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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20220913
Document publié le Mardi 13 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20220913)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Consommateurs,
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU
ù
Département de Loire-Atlantique
Feuillet n°2022/
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 13 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °8 13.09.2022-01
DECHETS
OBJET — Marché sous la forme d’une procédure formalisée — « Prestation de distribution de conteneurs
de déchets recyclables pour Clisson Sèvre et Maine Agglo »
Nombre de membres :
Ÿ Enexercice : 16
S Présents :13
& Représentés : 1
& Votants :14
Date de la convocation :
7 septembre 2022
Secrétaire de séance :
Mme Janik RIVIERE
L'an deux mille vingt-deux, le treize septembre à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy
CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FHACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
GORGES
Absents excuses :
CLISSON
MONNIERES
Page 1/3
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
M. Didier MEYER qui a donné procuration à
François Guillot
M. Xavier BONNET
M. Benoît COUTEAU | M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/ |
Décision n °B_13.09.2022-01
DECHETS
OBJET — Marché sous la forme d’une procédure formalisée — « Prestation de distribution de conteneurs
de déchets recyclables pour Clisson Sèvre et Maine Agglo »
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS - Vice-présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché à procédure formalisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en
application des articles L2124-1, L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique ayant pour objet la prestation de
distribution de conteneurs de déchets recyclables pour Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du JOUE et du BOAMP
le 03/06/2022 (Réf. JOUE : n°2022/S 109-308227 - Avis publié au BOAMP N° 22-78337). Le DCE a été mis en ligne sur le profil
d’acheteur de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même
jour.
La date limite de remise des offres était fixée au 8 juillet 2022 à 12H00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr.
4 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https: www.marches-securises.fr , en
réponse à la consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres établi par les services de CSMA, la commission d'appel d'offres
a décidé, suite à sa réunion en date du 30 août 2022, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en
retenant:
— L'offre de la société QUADRIA, sise Parc Labory-Baudan, 68 rue Blaise Pascal, 33127 JEAN D'ILLAC pour un montant
de 302 089,45 € HT, étant entendu que le marché est conclu à prix global et forfaitaire.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-1, L2124-2 et R2124-2,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres approuvé par la commission d’appel d'offres du 30 août 2022,
CONSIDERANT que l'offre de la société citée ci-dessus apparait comme l'offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la décision de la commission d'appel d’offres de désigner comme attributaire la société QUADRIA, sise Parc
Labory-Baudan, 68 rue Blaise Pascal, 33127 JEAN D'ILLAC pour le marché de « prestation de distribution de conteneurs de
déchets recyclables pour Clisson Sèvre et Maine Agglo ».
APPROUVE la passation du contrat avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour la prestation de distribution de conteneurs
de déchets recyclables pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour un montant de 302 089,45 € HT.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec l'entreprise.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
Page 2/3 |M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance,
Janik RIVIERE
|
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20220919-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-09-2022
Publication le : 19-09-2022
Publié sur le site internet le 19/09/2022 M. Le Président : Jean-Guy CORNU
CCNRhi
CLIODHON
SÉVRE &Md Pur
Or, 4 TSSIOH! Département de Loire- Atlantique
Feuillet n°2022/
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 13 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_13.09.2022-02
FINANCES
OBJET — Attribution des subventions 2022 aux associations
Nombre de membres :
D Enexercice : 16
& Présents : 13
& Représentés : 1
& Votants :14
Date de la convocation :
7 septembre 2022
Secrétaire de séance :
Mme Janik RIVIERE
L'an deux mille vingt-deux, le treize septembre à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy
CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
GORGES
Absents excusés :
CLISSON
MONNIERES
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
M. Didier MEYER qui a donné procuration à
François Guillot
M. Xavier BONNET
M. Benoît COUTEAU
Page 1/4 |M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/ |
Décision n °B 13.09.2022-02
FINANCES
OBJET - Attribution des subventions 2022 aux associations
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo est amenée à définir une nouvelle politique communautaire de soutien aux associations
applicable aux demandes de subventions envoyées par les associations du territoire.
La Communauté d'agglomération peut accompagner financièrement les associations dont le siège est situé sur le territoire
de la communauté d'agglomération ou dont le champ d’action bénéficie à la population communautaire, et qui ont adressé
une demande de subvention dans les délais impartis.
A ce jour, il existe 3 catégories de subventions versées par la Communauté d'agglomération :
- Subvention de fonctionnement (en lien avec les compétences de la Communauté d'agglomération)
- Subvention de fonctionnement pour un projet précis (délivrée l’année de l'évènement)
- Subvention d'investissement
Suite à une première série d‘attributions de subventions lors de la réunion du Bureau communautaire en date du 5 juillet
2022, une deuxième série d‘attributions de subventions est proposée à l’approbation du Bureau communautaire. Ces
demandes correspondent à des partenariats financiers pour lesquels la Communauté d'agglomération est engagée depuis
plusieurs années, au titre des compétences qui lui ont été transférées. A cette occasion, un complément est également
proposé concernant des subventions de fonctionnement et des subventions en lien avec l’organisation d’une manifestation.
Conformément à la réglementation, les associations fourniront leurs comptes annuels de l'exercice écoulé.
Il est rappelé que suite à des décisions prises précédemment, les montants suivants ont d’ores et déjà été attribués aux
associations suivantes, au titre de l’année 2022 :
Associations Montant 2022
Histoires de Parents 3 500,00 €
(Convention 2020-2023 - cf. délibération du 26/11/2019)
Mission locale du Vignoble Nantais (1,35 €/hab. x 56 135 habitants) 75 782,25 €
Convention 2022 - cf. décision du 30/11/2021
Maison des adolescents de Loire-Atlantique (0,31 €/hab. x 56 135 hab.) 17 401,85 €
(Convention 2022-2024 - cf. décision du 12/04/2022)
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-10, L1611-4,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération communautaire du 26 novembre 2019 approuvant la convention d'objectifs avec l'association Histoires de
Parents pour l’organisation et l'accueil de la permanence du LAEP à Monnières les mercredis matin en période scolaire,
conclue pour la période 2020-2023,
VU la décision de la Présidente n°05.2020-02 du 11 mai 2020 décidant de signer une convention de partenariat avec Initiative
Loire-Atlantique Sud à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022,
VU la décision du Bureau communautaire n°B_30.11.2021-06 du 30 novembre 2021 approuvant la convention de partenariat
avec la Mission locale du Vignoble Nantais, conclue du 1° janvier au 31 décembre 2022,
Page 2/4 | M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/ |
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la décision du Président n°04.2022-03 du 12 avril 2022 décidant de signer la convention de partenariat avec la Maison
des Adolescents de Loire-Atlantique, conclue du 1°" janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024,
VU la décision n °B_05.07.2022-09 du Bureau communautaire en date du 5 juillet 2022 portant attribution de subventions
2022 aux associations,
CONSIDERANT les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT la convention de partenariat avec l'association Initiative Loire Atlantique Sud (ILAS) pour les années 2020 à
2022,
CONSIDERANT le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat avec l'association Initiative Loire Atlantique Sud (ILAS),
ci-annexé,
CONSIDERANT le projet de convention avec l'association Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson, ci-annexé,
CONSIDERANT le projet de convention avec l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O
ANNULE la subvention de 800 € accordée à l'association Les Amis du château, pour la manifestation « Les Médiévales »
prévue les 23-24 juillet 2022, cette manifestation ayant été annulée.
ATTRIBUE les subventions suivantes pour l’année 2022 :
Mise à disposition Soutien financier Le
d'un équipement
Famille (63 0 et autres)
Ecole des parents et des éducateurs - point écoute parents 1 670,00 €
Ecole des parents point accueil et écoute jeunes 12-25 ans 2 145,00 €
Animaije Local
Total Famille 3 815,00 €
Tourisme et Culture (95 0 et 33 0)
La voix des cœurs - Festival Les ClisSonnantes 7-9/10/2022 800,00 €
Total Tourisme et Culture 800,00 €
Développement économique (90)
Comité des fêtes de Château-Thébaud - Foire commerciale 500,00 € 15-16/10/2022
Total développement économique 500,00 €
Page 3/4 | M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/ |
FIXE les montants des participations au fonctionnement des structures suivantes, correspondant à des conventions de
partenariat :
Associations Montant 2022
CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine (1,17 €/hab. x 56 135 hab. + loyer) 65 677,95 €
Projet de convention 2022 + 6 000,00 €
Initiative Loire Atlantique Sud (ILAS) (adhésion 200 € + 0,12 €/hab. x 11 755,00 €
55 455 hab. + 350 €/dossier x 14 dossiers)
Convention 2020-2022 — projet d’avenant n°1 2022
Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson 30 000,00 €
Projet de convention 2022
APPROUVE les conventions portant attribution de subventions aux associations « CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine » et
« Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson » pour l’année 2022.
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de partenariat avec l'association Initiative Loire Atlantique Sud ({ILAS) pour l’année
2022.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat et les avenants correspondants
avec les associations concernées.
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance,
Janik RIVIERE
at
AR-Préfecture de Nantes Acte certifié éxécutoire
044-200067635-20220919-3-DE Réception par le Pféfet :19-09-2022 Publié sur le site internet le 19/09/2022
Publication le : 19-09-2022 [ ©
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CCnNI JOUIN
GROHI Ç
Convention de partenariat Centre Local d'Information et de Coordination
ANNEE 2022
Entre
La Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Guy CORNU, habilité par décision du Bureau communautaire du 13 septembre 2022,
ET
Le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) Vallée Clisson Sèvre et Maine, représenté par
son Vice-Présidente, Madame Armelle MECHINEAU,
Il a été convenu ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1611-4,
Vu les articles 1%" et 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative à la transparence financière des
aides octroyées par des personnes publiques.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001, qui impose aux collectivités de conclure une convention avec
le bénéficiaire d’une subvention dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Vu la décision du Bureau communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglomération en date du 13
septembre 2022 approuvant la présente convention,
Article 1 - Objet de la convention :
La Communauté d'agglomération entend soutenir financièrement les actions associatives menées sur
son territoire qui correspondent aux objectifs fixés dans le cadre des compétences qui lui ont été
transférées.
L'objet de la subvention correspond à une mission d'intérêt général de l'administration, et à l'objet
social du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC), organisme bénéficiaire, tel que défini
dans ses statuts.
Le CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine est un lieu d’écoute, d'informations, de conseils et d'évaluation
pour les services et aides à domicile et à l'hébergement des personnes susvisées.
1 Il a pour objectif de créer un réseau dont l'objectif est de promouvoir la qualité de vie des aînés du
territoire de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, en poursuivant les
missions suivantes :
e Répondre aux besoins des personnes âgés des plus de 60 ans
e Préserver au maximum l’autonomie de la personne âgée
e Observer et évaluer les besoins de la population âgée
e Apporter un soutien aux aidants naturels et familiaux
e Assurer la continuité, la complémentarité des prises en charges réalisés entre les membres du
réseau, en développant une véritable synergie partenariale
e Favoriser la coordination et le dialogue entre les différents intervenants
e Contribuer à la définition des orientations, des objectifs et des politiques à destination des
personnes âgées
Depuis 2015, et à la demande du Conseil départemental de Loire-Atlantique, le CLIC a également pour
mission un service public de proximité d'accueil des personnes en situation de handicap du territoire,
en vue d’aider ces personnes à remplir les dossiers à présenter à la Maison départementale des
personnes handicapées de Loire-Atlantique (MDPH).
Article 2 - Montant de la subvention :
Pour l’année 2022, la Communauté d'agglomération octroie au CLIC une subvention de 71 677,95 €,
calculée de la manière suivante :
Population municipale 2019 (en vigueur au 01/01/2022) soit 56 135 hab. x 1,17 €/hab. = 65 677,95 €
A cette subvention de fonctionnement est ajoutée une subvention de 6 000 € correspondant à la prise
en charge financière du loyer annuel versé par le CLIC pour accueillir les services de l’association.
Article 3 - Engagement de l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine :
En contrepartie du versement de la subvention, le CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine assure ses
missions telles que définies dans ses statuts auprès des personnes âgées de plus de soixante ans, et
rappelées ci-dessus.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention :
L'intégralité du montant annuel de la contribution mentionnée à l’article 2 sera versée en une fois,
après signature de la convention et vérification de la transmission des éléments comptables requis
(comptes annuels validés par le cabinet d'expertise comptable agréé au titre de l’année N-1, bilan
d'activités N-1).
2 Article 5 - Contrôle et évaluation :
Le CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine transmet un rapport de son activité annuelle ou des actions
menées et pour lesquelles la subvention a été versée.
Il présente également chaque année le compte du résultat et le bilan financier de l’exercice écoulé,
ainsi qu’un budget prévisionnel de l’exercice en cours.
Article 6 - Assurances :
Le CLIC s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile.
Article 7 — Durée de la convention, Modification, résiliation :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de l’année civile
2022. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
En cas de résiliation, un préavis de deux mois doit être respecté.
Article 8 — travail de réflexion en vue de l’élaboration d’une convention d’objectifs :
Clisson Sèvre et Maine Agglo et le CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine s'engagent mutuellement à mener
à compter du 4° trimestre 2022 un travail de réflexion en vue de l'élaboration conjointe d’une
convention pluriannuelle d'objectifs, formalisant le partenariat engagé et le suivi des actions menées
par le CLIC.
Clisson, le
Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo Pour le CLIC
Vallée Clisson Sèvre et Maine,
; Le ONU La Vice-Présidente,
ean-cuy Armelle MECHINEAU
AR-Préfecture de Nantes Acte certifié éxécutoire
044-200067635-20220919-3-DE Réception par le préfet : 19-09-2022 Publié sur le site internet le 19/09/2022
Publication le : 19-09-2022
3 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC L'ASSOCIATION
cn mener mener ne se nnnene en nee een nensne nee eseneeee , et désignée sous le terme « l'association » d’autre part,
le projet de l'association, conforme à son
l'environnement du site touristique et du passé industriel de la vallée de Clisson.
de donner une vocation économique et touristique à l’activité du Pays du vignoble de
que l'association, dont
connaître l’histoire du papier par le biais de différents ateliers présentant les procédés de fabrication
du papier à l’ancienne, les arts graphiques et les différents types d'impression
- Permettre un accueil de tous les publics afin de transmettre la mémoire d’u
d’une activité majeure dans l’histoire de la vallée de la Sèvre Nantaise
- Faire du Liveau l’un des hauts
que le programme d'actions ci après présenté par l'association part
soutien de l'association par la communauté de communes
de la Vallée de Clisson puis par la communauté d'agglomération sur |
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention
2022\TOU02_convention_Arts_graphiques_2022.doc Page 1 sur 9
2022
« POUR LES ARTS GRAPHIQUES EN VALLEE DE CLISSON »
La Communauté Clisson Sèvre et Maine Agglo », représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, dûment habilité par décision du Bureau communautaire du 13 septembre 2022, et désignée sous le terme « CSMA ,
Et
Pour les Arts Graphiques en Vallée de Clisson, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Mairie de Clisson, 3 grande rue de la Trinité 44190 CLISSON, représentée par ,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant objet statutaire : de réunir et apporter ses compétences pour assurer le fonctionnement du moulin du Liveau destiné à la fabrication du papier à la main.
de faire connaître, par des animations permanentes, des expositions et des stages, le patrimoine ainsi
de rassembler et fédérer toute personne physique ou morale attachée à la sauvegarde du patrimoine industriel et historique, témoin du passé papetier de la Vallée de Clisson, et particulièrement du moulin du Liveau à Gorges.
Nantes ;
Considérant la gestion est désintéressée, a pour activité principale de faire
;
Considérant la volonté de « CSMA » de : Valoriser le caractère patrimonial du moulin du Liveau, en permettant notamment la remise en état et le fonctionnement de sa roue à aube ;
n site industriel et
;
-lieux touristiques du Pays du Vignoble Nantais ;
Considérant - icipe de cette volonté ;
Considérant les précédentes périodes de
es périodes 2014-2017 et 2018-
2021, Par la présente convention
œuvre
amme d’actions suivant
e ircours d'accueil payant
es groupes d'adultes ou
e Cette première activité n’est pas conc
e Parallèlement, l'association vend des papiers qu’elle produit elle
ts
e Visite et découverte de l’activité du moulin à papier le Liveau : ’ouverture et
l'accessibilité du site du Liveau sera fonction des risques liés à l’environnement
ations...)
e Mise en place d’un parcours d'accueil payant en visite libre ou accompagnée. La
e Susciter l’envie de découvrir
de l’activité de l’association au Liveau
n'attend aucune contrepartie directe de leurs contributions.
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention
2022\TOU02_convention_Arts_graphiques_2022.doc Page 2 sur 9
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
à son initiative et sous sa responsabilité, à
poursuivre la mise en , en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule :
- Exercer au sein du bâtiment du moulin du Liveau, à Gorges, une activité de découverte et de fabrication du papier :
Visite et découverte de la production
en visite libre ou en visites accompagnées (notamment pour l
-vous. La construction du parcours de visite mettra fortement
en avant le média « humain » (démonstration, mise en situation, démarche participative).
Dans le but de mettre en valeur la fabrication de papier selon des procédés en lien : recherches de niche et développement de la
production et vente de papier si les conditions du site le permettent, expérimentation et création de papier, identification du papier du Liveau. La vente de papier pourra être envisagée sous toutes ses formes (sur place, dépôt vente, e- commerce et sur commandes).
Chaque visiteur est invité à participer à ces ateliers et est autorisé à emporter sa production.
urrentielle et ne constitue donc pas une activité
lucrative, elle présente un caractère éducatif et culturel.
-même et des
articles et ouvrages en lien avec le papier, graphiques. Ces activités constituent des activités lucratives accessoires.
l
immédiat (inond .
pédagogie sera adaptée à la typologie des visiteurs (notamment pour les groupes -vous. La construction du parcours de visite mettra
fortement en avant le média « humain » (démonstration, mise en situation, démarche participative).
- Poursuivre et développer les animations « hors les murs » : Faire découvrir le savoir-faire et la fabrication du papier, le site du Liveau et ses productions sur les territoires limitrophes et en dehors des frontières de la région des Pays de la Loire.
le territoire de CSMA et plus particulièrement la vallée de la Sèvre nantaise dont le site du Liveau à Gorges.
Dans ce cadre :
o CSMA poursuit son soutien par une aide au développement plafonnée.
CSMA Considérant que l’activité proposée et développée par l'association constitue véritablement une
activité touristique qu’
demande que cette aide soit conditionnée au développement de l’activité
touristique de l’association sur le site.
s'inscrire l'existence de l’office du tourisme du Vignoble de Nantes.
Plus largement, l'association devra valoriser le part
L'association s'engage à faire figurer de manière visible le logo de
produits dans le cadre de ses activités. A cet effet, en cas de modification du logo d’une collectivité,
ci devra en informer l'association dans les plus brefs délais.
est membre de droit de l’association et invité systématiquement au conseil d'administration
De même, un point d'étapes est organisé par l'association, en présence des rep
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l’exécution
de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle
— PROGRAMME D’ACTIONS MIS EN ŒUVRE PAR L'ASSOCIATION
L'association s'engage à mettre en œuvre au moulin du Liveau un programme d’actions qui vise à
au budget prévisionnel figurant à l’annexe 1, |
programme d'action
Le budget prévisionnel du programme d’actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution
financière des collectivités, établis en conformité avec les règles définies à l’article 4.3, et l’ensemble
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2022\TOU02_convention_Arts_graphiques_2022.doc Page 3 sur 9
ARTICLE 2 ENGAGEMENT VIS-A-VIS DE CSMA
CSMA accorde une aide financière Pour les arts graphiques en Vallée de Clisson » dans le cadre du développement de ses activités au moulin du Liveau.
il est important de développer, CSMA apporte son aide dans le cadre de sa compétence Tourisme.
Par conséquent, CSMA
er ce rôle touristique et s de CSMA, et plus largement du Pays du Vignoble de Nantes en développant des partenariats avec du territoire, tels que les hébergements touristiques à proximité (village
de vacances, hôtels, camping etc.) en proposant par exemple des tarifs préférentiels ou des prestations spécifiques pour leur clientèle.
ar
ce territoire. Elle devra mettre en valeur le territoire de CSMA (offre touristique notamment) et dans la dynamique insufflée par
enariat noué avec CSMA sur toutes ses manifestations.
CSMA dans tous les documents
celle-
CSMA .
annuel résentants de CSMA.
-ci doit en informer les
collectivités sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4
4.1
répondre aux objectifs désignés en préambule de la présente convention.
4.2
Conformément e coût total estimé éligible du s sur la durée de la convention est évalué à 30 000 euros,
des produits affectés. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre
du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention numéro CERFA
12156*03 présenté par l'assoc
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme, qui :
sont liés à l’objet du programme d'actions;
sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions
sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions
sont dépensés par l'association
Adaptation des budgets prévisionnels de l’association.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à
budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas
la réalisation du programme d'actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût to
estimé éligible visé à l’article 4.2.
L'association notifie ces modifications aux collectivités par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en
de l’année en cours.
de l’activité de l’association au moulin du Liveau
par l'attribution d’une aide au développement, dont les principes ont été définis par délibérat
, pour l’année 20
développement s'élève à un montant de €.
d'agglomération
Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1
préjudice de l’application de l’article 15
Les aides financières des collectivités n’auront pas vocation à perdurer. De ce fait
tarifaire de l'association d
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2022\TOU02_convention_Arts_graphiques_2022.doc Page 4 sur 9
4.3
iation. Ils comprennent notamment :
-
-
- ; - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; - ; - ; - sont identifiables et contrôlables ;
4.4
son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacem adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au et ne doit pas être substantielle.
la hausse ou à la baisse de son
tal
tout état de cause avant le 1er octobre
ARTICLE 5 CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE CSMA
5.1
CSMA contribue financièrement au développement
ion du
conseil communautaire du 13 mars 2018.
5.2
Conformément au budget prévisionnel présenté en annexe 1 22, cette aide au 30 000
5.3
La contribution financière de la collectivité n est applicable que sous réserve des conditions suivantes :
- L'inscription des crédits au budget de la communauté par délibération du conseil communautaire ;
- er, 9 ,10 et 11 sans ;
5-4
, la politique
oit être construite en tenant compte de cette dégressivité programmée. D'AGGLOMERATON
d'activités N
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selo
L’ordonnateur de la dépense est le Président de
L'association s'engage à fournir
fir
l’article 10 de la loi
alloués pour l'exécution des obligations prévu
l'est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions.
Les comptes annuels validés par le cabinet d'expertise comptable
L'association, soit, communique sans délai à
1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1 tive au contrat d’association, soit, informe de toute
Cette convention est basée sur une dynamique touristique globale d'activités concernant l’ense
Dans un souci d'établir des synergies entre les différents sites touristiques qui entourent le moulin du
Liveau, l'association s'engage à mettre à la disp
Bois de buis de l’Oiselinière (gestion par le Conseil
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2022\TOU02_convention_Arts_graphiques_2022.doc Page 5 sur 9
ARTICLE 6- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTE
6.1
2 sera versée en une fois,
après signature de la convention et vérification de la transmission des éléments comptables requis -1, bilan
-1).
6.2
La subvention est imputée sur le compte 6574.
n les procédures comptables
en vigueur.
Les versements seront effectués à Au compte : Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
CSMA. Le comptable assignataire est le trésorier de
Clisson.
ARTICLE 7 JUSTIFICATIFS
dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-
après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu tion de n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. s es dans la présente convention.
-
- agréé.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
CSMA la copie des déclarations mentionnées aux articles
3, 6 et 13- er juillet 1901 rela
nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
mble
du site du Liveau qui devrait permettre à terme de générer un flux supplémentaire de visiteurs.
osition du public les documents de promotion des
lieux suivants situés à proximité immédiate du Moulin du Liveau : - ; - départemental de la Loire-Atlantique) ; - Séchoir du Liveau - « Camping du Moulin » à Clisson ; Par ailleurs, l'association devra échanger avec le gestionnaire du château de l’Oiselinière et celui du
séchoir du Liveau les informations relatives à l’organisation de visites de groupe, dans un souci
d'optimiser l’accuei
Plus largement, l'association devra mettre à disposition des visiteurs l’ensemble des informations sur
l'offre touristique
informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réceptio
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de là convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.
c l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du programme d’actions auquel elles ont apporté leur concours sur un plan quantitatif
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'arti
l’impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local (conformément aux articles L.
et à l'issue de la convention que sa contribution financière globale
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
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l de ces groupes sur le territoire.
sur CSMA et dans le Pays du Vignoble de Nantes.
de Nantes afin de
promouvoir les activités du site du Liveau et faire en sorte que des liens culturels, économiques soient privilégiés entre les deux structures.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
fication substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions
de CSMA, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des CSMA en
n.
ARTICLE 10 - EVALUATION
Les collectivités procèdent, conjointement ave
comme qualitatif.
cle 1, sur
-29,
L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
CSMA contrôle annuellement
CSMA peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de sa contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par CSMA, dans le 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation
et au contrôle de l’article
et l’association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans u
cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
Pour l'association Pour la communauté d'agglomération
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2022\TOU02_convention_Arts_graphiques_2022.doc Page 7 sur 9
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
prévue à l'article 10 11.
ARTICLE 13 AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par CSMA
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
n délai de deux mois suivant l'envoi de
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non- résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
de Nantes.
Le Le
Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson, Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Le Président
Jean-Guy CORNU loire atlantique
Un réseau. Un esprit sud
CONVENTION DE
PARTENARIAT 2020
AVENANT N°1 La Communauté d'Agglomération CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, dont le siège est situé 11 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON, représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU,
Ci-après dénommée : « Communauté d'Agglomération »
D'une part,
L'Association association loi 1901 régie par les dispositions de la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Loire- Atlantique en date du 26 novembre 20156 et immatriculée 815 097 241 00013, dont le siège social est Maison de l'Intercommunalité, 2 rue Galilée 44270 MACHECOUL, représentée par son Président Patrick GUIHAL, dûment habilité à signer la présente, Ci-après dénommée :
D'autre part,
Le présent avenant a pour objet le remplacement de larticle 4, « Participation financière », renseigné dans la convention de partenariat 2020-2021-2022, signée le 02 juin 2020, modifiant ainsi le montant de la contribution et de l'adhésion totale de la Communauté d'Agglomération à l’association Initiative Loire-Atlantique Sud pour l'année 2022.
Initiative Loire Atlantique Sud modifie son organisation et procède à une embauche en complément du coordinateur mis à disposition par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Ce renfort fait suite à plusieurs années de croissance de l’activité. Il vise également à accompagner davantage d'entreprises, à proposer des sources de financement plus importantes (prêts de BPI France qu'initiative Loire Atlantique Sud à en charge de promouvoir) et à améliorer le suivi des bénéficiaires.
1
CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR
DE LA CREATION D ENTREPRISE
ENTRE
La
ET
: Plateforme Initiative Loire Atlantique Sud »
« Initiative Loire Atlantique Sud »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La participation financière de la Communauté d'Agglomération auprès d'initiative Loire Atlantique Sud contribue au financement du fonctionnement de l'association ; pour 2022, elle s'effectue de la manière suivante :
- une adhésion annuelle de 200€, en tant que membre du collège « collectivité », conformément à la décision de l'Assemblée Générale de l'association,
- une contribution annuelle calculée de la manière suivante :
contribution au titre de l'année N = Nb d'habita € + d'entreprises au moins 1 prêt d'honneur 0€
La Communauté d'Agglomération communiquera le nombre d'habitants de son territoire (population Insee de l’année n-1).
La participation financière est versée en 1 fois dès réception de l’appel à versement adressé par Initiative Loire Atlantique Sud.
Tous les autres articles de ladite convention restent inchangés.
Fait à Machecoul, le
En deux exemplaires originaux
Pour Pour
Monsieur Jean-Guy CORNU Monsieur Patrick GUIHAL
AR-Préfecture de Nantes Acte certifié éxécutoire
044-200067635-20220919-3-DE Réception par le préfet : 19-09-2022 Publié sur le site internet le 19/09/2022
Publication le : 19-09-2022
2
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 4 : Participation financière
nts * 0,12 Nb avec décaissés en N-1 x 35
Clisson Sèvre et Maine Agglo Initiative Loire Atlantique Sud,