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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-082

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020Sommaire

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

R20-2020-07-30-001 - DRJSCS DE CORSE (4 pages) Page 3

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement

R20-2020-07-30-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des

compétences de niveau régional (5 pages) Page 8

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-07-31-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent

VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse. (2 pages) Page 14

R20-2020-07-31-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Vannina

SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Corse (2 pages) Page 17

R20-2020-07-31-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT,

administrateur général de 2I classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer

Méditerranée (5 pages) Page 20

R20-2020-07-31-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves

TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

(3 pages) Page 26

2Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-07-30-001

DRJSCS DE CORSE

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-07-30-001 - DRJSCS DE CORSE 3Liberté + Égalité » Fraternité mm

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DE CORSE

Arrêté n° en date du

portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'administration des services de l'état dans les régions et départements, modifié par le décret

n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie :

le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-804 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale |

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de M. Thierry OLIVE dans l’emploi de

directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse j

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme J acqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de

Corse ;

l’arrêté préfectoral n° Ra - ZS- 1 À ?-cforant délégation de signature à Mme

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de

Corse,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale, à:

1 — Monsieur Thierry OLIVE, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse à l’effet de :

Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programmes relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l'Éducation nationale, des sports, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-07-30-001 - DRJSCS DE CORSE 4Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget opérationnel de programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » titre IT et titre II.

Procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses du programme 354 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 5 (titres 3, 5 et 6).

Procéder à la signature des bons, lettres de commandes, contrats, à l'exception des correspondances administratives au président de la République, aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires, à l’assemblée de Corse, au conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chef-lieu lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

Signer les actes de gestion et correspondances relatifs à l’instruction des demandes de subventions d'équipements et les actes nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipements attribuées par l’ Agence nationale du sport.

Signer les actes et écrits relevant des dispositions relatives au service civique.

Signer les actes relevant des programmes d’intervention l’ Agence nationale de la cohésion des territoires financés par les crédits qu’il délègue au niveau régional, et notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les avenants, les notifications et rejet de demande de subvention et les documents d’exécution financière des crédits.

Valider dans CHORUS formulaires les transactions de dépenses et de recettes concernant l’ensemble des BOP du ressort de l’UO DRIJSCS et procéder à la mise à disposition des crédits d’engagement et de paiement aux unités opérationnelles relevant de la compétence de la DRJSCS de Corse.

2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry OLIVE, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ROUAULT, attaché principal d’administration, secrétaire général, responsable du pôle administration générale et ressources humaines à l’effet de :

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget opérationnel de programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » titre II et titre III.

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses du programme 354 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 5 (titres 3, 5 et 6).

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programmes relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l’Education Nationale, des sports, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

e Valider dans CHORUS formulaires les transactions de dépenses et de recettes concernant l’ensemble des BOP du ressort de l’'UO DRJSCS et procéder à la mise à disposition des crédits d'engagement et de paiement aux unités opérationnelles relevant de la compétence de la DRIJSCS de Corse.

e Signer les correspondances courantes, les décisions, les convocations, notes et bordereaux de

transmission, les bons, lettres de commande, à l’exception des baux, marchés et contrats.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, subdélégation de signature est donnée à Madame Barbara MARIOTTI, attachée d’administration, gestionnaire budgétaire et contrôleur interne comptable, pour valider dans CHORUS formulaires les transactions de dépenses et de recettes concernant l’ensemble des BOP du ressort de l’UO DRIJSCS et procéder à la mise à disposition des crédits d’engagement et de paiement aux unités opérationnelles relevant de la compétence de la DRISCS de Corse.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-07-30-001 - DRJSCS DE CORSE 53 - Madame Patricia BOYER, responsable du pôle « Cohésion sociale, Jeunesse et Vie Associative », attachée hors classe d'administration, à l’effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l’exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.

4 — Monsieur Dominique EXIGA, responsable du pôle «Politiques Sportives», conseiller d’animation sportive, à l’effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l'exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.

5 - Madame Gaëlle NUYTTENS, responsable du pôle « Inspection, Contrôle, Evaluation, Etudes, Observation », inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, à l’effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l’exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.

Article 2: L'arrêté n° R20-2020-02-10-001 du 10 février 2020 portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

Article 3: Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésions sociale de Corse, est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

* LaDirectrice Régionale ‘à

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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-07-30-001 - DRJSCS DE CORSE 6Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-07-30-001 - DRJSCS DE CORSE 7Direction Régionale de l'environnement et de

l'aménagement

R20-2020-07-30-002

Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement pour des compétences de niveau régional

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-07-30-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 8Es

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement de Corse

Arrêté n° R20 du

portant subdélégation de signature à des agents de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour

des compétences de niveau régional

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I – sous section 2 (article R122-3) ;

Vu Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;

Vu Le code de la commande publique ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

Vu Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

1/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-07-30-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 9Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;

Vu Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

Vu Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu Le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la

cohésion des territoires ;

Vu Le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État,

ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu Le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de

monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu Le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de

monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu Le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonction d’un préfet - M. ROBINE

(Franck) ;

Vu L’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics

Vu L’arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu L’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu L’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;

2/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-07-30-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 10Vu L’arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n°R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2020-01-06-003 du 6 janvier 2020 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n°R20-2020-07-29 du 29 juillet 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté

préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux

et des forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des

travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.

I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents

désignés dans l’annexe 1 ci-jointe ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une

décision d’intérim, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes

pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, concernant

les titres de recettes, les demandes d’engagement, la liquidation et la constatation du service

fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S’agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette

subdélégation est limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent

arrêté, à l’effet d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite

fixée, les cartes d’achats nominatives.

II – Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller

d’administration de l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général,

à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et

documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi que tous les documents liés aux indus de

3/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-07-30-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 11rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au

même effet à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de

l’unité régionale ressources humaines et à Madame Frédérique LEONCINI, technicienne

supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d’unité.

III – Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint

en annexe 1 au présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur

cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de

mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.

IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Sont autorisés à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et

RUO, dans le cadre de leurs attributions, Mme Vanina CANAVELLI, attachée principale

d’administration de l’État, responsable de la mission de coordination régionale et Mme Valérie

SADTLER, secrétaire administrative en chef du développement durable, contrôleur de gestion.

V – Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE)

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY,

attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service logement aménagement et

développement durable et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État,

cheffe de l’unité « programmes contractualisés », à l’effet de signer, dans le cadre de leurs

attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les certifications de service

fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l’AFITF relevant du périmètre de la DREAL.

VI- Subdélégations de signature en matière d’administration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :

- monsieur Michaël DORANTE, conseiller d’administration de l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCTRCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à madame Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité régionale ressources humaines et à madame Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d’unité, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ;

4/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-07-30-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 12- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service ;

- madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service logement, aménagement et développement durable (SLADD) pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHARDONNET- BARRY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d’administration, adjoint à la cheffe de service et chef de la division «logement et aménagement» et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité «programmes contractualisés», chacun dans le cadre de ses attributions ;

- monsieur Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires relevant de son service ;

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service, ainsi qu’à Mme Valérie DUGAD, secrétaire administrative, chacun dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation le... ».

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le directeur régional de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Jacques LEGAIGNOUX

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-07-30-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 13Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-07-31-001

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de

signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué

régional à la recherche et à la technologie pour la Corse.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse. 14AA Secrétariat Général pour les Affaires de Corse DE CORSE ee s : Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité

fraternité

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche ;

le décret n°83-568 du 27 juin 1983, modifié par le décret n°92-626 du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 39 ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck) ;

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

la décision ministérielle en date 25 avril 2015, nommant M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Corse, à compter du 1° septembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse. 15Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué

régional à la recherche et à la technologie pour la Corse.

A. Pour l'administration générale :

- Tous actes se rapportant à l’organisation et gestion de la délégation régionale à

la recherche et à la technologie,

- Les actes de gestion à prendre, dans le cadre des dispositions statutaires, en

faveur des fonctionnaires de la délégation.

B. En matière de correspondance :

Toutes les correspondances à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la délégation régionale, tout autre document (correspondances courantes, ordres de missions, instructions, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l'organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service, à l'exception :

* des correspondances et décisions administratives adressées :

au Président de la république, au Premier ministre, aux ministres, >

> aux parlementaires,

> à l'Assemblée de Corse,

> au Conseil exécutif de Corse,

> aux maires des villes chefs-lieux,

lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

+ des arrêtés réglementaires de portée générale.

C. En qualité de responsable de BOP régional et responsable d'unité opérationnelle régionale :

- recevoir les crédits du programme 172: recherches scientifiques et

technologies pluridisciplinaires et procéder à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes sur ce

programme.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse, et le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la

Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

UIL. Fait à Bastia, le 8 JUIL 200

Le préfet de Corse par intérim,

François

- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice ddministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse. 16Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-07-31-002

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de

signature à Madame Vannina SAGET, directrice régionale

aux droits des femmes et à l’égalité de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Corse 17vu

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PREFET Secrétariat Général pour les Affaires de Corse DE CORSE no de pe «à ‘ Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Vannina SAGET,

Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. ROBINE (Franck) :

l'arrêté de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 21 avril 2020, nommant Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse à compter du 1° mai 2020.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Corse 18ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

1/ Pour l'administration générale :

Tous actes se rapportant à l'organisation et la gestion interne de la direction régionale.

2/ En matière de correspondances :

Toutes les correspondances courantes à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la direction régionale, tout autre document (correspondances courantes, ordres de mission, instructions, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l’organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service à l'exception :

. des correspondances adressées :

- au Président de la République, au Premier Ministre, aux ministres - aux parlementaires,

- au président de l'assemblée de corse,

- au président du conseil exécutif de Corse,

- aux maires des villes chefs lieux,

lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

. Des arrêtés réglementaires de portée générale.

En matièr tion taire pour | Spenses imputables sur le BOP 137 « Egalité entre

les femmes et les hommes (0137-CDGC-PR20):

Délégation de signature est donnée à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse à l'effet de signer,

- les décisions attributives des subventions de l'État pour un montant inférieur à 23 000 euros.

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de/Corse.

e | JUIL. 2019 Fait à Bastia, |

Le préfet de-Corse

François | VIE,

- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justi ad inistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à cormpter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ie

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Corse 19Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-07-31-004

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de

signature à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2I

classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la

mer Méditerranée

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2I classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée 20vu

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DO COUeE Secrétariat Général pour les Affaires de Corse Pos Bureau des affaires juridiques et administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT,

Directeur interrégional de la mer Méditerranée

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

le code de l'environnement ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le code des transports ;

le code de la commande publique ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département, et notamment son article 39 ;

le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :

le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. ROBINE (Franck) :

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2I classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée 21vu

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l'arrêté du 1° décembre 1960, modifié relatif à la pêche sous-marine :

l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008, modifié (juin 2011) relatif aux conditions de police Sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces

maladies ;

l'arrêté n° R63-2016-12-19-005 en date du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la direction interrégionale de la mer méditerranée :

l'arrêté du 21 juin 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer méditerranée, M. Eric LEVERT, administrateur en chef de lere classe des affaires maritimes, à compter du 1° septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1° : Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions spécifiques, délégation de signature est donnée à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2° classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée, à l'effet de signer, à l'exception des courriers au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration centrale, aux directeurs d'établissements publics, au président de l'assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux maires de Bastia et d’Ajaccio, les actes liés aux matières suivantes :

1/ TUTELLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES

1. Contrôle de la gestion financière du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse : approbation et refus d'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et des comptes financiers;: et toutes décisions relatives au

fonctionnement de ce dernier ;

2. Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse dans les matières énumérées à l'article R912-18 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins et décisions de sanction aux infractions à ces délibérations :

3. Organisation des consultations électorales ( Art. R912-67 à R912-99 du code rural et de la pêche maritime) et nomination des membres du conseil, du président et des membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (art. R912-22 à R912-25 du code rural et de la pêche maritime).

4. Avis portant sur des demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations de producteurs.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2I classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée 222/ RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES

2-1 Réglementation de la pêche dans les estuaires : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :

2-2 Réglementation de l'exercice de la pêche sur les gisements naturels de coquillages ;

2-3 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle : arrêtés,

décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation :;

2-4 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime de loisir: arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation :

2-5 Mesures d'application fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins : arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation :

2-6 Mesures d'application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en Méditerranée ;

2-7 Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L.946-1 à L.946-6) du livre IX du code rural et de la pêche maritime :;

2-8 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche sous-marine : arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation :

2-9 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche scientifique: arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation :

210 Mesures d'application (réglementation, délivrance et refus de délivrance des autorisations individuelles) de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et de l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse :

2-11 Délivrance et refus de délivrance des licences de pêche dans les eaux territoriales autour de la Corse (Arrêté ministériel n°1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 relatif à la création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse) :

212 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, la suspension, le retrait ou le refus de délivrance de la licence européenne de pêche.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2I classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée 233/ MESURES DE POLICE ZOO-SANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET CRUSTACÉS MARINS

3-1 Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion :

3-2 Mesures de lutte en matière de maladies des mollusques: isolement, interdiction de transfert, autorisation de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection et mesures en découlant, levée de cette déclaration.

4[ MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

41 Organisation et présidence de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche ( cf décret 2016-1978 du 30 décembre 2016, Titre Ill) :

4-2 Décisions attributives de subventions en faveur des investissements à la pêche maritime et

aux équipements à terre (circulaire MAP/DPMA/SDPM/C 2004 - 9611 du 11 août 2004) :

4-3 Décisions d'attribution ou de refus d'aide à l'arrêt définitif des navires de pêche ;

4-4 Décisions relatives à l'application de la décision d'exécution de la commission portant

approbation du programme opérationnel « fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche - Programme opérationnel pour la France en vue d’un soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche en France en date du 3 décembre 2015, pour la période allant du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2020.

4-5 Toutes décisions relatives à l'application du régime des aides financières européennes et nationales aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, pour les projets relevant de l'autorité de gestion (AG), au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 ;

4-6 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance de la réservation de capacité et du permis de mise en exploitation de navire de pêche,

5/ TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME

5-1 Ouverture des concours de recrutement de pilotes, nomination des pilotes et aspirants- pilotes, radiation des cadres, mise à la retraite, suspension de 10 jours au plus, nomination des membres des assemblées commerciales,

5-2 Établissement et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations, nomination des chefs de pilotage, approbation des décisions d'investissements, délivrance de la carte d'identité professionnelle de pilote maritime.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2I classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée 24Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue dans les mêmes conditions à l'administrateur en chef des affaires maritimes M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean- Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée, à l'administrateur en chef de 2eme classe des affaires maritimes M. Serge CHIAROVANO, délégué du directeur interrégional de la mer Méditerranée en Corse.

Article 3 : La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions écrites, est précédée de la mention « pour le préfet, et par délégation», suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

| JUIL, 2529 Fait à Bastia, le JUIL.

Le préfet de Corse parlintérim

François

- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2I classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée 25Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-07-31-003

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES- Arrêté portant délégation de

signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur

général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 26vu

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PRÉFET oo | DE CORSE Secrétariat général pour les affaires de Corse

Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET,

administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

le code de l'aviation civile :

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 131 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26, 38 et 39;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. ROBINE (Franck) ;

la décision du 20 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est ;

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 27Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du ler septembre 2014,

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer au nom du préfet de Corse, dans la limite de ses attributions :

Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.330-19 et R.330-19-1 du code de l'aviation civile :

- octroi, suspension, retrait des licences d'exploitation de transporteurs aériens, transformation en licence temporaire (en cas essentiellement de graves difficultés financières),

- autorisation d'exploiter des services aériens,

- autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger,

- autorisation d'’affrètement d'aéronef.

Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, la délégation consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l’article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est suivants :

-_ Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au directeur ;

- Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques.

Article 3: Sont exclus de la présente décision et réservées à la signature du préfet de région, les courriers adressés :

- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres ;

- aux parlementaires ;

-__ à l'Assemblée de Corse :

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 28- au Conseil exécutif de Corse :

- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

Sont également exclus les arrêtés réglementaires de portée générale.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-31-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 29