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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau 20231031
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau 20231031)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 31 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_31.10.2023-01
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Marché à procédure adaptée « Travaux de mise en conformité d’ouvrages d’autosurveillance sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo »
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un octobre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE qui a donné procuration à Mme Danièle GADAIS
GORGES M. Didier MEYER qui a donné procuration à Mme Janik RIVIERE
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 2
Votants : 11
Date de la convocation :
20 octobre 2023
Secrétaire de séance :
M. Jérôme LETOURNEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Décision n °B_31.10.2023-01
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Marché à procédure adaptée « Travaux de mise en conformité d’ouvrages d’autosurveillance sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché public de travaux ayant pour objet les travaux de mise en conformité d’ouvrages d’autosurveillance sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du BOAMP le 8 septembre 2023 (référence BOAMP N° 23-125299) ; le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au lundi 9 octobre 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches- securises.fr
Il s’agit d’une consultation passée en procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1-1°, R2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique, pour l’attribution d’un marché de travaux. Le marché n’est pas alloti ; il s’exécute sous la forme d’un marché à prix unitaires et forfaitaires payés suivant les quantités et ouvrages réellement exécutés, par application du Bordereau de Prix Unitaire (BPU).
3 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre OCEAM Ingénierie, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 24 octobre 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
→ Le groupement d’entreprises composé de SAUR – 80 rue des Noëlles – 44504 La Baule et de Loire Travaux Publics Environnement (LTPE) - PA du Pont Béranger II – 3 rue Alfred Nobel – 44680 St Hilaire de Chaléons pour assurer l’exécution des travaux de mise en conformité d’ouvrages d’autosurveillance sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. La solution retenue est l’offre de base à laquelle est ajoutée la prestation supplémentaire éventuelle 1 (PSE1) pour un montant de total estimatif de 196 190 € HT réparti de la façon suivante : - Travaux de base : 199 300 € HT
- Montant PSE1 : - 3 110 € HT
Il est entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1-1°, R2123-4 et R2123-5,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 24 octobre 2023,
CONSIDERANT que l’offre du groupement précitée apparaît comme une offre économiquement avantageuse, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 11 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la conclusion d’un marché avec le groupement d’entreprises composé de SAUR – 80 rue des Noëlles – 44504 La Baule et de Loire Travaux Publics Environnement (LTPE) - PA du Pont Béranger II – 3 rue Alfred Nobel – 44680 St Hilaire de Chaléons pour assurer l’exécution des travaux de mise en conformité d’ouvrages d’autosurveillance sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
La solution retenue est l’offre de base à laquelle est ajoutée la prestation supplémentaire éventuelle 1 (PSE1) pour un montant de total estimatif de 196 190 € HT réparti de la façon suivante :
- Travaux de base : 199 300 € HT
- Montant PSE1 : - 3 110 € HT
Il est entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le présent marché avec le groupement précité.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 31 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_31.10.2023-02
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du règlement du service public d’eau potable
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un octobre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE qui a donné procuration à Mme Danièle GADAIS
GORGES M. Didier MEYER qui a donné procuration à Mme Janik RIVIERE
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 2
Votants : 11
Date de la convocation :
20 octobre 2023
Secrétaire de séance :
M. Jérôme LETOURNEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Décision n °B_31.10.2023-02
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du règlement du service public d’eau potable
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence distribution d’eau potable sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er juillet 2022. Conformément aux dispositions de l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités compétentes en matière d’eau sont tenues d’établir un règlement de service définissant les droits et obligations respectifs du distributeur d’eau, des usagers, des abonnés et des propriétaires. Ce règlement de service permet de définir le fonctionnement du service.
C’est pourquoi il est proposé d’adopter le nouveau règlement de service d’eau potable qui s’appliquera à l’ensemble des communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ce règlement de service détaille notamment : - Les obligations de la collectivité, du distributeur d’eau et des usagers ; - Les modalités de souscription et de résiliation d’un contrat d’abonnement à l’eau potable ; - Les conditions d’établissement des branchements et le fonctionnement des dispositifs de comptage ; - Les modalités de facturation du service, et notamment, les conditions de dégrèvement en cas de consommations d’eau anormalement élevées ;
- Les modalités de contrôle des installations privées des abonnés, notamment lorsqu’elles sont alimentées par de l’eau provenant d’un puits, d’un forage ou d’une installation de réutilisation des eaux de pluie.
Le règlement de service est accompagné d’une annexe qui détermine les montants des frais liés à l’accès au service (ouverture et fermeture de branchement), à la vérification des compteurs, au contrôle des installations privées ainsi que le montant des sanctions financières en cas de non-respect du règlement de service par l’usager.
Il convient donc que le Bureau communautaire se prononce sur le règlement de service d’eau potable et son annexe précités.
Le nouveau règlement de service et son annexe entreront en vigueur à compter du jour où la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. Après adoption, ils seront remis à chaque abonné par courrier postal ou électronique. Ils seront également mis à disposition des usagers du service sur le site internet de l’agglomération.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12, L. 5211-10 et L.5216-5,
VU la délibération n°07.07.2020-07 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020 portant sur la création de la régie du service public de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo et approbation de ses statuts,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l’avis du Conseil d’exploitation eau potable réuni le 26 avril 2023,
VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 8 juin 2023,
VU le projet de règlement du service public d’eau potable, ci-annexé,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un règlement du service public de distribution d’eau potable pour Clisson Sèvre et Maine agglo en vue d'harmoniser les pratiques et de définir des conditions de mise en œuvre identiques pour l'ensemble des usagers, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 9 Voix contre : 1 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le règlement du service public d’eau potable et son annexe.
DIT que le présent règlement entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
DIT que le présent règlement et son annexe, actualisée en cas d’évolution des tarifs, seront remis aux usagers du service d’eau potable et tenus à la disposition des usagers sur le site internet de la Collectivité.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# eau.clissonsevremaine.fr
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D’EAU POTABLE
Approuvé par décision du Bureau communautaire le xx / xx / 2023 Règlement du service public d’eau potable - p 2 Règlement du service public d’eau potable - p 3
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Objet du règlement............................................................................................................................................. Article 1.2 – Obligations du distributeur d’eau.............................................................................................................. Article 1.3 – Obligations de l’usager....................................................................................................................................
CHAPITRE 2 - CONTRAT D’ABONNEMENT
Article 2.1 – La souscription du contrat............................................................................................................................ Article 2.2 – Cas des contrats conclus à distance ou hors établissement................................................ Article 2.3 – Durée et résiliation du contrat................................................................................................................... Article 2.4 – Cas des immeubles collectifs d’habitation........................................................................................ Article 2.5 – Les bornes de puisage.................................................................................................................................... Article 2.6 – Espace internet de l’abonné....................................................................................................................... Article 2.7 – Accès aux informations concernant l’abonné.................................................................................
CHAPITRE 3 – BRANCHEMENT
Article 3.1 – Définition.................................................................................................................................................................. Article 3.2 – Conditions d’établissement des branchements............................................................................ Article 3.3 – Entretien et renouvellement....................................................................................................................... Article 3.4 – Modification, déplacement ou suppression...................................................................................... Article 3.5 – Ouverture et fermeture..................................................................................................................................
CHAPITRE 4 – COMPTEUR D’EAU
Article 4.1 – Caractéristiques.................................................................................................................................................. Article 4.2 – Installation.............................................................................................................................................................. Article 4.3 – Entretien et renouvellement........................................................................................................................ Article 4.4 – Vérification des compteurs..........................................................................................................................
CHAPITRE 5 – FACTURE
Article 5.1 – Présentation de la facture............................................................................................................................ Article 5.2 – Evolution des tarifs............................................................................................................................................ Article 5.3 – Le relevé de consommation d’eau.......................................................................................................... Article 5.4 – Modalités et délais de paiement.............................................................................................................. Article 5.5 – En cas de non-paiement............................................................................................................................... Article 5.6 – Consommations anormalement élevées.......................................................................................... Article 5.7 – Paiement des autres prestations............................................................................................................
CHAPITRE 6 – INSTALLATIONS PRIVÉES
Article 6.1 – Définition.................................................................................................................................................................. Article 6.2 – Règles générales................................................................................................................................................ Article 6.3 – Utilisation d’autres ressources en eau.................................................................................................
CHAPITRE 7 – INTERRUPTIONS, MODIFICATIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE
Article 7.1 – Interruptions et modifications du service........................................................................................... Article 7.2 – Cas de force majeure....................................................................................................................................... Article 7.3 – Demande d’indemnités................................................................................................................................... Article 7.4 – Défense contre l’incendie..............................................................................................................................
CHAPITRE 8 – SANCTIONS ET CONTESTATIONS
Article 8.1 – Infractions et poursuites................................................................................................................................ Article 8.2 – Recours et médiation......................................................................................................................................
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 9.1 – Date d’application............................................................................................................................................... Article 9.2 – Modification du règlement..........................................................................................................................
p 22
p 24
p 22-23
p 24
p 23
p 24
p 25
p 25
p 24
p 25
p 25
p 4
p 7
p 4
p 7
p 11-14
p 17
p 19
p 5-6
p 8
p 14-15
p 18
p 19
p 8-9
p 15-16
p 18
p 19-20
p 9
p 16
p 18-19
p 20
p 20-21
p 21
p 22
p 9
p 16
p 9-10 Règlement du service public d’eau potable - p 4 Règlement du service public d’eau potable - p 5
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1.1
Objet du règlement
Le présent règlement de service, établi
conformément aux dispositions de l’article
L.2224-12 du Code général des collectivités
territoriales, définit les droits et obligations
respectifs du distributeur d’eau, des usagers,
des abonnés et des propriétaires.
Les termes utilisés dans ce règlement sont
définis de la manière suivante :
• La collectivité désigne Clisson Sèvre
et Maine Agglo, en sa qualité d’autorité
organisatrice du service public de l’eau
potable sur l’ensemble de son territoire,
représentée par son Président.
• Le distributeur d’eau désigne
l’entreprise à laquelle la collectivité a
confié, par contrats de délégation de
service public, l’approvisionnement en
eau potable des abonnés desservis.
• Le service de l’eau désigne l’ensemble
des activités et installations nécessaires
à l’approvisionnement en eau potable.
• L’abonné désigne toute personne
physique ou morale titulaire d’un contrat
d’abonnement auprès du service de
distribution d’eau potable. Ce peut être :
le propriétaire, le locataire, l’usufruitier,
l’occupant de bonne foi ou le syndicat
des copropriétaires, représenté par son
syndic.
• L’usager désigne la personne qui utilise
l’eau potable issue du réseau public de
distribution.
Article 1.2
Obligations du distributeur
d’eau
Le distributeur d’eau met en œuvre un service de
qualité et garantit la continuité de la fourniture
d’eau, sauf circonstances exceptionnelles
dûment justifiées (force majeure, travaux, …),
et décrites aux articles 7.1 et 7.2 du présent
règlement.
Il s’engage à :
• assurer un contrôle régulier de la qualité
de l’eau, en complément du contrôle
réglementaire effectué par l’agence
régionale de santé ;
• informer l’usager régulièrement sur le
prix et la qualité de l’eau, dans le respect
de la réglementation en vigueur ;
• livrer l’eau potable à une pression
conforme aux exigences du Code de la
santé publique ;
• informer l’usager en cas de
modifications ponctuelles de la qualité
ou de la pression de l’eau livrée ;
• étudier et réaliser rapidement
l’installation d’un nouveau branchement
d’eau ;
• assurer une assistance technique
24h/24 et 7j/7 pour répondre aux
urgences survenant sur le réseau public.
Article 1.3
Obligations de l’usager
L’abonné est tenu de payer la fourniture d’eau
ainsi que les autres prestations assurées par le
distributeur d’eau que le présent règlement met
à sa charge.
En souscrivant au service, il s’engage :
• à se conformer à toutes les dispositions
du présent règlement ;
• à fournir au distributeur d’eau ses
coordonnées exactes (identité, adresse
postale, téléphone fixe et/ou mobile,
adresse électronique le cas échéant,
etc.) et à les mettre à jour lorsqu’elles
évoluent ;
• à ce que ses installations privées
soient conformes à tout moment aux
prescriptions de la réglementation
sanitaire en vigueur.
L’abonné doit signaler au distributeur d’eau toute
situation sur son installation privée qui pourrait
avoir une incidence sur le fonctionnement du
réseau public et la qualité de l’eau distribuée.
Les agents du distributeur d’eau
doivent être munis d’un insigne
distinctif et visible et justifier de leur
identité professionnelle, ou être porteur
d’une carte professionnelle, lorsqu’ils
pénètrent dans une propriété privée, dans
le cadre d’une des missions prévues par le
présent règlement.
ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Le distributeur d’eau s’engage à assurer le
niveau de service tel que décrit ci-dessous :
Délai de prise de
rendez-vous
(hors exécution de travaux)
6 jours ouvrés
Plage horaire de
rendez-vous à
domicile
2h
Délai d’intervention
d’urgence par un
technicien
2h
Délai de réponse
détaillée aux
courriers
(papier ou électroniques)
10 jours ouvrés
Prise en compte
des demandes
d’abonnement
1 jour ouvré
Prise en compte
des demandes de
résiliation
1 jour ouvré
Délai de mise
en service de
l’alimentation en eau
(si branchement conforme
déjà existant)
1 jour ouvré
Délai de fermeture
d’un branchement
à la demande de
l’abonné
2 jours ouvrés
Délai d’obtention
d’un devis pour un
branchement neuf
(hors cas d’extensions)
10 jours ouvrés
(après réception de votre
dossier et éventuel rendez-
vous d’étude des lieux)
Délai de réalisation
des travaux de
branchement neuf
(hors cas d’extensions)
30 jours ouvrés
(après acceptation du
devis et obtention de
l’ensemble des autorisations
administratives)
ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE
DU DISTRIBUTEUR D’EAU SAUR :
• Service client :
de 8h à 18h du lundi au vendredi :
02 78 51 80 00
(prix d’un appel local)
• Appels techniques et d’urgence :
24h/24 et 7j/7 : 02 44 68 20 09
(prix d’un appel local)
ACCUEIL PHYSIQUE :
du lundi au vendredi de 8h à 12h
et sur rendez-vous l’après-midi
1 rue de La Sauzaie
ZA La Garnerie
44190 Saint-Hilaire-de-Clisson Règlement du service public d’eau potable - p 6 Règlement du service public d’eau potable - p 7
Article 1.3
Obligations de l’usager (suite)
De même, l’usager s’engage à respecter les
conditions d’utilisation des installations mises
à sa disposition. Il lui est en particulier interdit :
• d’utiliser l’eau autrement que pour
son usage personnel. Il ne doit pas en
céder à titre onéreux ou en mettre à
la disposition d’un tiers, sauf en cas
d’incendie ;
• d’utiliser l’eau pour d’autres usages que
ceux déclarés lors de la souscription de
son contrat (ouverture d’un commerce,
d’une entreprise, changement d’activité
professionnelle…) ;
• de pratiquer tout piquage ou orifice
d’écoulement sur les installations
publiques ;
• de raccorder toute canalisation ou
installation sur le branchement avant
compteur;
• de modifier les conditions d’installation
initiale du branchement, du compteur,
et, le cas échéant, des équipements
nécessaires au relevé à distance
(gêner le bon fonctionnement, briser le
dispositif de protection, ...) ;
• de gêner ou empêcher l’accès au
compteur ou au branchement ;
• de porter atteinte à la qualité sanitaire
de l’eau du réseau public, en particulier
par des phénomènes de retour d’eau,
l’introduction de substances nocives ou
non désirables, l’aspiration directe sur le
réseau public ;
• de faire sur son branchement des
opérations autres que la fermeture ou
l’ouverture des robinets d’arrêt après
compteur ou du robinet de purge ;
• De relier entre elles des installations
hydrauliques qui sont alimentées
par des branchements distincts, en
particulier relier un puits, un forage privé
ou des installations de réutilisation des
eaux de pluie aux installations du réseau
public.
• D’utiliser les canalisations d’eau du
réseau public (ou d’un réseau intérieur
relié au réseau public) pour la mise à
terre d’appareils électriques.
Le non-respect des dispositions du présent
article entraîne la fermeture de l’alimentation en
eau, après l’envoi d’une mise en demeure restée
sans effet. Le distributeur d’eau se réserve le
droit d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations
ou de risques sanitaires avérés, l’alimentation
en eau est immédiatement interrompue afin
de protéger les intérêts des autres usagers.
Si, après la fermeture de l’alimentation en
eau, l’usager n’a pas suivi les prescriptions
du distributeur ou présenté les garanties
suffisantes dans le délai fixé, son contrat est
résilié et son compteur déposé.
Les pénalités en cas de non-respect du
règlement, fixées par délibération de la
collectivité, s’appliqueront.
L’interruption de la fourniture d’eau pour les
motifs visés au présent article ne donne droit
à aucune indemnité ni aucun recours contre le
distributeur d’eau.
Nous vous rappelons qu’une
consommation d’eau sobre et
respectueuse s’impose à tous les usagers.
CHAPITRE 2
CONTRAT
D’ABONNEMENT
Article 2.1
La souscription du contrat
Qui ?
Le contrat d’abonnement peut être souscrit
par le propriétaire, le locataire, l’usufruitier,
l’occupant de bonne foi ou le syndicat des
copropriétaires, représenté par son syndic.
Comment ?
Les demandes d’abonnement peuvent être
formulées par internet sur le site du distributeur
d’eau, par téléphone, par courrier ou dans les
bureaux d’accueil du distributeur d’eau.
Suite à cette demande, l’abonné reçoit par
courrier, électronique ou postal : le formulaire
de souscription du contrat d’abonnement à
retourner complété et signé, le règlement
de service, la grille tarifaire applicable au
moment de la conclusion de l’abonnement,
et, éventuellement, un formulaire type de
rétractation dans le cas des contrats conclus à
distance.
La signature du contrat vaut :
• accusé de réception et acceptation de
l’ensemble des documents transmis,
• accord sur la date d’effet qui est, soit la
date de signature du contrat soit une
date fixée par l’abonné,
• accord sur l’index du compteur à la prise
d’effet,
• confirmation de l’abonnement au
service, à la date d’effet telle que définie
ci-dessus.
A défaut de renvoi du formulaire de souscription
complété et signé, l’abonnement ne sera
pas effectif. L’eau ne pourra être fournie, le
branchement sera fermé et l’intéressé ne sera
pas considéré comme un abonné du service.
Suite à la signature du contrat, l’abonné recevra
une facture correspondant à l’abonnement
et aux éventuels frais d’accès au service
indiqués dans la grille tarifaire. Le montant de
l’abonnement est calculé au prorata du temps
restant jusqu’au démarrage du semestre
suivant.
Article 2.2
Cas des contrats conclus à
distance ou hors établissement
Conformément au Code de la consommation,
dans le cas de contrats conclus hors des
bureaux d’accueil du service, l’abonné disposera
du droit de se rétracter, sans donner de motif,
dans un délai de 14 jours à compter du jour de
la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de
rétractation, l’abonné devra notifier sa décision
de rétractation au distributeur d’eau par courrier
postal aux coordonnées indiquées dans le
présent règlement de service. L’abonné pourra
utiliser le modèle de formulaire de rétractation
proposé par le distributeur.
Le délai de rétractation expire quatorze jours
ouvrés après le jour de la conclusion du contrat.
En cas de rétractation de la part de l’abonné, le
distributeur d’eau remboursera les paiements
reçus dans les meilleurs délais et, en tout état
de cause, au plus tard quatorze jours à compter
du jour où il est informé de la décision de
rétractation. Le distributeur d’eau procédera au
remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé pour la transaction
initiale, sauf si l’abonné convient expressément
d’un moyen différent. En tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais
pour ce dernier.
En cas de rétractation, et si l’abonné a demandé
à bénéficier de la fourniture d’eau avant la
fin du délai de rétractation, il devra payer au
distributeur l’eau qui lui aura été fournie et
l’abonnement, pour la période entre la date
de prise d’effet de l’abonnement et la date de
communication au distributeur du souhait de
rétractation. Règlement du service public d’eau potable - p 8 Règlement du service public d’eau potable - p 9
Article 2.3
Durée et résiliation du contrat
Le contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
L’abonné peut résilier son contrat d’abonnement
à tout moment par internet sur le site du
distributeur d’eau, par téléphone, par courrier
ou dans les bureaux d’accueil du distributeur
d’eau. Le distributeur d’eau s’engage à prendre
en compte cette demande de résiliation sous
1 jour ouvré à compter de sa réception ou à la
date d’effet souhaitée.
Afin de procéder à la clôture de son abonnement,
l’abonné devra impérativement transmettre
au distributeur d’eau sa nouvelle adresse, son
numéro de client ainsi que l’index du compteur
le jour de son départ. Le distributeur d’eau
transmettra alors à l’abonné une facture de
résiliation comprenant :
• les frais d’abonnement pour la période
de consommation écoulée depuis la
dernière facturation ;
• les frais correspondant aux volumes
d’eau réellement consommés,
déterminés à partir du relevé.
A défaut de résiliation de la part de l’abonné
(ou des héritiers ou ayants droit en cas de
décès) dans les conditions précisées ci-dessus,
celui-ci restera responsable et redevable des
frais d’abonnement et de la consommation de
l’installation concernée. Le distributeur d’eau
régularisera la situation de l’abonné en résiliant
son contrat lors d’une nouvelle demande
d’abonnement à la date et avec l’index d’arrivée
de son successeur et en lui adressant une
facture de résiliation. Si, à l’issue d’un délai de
5 jours ouvrés à compter de la résiliation aucun
nouvel abonnement est souscrit pour la même
installation, le branchement est fermé et le
compteur peut être enlevé.
Dans le cas d’un immeuble collectif d’habitation
ou d’un ensemble immobilier de logements
ayant opté pour l’individualisation des contrats
de fourniture d’eau, le contrat d’abonnement
pour le compteur général d’immeuble ne peut
être résilié par le propriétaire ou le syndicat
des copropriétaires qu’après la résiliation de la
totalité des contrats d’abonnement individuels.
Le distributeur d’eau peut, pour sa part, procéder
à la résiliation du contrat en cas de non-respect
des règles d’usage de l’eau et des installations,
après mise en demeure préalable restée sans
suites.
Article 2.4
Cas des immeubles collectifs
d’habitation
Dans le cas d’un immeuble collectif d’habitation
ou d’un ensemble immobilier de logements,
deux systèmes d’abonnement peuvent être mis
en place :
• Pour tout immeuble n’ayant pas de
dispositifs de comptage individuels ou
lorsque les dispositifs de comptage
individuels ne sont pas gérés par le
distributeur d’eau, un abonnement
général est nécessaire pour l’ensemble
de l’immeuble. Dans ce cas, les
occupants des logements ne sont pas
directement titulaires d’un abonnement.
Les consommations pour l’ensemble de
l’immeuble sont relevées au compteur
général, dont l’abonnement est souscrit
par le propriétaire de l’immeuble
ou son représentant (syndicat des
copropriétaires) ;
• Pour tout immeuble existant ainsi
que tout immeuble neuf demandant
l’individualisation, un abonnement
individuel par logement et pour
tout autre point de livraison d’eau
de l’immeuble (parties communes
comprenant notamment les fontaines,
points d’eau, arrosages, bouches de
lavage, etc.) est nécessaire.
La marche à suivre pour procéder à
l’individualisation des contrats est mise à
disposition sur le site internet de la collectivité.
L’individualisation nécessite la mise en
conformité des installations intérieures de
l’habitat collectif aux prescriptions techniques
définies par la collectivité. Tous les locaux,
appartements ou points d’eau doivent être
Article 2.5
Les bornes de puisage
Des bornes de puisage sont mises à la
disposition des entreprises et des services
publics, pour la fourniture d’eau répondant à
des besoins spécifiques autres que la défense
incendie. Leur utilisation est soumise à
l’autorisation du distributeur d’eau. La liste des
bornes de puisage existantes sur le territoire est
disponible sur le site internet de la collectivité.
Article 2.6
Espace internet de l’abonné
L’abonné peut créer son espace personnel
sur le site internet du distributeur d’eau.
Les identifiants (login et mot de passe) sont
fournis par le distributeur d’eau par courrier
électronique à l’adresse email déclarée. Il sera
demandé à l’abonné de les modifier à la première
utilisation. En cas de perte ou de détournement
des identifiants par des tiers, l’abonné s’engage
à en avertir sans délai le distributeur d’eau. Ce
dernier se réserve le droit, en cours d’exécution
de l’abonnement, de modifier et/ou changer tout
ou partie des identifiants, sans que l’abonné ne
puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les indications fournies dans le cadre du contrat
d’abonnement font l’objet d’un traitement
informatique. L’abonné bénéficie donc du droit
d’accès et de rectification prévu par la loi (cf.
article 2.7).
Article 2.7
Accès aux informations
concernant l’abonné
La collectivité et le distributeur d’eau gèrent et
traitent les données personnelles en conformité
avec la réglementation en vigueur, en particulier
la loi dite « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée et le Règlement européen
2016/679 du 26 avril 2016 concernant la
protection des données à caractère personnel
(RGPD).
Les informations recueillies dans le contrat
d’abonnement (nom, prénom et adresse de
l’usager) sont strictement nécessaires à la
gestion du service (fourniture du service,
facturation, recouvrement, relations avec les
usagers…), et utilisées à cette seule fin.
Les autres données (adresse mail, numéro de
téléphone et date de naissance) sont utiles au
service pour faciliter la communication avec
l’usager, en particulier en cas de problème sur la
distribution d’eau potable. Elles ne sont utilisées
qu’aux besoins du service et leur collecte est
soumise au consentement de l’abonné lors de la
signature du contrat d’abonnement.
Le service de l’eau s’interdit d’utiliser les
données personnelles pour toute autre finalité
que celles strictement nécessaires à la gestion
du service et en aucun cas elles sont transmises
à des tiers à des fins commerciales.
L’accès aux données personnelles collectées et
traitées par le service de l’eau est strictement
limité à l’exécution du service et à la gestion des
contrats et abonnements, et, le cas échéant, aux
sous-traitants et prestataires du service de l’eau,
aux autorités judiciaires sur demande et dans la
limite de ce qui est permis par la réglementation,
à certaines professions réglementées telles
que avocats, notaires, commissaires aux
comptes, les organismes d’accompagnement
social le cas échéant, lesquels sont soumis à
une obligation de confidentialité et ne peuvent
utiliser les données qui leurs sont confiées qu’en
conformité avec les dispositions contractuelles
du service de l’eau et la législation applicable.
Les données collectées dans le cadre de
l’abonnement au service sont conservées
pendant la durée de l’abonnement et pendant
une période de 5 ans après la résiliation de
l’abonnement.
Il vous est conseillé de réaliser une
photo de l’index du compteur d’eau le
jour de votre départ et de fermer le robinet
d’arrêt après compteur (ou de demander
l’intervention payante du distributeur
d’eau) afin de ne pas être tenu responsable
des consommations ou dommages qui
pourraient intervenir après votre départ.
équipés de compteurs avec robinet d’arrêt.
Les travaux de mise en conformité sont à
la charge du propriétaire. Une convention
d’individualisation pourra être signée entre le
propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires)
et le service de distribution. Règlement du service public d’eau potable - p 10 Règlement du service public d’eau potable - p 11
Article 2.7
Accès aux informations
concernant l’abonné (suite)
Toute personne dispose d’un droit d’accès,
de rectification, de suppression, de limitation,
d’opposition et de portabilité des données
personnelles qui la concernent, dans le cadre
prévu par la loi.
Pour faire valoir ses droits, l’abonné effectue
sa demande auprès du service dont les
coordonnées sont indiquées à l’article 1.2.
Les coordonnées du délégué à la
protection des données personnelles sont :
dpo@saur.com Ou : 11 chemin de Bretagne,
92 130 Issy-Les-Moulineaux
CHAPITRE 3
BRANCHEMENT
SCHÉMA DE PRINCIPE D’UN REGARD
Article 3.1
Définition
Le « branchement » désigne le dispositif composé, d’amont en aval :
• du dispositif de raccordement au réseau public (prise d’eau sur la conduite de distribution publique et robinet d’arrêt sous la bouche à clé)
• de la canalisation de branchement située tant en domaine public qu’en propriété privée
• du dispositif de comptage qui comprend :
• le regard ou la borne façade abritant le compteur ;
• le robinet d’arrêt avant compteur (le cas échéant) ;
• le compteur équipé d’un dispositif de protection ;
• le système de relevé à distance (le cas échéant) ;
• le clapet anti-retour (le cas échéant) ;
• le robinet d’arrêt après compteur (le cas échéant)
• les accessoires de montage Règlement du service public d’eau potable - p 12 Règlement du service public d’eau potable - p 13
Article 3.1
Définition (suite)
La distinction entre parties publique et privée d’un branchement est déterminée de la manière suivante.
BRANCHEMENT D’EAU POTABLE
(AVEC COMPTEUR EN DOMAINE PUBLIC)
BRANCHEMENT D’EAU POTABLE
(AVEC COMPTEUR EN DOMAINE PRIVÉ)
Si le compteur est en domaine public : la partie publique du branchement est la partie située entre la conduite de distribution publique et la limite de propriété. Si le compteur est en domaine privé (hors individualisation) : la partie publique du branchement est la partie située entre la conduite de distribution publique et l’aval du clapet anti-retour (ou l’aval du joint après compteur, à défaut). Règlement du service public d’eau potable - p 14 Règlement du service public d’eau potable - p 15
Article 3.1
Définition (suite)
La gestion et l’entretien de la partie privée du
branchement est à la charge de l’usager et
sous sa responsabilité. Sur cette partie, il est
conseillé de mettre en place un robinet d’arrêt
après le système de comptage, afin de pouvoir
isoler le branchement en cas de fuite ou de non-
utilisation prolongée de l’alimentation en eau
potable.
Article 3.2
Conditions d’établissement
des branchements
Nouveaux branchements
Conformément à l’article L2224-7-1 du Code
général des collectivités territoriales, la
collectivité arrête un schéma de distribution
d’eau potable, qui détermine les zones
Suivant la nature et l’importance des risques
de retour d’eau vers le réseau public, et
conformément à la réglementation, le
distributeur d’eau peut demander au propriétaire
ou au syndicat des copropriétaires de mettre en
place sur ses installations privées un dispositif
adéquat de protection contre les retours d’eau,
en plus du dispositif existant. Ce dispositif
de protection fait alors partie de l’installation
intérieure de l’usager.
Pour les immeubles collectifs, le compteur
du branchement est le compteur général
de l’immeuble. Dans le cas particulier des
immeubles en individualisation des contrats
de fourniture d’eau, les installations à l’aval
du clapet anti-retour du compteur général
(ou, à défaut, à l’aval du joint après compteur)
sont privées. Toutefois, tous les compteurs
individuels sont des installations publiques.
Afin de protéger vos installations,
la mise en place d’un réducteur de
pression à l’aval du compteur est conseillée
dès lors que la pression fournie par le
réseau dépasse 5 bars.
desservies par le réseau de distribution.
La collectivité est tenue de fournir l’eau potable
à tout immeuble qui en formule la demande,
situé dans le schéma de distribution en vigueur
et qui remplit les conditions énoncées dans ce
présent règlement.
Lorsque la propriété n’est pas desservie
directement par le réseau d’eau potable, la
collectivité, en lien avec la commune concernée,
est seule habilitée à déterminer les conditions
techniques et financières de l’extension à
envisager. La collectivité doit justifier tout refus
de raccordement. Une extension du réseau
d’eau potable n’est pas réalisable lorsque les
conditions techniques ne permettent pas de
garantir un renouvellement de l’eau suffisant et
donc la qualité sanitaire de l’eau distribuée.
La demande de branchement est réalisée
auprès du distributeur d’eau à l’aide du
formulaire de demande d’alimentation en eau
potable disponible sur le site internet de la
collectivité, sur le site internet du distributeur
d’eau, ou sur demande auprès du distributeur
d’eau.
Réalisation des branchements
Le distributeur d’eau fixe, en concertation avec
le propriétaire et les besoins déclarés, le tracé et
le diamètre du branchement, ainsi que le calibre
et l’emplacement du compteur.
Le branchement est réalisé aux frais du
demandeur selon les tarifs en vigueur. Le
distributeur d’eau présente à cet effet un devis
détaillé portant exclusivement sur ces travaux,
dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la
réception de la demande de branchement
signée par le propriétaire, et après un éventuel
rendez-vous d’étude des lieux.
Les travaux de branchement sont réalisés
par le distributeur d’eau ou par une autre
entreprise agréée. Les travaux sont réalisés
dans les 30 jours ouvrés après la réception de
l’ensemble des autorisations administratives.
Le branchement est établi de manière à
permettre son fonctionnement correct dans
des conditions normales d’utilisation.
Le distributeur d’eau peut différer l’acceptation
d’une demande de branchement ou limiter
le débit de celui-ci, si l’importance de la
consommation nécessite des travaux de
renforcement ou d’extension du réseau existant.
Ces travaux seront réalisés par la collectivité,
sous réserve qu’elle accepte de desservir en
eau l’immeuble. Dans ces cas, le distributeur
d’eau en informe le demandeur.
Dans le cas d’un branchement alimentant une
parcelle ne jouxtant pas le domaine public (accès
à la parcelle par une autre parcelle privée, avec
servitude), le branchement est réalisé depuis la
canalisation publique de distribution, jusqu’en
limite du domaine public et de la parcelle
privée n’appartenant pas au demandeur. Le
demandeur recueille, au besoin, les servitudes
nécessaires à l’établissement et la réalisation de
son branchement.
Sauf mention contraire sur le devis, les travaux
d’installation ne comprennent pas le percement
et le rebouchage du mur de façade, ni toutes
les autres démolitions, transformations et
réfections à effectuer pour permettre la mise
en place du branchement. Le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires doit faire procéder
à l’exécution de ces travaux et cela, à ses frais,
risques et périls.
Dans le cas où le propriétaire fait réaliser
les travaux du branchement en domaine
public par une entreprise de son choix, les
travaux sont obligatoirement exécutés sous
le contrôle du distributeur d’eau et les frais de
réfection de la voirie immédiats ou ultérieurs
demeurent à la charge du propriétaire qui
reste responsable notamment en matière de
sécurité lors de la réalisation des travaux. Par
ailleurs, après obtention de l’ensemble des
autorisations administratives nécessaires, les
travaux doivent être réalisés dans les règles
de l’art et conformément au Fascicule 71 et
aux prescriptions techniques du distributeur.
Ils doivent faire l’objet d’un contrôle de
réception par le distributeur d’eau, à la charge
du propriétaire. Ce contrôle, réalisé sous
accréditation, comporte obligatoirement un
essai d’étanchéité du branchement, un contrôle
de compactage, une désinfection, etc.
Pour ce faire, le distributeur doit être averti
au moins 48 heures à l’avance. Les frais de ce
contrôle sont à la charge du demandeur.
Mise en service
Le distributeur d’eau est seul habilité à
manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la
conduite de distribution publique. Il effectue
la mise en service du branchement après la
souscription d’un contrat d’abonnement.
Dans le cas d’un branchement desservant
des installations utilisant l’eau à des fins non
domestiques et comportant des risques
de contamination, la mise en service du
branchement sera subordonnée à la mise en
place d’un dispositif de protection contre les
retours d’eau conforme à la réglementation
sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de
l’usager, qui devra en assurer la surveillance et
le bon fonctionnement.
Avant la mise en service du branchement,
le distributeur d’eau assure le contrôle de
conformité des installations intérieures. Il peut
demander toute modification destinée à rendre
l’installation intérieure conforme au règlement
de service et surseoir à l’exécution des travaux
de branchements ou à la mise en service du
branchement jusqu’à la mise en conformité de
l’installation intérieure.
Article 3.3
Entretien et renouvellement
La partie du branchement située en domaine
public est sous la garde et la surveillance
du distributeur d’eau. Sur cette partie du
branchement, le distributeur d’eau prend à sa
charge les frais d’entretien, de réparation et de
renouvellement.
L’entretien à la charge du distributeur d’eau ne
comprend pas :
• la remise en état des aménagements
réalisés postérieurement à
l’établissement du branchement, pour
la partie située en propriété privée
(reconstitution de revêtement, de
maçonnerie, de jardin ou d’espaces
aménagés, etc.) ;
• le déplacement ou la modification du
branchement effectué à la demande
du propriétaire ou du syndicat de
copropriétaires ;
• Les réparations résultant d’une
mauvaise utilisation par l’usager. Règlement du service public d’eau potable - p 16 Règlement du service public d’eau potable - p 17
Article 3.3
Entretien et
renouvellement (suite)
Sur la partie publique du branchement située
en domaine privé, le propriétaire ne peut
s’opposer à l’exécution de ces travaux, reconnus
nécessaires par le distributeur d’eau. Il doit
laisser cette partie de branchement publique
accessible. Le distributeur d’eau doit néanmoins
réaliser les travaux en réduisant dans la mesure
du possible les dommages causés aux biens.
La partie du branchement située en domaine
privé est sous la garde et la surveillance de
l’usager. Dans ce cadre, l’usager est tenu
d’informer, dans les meilleurs délais, le
distributeur d’eau de toute fuite ou autre
anomalie de fonctionnement. En conséquence,
le distributeur d’eau n’est pas responsable des
dommages, notamment aux tiers, résultant d’un
sinistre survenant en propriété privée et lié à un
défaut de garde ou de surveillance.
Article 3.4
Modification, déplacement
ou suppression
Le distributeur d’eau peut procéder à une
modification du branchement. Il peut par
exemple procéder au déplacement de
l’ensemble du dispositif de comptage situé en
domaine privé vers la limite de propriété, ou sur
le domaine public. Dans ce cas, les travaux sont
réalisés par le distributeur d’eau et à ses frais.
Lors du déplacement du dispositif de comptage
vers la limite de propriété, certains éléments du
branchement qui étaient sous la responsabilité
du distributeur d’eau auparavant peuvent
passer sous la responsabilité de l’usager. Dans
ce cas, le distributeur s’engage à remettre ces
éléments en conformité, sauf si l’usager les
accepte en l’état, auquel cas il lui sera demandé
de signer une décharge.
Dans le cas où l’abonné est demandeur d’un
déplacement ou d’une modification de son
branchement, les travaux sont réalisés à sa
charge et selon les dispositions de l’article 3.2
du présent règlement de service.
Article 3.5
Ouverture et fermeture
Le distributeur d’eau est seul habilité à
manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la
conduite de distribution publique et les robinets
avant compteur.
Les frais de déplacement pour l’ouverture et
la fermeture de l’alimentation en eau sont à la
charge de l’abonné, selon les tarifs délibérés par
la collectivité et indiqués dans la grille tarifaire.
En cas de fuite sur l’installation privée, l’usager
doit fermer l’arrivée de l’eau potable par
l’intermédiaire de son robinet après compteur. Si
ce dernier n’existe pas, de façon exceptionnelle,
l’usager peut utiliser le robinet avant compteur,
sans disposer toutefois de garantie sur sa
parfaite étanchéité. L’usager doit prévenir
immédiatement le distributeur d’eau qui est
tenu d’intervenir dans un délai maximal de 48
heures s’il y a nécessité de fermer l’alimentation
en eau depuis le domaine public. Il fournira
les instructions d’urgence éventuellement
nécessaires.
Les compteurs sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le distributeur d’eau. Ils sont propriété de la collectivité, de même que l’éventuel dispositif de relevé à distance.
Même si l’usager n’en est pas propriétaire, lorsqu’il est placé en propriété privée, il en a la garde au titre de l’article 1384 du Code civil.
La fermeture du branchement
ne suspend pas le paiement de
l’abonnement, tant que le contrat n’a pas
été résilié.
Vous devez signaler au distributeur d’eau tout indice d’un fonctionnement défectueux du compteur ou trace d’endommagement.
CHAPITRE 4
COMPTEUR D’EAU
Article 4.1
Caractéristiques
Le « compteur » désigne l’appareil qui permet de mesurer la consommation d’eau d’un abonné. Le modèle doit être agréé par la réglementation en vigueur.
DÉTAIL D’UN COMPTEUR D’EAU Règlement du service public d’eau potable - p 18 Règlement du service public d’eau potable - p 19
Article 4.2
Installation
Le compteur est généralement placé en
propriété privée, aussi près que possible du
domaine public. Il est situé, dans la mesure du
possible, à l’extérieur des bâtiments de manière
à être facilement accessible. Il est installé dans
un regard agréé ou une borne façade conforme
aux règles de l’art, assurant sa protection contre
le gel et les chocs. Cet abri est réalisé aux frais de
l’usager, soit par ses soins soit par le distributeur
d’eau. Lors de l’installation, le distributeur
informe l’usager des précautions particulières à
prendre pour assurer la protection du compteur.
Lorsque le compteur est équipé d’un dispositif
de relevé à distance (radiorelève ou télérelève),
l’installation en propriété privée d’appareils de
transfert d’informations (émetteur/récepteur
radio ou répéteurs, concentrateurs) peut être
nécessaire. L’usager est alors tenu d’en faciliter
l’installation.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés
par le distributeur d’eau en fonction des besoins
que l’usager déclare. En cas de modification
de l’usage de l’eau, l’usager doit prévenir le
distributeur d’eau afin que son compteur soit
adapté à ses nouveaux usages. Les frais de
changement de compteur sont alors à la charge
de l’initiateur de la modification.
Dans le cas d’un immeuble collectif ou d’un
ensemble immobilier de logements ayant
opté pour l’individualisation, le compteur
individuel de l’usager, installé conformément
aux prescriptions techniques, doit être lui aussi
accessible pour toute intervention.
Article 4.3
Entretien et renouvellement
L’entretien, le contrôle périodique et le
renouvellement du compteur sont assurés par le
distributeur d’eau, à ses frais. Pour cela, l’usager
est tenu de faciliter l’accès des agents du
distributeur d’eau ou des agents mandatés par
celui-ci, aux équipements en propriété privée.
La pose d’un nouveau compteur s’effectue dans
les conditions détaillées à l’article 4.2. Le jour
du renouvellement, l’usager est invité à relever
les index du compteur déposé et du nouveau
compteur.
Article 4.4
Vérification des compteurs
Le distributeur d’eau peut procéder à la
vérification du compteur aussi souvent qu’il le
juge utile. L’abonné peut également demander, à
tout moment, la vérification de l’exactitude des
indications du compteur.
Le contrôle est effectué sur place, en la
présence de l’abonné, par le distributeur d’eau
sous forme d’un jaugeage, dans les conditions
indiquées dans la grille tarifaire délibérée par la
collectivité chaque année.
En cas de contestation et après avoir pris
connaissance des frais susceptibles d’être
portés à sa charge, l’abonné peut demander la
dépose du compteur, en vue de sa vérification
par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux
spécifications de précision en vigueur, les frais
de vérification sont à la charge de l’abonné.
Article 5.3
Le relevé de consommation
d’eau
Le relevé de la consommation d’eau de l’abonné
est effectué au minimum une fois par an par
le distributeur d’eau. Pour cela, l’abonné devra
faciliter l’accès des agents du distributeur
d’eau ou des agents mandatés par celui-ci au
compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent du distributeur
d’eau ne peut accéder au compteur, il laisse
sur place un avis de second passage ou une
carte d’auto-relève à retourner complétée
dans un délai maximal de 15 jours. L’abonné
peut également déclarer sa consommation par
internet.
Si, lors du second passage, le relevé ne peut
encore avoir lieu ou si l’abonné n’a pas renvoyé
la carte d’auto-relève dans le délai indiqué, sa
consommation est provisoirement estimée sur
la base de la période antérieure équivalente.
Le compte sera régularisé à l’occasion du relevé
suivant.
L’usager est responsable de la détérioration du
compteur s’il est prouvé que les consignes de
sécurité n’ont pas été respectées (détérioration
anormale, compteur ouvert et démonté,
dispositif de protection enlevé, etc.). Dans ces
cas, le renouvellement s’effectue à ses frais et
les pénalités définies dans la grille tarifaire en
cas de non-respect du règlement de service
s’appliquent.
Si le compteur a subi une usure normale ou
une détérioration dont l’usager n’est pas
responsable, il est réparé ou renouvelé aux frais
du distributeur d’eau.
Toute modification ou dégradation du dispositif
de comptage ou tentative de gêner le bon
fonctionnement du compteur expose l’usager à
la fermeture immédiate du branchement.
Vous serez informé par courrier
postal ou électronique de la période
durant laquelle le renouvellement de
votre compteur sera effectué. Si l’accès à
votre compteur nécessite votre présence,
vous devrez prendre rendez-vous avec le
distributeur d’eau.
Si le compteur se révèle non conforme aux
spécifications de précision en vigueur, les frais
de vérification sont à la charge du distributeur
d’eau. La consommation de la période en cours
est alors rectifiée.
CHAPITRE 5
FACTURE
Article 5.1
Présentation de la facture
L’abonné reçoit au minimum 1 facture par an.
Elle est établie dans le respect des dispositions
règlementaires en vigueur.
Le service de l’eau est facturé dans la rubrique
« Distribution de l’eau potable ». Cette rubrique
couvre les frais de fonctionnement du
service pour produire et distribuer l’eau et les
investissements nécessaires à la construction
et au renouvellement des installations. Cette
rubrique comporte deux parties :
• Une part fixe correspondant à
l’abonnement : elle dépend du diamètre
du compteur de l’abonné ;
• Une part variable calculée en fonction
de la consommation, établie à partir du
relevé du compteur.
La facture comporte également une rubrique
« Organismes publics » qui comprend les
redevances perçues par d’autres organismes
publics, notamment l’Agence de l’Eau Loire-
Bretagne. Ces redevances financent les actions
de préservation de la ressource en eau et de
lutte contre la pollution.
La facture peut aussi inclure une troisième
rubrique pour le service de l’assainissement
collectif ou non collectif.
Tous les éléments de cette facture sont soumis
à la TVA au taux en vigueur.
La présentation de la facture sera adaptée en
cas de modification des textes en vigueur.
Article 5.2
Évolution des tarifs
Les tarifs appliqués aux abonnés sont fixés par
les délibérations du Conseil Communautaire
de la collectivité et les dispositions du contrat
de délégation du service public de distribution
d’eau potable conclu entre la collectivité et
le distributeur d’eau, qui prévoit des formules
d’actualisation des prix.
Les taxes et redevances peuvent également
évoluer suite à une décision des organismes
publics concernés par voie législative ou
réglementaire. Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés aux
services de l’eau potable ou de l’assainissement,
ils seraient répercutés de plein droit sur la
facture.
L’abonné est informé au préalable des
changements significatifs de tarifs, ou, au
plus tard, à l’occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont tenus
à disposition des usagers par le distributeur
d’eau et sur le site internet de la collectivité.
Pour mieux comprendre votre
facture, vous pouvez consulter les
informations disponibles sur le site internet
de la collectivité. Règlement du service public d’eau potable - p 20 Règlement du service public d’eau potable - p 21
Article 5.3
Le relevé de consommation
d’eau (suite)
Si le relevé du compteur ne peut être effectué
durant deux périodes consécutives par un
agent du distributeur d’eau, l’abonné est invité
par lettre recommandée à permettre le relevé
en fixant un rendez-vous dans un délai d’un
mois. Les frais de relève sont à sa charge. Si,
passé ce délai, le compteur n’a toujours pas
pu être relevé, l’alimentation en eau peut être
interrompue à ses frais.
En cas de non-enregistrement des
consommations par le compteur, la
consommation pendant l’arrêt est calculée sur
la base de la consommation pendant la période
correspondante de l’année précédente, sauf
preuve contraire apportée par l’une ou l’autre
des parties.
Si le compteur est équipé d’un dispositif de
relève à distance, son relevé s’effectue à
distance. En cas d’écart entre l’information
relevée par le dispositif et l’index figurant sur le
compteur, ce dernier fait foi.
Pour les immeubles collectifs ou les ensembles
immobiliers de logements ayant opté pour
l’individualisation, la consommation facturée au
compteur général d’immeuble correspond à la
différence entre le volume relevé ou estimé à ce
compteur et la somme des volumes relevés ou
estimés aux compteurs individuels.
Bénéficier d’un relevé précis permet
de vous prémunir contre les risques
de surconsommations et de surfacturation.
Article 5.4
Modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué au plus tard
à la date limite indiquée sur la facture. Il est
possible de payer par chèque, par prélèvement
automatique à l’échéance, par titre interbancaire
de paiement (TIP), par carte bancaire ou en
espèces en bureau de poste.
Article 5.5
En cas de non-paiement
Si à la date limite indiquée l’abonné n’a pas réglé
sa facture, un courrier lui est adressé rappelant
la possibilité de saisir les services sociaux s’il
estime que sa situation relève des dispositions
réglementaires en vigueur du fait d’une situation
de précarité.
Si sa facture demeure impayée dans un délai
supplémentaire de 15 jours, il reçoit
alors une deuxième lettre de rappel, valant mise
en demeure. Conformément à l’article L.115-3
du Code de l’action sociale et des familles,
Article 5.6
Consommations
anormalement élevées
Le dégrèvement en cas de consommation
anormalement élevée est établi conformément
aux dispositions de l’article L.2224-12-4 du
Code général des collectivités territoriales.
Une augmentation du volume d’eau consommé
est anormale si le volume d’eau consommé
depuis le dernier relevé excède le double du
volume d’eau moyen consommé par l’abonné au
cours des trois dernières années, ou, par défaut,
le double de la moyenne de consommation dans
la même zone géographique pour des logements
de tailles et caractéristiques comparables.
Si, suite à la relève du compteur, le distributeur
d’eau constate une consommation
anormalement élevée susceptible d’être causée
par la fuite d’une canalisation, il en informe
immédiatement l’abonné par tous moyens, et,
au plus tard, lors de l’émission de la facture et lui
indique la marche à suivre.
En cas de fuite avérée après compteur et
à l’exclusion de fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de
chauffage, l’abonné ne sera pas tenu de payer
la part excédent le double de sa consommation
moyenne, sous réserve :
• qu’il s’agisse d’un local à usage
d’habitation ;
• de faire parvenir au distributeur d’eau
une attestation d’une entreprise de
plomberie indiquant la localisation
de la fuite et sa date de réparation,
dans un délai d’un mois à compter de
la notification de la consommation
anormale.
Si nécessaire, le distributeur d’eau pourra
procéder à tout contrôle des travaux réalisés.
En cas d’opposition à ce contrôle, l’intégralité
l’alimentation en eau pourra être interrompue
jusqu’au paiement des factures dues, excepté
pour les résidences principales.
En cas de non-paiement, le règlement des
sommes dues est poursuivi par toute voie de
droit.
La part fixe, correspondant à l’abonnement, est
payable par semestre et d’avance.
La part variable, correspondant à la
consommation réelle, est facturée à partir de
l’index relevé sur le compteur. Pour la période
sans relevé, le volume facturé est estimé sur la
base de 50% de la consommation enregistrée
au compteur durant l’année précédente.
L’abonné peut faire une demande de
mensualisation de sa facturation auprès
du distributeur d’eau. Dans ce cas, les
prélèvements sont effectués sur une estimation
de sa consommation. Il recevra alors une seule
facture par an, établie après le relevé de son
compteur, régularisant son compte.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une
situation de précarité, l’abonné est invité à en
faire part au distributeur d’eau sans délai.
Le distributeur d’eau et la collectivité s’engagent
à chercher des solutions personnalisées
en coordination avec les services sociaux
concernés le cas échéant, pour permettre
d’assurer la continuité de la fourniture d’eau
potable. Différentes options pourront être
proposées après étude de la situation et
dans le respect des textes en vigueur et des
dispositifs mis en place au sein de la collectivité :
règlements échelonnés dans le temps, recours
aux dispositifs d’aide des plus démunis (fonds
de solidarité pour le logement), dispositif de
tarification sociale, etc.
En cas d’erreur dans la facturation, l’abonné
peut bénéficier, après étude des circonstances,
d’un paiement échelonné si sa facture a été
sous-estimée ou d’un remboursement si sa
facture a été surestimée.
des volumes facturés est susceptible d’être
mise en recouvrement.
Les volumes imputables aux fuites ne sont pas
soumis à la redevance assainissement.
Faute d’avoir localisé une fuite, l’abonné peut
demander la vérification du bon fonctionnement
du compteur dans un délai d’un mois à compter
de la notification de la consommation anormale
(cf. article 4.4). Le distributeur d’eau notifie sa
réponse dans un délai d’un mois à compter de
la demande dont il est saisi. L’abonné est alors
tenu au paiement de la part de la consommation
excédant le double de la consommation
moyenne qu’à compter de la notification par le
distributeur d’eau, et après enquête, que cette
augmentation n’est pas imputable à un défaut
de fonctionnement du compteur.
Dans le cadre de consommations anormalement
élevées détectées pour des locaux qui ne sont
pas à usage d’habitation, la règle spécifique
suivante définie par la collectivité s’applique :
En cas de fuite avérée après compteur et
à l’exclusion de fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de
chauffage, la part de la consommation excédant
le double de la consommation moyenne sera
facturée au tarif fuite défini dans la grille
tarifaire et ne sera pas soumise à la redevance
assainissement. Pour cela, l’abonné doit faire
parvenir au distributeur d’eau une attestation
d’une entreprise de plomberie indiquant la
localisation de la fuite et sa date de réparation,
dans un délai d’un mois à compter de la
notification de la consommation anormale. Règlement du service public d’eau potable - p 22 Règlement du service public d’eau potable - p 23
Article 5.7
Paiement des autres
prestations
Les prestations, autres que la fourniture d’eau,
assurées par le distributeur d’eau sont facturées
au tarif en vigueur à la date de leur réalisation.
Sauf cas d’urgence avérée, lorsqu’il effectue
des travaux ou une prestation à la demande
de l’usager, le distributeur d’eau communique,
préalablement à l’exécution de ces travaux ou de
cette prestation, un devis détaillé. Les travaux
ou prestations sont engagés après signature du
devis valant acceptation et éventuel versement
d’un acompte.
CHAPITRE 6
INSTALLATIONS
PRIVEES
Article 6.1
Définition
Le terme « installations privées » désigne toutes
les canalisations d’eau et leurs accessoires
situés en domaine privé au-delà du clapet anti-
retour (ou, à défaut, du joint après compteur)
ainsi que les appareils reliés à ces canalisations
privées.
Dans le cas d’un immeuble collectif ou d’un
ensemble immobilier de logements ayant opté
pour l’individualisation, les installations privées
correspondent à l’ensemble des équipements
et canalisations situés au-delà du compteur
général, à l’exception des compteurs individuels.
Article 6.3
Utilisation d’autres ressources
en eau
Déclaration
Lorsque des installations privées sont
alimentées par de l’eau provenant d’un puits,
d’un forage ou d’une installation de réutilisation
des eaux de pluie, vous devez en faire la
déclaration en mairie.
Déconnexion du réseau public
Pour des raisons sanitaires, toute
communication entre vos installations
privées alimentées par de l’eau ne provenant
pas du réseau public et les canalisations du
réseau de distribution public est interdite. La
séparation entre ces installations doit être
totale et permanente, conformément à la
réglementation.
Toute infraction à cette disposition engage
la responsabilité de l’usager et l’expose à la
fermeture de son branchement. En cas de
risque imminent, la fermeture du branchement
peut être immédiate.
Contrôle périodique
Les agents du distributeur d’eau disposent
d’un droit d’accès aux propriétés privées pour
procéder au contrôle des installations privées
de distribution d’eau potable et des ouvrages de
prélèvement, puits et forages, et ouvrages de
récupération des eaux de pluie, conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le distributeur d’eau doit prévenir l’usager
au plus tard 7 jours ouvrés avant la date du
contrôle et indiquer nommément l’agent qui
réalisera le contrôle. Ce contrôle est effectué
en sa présence ou celle de son représentant
et un rapport de visite lui est communiqué. Le
contrôle comprend :
• l’examen des parties apparentes du
dispositif de prélèvement de l’eau, du
puits ou du forage, notamment des
Il est rappelé qu’un réseau intérieur peut
comporter un dispositif de traitement
complémentaire de l’eau, sous réserve que le
consommateur final dispose également d’un
robinet d’eau froide non soumis à ce traitement.
La collectivité est en droit de refuser l’ouverture
d’un branchement si les installations intérieures
sont susceptibles de nuire au fonctionnement
normal du réseau public ou de nature à créer
des préjudices pour les tiers ou l’usager.
Lorsque les installations privées sont
susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles
sur le réseau public ou de ne pas être conformes
à la réglementation en vigueur, le distributeur
d’eau, l’agence régionale de santé ou tout autre
organisme mandaté par le distributeur peuvent,
avec l’accord de l’usager, procéder au contrôle
des installations.
Le distributeur d’eau se réserve le droit d’imposer
des prescriptions particulières et la modification
d’une installation privée risquant de provoquer
des perturbations sur le réseau public. Si,
malgré une mise en demeure de modifier les
installations, le risque persiste, le distributeur
d’eau peut fermer le branchement, jusqu’à la
mise en conformité de ces installations.
Des prescriptions techniques particulières
sont applicables aux installations privées
d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un
ensemble immobilier de logements dont les
propriétaires ont opté pour l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau.
Article 6.2
Règles générales
Tous les travaux de conception, de réalisation,
d’entretien et de réparation des installations
privées sont effectués aux frais de l’usager et
selon les modalités qu’il choisira.
Les installations privées doivent présenter
aucun risque de perturbation pour le réseau
public et être conformes aux règles d’hygiène
applicables aux installations de distribution
d’eau destinée à la consommation humaine.
Les réseaux intérieurs ne doivent pas être
susceptibles de porter atteinte au bon
fonctionnement du réseau de distribution public,
de provoquer une pollution du réseau suite à des
phénomènes de retours d’eau ou d’engendrer
une contamination de l’eau distribuée dans les
installations privées.
Il incombe au propriétaire des
installations privées de se prémunir
contre les phénomènes de retour d’eau
en installant des dispositifs anti-retours
adaptés aux usages de l’eau et répondant à
la réglementation en vigueur.
Le distributeur d’eau ne peut être tenu
pour responsable des dommages causés
par l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut
d’entretien, de renouvellement ou de maintien
en conformité.
systèmes de protection et de comptage
• l’examen de l’accès au réservoir de
stockage des eaux de pluie ;
• le constat des usages de l’eau effectués
ou possibles à partir de ces ouvrages ;
• la vérification de l’absence de
connexion du réseau de distribution de
l’eau provenant d’une autre ressource
avec le réseau public de distribution
d’eau potable.
Si le rapport de visite notifié à l’issue du contrôle
fait apparaître des défauts de conformité des
installations ou des risques de contamination de
l’eau provenant du réseau public de distribution,
le distributeur d’eau indique les mesures à
prendre dans un délai déterminé. A l’issue de
ce délai, le distributeur d’eau organisera une
nouvelle visite de contrôle. A défaut de mise
en conformité, le distributeur d’eau peut, après
mise en demeure, procéder à la fermeture de
l’alimentation en eau potable.
Le coût du contrôle est à la charge de l’abonné
et est indiqué dans la grille tarifaire délibérée
par la collectivité.
En l’absence d’anomalie, le contrôle suivant a
lieu au plus tôt à l’expiration d’une période de 5
ans. Ce délai ne s’applique pas pour un nouvel
ouvrage ou un nouvel abonné. Règlement du service public d’eau potable - p 24 Règlement du service public d’eau potable - p 25
CHAPITRE 7
INTERRUPTIONS,
MODIFICATIONS ET
RESTRICTIONS DU
SERVICE
CHAPITRE 8
SANCTIONS ET
CONTESTATIONS
CHAPITRE 9
DISPOSITIONS
D’APPLICATION
Article 7.1
Interruptions et modifications
du service
Le distributeur d’eau est tenu à une obligation de
continuité de service dans la fourniture de l’eau
aux abonnés. À ce titre, et dans l’intérêt général,
il peut être tenu, de réparer ou de modifier
les installations publiques d’alimentation en
eau, pouvant entraîner une interruption de la
fourniture d’eau, une modification de la pression
de service ou des caractéristiques de l’eau.
Si les conditions de distribution sont modifiées
et peuvent entraîner des variations de pression,
le distributeur d’eau informe l’usager, sauf cas de
force majeure, des motifs et des conséquences
correspondantes et de la nécessité d’installer
un réducteur de pression sur l’installation.
Dans le cas de travaux prévus de réparations
ou d’entretien susceptibles d’interrompre la
fourniture d’eau, le distributeur d’eau informe
l’usager au plus tard 48 heures avant le
début de l’interruption, par courrier (postal ou
électronique) ou par voie de presse.
En cas de coupure d’eau non programmée, le
distributeur d’eau informe l’usager dans les
plus brefs délais de la coupure par courrier
électronique, message téléphonique ou
éventuellement par SMS si son numéro a été
communiqué.
Dans tous les cas, le distributeur d’eau est tenu
de mettre en œuvre tous les moyens dont il
peut disposer pour rétablir la fourniture d’eau
dans les délais les plus courts possibles.
Article 8.1
Infractions et poursuites
Les infractions constatées au présent
règlement de service donnent lieu à
l’application de sanctions et pénalités définies
dans la grille tarifaire délibérée par la collectivité
chaque année ainsi que dans les textes
réglementaires applicables. L’application de ces
sanctions n’exonère pas le contrevenant de sa
responsabilité vis-à-vis des dommages dont il
peut être la cause.
Le non-respect des dispositions du règlement
peut entraîner la fermeture de l’alimentation
en eau, après l’envoi d’une mise en demeure
restée sans effet. La fermeture de l’alimentation
en eau peut être immédiate en cas de risques
sanitaires avérés, afin de protéger les intérêts
des autres usagers.
S’il y a lieu, le rétablissement des installations
dans l’état antérieur sera exécuté par le
distributeur d’eau, aux frais du contrevenant.
Le distributeur d’eau se réserve le droit
d’engager des poursuites pénales devant le
tribunal compétent.
Article 9.1
Date d’application
Le présent règlement entre en vigueur selon
les modalités prévues dans la délibération de la
collectivité qui l’a approuvé.
La souscription du contrat ou le paiement
de la première facture suivant la diffusion du
règlement de service ou de sa mise à jour vaut
accusé de réception et acceptation par l’usager.
Article 9.2
Modification du règlement
Si elle l’estime opportun, la collectivité peut,
par délibération, modifier le présent règlement
et ses annexes. Les modifications apportées
au règlement de service seront portées à la
connaissance des usagers par message joint à
la facture, par mail ou par tout autre moyen de
communication.
Le règlement est à disposition des usagers sur
le site internet de la collectivité, dans les points
d’accueil et sur simple demande auprès du
distributeur d’eau ou de la collectivité.
Article 8.2
Recours et médiation
En cas de réclamation, l’usager a la possibilité
de contacter le service clientèle du distributeur
d’eau via son espace client sur le site :
www.saurclient.fr
ou par téléphone au 02 78 51 80 00
S’il le souhaite, il peut adresser au service cycle
de l’eau de la collectivité une demande de
réexamen de sa demande.
Il est également possible de recourir à la procédure
de médiation proposée par le Médiateur de l’eau :
www.mediation-eau.fr
Article 7.3
Demande d’indemnités
En cas d’interruption de la fourniture d’eau
excédant 48 heures, la part fixe de la facture
(abonnement) est réduite au prorata de la durée
de l’interruption.
Quand l’interruption du service est supérieure
à 24 heures, le distributeur d’eau doit mettre
à disposition des abonnés concernés de l’eau
potable conditionnée en quantité suffisante
pour l’alimentation, soit 2 litres par personne et
par jour.
Article 7.4
Défense contre l’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte
contre l’incendie, les conduites du réseau
de distribution peuvent être fermées sans
que l’usager ne puisse faire valoir un droit à
dédommagement. La manœuvre et l’usage
des robinets sous bouche à clé, des bouches
et poteaux d’incendie sont exclusivement
réservés au distributeur d’eau et au service
de lutte contre l’incendie. Leur usage est
interdit à tous les autres usagers sous peine
de sanctions financières.
Article 7.2
Cas de force majeure
Le distributeur d’eau ne peut être tenu pour
responsable d’une perturbation de la fourniture
d’eau due à un cas de force majeure.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau,
le distributeur d’eau a le droit d’imposer, à tout
moment, en liaison avec les autorités sanitaires,
une restriction de la consommation d’eau ou
une limitation des conditions de son utilisation
pour l’alimentation humaine ou les besoins
sanitaires.
Pendant tout arrêt d’eau, gardez
vos robinets fermés, la remise en
eau intervenant sans préavis. À titre de
précaution, laissez couler l’eau pendant
quelques minutes avant de la consommer
à nouveau.
Le service est joignable aux coordonnées
suivantes :
Médiation de l’Eau - BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
contact@mediation-eau.fr
Les litiges individuels entre l’usager et le service
de l’eau relèvent de la compétence du tribunal
judiciaire compétent. eau.clissonsevremaine.fr
Une question concernant votre
abonnement, votre branchement à l’eau
potable, votre compteur ou votre facture ?
Contactez SAUR :
• du lundi au vendredi
de 8h à 12h et sur rendez-vous l’après-midi à
l’adresse :
1 rue de La Sauzaie
Parc d’activités de La Garnerie
44 190 Saint-Hilaire-de-Clisson
• du lundi au vendredi,
de 8h à 18h, au 02 78 51 80 00
pour le service clients
• 24h/24 et 7j/7 au 02 44 68 20 09
pour les interventions techniques d’urgence
Pour toute autre question,
contactez le service Cycle de l’Eau
de Clisson Sèvre et Maine agglo :
• du lundi au vendredi de 9h à 12h30
et de 14h à 17h30 au 02 40 54 41 42
• par mail : cycledeleau@clissonsevremaine.fr
• 13 rue des Ajoncs, 44 190 Clisson
sur rendez-vous TARIFS DE LA REDEVANCE EAU POTABLE 2023
Fixés par la délibération n°29.11.2022-10
AUTRES FRAIS ET PÉNALITÉS 2023
Approuvés par décision du Bureau communautaire du xx / xx / 2023
Abonnement annuel (part fixe, H.T.)
Diamètre
du compteur de 15 à 25 mm de 30 à 60 mm > 60 mm
Montant
de l’abonnement 45,82 € 200 € 600 €
Consommation
(part variable selon les tranches de consommation, H.T.)
Tranche
de consommation de 0 à 70 m3 de 71 à 150 m
3 de 151 à 6000 m3 > 6000 m3
Prix €/m3 1,19 € 1,25 € 1,31 € 1,37 €
Branchement
Frais d’accès au service avec déplacement
pour ouverture du branchement 45 € 10 %
Ouverture ou fermeture de branchement pour
convenance personnelle 45 € 20 %
Taux de TVA à 20% car à
l’initiative de l’abonné
Frais de fermeture de branchement si
infraction au règlement de service
avec risque sanitaire
100 € 10 %
Visite de contrôle par le distributeur des
travaux de branchement réalisés
par des tiers
250 € 10 %
Autres frais et pénalités Tarif (H.T.) au 01/11/2023 Taux de TVA au 01/11/2023 Commentaires
L’eau potable est soumise à la TVA au taux en vigueur.
Compteurs
Vérification d’un compteur par jaugeage 90 € 10 %
Acceptation préalable
de l’abonné nécessaire.
Les coûts sont mis
à la charge de l’usager
que si le compteur est
conforme à la législation. Vérification d’un compteur par étalonnage par
un organisme agréé 185 € 10 %
Frais de rendez-vous pour lecture de compteur
après deux années consécutives sans accès
au compteur
100 € 10 %
Pénalité pour intervention illicite ou
dégradation du dispositif de comptage 500 € 0 %
Les pénalités sont hors
champ de la TVA.
Frais de relève visuelle du compteur suite au
refus du dispositif de relève à distance (radio
ou télérelève)
45 € 10 %
Tarif fuite 0,62 €/m3 Voir article 5.6 du règlement de service.
GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
Édition 2023 Installations privées
Frais de 1er contrôle des installations privées
(installations intérieures, puits, forage,
dispositif de récupération d’eau de pluie, etc.)
140 € 10 %
Frais de 2ème contrôle des installations privées
(installations intérieures, puits, forage,
dispositif de récupération d’eau de pluie, etc.)
70 € 10 %
Pénalité pour déplacement en cas de refus
d’accès à la propriété privée
pour contrôle des installations privées
300 € 0 % Les pénalités sont hors champ de la TVA.
Autres frais
Pénalité pour prélèvement d’eau sur un
hydrant (poteau ou bouche incendie) 500 € 0 %
Les pénalités sont hors
champ de la TVA.
Peuvent s’ajouter à cette
pénalité les éventuels
frais de remise en état du
réseau et de l’hydrant.
Pénalité pour vol d’eau et/ou piquage illicite sur
le réseau ou conduite de branchement
Facturation
forfaitaire d’un
volume de
120 m3
0 %
Les pénalités sont hors
champ de la TVA.
Peuvent s’ajouter à cette
pénalité les éventuels
frais de remise en état du
réseau.
Frais d’envoi d’un courrier en recommandé
avec accusé de réception 12 € 10 %
AUTRES FRAIS ET PÉNALITÉS 2023
Approuvés par décision du Bureau communautaire du xx / xx / 2023
Autres frais et pénalités Tarif (H.T.) au 01/11/2023 Taux de TVA au 01/11/2023 Commentaires
eau.clissonsevremaine.fr
GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
Édition 2023
Une question concernant votre abonnement, votre
branchement à l’eau potable, votre compteur ou
votre facture ?
Contactez SAUR :
• du lundi au vendredi
de 8h à 12h et sur rendez-vous l’après-midi à
l’adresse :
1 rue de La Sauzaie
Parc d’activités de La Garnerie
44 190 Saint-Hilaire-de-Clisson
• du lundi au vendredi,
de 8h à 18h, au 02 78 51 80 00
pour le service clients
• 24h/24 et 7j/7 au 02 44 68 20 09
pour les interventions techniques d’urgence
Pour toute autre question,
contactez le service Cycle de l’Eau
de Clisson Sèvre et Maine agglo :
• du lundi au vendredi de 9h à 12h30
et de 14h à 17h30 au 02 40 54 41 42
• par mail : cycledeleau@clissonsevremaine.fr
• 13 rue des Ajoncs, 44 190 Clisson
sur rendez-vous M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 31 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_31.10.2023-03
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Conditions générales de vente et d’utilisation de l’Alter éco - Révision
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un octobre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE qui a donné procuration à Mme Danièle GADAIS
GORGES M. Didier MEYER qui a donné procuration à Mme Janik RIVIERE
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 2
Votants : 11
Date de la convocation :
20 octobre 2023
Secrétaire de séance :
M. Jérôme LETOURNEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Décision n °B_31.10.2023-03
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Conditions générales de vente et d’utilisation de l’Alter éco - Révision
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo
EXPOSE DES MOTIFS
L’Alter éco réunit toutes les conditions pour favoriser la réussite des entreprises : les nouveaux modes de travail, un écosystème stimulant, des infrastructures performantes, des acteurs mobilisés aux côtés des entreprises, un territoire connecté avec les principaux axes de communication (ferroviaire, routier, vélo...) et un cadre de vie privilégié entre Nantes et Cholet.
L’Alter éco à vocation à se positionner comme le lieu de convergence des entreprises et des réseaux économiques, à les accueillir et à favoriser leurs interconnections au quotidien. Travailler au sein de L’alter éco, c’est partager et contribuer à un état d’esprit : celui de l’innovation, de l’ouverture, de la collaboration, de la co-construction à la vie du réseau et au développement économique du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Ce lieu a pour objectif de favoriser le développement des projets sur le territoire, dans le but d’offrir des compétences nouvelles aux entreprises, pour leur permettre d’opérer leurs transitions. L’alter éco se veut être un lieu de concentration des forces vives du territoire, propice aux rencontres et échanges, témoin et relais des initiatives et des compétences locales, contribuant à rompre l’isolement du dirigeant.
L’Alter éco est plus globalement un outil au service du développement économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ouvert à l’ensemble des entreprises, porteurs de projets, acteurs et partenaires économiques de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre d’une évolution de ses services, il est proposé aux membres du Bureau communautaire d’approuver les modifications apportées aux conditions générales de vente et d‘utilisation (CGV) de L’Alter éco.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les conditions de souscription aux services proposés par Clisson Sèvre et Maine Agglo. Toute personne physique ou morale souscripteur d’un service, ainsi que tous bénéficiaires de ces services, s’engagent à respecter les présentes CGV.
DECISION
VU les articles L. 5211-10 et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°13.12.2022-02 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 fixant les tarifs de l’alter éco à compter du 1er janvier 2023,
VU la décision n°B_16.05.2023-01 du Bureau communautaire en date du 16 mai 2023 approuvant les modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation de l’alter éco, applicables à compter du 17 mai 2023,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation, afin d’acter les évolutions de services proposés au sein de l’alter éco,
VU le projet de conditions générales de ventes et d’utilisation ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 11 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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APPROUVE les modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation de L’alter éco.
PRECISE que ces conditions générales de vente et d’utilisation de l’Alter Eco s’appliqueront à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
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Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET D’UTILISATION
L ’alter éco
11 rue des Ajoncs
Parc d’activités de Tabari 44 190 Clisson
Modifié le 31 octobre 2023 par Décision du Bureau Communautaire 2
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
Préambule
Clisson Sèvre Maine agglomération propose aux Utilisateurs de L’alter éco, des services consistant en la mise à disposition d’espaces de travail et de prestations associées telles que définies ci-après.
Lesdits Services sont commercialisés par L’EPCI communauté d’Agglomération Clisson Sèvre Maine n°20006763500017 de SIRET dont le siège administratif est situé au 13 rue des Ajoncs 44190 Clisson, email : accueil@clissonsevremaine.fr, téléphone 02 40 54 75 15 via le logiciel Cosoft et hébergé sur le site internet à l’adresse www.laltereco.fr, ou par inscription à l’accueil sur place suivant les modalités ci-après exposées.
Objet et champ d’application
Le présent document constitue les conditions générales de vente (« CGV ») que toute personne physique ou morale (« l’utilisateur ») souscripteur d’un Service et tout utilisateur bénéficiaire s’engage à respecter.
Les CGV régissent les conditions de souscription aux Services proposés par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine.
La réservation d’un Service proposée quelle que soit la formule de souscription retenue (réservation à l’heure, sur 2 heures, à la demi-journée, à la journée, au mois ou à l’année) emporte acceptation expresse de la part de l’utilisateur :
− Des CGV ;
− Du bon de réservation (constitué d’un mail de confirmation et/ou d’une confirmation via la Plateforme) récapitulant l’ensemble des Services souscrits ;
− Et des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de la Plateforme telles qu’elles figurent sur cette dernière ;
− Le cas échéant du règlement intérieur régissant L’alter éco.
Les CGV, le bon de réservation et le règlement intérieur forment ensemble le contrat (le « Contrat ») entre la communauté d’agglomération, et l’utilisateur concernant la fourniture des Services, dont chacune des parties s’engage à respecter les clauses et conditions.
Les présentes CGV sont consultables sur la plateforme ou peuvent être communiquées à l’utilisateur sur simple demande.
La communauté d’agglomération se réserve le droit de les modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit étant précisé que ces modifications s’appliquent à toutes les réservations souscrites postérieurement à leur entrée en vigueur et après information de l’utilisateur par quelque moyen que ce soit.
Description des offres de services
Les Services proposés par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine s’articulent autour de diverses offres dénommées « COWORKING », « SALLES DE REUNION », « ESPACES RDV », « DOMICILIATION » consistant pour chacune en la mise à disposition d’espaces de travail et 3
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
d’événementiel, prédéfinis (ensembles dénommés le(s) « Espaces » ou individuellement l’ « Espace »), associés à diverses prestations, outre des prestations à la carte (les « Options ») choisies par l’utilisateur lors de sa réservation).
Certains Espaces peuvent être utilisés comme siège social ou lieu d’activité professionnelle principal par l’utilisateur. Le droit d’occupation est limité dans le temps et la durée d’occupation desdits Espaces par l’utilisateur résulte de la seule réservation des Services auxquels il a souscrit.
Ils ne confèrent aucun droit à la propriété commerciale. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine sans l’acceptation de laquelle elle n’a pas acceptée de contracter avec l’utilisateur.
Le non-respect de cette clause entraîne de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine à l’utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie par email.
L’offre « SALLES DE REUNION »
Les salles de réunion sont destinées à permettre la collaboration et l’échange entre les membres d’un groupe de professionnels dans un lieu d’inspiration.
Ce sont des espaces adaptés et modulables dépendants d’un site exploité par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine.
La réservation par l’utilisateur de l’offre « Salles de Réunion » emporte la délivrance par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine des Services suivants :
− Accès, pour une date et une durée déterminée lors de la réservation, à une salle de réunion, entièrement meublée (tables, chaises…) aménageable et modulable, permettant d’accueillir, dans une limite maximum définie pour chacune des salles en fonction des règles de sécurité, le nombre de personnes déterminé par l’utilisateur lors de sa réservation sur le site internet ; − Mise à disposition d’équipements multimédia spécifiques tels que décrits sur le site internet. Il est précisé que les équipements multimédias mis à disposition dans l’offre SALLES DE REUNION peuvent varier en fonction de la salle réservée.
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine se réserve le droit de refuser toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles à l’ordre public.
La durée de la manifestation est conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément est facturé, sur la base des tarifs horaires normalement pratiqués par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine à L’alter éco. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités. En cas de dépôt de matériels, ceux-ci restent sous la responsabilité de l’utilisateur, la reprise du matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation. Les livraisons pour la manifestation sont gérées par l’utilisateur et restent sous la responsabilité de celui-ci.
La salle mise à la disposition devra être restituée dans l’état initial avant location. En cas de salissures disproportionnées, la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage à l’utilisateur loueur. En cas de dégradations commises par l’utilisateur sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et sont suivies d’une indemnisation par l’utilisateur, sans délai de recours 4
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
aux assurances.
Le loueur doit respecter le règlement intérieur que la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine impose aux utilisateurs de L’alter éco que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelques autres motifs que ce soit. Son acceptation est liée à la signature du contrat de location.
Le nombre de personnes maximum à ne pas dépasser pour raison de sécurité, est de 32 personnes. Le tarif des salles de réunion est fixé du lundi au samedi à l’heure, pour 2 heures, à la demi-journée pour 4h ou à la journée pour 8h et comprend, l’ensemble des services suivants : − L’accès individuel ou en groupe, dans la limite de la capacité autorisée de la salle concernée, à une salle privative et fermée, garnie de tables et d’assises ;
− L’accès internet de type WIFI haut débit sécurisé ;
− Aménagement de la salle selon le souhait de l’utilisateur ;
− Thé et café à volonté ;
− Une petite cuisine (cafetière, théière, évier, lave-vaisselle, frigo, micro-onde, placards de rangements…) ;
− Un système de visio-conférence est à la carte si besoin ;
Des services complémentaires sont à la carte en partenariat avec des artisans locaux : − Formule petit-déjeuner ;
− Formule déjeuner.
L’offre « ESPACES RDV »
Les « ESPACES RDV » sont destinés à permettre l’échange entre des personnes dont le nombre est réduit à trois voire quatre individus. Ce sont des lieux principalement favorables aux rendez-vous commerciaux.
Ce sont des espaces dépendants d’un site exploité par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine.
La réservation par l’utilisateur de l’offre « ESPACES RDV » emporte la délivrance par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine des Services suivants :
− Accès, pour une date et une durée déterminée lors de la réservation, à un bureau entièrement meublé (tables, chaises…), permettant d’accueillir, dans une limite maximum définie pour chacun en fonction des règles de sécurité, le nombre de personnes déterminé par l’utilisateur lors de sa réservation sur le site internet.
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine se réserve le droit de refuser toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles à l’ordre public.
La durée de la manifestation est conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément est facturé, sur la base des tarifs horaires normalement pratiqués par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine à L’alter éco. En cas de dépôt de matériels, ceux-ci restent sous la responsabilité de l’utilisateur, la reprise du matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Le bureau mis à la disposition doit être restitué dans l’état initial avant location. En cas de salissures disproportionnées, la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine se réserve le droit de facturer 5
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
les frais de nettoyage à l’utilisateur loueur. En cas de dégradations commises par l’utilisateur sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès au bureau, les réparations seront évaluées par procès-verbal et sont suivies d’une indemnisation par l’utilisateur, sans délai de recours aux assurances.
Le loueur doit respecter le règlement intérieur que la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine impose aux utilisateurs de L’alter éco que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelques autres motifs que ce soit. Son acceptation est liée à la signature du contrat de location.
L’offre « COWORKING »
a) L’offre « COWORKING OPEN SPACE ET BUREAUX FERMES PARTAGES »
L’offre COWORKING OPEN SPACE ET BUREAUX FERMES PARTAGES permet l’accès à un espace de travail partagé avec un open space et des bureaux fermés partagés au sein de L’alter éco. Il existe différents espaces de bureaux partagés équipés de deux à quatre postes de travail.
Cette offre se décompose en deux offres distinctes :
- L’offre COWORKING OPEN SPACE ET BUREAUX FERMES PARTAGES Nomade, - L’offre COWORKING OPEN SPACE ET BUREAUX FERMES PARTAGES Résident.
• Le « COWORKING OPEN SPACE ET BUREAUX FERMES PARTAGES Nomade » à la demi-journée ou à la journée
L’offre COWORKING OPEN SPACE ET BUREAUX FERMES Nomade permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec une station assise et nomade au sein de L’alter éco.
La réservation par l’utilisateur de cette offre proposée à la demi-journée ou à la journée emporte la délivrance par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine des services suivants : − Accès de 9h à 18h tels que précisés sur le site internet, à l’espace de coworking partagé avec occupation d’un poste réservable.
− Accès pour une date et une durée déterminée lors de la réservation ;
− Mise à disposition d’un espace de travail comprenant à minima une assise et une table, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable, et un accès au réseau Wifi dédié de l’Espace ;
− Accès à la phone box de l’espace ;
− Accès aux casiers ;
− Accès aux animations ouvertes se déroulant à L’alter éco ;
− Accès à des animations spécifiques (afterwork, formations, …) ;
− Accès aux expertises présentes dans le lieu ;
− Accès de 9h à 18h à l’espace convivialité et restauration ;
− Accès de 9h à 18h à l’espace documentation (revues et périodiques).
• Le « COWORKING OPEN SPACE ET BUREAUX FERMES PARTAGES Résident » au mois ou à l’année
L’offre COWORKING OPEN SPACE ET BUREAUX FERMES Résident permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec une station assise et régulière au sein de L’alter éco. 6
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
La réservation par l’utilisateur de cette offre proposée au mois ou à l’année emporte la délivrance par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine des Services suivants : − Accès 24/24 et 7j/7j tels que précisés sur le site internet, à l’espace de travail partagé avec occupation d’un poste attitré réservable ;
− Accès pour une date et une durée déterminée lors de la réservation ;
− Mise à disposition d’un espace de travail comprenant à minima une assise, une table et un écran, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable, et un accès au réseau Wifi dédié de l’Espace ;
− Accès à la phone box de l’espace ;
− Accès aux casiers ;
− Accès aux espaces RDV à un tarif préférentiel selon les conditions tarifaires votées par l’organe délibérant (sous réserve de leur disponibilité) ;
− Accès aux salles de réunion à un tarif préférentiel selon les conditions tarifaires votées par l’organe délibérant (sous réserve de leur disponibilité) ;
− Accès au service domiciliation à un tarif préférentiel selon les conditions tarifaires votées par l’organe délibérant ;
− Accès aux animations ouvertes se déroulant à L’alter éco ;
− Accès à des animations spécifiques (afterwork, formations, …) ;
− Accès aux expertises présentes dans le lieu ;
− Accès à l’espace convivialité et restauration ;
− Accès à l’espace documentation (revues et périodiques).
b) L’offre « COWORKING BUREAUX PRIVATIFS »
L’offre COWORKING BUREAUX PRIVATIFS permet l’accès à un bureau privatif au sein de L’alter éco. La location d’un bureau ne peut se faire que par une entreprise unique. Il existe différentes tailles de bureaux équipés d’un, de deux ou de trois postes de travail.
Cette offre se décompose en deux offres distinctes :
- L’offre COWORKING BUREAUX PRIVATIFS Nomade,
- L’offre COWORKING BUREAUX PRIVATIFS Résident.
• L’offre COWORKING BUREAUX PRIVATIFS Nomade à la demi-journée ou à la journée
L’offre COWORKING BUREAUX PRIVATIFS Nomade permet l’accès de façon occasionnelle à un bureau privatif équipé au sein de L’alter éco.
La réservation par l’utilisateur de cette offre proposée à la demi-journée ou à la journée emporte la délivrance par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine des Services suivants :
− Accès de 9h à 18h tels que précisés sur le site internet, au bureau privatif. − Accès pour une date et une durée déterminée lors de la réservation ;
− Mise à disposition d’un bureau privatif comprenant à minima une assise et un bureau, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable, et un accès au réseau Wifi dédié de l’Espace bureaux ;
− Accès aux animations ouvertes se déroulant à L’alter éco ;
− Accès à des animations spécifiques (afterwork, formations, …) ;
− Accès aux expertises présentes dans le lieu ;
− Accès de 9h à 18h à l’espace convivialité et restauration ;
− Accès de 9h à 18h à l’espace documentation (revues et périodiques). 7
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
• L’offre COWORKING BUREAUX PRIVATIFS Résident au mois ou à l’année
L’offre COWORKING BUREAUX PRIVATIFS Résident permet l’accès de façon régulière à un bureau privatif équipé au sein de L’alter éco.
La réservation par l’utilisateur de cette offre proposée au mois ou à l’année emporte la délivrance par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine des Services suivants :
− Accès 24/24 et 7j/7j tels que précisés sur le site internet, au bureau privatif attitré ; − Accès pour une date et une durée déterminée lors de la réservation ;
− Mise à disposition d’un bureau comprenant à minima une assise et un bureau, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable, et un accès au réseau Wifi dédié de l’Espace bureaux ;
− Accès aux espaces RDV à un tarif préférentiel selon les conditions tarifaires votées par l’organe délibérant (sous réserve de leur disponibilité) ;
− Accès aux salles de réunion à un tarif préférentiel selon les conditions tarifaires votées par l’organe délibérant (sous réserve de leur disponibilité) ;
− Accès au service domiciliation à un tarif préférentiel selon les conditions tarifaires votées par l’organe délibérant ;
− Accès aux animations ouvertes se déroulant à L’alter éco ;
− Accès à des animations spécifiques (afterwork, formations, …) ;
− Accès aux expertises présentes dans le lieu ;
− Accès à l’espace convivialité et restauration ;
− Accès à l’espace documentation (revues et périodiques).
L’offre « DOMICILIATION »
L’offre DOMICILIATION permet l’accès à une boîte aux lettres au sein de L’alter éco et à l’utilisation de l’adresse postale de L’alter éco en tant que siège social des entreprises souscrivant à cette offre.
L’alter éco compte 36 boîtes aux lettres pour domicilier des entreprises.
La souscription par l’utilisateur de l’offre DOMICILIATION proposée durant six mois minimums emporte la délivrance par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine des Services suivants :
− Accès aux boîtes aux lettres, pendant les horaires d’ouverture de L’alter éco (9h – 17h30) tels que précisés sur le site internet ;
− En dehors de ces heures d’ouverture, un accès 24/24h et 7/7j est prévu pour le domicilié s’il le demande. Le domicilié bénéficiera à cet effet d’un accès sécurisé par une plateforme de contrôle d’accès multimodale. Chaque accès est unique et personnel.
− Accès pour une date et une durée déterminée lors de la souscription ;
Les prestations de services associées à la réservation des offres décrites
précédemment et incluses dans le tarif souscrit
L’offre « DOMICILIATION » n’est pas concernée par ces services associés.
La mise à disposition des offres et services décrits précédemment par la communauté d’agglomération 8
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
Clisson Sèvre Maine s’accompagne de prestations de services inclus.
Ces prestations de base comprennent :
− Accès internet de type WIFI haut débit sécurisé ;
− Un parking ;
− Un local vélo ;
− Sanitaires ;
− Nettoyage et entretien quotidien de L’alter éco;
− Charges de chauffage, électricité et climatisation ;
− Assurances relatives aux différents espaces.
Prix des services
Les tarifs applicables sont votés par l’organe délibérant de Clisson Sèvre et Maine Agglomération.
Les tarifs des Services tels que précisés sur le site internet sont fonction de la formule d’abonnement souscrite par l’utilisateur.
Les tarifs des Services, sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA en vigueur, applicable au jour de la commande.
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces tarifs pour quelque raison que ce soit, ce que l’utilisateur accepte irrévocablement. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès que la délibération les approuvant aura recouvert un caractère exécutoire. Ils seront par ailleurs publiés sur le Site internet www.laltereco.fr
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine propose aux utilisateurs plusieurs formules tarifaires adaptées à leur besoin et à l’offre de services réservée. Le prix total payé par l’utilisateur est fonction de l’offre de Services et des Options sélectionnés et réservés par lui.
Ce prix total ainsi que le détail des Services souscrits sont rappelés dans la facture mis à disposition dans l’espace personnel de l’utilisateur créé lors de l’achat des services. La tarification en vigueur est consultable à l’annexe.
a) L’OFFRE COWORKING NOMADE : Cette offre, proposée à la demi-journée ou à la journée, consiste en la souscription par l’utilisateur d’une demi-journée ou d’une journée prépayée portée au crédit de son compte utilisateur. L’utilisateur doit créditer son compte utilisateur par des crédits prépayés pour accéder aux prestations optionnelles. Au terme de cette souscription, aucun remboursement, ne pourra être réclamé.
b) L’OFFRE COWORKING RESIDENT : Cette offre souscrite exclusivement au mois ou à l’année à un tarif unique, consiste en la souscription par l’utilisateur d’une période de réservation d’un mois ou d’une année, prépayée et portée au crédit du compte utilisateur. L’utilisateur doit créditer son compte utilisateur par des crédits prépayés pour accéder aux prestations optionnelles. Au terme de cette souscription, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
c) L’OFFRE SALLES DE REUNION : Cette offre souscrite à l’heure, sur 2 heures, à la demi-journée (4h) ou à la journée (8h) à un tarif unique, consiste en la souscription par l’utilisateur d’une période de réservation minimum d’une heure, prépayée et portée au crédit du compte utilisateur. L’utilisateur doit créditer son compte utilisateur par des crédits prépayés pour accéder aux prestations optionnelles. Au terme de cette souscription, aucun remboursement ne pourra être réclamé. 9
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
d) L’OFFRE DOMICILIATION : Cette offre est soumise à un contrat de location qui régit les conditions tarifaires.
Résiliation
Résiliation par l’utilisateur
Toute souscription aux services de L’alter éco est ferme et définitive. Elle ne donne lieu à aucun
remboursement en cas de non-utilisation des crédits prépayés d’avance ou en cas d’utilisation partielle
dans les délais impartis ou pour quelque autre cause que ce soit.
a) Résiliation de la formule « COWORKING »
Toute souscription aux services COWORKING est ferme et définitive. Elle ne donne lieu à aucun
remboursement en cas de non-utilisation des crédits prépayés ou en cas d’utilisation partielle dans les
délais impartis.
L’offre COWORKING NOMADE est souscrite pour une durée d’une demi-journée ou d’une journée. En
cas d’annulation par l’utilisateur, le prix du service payé lors de la réservation sera automatiquement
crédité sur son compte utilisateur si l’annulation intervient 48h avant l’utilisation du poste de travail
réservé ou si l’annulation intervient pour un cas de force majeure ou pour raison médicale. L’utilisateur
devra justifier cette annulation auprès du service (certificat médical, bulletin d’hospitalisation). Les
documents contenant des informations médicales ne seront consultés que dans l’unique but de traiter
cette annulation, et seront traités et conservés dans des conditions propres à en assurer la plus grande
confidentialité.
Ainsi, il est tenu à l’utilisateur d’informer le service développement économique avant la prise d’effet
de la réservation.
L’offre COWORKING RESIDENT A L’ANNEE étant souscrite pour une durée ferme de douze mois,
l’utilisateur a la faculté de mettre un terme audit Contrat à l’expiration de la période initiale. Si la
résiliation intervient avant expiration de la période initiale, l’utilisateur doit payer l’intégralité des
sommes restant dues jusqu’au terme d’un mois d’engagement.
L’offre COWORKING RESIDENT AU MOIS étant souscrite pour une durée ferme d’un mois, l’utilisateur
a la faculté de mettre un terme audit Contrat à l’expiration de la période initiale. Si la résiliation
intervient avant expiration de la période initiale, l’utilisateur doit payer l’intégralité des sommes
restant dues jusqu’au terme d’un mois d’engagement.
b) Résiliation de la formule « SALLES DE REUNION »
Le prix du Service payé par l’utilisateur lors de la réservation est automatiquement crédité sur son
compte utilisateur si l’annulation intervient 48h avant la prise de possession des salles de réunion ou si
l’annulation intervient pour un cas de force majeure ou pour raison médicale. L’utilisateur devra
justifier cette annulation auprès du service (certificat médical, bulletin d’hospitalisation). Les
documents contenant des informations médicales ne seront consultés que dans l’unique but de traiter
cette annulation, et seront traités et conservés dans des conditions propres à en assurer la plus grande
confidentialité.
Ainsi, il est tenu à l’utilisateur d’informer le service développement économique avant la prise d’effet 10
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
de la réservation.
c) Résiliation de la formule « DOMICILIATION »
Toute souscription à l’offre DOMICILIATION est ferme et définitive pour une durée ferme de 6 mois. La
résiliation de cette offre est régie par le contrat de domiciliation signé entre la communauté
d’agglomération Clisson Sèvre Maine et l’utilisateur.
Résiliation par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine a la faculté de résilier pour quelque cause que
ce soit et à tout moment les Services souscrits par l’utilisateur sous réserve d’en avertir l’utilisateur
dans un délai raisonnable. L’utilisateur doit restituer en bonne et due forme, les clefs qui lui auront été
fournies pour l’utilisation des offres (casiers de rangement, mobiliers de bureaux …).
Indisponibilité des services
En cas d’indisponibilité d’un ou des Service(s) pour quelque raison que ce soit, la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine fait ses meilleurs efforts pour trouver une solution alternative propre à répondre au mieux aux attentes de l’utilisateur. Aucun remboursement n’intervient en conséquence de cette indisponibilité.
De la même manière, la responsabilité de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine ne saura être engagée en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Services notamment en cas de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunication empêchant notamment toute connexion aux services internet, de difficultés techniques ou encore pour des raisons de maintenance indépendante de sa volonté, ou du fait de l’exécution de mesures sanitaires applicables tant à l’échelon national que local.
Conditions générales d’utilisation des équipements et mobiliers
Equipements et mobiliers appartenant à L’alter éco
Les Espaces mis à la disposition de l’utilisateur dans le cadre des Services sont équipés de différents
mobiliers et équipements appartenant à la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine :
mobiliers de bureaux, mobiliers de salle de réunion, mobiliers de restauration, équipements
informatiques spécifiques, équipements de bureautique, appareils électroménagers, casiers de
rangement ou autres. Ces mobiliers et équipements, mis à la disposition de l’utilisateur dans le cadre
des Services délivrés, doivent être utilisés conformément à leur usage, en « bon(ne) père/mère de
famille ».
L’utilisateur s’engage en conséquence à ne pas dégrader les mobiliers et équipements et à respecter
les consignes d’utilisation et de sécurité qui leur sont communiquées notamment par les services
communautaires. L’utilisateur s’engage à prendre à sa charge toute dégradation de quelque nature que
ce soit, qui lui serait imputable.
L’utilisateur s’engage à remettre la ou les clefs, fournies pour la bonne utilisation des mobiliers et
casiers. En cas de perte de ces clefs, l’utilisateur sera redevable d’un montant tel qu’approuvé par
l’organe délibérant de Clisson Sèvre et Maine Agglomération. 11
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à déplacer, désinstaller, démonter les mobiliers ou les
équipements mis à leur disposition. En cas de dysfonctionnement ou de panne de l’un d’entre eux, ils
doivent immédiatement en informer les services communautaires. Les utilisateurs s’engagent à ne pas
utiliser les équipements à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La
responsabilité de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine ne saura être engagée pour
tout dommage résultant du non-respect ou du défaut de mise en œuvre des consignes d’utilisation
et/ou de sécurité des équipements mis à disposition. Il est précisé que les stipulations qui précèdent
s’appliquent également aux utilisateurs bénéficiaires des services souscrits par l’utilisateur. La
fourniture des services aux utilisateurs bénéficiaires désignés par l’utilisateur emporte validation par
lesdits utilisateurs bénéficiaires des présentes conditions.
L’utilisateur s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile couvrant tout dommage corporel, matériel ou immatériel causés aux tiers ou aux équipements mis à sa disposition, qui résulte de son fait ou de l’exercice de ses activités professionnelles.
Equipements et effets personnels appartenant à l’utilisateur
Dans le cadre de l’exécution des services proposés par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine à L’alter éco, l’utilisateur utilise son propre ordinateur. Ledit ordinateur, ainsi que son environnement, doivent être conformes à la réglementation en vigueur et son utilisation doit se faire de manière raisonnable sans utilisation abusive ou excessive des réseaux de télécommunication mis à disposition.
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine ne sait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des équipements et/ou effets personnels de l’utilisateur qui ont été laissés sur le site. De la même manière, la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine ne sait être tenue responsable en cas de contamination des matériels informatiques personnels de l’utilisateur résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets ou équipement(s) personnels de l’utilisateur.
Règlement intérieur de L’alter éco
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des stipulations du règlement intérieur de L’alter éco. Ce règlement intérieur est consultable à L’alter éco et sur www.laltereco.fr
Les conditions générales d’utilisation des espaces
Les services proposés par la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV. En conséquence, il est notamment, sans que la liste ci-dessous soit limitative, strictement interdit à l’utilisateur de :
− Se livrer à des activités illégales, illicites, contraires aux bonnes mœurs dans les espaces ou les sites dont ils dépendent ;
− Introduire dans les espaces toutes personnes qui n’y seraient pas autorisées ;
− Introduire des animaux, à l’exception des animaux d’assistance aux personnes en situation de 12
Conditions générales de vente liées à l’occupation du bâtiment L’alter éco et à l’utilisation de services qui y sont proposés Version adoptée par décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023
handicap ;
− Introduire des substances illicites ;
− Utiliser le réseau Wifi de Clisson Sèvre Maine Agglomération à des fins de :
o téléchargement, stockage, publication, diffusion ou distribution de documents ou d’informations illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs; à caractère outrancier, mensonger, calomnieux, diffamatoire ou injurieux, à caractère raciste, xénophobe, religieux, pornographique, pédophile, ou incitant à toute forme d’actes illégaux (consommation de drogue, apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, acte terroriste, crime de guerre et contre l‘humanité…), susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ; à des fins de harcèlement ;
o chargement ou transmission, sciemment, de fichiers contenant des virus ou des données altérées.
o altérer l’utilisation des ressources du réseau de Clisson Sèvre Maine Agglomération de manière à gêner,
o bloquer ou ralentir l’accès des autres utilisateurs.
Protection des données personnelles
L’utilisateur garantit que les informations communiquées lors de son inscription à L’alter éco sont sincères et véridiques. Il garantit dans les mêmes conditions l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il est amené à transmettre à propos des Utilisateurs Bénéficiaires. Le formulaire d’ouverture d’un compte utilisateur renseignant certaines données à caractère personnel est obligatoire pour accéder aux services de L’alter éco. Ces données nous étant transmises par vous, la base juridique de leur traitement est donc votre consentement. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs, ni utilisée à des fins non prévues. L’utilisateur consent à ce que la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine procède à un traitement informatique des données ainsi collectées. Ce traitement de vos données a pour finalité de vous informer sur nos activités et vous donner des informations afin de répondre à vos demandes. Aucune information n’est cédée ni transmise à des tiers sans que l’utilisateur en soit informé et sans son accord, sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou la réglementation. Les destinataires de ces données sont :
− Les seules personnes habilitées à répondre à vos demandes,
− Et éventuellement des prestataires explicitement engagés à respecter la réglementation.
Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution des présentes et, en tout état de cause, elles seront détruites dès résiliation des services par l’utilisateur ou par la communauté d’Agglomération Clisson Sèvre Maine.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », modifiée et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD, l’utilisateur peut demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer les données personnelles renseignées dans le compte utilisateur. Il a aussi un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données. L’utilisateur peut exercer l’un de ses droits par écrit, accompagné d’un justificatif d’identité auprès du Secrétariat de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine 13 rue des Ajoncs 44190 Clisson.
Coordonnées du responsable des traitements : M. Jean-Guy CORNU, en sa qualité de Président de la 13
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communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine.
Si l’utilisateur estime, après avoir contacté Clisson Sèvre Maine Agglomération, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 - Tél 01.53.22.2.22. - www.cnil.fr)
Droit d’auteur et Propriété intellectuelle
La structure générale du site internet de L’alter éco, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, marques, sons et vidéos les composants, cette liste n’étant pas exhaustive, sont la propriété exclusive de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine 13 rue des Ajoncs 44190 Clisson.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine est strictement interdite. La communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine se réserve le droit de modifier à tout moment ce contenu et/ou les mentions légales de son site, si nécessaire. Pour toute demande relative à une éventuelle utilisation de certains éléments de ce site, merci de contacter :
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Passer outre serait constitutif d’une contrefaçon pouvant engager la responsabilité de son auteur.
Contentieux et réclamation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige ou différend concernant les Services, la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou des CGV doit, dans la mesure du possible, être réglé par voie amiable entre les parties.
A défaut de résolution amiable dans le mois suivant la notification du différend, il est soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Nantes à l’initiative de la partie la plus diligente.
En cas de réclamation, l’utilisateur peut adresser toute correspondance à la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine 13 rue des Ajoncs 44190 Clisson.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter du caractère exécutoire de la
délibération les approuvant.
L’utilisateur certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.
Lu et approuvé,
Signature de l’occupant M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 31 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_31.10.2023-04
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Règlement intérieur de l’Alter Eco - modification
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un octobre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE qui a donné procuration à Mme Danièle GADAIS
GORGES M. Didier MEYER qui a donné procuration à Mme Janik RIVIERE
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 2
Votants : 11
Date de la convocation :
20 octobre 2023
Secrétaire de séance :
M. Jérôme LETOURNEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Décision n °B_31.10.2023-04
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Règlement intérieur de l’Alter Eco - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo
EXPOSE DES MOTIFS
L’Alter éco réunit toutes les conditions pour favoriser la réussite des entreprises : les nouveaux modes de travail, un écosystème stimulant, des infrastructures performantes, des acteurs mobilisés aux côtés des entreprises, un territoire connecté avec les principaux axes de communication (ferroviaire, routier, vélo...) et un cadre de vie privilégié entre Nantes et Cholet.
L’Alter éco a vocation à se positionner comme le lieu de convergence des entreprises et des réseaux économiques, à les accueillir et à favoriser leurs interconnections au quotidien. Travailler au sein de L’alter éco, c’est partager et contribuer à un état d’esprit : celui de l’innovation, de l’ouverture, de la collaboration, de la co-construction à la vie du réseau et au développement économique du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Ce lieu a pour objectif de favoriser le développement des projets sur le territoire, dans le but d’offrir des compétences nouvelles aux entreprises, pour leur permettre d’opérer leurs transitions. L’Alter éco se veut être un lieu de concentration des forces vives du territoire, propice aux rencontres et échanges, témoin et relais des initiatives et des compétences locales, contribuant à rompre l’isolement du dirigeant.
L’Alter éco est plus globalement un outil au service du développement économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ouvert à l’ensemble des entreprises, porteurs de projets, acteurs et partenaires économiques de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’occupation et obligations des occupants du bâtiment Alter éco. Il constitue une annexe à la convention d’occupation du bâtiment signée par l’occupant.
Il s’applique ainsi à toute personne pendant la durée de sa présence dans ledit bâtiment, notamment aux occupants (c’est- à-dire faisant l’objet d’une contractualisation avec Clisson Sèvre et Maine Agglo), aux visiteurs, aux personnes de service, aux personnes exécutant un travail pour un occupant. Tout occupant est personnellement responsable du respect du présent règlement intérieur.
Afin de prendre en compte les évolutions liées au services proposés au sein de l’alter éco, il convient de procéder à la révision de ce règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur sera communiqué à chaque occupant et affiché à l’accueil du bâtiment.
DECISION
VU les articles L. 5211-10 et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
VU la décision du Bureau communautaire n° B_16.05.2023-02 en date du 16 mai 2023 portant sur la modification du règlement intérieur de l’Alter Eco, et applicable à compter du 17 mai 2023,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur de l’Alter Eco,
VU le projet de règlement intérieur de l’Alter Eco, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 11 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de l’Alter éco.
PRECISE que ce règlement intérieur de l’Alter Eco s’appliquera à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
PRECISE que le règlement intérieur révisé sera communiqué à chaque occupant, et affiché à l’accueil du bâtiment L’alter éco.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
REGLEMENT INTERIEUR
De L’alter éco
11 rue des Ajoncs
Parc d’activités de Tabari 44 190 Clisson
Modifié le 31 octobre 2023 par décision du bureau
communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo 2
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
TABLE DES MATIERES
Préambule ............................................................................................................................................... 3
CHAPITRE 1 – Dispositions générales ...................................................................................................... 4
1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 4
1.2 - Désignation............................................................................................................................ 4
1.3 - Description générale des locaux .......................................................................................... 5
CHAPITRE 2 – Les services ....................................................................................................................... 7
2.1 – Connexion internet et informatique .......................................................................................... 7
2.2 – Téléphonie .................................................................................................................................. 8
2.3 – Autres services............................................................................................................................ 8
CHAPITRE 3 – Fonctionnement de la structure ..................................................................................... 11
3.1 Service gestionnaire du lieu .................................................................................................. 11
3.2 Accueil mutualisé .................................................................................................................. 11
3.3 Modalités de réservation et d’accès au bâtiment, aux espaces de travail et services .......... 11
3.4 Accès au bâtiment ................................................................................................................. 13
3.5 Jouissance des lieux ............................................................................................................... 14
3.6 Sécurité .................................................................................................................................. 18
CHAPITRE 4 – Engagements des occupants .......................................................................................... 19
CHAPITRE 5 – Sanctions......................................................................................................................... 19
Annexes au présent règlement ............................................................................................................. 21
Annexe 1 : Dossier de candidature et modalités de réservation ...................................................... 21
Annexe 2 : Décision du Président des tarifs en vigueur .................................................................... 21
Annexe 3 : Règlement de sécurité..................................................................................................... 21 3
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
PREAMBULE
Un immobilier d’entreprise propice à la collaboration et à l’innovation
L’alter éco réunit toutes les conditions pour favoriser la réussite des entreprises : les nouveaux modes de travail, un écosystème stimulant, des infrastructures performantes, des acteurs mobilisés à vos côtés, un territoire connecté avec les principaux axes de communication (ferroviaire, routier, vélo...) et un cadre de vie privilégié entre Nantes, Cholet et Montaigu.
L’alter éco a vocation à se positionner comme le lieu de convergence des entreprises et des réseaux économiques, à les accueillir et à favoriser leurs interconnections au quotidien. Travailler au sein de L’alter éco, c’est partager et contribuer à un état d’esprit : celui de l’innovation, de l’ouverture, de la collaboration, de la co-construction à la vie du réseau et au développement économique du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglomération.
Ce lieu a pour objectif de favoriser le développement des projets sur le territoire, dans le but d’offrir des compétences nouvelles aux entreprises, pour leur permettre d’opérer leurs transitions. L’alter éco se veut être un lieu de concentration des forces vives du territoire, propice aux rencontres et échanges, témoin et relais des initiatives et des compétences locales, contribuant à rompre l’isolement du dirigeant.
L’alter éco est plus globalement un outil au service du développement économique de Clisson Sèvre Maine Agglomération, ouvert à l’ensemble des entreprises, porteurs de projets, acteurs et partenaires économiques de Clisson Sèvre Maine Agglomération. 4
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1- Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’occupation et obligations des
occupants du bâtiment L’alter éco. Il constitue une annexe à la convention d’occupation du bâtiment
signée par l’occupant.
Tous les utilisateurs des espaces et services proposés au sein de L’alter éco adhèrent sans réserve aux conditions générales d’occupation et d’utilisation présentées ci-après.
Le présent règlement intérieur s’applique ainsi à toutes personnes pendant la durée de leur présence dans ledit bâtiment, notamment aux occupants (c’est-à-dire faisant l’objet d’une contractualisation avec Clisson Sèvre Maine Agglomération), aux visiteurs, aux personnes de service, aux personnes exécutant un travail pour un occupant. Tout occupant est personnellement responsable du respect du présent règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est communiqué à chaque occupant et affiché à l’accueil du bâtiment. Il peut être modifié ou complété à tout moment et dans toutes ses dispositions à la seule initiative de Clisson Sèvre Maine Agglomération. Le cas échéant, les occupants habituels en seront informés, et le nouveau règlement sera immédiatement affiché dans les mêmes conditions.
1.2 – Désignation
L’alter éco
11 rue des Ajoncs
Parc d’activités de Tabari
44190 CLISSON
Dans un environnement économique, en proximité du centre-ville, L’alter éco est un bâtiment neuf connecté en très haut débit, de 622 m² de surface utile, sur 1 niveau avec au pied du bâtiment un local vélo et un parking aérien sur le parc d’activités de Tabari à Clisson.
L’alter éco est destiné à accueillir des entreprises tertiaires en B to B ou en B to C. Il n’a pas vocation à accueillir des activités commerciales (détail), artisanales, industrielles, médicales ou paramédicales, des activités donnant lieu à la tenue de consultations ou l’accueil d’une clientèle de particuliers ou d’une patientèle.
Ce bâtiment ERP de Catégorie 5 propriété de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine, fait partie de son domaine public. Sa capacité d’accueil maximale est de 150 personnes. 5
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
Il offre une diversité de solutions d’hébergement aux entreprises et de services communs et s’articule de la façon suivante :
- Au rez-de-chaussée :
o un accueil mutualisé,
o des bureaux partagés par les partenaires,
o des espaces rendez-vous,
o les bureaux du service Développement économique de Clisson Sèvre Maine Agglomération,
o deux salles de réunion avec la possibilité de les réunir,
• L’une de 20 m²
• L’autre de 54 m²
o des sanitaires,
o un local de rangement,
o un local informatique.
- Au 1er étage :
o un espace de coworking composé d’un open space, de bureaux fermés partagés ou privatisés,
o un bureau affecté au service Développement économique de Clisson Sèvre Maine Agglomération,
o un espace convivialité et restauration,
o un espace de reprographie,
o un local de rangement,
o des sanitaires.
En plus des espaces de travail à disposition, le service Développement économique de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine, présent dans les lieux, propose une programmation de permanences, animations et événements, avec l’aide des partenaires experts en création, reprise et développement d’entreprises, pour développer les réseaux et compétences des entreprises et porteurs de projets de son territoire d’intervention.
1.3 – Description générale des locaux
Espace de coworking
Deux types de coworkers sont accueillis au sein de L’alter éco, selon le type d’offre tarifaire choisi par l’utilisateur :
- Les coworkers dits « nomades » utilisateur d’une offre à la demi-journée ou à la journée - Les coworkers dits « résidents » utilisateurs d’une offre au mois ou à l’année
Le type d’offre tarifaire sélectionné détermine le niveau d’équipements et services.
a) Espace open space et bureaux fermés partagés
L’espace de coworking se compose :
- d’un espace de travail partagé avec un open space et des bureaux fermés partagés, décomptés à la demi-journée, à la journée ou au forfait mensuel ou annuel 6
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
Les bureaux fermés partagés se composent de bureaux Premium de 3 et 4 postes et de bureaux partagés de 2 à 3 postes.
Chaque poste de travail est équipé d’une installation électrique nécessaire pour les branchements informatiques (ordinateur portable et téléphone non fourni). En supplément, des écrans d’ordinateur sont fournis pour les postes en bureaux fermés à partager uniquement.
La réservation et le paiement de ces espaces de travail se fait en ligne depuis le site internet dédié à L’alter éco.
Le contrat étant conclu intuitu personae, l’accès à l’espace de travail est strictement réservé à son signataire, sans qu’il puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit.
Chaque occupant use des espaces de L’alter éco conformément à leur destination en respectant les stipulations du présent règlement et évitent tout désordre de nature à troubler l’activité des autres occupants.
b) Espace bureaux privatifs
L’espace bureaux privatifs se compose :
- d’un espace de travail privatif avec des bureaux privatifs, personnellement affecté, décompté à la demi-journée, à la journée ou au forfait mensuel ou annuel
Chaque bureau dispose de mobilier (bureau.x et assise.s) en fonction du nombre d’occupants (1, 2 ou 3 postes), et est équipé d’une installation électrique nécessaire pour les branchements informatiques.
Les occupants des bureaux privatifs ayant souscrit à un abonnement mensuel ou annuel accèdent librement à leurs bureaux privatifs grâce à une clef d’accès individuel qui lui est fournie lors de son entrée dans les lieux. Elle est restituée à la fin du forfait. Toute perte ou casse de clef doit être immédiatement signalée à l’agent d’accueil de L’alter éco. Elle est remplacée, après acquittement de la valeur d’achat fixée par la Communauté d’agglomération.
Chaque occupant permet à tout moment l’accès de leur bureau aux services de Clisson Sèvre et Maine Agglomération, notamment dans les cas nécessitant une intervention d’urgence. Ils seront prévenus le plus en amont possible.
Salles de réunion
Deux salles de réunion se situent au rez-de-chaussée. L’une de 20m² pouvant accueillir jusqu’à 16 personnes. La seconde de 54 m² dont la capacité est de 32 personnes. Elles peuvent être regroupées pour n’en former qu’une seule de 74 m².
Espaces rendez-vous
Deux à trois espaces rendez-vous peuvent être disponibles en fonction de la présence des partenaires experts en création, reprise et développement d’entreprises. Chaque espace est équipé d’un bureau et de deux chaises. Une installation électrique nécessaire pour les branchements informatiques (ordinateur portable et téléphone non fourni) vient compléter l’équipement.
La réservation et le paiement de ces espaces rendez-vous se fait en ligne depuis le site internet dédié à L’alter éco, dans les conditions prévues au sein des conditions générales de vente.
L’espace convivialité et restauration 7
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
Un espace de 45 m² est disponible au 1er étage pour se restaurer. Il est équipé d’une cuisine aménagée (frigo, plaque de cuisson, cafetières, bouilloires, micro-ondes, etc.) et de mobiliers (tables, chaises).
Principalement dédié à la prise de repas et temps de pause, cet espace collectif est également mis à la disposition des occupants pour d’autres moments conviviaux ou des temps de travail moins formalisés (rendez-vous clients, points d’équipes, etc…). Ces usages annexes ne devront pas entraver la fonction première de ce lieu (pause méridienne).
Cet espace est susceptible d’être utilisé pour des évènements au cours de la journée. Les occupants en sont alors informés.
L’espace est accessible librement par les occupants permanents, c’est-à-dire faisant l’objet d’une contractualisation avec Clisson Sèvre Maine Agglomération, et pour les occupants occasionnels.
CHAPITRE 2 – LES SERVICES
2.1 – Connexion internet et informatique
Le bâtiment est desservi par la fibre optique dédiée.
La connexion internet sécurisée et personnalisée (wifi) est disponible dans l’ensemble du bâtiment.
Chaque occupant est tenu de respecter la charte des usages informatiques.
Wifi
Le Wifi public est disponible dans l’ensemble du bâtiment, par le biais d’une connexion avec
approbation des conditions d’utilisation. Il est destiné aux utilisateurs des espaces communs.
L’utilisateur s’engage à utiliser le wifi conformément à la loi et ne doit pas utiliser le service à des fins
illégales ou en vue de commettre un acte délictuel : téléchargements illégaux, mise en ligne de
contenus ou d’informations illégaux (toute information, texte, image, message, vidéo, ayant un
caractère violent, raciste, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant, pornographique,
pédophilique, et/ou portant atteinte à l’intégrité des utilisateurs). Il est interdit de récolter toute
information de tiers sans leur consentement, de diffamer ou menacer une personne, de tenter
d’obtenir un accès non autorisé à un service ou un fichier, de diffuser des éléments protégés par la
propriété intellectuelle sans avoir les autorisations requises, d’adresser tout courrier quelle que soit sa
forme comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires ou illicites, de transmettre un virus
ou tout autre programme nuisible aux tiers, etc.
Il s’engage également à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements
automatisés d’informations ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques,
brevets, à la propriété intellectuelle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en violation de ces
législations.
L’utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs et anti-virus lui
permettant d’utiliser pleinement ce service. Il est le seul responsable de la sécurité de ses 8
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
équipements. Le service gestionnaire ne peut être tenu pour responsable en cas de préjudice direct ou
indirect subi du fait de l’utilisation du service wifi.
Clisson Sèvre Maine Agglomération pourra suspendre temporairement ou définitivement le service wifi en cas de non-respect de ces règles, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une indemnisation
ou réparation.
En cas d’infraction et sur demande des autorités compétentes, toute donnée pourra être transmise.
Wifi dédié à l’espace coworking : open space et bureaux partagés
Un Wifi dédié aux utilisateurs de l’espace de coworking est disponible dans l’ensemble de l’espace, par
le biais d’une connexion avec approbation des conditions d’utilisation. Il est destiné aux utilisateurs de
cet espace. Il doit être utilisé comme un moyen de connexion à usage régulier.
Les règles d’utilisation sont identiques au Wifi public.
Wifi dédié à l’espace coworking bureaux privatifs
Un Wifi dédié aux occupants des bureaux privatifs est disponible dans l’ensemble de l’espace de bureaux privés, par le biais d’une connexion avec approbation des conditions d’utilisation. Il est destiné aux utilisateurs de ces espaces et doit être utilisé comme un moyen de connexion à usage régulier. Les règles d’utilisation sont identiques au Wifi public.
Wifi dédié à l’espace partenaires
Un Wifi dédié aux utilisateurs de l’espace partenaires est disponible dans l’ensemble de l’espace, par
le biais d’une connexion avec approbation des conditions d’utilisation. Il est destiné aux utilisateurs de
cet espace. Il doit être utilisé comme un moyen de connexion à usage régulier.
Les règles d’utilisation sont identiques au Wifi public.
Matériel informatique
Les ordinateurs ne sont pas fournis, chaque utilisateur doit amener son propre matériel et l’emporter avec lui à son départ pour les espaces communs. Seuls des écrans sont fournis pour les bureaux partagés.
2.2 – Téléphonie
Les espaces ne sont pas équipés de téléphonie.
Pour l’espace coworking bureaux privatifs, chaque occupant ayant souscrit à un abonnement mensuel ou annuel pourra solliciter une offre complémentaire de téléphonie fixe.
L’agent d’accueil n’assure pas l’accueil téléphonique des résidents, l’occupant devra fournir sa ligne directe.
2.3 – Autres services
Casiers
Des casiers à clés sont disponibles dans l’espace de coworking. Ils seront prioritairement mis à la
disposition des coworkers en open space (ce service est inclus dans le tarif de réservation).
Courrier
Un service d’affranchissement peut être disponible à la carte. Aucune collecte ni remise de courrier 9
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
n’est organisée au sein de L’alter éco.
Un service de domiciliation d’entreprises est également proposé. Il s’adresse à toutes entreprises
souhaitant disposer d’une boite aux lettres et d’une adresse de siège social à L’alter éco.
Espace reprographie
L’espace de reprographie se situe au 1er étage. Il est à la disposition de l’ensemble des occupants de
L’alter éco.
Il est équipé d’un copieur (reproduction, impression, numérisation, couleur / noir et blanc.) ainsi que de petits équipements (relieur, agrafeuse, perforateur, …) mis à disposition des occupants.
Les services d’impression et de reprographie sont payants selon les tarifs forfaitaires en vigueur pour
les occupants occasionnels et permanents de L’alter éco. L’accès au service intervient dès l’achat d’un pack impression via l’outil COSOFT, et se formalise par l’obtention d’un mot de passe. Après chaque utilisation, l’occupant s’assure de bien ferme la session du compte.
Tout incident de fonctionnement doit être signalé au personnel d’accueil de Clisson Sèvre Maine Agglomération.
Documentation
Presse quotidienne, régionale, nationale et revues spécialisées sont à la disposition des utilisateurs dans l’espace reprographie. Consultable sur place, ces documents demeurent propriété de la collectivité et doivent rester sur place. Par respect pour tous, veillez à le remettre en place après lecture.
Parking
Un parking de 10 places est à la disposition des usagers de L’alter éco (occupants, visiteurs). En cas de manque de place, un parking mutualisé avec le Siège Communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglomération pourra accueillir des véhicules. Les occupants veilleront à respecter les règles du code de la route, et à ne pas stationner à des endroits interdits ou dangereux.
Le parking héberge également un local vélo de 12 places.
Ménage dans les parties privatives
Le ménage dans les parties privatives est inclus dans le forfait services. Le prestataire employé par Clisson Sèvre Maine Agglomération est soumis à une clause de confidentialité. Le Preneur reconnait que pour permettre la réalisation de cette prestation une clef des locaux loués sera laissée à la disposition des services de Clisson Sèvre Maine Agglomération.
Présence physique du service développement économique de la Communauté d’Agglomération
Le service Développement Economique de Clisson Sèvre Maine Agglomération accompagne les entrepreneurs dans leurs projets. Il apporte une réponse complète en agissant sur plusieurs leviers :
• L’aménagement, la gestion et la commercialisation des zones d’activités, • L’accompagnement personnalisé des porteurs de projet dans la création et reprise d’entreprise,
• L’accompagnement personnalisé des dirigeants dans leurs projets de développement, 10
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
• L’organisation de temps d’échanges et d’évènements favorisant la mise en réseau.
Interlocuteur de proximité, il facilite les démarches via un accompagnement personnalisé quel que soit l’activité et le stade de développement.
Les occupants de L’alter éco bénéficient ainsi de la proximité immédiate du service Développement économique.
Evènements
L’alter éco accueille des évènements (petits déjeuners, ateliers, formations, soirées, réunions
d’information, conférences…). Nombreux sont ceux organisés ou co-organisés par le service
Développement Economique de Clisson Sèvre Maine Agglomération, dans un esprit collaboratif et
multi- partenarial. Ils sont accessibles sur inscription depuis le portail web dédié à cet effet, en premier
lieu aux entreprises et acteurs économiques de Clisson Sèvre Maine Agglomération, notamment aux
occupants de L’alter éco.
Réseaux de partenaires
L’alter éco, lieu dédié à l’accompagnement des entreprises, accueille également des organismes d’accompagnement des entreprises qui y tiennent des permanences.
Domiciliation d’associations ou d’entreprises
Lieu de concentration et de développement des entreprises et des réseaux, L’alter éco peut également domicilier des entreprises, associations ou réseaux professionnels avec un rayonnement minimum à l’échelle de Clisson Sèvre Maine Agglomération. Chaque domiciliation (location d’une boite aux lettres et utilisation de l’adresse de L’alter éco comme lieu du siège social) fait l’objet d’une convention de domiciliation détaillant les modalités d’accès au service.
Une boite aux lettres est prévue pour chaque entreprise ayant recours à ce service. Les services postaux
se chargent de déposer les lettres dans les boites aux lettres individuelles situées dans l’espace d’accueil
du bâtiment.
Les boites aux lettres sont accessibles durant les heures d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi
de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30.
En dehors de ces heures d’ouverture, un accès 24/24h et 7/7j est prévu pour le domicilié s’il le demande. Le domicilié bénéficiera à cet effet d’un accès sécurisé par une plateforme de contrôle d’accès multimodale. Chaque accès est unique et personnel.
L’accès en dehors des heures d’activation de l’alarme automatique du bâtiment est à privilégier. Dans le cas contraire, le domicilié doit en avertir le service Développement Economique de Clisson Sèvre Maine Agglomération 48h à l’avance.
Chaque occupant dispose d’une clef pour accéder à sa boîte aux lettres. Toute perte ou casse doit être annoncée à l’agent d’accueil de L’alter Eco. Un remplacement sera possible, après acquittement du montant prévu par Clisson Sèvre Maine Agglo.
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
3.1 Service gestionnaire du lieu 11
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L’alter éco est géré directement par Clisson Sèvre Maine Agglomération par le biais de son équipe
Développement Economique, qui y occupe de façon permanente des bureaux. Les modalités tarifaires,
contractuelles, de facturation sont ainsi régies par les règles applicables aux collectivités territoriales
d’après le Code Général des Collectivités Territoriales, et font l’objet de délibérations de la part de son
organe délibérant.
Clisson Sèvre Maine Agglomération se réserve le droit de mettre en place un comité de vie du lieu pour proposer des axes d’amélioration sur la vie communautaire du lieu.
3.2 Accueil mutualisé
Un accueil physique de L’alter éco est assuré par le service Développement Economique de Clisson
Sèvre Maine Agglomération du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30. Les agents
d’accueil auront en charge d’orienter les visiteurs dans le bâtiment. Il est également joignable par
téléphone au 02 40 57 57 87 ou par courriel via l’adresse : Economie@clissonsevremaine.fr
3.3 Modalités de réservation et d’accès au bâtiment, aux espaces de travail et
services
Identification préalable
La réservation et l’utilisation des espaces et services de L’alter éco nécessite au préalable de s’identifier,
en utilisant le portail web dédié à cet effet. L’utilisateur procède à la création d’un compte lors de sa
première visite sur ce portail web et renseigne les données relatives à son identité et celles de son
entreprise. Il fournit les documents qui peuvent lui être demandés (pièce d’identité, copie d’un
justificatif de l’existence entreprise comme extrait K-Bis, attestation de responsabilité civile
professionnelle, etc). Clisson Sèvre Maine Agglomération s’engage à traiter ces documents dans le
strict respect des règles en matière de protection des données.
La prise de contact doit se faire directement auprès du service Développement Economique de Clisson
Sèvre Maine Agglomération présent sur place, par téléphone ou par mail.
La réservation doit se faire sur le portail web dédié à L’alter éco. Un support est disponible auprès du
service Développement Economique de Clisson Sèvre Maine Agglomération présent sur place, par
téléphone ou par mail.
Coworking
La réservation d’un poste de travail et des services associés se fait en ligne depuis le portail web. La
réservation donnant accès au bâtiment est effective après paiement (au comptant) en ligne de la
prestation.
Le service Développement Economique se réserve la possibilité de réguler le nombre de plages horaires
pouvant être réservées par un même coworkers.
Salles de réunions
La réservation d’une salle de réunion est obligatoire qu’elle qu’en soit sa durée d’utilisation.
La réservation des salles se fait sur le portail web dédié à cet effet. La réservation d’une salle peut faire 12
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l’objet d’une validation préalable par le service Développement économique. Le paiement se fait directement en ligne via un logiciel dédié.
L’accès aux salles se fait par le biais d’un badge et/ou d’un code d’accès.
Les salles de réunions sont utilisables par tout acteur économique (entreprises, partenaires institutionnels de Clisson Sèvre Maine Agglomération, associations et réseaux professionnels) du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglomération et au-delà de ce périmètre géographique et administratif, les services et partenaires de Clisson Sèvre Maine Agglomération. Les coworkers résidents (abonnement mensuel ou annuel), les partenaires de Clisson Sèvre Maine Agglomération bénéficient de tarifs préférentiels « résidents ou partenaires », tels que définis par délibération.
Les salles peuvent également être mise à disposition gracieusement par Clisson Sèvre Maine Agglomération, auprès de partenaires ou intervenants, dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public de développement économique (exemple : organisation d’évènements économiques en partenariat).
La priorité dans l’usage des salles est donnée aux acteurs économiques du territoire, et notamment aux résidents(abonnement mensuel ou annuel) de L’alter éco.
Avant et après chaque location, le personnel de L’alter éco vérifie l’état des espaces réservés.
Les salles de réunion doivent être remises en état après utilisation et le matériel doit être rangé et/ou restitué. Avant chaque location une charte d’engagement à respecter les règles de location est signée par le locataire. La prestation de location comprend les services suivants :
− Aménagement de la salle selon le souhait de l’utilisateur ;
− Thé et café à volonté ;
− Un système de visio-conférence ;
− Des tables et des chaises ;
− Une petite cuisine (cafetière, théière, évier, lave-vaisselle, frigo, micro-onde, placards de rangements…) ;
− Ménage.
Des services complémentaires sont à la carte en partenariat avec des artisans locaux : − Formule petit-déjeuner
− Formule déjeuner
3.4 Accès au bâtiment
Le bâtiment est ouvert librement au public de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30 du lundi au vendredi,
pendant les horaires d’ouverture du service Développement économique de Clisson Sèvre Maine
Agglomération. Sur ces créneaux, l’accès se fait par l’entrée, située sur la façade sud du bâtiment. En
dehors de ces créneaux, l’accès est limité aux seules personnes qui y sont autorisées.
Pour les « usagers permanents » (agents du service Développement Economique de Clisson Sèvre
Maine Agglomération, partenaires permanents), en dehors des heures d’ouverture du service
Développement économique, un accès 24h/24h 7j/7 est possible. L’accès est sécurisé par un badge
et/ou code relié au système de gestion COSOFT. Ce systèmede gestion est disponible à partir du portail
web dédié à L’alter éco après création d’un compte et aprèsune réservation. 13
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Chaque occupant autorisé à être dans le bâtiment doit cependant veiller à maintenir les différentes
portes du rez-de-chaussée fermées après son entrée dans les lieux afin d’éviter toute visite
intempestive de personnes étrangères au site.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de non-respect de ce règlement. Les accès sécurisés sont
nominatifs et personnels, ils ne doivent en aucun cas être remis à une personne extérieure au bâtiment
sous peine d’être exclu. Tout occupant constatant une défaillance ou une anomalie dans les
installations doit en informer immédiatement l’équipe de Clisson Sèvre Maine Agglomération, selon
les consignes affichées.
Pour les visiteurs : Les visites de personnes extérieures en dehors des heures d’ouverture et de
présence de l’équipe de Clisson Sèvre Maine Agglomération, ne peuvent avoir lieu qu’en la présence
d’un occupant régulier et sous sa responsabilité. Il appartient à chaque occupant d’accueillir ses
visiteurs et d’assurer leur sortie du bâtiment en dehors des heures d’ouverture de l’accueil du service
Développement économique de Clisson Sèvre Maine Agglomération (ouverture et fermeture des
portes) par l’entrée principale.
Pour les autres utilisateurs (organisateurs d’une réunion, partenaires non permanents, etc.), l’accès est limité. Au moment de la réservation, est généré un lien qui permet un accès sécurisé et personnel au bâtiment. Les accès à l’espace sont paramétrés pour chacun. Une consultation à distance permet de vérifier les flux d’entrées et de sorties dans le bâtiment.
Concernant les coworkers, l’accès au bâtiment est différent selon la formule tarifaire choisie.
Les coworkers dits « nomades » (c’est-à-dire ceux qui paient à la demi-journée 4h, à la journée 8h ou un
carnet de 10 demi-journées) ont accès à l’espace de coworking entre 9h et 18h.). En revanche, les
coworkers dits « résidents » (ceux qui ont souscrit à un abonnement mensuel ou annuel) ont u n accès
24h/24h 7j/7.
Ces horaires doivent être scrupuleusement respectés pour tous les types de coworkers. En dehors des horaires d’ouverture du bâtiment au public (de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30 du lundi au vendredi), les coworkers (résidents et nomades) autorisés à utiliser les lieux jusqu’à 18H00 s’engagent à ne faire pénétrer aucune autre personne dans le bâtiment, y compris un client. Ils s’engagent également à respecter strictement les conditions de sécurité et d’accessibilité, et utiliser la porte d’accès sécurisé se trouvant sur le côté du bâtiment. Si le coworker est un salarié, il s’engage à avertir son employeur de sa présence dans les locaux en dehors des horaires d’ouverture du bâtiment au public.
3.5 Jouissance des lieux
L’alter éco est un espace de travail. Toute personne morale ou physique réserve et /ou utilise ce lieu pour un usage strictement professionnel, et s’engage à respecter les conditions de mise en œuvre et de respect des règles de sécurité et d’accessibilité qui s’imposent dans un Etablissement Recevant du Public de catégorie 5. Elle s’engage également à respecter toutes les mesures sanitaires qui pourront s’imposer (Covid-19 par exemple). Les entreprises hébergées, susceptibles de comprendre des salariés, sont également tenues, en qualité d’employeur, de respecter, dans les locaux qu’elles occupent, la réglementation ERT (Etablissement Recevant des Travailleurs) issue du Code du travail.
Discipline générale
Chaque utilisateur est invité à se présenter en tenue décente et avoir un comportement correct auprès des autres utilisateurs de l’espace. L’alter éco est un lieu d’échange, de partage et de convivialité. 14
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Chaque utilisateur veille cependant à respecter un environnement de travail le plus silencieux possible en utilisant les espaces de pauses, passant les appels dans les espaces fermés (une phone box est dédiée à cet effet dans l’espace de coworking notamment), en coupant le son du téléphone ou de l’ordinateur, en utilisant un casque audio. Les utilisateurs de L’alter éco sont également tenus de conserver toutes informations à caractère confidentiel dont elle aurait pu prendre connaissance au sein du bâtiment.
Assurances
Chaque occupant doit être en mesure de justifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile à
jour, contractée auprès d’une société d’assurance notoirement solvable. Chaque occupant permanent
devra produire chaque année une attestation d’assurance à Clisson Sèvre Maine Agglomération.
Le coworker s’engage notamment à assurer contre tous risques les biens lui appartenant ou dont il a
la garde qui sont déposés par ses soins dans les locaux mis à disposition par Clisson Sèvre Maine
Agglomération. Le coworker et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre Clisson
Sèvre Maine Agglomération en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle
qu’en soit leur valeur.
Signalétique
Pour les bureaux privatifs, une signalétique indiquant le nom de la société occupante pourra être
placée par Clisson Sèvre Maine Agglomération à la demande sur chaque porte de bureau. Toute
signalisation complémentaire, avant son installation, doit être soumise à Clisson Sèvre Maine
Agglomération. De même, la pose d’affiches ou signes distinctifs de tous genres sur les murs sont
interdits sauf dérogation expresse par le service Développement économique de Clisson Sèvre Maine
Agglomération. Des espaces d’affichage sont spécifiquement prévus à cet effet.
Entretien des locaux
L’entretien du bâtiment est assuré par un prestataire missionné à cet effet par Clisson Sèvre Maine Agglomération. Clisson Sèvre Maine Agglomération ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance ponctuelle de l’entreprise de nettoyage ou de l’un de ses préposés.
Pour des questions de sécurité, tout locataire qui souhaite faire intervenir une société de nettoyage au sein des locaux qu’il loue fait appel au prestataire employé par Clisson Sèvre Maine Agglomération (services inclus dans le forfait service).
Les occupants doivent toutefois contribuer à l’entretien général de l’immeuble. L’alter éco met notamment à disposition de ces occupants une salle de convivialité et de restauration équipée d’un réfrigérateur, d’un micro-onde, , d’une machine à café, d’un lave-vaisselle. Pour le bien-être des utilisateurs, chacun doit laisser ces espaces propres et rangés. Cela implique également de nettoyer après son passage, de faire la vaisselle, de fermer les fenêtres à son départ, d’éteindre les lumières lorsque l’on quitte une pièce. Par souci d’hygiène, les consommations entamées (boissons, plats cuisinés…) doivent être retirées chaque soir par leur propriétaire. Chacun veille à ce que tous les occupants de L’alter éco puissent avoir une place suffisante dans le réfrigérateur de l’espace de restauration pour y entreposer le repas du midi.
Les salles de réunions doivent être remises en état après chaque utilisation (rangement du mobilier déplacé, nettoyage de la vaisselle, du sol …). Clisson Sèvre Maine Agglomération se réserve la possibilité dès la première remarque (courriel) d’appliquer un forfait ménage et de suspendre la possibilité de réserver une salle. 15
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Des poubelles de tri sont également mises à disposition à chaque niveau du bâtiment et un local est dédié au rez-de-chaussée. Chacun est amené à consommer de façon raisonnable le café, le thé mis à la disposition gratuitement des occupants et visiteurs. De même, un lave-vaisselle est mis à la disposition des occupants, qui seront en charge de son utilisation. Une charte de bonne conduite sera rédigée et affichée dans l’espace convivialité et restauration.
L’arrosage des plantes est assuré par Clisson Sèvre Maine Agglomération. Si une personne désire y participer, il lui suffit de se manifester auprès du service Développement économique.
Evacuation des déchets
Un local déchets (ordures ménagères, emballages) en rez-de-chaussée est accessible depuis l’intérieur
du bâtiment à tout occupant de L’alter éco. A chaque niveau du bâtiment, les occupants peuvent
déposer leurs déchets en respectant les consignes de tri. Les verres, papiers et journaux sont à évacuer
dans ces poubelles. Chaque occupant permanent se charge de l’évacuation des déchets provenant de
son établissement et se doit de laisser les locaux, ainsi que les chemins y conduisant, en bon état de
propreté. Chaque occupant permanent se charge d’évacuer les verres, emballages légers qu’il a produits
en « grande quantité » dans le local déchet (lors de l’organisation d’un temps de convivialité par
exemple). Dans une logique de gestion commune, chaque occupant prend l’initiative d’évacuer les
ordures ménagères, emballages, verres… qui débordent dans les espaces communs (salle de
convivialité et restauration).
Un lombric-composteur est disponible dans le local déchets. Un composteur est également présent à l’extérieur du bâtiment. Chaque occupant veillera à vider si besoin le seau dédié aux biodéchets.
Il est donc interdit d’entreposer des déchets dans toutes parties à usage commun à l’exception des locaux affectés à cet usage.
Le tri sélectif est mis en place dans l’enceinte du bâtiment. Chaque occupant s’engage à l’appliquer et à respecter les consignes qui y sont affichées.
Le personnel de Clisson Sèvre Maine Agglomération se tient à disposition des occupants pour améliorer
leurs gestes de tri.
Stockage du matériel, des matériaux et des marchandises
Les occupants ne doivent en aucun cas entreposer sur les parties à usage commun des effets personnels, y compris dans les couloirs, ni laisser leur personnel ou celui d’entreprises travaillant pour leur compte y déposer, déballer ou emballer des marchandises ou matériels.
Les occupants doivent également veiller à ce que les livraisons ou approvisionnements s’effectuent de telle sorte que les parties communes soient maintenues dans un bon état de propreté et que les cages d’escaliers ou ascenseurs ne subissent pas de détériorations, ni d’obstructions.
Dégradations éventuelles
Chaque occupant est personnellement responsable des dégradations occasionnées aux parties à usage commun et, d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à leur destination, si elles résultent de son fait ou de celui de l’un de ses préposés. 16
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Toutes dégradations et casses accidentelles doivent être signalées à l’équipe de Clisson Sèvre Maine Agglomération afin que les agents puissent procéder à sa réparation ou à son remplacement dans les plus brefs délais.
Toutes réparations liées à une dégradation sont à la charge de son responsable.
Clisson Sèvre Maine Agglomération peut, sans préavis et au frais du contrevenant, faire procéder à un nettoyage des parties souillées, faire enlever tout dépôt effectué en contravention aux dispositions précédentes, ou faire procéder à la réparation des détériorations occasionnées.
Interdiction de fumer
En application du code de la santé publique, il est interdit de fumer au sein du bâtiment. La pratique est autorisée à l’extérieur du bâtiment en privilégiant les façades nord et est près du parking.
Chaque fumeur est responsable de jeter ses mégots éteints aux endroits prévus à cet effet.
Boissons
Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété au sein du bâtiment.
La vente d'alcool au sein de L’alter éco est interdite ainsi que la consommation dans les lieux communs, de même que la consommation d’alcool par des mineurs.
La consommation d’alcool de catégorie 3 (bière, vin, cidre, poiré) est autorisée dans les espaces privatifs, sous la responsabilité des entreprises locataires. Elle est également autorisée lors de l’organisation d’un moment de convivialité à l’issue ou pendant une réunion professionnelle, un évènement économique, un temps plus informel, sous la seule responsabilité de son organisateur. Cet usage est alors précisé lors de la réservation de la salle de réunion ou l’espace de restauration du 1er étage, auprès de Clisson Sèvre Maine Agglomération.
Chaque employeur est par ailleurs tenu de faire appliquer la règlementation en vigueur concernant la consommation d’alcool au travail.
Chacun est invité à consommer de façon raisonnable les boissons chaudes mis à disposition gratuitement par Clisson Sèvre Maine Agglomération.
3.6 Sécurité
Informations sur les procédures d’urgence / Alarme incendie
Le bâtiment est classé Etablissement Recevant du Public de catégorie 5 type W. La capacité maximale totale du bâtiment est de 150 personnes.
Les utilisateurs de L’alter éco reconnaissent avoir été informés des consignes de sécurité et d’incendie. Ces éléments sont disponibles à la consultation dans le carnet de procédures disponible à l’accueil.
Le bâtiment est sécurisé par un système d’alarme (mise sous alarme automatique de 22h00 à 6h00 dulundi au vendredi et à partir de 13h30 le samedi jusqu’au lundi 6h00), un logiciel de réservation et de gestion des accès par badges ou codes. Les utilisateurs autorisés à occuper le bâtiment en dehors des horaires d’ouverture au public veillent à leur entrée et/ou sortie à refermer portes et fenêtres derrièreeux et à actionner l’alarme à leur départ si celui-ci se fait entre 22h00 et 6h00.
Chaque résident disposant d’un espace privé doit veiller à leur entrée et/ou sortie à refermer portes 17
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
et fenêtres derrière eux de leur espace.
Clisson Sèvre Maine Agglomération ne sait être tenue pour responsable des éventuels vols survenant dans les espaces communs. Les salles de réunion sont sécurisées par code. Des casiers à clés sont à disposition dans l’espace de coworking, à destination des coworkers notamment.
Données personnelles et protection
Les utilisateurs de L’alter éco sont seuls responsables des données communiquées à Clisson Sèvre Maine Agglomération et déclarent que les données fournies à l’occasion de leur inscription sont parfaitement renseignées et exactes.
Les données personnelles que Clisson Sèvre Maine Agglomération recueillera= sur les usagers de L’alter éco sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés » dans sa nouvelle rédaction conformément au Règlement Général de la Protection des Données.
L’utilisateur de L’alter éco dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » précitées.
Ascenseur
Un ascenseur est présent dans le bâtiment. Il est situé à droite de l’accueil.
Il est interdit de charger l’ascenseur au-delà des charges utiles maximales indiquées. Lors des
déménagements ou transports d’objets susceptibles d’endommager les cabines, les occupants doivent
s’assurer de l’utilisation d’habillages de protection (à demander au personnel de Clisson Sèvre Maine
Agglomération).
Produits dangereux
Les produits dangereux sont strictement interdits dans l’enceinte et à l’extérieur du bâtiment.
CHAPITRE 4 – ENGAGEMENTS DES OCCUPANTS
Les occupants du lieu attestent avoir pris connaissance des conditions déterminées précédemment.
Clisson Sèvre Maine Agglomération réalise l’ensemble de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage notamment à mettre tout en œuvre afin d’assurer l’accessibilité des locaux et services pendant ses heures d’ouverture.
Clisson Sèvre Maine Agglomération n'assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. perte d’activité, perte de gains, perte de données) résultant d'un défaut d'exécution du contrat et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble.
CHAPITRE 5 – SANCTIONS
En cas de non-respect de ce règlement, la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine se 18
Règlement intérieur de L’alter éco Version validée par le Bureau communautaire du 31 octobre 2023 Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine
réserve le droit d’exclure l’utilisateur du lieu en mettant fin à tout engagement contractuel, sous 15 jours après envoi d’un courrier recommandé.
Lu et approuvé,
Signature de l’occupant M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 31 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_31.10.2023-05
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Procédure formalisée – Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants en station -service par carte accréditives pour l’ensemble de la flotte de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2024 à 2027
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un octobre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE qui a donné procuration à Mme Danièle GADAIS
GORGES M. Didier MEYER qui a donné procuration à Mme Janik RIVIERE
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 2
Votants : 11
Date de la convocation :
20 octobre 2023
Secrétaire de séance :
M. Jérôme LETOURNEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Décision n °B_31.10.2023-05
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Procédure formalisée – Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants en station -service par carte accréditives pour l’ensemble de la flotte de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2024 à 2027
Rapporteur : M. Jean Guy CORNU – Président
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture de carburants en station-service par cartes accréditives pour l’ensemble de la flotte automobiles de Clisson Sèvre Maine Agglo.
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du JOUE et du BOAMP le 13 septembre 2023 (référence BOAMP N° 23-127645 et JOUE 2023/S179-560502) ; le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au lundi 16 octobre 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches- securises.fr
La consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La procédure est formalisée et soumise aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique, et pour l’attribution d’un accord-cadre mono attributaire sans minimum avec maximum passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande.
L’accord-cadre a fait l’objet d’un allotissement tel qu’il est défini à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique.
➢ Lot 01 : Véhicules administratifs et techniques
➢ Lot 02 : Véhicules techniques du pôle environnement
L’accord-cadre est prévu pour une période initiale de 1 an, tacitement reconductible. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de la période de reconduction est de 1 an.
3 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, établi par les services de la CSMA, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 24 octobre 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
➢ Lot 01 : Véhicules administratifs et techniques
L’offre de la société Shell France SAS – 11-13 cours Valmy – 92800 Puteaux, pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum annuel de 15 000 € HT soit 60 000 € HT pour 4 ans. L’accord- cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande, réglés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées.
➢ Lot 02 : Véhicules techniques du pôle environnement
L’offre de la société Shell France SAS – 11-13 cours Valmy – 92800 Puteaux, pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum annuel de 240 000 € HT soit 960 000 € HT pour 4 ans. L’accord- cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande, réglés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles, L 2124-2, L2125-1, R 2124-2 et R2162-1 et suivants,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’appel d’offres du 24 octobre 2023,
CONSIDERANT que les offres des sociétés mentionnées ci-dessus apparaissent comme les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots considérés,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 11 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaires les entreprises précitées, pour chacun des lots concernés de l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants en station-service par cartes accréditives pour l’ensemble de la flotte automobiles de Clisson Sèvre Maine Agglo.
APPROUVE la passation des contrats avec les entreprises et dans les conditions mentionnées ci-dessus pour les 2 lots de l’accord-cadre.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit accord-cadre avec les entreprises précitées.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à l’exécution de l’accord-cadre – comprenant l’émission et la signature des bons de commande.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
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