
détaillé
et exhaustif
du
volume
de
déchets
communaux
produits.
Le titre correspondra
à la somme
des
forfaits
appliqués
aux
différents
sites
de
la commune
à partir
de
l'état
des
lieux
précis
et
exhaustif,
réalisé
par
la
commune
et
validé
par
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence.
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 01/07/2025
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(LS
ID
: 013-211300330-20250701-2025
25 CM-DE
2.
Calcul
sur
la
base
d’un
tarif
forfaitaire
à
l'habitant
définit
selon
le
niveau
d'atteinte
de
8
critères
d'actions, Le
titre
correspondra
à
un
des
trois
tarifs
suivants
:tarif
de
base,
tarif
bonifié
ou
tarif
majoré.
Ce
tarif est
appliqué,
pour
une
année,
en
fonction
des
niveaux
de
critères
atteints
par
la commune
l'année
précédente.
En
cas
d'absence
de
retour
d'une
commune
sur
le tableau
d'évaluation
des
8 critères,
La
Métropole
mettra
préalablement
la
Commune
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
communiquer
ces
éléments.
Un
(1}
mois
après
la
mise
en
demeure
infructueuse,
la
Métropole
appliquera
automatiquement
une
facturation
au
tarif
majoré.
ARTICLE
6 —
FACTURATION
ET
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
La
redevance
spéciale
est
due
par
la
Commune,
à compter
du
1°
janvier
de
2024,
conformément
au
règlement
de
la
redevance
spéciale
en
vigueur.
Les
décomptes
doivent
être
définis
au
plus
tard
le
1°
octobre
de
l’année
en
cours,
par
application
des
règles
ci-dessus.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
procède
à une
facturation
annuelle
au
nom
de
la
Commune.
Les
décomptes
sont
établis
à
terme
échu,
par
application
des
règles
ci-dessus.
Un
titre
exécutoire
est
établi
au
cours
du
1°
trimestre
de
l’année
N+1
pour
l’année
N.
La
Recette
des
Finances
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
est
en
charge
du
recouvrement.
ARTICLE
7 — RÉVISION
DES
TARIFS
La
révision
des
tarifs
sera
indexée
sur
le tarif
de
la
redevance
spéciale
qui
aura
lieu
chaque
année
et
sera
approuvée
par
le
Conseil
Métropolitain
du
4"
trimestre
de
l'année
en
même
temps
que
l'approbation
du
rapport
sur
le prix
et la qualité
de
service
(RPQS).
ARTICLE
8 — RÉSILIATION
La
résiliation
de
la
présente
convention
pourrait
être
prononcée,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
pour
une
des
raisons
suivantes
:
-
pour
cause
d'intérêt
général ;
-
en
cas
de
manquement
grave,
par
l’une
des
parties,
à ses
obligations.
Sur
ce
dernier
point,
il convient
de
préciser
que
le
non-respect,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
des
termes
de
la présente
convention
entraînera,
après
discussion
et
désaccord
persistant
entre
les
parties
au-delà
de
soixante
jours
maximum,
la
résiliation
de
celle-ci
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 01/07/2025
ID
:013-211300330-20250701-2025
25
CM-DE
En
tout
état
de
cause,
la
Commune
est
tenue,
peu
importe
le
motif
de
la
résiliation,
de
s'acquitter
auprès
de
la
Métropole,
de
toutes
les
dépenses
engagées
par
elle
à
la
date
de
résiliation,
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
assorti
des
justificatifs
correspondants.
Dans
le
cas
particulier
du
défaut
de
paiement,
la
Métropole
adresse
un
commandement
de
payer
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
donnant
à
la
Commune
un
délai
de
régularisation
de
quinze
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
l'avis.
Au
bout
de
ce
délai,
sans
régularisation
de
la
part
de
la
Commune,
la
résiliation
est
effective.
Selon
les
cas,
le
conteneur(s)
est
(sont)
retiré(s).
ARTICLE
9 - LITIGE
En
cas
de
litige
survenant
à
l'occasion
de
la
présente
convention,
tant
en
ce
qui
concerne
son
interprétation
que
son
exécution,
et à défaut
d'accord
amiable
entre
les parties,
compétence
expresse
est
attribuée
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
— 13006
Marseille,
Le
requérant
peut
saisir
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
La
juridiction
sera
saisie
par
la
partie
la
plus
diligente.
ARTICLE
10
- SIGNATURE
Faità
Marseille,
le
En
deux
exemplaires
originaux,
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
La
Commune
de...
La
Présidente
Le
Maire
Martine
VASSAL
ET
D
OT
ER
GS
ES Lt ds
ad de
Ou
son
représentant
Ou
son
représentant
7
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
12
décembre
2023